CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LES OPÉRATIONS DE LEASING

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LES OPÉRATIONS DE LEASING

Préambule

Les relations entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, désignée ci-après la « Banque », le locataire, et le cas échéant la caution, relatives aux opérations de leasing sont exclusivement régies par les présentes conditions générales et le contrat de leasing signé entre ces mêmes prédites parties.

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat de leasing dont l’objet est constitué par le matériel à usage professionnel, tel que désigné dans le contrat de leasing signé entre la Banque, le locataire et le cas échéant la caution.

Le matériel est commandé et acquis par la Banque conformément aux instructions expresses du locataire et est loué au locataire pour la durée convenue entre les parties. Sauf autorisation expresse de la Banque, le matériel devra être exploité exclusivement par le locataire et ne pourra être mis à disposition à une autre société de son groupe.

La Banque n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance du fournisseur, de retard de livraison ou de non-conformité du matériel.

Article 2. Propriété du matériel

La Banque reste le seul et unique propriétaire du matériel pendant toute la durée du contrat. Par les soins du locataire, une plaquette portant la mention « Propriété de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg » doit être apposée d’une manière fixe et apparente sur le matériel. En outre, le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour montrer ostensiblement à tout moment que le matériel n’est pas sa propriété, mais celle de la Banque.

La Banque, ou une personne mandatée par elle, est autorisée à inspecter et à contrôler le matériel sur place chaque fois que la Banque l’estime nécessaire.

L’article 524 du Code civil ne trouve pas application, de sorte que le matériel ne peut en aucun cas devenir partie intégrante du bâtiment dans lequel il est placé. Si le locataire n’est pas propriétaire des lieux où le matériel est installé ou s’il les vend après la conclusion du contrat de leasing, le locataire est tenu d’informer immédiatement le propriétaire dudit immeuble que le matériel appartient à la Banque. Le matériel n’est en aucun cas susceptible de tomber sous l’application de l’article 2102, 1er du Code civil.

Le locataire devra également informer toute personne titulaire d’un privilège sur ses biens meubles, notamment le bailleur d’immeuble, le titulaire éventuel d’un gage sur le fonds de commerce ou d’un privilège agricole, ainsi que toute personne s’apprêtant à procéder à une saisie sur ses meubles, que le matériel est la propriété de la Banque. Tous les accessoires fixés au matériel deviennent automatiquement et gratuitement la propriété de la Banque et sont considérés comme partie intégrante du matériel.

Article 3. Acquisition du matériel

Le matériel est livré et monté aux frais et risques, et sous la responsabilité du locataire. En qualité de mandataire de la Banque, le locataire exécute à ses frais, l’obligation de retirer le matériel.

Lors de la livraison du matériel ou au plus tard les huit jours qui suivent, le fournisseur et le locataire agissant tant pour son compte propre qu’en qualité de mandataire de la Banque, dressent un procès-verbal de réception afin de constater :

- soit que le matériel correspond aux conditions techniques exigées par la législation pour le type de matériel dont il s’agit et qu’il est conforme à celui faisant l’objet du contrat de leasing et de la commande ;

- soit que le matériel s’avère, pour quelque cause que ce soit, non conforme à l’objet du contrat de leasing et à la commande.

Une copie du procès-verbal de réception établi entre le fournisseur et le locataire dûment complété et signé doit être adressée à la Banque dans un délai de 30 jours à compter du jour de la réception effective du bien par le locataire.

Le défaut d’établissement d’un tel procès-verbal dans le délai stipulé ne pourra être utilisé par le locataire contre la Banque et vaut d’office acceptation tacite par le locataire du matériel, nonobstant toute intervention ou protestation ultérieure. La Banque a en conséquence à tout moment la faculté d’en payer le prix, si elle ne l’a pas déjà fait.

Article 4. Frais, intérêts, impôts et taxes

Les frais que le locataire doit payer à la Banque en vertu du leasing sont déterminés par le contrat de leasing signé entre parties, ainsi que par les « Principaux tarifs bancaires en vigueur applicables aux entreprises, indépendants, professions libérales et associations » de la Banque. Aux prédits frais, s’ajoutent également tous les frais exposés par la Banque dans l’intérêt et à l’occasion de sa créance et tendant à la régularisation ou au recouvrement de sa créance. Les intérêts sur les prédits frais courront de plein droit à partir du jour où ils auront été faits.

Par ailleurs, le locataire doit payer tous impôts et taxes généralement quelconques dus sur base des présentes conditions générales et de même supporter l’intégralité des amendes et frais devenus exigibles à cause de l’inexécution ou de la non-observation des présentes conditions générales. Tous impôts et taxes présents ou futurs frappant directement ou indirectement le matériel, quel que soit le régime fiscal actuel et futur applicable aux opérations de leasing, sont à charge du locataire, qui décharge d’ores et déjà complètement la Banque de toute obligation ou responsabilité à cet égard.

Le locataire autorise la Banque à débiter d’un de ses comptes ouverts auprès de la Banque les frais, intérêts, impôts et taxes spécifiés ci-avant.

Article 5. Date d’effet de location et loyer

La durée de location est fixée définitivement et irrévocablement dans le contrat de leasing signé entre parties. La location prend effet à compter de la date de livraison du matériel. Si la livraison ne peut pas se faire du fait du locataire, la location prend effet à la date où le locataire est informé que le matériel est à sa disposition. Si, du fait du fournisseur du matériel, la livraison ne peut pas avoir lieu à la date convenue, la prise d’effet de la location est reportée à la date de livraison effective. Le locataire ne dispose d’aucun recours contre la Banque en cas de retard ou d’inexécution de la part du fournisseur.

Le loyer (montant TTC) convenu entre parties est à payer par anticipation à date fixe, et ce pour la première fois à la date de la réception et d’acceptation effective du matériel.

Le loyer est dû même en cas de non-utilisation du matériel, de litige et/ou de réclamation de quelque nature que ce soit. La compensation même légale prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil est expressément exclue.

Article 6. Installation, exploitation et entretien du matériel

L’emplacement du matériel doit être choisi avec prudence et circonspection pour que le matériel n’en souffre aucun dommage. Le locataire a besoin de l’autorisation de la Banque pour pouvoir déplacer le matériel non- roulant.

Le locataire assume l’entière responsabilité en cas d’accident, de vol, de la destruction totale ou partielle, de la perte, de la disparition, de la détérioration et de l’usure prématurée du matériel. Il doit en aviser immédiatement la Banque par lettre recommandée, sous peine de résiliation du contrat de leasing.

Dans un tel cas, le locataire a l’obligation d’opter pour une des modalités suivantes :

(i) faire procéder à ses propres frais et après concertation avec la Banque aux réparations nécessaires afin d’assurer une remise en état parfaite du matériel tout en continuant le paiement des loyers, ou ;

(ii) payer à la Banque tous les montants exigibles en vertu des présentes conditions générales, y compris les loyers non encore échus, la valeur résiduelle ainsi que les frais de dossier et autres frais éventuels.

Toutes indemnisations que la Banque touchera de la part d’une compagnie d’assurances ou de tierces personnes, ainsi que toute valeur de récupération réalisée le cas échéant par la Banque, seront bonifiées au locataire, à concurrence des frais effectivement déboursés par ce dernier.

Le locataire doit pendant toute la durée du contrat de leasing agir en bon père de famille.

Le locataire doit ainsi se conformer au mode d’emploi du fournisseur. Il doit jouir du matériel avec prudence et conformément à la destination du matériel. Il doit veiller au parfait entretien du matériel. Il doit effectuer toutes les réparations quelle qu’en soit la cause (usage normal, force majeure, vice caché, etc.). Des accessoires ne peuvent être fixés au matériel que pour autant qu’ils ne déprécient en rien ledit matériel et qu’ils n’empêchent pas son usage premier.

Le locataire ne peut ni sous-louer ni céder le matériel ou autorisé de céder le matériel, respectivement les droits issus du contrat de leasing à une personne tierce sans l’autorisation préalable et écrite de la Banque.

La Banque a à tout moment le droit de céder ses droits contre le locataire à une autre banque ou à une société de leasing. Le cas échéant, le locataire doit permettre à la Banque de disposer de tous les documents indispensables à la sauvegarde des droits de la Banque.

Le locataire doit maintenir le matériel libre de toutes charges, même de gage de tiers. Il est tenu de prévenir immédiatement la Banque, par lettre recommandée, au cas où :

- un tiers saisirait tout ou partie du matériel ou prendrait des mesures conservatoires le visant ; en pareil cas, le locataire devra notifier à la partie saisissante que le matériel appartient à la Banque ;

- tout ou partie du matériel serait impliqué dans un accident ayant provoqué un dommage corporel ou matériel ;

- tout ou partie du matériel serait réquisitionné, volé, endommagé ou détruit ;

- l’immeuble dans lequel matériel est installé ferait l’objet d’une demande d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’intégralité des frais d’installation, d’entretien et de réparation ainsi que tous les frais accessoires ou occasionnés par l’intervention de tierces personnes sont à charge du locataire. Le locataire renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1724 du Code civil ainsi que des articles 1719 et suivants du Code civil.

En complément des dispositions qui précèdent, le locataire de matériel roulant se conforme sous sa propre responsabilité et à ses frais, à la législation en matière de transport de personnes et de choses, d’assurances, de circulation routière, de contrôle technique et fiscal, ainsi que le cas échéant à la législation relative à l’organisation des services de taxis. Il supporte entièrement toutes les conséquences dommageables que le non-respect de ces législations pourrait entraîner pour la Banque en sa qualité de bailleur et en tient celle-ci quitte et indemne.

Le locataire de matériel roulant circulant sur la route s’engage à présenter le matériel aux échéances requises au contrôle technique. La Banque a le droit de s’assurer du respect de cette obligation.

Le locataire supporte toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter pour la Banque de la non-présentation ou de la présentation tardive du matériel au contrôle technique, respectivement de la non- exécution des mises au point sur le matériel exigées par le prédit contrôle.

Article 7. Responsabilité et garantie

Pendant toute la durée du contrat, le locataire doit supporter tous les risques inhérents au matériel. Il est exclusivement responsable de tous les dommages causés à des personnes ou des biens par le matériel ou à l’occasion de l’usage de ce dernier. Cette responsabilité lui incombe même si le dommage a été causé par un vice de la chose.

La Banque ne peut être tenue responsable pour des vices cachés quelconques. Aucun recours ne peut donc être exercé contre elle en raison d’un tel vice. Toutefois, elle cède au locataire tous les droits qu’elle pourrait avoir contre le vendeur du matériel du chef de vices cachés.

Le locataire a parfaite connaissance des dispositions du contrat d’achat relatives aux garanties ainsi que des conditions légales de garanties et des délais de prescription. Si lors de la livraison ou de l’utilisation du matériel, le locataire repère des défauts, il doit en informer immédiatement le fournisseur et la Banque par lettre recommandée.

Un mois avant l’échéance du délai de prescription contre le fournisseur, le locataire doit avertir de nouveau la Banque si le fournisseur n’a pas remédié aux problèmes. Si la Banque l’exige, le locataire doit obligatoirement à ses frais et en son nom faire valoir les droits découlant de la garantie contre le fournisseur pour le compte de la Banque. Le locataire reste pourtant tenu des obligations contractuelles envers la Banque et le loyer intégral est dû, même pour le cas où le matériel serait totalement ou partiellement inutilisable. Si des dommages sont accrus à la Banque du fait que le locataire n’a pas fait jouer en temps utile la garantie vis-à-vis du fournisseur ou qu’il n’a pas fait la communication au fournisseur et à la Banque, il en assume toute la responsabilité.

Article 8. Assurances

1. Le locataire s’engage à souscrire pour toute la durée du contrat de leasing une police d’assurance responsabilité xxxxxx xx xxxx xx x’xxxxx, xx xx xxxxx et du comportement du matériel.

2. Le locataire s’engage également à assurer, pendant toute la durée du contrat de leasing, et pour le prix du matériel majoré des frais et taxes, la couverture des risques habituels auxquels le matériel est exposé tels que : vol, dégâts matériels, foudre, incendie, explosion, bris de glace. Cette énumération est purement indicative et non limitative.

Le contrat d’assurance sera conclu, avant la livraison du matériel avec une compagnie d’assurance agréée et à la convenance de la Banque. La Banque pourra à tout moment exiger la justification de l’existence de l’assurance et du paiement régulier des primes.

En cas de non-paiement, la Banque est autorisée soit à payer les primes par le débit du compte courant du locataire soit à résilier le contrat de leasing conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après.

La police d’assurance stipulera qu’en cas de sinistre, l’indemnité sera payée à la Banque et que la compagnie d’assurance s’engage à avertir la Banque de toute cessation ou suspension de l’assurance ainsi que de tout retard de paiement du locataire. Le locataire ne peut pas invoquer le sinistre total ou partiel frappant le matériel pour se soustraire aux obligations découlant des présentes conditions générales.

Une expertise contradictoire établit le cas échéant l’étendue des dégâts. En cas de sinistre partiel, le locataire peut, avec l’accord de la Banque, remettre le matériel en état. Ses frais lui sont alors remboursés par la Banque à concurrence des frais effectivement déboursés et des versements effectués par l’assureur. Dans l’hypothèse où le matériel partiellement sinistré n’est pas réparé par les soins du locataire et dans l’hypothèse où le matériel est totalement sinistré, la Banque est créancière d’une somme égale aux loyers à échoir, à la valeur résiduelle, aux frais de dossier et aux autres frais éventuels, déduction faite des indemnités versées à la Banque par l’assureur.

Article 9. Résiliation du contrat de leasing

La Banque se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat de leasing sans préavis et sans aucune formalité dans les cas suivants :

- le locataire n’a pas payé une des sommes dues au titre du contrat de leasing, dont notamment le non-paiement d’un loyer à son échéance ;

- le locataire ne respecte pas, pour quelque cause que ce soit, l'une quelconque de ses obligations résultant des présentes conditions générales, respectivement du contrat de leasing ;

- une déclaration faite par le locataire dans le cadre du contrat de leasing se révèle inexacte sur un point essentiel ;

- en cas d’informations, d’une importance et gravité avérée, faisant que si la Banque en avait eu connaissance avant la décision afférente au leasing, elle ne l’aurait pas accordé ;

- en cas de non-paiement des primes d’assurances telles que définies à l’article 8 des présentes conditions générales ;

- les sûretés ou garanties, dont la Banque doit bénéficier ne sont pas constituées ou inscrites ou ne viennent pas au rang convenu ;

- en cas de décès ou de dissolution du locataire ;

- en cas de cessation de l’activité professionnelle du locataire ;

- en cas de cessation de paiement du locataire, de sursis de paiement, de demande en obtention de concordat, de demande en liquidation volontaire ou judiciaire, de requête de gestion contrôlée ;

- en cas d’assignation en faillite, et même en cas d’assignation en paiement ou en cas de protêt de traites acceptées ou si une saisie était pratiquée à la charge du locataire ;

- la validité de l’une quelconque des sûretés ou garanties est remise en cause ou si l’une quelconque des sûretés ou garanties se révèle inopposable aux tiers ;

- en cas de diminution, dont l’appréciation appartiendra à la Banque, de la valeur des sûretés ou garanties fournies par le locataire à la Banque ;

- dans tous les cas prévus par la loi ;

- au cas où un acte, fait ou évènement circonstancié serait de nature à mettre en doute la solvabilité du locataire.

La Banque se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat de leasing moyennant un préavis d’un (1) mois à donner par lettre recommandée, lorsque des circonstances exceptionnelles l’amènent à résilier l’ensemble de la relation commerciale qu’elle entretient avec le locataire, conformément à l’article des Conditions Générales des Opérations de la Banque relatif à la résiliation des conventions.

Il est convenu expressément que la résiliation encourue n’est pas affectée par les offres ultérieures de la part du locataire de payer le loyer ou d’exécuter correctement les conditions du contrat de leasing et des conditions générales.

En cas de décès ou de dissolution, les présentes conditions générales ainsi que le contrat de leasing resteront en vigueur avec tous leurs effets, entre la Banque d'une part et les ayants droit du locataire décédé/dissous ainsi que tous les autres signataires du contrat de leasing d'autre part, tant que la Banque n'aura pas fait usage de la faculté lui réservée par les alinéas qui précèdent. Il est expressément convenu que, par dérogation à l'article 2003 du Code civil, tous les pouvoirs que le locataire aura donné dans le cadre du leasing ou qu'il donnera par la suite resteront valables après le décès ou la dissolution.

En conséquence des alinéas qui précédent, le locataire doit payer à la Banque, outre les loyers éventuellement échus et impayés, une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant des paiements à échoir le jour de la résiliation (loyers restant à courir, valeur résiduelle, frais de dossier et autres frais éventuels) conformément aux articles 1226 et suivants et à l’article 1152 du Code civil.

Le locataire doit restituer le matériel à ses propres frais et en bon état à la Banque dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin du contrat de leasing, pour quelque cause que ce soit. La restitution aura lieu dans un endroit à désigner par la Banque. Il sera dressé un procès-verbal établissant l’état du matériel. Il est convenu expressément que le matériel doit être rendu en bon état apte à son usage premier. Tout dommage dépassant l’usure normale doit être supporté par le locataire.

Par ailleurs, la Banque se réserve le droit d’utiliser toute voie légale et d’exercer ses prérogatives sur les éventuelles garanties concédées afin de recouvrer les montants dus par le locataire dans le cadre du leasing.

Si le locataire refuse de rendre le matériel conformément aux dispositions qui précèdent, la Banque a le droit de faire enlever le matériel immédiatement, par ses propres soins ou par les soins d’un tiers auquel elle aura conféré mandat à cet effet, sans autre formalité et sans préjudice de ses autres droits. Tous les frais afférant au démontage, à l’emballage et au transport du matériel en retour, sont à la charge du locataire. En cas de vente du matériel par la Banque, le produit de vente sera déduit de l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

Article 10. Options de fin de contrat

Le leasing n’est pas susceptible d’être prorogé tacitement. Un mois avant l’expiration du contrat de leasing, le locataire doit prendre position par lettre recommandée adressée à la Banque. Il peut choisir entre les trois options suivantes :

- rendre le matériel conformément aux dispositions des présentes conditions générales ;

- sous réserve d’acceptation par la Banque, relouer le matériel conformément aux conditions à fixer entre les parties. Le nouveau loyer, majoré de la TVA sera fonction de la durée de relocation convenue et de la valeur comptable du matériel à la fin du contrat de leasing ou de sa valeur estimée de réalisation. Les frais administratifs seront à charge du locataire ; ou

- lever l’option d’achat et acquérir le matériel. Le prix d’achat majoré de la TVA est défini soit selon la valeur comptable du matériel à la fin du contrat de leasing, soit selon la valeur estimée de réalisation du matériel, si cette valeur de réalisation se révélait inférieure à la valeur comptable. Les taxes et les frais dus sur cet achat sont à charge de l’acquéreur. Le prix d’achat est à payer au plus tard le dernier jour du contrat de leasing.

Si à l’expiration du contrat, le locataire ne se manifeste pas, le contrat est considéré comme résilié et le locataire doit restituer le matériel en bon état et apte à son usage premier à la Banque conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

A défaut de restitution amiable du matériel endéans la huitaine suivant une lettre recommandée adressée en ce sens par la Banque au locataire, la valeur résiduelle sera augmentée à compter de l’expiration du contrat de leasing d’une indemnité compensatoire par jour équivalente à 1/30e du dernier loyer mensuel. Les frais éventuels engagés par la Banque pour récupérer le matériel seront à charge du locataire.

Le locataire reconnaît avoir été informé par la Banque qu’en cas de levée de l’option d’achat, de même qu’en cas de vente du matériel loué avant le terme du contrat de leasing, une imposition de la plus-value éventuellement dégagée ou d’un avantage en nature ne peut être exclue, de sorte que la Banque recommande au locataire de prendre tous les renseignements appropriés auprès de son conseiller fiscal avant de prendre une telle décision. Tous les frais et impôts résultant d’une telle décision, seront exclusivement à charge du locataire, respectivement du nouvel acquéreur du matériel, sans que ces derniers disposent d’un recours y relatif contre la Banque.

Cependant, la Banque se réserve tous droits de recours contre le locataire au cas où elle serait inquiétée par un nouvel acquéreur du matériel loué pour un défaut ou un vice caché résultant soit d’une faute, soit d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien du locataire au cours du contrat de leasing que le locataire ne pouvait ignorer au moment de la vente du matériel.

Article 11. Traitement des données à caractère personnel

La conclusion d’un contrat de leasing implique l’utilisation, le traitement et la conservation par la Banque des données à caractère personnel du locataire, et le cas échéant, de toute (autre) personne physique intervenant au contrat de leasing, dont notamment, mais pas exclusivement des données d’identification, bancaires et financières, et ce à des fins d’analyse, de montage et de concrétisation du dossier-crédit, ainsi que de son suivi. La collecte de ces prédites informations est indispensable, puisqu’elle permet à la Banque d’évaluer la situation patrimoniale et la solvabilité de ses cocontractants, ainsi que de calculer les capacités de remboursement respectives. Le refus de communiquer ces données peut mettre un obstacle à la conclusion du contrat de leasing.

Le locataire, ainsi que toute autre personne physique intervenant au contrat de leasing, reconnaissent et acceptent que leurs données à caractère personnel transmises à la Banque dans le cadre de la mise en place du contrat de leasing seront traitées par cette dernière dans le strict respect de la législation sur la protection des données, et notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le locataire, ainsi que toute (autre) personne physique intervenante, donnent leur accord à ce que la Banque communique au fournisseur du matériel, dès l’instruction du leasing et tout au long du leasing, et même, si nécessaire dans les limites légales, au-delà de cette période, les données indispensables pour la commande du matériel, de son entretien ou de commande de pièce de remplacement.

La Banque pourra conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies par elle et conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables.

Le locataire, ainsi que toute personne physique intervenante, ont, pour les données à caractère personnel qui les concernent, un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de leurs données conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur. Ils disposent également du droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de leurs données à caractère personnel, ce qui peut néanmoins avoir pour conséquence que la Banque serait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat en question.

Les présentes dispositions concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel du

locataire et toute autre personne physique intervenant au contrat de leasing, viennent en complément de l’article 7 des Conditions Générales des Opérations de la Banque.

Le locataire, ainsi que toute autre personne physique intervenant au contrat de xxxxxxx déclare avoir pris connaissance et accepter explicitement que leurs données à caractère personnel soient traitées selon les modalités décrites ci-dessus.

La Banque, responsable du traitement des données à caractère personnel, s’engage à traiter ces données conformément à la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et suivant les dispositions de la Data Protection Policy de la Banque dont la dernière version applicable est disponible en agence ou sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx.

Article 12. Divers

L’inefficacité ou la nullité de l’une ou de plusieurs des dispositions précitées n’entraîne pas l’invalidité des dispositions restantes. Cela vaut aussi pour le cas où certaines de ces dispositions ne seraient pas exécutées en pratique. Les dispositions inefficaces ou nulles sont à remplacer par des dispositions pouvant réaliser l’objectif économique visé au départ.

La Banque peut notifier à tout moment au locataire, par simple information écrite, une modification des présentes conditions générales. En cas de désaccord du locataire, celui-ci peut résilier le contrat dans la quinzaine de l’envoi de la notification de modification. S’il ne manifeste pas d’objection dans un délai de quinze jours, il est censé avoir accepté la modification qui prend effet quinze jours après l’envoi de l’information.

Il est expressément convenu que les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. Tout différend opposant la Banque, le locataire, ou le cas échéant la caution, sera de la stricte compétence des tribunaux luxembourgeois. La Banque peut cependant porter tout litige devant toute autre juridiction qui aurait normalement compétence à l’égard du locataire ou de la caution éventuelle.