E H P A D
E H P X X
00000 XXXXX XXXXXXX XX XXXXX
TEL : 00.00.00.00.00 - fax : 00.00.00.00.00 – e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
CONTRAT DE SEJOUR 2009
Le présent contrat est conclu entre :
- L’EHPAD de Saint Germain la Ville, représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Directrice dénommée ci-après « l’établissement »
Et
- Melle, Mme, M ( Nom Prénom)
Né(e) le ………………………………………………………………………………………………
Domicilié(e) jusqu’à ce jour ………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………….. Dénommé(e) ci après le (la) résident(e),
Le cas échéant représenté(e) par
- Melle, Mme, M ( Nom Prénom)
Né(e) le ………………………………………………………………………………………………
Domicilié(e) ……………………………………………………………………….………………...
……………………………………………………………………………………………………….. en qualité de …………………………………………………………………………………………
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
L’EHPAD est un établissement public autonome d’une capacité de 100 lits, autorisé à recevoir des personnes âgées dépendantes. L’établissement est habilité à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale et est conventionné au titre de l’allocation logement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgés d’au moins 60 ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 15 § 6 de la Loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale.
A titre exceptionnel, après avis du médecin de l’établissement et de l’équipe soignante, les personnes âgées de moins de 60 ans, handicapées, peuvent être admises s’il s’avère que leur placement au sein de notre structure peut leur être bénéfique.
L’admission est prononcée par le Directeur, après avis de la commission d’admission et après examen :
- Du dossier médical dûment rempli par le médecin traitant et visé par le Médecin coordonnateur de l’établissement
- Du dossier administratif comportant les pièces visées à l’annexe 1
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
§3.1 - Dispositions communes
Les modalités et conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement de fonctionnement remis avec le présent contrat à la personne candidate à l’hébergement ou, le cas échéant, à son représentant légal.
§3.2 – Le logement et les équipements
La chambre du résident est un espace privé dans lequel son intimité doit être respectée autant que la garantie de sa sécurité le permet. Les résidents et leur famille sont invités à personnaliser ce logement en y apportant des effets personnels ( petits meubles, photos, cadres etc. ) dans le respect des consignes de sécurité figurant dans le règlement de fonctionnement. Dans cet espace privé le résident à la possibilité de recevoir son entourage. Toutefois, cette liberté doit se concilier avec les impératifs de sécurité et d’organisation de l’établissement.
Melle, Mme, M ………………………… se voit attribué la Chambre N°…… à compter du ……………..
qui sera identifiée par une plaque à son nom apposée sur la porte.
Au cours du séjour, un changement de logement pourra être envisagé pour des raisons médicales, pour le bien être du résident ou sa sécurité. Lui même pourra en faire la demande. Quelles qu’en soient les raisons le changement ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires du présent contrat et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au dit contrat.
Le logement mis à disposition de Melle, Mme, M Est :
1 Chambre individuelle avec cabinet de toilette et WC individuel (superficie totale : 16m² )
1 Chambre à deux lits avec cabinet de toilette et WC indépendants (superficie totale : 20m² )1
Le mobilier fournit en standard par l’EHPAD se compose de :
❖ Un lit,
❖ Un fauteuil
❖ Une chaise,
❖ Une table
❖ Un placard
❖ Une table de chevet
Le mobilier et les équipements sont adaptés à l’état de la personne autant que possible. Si nécessaire, un équipement complémentaire ( lit à hauteur variable, fauteuil roulant, matelas anti-escarre, lève malade etc.) susceptible d’améliorer le confort du résident et de faciliter les soins que son état peut
1 Cocher la case correspondante
requérir pourra faire l’objet d’une prescription médicale et d’une prise en charge par le régime d’assurance maladie dont dépend le résident.
Les charges liées au chauffage et à l’éclairage du logement sont comprises dans le prix de journée hébergement.
La chambre est équipée :
❖ D’une prise de téléphone
❖ D’une prise T.V
❖ D’une sonnette d’appel
Toutefois, le matériel n’est pas fourni. Le téléviseur doit être apporté par le résident qui doit en outre supporter le paiement de la taxe s’il en est redevable. En ce qui concerne le téléphone, il incombe au résident ou à son représentant légal d’effectuer les démarches auprès des services de télécommunications pour effectuer le branchement. Les frais d’installations et d’utilisations restent à sa charge.
En tout état de cause, des équipements collectifs sont mis à la disposition des résidents et ceux-ci peuvent être joints par le téléphone de l’établissement.
Un inventaire contradictoire est effectué au moment de l’installation et au départ du résident avec lui même ou son représentant légal. Il doit être actualisé pour tenir compte des transformations ou ajout de mobilier.
L’entretien du logement est assuré par le personnel de service et est compris dans le prix de journée hébergement. Les réparations sur les installations et équipements sont assurés par le service entretien de l’établissement après signalement du dysfonctionnement et dans la limite des compétences du personnel.
§3.3 – La restauration
L’établissement assure en totalité la nourriture et la boisson. Les repas sont confectionnés sur place sur la base de menus contrôlés par une diététicienne qui veille à l’équilibre alimentaire des résidents et à la variété des repas. Le service restauration, dans les limites imposées par la vie collective, s’attache à respecter les goûts des résidents qui peuvent en outre donner leur avis sur la qualité des repas en participant aux commissions de menus mises en place.
Toutefois, les exigences particulières quant à la fourniture de produits spécifiques ne saurait être prises en compte.
A l’exception du petit déjeuner proposé dans les chambres, les repas sont servis en salle à manger. Sur prescription médicale et dans des circonstances particulières appréciées par l’équipe de soins, ils peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être servis en chambre.
Les résidents peuvent inviter leurs parents ou amis à déjeuner. La demande doit être formulée de préférence avant le mardi de chaque semaine auprès du personnel administratif ou de service.
Pour préserver la convivialité de ces rencontres et la qualité du service, la direction se réserve le droit de limiter le nombre d’invités.
Le prix du repas est fixé à : 9.50 € pour l’année 2008.
§3.4 – Le linge et son entretien
Le linge hôtelier est fourni par l’établissement et entretenu par un prestataire de service.
Le linge personnel est fourni par le résident et entretenu par l’établissement sauf indication contraire de l’entourage. Toutefois, les vêtements fragiles (pure laine, soie, Damart, etc….) ne peuvent pas être pris en charge par le service lingerie, de même que le nettoyage à sec. Le linge doit être marqué au nom et prénom du résident, à l’aide d’étiquettes tissées et cousues .
Le trousseau fournit au moment de l’entrée doit être suffisant pour permettre son entretien régulier. Afin de garantir le confort du résident, il doit être renouvelé et adapté aux saisons et à son état de santé.
§3.5 – Animation
Des animations prises en charge par toute l’équipe sont proposées à titre gratuit (gymnastique, travaux manuels, esthétique, jeux de société, spectacle, atelier pâtisserie, sorties). Un planning hebdomadaire est proposé par l’animatrice et affiché dans différents lieux de l’établissement.
Des rencontres avec les résidents d’autres établissements sont organisés sur place ou dans ces établissements.
Des artistes proposent des spectacles plusieurs fois dans l’année et différentes manifestations permettent à l’EHPAD d’ouvrir ses portes sur l’extérieur pour partager des moments festifs.
Des activités complémentaires, voyages, séjour pourront en outre être proposées en contrepartie d’une participation financière adaptée.
§3.6 – Culte
Les résidents peuvent pratiquer le culte de leur choix en toute liberté dans le respect des autres résidents et du personnel et demander la visite d’un ministre de leur culte s’ils le désirent.
§3.7 – Autres prestations
Des coiffeurs et un pédicure interviennent régulièrement dans l’établissement.
L’intervention de ces prestataires externes se fait à la demande des résidents ou de leur représentant légal. Ces services sont réglés directement par le résident ou son représentant au tarif fixé par le prestataire sans que l’établissement puissent être tenu responsable du niveau de prix ou de la qualité de ladite prestation.
Le personnel assure, pour sa part, dans la limite de ses compétences et dans le cadre des animations certains soins dits de confort qui ne donne pas lieu à facturation.
§3.8 – Soins médicaux et paramédicaux
Le Docteur OPOCZYNSKI est le médecin coordonnateur de la structure. A ce titre il assure la surveillance générale des soins dispensé dans l’établissement. Il donne un avis motivé sur les demandes d’admission et participe à l’adaptation de la prise en charge à chaque résident. Il participe chaque jour au colloque au cours duquel l’équipe soignante organise son action. Il coordonne l’action des intervenants libéraux, médecins, kinésithérapeutes etc.
Il assure par ailleurs, avec l’équipe soignante, l’accès à l’information des patients et le recueil de leur consentement lors de la mise en place de traitements, de soins ou en cas d’hospitalisation dans le respect des dispositions du la loi du 4 mars 2002 portant droit des malades.
Au moment de son admission, le résident est invité à désigner la personne de confiance qui sera habilité à recevoir les informations sur son état de santé et éventuellement à avoir connaissance de son dossier médical. Cette désignation peut être modifiée à tout moment.
Le résident a le libre choix de ses médecins, généralistes ou spécialistes. Il convient de préciser dans le dossier, au moment de l’admission, les noms, spécialités et coordonnés de ces praticiens. Le suivi médical est assuré par ce médecin qui intervient dans l’établissement à titre libéral. Les consultations sont facturées et réglées par le résident ou son représentant et font l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie et éventuellement par la mutuelle que chaque résident est invité à souscrire s’il n’en possède pas déjà une.
L’exécution des soins et des traitements prescrits est mise en œuvre par l’équipe soignante.
En cas de besoin, sur demande du médecin traitant, des consultations spécialisées peuvent s’avérer nécessaires. L’équipe soignante organise la prise de rendez vous et éventuellement le transport en VSL ou en ambulance, toutefois ces frais sont à la charge du résident s’ils ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge de l’assurance maladie. Par ailleurs, l’établissement ne peut assurer l’accompagnement lors de ces visites. En cas de besoin, la famille pourra être sollicitée.
§3.9- Aide à la vie quotidienne
Le personnel accompagne le résident dans les actes de la vie courante. Son accompagnement peut concerner l’aide directe à assurer certains actes ou la stimulation pour que le résident assure seul certains actes et conserve ainsi, le plus longtemps possible son autonomie (alimentation, toilette, habillage, déplacements ….). L’équipe soignante décide lors du colloque et au vu du dossier de chaque résident du niveau d’aide à mettre en place en fonction du besoin présent de chaque résident. Cette aide varie en fonction de l’état de la personne.
§3.10- Fin de vie
Le personnel est formé pour prendre en charge les résidents jusqu’à la fin de leur vie dans la mesure où les soins mis en place sont compatibles avec les moyens de surveillance de l’établissement.
En cas de dégradation de l‘état de santé du résident, la famille est informée dans les meilleurs délais et sa présence encouragée sans limite de temps dans le respect des souhaits émis par le résident si son état le lui permet.
Toutes les informations délivrées par le personnel de l’établissement le sont dans le respect du secret médical, du secret professionnel et des dispositions de la loi du 4 mars 2002.
L’établissement dispose d’une chambre funéraire, la famille restant libre de prendre des dispositions différentes dans le respect de la réglementation. Une information sur ce point est annexée au livret d’accueil.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
§4.1-Les Tarifs
Les tarifs sont fixés annuellement par arrêté du Président du Conseil Général, sur proposition du Conseil d’Administration. Ils couvrent les frais de fonctionnement de l’établissement pour les prestations définies dans le présent contrat. Aucune prestation non décrite par le présent contrat ne saurait être exigée.
La nouvelle tarification régie par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 et du décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001, est entrée en vigueur au 1er janvier 2002.
Cette nouvelle tarification prend en compte les frais d’hébergement, les frais liés à la prise en charge de la dépendance et ceux liés aux soins. Le tarif dépendance prend en compte le degré de dépendance des résidents qui sont classés en six catégories appelées GIR (groupe Iso ressources).
TARIFS S APPLICABLES AU 1ER MARS 2008
TARIFS 2007 | Hébergement | Dépendance | Total Hébergement + Dépendance | Total à la charge du résident si APA |
Tarif Journalier « HEBERGEMENT » | 42.30 € | - | - | - |
Tarif journalier « DEPENDANCE » GIR 1 et 2 | 19.16 € | 61.46 € | 47.46 € | |
Tarif journalier « DEPENDANCE » GIR 3 et 4 | 12.16 € | 54.46 € | ||
Tarif journalier « DEPENDANCE » GIR 5 et 6 | 5.16 € | 47.46 € | ||
Tarif journalier « - 60 ans» & séjours temporaires | 58.43€ |
Le montant du dépôt de garantie exigible à l’entrée dans l’établissement est fixé à : 1 471.26 € pour l’année 2008.
Le montant de ces frais d’hébergement est facturé mensuellement à terme échu et réglable, dès réception de la facture émise par l’établissement, auprès du Comptable du Trésor Banlieue Sud - 0 xxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXX XX XXXXXXXXX Xxxxx par chèque bancaire.
Par la signature du présent contrat, le résident ou son représentant légal s’engage à régler le tarif
« Hébergement » et le tarif « dépendance » qui lui est applicable
L’Aide Personnalisée d’Autonomie, APA, qui lui sera éventuellement octroyée sous conditions de ressources et pour un classement dans les GIR 1 à 4 sera versée directement au bénéficiaire de cette prestation. En tout état de cause, un talon modérateur égal au montant du tarif journalier applicable au GIR 5 et 6 restera à la charge du résident. Le forfait « soins » est pris en charge par l’Assurance Maladie.
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si le résident ne dispose pas de revenus suffisants pour couvrir ses frais de séjour, il peut solliciter la participation de l’aide sociale après mis en œuvre de l’obligation alimentaire prévue par l’Article 205 du code civil. La participation des
obligés alimentaire pourra être fixée par le juge aux affaires familiales compétant sur demande du directeur afin de garantir les intérêts du résident et de la structure.
Les tarifs sont révisés annuellement et donnent lieu à l’établissement d’un avenant au présent contrat L’arrêté fixant les tarifs à la date de la signature du présent contrat est affiché à l’entrée de
l’établissement.
§4.2 - Conditions particulières de facturation
4.2.1– En cas d’absence pour convenances personnelles ou vacances:
Les résidents absents pour une période inférieure ou égale à 3 jours, devront acquitter leurs frais de séjour en intégralité.
Une période de 5 semaines maximum (soit 35 jours) d’absence peut être prise pendant laquelle le résident ne paiera pas de frais de séjour.
4.2.2. – En cas d’hospitalisation
Les résidents absents pour hospitalisation acquitteront leurs frais de séjour diminués du forfait journalier pendant toute la durée de l’hospitalisation, si elle n’excède pas 21 jours. Au-delà, le résident devra régler la totalité des frais d’hébergement ou restituer la chambre. Le tarif dépendance ne leur sera pas facturé dès le premier jour d’hospitalisation et en application de la réglementation en vigueur, l’APA sera suspendue à partir du 31ème jour d’Hospitalisation et rétablit par le Conseil Général sur présentation d’un bulletin de situation au retour dans l’Etablissement.
§4.3-Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie égal à un mois de frais d’hébergement est exigé sauf cas particulier lors de l’installation dans l’établissement. Cette somme déduction faite des frais en cours sera restituée au résident ou à ses héritiers dans un délai de 3 mois après le départ de l’établissement.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
§5.1- Résiliation à l’initiative du résident
La décision de résiliation doit être notifiée au directeur de l’établissement par lettre recommandée dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le départ.
Le non respect de cette disposition entraînera la facturation des jours de préavis non effectués.
§5.2- Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement
Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement, s’il n’y a pas de caractère d’urgence, le résident ou son représentant légal, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur prend toutes mesures appropriées, en concertation avec le résident ou son représentant, sur avis du médecin coordonnateur.
En cas d’urgence, le directeur de l’établissement est habilité pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis de ce même médecin. Le résident ou son représentant légal est averti par le directeur dans les plus brefs délais des mesures prises et de leurs conséquences.
§5.3- Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité.
Le directeur doit garantir la tranquillité et la sécurité à l’ensemble des résidents. La signature du présent contrat implique l’acceptation du règlement de fonctionnement de l’établissement et le respect des règles de vie qui y sont édictées. En cas de non respect de ces règles, une procédure de résiliation du contrat pourra être engagée par le directeur.
Les faits et reproches établis seront portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits, le directeur de l’établissement est habilité à prendre une décision définitive de résiliation de contrat, après consultation pour avis du médecin coordonnateur et du conseil de la vie sociale, et après avoir entendu le résident ou son représentant légal.
La décision définitive est notifiée au résident par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement sera libéré dans un délai de 15 jours après la notification de la décision définitive.
§5.4- Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 2 mois est notifié au résident ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai d’un mois à partir de la date de notification du retard de paiement.
En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 1 mois à partir de la date de notification du retard de paiement.
§5.5- Résiliation par décès
Le représentant légal est immédiatement informé du décès par un membre du personnel.
Le directeur s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par
écrit.
M…………………………………………………………………………………………………
A exprimé ses dernières volontés qu’il a transmises à la direction par écrit, sous enveloppe cachetée.
A exprimé ses dernières volontés par voies testamentaires
N’a pas souhaité exprimer ses volontés.
En cas de besoin, il pourra être rédiger un avenant au présent contrat afin de prendre en compte une expression tardive de ces volontés.
L’inventaire des biens laissés dans la chambre sera fait par 2 représentants de l’établissement. Les objets de valeurs (argent, bijoux, titres….) non réclamés seront déposés d’office auprès du comptable du Trésor de l’établissement.
Les frais d’obsèques sont à la charge de la famille ou des héritiers des résidents. L’utilisation de la chambre mortuaire de l’établissement ne fait l’objet d’aucune facturation.
La chambre devra être rendue vacante par les héritiers dans un délai de 3 jours maximum après le décès; à défaut les objets personnels du résident seront entreposés dans un local particulier, conformément
aux dispositions de l’article 7 de la loi n°92.614 du 6 juillet 1992 et conservés pendant un délai d’une année.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L’ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT DANS LE CADRE DES DOMMAGES SUBIS OU OCCASIONNES DANS L’ETABLISSEMENT
La responsabilité personnelle du résident ou de son représentant légal, est engagée au titre de la responsabilité délictuelle, en cas de dommage qu’il pourrait causer à une autre personne hébergée au sein de l’établissement ou à un membre du personnel. L’établissement souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile de chacun des résidents.
Les objets de valeur tels que bijoux, tableaux doivent être déposés chez le comptable public. Dans le cas contraire, ils sont conservés par le résident sous sa responsabilité. L’établissement ne saurait être tenu responsable des détériorations ou vols de ces objets. Seuls les objets personnels strictement nécessaires à la vie quotidienne peuvent être remplacés par l’établissement dans le cas où sa responsabilité dans la détérioration ou disparition pourrait être engagée.
Ces objets répertoriés lors de l’admission figurent dans la liste suivante Lunettes OUI NON
Canne OUI NON
Appareil auditif OUI NON
Appareil dentaire OUI NON
Autres (préciser) …………………………………………………………………………………….
Le risque incendie est couvert par une compagnie d’assurances, par l’EHPAD pour les objets personnels de chaque occupant.
L’établissement n’est pas responsable des risques encourus par le résident au cours des activités quotidiennes ou des animations (chutes, fugues….)
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les différentes
parties.
Fait à Saint-Germain-la-Ville, le
Le Résident, Le Représentant légal, Le Directeur,