GENERALITES

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01/01/2017et sont portées à la connaissance du Client en accompagnement des Offres, des Devis et du Contrat d’Entreprise. Elles sont accessibles à tout moment sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxx.xx et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- generales-de-vente.pdf à la date de l’émission par le Client d’une Commande ou d’un Bon pour accord. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client au Groupe TECHNIC ASSISTANCE. Les relations contractuelles entre les Parties seront précisées dans l’Offre ou le Devis ou pourront être définies par le Contrat d’Entreprise, fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Prestations commandées par le Client au Groupe TECHNIC ASSISTANCE. La validité de la Commande ou du Contrat d’Entreprise implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment l’émission de la Commande, ou de la passation du Contrat, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande au Groupe TECHNIC ASSISTANCE. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des études techniques et de l’ingénierie industrielle.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Groupe TECHNIC ASSISTANCE » désigne SOLIATEX et ses Filiales, c’est-à-dire : SARL TECHNIC ASSISTANCE, SAS REFLEX INGENIERIE et SARL TERMIC.

« Offre » ou « Devis » désigne l’offre commerciale ou le devis commercial établi par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Prestations » désigne les prestations d’assistance technique et d’ingénierie commandées par le Client au Groupe TECHNIC ASSISTANCE. « Contrat d’Entreprise » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Prestations commandées par le Client au Groupe TECHNIC ASSISTANCE. « Lieu d’exécution » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations définies au sein de l’Offre, du Devis ou du Contrat d’Entreprise. « Client » désigne le Client du Groupe TECHNIC ASSISTANCE. « Parties » désigne collectivement le Client et le Groupe TECHNIC ASSISTANCE.

ARTICLE 2 – OFFRE - DEVIS

Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE établira son Offre ou son Devis sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

ARTICLE 3 – ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une commande basée sur l’Offre ou le Devis. 3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est réputée parfaite qu'après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE. A défaut, les engagements pris par les représentants du Groupe TECHNIC ASSISTANCE envers le Client seront nuls et de nul effet. 3.3 Toute commande acceptée par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE est ferme et définitive.

ARTICLE 4 – ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, le Groupe TECHNIC ASSISTANCE facturera en plus des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés, 20% du solde de la Commande.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la prise de Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE sur le prix des Prestations. 5.2 Les prix des Prestations sont fixés dans l’Offre ou le Devis. 5.3 Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE révisera les prix de ses prestations lorsque la prestation s’exécutera au-delà de l’année N, à savoir l’année en cours. Le prix de la prestation sera alors révisé à compter de l’année N+1, selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi : P1 = P0 x (S1 / S0) avec P1 = prix révisé, P0 = prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé, S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine ou lors de la dernière révision, S1 = dernier indice publié à la date de révision.

ARTICLE 6 –MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

6.1 La facturation sera établie mensuellement au dernier jour du mois sur situation. 6.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. 6.3 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base d’un taux égal à 6 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. 6.4 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.3 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, le Groupe TECHNIC ASSISTANCE pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 6.5 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Groupe TECHNIC ASSISTANCE même en cas de litige ou de réclamation. De même, le Groupe TECHNIC ASSISTANCE ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Prestations si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES PRESTATIONS

7.1 Le prix des Prestations est fixé par l’Offre, le Devis ou le Contrat d’Entreprise, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel.

7.2 Le Client pourra demander au Groupe TECHNIC ASSISTANCE d’apporter des modifications aux Prestations initialement définies dans la Commande ou le Contrat d’Entreprise, notamment des modifications de plans ou de spécifications. Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution de la Commande ou du Contrat d’Entreprise et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution de la Commande initiale ou dudit Contrat d’Entreprise. 7.3 Dans tous les cas, les Prestations non prévues dans la Commande initiale ou au Contrat d’Entreprise seront réglées sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE sera en droit de suspendre l’exécution des Prestations modificatives ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 8 – LIEU D’EXECUTION ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

8.1 Le Lieu d’exécution des Prestations est strictement défini par l’Offre, le Devis ou le Contrat d’Entreprise. 8.2 Le personnel du Groupe TECHNIC ASSISTANCE en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit. 8.3 En tout état de cause, le personnel du Groupe TECHNIC ASSISTANCE affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Groupe TECHNIC ASSISTANCE qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE certifie sur l'honneur que les salariés qui exécuteront les Prestations seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail. Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE demeure parfaitement indépendant du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs du Groupe TECHNIC ASSISTANCE et le Client. 8.4 L’activité du Groupe TECHNIC ASSISTANCE est régie par xx xxx xx 00/00/0000 xxx xx xxxx-xxxxxxxxx ; Il ne s’agit en aucun cas de mise à disposition de personnel et par conséquent la loi 2008-789 du 20 aout 2008 sur la démocratie sociale ne s’applique pas. 8.5 Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans le Contrat d’Entreprise à titre strictement indicatif. Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.

8.6 Les délais d’exécution des Prestations seront prolongés de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc. de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier, en cas de modifications en cours d’exécution des Prestations. 8.7 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, le Groupe TECHNIC ASSISTANCE sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, le Groupe TECHNIC ASSISTANCE pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité.

ARTICLE 9 – RECEPTION

La réception pourra être partielle sans attendre la fin des Prestations faisant l’objet d’autres marchés, lots ou parties séparées à l’intérieur d’un même marché. La fixation d’un délai d’exécution distinct pour des lots ou parties séparées, implique, sauf stipulation contraires, la réception partielle de ces lots ou parties séparées dès la fin de leur exécution.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres. 10.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de l’exécution des Prestations contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières. 10.3 Sauf convention particulière, toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Prestations sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel du Groupe TECHNIC ASSISTANCE ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel du Groupe TECHNIC ASSISTANCE et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. L’exécution de la Prestation n’empêchera pas le Groupe TECHNIC ASSISTANCE d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir- faire tirés de celle-ci et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande, qu’ils soient similaires ou non.

ARTICLE 11 – NON SOLLICITATION

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur du Groupe TECHNIC ASSISTANCE ayant participé à l’exécution de la Prestation et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de six (6) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser au Groupe TECHNIC ASSISTANCE une indemnité compensatoire égale à six (6) mois de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser le Groupe TECHNIC ASSISTANCE de tout autre préjudice subi à ce titre.

ARTICLE 12 – INCESSIBILITE DE LA COMMANDE ET DU CONTRAT

La Commande ou le Contrat d’Entreprise passé entre le Groupe TECHNIC ASSISTANCE et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par la Commande ou le Contrat d’Entreprise, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, le Groupe TECHNIC ASSISTANCE se réserve le droit de résilier la Commande ou le Contrat d’Entreprise de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE.

ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE ET DELAI DE PREVENANCE

13.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV à laquelle il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 13.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande

par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. 13.3 En cas de résiliation de la Commande ou du Contrat d’Entreprise par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 13.1 et 13.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager le Groupe TECHNIC ASSISTANCE de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande ou du Contrat d’Entreprise jusqu’à la date effective de résiliation des Prestations ainsi que des coûts supportés par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE pour l’achèvement desdites Prestations après la date de résiliation desdites Prestations. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 13.2. 13.4 Tout acompte versé par le Client restera acquis au Groupe TECHNIC ASSISTANCE, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que le Groupe TECHNIC ASSISTANCE serait en droit d'intenter et de réclamer de ce fait à l'encontre du Client. 13.5 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations devra être restitué au Groupe TECHNIC ASSISTANCE. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de négociation et d’exécution des Prestations, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. Le Client donnera accès au Groupe TECHNIC ASSISTANCE à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.

ARTICLE 15 – GARANTIE ET ASSURANCE

15.1 Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE garantit au Client, à titre d’obligation de moyens, la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre, le Devis ou le Contrat d’Entreprise et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. 15.2 Le Groupe TECHNIC ASSISTANCE s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution des Prestations commandées pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

16.1 La responsabilité du Groupe TECHNIC ASSISTANCE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si le Groupe TECHNIC ASSISTANCE a préalablement émis les réserves utiles. 16.2 La responsabilité globale du Groupe TECHNIC ASSISTANCE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au Groupe TECHNIC ASSISTANCE. En aucune circonstance, le Groupe TECHNIC ASSISTANCE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. 16.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée du Groupe TECHNIC ASSISTANCE au titre et à l’occasion de l’exécution des Prestations commandées, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande. 16.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre le Groupe TECHNIC ASSISTANCE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées ainsi qu’au-delà des montants de garantie prévus dans la police de Responsabilité Civile Professionnelle.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande ou le Contrat d’Entreprise, sans indemnité.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations demandées par le Groupe TECHNIC ASSISTANCE lors de la passation de la Commande ou du Contrat d’Entreprise est obligatoire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé au Groupe TECHNIC ASSISTANCE – 0 xxx, Xxx Xxxxxxx XXXXXX - XX 00000 - 00000 XXXXX xxxxx 0

ARTICLE 20 – TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi.

ARTICLE 21 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.