PREAMBULE
PREAMBULE
1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Contrats conclus entre l'Acheteur et le Fournisseur, à l'exclusion de toutes autres conditions, en ce compris les éventuelles conditions générales de vente ou de prestations de services du Fournisseur, sauf et dans la mesure où les présentes Conditions Générales sont contredites par des conditions spécifiques stipulées dans le Contrat ou dans un écrit de date postérieure au Contrat signé par des représentants dûment mandatés de l'Acheteur et du Fournisseur.
DEFINITIONS
2. Dans les présentes Conditions Générales les termes ci-dessous auront les définitions suivantes:
- "Acheteur" : signifie la Cegelec Building Services, ayant son siège social à 0000 Xxxxxxxxx, avenue du Port 86C bte 201, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le no. 0508.450.838.
- "Commande" : signifie la commande adressée par l'Acheteur au Fournisseur ayant pour objet la livraison de Produits et/ou de Services par le Fournisseur à l'Acheteur.
- "Contrat" : signifie le contrat entre l'Acheteur et le Fournisseur comprenant entre autres la Commande ainsi que ses annexes et ses avenants mutuellement acceptés, dont les présentes Conditions Générales.
- "Fournisseur" : signifie la personne physique ou morale à laquelle est adressée la Commande. Selon les circonstances, le Fournisseur peut être simple vendeur de Produits, fournisseur de Services (avec ou sans livraison de Produits) ou sous-traitant de l'Acheteur (avec ou sans livraison de Produits).
- "Produits" : signifie tous produits livrés en vertu du Contrat.
- "Services" : signifie tous services en ce compris, le cas échéant, des services de sous-traitance, livrés en vertu du Contrat.
- "Par écrit" : signifie au moyen d'un document signé par des représentants dûment mandatés des deux parties ou par lettre, télécopie, télégramme ou télex permettant d'identifier l'émetteur.
MODALITES D'EXECUTION
3. Le Fournisseur s'engage à livrer les Produits et/ou les Services suivant les règles de l'art, les dispositions légales et réglementaires et les prescriptions du Contrat.
4. Le Fournisseur exécutera le Contrat conformément:
- d'une part, aux clauses et conditions techniques générales imposées par le maître de l'ouvrage pour l'entreprise confiée à l’Acheteur - bien connues du Fournisseur;
- d'autre part aux clauses et conditions techniques spéciales du cahier des charges, du devis descriptif, des plans et documents dressés par le maître de l'ouvrage pour l'entreprise confiée à l’Acheteur, telles qu'elles sont annexées au Contrat;
- dans la mesure où elles sont compatibles avec le Contrat et proportionnellement à l'importance des Services et/ou Produits confiés au Fournisseur, aux clauses et conditions administratives du cahier des charges et des documents dressés par le maître de l'ouvrage pour l'entreprise confiée à l’Acheteur, tels qu'ils sont annexés au Contrat, ainsi qu'aux clauses et conditions administratives du cahier général des charges, des cahiers-type et des documents auxquels le cahier spécial des charges fait référence;
- aux clauses et conditions particulières tant administratives que techniques indiquées au Contrat. En cas de contradiction, le Contrat l'emporte sur les autres documents.
PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
5. Tous les documents et informations transmis par l'Acheteur au Fournisseur dans le cadre du contrat sont et demeurent à tout moment la propriété de l'Acheteur et ne pourront être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l'exécution du Contrat.
6. L'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle résultant de l'exécution du Contrat par le Fournisseur seront transférés et deviendront la propriété de l'Acheteur.
7. Le Fournisseur garantit qu'il ne contrefait ni ne viole aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers et indemnisera l'Acheteur en cas de recours de tout tiers de ce fait.
CONTROLE ET QUALITE
8. Les agents de l'Acheteur ou ceux du maître de l'ouvrage ou de tout organisme désigné par l'Acheteur auront libre accès, aux heures normales, aux établissements du Fournisseur et à ceux de ses sous- traitants et prestataires, ainsi qu'à tout lieu où est exécuté le Contrat, afin de suivre l'avancement et contrôler l'exécution du Contrat.
9. Le Fournisseur ne pourra commencer la fabrication des Produits et/ou l'exécution des Services qu'après avoir obtenu l'approbation écrite de l'Acheteur sur ses études et matériaux lorsqu'elle est prévue aux conditions particulières ou au Contrat.
10. Les essais en atelier ou usine sont à la charge du Fournisseur. Ils seront exécutés aux dates stipulées au Contrat. Les contrôles et essais porteront sur la qualité, les performances, la conformité de la prestation aux spécifications techniques, règles de l'art et normes en vigueur.
11. Les contrôles et approbations effectués en cours d'exécution du Contrat ont pour seul but d'informer l'Acheteur et n'engagent aucunement sa responsabilité, pas plus qu'ils ne diminuent celle du Fournisseur. Il en est de même de l’éventuelle réception-usine dont les modalités sont précisées au Contrat.
12. Les Produits et Services doivent être conformes aux spécifications techniques fixées au Contrat, le cas échéant aux spécifications du cahier des charges joint au Contrat, ainsi qu'être propres à l'usage auquel ils sont destinés. Ils doivent intervenir selon les dates et délais fixés au Contrat et satisfaire aux critères de qualité usuels ainsi qu'aux normes et à la législation en vigueur. Les Produits doivent être fabriqués et les Services doivent être exécutés par un personnel qualifié et compétent avec tout le soin et la diligence nécessaires. A défaut, l'Acheteur ou le maître de l'ouvrage sera en droit de refuser la livraison des Produits et/ou la réception des Services et de faire application des dispositions des articles 34 à 39, le tout sans préjudice d'autres droits dont peut bénéficier l'Acheteur en vertu de la loi ou du Contrat.
13. Si les contrôles révèlent que les Produits ou Services ne sont pas conformes au Contrat, le Fournisseur doit, sans délai, remédier aux défauts pour mettre les Produits ou Services en conformité avec le Contrat. De nouveaux contrôles seront alors effectués à la demande de l'Acheteur, sauf si le défaut est mineur.
14. Le Fournisseur supporte les coûts de tous les contrôles effectués sur le lieu de fabrication. Cependant, moyennant son accord préalable écrit, l'Acheteur pourra accepter de supporter les frais de déplacement et de séjour de ses représentants à ces contrôles.
MODIFICATIONS
15. Aucune modification ou prestation supplémentaire ne pourra être exécutée par le Fournisseur sans accord préalable écrit de l'Acheteur précisant notamment la nature et le prix de ladite modification ou prestation.
16. Le Fournisseur accepte les augmentations, diminutions ou modifications du Contrat qui lui sont demandées par écrit par l'Acheteur.
17. Le Fournisseur doit indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Acheteur, dans un délai maximum de 8 jours de la demande écrite sous peine de forclusion, les réserves précises financières, techniques ou relatives aux délais qu'appelle de sa part cette demande. A défaut, la demande de l'Acheteur est réputée acceptée sans réserve par le Fournisseur.
18. En cas d'incidence des augmentations, diminutions ou modifications sur le prix du Contrat, celle-ci est calculée par application des prix unitaires indiqués au Contrat, s'il y a lieu. A défaut, il est procédé à une décomposition du prix du Contrat permettant d'isoler les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'incidence financière.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
19. Le transfert de propriété intervient conformément aux règles du droit commun.
20. Nonobstant la stipulation sous l'article 19, les risques sont transférés au moment de la livraison dans le cas de ventes de Produits et au moment de la réception provisoire dans le cas de livraisons de Services. Jusqu'à ce moment le Fournisseur est seul responsable de ses fournitures, travaux, matériaux, équipements, etc. Il doit seul et à ses frais assumer tous remplacements et réparations,
indépendamment de toutes assurances et quitte à exercer les recours qu'il juge utiles.
LIVRAISON, RECEPTION ET GARANTIE
21. Les réceptions provisoires et définitives des Services auront lieu aux dates et selon les modalités stipulées dans le Contrat quand l'Acheteur est le maître de l'ouvrage. Lorsque le Fournisseur agit en tant que sous-traitant de l'Acheteur, les réceptions provisoires et définitives des Services coïncident avec les réceptions provisoires et définitives prononcées par le client de l'Acheteur.
22. Le Fournisseur doit procéder aux travaux, réparations et remplacements nécessaires à la levée des réserves signalées lors de la réception provisoire ou durant le délai de parfait achèvement ou le délai de garantie stipulé au Contrat (lequel ne sera pas inférieur à deux années et qui s’étendra en principe de la réception provisoire à la réception définitive et couvrira en toute hypothèse la période de garantie à laquelle l’Acheteur est tenu vis-à-vis de son propre client) ou encore lors de la réception définitive et qui relèvent de ses prestations et ce dans les délais impartis par l'Acheteur. Au cas où un défaut apparaîtrait, même après la réception définitive, le Fournisseur devra réparer ce défaut et ses conséquences.
A défaut, l'Acheteur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais du Fournisseur.
23. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, tous les Produits doivent être livrés « rendu droits acquittés » (DDP Incoterms® 2010) au lieu et à la date indiqués dans la Commande. En cas de livraison de Produits non-conformes ou viciés, l'Acheteur aura la faculté d'exiger (i) la réparation ou le remplacement par le Fournisseur des Produits non-conformes ou viciés, (ii) le remboursement du prix d'achat en tout ou en partie en fonction de l'importance du défaut de conformité ou du vice constaté ou (iii) d'acheter des Produits conformes auprès d'un tiers au frais du Fournisseur, le tout sans préjudice d'autres droits dont peut bénéficier l'Acheteur en vertu de la loi ou du Contrat.
DELAI
24. Les délais prévus au Contrat doivent être rigoureusement respectés. Le cas de retard dû à la force majeure doit être justifié par écrit dès survenance de l'événement et au plus tard dans les quatre jours ouvrables par lettre recommandée et par fax et ce à peine de nullité de toute demande basée sur ce cas de force majeure. Si l'exécution du Contrat risque d'être retardée, le Fournisseur doit en aviser sans délai l'Acheteur en indiquant les motifs de ce retard. Celui- ci aura alors la faculté d'appliquer les dispositions de l'article 34 à 39.
25. En cas de non respect des délais prévus au Contrat, le Fournisseur paiera, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de toutes autres sanctions et de tous dommages et intérêts, des indemnités forfaitaires dont le taux est fixé, sauf conditions particulières du Contrat, à 0,5 % du montant HT du Contrat par jour calendaire de retard. L'Acheteur pourra toujours obtenir l'indemnisation des dommages réels à condition de les prouver à suffisance de droit. Ces indemnités seront déduites du montant des factures du Fournisseur.
26. En cas de retard en cours d'exécution du Contrat, l'Acheteur peut procéder à des retenues sur les factures du Fournisseur qui pourront lui être remboursées à la livraison ou à la réception si le retard n'a occasionné aucun dommage ou dépense pour l'Acheteur ou tout tiers.
PRIX ET PAIEMENT
27. Le prix s'entend pour une exécution du Contrat strictement conforme à ce dernier (tant au point de vue, par exemple, des matériaux que de la mise en œuvre) et conformément aux règles de l'art. Il comprend toutes les prestations se rapportant à cette exécution. En outre, pour ce qui concerne tout d’abord la fourniture de Services, le prix convenu pour le Contrat, constitue un forfait relatif. Il est ferme et définitif. Ensuite, pour ce qui concerne l'achat de Produits par l'Acheteur, le prix convenu est un prix « rendu droits acquittés » (DDP Incoterms® 2010) au lieu indiqué dans la Commande, sauf stipulation contraire dans le Contrat.
28. Les achats de Produits par l'Acheteur seront facturés au plus tôt lors de la livraison conformément au Contrat. La fourniture de Services sera facturée en fonction de l’état d’avancement effectif des prestations, toute facture n'étant recevable que pour autant qu’elle ait
été visée au préalable par l’Acheteur suivant bordereau qui y sera annexé. Le visa de l’Acheteur n’emporte ni agrégation des prestations ou fournitures facturées, ni approbation de la conformité des mentions de la facturation. Les états d’avancement feront état de la mise en œuvre effective sur site et détailleront, en matériel et main-d’œuvre, les quantités posées aux prix unitaires.
29. Les facturations seront, pour le surplus, effectuées en un original et une copie et plus généralement conformément aux stipulations du Contrat et aux exigences légales, entre autres celles en matière de TVA.
30. Les factures émises conformément aux stipulations du Contrat seront payables dans les nonante (90) jours fin de mois de leur réception par virement au compte bancaire du Fournisseur. L’Acheteur a le droit de suspendre le paiement des factures s’il n’a lui-même pas été payé par son client pour les prestations faisant l’objet de ses factures. En outre, il pourra opérer des retenues sur facture au cas où le Fournisseur n’aurait pas fourni de garantie bancaire, au titre de reprise pour malfaçon, au titre de pénalité et, de manière générale, pour couvrir tous frais exposés à la suite de tout manquement du Fournisseur dans l’exécution de ses obligations contractuelles (ex. frais de substitution en cas de remplacement du Fournisseur défaillant), et ceci quel que soit le projet ou le contrat auxquels les factures du Fournisseur sont relatives.
Si le Fournisseur a sur base du paragraphe précédent une dette vis-à- vis de l’Acheteur et si l’Acheteur n’a plus de dettes vis-à-vis du Fournisseur, l’Acheteur a le droit de demander à une société belge liée (au sens de l’article 11 du Code des sociétés) qui a des dettes vis-à- vis du Fournisseur, d’opérer des retenues sur ces dettes à la place et pour le compte de l’Acheteur; et immédiatement (au plus tard dans les huit jours après la déduction) à verser à l’Acheteur le montant retenu. Après le paiement par la société liée à l’Acheteur du montant retenu, la société liée n’est plus redevable de ce montant au Fournisseur et le Fournisseur n’est plus redevable de ce montant à l’Acheteur.
31. Si, à la date d’exigibilité, l'Acheteur n'a pas payé, le Fournisseur enverra une mise en demeure par lettre recommandée à l’Acheteur. Il aura droit à des intérêts moratoires à un taux annuel égal au taux de référence mentionné à l'article 3.1(d) de la Directive 2000/35/CE du 29 juin 2002, majoré de deux points, à compter du 15ième jour suivant la date d’envoi de sa mise en demeure. Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas procédé au paiement dans les 15 jours de la mise en demeure mentionnée ci-dessus et n’aurait pu apporter de justification à sa défaillance, le Fournisseur peut, un mois après en avoir averti l'Acheteur par une nouvelle lettre recommandée, suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à réception du paiement. Si dans les trois mois de la mise en demeure, l'Acheteur n'a toujours pas payé sans raison le montant dû, le Fournisseur est en droit, par notification par lettre recommandée adressée à l'Acheteur, de résilier le Contrat et de demander à être indemnisé des pertes qu'il a subies. L'indemnisation ne pourra pas excéder le prix d'achat. Cette notification mentionnera le texte de cet article et sera adressée à tout le moins en copie au siège social de l’Acheteur à l’attention de son administrateur délégué, le tout à peine de nullité. La notification de toute résiliation n’aura d’effet que 15 jours après son envoi et pour autant que l’Acheteur n’ait pas payé la facture dans ce dernier délai ou encore n’ait pas mis fin à sa défaillance.
RESPONSABILITE – ASSURANCES – GARANTIE BANCAIRE
32. Le Fournisseur souscrit une obligation de résultat et est tenu de garantir ses Produits et/ou Services contre tout défaut de conception, de matière, de fabrication et de montage. Le Fournisseur est tenu d'indemniser tous dommages de toute nature causés par ses Produits et/ou Services, tant à l'égard de l'Acheteur qu'à l'égard de tout tiers. Il garantit l'Acheteur contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce, aussi longtemps que la responsabilité de l'Acheteur peut être mise en cause.
33. Le Fournisseur s'engage à fournir les attestations d'assurance correspondant à ses obligations et responsabilités au titre du Contrat et des présentes Conditions Générales. Il s'engage à fournir une attestation d'assurance décennale dans les cas où elle lui serait demandée par l’Acheteur où dans les cas ou l’exécution aurait lieu dans un pays exigeant pareille assurance (ex. France).
Le Fournisseur s'engage à fournir une garantie bancaire à première demande de minimum 10 % du montant du Contrat dès réception de la Commande de l’Acheteur et/ou à sa première demande. Il s’engage
plus généralement à fournir tout autre garantie auquel l’Acheteur serait lui-même tenu vis-à-vis de son client et ce, sous les mêmes conditions mais proportionnellement et relativement à sa propre prestation.
SUSPENSION - RESILIATION DU CONTRAT
34. L'Acheteur se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l'exécution du Contrat. Dans ce cas, un accord sur l'indemnité à accorder, s'il y a lieu, au Fournisseur devra intervenir, étant entendu que cette indemnité sera limitée aux dépenses directement occasionnées par cette suspension, à l'exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels en ce compris, sans limitation, le manque à gagner éventuel du Fournisseur.
35. L'Acheteur se réserve la possibilité de suspendre les paiements et/ou de prononcer de plein droit la résiliation de tout ou partie du Contrat en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Acheteur étant toutefois dispensé d'une telle mise en demeure en cas de non-respect du délai. La résiliation peut être également prononcée de plein droit par l'Acheteur dans le cas où il s'avérerait, au cours de l'exécution du Contrat, que son objet serait finalement refusé en partie ou en totalité si on l'achevait.
Dans de tels cas, outre la restitution des acomptes déjà versés, le Fournisseur sera tenu à l'indemnisation intégrale des préjudices directs et indirects subis par l'Acheteur.
36. Le Contrat est automatiquement suspendu ou résilié de plein droit sans autre formalité en cas de suspension ou de résiliation du contrat liant l'Acheteur à son propre client. La suspension ou résiliation du Contrat dans de telles conditions n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Fournisseur, à condition que la suspension ou la résiliation du contrat entre l'Acheteur et son client n'ait pas été causée par une faute personnelle de l'Acheteur.
37. En outre, l'Acheteur se réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit du Contrat pour des raisons qui lui sont propres. Une indemnisation sera alors accordée au Fournisseur au plus égale au montant des frais engagés spécifiquement pour le Contrat par le Fournisseur au moment de la résiliation, et déduction faite des acomptes éventuels déjà réglés.
38. L'Acheteur peut, sans préjudice de toute autre disposition du Contrat, de plein droit, lorsque le Fournisseur n'exécute pas le Contrat et/ou les délais partiels convenus, ne l'exécute pas correctement ou l'exécute avec retard, mettre fin au contrat, l'exécuter lui-même ou le faire exécuter par un tiers, en tout ou partie, aux frais et risques du Fournisseur.
39. Dans tous les cas de résiliation et de substitution, le Fournisseur sera tenu de mettre à disposition de l'Acheteur ou du tiers qui le substitue l'intégralité des études, plans, notes de calcul, documents, matériels, ouvrages provisoires et prestations nécessaires à l'exécution du Contrat. Si le Fournisseur résilie le contrat, l’Acheteur a droit à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la commande, avec un minimum de 10.000 €. L’Acheteur pourra toujours être indemnisé pour le dommage réel, si celui-ci est prouvé à suffisance de droit.
FAILLITES – CLAUSE DE NETTING
40. En cas de faillite, liquidation judiciaire et/ou de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit du Fournisseur, le présent contrat pourra être résilié par l’Acheteur, sans préavis et sans indemnité pour le Fournisseur avec effet immédiat.
41. Conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, l’Acheteur et le Fournisseur conviennent expressément que toutes leurs dettes actuelles et futures sont considérées comme se compensant automatiquement et de plein droit.
FORCE MAJEURE
42. Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo,
restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous- traitants provoquées par de telles circonstances.
Une circonstance telle qu'évoquée dans le présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du Contrat, ne confère un droit de suspendre le Contrat qu'à la condition que ses effets sur l'exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit Contrat.
43. La partie qui demande l'application de la Force Majeure doit notifier sans délai et au plus tard dans les quatre jours ouvrables, par lettre recommandée et par fax, à l'autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Dans ce cas le Fournisseur n'a droit à aucune indemnité.
44. Chaque partie est en droit de résilier le Contrat, par une notification écrite adressée à l'autre partie, si l'exécution du Contrat est suspendue du fait de l'article 40 pendant plus de six mois.
OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES
45. Le Fournisseur déclare que tous les travailleurs employés par lui seront en possession d'un permis de séjour et d'un permis de travail valables. Ces permis doivent pouvoir être présentés sur simple demande de l'Acheteur.
46. Le Fournisseur veillera à ce que les travailleurs qui ne possèdent pas de permis valables soient immédiatement éloignés du chantier et de ses environs immédiats.
47. Le Fournisseur remplit vis-à-vis de ses travailleurs toutes les obligations fiscales ou sociales qui sont imposées aux employeurs. Il fournit chaque fois qu'il en est requis, la preuve qu'il remplit exactement ses devoirs à cet égard. Ceci est également valable pour ses obligations fiscales et sociales envers la sécurité sociale et l'administration fiscale en Belgique
48. Outre l'application des retenues sur la base des articles 30bis §3 de la loi sur la sécurité sociale et l'article 406 CIR, le Fournisseur est tenu d'indemniser l'Acheteur des frais et pertes causés par le non- respect de ses obligations fiscales et sociales.
49. Le Fournisseur imposera les mêmes obligations sociales et fiscales à ses propres sous-traitants et exercera le contrôle sur le respect de ces obligations par ses sous-traitants. Le Fournisseur sera responsable vis-à-vis de l'Acheteur du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Le Fournisseur ne fera appel à des sous-traitants que sur base d'un contrat d'entreprise et veillera à ne pas travailler avec du personnel mis à disposition. Il vérifiera entre autres si ses sous-traitants sont valablement inscrits au registre des personnes morales, s'ils sont en ordre avec leurs paiements des cotisations de sécurité sociale et leurs obligations fiscales.
50. Si les directives énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le Fournisseur, l'Acheteur appliquera les retenues légales sur les paiements afin de couvrir la responsabilité du Fournisseur. L’Acheteur aura également le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat, l'exécuter lui-même ou le faire exécuter par un tiers, en tout ou partie, aux frais et risques du Fournisseur.
51. Il appartient au Fournisseur d'assurer la police de son chantier, de prendre toutes les mesures de précaution dans l'intérêt de la sécurité de son personnel ou de tiers dans le cadre des travaux, de prendre à sa charge toutes assurances généralement quelconques (accidents, accidents de travail, responsabilité civile, incendie, vol, etc.). De convention expresse, l'Acheteur n'assume aucune responsabilité de ces chefs.
RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)
52. Le Fournisseur déclare connaître le contenu de la directive XXX 00000, et intégrer autant que possible les principes de RSE qui y sont décrits, et les sujets clés, dans l’ensemble de la chaîne de ses activités, et plus précisément dans les matières relatives à la sécurité et à la santé, aux droits de l’homme, à l’éthique et à l’environnement. Sécurité et Santé
Le Fournisseur tend, dans ses procédures internes, à éviter les accidents du travail et s’engage à implémenter une politique “zéro accidents”. Il organise également un environnement de travail sain et sûr, qui favorise le bien-être de ses travailleurs.
Droits de l’homme:
Le Fournisseur s’engage à développer des procédures qui garantissent les droits de l’homme, dans toute la chaîne de ses activités, pour lui-même et pour ses sous-traitants et fournisseurs.
Ethique:
Le Fournisseur s’engage à élaborer une politique d’entreprise qui garantit le respect des standards éthiques dans toute la chaîne de ses activités. Il impose également ces standards à ses sous-traitants et fournisseurs.
Environnement:
Le Fournisseur s’engage à aménager ses propres processus, et ceux de ses sous-traitants et fournisseurs, de manière à minimaliser l’éventuel impact négatif sur l’environnement. Plus concrètement, cela signifie que le Fournisseur applique les best practices, en matière d’économies d’énergie, de réduction des déchets et de recyclage.
Le Fournisseur s’engage également à être constamment vigilant, afin d’identifier les opportunités qui peuvent apporter des améliorations, dans tout le processus, à propos des domaines susmentionnés.
L’Acheteur a le droit, à tout moment, de procéder à des audits chez le Fournisseur, relativement à l’application des principes de RSE dans les domaines précités.
PUBLICITE
53. Le Fournisseur s'engage à garder confidentiels les termes du Contrat, sauf ce qui est nécessaire pour les besoins de son exécution. Toute communication ou publicité relative au Contrat est soumise à l'accord préalable écrit de l'Acheteur.
CESSION
54. Le Fournisseur ne peut céder, faire apport ou sous-traiter l'exécution de tout ou partie du Contrat sans l'accord préalable écrit de l'Acheteur. Si le Fournisseur sous-traite la commande, que ce soit ou non à un sous-traitant étranger, sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, le Fournisseur sera automatiquement redevable, pour chaque infraction, d’une indemnité forfaitaire égale à 3% du montant total de la commande de l’Acheteur au Fournisseur.
Il ne peut pareillement céder les droits qu'il détient en vertu du Contrat, sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit de l’Acheteur. Moyennant notification écrite au Fournisseur, l'Acheteur aura le droit à tout moment de céder ou faire apport de ses droits en vertu du Contrat à toute société liée (au sens de l’article 11 du Code des sociétés).
NON CONCURRENCE
55. Sauf accord écrit préalable de L’Acheteur, le Fournisseur s’interdit, tant pendant la durée du Contrat que pendant les douze mois qui suivent son achèvement, de prendre tout contact avec le client de l’Acheteur, ainsi que d’exécuter tout autre Service ou de livrer tout autre Produit sur le lieu d’exécution du Contrat.
En cas de non respect des dispositions du présent article, le Fournisseur paiera, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de toutes autres sanctions et de tous dommages et intérêts, des indemnités forfaitaires dont le taux est fixé à 20 % du prix de vente des Services et/ou Produits litigieux. L'Acheteur pourra toujours obtenir l'indemnisation des dommages réels à condition de les prouver à suffisance de droit.