Contrat de licence BSIP pour images libre de droit
Contrat de licence BSIP pour images libre de droit
Veuillez prendre connaissance du présent Contrat avant d'acheter ou d'utiliser une image libre de droit BSIP.
En utilisant ou exerçant tout droit accordé au terme de ce Contrat, vous acceptez les conditions de ce Contrat. Si vous n'acceptez pas les conditions de ce Contrat, vous devez supprimer l'image libre de droit et ne pas l'utiliser.
Le présent Contrat est conclu entre le Client et BSIP. Ce Contrat s'applique aux cessions de droit émises sur le Web ou par les chargés de clientèle ainsi qu'au matériel licencié, fourni en ligne ou sur support numérique.
I - Préambule - Définitions
1) Aux termes du présent contrat, la notion d'« Image libre de droit » désigne une image fixe, sur support numérique, contenu soumis à la licence, objet du présent Contrat.
«Client» s'applique à la personne physique ou morale qui acquiert la cession de droit d'une Image libre de droit.
« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui acquiert la présente cession au nom d'un Client tiers.
« Utilisateur » s'applique à tout employé ou sous-traitant du Client susceptible de télécharger, modifier ou éditer l'Image libre de droit. La société loueuse est désignée par l’Agence.
2) L’utilisation licite par le Client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi qu’au paiement complet des droits facturés par l’Agence.
3) L’inscription du Client sur le site de l’Agence entraîne l’adhésion aux Conditions Générales consultables sur son site.
4) Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.
5) Les Images libres de droit mises à disposition par l’Agence, en format numérique, sont la propriété de l’auteur ou de ses ayants droits, le client ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation. Ces photographies ne peuvent pas faire l’objet d’une vente mais uniquement et exclusivement d’une location et d’un prêt à usage.
6)L'Acheteur garantie qu'il est autorisé à agir en qualité de représentant du Client, et qu'il répondra de tout manquement du Client à respecter les clauses du Contrat et à payer la cession de droit.
II - Cession de droit
BSIP accorde au Client, une cession de droit non exclusive, perpétuelle et mondiale, incessible et non susceptible de sous-cession (non transférable ), de reproduction de l'Image libre de droit, un nombre illimité de fois, sur le support de son choix, pour toute utilisation (sauf restrictions mentionnées dans l'article IV).
III- Restrictions
Le Client ne peut pas : vendre, licencier ou distribuer l'œuvre ou l'œuvre modifiée comme fichier autonome ou partie d'une base de données en ligne ou tout produit dérivé contenant l'œuvre permettant de télécharger, d'extraire ou d'accéder à l'image comme un fichier autonome.
Le Client n'est pas autorisé à utiliser l'Image libre de droit dans des « produits » dont l'Image libre de droit est une composante dominante de la valeur de revente du produit, notamment et de manière non-exhaustive, dans les cartes postales, affiches ou poster, calendriers, tasse, t-shirt.
L'Image libre de droit ne peut être incorporée à un logo, une marque commerciale ou une marque de service.
En cas de création d'œuvre dérivée, le créateur de l’œuvre originale est considéré comme propriétaire des droits d’auteur. Le nombre d'utilisateurs autorisés à utiliser le fichier est limité à 10 personnes maximum.
Dans le cas d'une cession de droit à un tiers d'une Image libre de droit dans une œuvre dérivée, le tiers n'est pas autorisé à utiliser l'image libre de droit séparément de l'œuvre.
Si l'Image libre de droit incluant un modèle ou une propriété est utilisée pour illustrer une situation offensante, embarrassante ou sujet à controverse, une mention spéciale visant à protéger les modèles ou propriétaires devra figurer, stipulant que « l'Image est utilisée à des fins d'illustration et que les personnes représentées sont des modèles, sans rapport avec le sujet ».
Toute utilisation à des fins pornographiques ou diffamatoires ou tout autre utilisation illicite, est strictement interdite.
Lorsque l'Image est reproduite à des fins éditoriales, la mention comportant le copyright doit apparaître à côté de l'Image, comme transmise par BSIP.
Malgré le soin apporté à légender l'Image libre de droit, BSIP ne garantit pas l'exactitude de ces informations. Toute restriction d'utilisation notifiée au Client devra être prise en compte par le Client.
IV- Droit d'auteur et protection de la propriété intellectuelle
Toutes les Images libres de droit, objets du présent Contrat, appartiennent à BSIP et/ou aux auteurs des images et/ou aux concédants et sont protégées par les lois internationales sur le copyright et toute autre loi applicable.
Tous les droits non spécifiquement accordés par ce Contrat sont réservés à BSIP.
V - Garantie et limitation de responsabilité
BSIP garantit de jouir des droits permettant de conclure le présent Contrat.
Les auteurs ont cédé leurs droits d’exploitation (droit de reproduction et droit d’exécution publique) sur les images vendues " Libres de Droit " pour toute utilisation " normalement prévisible " sous réserve du respect du droit moral de l’Auteur. et des éventuelles restrictions d’utilisation figurant dans les licences spécifiques auxquelles sont soumises ces images.
Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de la photographie, qu’il s’agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos, (notamment droit à l’image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, objets d’art, voire les paysages représentés.
En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du Client qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui pourraient être requis pour l’utilisation ont été obtenus.
Si une autorisation du modèle représenté existe, une copie de celle-ci sera fournie sur demande du Client.
La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de l’Agence quant à la validité de cette autorisation.
S'il y a vice matériel ou dégradation de l'image libre de droit, BSIP assure le remplacement de l'Image libre de droit dans les 30 jours suivant l'achat.
BSIP n'accorde aucune autre garantie, en dehors des garanties concernant les fichiers numériques des Images libre de droit, objets du présent Contrat, quant à la qualité marchande, l'adéquation avec une utilisation particulière, la qualité des images ou la compatibilité avec n'importe quel matériel informatique ou équipement, système d'exploitation ou logiciel.
BSIP, ses responsables, employés, partenaires, cédants ou agents ne pourront être tenus responsables envers le Client, ni aucune autre personne physique ou morale, de dommages et intérêts indirects, indirects punitifs ou accessoires pouvant découler de l'utilisation du Client ou de son incapacité à utiliser l'Image libre de droit.
En aucun cas, la responsabilité de BSIP, quant à l'utilisation du Client ou son incapacité à utiliser l'Image libre de droit, ne dépassera jamais le prix de cession des images concernées par le litige, quelque soit le nombre de litiges ou d'Images utilisées.
VI - État du contenu libre de droit
Le Client doit vérifier l'état de l'Image libre de droit pour repérer les défauts possibles ( numériques), avant d'en réaliser des reproductions. BSIP ne saurait être tenue pour responsable pour toute perte ou dommage subi par le Client ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'un défaut supposé ou réel, de sa légende ou, d'une façon quelconque, de sa reproduction.
VII- Résiliation
Si une des dispositions du présent Contrat n'est pas respectée par le Client, la cession de droit décrite dans le présent Contrat sera immédiatement résiliée, sans préavis. Le Client devra cesser d'utiliser l'Image libre de droit, la détruire et la retirer de ses locaux, de ses systèmes informatiques et de stockage.
VIII - Dispositions diverses
Si l'utilisation de l'Image libre de droit pour 10 personnes n'est pas respectée, BSIP se réserve le droit de facturer des frais de licence supplémentaires.
Le Client devra retirer une Image libre de droit de ses systèmes informatiques et de stockage et dans la mesure du possible ne plus l'utiliser, si BSIP lui notifie une menace de plainte, une plainte en cours pour contrefaçon ou violation de tout autre droit, pouvant engager la responsabilité de BSIP. BSIP s'engage à fournir gratuitement au Client une Image libre de droit équivalente mais soumise aux autres dispositions du présent Contrat.
IX -Annulation
Les droits afférents à une image sont dues dès qu'elle est téléchargée dans les différents formats disponibles sans logo. Aucune annulation n'est possible après le téléchargement.
XI Clause attributive de compétence juridictionnelle
L'agence et le Client déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux de Paris.