CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre l'employeur :
SELARL .........., représentée par le Dr ..........
Dont le siège social est situé ..........
d'une part,
et la (le) salarié(e) :
Madame /Monsieur ..........
Né(e) le .......... à ..........
N° Sécurité Sociale : ..........
Demeurant ..........
De nationalité ..........
d'autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. EMPLOI ET QUALIFICATION
La salariée est engagée à compter du pour exercer les fonctions d'assistante-dentaire.
Cet emploi est classé de la manière suivante : ..........
En fonction des nécessités d'organisation du travail, l'entreprise pourra effectuer la salariée aux divers postes de travail correspondant à la nature de son emploi.
Madame/Monsieur .......... s'engage notamment à suivre à cette fin toute formation que lui demanderait la Société.
Le lieu de travail est fixé à ..........
ARTICLE 2. OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du .......... sous réserve de la visite médicale d'embauche, conformément à la législation du travail actuelle et future, et aux conditions de la Convention Collective des Cabinets dentaires, dont Madame /Monsieur reconnaite
avoir pris connaissance.
Il pourra toujours cesser àl'initiative de l'une ou l'autre des parties conformément aux dispoitions légales et conventionnelles en vigueur.
Madame/Monsieur sera libre de tout engagement à compter de cette date.
L'embauche de Madame/Monsieur .......... fera l'objet d'une déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF de .........
Madame/Monsieur .......... pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi N°2004-801 du 6 août 2004.
Le contrat de Madame/Monsieur est régi par les dispositions de la Convention Collective des
Cabinetts dentaires, applicables à notre Cabinet, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.
ARTICLE 3. PERIODE D'ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 2 mois. Cette période pourra être renouvelée 1 fois pour la même durée et fera l'objet d'un écrit.
Au cours de cette période de 2 mois (ou 4 mois si renouvellement), chacune des parties pourra rompre le contrat selon les nouvelles dispositions de la loi N°2008-596 du 25 juin 2008.
Présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | |
Rupture par l'employeur | Rupture par le salarié | |
7 jours maximum | 24 heures | |
Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
Après 1 mois | 2 semaines | |
Après 3 mois | 1 mois | |
Ce délai de prévenance n'ayant pas pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement éventuel inclus, au-delà des maxima légaux.
Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai, en raison de l'absence du salarié pour quelque motif que ce soit, prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à du temps de travail effectif.
Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnités d'aucune sorte.
ARTICLE 4. REMUNERATION ET HORAIRES DE TRAVAIL
En contrepartie de ses fonctions, Madame/Monsieur .......... percevra une rémunération forfataire mensuelle burte de .......... € brut (. € brut de l'heure) pour un horaire hebdomadaire moyen de
35 heures.
Les horaires de travail seront effectués selon les horaires affichés dans l'entreprise.
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées au delà de 35 heures seront compensées par des congés payés supplémentaires selon la législation en vigueur.
ARTICLE 5. CONGES PAYES
La salariée bénéficiera des congés payés prévus par les articles L 233-1 et suivants du Code du travail et par la Convention Collective applicable dans l'entreprise soit actuellement 5 semaines correspondant à la période de référence, outre ceux dûs en application de l'article précédent.
Madame/Monsieur .......... sera soumis(e) pour la prise de congés payés aux mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise.
ARTICLE 6. ABSENCE ET INDISPONIBILITE
En cas d'absence pour maladie ou accident, la salariée devra immédiatement en aviser l'employeur et en justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.
En cas de prolongation d'arrêt de travail, Madame/Monsieur .......... devra transmettre dans les mêmes délais le certificat justifiant de cette prolongation.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Madame/Monsieur .......... s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront donénes. Elle/il est tenue, indépendamment d'une obligation de réserve générale et de secret professionnel, à une discrétion absolue sur tous les faits qu'elle/il pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l'entreprise et qui concernent tant sa gestion et son fonctionnement que se situation et ses projets.
Madame/Monsieur .......... devra porter une tenue imposée par son employeur correspondant aux critères d'hygiène imposés par la profession.
Madame/Monsieur s'engage à observer les horaires de travail qui sont fixés par l'employeur.
Madame/Monsieur …....... s'engage à se conformer aux directives et instructions émanant de son employeur.
Madame/Monsieur …....... devra faire connaître à l'entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.
La salariée ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente pendant l'exécution du présent contrat, sauf accord express.
ARTICLE 8. AVANTAGES SOCIAUX
Madame/Monsieur bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés, notamment
en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire.
Madame/Monsieur relève de la catégorie des employés et sera affilié dès sont entrée au sein
de la société aux organismes suivants :
Caisse de Retraite et de prévoyance : AG2R La Mondiale
ARTICLE 9. FORMALITES
Ce contrat pourra faire l'objet d'avenants conformément à la convention collective en vigueur et en fonction de l'activité ou toute autre raison qui modifierait un des articles de ce contrat.
ARTICLE 10. FIN DE CONTRAT
Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. Ce droit de résiliation unilatérale ne fait pas échec à la faculté de mettre fin au contrat par accord mutuel, cette résiliation amiable faisant l'objet d'une convention particulière.
Fait à …......., le , en trois exemplaires
Ce contrat comporte 4 pages paraphées par les parties.
Signature du, de la salarié(e) Signature de l'employeur Lu et approuvé – bon pouraccord