PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Collectivité de Corse (CdC), ayant son siège sis 22, cours Grandval, 20000 AIACCIU, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, autorisé par délibération n° 22/ CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022,
D'une part, ET
La SAS XXXXXXX XX, ayant son siège social Lieu-dit Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 BORGO. SIRET n° 414 678 391 00015, représentée par M XXXXXXX Xxxxxx agissant en qualité de Président du directoire en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués.
D'autre part,
Xx xx xxxxxxxx de réclamation préalable de l’entreprise en date du 15 septembre 2022
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : RAPPEL DU MARCHE INITIAL
Définition de l’objet du marché
Marché de travaux n° 2017-119 pour la création d’une médiathèque à Sainte Xxxxx xx Xxxxxxx (LOT 3 - Charpente-Ossature-Bardages métalliques) notifié le 18 juillet 2017.
Montant du marché
Montant initial du marché 515 215,00 € HT, soit 566 736,50 € TTC.
Délai d’exécution du marché
Le délai global d’exécution du marché est fixé à 13 mois, il comprend :
- La période de préparation est de 2 mois à compter de la date de réception de la notification du marché par l’attributaire qui vaudra ordre de service de commencer la période de préparation.
- L’exécution des travaux est de 11 mois à compter de l’ordre de service qui prescrira de les commencer.
Le marché prend effet à partir de la date de réception de la notification de l’OS de démarrage en date du 26 septembre 2017.
Historique des modifications
Les différents OS et décisions émis sont les suivants :
- Les OS n° 1 à 7 prolongeant les délais jusqu’au 18 novembre 2021
- La décision du 15 novembre 2021 de prolongation des délais jusqu’au 30 mars 2022
- La décision du 23 mars 2022 de prolongation des délais jusqu’au 15 juin 2022
Par acte modificatif n° 1 du 21 avril 2021, la durée d’exécution a été prolongée sans incidence financière
Rappel des aléas ayant impactés le déroulement du chantier
- Les difficultés particulières rencontrées lors des opérations de désamiantage.
- L’effondrement en cours de chantier d’une des voûtes de la salle du Rez-xx- Xxxxxxxx.
- Les retards de livraison suite à xx xxxxx nationale des transports et les conséquences de la tempête « Fabien »
- L’interruption des travaux pendant la période de confinement lors de xx xxxxx sanitaire du au COVID.
- La difficulté de remobilisation et les modalités de reprise des entreprises à la sortie de la période COVID.
- Une procédure précontentieuse avec l’entreprise de doublage (ROSSI Frères) suite à l’abandon du chantier.
- La défaillance de l’entreprise de Menuiseries « Les Nouveaux Menuisiers » ayant entrainé la résiliation de son marché et nécessité la consultation puis l’attribution de deux nouveaux marchés de substitution pour réaliser les prestations restantes. Cette défaillance notamment dans la pose des menuiseries extérieures et notamment leur finition est à l’origine des travaux supplémentaires ci-dessous.
- Une procédure de conciliation avec l’entreprise attributaire du lot relatif aux sols
« Santunione ».
Article 2 : OBJET DU LITIGE
En phase de réalisation, la coordination des intervenants a été rendue chaotique compte-tenu de l’ensemble des événements exceptionnels ayant impactés ce chantier.
La réalisation d’une prestation supplémentaire a été demandée à l’entreprise conjointement par les représentants de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage pour assurer une meilleure finition du projet, sans que ces dernières toutefois, n’aient été formalisées par ordre de service conformément aux dispositions du CCAG travaux.
Habillage portes :
Les menuiseries extérieures ont fait l’objet de nombreuses malfaçons qui ont entre autres conduit à la résiliation du marché correspondant. L’absence de finitions sur les deux portes de la façade principale a conduit le maître d’œuvre à solliciter l’entreprise ayant réalisé le bardage cuivre du bâtiment, pour la réalisation d’un habillage cuivre assorti pour les deux portes concernées.
Montant des travaux supplémentaires réalisés :
- Habillage cuivre des deux portes : 7 300,00 € HT
soit 8 030,00 € TTC
% d’écart introduit par ces travaux supplémentaires : + 1,42 %
Ces modifications n’ont pas eu d’incidence sur la durée du marché.
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Article 3 : NATURE ET ETENDUE DES CONCESSIONS RECIPROQUES
Concernant les concessions réciproques, les parties s’engagent comme suit :
1. La Collectivité de Corse accepte de régler la somme totale de 8 030,00 euros TTC et s'engage à xxxxxx ladite somme dans les 30 jours qui suivent la notification du présent acte après accomplissement des formalités administratives et signature par toutes les parties.
2. En contrepartie, la SAS XXXXXXX XX titulaire du marché s’engage à titre irrévocable et définitif à renoncer à toutes prétentions, de quelque nature que ce soit, concernant :
- toute réclamation financière, qu’elle qu’en soit la cause, le fondement ou la nature, relative à l’exécution des prestations en cause ou à leurs conséquences qu’elles aient été formulées à ce jour ou non et ce, y compris les autres sommes réclamées à xxxxxxx la requête susvisée déposée devant le Tribunal administratif de Bastia ;
- toute procédure juridictionnelle, relative à l’exécution des prestations en cause ou à leurs conséquences qu’elles aient été formulées à ce jour ou non.
Article 4 : XXXXXX
La présente transaction est forfaitaire et définitive et a les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord a, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l’objet de la transaction et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef sous condition de l’exécution intégrale du présent protocole d’accord transactionnel.
Article 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Imputation budgétaire :
N 4431 A 181 B - Chapitre 900 Fonction 20 Compte 2313
Coordonnées bancaires du titulaire :
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXX000
Fait en deux exemplaires à Aiacciu, le …………………….
Pour la Collectivité de Corse Maître d’ouvrage
Pour le titulaire du marché La SAS XXXXXXX XX
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PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Collectivité de Corse (CdC), ayant son siège sis 22, cours Grandval, 20000 AJACCIO, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, autorisé par délibération n° 22/ CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022,
D'une part, ET
La SARL XXXXX E LEGNE, ayant son siège social au lieu-dit Sinale - Parc d’activité de la Gravona, 20167 TAVACO. SIRET n° 800 972 564 00010, représentée par Mme XXXXXXX Xxxxx-Xxxxxx agissant en qualité de gérante en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués.
D'autre part,
Xx xx xxxxxxxx de réclamation préalable de l’entreprise en date du 23 septembre 2022
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : RAPPEL DU MARCHE INITIAL
Définition de l’objet du marché
Marché de travaux n° 2017-122 pour la création d’une médiathèque à Sainte Xxxxx xx Xxxxxxx (lot n° 6 - Menuiseries extérieures et intérieures en bois) notifié le 3 août 2017.
Montant du marché
Montant initial du marché 84 570,00 € HT, soit 93 027,00 € TTC.
Délai d’exécution du marché
Le délai global d’exécution du marché est fixé à 13 mois, il comprend :
- La période de préparation est de 2 mois à compter de la date de réception de la notification du marché par l’attributaire qui vaudra ordre de service de commencer la période de préparation.
- L’exécution des travaux est de 11 mois à compter de l’ordre de service qui prescrira de les commencer.
Le marché prend effet à partir de la date de réception de la notification de l’OS de démarrage en date du 26 septembre 2017.
Historique des modifications
Les différents OS et décisions émis sont les suivants :
- Les OS n° 1 à 7 prolongeant les délais jusqu’au 18 novembre 2021
- La décision du 15 novembre 2021 de prolongation des délais jusqu’au 30 mars 2022
- La décision du 23 mars 2022 de prolongation des délais jusqu’au 15 juin 2022
Par acte modificatif n° 1 du 21 avril 2021, la durée d’exécution a été prolongée sans incidence financière
Rappel des aléas ayant impactés le déroulement du chantier
- Les difficultés particulières rencontrées lors des opérations de désamiantage.
- L’effondrement en cours de chantier d’une des voûtes de la salle du Rez-xx- Xxxxxxxx.
- Les retards de livraison suite à xx xxxxx nationale des transports et les conséquences de la tempête « Fabien »
- L’interruption des travaux pendant la période de confinement lors de xx xxxxx sanitaire du au COVID.
- La difficulté de remobilisation et les modalités de reprise des entreprises à la sortie de la période COVID.
- Une procédure précontentieuse avec l’entreprise de doublage (ROSSI Frères) suite à l’abandon du chantier.
- La défaillance de l’entreprise de Menuiseries « Les Nouveaux Menuisiers » ayant entrainé la résiliation de son marché et nécessité la consultation puis l’attribution de deux nouveaux marchés de substitution pour réaliser les prestations restantes. Cette défaillance notamment dans la pose des châssis et plus particulièrement de leur défaut d’étanchéité sont à l’origine de la reprise des tablettes bois ci-dessous.
- Une procédure de conciliation avec l’entreprise attributaire du lot relatif aux sols
« Santunione ».
Article 2 : OBJET DU LITIGE
En phase de réalisation, la coordination des intervenants a été rendue chaotique compte-tenu de l’ensemble des événements exceptionnels ayant impactés ce chantier.
La réalisation de deux types de prestations supplémentaires a été demandée à l’entreprise conjointement par les représentants de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage pour assurer une meilleure finition du projet, sans que ces dernières toutefois, n’aient été formalisées par ordre de service conformément aux dispositions du CCAG travaux.
Reprise des tablettes bois
Les menuiseries extérieures ont fait l’objet de nombreuses malfaçons qui ont entre autres conduit à la résiliation du marché correspondant. Les défauts d’étanchéité constatés sur ces ouvrages et repris ultérieurement dans le cadre du marché de substitution ont eu pour conséquence de détériorer les tablettes en bois intérieures qui ont souffert et été déformées par les nombreuses infiltrations.
Fabrication et pose de plinthes - banquettes
Le système de renouvellement d’air dans la salle voutée devait s’effectuer selon le projet initial à l’aide de bouches de soufflage disgracieuses dans cet espace à caractère historique, pouvant en outre présenter un danger pour les futurs visiteurs.
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Ces dernières ont donc été intégrées et encoffrées dans une plinthe formant banquette basse en bois permettant d’être utilisée comme banc et permettant également d’intégrer les arrivées et prises pour dispositifs audio et vidéo.
Montant des travaux supplémentaires réalisés :
- Reprise des tablettes bois 2 000,00 HT
- Fabrication et pose de banquettes 10 400,00 HT
- Fabrication et pose de plinthes 2 680,00 HT
- Total 15 080,00 HT, soit 16 588,00 € TTC
% d’écart introduit par ces travaux supplémentaires : + 17,8 %
Ces modifications n’ont pas eu d’incidence sur la durée du marché.
Article 3 : NATURE ET ETENDUE DES CONCESSIONS RECIPROQUES
Concernant les concessions réciproques, les parties s’engagent comme suit :
1. La Collectivité de Corse accepte de régler la somme totale de 16 588,00 euros TTC et s'engage à xxxxxx ladite somme dans les 30 jours qui suivent la notification du présent acte après accomplissement des formalités administratives et signature par toutes les parties.
2. En contrepartie, la XXXX XXXXX E LEGNE titulaire du marché s’engage à titre irrévocable et définitif à renoncer à toutes prétentions, de quelque nature que ce soit, concernant :
- toute réclamation financière, qu’elle qu’en soit la cause, le fondement ou la nature, relative à l’exécution des prestations en cause ou à leurs conséquences qu’elles aient été formulées à ce jour ou non et ce, y compris les autres sommes réclamées à xxxxxxx la requête susvisée déposée devant le Tribunal administratif de Bastia ;
- toute procédure juridictionnelle, relative à l’exécution des prestations en cause ou à leurs conséquences qu’elles aient été formulées à ce jour ou non.
Article 4 : XXXXXX
La présente transaction est forfaitaire et définitive et a les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord a, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l’objet de la transaction et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef sous condition de l’exécution intégrale du présent protocole d’accord transactionnel.
Article 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Imputation budgétaire :
N 4431 A 181 B - Chapitre 900 Fonction 20 Compte 2313
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Coordonnées bancaires du titulaire :
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXX
Fait en deux exemplaires à Aiacciu, le …………………….
Pour la Collectivité de Corse Maître d’ouvrage
Pour le titulaire du marché La SARL XXXXX E LEGNE
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Collectivité de Corse
Direction de la Construction et Réhabilitation des Bâtiments Hôtel de Région
22 Cours Grandval – BP 215
20 187 Ajaccio Cédex 1
Ajaccio, le 16 septembre 2022
Objet : Réclamation Opération du Pôle culturel de Ste-Xxxxx xx Xxxxxxx
Marché : Marché n° 2017-37 – LOT n°12 : Courant fort, courant faible Madame, Monsieur,
Dans le cadre du marché n°2017-37 concernant le lot n°12 : Courant fort, courant faible, relatif aux prestations d’électricité, courants fort et courant faible dont nous étions attributaire, nous avons été amenés à réaliser des travaux supplémentaires à la demande de la maitrise d’œuvre.
Ces travaux portant sur :
- Mise en place des luminaires type 1 à intégrer dans faux plafond (mise en place à deux reprises suite dépose du faux plafond (Cette mise en place était prévue par le lot faux plafond) – ensemble 72
- Modification dépose et déplacement suite à choix xxxxxx (Suppression des luminaires y/c câble d'alim dans cage d'escalier, Modification du câblage salle voûtée, Dépose des BAES ; sirène intrusion - incendie y/c câblage extérieur, Déplacement chauffe-eau R+1 au RDC y/c alimentation et disjoncteur)
– ensemble 1
-Changement des luminaires dans les espaces centraux des escaliers en granit – ensemble 2.
Ces travaux ont été commandés en cours de chantier par demande orale effectuée en réunion de chantier courant janvier 2022.
Alors que ces travaux ont été réalisés et que le chantier est aujourd’hui réceptionné, ces travaux n’ont toujours pas fait l’objet d’une commande formalisée et encore moins de règlement.
Je vous demande donc de bien vouloir faire droit à ma réclamation en procédant au règlement de la somme de 12 309.44€ ttc correspondante.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses et sincères salutations.
M. XXXXXXX Xxxx, Gérant
47 route du Vittulo 20090 AJACCIO – Tél : 00 00 00 00 00 – Email : xxxx.xxxx@xxxxxxx.xx SARL au capital de 8000 euros – SIRET 44117692200025
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Collectivité de Corse (CdC), ayant son siège sis 22, cours Grandval, 20000 AJACCIO, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, autorisé par délibération n° 22/ CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022,
D'une part, ET
La SARL SNEC, ayant son siège social 47 Route du Vittulo - 20000 Ajaccio.
SIRET n° 441 176 922 00025, représentée par M. XXXXXXX Xxxx agissant en qualité de gérant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués.
D'autre part,
Xx xx xxxxxxxx de réclamation préalable de l’entreprise en date du 16 septembre 2022
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : RAPPEL DU MARCHE INITIAL
Définition de l’objet du marché
Marché de travaux n° 2017-037 pour la création d’une médiathèque à Sainte Xxxxx xx Xxxxxxx (Lot 12 - Courants forts/Courants faibles) notifié le 4 avril 2017.
Montant du marché
Montant initial du marché 151 391,38 € HT, soit 166 530,52 € TTC.
Délai d’exécution du marché
Le délai global d’exécution du marché est fixé à 13 mois, il comprend :
- La période de préparation est de 2 mois à compter de la date de réception de la notification du marché par l’attributaire qui vaudra ordre de service de commencer la période de préparation.
- L’exécution des travaux est de 11 mois à compter de l’ordre de service qui prescrira de les commencer.
Le marché prend effet à partir de la date de réception de la notification de l’OS de démarrage en date du 26 septembre 2017.
Historique des modifications
Les différents OS et décisions émis sont les suivants :
- Les OS n° 1 à 7 prolongeant les délais jusqu’au 18 novembre 2021
- La décision du 15 novembre 2021 de prolongation des délais jusqu’au 30 mars 2022
- La décision du 23 mars 2022 de prolongation des délais jusqu’au 15 juin 2022
Par acte modificatif n° 1 du 21 avril 2021, la durée d’exécution a été prolongée sans incidence financière
Rappel des aléas ayant impactés le déroulement du chantier
- Les difficultés particulières rencontrées lors des opérations de désamiantage.
- L’effondrement en cours de chantier d’une des voûtes de la salle du Rez-xx- Xxxxxxxx.
- Les retards de livraison suite à xx xxxxx nationale des transports et les conséquences de la tempête « Fabien »
- L’interruption des travaux pendant la période de confinement lors de xx xxxxx sanitaire du au COVID.
- La difficulté de remobilisation et les modalités de reprise des entreprises à la sortie de la période COVID.
- Une procédure précontentieuse avec l’entreprise de doublage (ROSSI Frères) suite à l’abandon du chantier.
- La défaillance de l’entreprise de Menuiseries « Les Nouveaux Menuisiers » ayant entrainé la résiliation de son marché et nécessité la consultation puis l’attribution de deux nouveaux marchés de substitution pour réaliser les prestations restantes.
- Une procédure de conciliation avec l’entreprise attributaire du lot relatif aux sols
« Santunione ».
Article 2 : OBJET DU LITIGE
En phase de réalisation, la coordination des intervenants a été rendue chaotique compte-tenu de l’ensemble des événements exceptionnels ayant impactés ce chantier.
La réalisation de deux types de prestations supplémentaires a été demandée à l’entreprise conjointement par les représentants de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage pour assurer une meilleure finition du projet, sans que ces dernières toutefois, n’aient été formalisées par ordre de service conformément aux dispositions du CCAG travaux.
Pose de spots intégrés aux faux-plafonds
La pose et intégration des 72 spots en faux-plafonds initialement prévue au lot du plaquiste a finalement été confiée au titulaire du lot électricité suite au choix du type de matériel spécifique à installer.
Modification, dépose et déplacement d’équipements :
En cours de chantier et compte-tenu des difficultés en termes de coordination des différents intervenants, apparues pour les raisons listées supra, plusieurs équipements ont dû être modifiés, en raison notamment du caractère historique des lieux à équiper (Câblage de la cage d’escalier, de la salle voutée, câblage anti-intrusion et incendie, déplacement BAES et chauffe-eau).
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Remplacement de luminaires
Toujours en raison du caractère historique des lieux à équiper, les luminaires des espaces centraux des escaliers intérieurs en granit ont également été remplacés.
Montant des travaux supplémentaires réalisés
- Pose de spots intégrés en faux-plafonds 5 486,40 € HT
- Modification, dépose et déplacement d’équipements 10 400,00 € HT
- Remplacement de luminaires 1 464,00 € HT
- Total 11 190,40 € HT
soit 12 309,44 € TTC
% d’écart introduit par ces travaux supplémentaires : + 7,4 %
Ces modifications n’ont pas eu d’incidence sur la durée du marché.
Article 3 : NATURE ET ETENDUE DES CONCESSIONS RECIPROQUES
Concernant les concessions réciproques, les parties s’engagent comme suit :
1. La Collectivité de Corse accepte de régler la somme totale de 12 309,44 euros TTC et s'engage à xxxxxx ladite somme dans les 30 jours qui suivent la notification du présent acte après accomplissement des formalités administratives et signature par toutes les parties.
2. En contrepartie, la SARL SNEC titulaire du marché s’engage à titre irrévocable et définitif à renoncer à toutes prétentions, de quelque nature que ce soit, concernant :
- toute réclamation financière, qu’elle qu’en soit la cause, le fondement ou la nature, relative à l’exécution des prestations en cause ou à leurs conséquences qu’elles aient été formulées à ce jour ou non et ce, y compris les autres sommes réclamées à xxxxxxx la requête susvisée déposée devant le Tribunal administratif de Bastia ;
- toute procédure juridictionnelle, relative à l’exécution des prestations en cause ou à leurs conséquences qu’elles aient été formulées à ce jour ou non.
Article 4 : XXXXXX
La présente transaction est forfaitaire et définitive et a les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord a, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l’objet de la transaction et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef sous condition de l’exécution intégrale du présent protocole d’accord transactionnel.
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Article 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Imputation budgétaire :
N 4431 A 181 B - Chapitre 900 Fonction 20 Compte 2313
Coordonnées bancaires du titulaire :
XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXXXXX
Fait en deux exemplaires à Aiacciu, le …………………….
Pour la Collectivité de Corse Maître d’ouvrage
Pour le titulaire du marché La SARL SNEC
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PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Collectivité de Corse (CdC), ayant son siège sis 22, cours Grandval, 20000 AJACCIO, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, autorisé par délibération n° 22/ CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022,
D'une part, ET
La SARL VEP, ayant son siège social Villa Vallicioni - Roxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XUCCIANA. SIRET n° 529 274 029 00014, représentée par M. XXXXXXXXXXX Xxxxxxx agissant en qualité de gérant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués.
D'autre part,
Xx xx xxxxxxxx de réclamation préalable de l’entreprise en date du 15 septembre 2022
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : RAPPEL DU MARCHE INITIAL
Définition de l’objet du marché
Marché de travaux n° 2017-036 pour la création d’une médiathèque à Sainte Xxxxx xx Xxxxxxx (LOT 11 - Chauffage, ventilation, plomberie) notifié le 4 avril 2017.
Montant du marché
Montant initial du marché :189 625,30 € HT, soit 208 587,83 € TTC.
Délai d’exécution du marché
Le délai global d’exécution du marché est fixé à 13 mois, il comprend :
- La période de préparation est de 2 mois à compter de la date de réception de la notification du marché par l’attributaire qui vaudra ordre de service de commencer la période de préparation.
- L’exécution des travaux est de 11 mois à compter de l’ordre de service qui prescrira de les commencer.
Le marché prend effet à partir de la date de réception de la notification de l’OS de démarrage en date du 26 septembre 2017.
Historique des modifications
Les différents OS et décisions émis sont les suivants :
- Les OS n° 1 à 7 prolongeant les délais jusqu’au 18 novembre 2021
- La décision du 15 novembre 2021 de prolongation des délais jusqu’au 30 mars 2022
- La décision du 23 mars 2022 de prolongation des délais jusqu’au 15 juin 2022
Par acte modificatif n° 1 du 21 avril 2021, la durée d’exécution a été prolongée sans incidence financière
Rappel des aléas ayant impactés le déroulement du chantier
- Les difficultés particulières rencontrées lors des opérations de désamiantage.
- L’effondrement en cours de chantier d’une des voûtes de la salle du Rez-xx- Xxxxxxxx.
- Les retards de livraison suite à xx xxxxx nationale des transports et les conséquences de la tempête « Fabien »
- L’interruption des travaux pendant la période de confinement lors de xx xxxxx sanitaire du au COVID.
- La difficulté de remobilisation et les modalités de reprise des entreprises à la sortie de la période COVID.
- Une procédure précontentieuse avec l’entreprise de doublage (ROSSI Frères) suite à l’abandon du chantier.
- La défaillance de l’entreprise de Menuiseries « Les Nouveaux Menuisiers » ayant entrainé la résiliation de son marché et nécessité la consultation puis l’attribution de deux nouveaux marchés de substitution pour réaliser les prestations restantes.
- Une procédure de conciliation avec l’entreprise attributaire du lot relatif aux sols
« Santunione ».
Article 2 : OBJET DU LITIGE
En phase de réalisation, la coordination des intervenants a été rendue chaotique compte-tenu de l’ensemble des événements exceptionnels ayant impactés ce chantier.
La réalisation d’une prestation supplémentaire a été demandée à l’entreprise conjointement par les représentants de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage pour assurer une meilleure finition du projet, sans que ces dernières toutefois, n’aient été formalisées par ordre de service conformément aux dispositions du CCAG travaux.
Installation et mise en service de déshumidificateurs
La pose du parquet en bois imposait d’atteindre un taux d’hygrométrie réglementaire limite à pour ne pas avoir à déplorer des déformations ultérieures, ce taux devait être obtenu par mise en service du plancher chauffant.
Ce dernier n’a pu être mis en service du fait d’une panne sur la centrale PAC due à la défectuosité d’une carte de circuits imprimés qui n’a pu être remplacée que plusieurs mois plus tard.
Afin de ne pas retarder davantage ce chantier, il a été décidé d’installer sur une durée de trente jours, deux déshumidificateurs de 1 000 m3/h et 550 m3/h afin d’atteindre le taux d’hygrométrie voulu.
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Montant des travaux supplémentaires réalisés :
- Mise en œuvre des déshumidificateurs : 2 010,00 € HT
soit 2 211,00 € TTC
% d’écart introduit par ces travaux supplémentaires : + 1,06 %
Ces modifications n’ont pas eu d’incidence sur la durée du marché.
Article 3 : NATURE ET ETENDUE DES CONCESSIONS RECIPROQUES
Concernant les concessions réciproques, les parties s’engagent comme suit :
1. La Collectivité de Corse accepte de régler la somme totale de 2 211,00 euros TTC et s'engage à xxxxxx ladite somme dans les 30 jours qui suivent la notification du présent acte après accomplissement des formalités administratives et signature par toutes les parties.
2. En contrepartie, la SARL VEP titulaire du marché s’engage à titre irrévocable et définitif à renoncer à toutes prétentions, de quelque nature que ce soit, concernant :
- toute réclamation financière, qu’elle qu’en soit la cause, le fondement ou la nature, relative à l’exécution des prestations en cause ou à leurs conséquences qu’elles aient été formulées à ce jour ou non et ce, y compris les autres sommes réclamées à xxxxxxx la requête susvisée déposée devant le Tribunal administratif de Bastia ;
- toute procédure juridictionnelle, relative à l’exécution des prestations en cause ou à leurs conséquences qu’elles aient été formulées à ce jour ou non.
Article 4 : XXXXXX
La présente transaction est forfaitaire et définitive et a les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord a, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l’objet de la transaction et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef sous condition de l’exécution intégrale du présent protocole d’accord transactionnel.
Article 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Imputation budgétaire :
N 4431 A 181 B - Chapitre 900 Fonction 20 Compte 2313
Coordonnées bancaires du titulaire :
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00 BIC : XXXXXXXX
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Fait en deux exemplaires à Aiacciu, le …………………….
Pour la Collectivité de Corse Maître d’ouvrage
Pour le titulaire du marché La SARL VEP
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