TRAITE DE FUSION-ABSORPTION

TRAITE DE FUSION-ABSORPTION

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'association Ligue Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Isère, le 9 mars 2004 sous le numéro 0381031769, dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 19 avril 2004, ayant son siège social à 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx.

Représentée par son Président Xxxxxx XXXXXXXX, dûment mandaté à l'effet des présentes, par délibération du Comité Directeur, en date du 29 avril 2017.

Ci‐après dénommée « l'association absorbante » ou « Ligue ARA »,

D’une part,

ET

L'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Puy de Dôme, le 29 juin 1962, sous le numéro 4841, dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 1962, ayant son siège social à Xxxxxx xxx xxxxxx Xxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx 0.

Représentée par son Président Xxxx Xxxxxxx XXXXX, dûment mandaté à l'effet des présentes, par délibération du Comité Directeur, en date du 29 avril 2017.

Ci‐après dénommée « L'association absorbée » ou « Ligue d’Auvergne »,

D’autre part,

Et

Le représentant de la Fédération Française de Volley Ball, Madame, Monsieur Prénom Nom Mandaté par le Conseil d’Administration de la Fédération Française de Volley Ball.

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit, dans le cadre de la réforme territoriale, initiée par la Fédération Française de Volley-Ball sous l’autorité du Ministère des Sports, en vue de réaliser la fusion par absorption de l'association Ligue d’Auvergne de Volley- Ball par l'association Ligue Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball.

CARACTERISTIQUES DES DEUX ASSOCIATIONS

Les associations parties sont des organismes régionaux déconcentrés de la Fédération Française de Volley-Ball (ci-après FFVB).

Elles ont le même objet, c’est-à-dire à titre principal, la promotion, le développement et l’organisation sur leur territoire respectifs du Volley-ball, du Beach-volley et des autres pratiques définies dans les statuts de la FFVB, par tous les moyens qu’elle jugera utiles et qui entrent dans son champ de compétence.

Elle exerce son objet par délégation de la Fédération Française de Volley-Ball sur le ressort territorial du service régional du Ministère chargé des Sports :

- Dans l’ancienne région administrative de Rhône Alpes pour la Ligue Absorbante, et

- Dans l’ancienne région administrative d’Auvergne pour la Ligue Absorbée.

Elles sont régies par des statuts validés par la FFVB, qui les placent sous l’autorité statutaire de celle-ci. Leur durée est illimitée.

La Ligue Absorbante clôture son exercice au 31/08 de chaque année. La Ligue Absorbée clôture son exercice au 31/12 de chaque année.

MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 dite « Loi NOTRe » et conformément à l’annexe I-5 art R131-1 et R131-11 du code du sport, le ressort territorial des organismes régionaux des Fédérations est celui des services déconcentrés du Ministère Chargé des Sports.

La région Rhône Alpes et la région Auvergne ne forment plus qu’une seule région administrative à partir du 1er janvier 2016, une restructuration des Ligues Régionales de la FFVB est nécessaire.

Or les nouvelles DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) suivront la carte des nouvelles régions, par conséquent la Ligue ARA et la Ligue Auvergne ne formeront donc plus qu’un seul organisme régional déconcentré de la Fédération Française de Volley-Ball au 1 juillet 2017.

L’opération, objet des présentes, s’inscrit dans le cadre de la réforme des territoires 2016, comme une restructuration des Ligues Régionales de la Fédération Française de Volley Ball.

NEGOCIATION ET PROTOCOLE D’ACCORD

Les Assemblées Générales de chaque Ligue partie au présent Traité ont adopté un protocole d’accord jetant les bases de la fusion. Celui-ci sera annexé et aura valeur supplétive en cas d’absence de dispositions du présent Traité.

En cas de contradiction entre le protocole d’accord et le présent Traité, ce dernier prime sauf en ce qui concerne les dates stipulées et les bases comptables.

Exception faite du Protocole d’accord, le présent Traité annule et remplace tous les accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties antérieurement à sa signature et ayant le même objet.

BASES COMPTABLES DE LA FUSION

Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion, ont été retenus les comptes et bilans de chacune des deux associations concernées :

- arrêtés au 31/08/2016 et tels qu'approuvés par l'assemblée générale du 01/07/2017, en ce qui concerne l'association absorbante.

- arrêtés au 31/12/2016 tels qu'approuvés par l'assemblée générale du 01/07/2017, en ce qui concerne l'association absorbée.

Ces comptes et bilans ont servi à déterminer les éléments d'actif et de passif, qui seront respectivement apportés par l'association absorbée à l'association absorbante, ou pris en charge par cette dernière au titre de la fusion.

METHODES D'EVALUATION

Les Comités Directeurs de la Ligue Absorbante et de la Ligue absorbée ont procédé aux estimations des éléments d'actif et de passif de l'association absorbée sur la base de la valeur nette comptable au 31/12/2016.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - APPORT — FUSION

Article 1.1 – Situation de la Ligue d’Auvergne de Volley-Ball

L’association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball fait apport à l'association Ligue Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci‐après stipulées, de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, tel que le tout existait à la date du 31/12/2016 (clôture), y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 01/01/2017 (lendemain de la clôture), date choisie pour établir les conditions de l'opération, jusqu'à la date définitive de la fusion.

1.1.1 - Désignation et évaluation de l'actif apporté

L'actif apporté comprenait, à la date du 31/12/2016 clôture, sans que cette désignation puisse être considérée comme limitative :

Eléments incorporels	€
Eléments corporels	€
Autres éléments d’actif	€
TOTAL DE L’ACTIF APPORTE	€

1.1.2 - Passif pris en charge

L'association absorbante prendra à sa charge et acquittera aux lieux et place de l'association absorbée, l'intégralité du passif de cette dernière et, ci‐après indiqué, tel qu'il existait au 31/12/2016 (clôture) et tel qu'il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion.

Dettes	€
Provisions	€
Autres éléments d’actif	€
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE	€

Article 1.1.3 - Situation nette

Actif apporté	€
Passif pris en charge	€
SITUATION NETTE	€

Article 1.2 – Xxxxxxxxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx de Volley-Ball

Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx de Volley-Ball a procédé aux estimations des éléments d'actifs et de passif sur la base de la valeur nette comptable au 31/12/2016 pour l’association absorbante la Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball.

Il est précisé et convenu la situation nette suivantes : 1.2.1 - Désignation et évaluation de l'actif apporté

L'actif apporté comprenait, à la date du 31/12/2016 clôture, sans que cette désignation puisse être considérée comme limitative :

Eléments incorporels	83 026 €
Eléments corporels	179 909 €
Autres éléments d’actif	€
TOTAL DE L’ACTIF APPORTE	262 934 €

1.2.2 - Passif pris en charge

L'association absorbante prendra à sa charge et acquittera aux lieux et place de l'association absorbée, l'intégralité du passif de cette dernière et, ci‐après indiqué, tel qu'il existait au 31/12/2016 (clôture) et tel qu'il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion.

Dettes	288 968 €
Provisions	€
Autres éléments d’actif	-97 810 €
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE	191 158 €

Article 1.2.3 - Situation nette

Actif apporté	262 934 €
Passif pris en charge	191 158 €
SITUATION NETTE	71 776 €

Article 1.3 - Déclarations générales

Monsieur XXXXX Xxxx Xxxxxxx, agissant ès‐qualité, pour le compte de l'association absorbée, déclare expressément :

- que l'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball n'a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou judiciaire ;

- que l'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball est à jour de tous impôts exigibles ;

- que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l'association Ligue d’Auvergne de Volley ont été remis à l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball ;

- que l'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball emploie 2 salarié(e) en CDI et 1 salarié en CEACAI;

- que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l'objet d'aucune inscription, nantissement, empêchement, ou charge quelconque ;

- Que l'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball fait état dans le cadre de ce traité de fusion de tous leurs contrats (subventions, aides à l’emploi, partenariat, conventions et engagements) et de leurs dépenses prévisionnelles entre la situation nette arrêté au 31/12/2016 ;

- et que, d'une façon générale, il n'existe aucune restriction d'ordre légal, ou contractuel, à libre disposition des biens présentement apportés.

Monsieur VOUILLOT Pierre, agissant ès‐qualité, pour le compte de l'association absorbante, déclare expressément :

- que l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball n'a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou judiciaire ;

- que l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball est à jour de tous impôts exigibles ;

- que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball ont été remis à l'association Ligue d’Auvergne de Volley;

- que l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball emploie 8 salarié(e) en CDI ;

- que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l'objet d'aucune inscription, nantissement, empêchement, ou charge quelconque ;

- Que l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball fait état dans le cadre de ce traité de fusion de tous leurs contrats (subventions, aides à l’emploi, partenariat, conventions et engagements) et de leurs dépenses prévisionnelles entre la situation nette arrêté au 31/08/2016 ;

- et que, d'une façon générale, il n'existe aucune restriction d'ordre légal, ou contractuel, à libre disposition des biens présentement apportés.

Toutes exceptions aux conditions ci-dessus devant être explicitement mentionnées.

ARTICLE 2 – PROPRIETE ET JOUISSANCE

L'association absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par l'association absorbée, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de l'association absorbée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion.

Toutes les opérations actives et passives, dont l'exploitation de l’association absorbée et les biens et droits apportés, auront pu faire l'objet, entre la date de son Assemblée Générale ordinaire et celle de la date effective de la fusion seront réputées avoir été accomplies par l’association absorbée « Ligue Auvergne de Volley Ball » pour le compte et aux profits et risques de l’association absorbante la « Ligue Auvergne Rhône Alpes de Volley Ball ».

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont à la Ligue Régionale de Volley Ball Auvergne Rhône-Alpes à partir de la date de son Assemblée Générale du 1er juillet 2017 de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors.

Le Traité de fusion doit prévoir en annexe l’utilisation des subventions (institutionnelles ou en provenance de la Fédération Française de Volley Ball – Aides aux Ligues 2016) ou de toutes recettes particulières qui auraient été demandé ou initié par l’association « Ligue Auvergne de Volley Ball », avant la signature des présentes et qui sera perçu entre la date de l’Assemblée Générale ordinaire de chacune des Ligues cosignataires, le 1er juillet 2017.

ARTICLE 3 – CHARGES ET CONDITIONS

Article 3.1 - En ce qui concerne l'association absorbante

Le présent apport‐fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que l'association absorbante s'oblige à accomplir et à exécuter, savoir :

1) Elle signifiera la présente fusion aux débiteurs de l'association absorbée, conformément aux dispositions de l'article 1690 et suivant du code civil.

2) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle serait tenue d'acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction.

3) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l'opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant à ladite opération, qu'à sa propre situation et à celle de l'association absorbée. Le cas échéant, elle procédera à l'inscription du transfert de propriété de la marque apportée, auprès du Registre national des marques.

A cet égard, Xxxxxx XXXXXXXX, agissant es-qualité de mandataire de l’association absorbante déclare être parfaitement informée des caractéristiques des associations absorbées : la Ligue Auvergne de Volley Ball et reconnaît qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'en faire plus ample description aux présentes.

4) Elle prendra les biens et droits apportés dans l'état où ils se trouveront à la date de la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

5) Elle exécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et aux lieu et place de l'association absorbée, toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l'autorisation des bailleurs respectifs.

6) Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont, ou seront, inhérentes à leur exploitation.

7) Elle exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s'y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l'article 1321 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'association absorbée.

8) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de l'article 1321 du code civil, purement et simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.

9) Elle s'engage à reprendre le personnel de l'association absorbée, comme les dispositions de l'article L.1224‐1 du code du travail lui en font l'obligation.

10) Le personnel de l'association absorbée qui est, à ce jour, soumis à la même convention collective que le personnel de l'association absorbante, continuera, après la réalisation de la fusion, à bénéficier des dispositions de ladite convention collective, c’est-à-dire la Convention Collective Nationale du Sport.

11) Les dispositions collectives dont bénéficie le personnel de l'association absorbée ne résultant pas d'une convention collective ou d'un accord collectif stricto sensu, celles‐ci continueront, après la réalisation de la fusion, à s'appliquer au personnel de l'association absorbée, sans limitation de durée, sauf dénonciation opérée par l'association absorbante, dans le respect des règles du code du travail.

12) Enfin, elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l'avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls.

Article 3.2 - En ce qui concerne l'association absorbée

Le présent apport‐fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que l'association absorbée s'oblige à accomplir et à exécuter, savoir :

1) Sauf accord exprès de l'association absorbante, elle s'interdit formellement jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, d'accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.

2) Elle s'interdit, de même, sous réserve de l'accord préalable de l'association absorbante, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que, emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.

3) Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à accord ou agrément d'un co‐contractant, ou d'un tiers quelconque, elle sollicitera en temps utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès de l'association absorbante.

4) Elle s'oblige à fournir à l'association absorbante tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis‐à‐vis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

ARTICLE 4 – AGREMENTS ET AUTORISATIONS

Les parties soussignées déclarent respectivement avoir déjà obtenu, en vue de l'opération de fusion projetée, les agréments et autorisations nécessaires suivantes :

- En ce qui concerne l’association « Ligue Rhône Alpes de Volley Ball », celle de son Comité Directeur dans sa séance du 29/04/2017 ;

- En ce qui concerne l’association absorbée la « Ligue Auvergne de Volley Ball », celle de son Comité Directeur dans sa séance du 29/04/2017 ;

Pour les agréments et autorisations nécessaires, devant être requis par chacune des parties et non encore obtenus, chaque partie soussignée fera son affaire personnelle de les obtenir en temps opportun et d'en justifier auprès de l'autre.

Concernant les subventions, les parties devront au préalable se renseigner auprès des organismes débiteurs des conséquences de la fusion.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIE DE L'APPORT

En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à :

- affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire,

- conserver aux biens immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'association absorbée,

- assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée,

- admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l'association absorbée jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l'association absorbée jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l'association absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Toutefois, les droits dont pouvaient être titulaires les membres de l'association absorbée, sur des apports mobiliers ou immobiliers effectués au profit de leur association et transmis par les présentes, ainsi que les prérogatives dont ils pouvaient bénéficier en contrepartie desdits apports, leur resteront acquis, l'association absorbante s'engageant à les maintenir en son sein et à les respecter,

- procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de l'apport et, plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion et l'exécution des présentes.

ARTICLE 6 – MODALITES PARTICULIERES

Article 6.1 – Harmonisation des cotisations (OPTIONNEL)

Devant une trop importante disparité du montant des cotisations annuelles des Ligues parties du Traité, et dans le cas où aucun accord ne pourrait être finalisé entre les Ligues cosignataires des présentes sur les cotisations comparables, la Ligue Auvergne Rhône- Alpes de Volley Ball sera autorisée pour un maximum de deux saisons sportives (2017/2018 & 2018/2019) à voter et appliquer à ses Groupements Sportifs Affiliés des cotisations différentes selon leur origine régionale (Ligues cosignataires des présentes).

Article 6.2 – Modifications statutaires

Les statuts de la Ligue Absorbante proviennent des statuts types fédéraux approuvés par l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Volley Ball. Ils ont été adoptés en Assemblée Générale de la Ligue Absorbante du 17 décembre 2016

Afin que ceux-ci corresponde à la situation fusionnée, chaque assemblée générale des associations concernées voteront une modification statutaire relative à la fusion.

Article 6.3 – Rattachement sportif

Dans le cas ou des procédures de rattachement sportif concerneraient les Ligues Régionales de Volley Ball, les Comités Départementaux de Volley Ball ou les Groupements Sportifs Affiliés à la Fédération Française de Volley Ball attachés au présent Traité de fusion, celles-ci devront expressément figurer en annexe du présent traité.

Article 6.4 – Reprise du passif (OPTIONNEL)

Sauf accord entre les cosignataires expressément mentionné dans les présentes, et devant impérativement recevoir pour application l’accord explicite de la Fédération française de Volley Ball, aucun passif en provenance des associations cosignataires ne peut être repris sans prise de dispositions particulières par l’association issue de la fusion absorption : Ligue Auvergne Rhône-Alpes de Volley Ball.

L’ensemble des passifs et dettes des Ligues régionales cosignataires étant transférée au sein de la Ligue Auvergne Rhône-Alpes de Volley Ball en dettes particulières appliquées aux seuls Groupements Sportifs Affiliés initialement adhérents de la Ligue Régionale responsable de ces dettes (antérieure au présent traité de fusion).

Article 6.5 – La reprise d’une dette enregistrée au bilan (OPTIONNEL)

En présence d’une dette enregistrée au bilan de l’une des associations cosignataires des présentes, celle-ci est transférée au bilan de l’association issue du Traité de fusion la Ligue Auvergne Rhône-Alpes de Volley Ball selon des conditions particulières faisant l’objet d’une convention, annexée au présent traité, figurant dans ses statuts et règlement intérieur et devant mentionner expressément le mode d’apurement.

La dette doit faire l’objet d’un moratoire indiquant la durée du montant annuel à rembourser par la Ligue Auvergne Rhône-Alpes de Volley Ball, celle-ci prélèvera ce montant sous forme de cotisation votée par son Assemblée Générale, appliquée aux seuls Groupements Sportifs Affiliés initialement adhérents de la Ligue Régionale responsable de cette dette (antérieure au présent protocole d’accord de fusion absorption).

ARTICLE 7 – REALISATION DE LA FUSION

Article 7.1 Conditions suspensives

Les apports à titre de fusion qui précèdent ne deviendront définitifs qu'à compter du jour où les conditions suspensives ci‐après seront réalisées :

- la validation par la FFVB du présent Traité,

- l'approbation par l'assemblée générale de l'association absorbée des comptes arrêtés au 31/12/2016,

- l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de l'association absorbée,

- l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de l'association absorbante.

Si les conditions suspensives ci‐dessus n'étaient pas réalisées au plus tard le 1er juillet 2017, la présente convention pourrait être considérée comme nulle et non avenue à la demande formulée par l'une ou l'autre des parties, notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.

La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci‐dessus stipulées.

Article 7.2. Les autorisations à signer les présentes

Les parties soussignées déclarent respectivement avoir donné mandat pour signature :

- En ce qui concerne l’association absorbante, celle de son Comité Directeur dans sa séance du 29 avril 2017mandate Monsieur VOUILLOT Pierre

- En ce qui concerne l’association absorbée, celle de son Comité Directeur dans sa séance du 29/04/2017 mandate Monsieur XXXXX Xxxx Xxxxxxx

Article 7.3. L’approbation du Traité de fusion-absorption par la FFVB

Le traité de fusion doit être signé par les associations concernées puis validé par le représentant de la Fédération Française de Volley Ball cosignataire des présentes.

Afin que les Assemblées Générales Ordinaires des Ligues Régionales cosignataires des présentes puissent entériner la fusion absorption lors de leurs Assemblées Générales Ordinaires, le Conseil d’Administration de la Fédération Française de Volley Ball approuvera le traité de fusion antérieurement à la date des dites Assemblées Générales Ordinaires.

Le traité de fusion doit être adopté, expressément dans les mêmes termes, à la majorité simple, par les deux Assemblées Générales Ordinaires.

Article 7.4. Tenue des Assemblées Générales

Les Ligues Régionales cosignataires des présentes doivent fixer la date de leurs Assemblées Générales Ordinaires avant le 30 juin 2017 et devant approuver définitivement les présentes :

Le 1er juillet 2017 à Bron pour la Ligue Absorbante. Le 1er juillet 2017 à Bron pour la Ligue Absorbée.

Le présent traité de fusion être adopté, expressément dans les mêmes termes à la majorité simple, par les deux Assemblées Générales.

Avant le vote du présent Traité et dans les conditions requises de quorum et de vote :

- de modification statutaire, l’association absorbante acceptera la fusion ;

- de dissolution, les associations absorbées accepteront la fusion et la dissolution.

Article 7.5 - L’effet

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 7.1 du présent traité, la fusion prendra effet à la date de l’Assemblée Générale de l’association absorbante qui aura lieu le 1er juillet 2017.

ARTICLE 8 – DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ABSORBEE

En conséquence de la dévolution de l'intégralité du patrimoine de l'association absorbée à l'association absorbante, l'association absorbée se trouvera dissoute de plein droit à l'issue de l'assemblée générale des membres de l'association absorbante, qui approuvera et constatera la réalisation de la fusion.

Le passif de l'association absorbée devant être entièrement pris en charge par l'association absorbante, la dissolution de l'association absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FISCALES

Article 9.1 - Au regard des droits d'enregistrement

L'association absorbante et l'association absorbée étant passibles de l'impôt sur les sociétés, la fusion bénéficiera de plein droit des dispositions de l'article 816‐1 du code général des impôts.

En conséquence, la formalité sera requise au droit fixe, soit la somme de 375 €.

Article 9.2 - Au regard de l'impôt sur les sociétés

L'association absorbante et l’association absorbée sont des associations françaises non imposables à l'impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art. 206-1) en raison du caractère non lucratif et désintéressé de leurs activités. En conséquence la dissolution de l’association absorbée n'entraîne aucune imposition à l'impôt sur les sociétés, tant sur le boni de liquidation de ladite association, que sur les plus-values issues de la fusion.

ARTICLE 10 – FRAIS ET DROITS

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion seront supportés par l'association absorbante.

ARTICLE 11 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès‐verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.

ARTICLE 12 – DELEGATION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOLLEY-BALL

La Fédération Française de Volley-Ball reconnait la Ligue Régionale de Volley Ball Auvergne Rhône-Alpes comme un de ses organismes déconcentrés et lui accorde délégation dans le cadre des Statuts et Règlement Intérieur de Ligue Régionale et de l’article 5 des Statuts et du Règlement Intérieur de la FFVB.

Fait à Bron, le 1/07/2017,

En 3 exemplaires originaux dont un sera transmis sous 7 jours à la Fédération Française de Volley-Ball en LRAR.

Pour l’Association Ligue Auvergne

XXXXX Xxxx Xxxxxxx

Pour l’Association Ligue Auvergne Rhône Alpes VOUILLOT Pierre

Pour la FFVB

Le mandataire NOM Prénom