conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du code de l’action sociale et des familles

C6 - 058

ANIMATION / Contrat de travail

Contrat d’engagement éducatif

PERSONNELS PEDAGOGIQUES OCCASIONNELS

conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du code de l’action sociale et des familles

Entre

l'Association dénommée dont le siège est à immatriculée à l'URSSAF de représentée par son représentant légal

d'une part,

et

l’intéressé(e) qui souhaite s’engager dans l’encadrement éducatif 1 :

- de publics jeunes et/ou adultes handicapés

- d’adultes handicapés

- si autres situations prévues par la loi, préciser lesquelles

Mlle/Mme/M , né(e) le à

résidant à de nationalité

(si nationalité étrangère, indiquer le type et le n° d'ordre du titre valant autorisation de travail), n° de sécurité sociale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - ENGAGEMENT

Mlle/Mme/M est engagé(e), sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, à compter du , à heures, jusqu’au à heures inclus2 (comprenant heures de repos quotidien reporté du à h au à h), dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif défini aux articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Animation, pour celles qui sont applicables au contrat d’engagement éducatif.

La Convention Collective de l’Animation peut être consultée à (modalités de consultation).

Mlle/Mme/M certifie sur l’honneur, à la date de signature de ce contrat, remplir toutes les conditions :

- de l’article L.432-4 du code de l’action sociale et des familles selon lequel

o la durée cumulée des contrats conclus en contrat d’engagement éducatif par Mlle/Mme/M n’excède pas 80 jours sur douze mois consécutifs y compris le présent contrat,

o La totalité des heures accomplies au titre du présent contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat de travail ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs

- de l’article D.432-1 du même code selon lequel il (elle) n’exerce pas une activité incompatible avec l’engagement en contrat d’engagement éducatif.

A la date de conclusion du présent contrat, Mlle/Mme/M déclare avoir travaillé jours en qualité d’engagé(e) éducatif sur les 11 derniers mois.

1 Rayer la/les mentions inutiles

2 La date de fin de contrat doit tenir compte des repos attribués en fin de séjour.

A la date de conclusion du présent contrat, Mlle/Mme/M déclare avoir travaillé heures, tous contrats de travail confondus sur les 5 derniers mois3.

ARTICLE 2 – FONCTION

En sa qualité de 4

Mlle/Mme/M

s’engage notamment à :

Exemple :

 Assurer l’encadrement, l’animation et l’administration du public accueilli pendant leur présence

 Participer aux réunions de travail : préparation, bilan (mention importante si le contrat comporte une ou plusieurs journées de préparation)

 réaliser les tâches accessoires suivantes (décrire les activités spécifiques du salarié suivantes le cas échéant) : soins et premiers secours des enfants (assistance sanitaire), économat, surveillance de la baignade, encadrer l’activité sportive de (lorsque les salariés encadrent une activité particulière, décrire laquelle).

ARTICLE 3 - PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat ne deviendra ferme et définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 2/10è du nombre de jours de travail prévus contractuellement soit jours5. Pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 4 - DUREE DU TRAVAIL, REPOS HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIEN

Mlle/Mme/M sera amené(e) à travailler au cours de l’exécution du présent contrat à raison de jours6 sur la période concernée, selon les horaires d’ouverture du centre.

A titre indicatif, les jours de travail de Melle/Mme/M matérialisant sa durée contractuelle sont répartis pendant la période du présent contrat comme suit 7 :

Dans le cadre d’un ALSH :

- Pendant les semaines de cours scolaires : tous les mercredis de l’année scolaire, soit un jour par semaine.

- Durant les vacances scolaires : du lundi au vendredi soit 5 jours par semaines.

Ce programme indicatif pourra être le cas échéant modifié dans les cas suivants :

Les indiquer, à titre d’exemple, vous pouvez citer :

– modification du calendrier scolaire ;

– remplacement de salariés absents ;

– augmentation du nombre d’enfants/adolescents/adultes handicapés ;

– manifestations, événements exceptionnels (ex. : fête de quartier…); etc…

Il bénéficiera d’un repos quotidien de 11 heures. Exceptionnellement, notamment en cas de séjours ou veillée organisée, il pourra y être dérogé aux conditions des articles D.432-2 (suppression) et D.432-3 (réduction) du Code de l’action sociale et des familles. Dans ces derniers cas, en cas de séjour supérieur à 3 jours, il bénéficiera de repos durant le séjour et en fin de séjour selon un planning préétabli. En cas de séjour inférieur à 3 jours, il bénéficiera du repos à l’issue du séjour.

Dans le cadre d’un centre de vacances (ou séjour de + de 3 jours) :

6 jours par semaine, établi selon le planning remis.

3 Cette déclaration découle de la nouvelle obligation légale de respect de la durée maximale de 48 heures sur une moeynne de 6 mois (loi du 22/03/2012).

4 Préciser la fonction qui peut être exclusivement « animateur » (sans précision), « directeur », ou « formateur »

5 Indiquer le nombre de jours correspondant à 2/10ème du nombre de jours CEE dans le contrat, même si certains jours de période d’essai ne seront pas travaillés (cf fiche pratique C6 sur le période d’essai).

6 N’indiquez que le nombre de jours travaillés, pas les jours de repos.

7 Nous vous conseillons de remettre un planning de jours travaillés.

Il sera dérogé aux dispositions relatives au repos quotidien, dans le respect de l’article D.432-3 (ou D.432-4 en cas de réduction et non de suppression du repos quotidien) du Code de l’action sociale et des familles. M bénéficiera ainsi de repos durant le séjour et en fin de séjour selon le planning annexé à ce contrat.

Ce programme indicatif pourra être le cas échéant modifié dans les cas suivants :

Les indiquer, à titre d’exemple.

Toute modification de ce programme indicatif sera notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle prendra effet sauf en cas d’urgence. Mlle/Mme/M sera le cas échéant amené(e) à travailler les jours calendaires de la semaine sans exception pendant les jours d’ouverture de l’établissement y compris le cas échéant les jours fériés.

Choisir la mention appropriée :

- Mlle/Mme/M bénéficiera d’un repos hebdomadaire minimum de 2 jours consécutifs

(indiquer le ou les jours)

- Mlle/Mme/M bénéficiera d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives pour chaque période de 7 jours (indiquer le ou les jours), avec comme contrepartie une prime de euros8 (ou

«comme contrepartie le versement d’une rémunération supérieure au minimum défini par décret de 2.20 fois le SMIC horaire »).

Indiquer si repos hebdomadaire donné à cheval sur 2 jours : Le repos est donné du (jour) à h au

(jour) à h 9.

ARTICLE 5 – REMUNERATION

En contrepartie de ses services, Mlle/Mme/M percevra une rémunération brute de

10

euros par jour travaillé (pour les salariés ayant un repos de 24 heures hebdomadaires, préciser si la

rémunération inclut ou non la contrepartie au repos hebdomadaire de 24 heures).

Si l’emploi du salarié nécessite sa présence auprès du public accueilli pendant leur repas 11 :

Les fonctions exercées par M nécessitant une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement fournis dans ce cadre sont intégralement pris à la charge de l’organisateur et ne sont pas considérés comme avantages en nature au sens de la réglementation en vigueur.

Les parties conviennent que les cotisations de sécurité sociale sont versées sur une base forfaitaire. Le salarié a été informé préalablement des conséquences de l’application de cette base forfaitaire sur ses droits à prestations légales et conventionnelles.

ARTICLE 6 - LIEU DE TRAVAIL

Mlle/Mme/M exercera ses fonctions à

Il (elle) pourra être appelé(e) à se déplacer en dehors de la localité (mention éventuelle).

ARTICLE 7 - CONGES PAYES

Mlle/Mme/M bénéficiera de la réglementation en vigueur relative aux congés payés conformément aux dispositions légales.

8 Prime qui peut être donnée librement, par jour, semaine, totalité du contrat…

9 Si le jour est donné à cheval sur 2 jours, les deux jours sur lesquels sont donnés le repos seront obligatoirement comptés comme 2 jours de travail puisque le salarié travaillera une partie de chaque jour (ils devront donc être intégrés dans le décompte des jours CEE du contrat de travail).

10 La rémunération journalière ne peut être inférieure à 2,20 fois le SMIC horaire. Les jours de repos ne sont pas rémunérés, y compris ceux pris en fin de séjour.

11 Attention : si cette clause n’est pas inscrite au contrat de travail (et qu’elle n’est pas non plus inscrite dans le projet pédagogique de l’association), les repas pris par le salarié dans ce cadre risquent d’être considérés comme des avantages en nature et soumis à charges sociales (redressement Urssaf).

ARTICLE 8 - RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE

Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à l’organisme auquel adhère l'organisateur.

Les cotisations de prévoyance seront versées à l’organisme auquel adhère l’organisateur.

ARTICLE 9 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En l’absence d’accord entre les parties, le présent contrat ne pourra être rompu à l’initiative de l’association avant l’échéance de son terme que :

- pour force majeure,

- faute grave de Mlle/Mme/M

- ou impossibilité pour celui-ci/celle-ci de continuer à exercer ses fonctions.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

Mlle/Mme/M certifie sur l’honneur respecter les conditions définies aux articles D.432-1 et L.432-4 du code de l’action sociale et des familles dans lesquelles un contrat d’engagement éducatif peut être conclu.

Pendant la durée de ce contrat, Mlle/Mme/M s'engage à faire connaître à l'organisateur, dans les plus brefs délais, tout changement dans sa situation personnelle, en particulier si ce changement rendait impossible l’application du statut de l’engagement éducatif.

Mlle/Mme/M certifie par ailleurs n’avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, n’être pas frappé(e) de l’interdiction d’enseigner et n’être pas frappé(e) de l’interdiction de participer à la direction et à l’encadrement d’institutions ou d’organismes de vacances et de loisirs pour les mineurs.

Fait en deux exemplaires originaux,

A , le

1.

2. Signature du (de la) salarié(e) Signature de l’organisateur précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Annexe au contrat de travail : réglementation applicable au CEE

(dispositions énoncées dans les articles 1 et 10 du présent contrat)

Article D.432-1 du code de l’action sociale et des familles

Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.

Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :

- avec une personne physique qui anime ou gère (animateur, directeur) à temps plein ou à temps partiel une structure

… (relevant du secteur de l’Animation) et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article (formateur BAFA-BAFD) ;

- avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire (accueil post et périscolaire notamment).

Article L.432-4 du code de l’action sociale et des familles :

Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.

Signature du (de la) salarié(e) Signature de l’organisateur précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »