Contrat du titulaire de la carte Uber Pro, une carte prépayée Mastercard Business

Contrat du titulaire de la carte Uber Pro, une carte prépayée Mastercard Business

Dernière mise à jour : 30 janvier 2024

Veuillez lire attentivement le présent accord et en conserver une copie.

Le présent contrat de titulaire de carte ainsi que les conditions générales du programme Payfare décrivent les conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation de la carte Uber Pro, une carte prépayée Mastercard Business (la « carte »), également appelée « carte Uber Pro ». En activant, signant et/ou utilisant la carte, vous acceptez les conditions générales du présent accord et les frais décrits ci-dessous. Veuillez signer le verso de votre nouvelle carte Uber Pro dès réception.

SOMMAIRE DE LA DIVULGATION D'INFORMATIONS (les conditions détaillées suivront) :

Émetteur de la carte : Cette carte est émise par Compagnie De Fiducie Peoples sous licence de Mastercard International Incorporated.

Informations sur la carte et solde : Pour connaître les conditions générales de la carte à jour, pour obtenir la date d'expiration de votre carte, si vous avez des questions concernant la carte ou le solde de la carte ou pour déposer une plainte, vous pouvez contacter le service clientèle via l'application mobile Uber Pro Card, disponible au Canada sur l'App Store d'Apple ou le Google Play Store.

Exigences et restrictions relatives à la carte :

● Les titulaires de cartes doivent être majeurs dans la province ou le territoire où ils demandent, reçoivent ou activent la carte.

● Les titulaires de carte ne peuvent utiliser qu'une seule carte par personne et l'utilisation est limitée au titulaire de la carte ; aucune autre personne ne peut utiliser la carte ou donner des instructions à son sujet.

● L'utilisation de votre carte dans certains pays peut faire l'objet de restrictions légales.

● Vous n'avez pas le droit de faire opposition au paiement d'une transaction effectuée avec la carte.

● Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour commettre ou faciliter une activité illégale.

● La carte est soumise à des limites de transactions maximales, comme indiqué ci-dessous. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter davantage le nombre ou le montant des transactions que vous pouvez effectuer avec votre carte, y compris différentes limites sur votre carte virtuelle. Compagnie De Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément au droit applicable. La poursuite de l'utilisation de la carte, après l'entrée en vigueur de la modification des limites, sera considérée comme une acceptation de cette modification.

Limites
Solde maximum de la carte	25,000 $
Montant maximum des paiements instantanés des gains par Uber	5,000 $ par jour 10,000 $ par semaine 20,000 $ par mois

Maximum de dépôts directs (gains non Uber, dépôts de tiers)	20,000 $ par jour / 25,000 $ par mois
Maximum par virement électronique Interac®	1,000 $
Maximum de virements électroniques Interac® par jour*	1,000 $
Maximum de virements électroniques Interac® par période de 30 jours consécutifs	5,000 $
Maximum par virement électronique	1,000 $
Virement électronique quotidien maximum par jour*	1,000 $
Maximum de virements EFT par période de 30 jours	5,000 $
Maximum par retrait DAB	1,000 $
Retrait quotidien maximum d'un DAB	5 retraits jusqu'à 1,000 $
Maximum par 30 jours glissants Retrait d'un guichet automatique	150 5 retraits jusqu'à 5,000 $
Transaction maximale au point de vente	10,000 $ par jour 25,000 $ par période de 30 jours
Transaction maximale de commerce électronique	20 achats par jour 5,000 $ par jour 300 achats par période de 30 jours continus 20,000 $ par période de 30 jours continus

*Les limites journalières se réfèrent à des périodes mobiles de 24 heures (par exemple, mardi 14 h 00 - mercredi 14 h 00).

**Les périodes glissantes de 30 jours sont calculées sur la base des achats cumulés effectués au cours d'une période de 30 jours (par exemple, du 15 janvier au 14 février).

Veuillez également noter que votre carte peut être suspendue à tout moment en cas de suspicion de fraude, d'utilisation illégale ou de transactions compromettant la sécurité, liées à votre carte ou à l'utilisation de votre carte.

Expiration de la carte et accès aux fonds : Votre droit d'utiliser le solde de la carte, moins les frais impayés et les montants pré-autorisés, n'expire pas. S'il reste des fonds sur la carte après la date d'expiration, contactez le service clientèle pour savoir comment recevoir une carte de remplacement.

Frais : Le tableau ci-dessous présente les frais qui peuvent être imposés à votre carte. Vous reconnaissez avoir été informé des frais et acceptez de payer tous les frais facturés dans le cadre du présent accord. Tous les frais sont déduits de votre solde disponible.

Frais†
Frais de service mensuels	0 $
Frais de transaction d'achat	0 $
Paiements automatiques des gains Uber	0 $

Dépôt direct (gains non Uber, dépôts de tiers)	0 $
Frais de service pour les opérations de change	3,00 % du montant de la transaction, plus tous les frais supplémentaires facturés par le détaillant ou l'institution financière impliquée dans la transaction.
Retrait de fonds dans les distributeurs automatiques de billets du réseau, tels que désignés dans l'application mobile de la carte Uber Pro (Canada).	Pas de frais
Retrait de fonds dans des guichets automatiques hors réseau†† (Canada et guichets automatiques internationaux).	2.50 $
Virement électronique Interac	1.49 $
Frais de transfert de EFT	0.00 $..
Frais d'erreur de EFT (pour les EFT retournés en raison d'erreurs ou de coordonnées bancaires incorrectes du destinataire saisies par le titulaire de la carte)	1.00 $
Frais d'inactivité mensuels	2,50 $ par mois d'inactivité après dix-huit (18) mois consécutifs sans activité sur la carte.
Commission de remplacement de carte	0 $ pour la première carte de remplacement. Des frais de 5 $ s'appliquent à toute carte de remplacement subséquente.
Remboursement du solde Frais de service des chèques	5 $ par chèque demandé pour émettre le solde de la carte sur le chèque

† Sous réserve de modifications. Voir les conditions générales ci-dessous pour plus de détails.

†† Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour l'utilisation des guichets automatiques par les opérateurs de guichets automatiques, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

Assurance-dépôts : Les fonds chargés sur votre carte sont détenus par Peoples Trust, l'émetteur de la carte et une institution membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), et les fonds sont considérés comme un dépôt admissible. En tant que titulaire de la carte, vous êtes inscrit comme déposant dans les registres de Peoples Trust. Si une institution membre ferme ses portes, la SADC remboursera vos dépôts admissibles détenus à Peoples Trust, jusqu'à concurrence de 100 000 $ de protection des dépôts, par catégorie, par déposant. Pour plus de détails sur la couverture d'assurance- dépôts de la SADC dans le cadre de Peoples Trust, veuillez consulter le site Web de la SADC sur la Protection De Vos Dépôts. Payfare Inc. et Uber ne sont pas des institutions membres de la SADC.

Carte ou NIP perdu ou volé : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre carte et/ou votre NIP contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Ne conservez pas de trace écrite du NIP et ne le divulguez pas à un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, aux membres de votre famille et à vos amis. Si vous perdez votre carte et/ou votre code PIN ou si vous vous rendez compte que votre code PIN a pu être connu par quelqu'un d'autre, appelez-nous immédiatement au 1 (548) 490-Uber (8237), contactez le service clientèle via l'application mobile Uber Pro Card, ou signalez la perte ou le vol de

votre carte directement via l'application mobile Uber Pro Card. Évitez les combinaisons de codes PIN qui peuvent être facilement devinées par d'autres personnes. Toutes les transactions effectuées sur votre Carte avant que vous ne nous en informiez seront considérées comme ayant été effectuées par vous. Votre Carte peut être suspendue si un code PIN incorrect est saisi à plusieurs reprises.

Sécurité de la carte : Vous vous engagez à assurer la sécurité de votre carte à tout moment. Pour protéger votre carte :

i. Protégez votre carte comme vous le feriez avec de l'argent liquide.

ii. Mémorisez le code PIN de votre carte et gardez-le confidentiel.

iii. Ne communiquez à personne le code PIN de votre carte ni aucune information d'accès.

iv. N'écrivez pas le code PIN de votre carte sur votre carte.

v. Évitez de porter votre code PIN sur vous. Si vous oubliez ou souhaitez modifier le code PIN de votre carte, vous pouvez le faire via l'application mobile Uber Pro Card.

vi. Méfiez-vous de la fraude. Nos employés ou fournisseurs de services ne vous demanderont jamais de divulguer le code PIN de votre carte, votre mot de passe ou le code de sécurité qui vous est envoyé par SMS ou par e-mail lorsque vous vous connectez à votre compte, alors ne fournissez aucune information sur le mot de passe ou les codes de sécurité de votre carte à qui que ce soit.

vii. Faites preuve de bon sens et soyez attentif à votre environnement avant, pendant et après l'utilisation d'un distributeur automatique de billets ; n'effectuez pas de transaction si vous ne vous sentez pas en sécurité.

viii. Pour empêcher l'accès non autorisé à des guichets automatiques sécurisés, fermez complètement la porte lorsque vous entrez ou sortez d'un guichet automatique.

ix. Placez-vous entre le DAB et les personnes qui attendent pour l'utiliser, afin que les autres ne puissent pas voir le code PIN de votre carte ou le montant de la transaction. Prenez toujours vos reçus et comparez-les à vos relevés de compte. Si la transaction n'a pas été effectuée, veillez à l'annuler avant de quitter le guichet.

x. Si vous utilisez un guichet automatique en voiture, assurez-vous qu'il est bien éclairé. Assurez-vous que toutes les vitres de la voiture, à l'exception de celle du conducteur, sont fermées et que les portières sont verrouillées.

Transactions avec fractionnement du montant de la transaction : Si le solde de votre carte n'est pas suffisant pour couvrir l'intégralité du montant de la transaction, vous pouvez demander au commerçant s'il accepte une transaction fractionnée. Cette opération vous permet d'utiliser le solde de votre carte pour régler une partie du montant de la transaction et de couvrir la différence par un autre moyen de paiement (espèces, chèque, carte de crédit ou de débit, par exemple). Certains commerçants peuvent exiger un paiement en espèces pour couvrir la différence. Si vous n'informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction avec fractionnement du montant de la transaction avant d'utiliser votre carte, celle-ci peut être refusée. Les commerçants peuvent ne pas accepter les opérations de paiement fractionné.

Les principales responsabilités du titulaire de la carte dans le cadre du présent accord sont les suivantes :

● Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte (et le code PIN, le cas échéant) contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte (ou le code PIN), vous devez la remplacer immédiatement.

● Vous devez activer et signer la carte conformément aux instructions données lors de la réception de la carte.

● Vous devez nous remettre la carte immédiatement si nous vous le demandons.

● Vous devez vous assurer que le solde de la carte est suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec la carte.

● Si vos informations, associées à la carte, changent, vous devez nous en informer rapidement.

● Si vous apprenez que les informations vous concernant, associées à la carte, sont incorrectes, vous devez nous communiquer sans délai les informations correctes.

● Si vous constatez une erreur dans l'enregistrement d'une transaction, vous devez la communiquer au commerçant avec lequel vous avez effectué la transaction.

● Si vous souhaitez contester une transaction effectuée avec votre carte, vous devez nous en informer par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.

● Vous ne devez utiliser nos ressources en ligne que de la manière décrite dans la section " Application mobile et disponibilité " ci-dessous.

CONDITIONS DÉTAILLÉES :

Définitions :

●

● “Contrat" désigne le présent Contrat de titulaire de carte Uber Pro conclu entre Compagnie De Fiducie Peoples et le titulaire de la carte, ainsi que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans le présent contrat et qui régissent votre utilisation de la carte Uber Pro.

● “Amendement" désigne toute modification d'un terme ou d'une condition du présent Contrat ou l'ajout d'un nouveau terme ou d'une nouvelle condition.

● “Loi applicable" désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la Loi canadienne anti-pourriel (CASL), PCI DSS ou toute autre loi, statut, règlement, ligne directrice, code de conduite ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle la Compagnie de Fiducie du Peuple et le Gestionnaire de programme sont assujettis, ou tout règlement, règle de fonctionnement ou règlement de Mastercard.

● Le terme "distributeur automatique de billets" désigne un guichet automatique de banque.

● “Solde" : le montant des fonds qui sont chargés sur la carte et qui peuvent être dépensés.

● "Législation canadienne anti-pourriel (CASL)" désigne une loi visant à promouvoir l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour mener des activités commerciales, et à modifier la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que ses règlements, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre.

● “Carte" désigne la carte Uber Pro, une carte prépayée Mastercard Business activée, reçue ou utilisée par le titulaire de la carte.

● "Titulaire de carte" désigne la personne physique à laquelle la carte a été émise.

● “Frais de service pour les opérations de change désigne les frais de service des operations de change que nous facturons lorsque vous effectuez des transactions dans une devise autre que le dollar canadien.

● “Autorité gouvernementale" désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi gouvernementale (y compris, mais sans s'y limiter, le Bureau du surintendant des institutions financières), tout organisme gouvernemental, toute commission, tout conseil, toute agence professionnelle, toute cour, tout tribunal, toute organisation, ou toute agence réglementaire, administrative ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout département ou toute branche de l'une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur Compagnie De Fiducie Peoples Uber, le Gestionnaire de programme ou toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question en rapport avec le présent contrat. Ce terme défini est réputé inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l'activité sous-jacente d'une Autorité gouvernementale.

● “Chargement" ou "chargement" : l'ajout ou le transfert de fonds sur la carte afin d'obtenir ou d'augmenter un solde.

● “Mastercard" désigne Mastercard Incorporated, ainsi que ses successeurs et ayants droit.

● “Taux de conversion Mastercard" désigne le taux que nous payons à Mastercard pour convertir une devise étrangère en devise canadienne.

● “PCI DSS" désigne une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement et comprenant des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d'architecture de réseau, de conception de logiciels et d'autres mesures de protection essentielles.

● “Fiducie Peoples" désigne Compagnie De Fiducie Peoples, l'émetteur de la carte, ou l'une de ses sociétés affiliées ou leurs successeurs ou ayants droit respectifs.

● “Personne" désigne une association, une société, une personne physique, une entreprise individuelle, une société de personnes, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.

● “Informations personnelles" : toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.

● ”NIP" : numéro d'identification personnel utilisé avec votre carte pour les transactions aux points de vente ou aux guichets automatiques pour plus de sécurité.

● “POS" signifie point de vente, où le titulaire de la carte peut utiliser sa carte pour acheter des biens ou des services auprès d'un commerçant.

● “Gestionnaire du programme" ou "Payfare" désigne Payfare Inc, l'entité responsable de la mise en œuvre et de l'administration du programme de la Carte pour la Compagnie de Fiducie du Peuple.

● Le "montant de la transaction" est le montant qui est débité du solde dans le cadre de l'utilisation de la carte par le titulaire de carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le montant du solde à transférer, les frais de service de la carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.

● “Uber" désigne Uber Castor Canada Inc. et ses sociétés affiliées, faisant affaire sous le nom d'Uber au Canada.

● "nous", "notre", "nos" et "Fiducie Peoples" désignent Compagnie De Fiducie Peoples, ainsi que ses successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.

● "vous", "votre" et "vos" désignent chacun le titulaire de la carte.

● “Carte virtuelle" désigne un numéro de carte temporaire généré pour une utilisation immédiate pendant que la carte physique émise vous est envoyée par la poste et offre les mêmes droits et responsabilités que la carte physique, sauf indication contraire dans le présent contrat du titulaire de la carte.

Acceptation : Le présent accord constitue un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions relatives à la carte.

Utilisation et propriété de la carte : Votre carte est une carte Mastercard prépayée qui peut être utilisée partout où la carte Mastercard est acceptée, y compris, mais sans s'y limiter, chez les commerçants de vente par correspondance, en ligne, par téléphone et dans les points de vente, sous réserve des conditions du présent accord. Les services permettant de transférer des fonds de la carte peuvent être fournis par un tiers.

La carte ne peut être utilisée à aucune fin tant qu'elle n'a pas été activée conformément aux instructions fournies avec la carte et/ou dans l'application mobile Uber Pro Card, et signée par vous au dos de la carte à l'endroit indiqué.

La carte peut être utilisée pour payer le montant total de l'achat et les taxes applicables, tant que le solde restant sur la carte est suffisant. La carte est et restera notre propriété. La carte n'est pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit et son utilisation n'améliorera pas votre cote de crédit. Aucun intérêt, dividende ou autre gain ou rendement ne sera payé sur la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt.

Vous n'avez pas le droit d'émettre des chèques ou d'exiger le remboursement du solde de la carte, mais vous êtes strictement limité au droit d'utiliser la carte, conformément au présent accord, pour le paiement de biens et de services auprès de commerçants qui acceptent Mastercard.

Lorsque vous utilisez la carte pour effectuer un achat, le montant de l'achat, plus les frais et taxes applicables, sera déduit du solde disponible associé à votre carte. Si vous utilisez votre carte pour des transactions sans présentation de carte (telles que des achats en ligne, par courrier ou par téléphone), l'effet juridique est le même que si vous utilisiez la carte physique.

La carte n'est fournie qu'à vous. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans la mesure où la loi le permet, d'être responsable de toutes les transactions, frais et charges découlant de l'utilisation de la carte par cette personne. Lorsque vous utilisez la carte, le solde de la carte est réduit du montant total de chaque achat, y compris les taxes, les frais et autres charges, le cas échéant.

Xxxx acceptez que nous ne soyons pas tenus de vérifier la signature sur toute facture préparée dans le cadre d'une transaction effectuée avec votre carte et que nous puissions autoriser et traiter une transaction même si la signature sur la facture est différente de celle figurant sur votre carte. Vous n'avez pas le droit de faire opposition au paiement d'une transaction effectuée avec votre carte. Nous ne sommes pas responsables envers, vous du refus d'autorisation d'une transaction particulière, quelle qu'en soit la raison.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou service de la carte à tout moment, avec ou sans motif, avec un préavis de trente (30) jours ou si la loi applicable l'exige. Certains commerçants (y compris, mais sans s'y limiter, les restaurants, les hôtels ou les sociétés de location de voitures) peuvent pré-autoriser le montant de la transaction pour le montant de l'achat plus jusqu'à 20 % (ou plus) au- dessus du montant de l'achat afin de s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds disponibles sur votre carte pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le solde de la carte ne couvre pas le montant de la transaction plus le montant supplémentaire.

Une pré-autorisation met en suspens une partie des fonds disponibles sur votre carte jusqu'à ce que le commerçant nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la pré-autorisation en attente excédant le montant du paiement final sera libéré. Le délai de levée d'une retenue de pré-autorisation peut varier selon le type de commerçant. En règle générale, la retenue est levée dans un délai de soixante (60)) jours pour la plupart des commerçants standard, et dans un délai de quarante-cinq (45) jours pour les hôtels, les croisiéristes et les agences de location de voitures. Pendant la période de retenue, vous n'aurez pas accès au montant pré-autorisé.

Carte virtuelle : Une carte virtuelle sera disponible pour une période limitée et utilisable jusqu'à l'activation de la carte physique, et peut-être annulée ou révoquée à tout moment sans préavis, sauf si la loi applicable l'exige. Vous acceptez d'activer votre carte physique dès réception et sans délai. Nous pouvons en outre limiter ou suspendre votre carte virtuelle et/ou votre compte carte si vous n'activez pas la carte physique dans les trente

(30) jours suivant la date d'expédition.

Portefeuilles numériques : Un portefeuille numérique peut être proposé pour vous offrir un autre moyen d'effectuer des achats avec votre carte, à notre discrétion, et l'utilisation d'un portefeuille numérique est soumise à des conditions supplémentaires. Un portefeuille numérique ("Wallet") est un service fourni par une autre société (comme Apple Pay, Android Pay, Samsung Pay, etc.), qui vous permet d'utiliser votre carte pour effectuer des transactions là où le Wallet est accepté. Un Wallet peut ne pas être accepté dans tous les endroits où votre carte est par ailleurs acceptée. Vous pouvez ajouter ou retirer votre carte d'un Wallet en suivant les instructions du fournisseur du Wallet.

Transferts de fonds. Vous pouvez utiliser votre compte Uber Pro Card pour transférer des fonds via un virement électronique Interac ou un virement EFT (chacun étant un "Transfert de fonds"). Les services de transfert de fonds sont fournis par la Compagnie de fiducie Peoples et peuvent être initiés par le biais de l'application mobile de la Carte Pro Uber. Les transferts de fonds ne sont disponibles qu'au Canada. Vous ne devez envoyer de l'argent qu'à des personnes que vous connaissez et en qui vous avez confiance. Vous ne pouvez utiliser les transferts de fonds que pour envoyer vos propres fonds. Les limites de transaction quotidiennes et mensuelles s'appliquent comme indiqué ci-dessus.

Chargement et dépense des fonds : La Carte est rechargeable et les méthodes disponibles pour ajouter ou transférer des fonds sur la Carte sont indiquées dans l'application mobile de la Carte Uber Pro. Les méthodes de chargement peuvent changer de temps à autre. Certaines méthodes de chargement sont proposées par des prestataires de services tiers et sont soumises à des frais supplémentaires. Consultez l'application mobile de la Carte Uber Pro et les conditions générales des prestataires de services concernés pour plus de détails. Le délai avant que les fonds ne deviennent disponibles peut varier pour d'autres méthodes de chargement.Vous ne recevrez pas d'intérêts sur le solde ou sur les fonds de la carte. Vous devez recevoir un relevé transactionnel de chaque transaction au point de vente ou au guichet automatique pour laquelle vous utilisez la carte. Il vous incombe d'obtenir ce relevé et de vous assurer qu'il est exact. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un relevé de transaction ou un relevé périodique. Si vous constatez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez vous adresser directement au commerçant ou à l'opérateur du guichet automatique.

Instructions de paiement ou ordres de transfert de fonds erronés. Nous nous baserons sur le numéro de compte du bénéficiaire, le numéro d'identification bancaire du bénéficiaire, le nom, l'adresse électronique et/ou le numéro de téléphone que vous fournissez avec l'instruction de paiement ou l'ordre, et nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de confirmer les informations que vous fournissez. Les fonds peuvent ne pas être récupérés si vous fournissez des informations incomplètes ou inexactes.

Informations sur le solde : Il est de votre responsabilité de vous assurer que le solde de la carte est suffisant pour couvrir les transactions et les frais, ainsi que les montants pré-autorisés. Pour obtenir le montant du solde actuel ou l'historique des transactions, consultez l'application mobile. Le solde de votre carte reflète toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n'êtes pas autorisé à dépasser le solde disponible sur votre carte pour toute transaction.

Si vous tentez d'utiliser la carte alors que le solde disponible est insuffisant pour couvrir l'intégralité du montant de la transaction, la transaction sera dans la plupart des cas refusée. Toutefois, si, en raison d'un dysfonctionnement du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée alors que le solde de la carte est insuffisant, créant ainsi un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant de la transaction excédant le solde. Si le solde de votre carte est négatif, nous pouvons désactiver la carte afin d'empêcher toute nouvelle transaction jusqu'à ce que le solde de la carte redevienne positive. Vous ne devez pas tenter de faire en sorte que le solde de votre carte soit négatif. Si un solde négatif est créé sur votre carte à la suite d'une transaction initiée ou autorisée par vous, vous acceptez de nous rembourser le montant du solde négatif dans les dix (10) jours suivant cette transaction. Si votre carte présente un solde négatif pendant soixante (60) jours consécutifs, nous pouvons suspendre ou fermer la carte sans préavis afin qu'aucune autre transaction ne puisse être traitée. Xxxxxxxx contacter le service clientèle si vous souhaitez continuer à utiliser votre carte. Si aucune activité n'est effectuée sur votre carte durant quatre-vingt- dix (90) jours consécutifs et que le solde de la carte est de 0,00 $ ou négatif, nous pouvons fermer le compte de votre carte. Si le solde de la carte n'est pas suffisant pour payer les frais d'inactivité mensuels, nous pouvons désactiver la carte sans préavis. Des frais d'inactivité mensuels de 2,50 $ par mois seront déduits du solde de la carte après dix-huit (18) mois consécutifs d'inactivité, jusqu'à ce que le solde soit ramené à 0 $. Les frais d'inactivité mensuels peuvent être évités en effectuant des achats réguliers avec la carte et en utilisant la carte

dans son intégralité (l'activité comprend un retrait à un guichet automatique, un achat en magasin ou en ligne, un virement électronique Interac, ou un chargement et exclut les frais ou les ajustements du compte de la carte).

Transactions effectuées en devises étrangères : Nous convertissons en dollars canadiens les transactions effectuées en devises étrangères en utilisant le taux de conversion Mastercard en vigueur le jour où la transaction est portée à votre carte. Le taux de conversion Mastercard en vigueur à la date d'inscription peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction. Les frais de service de change vous seront également facturés sur le montant converti de la transaction. Si une transaction en devise étrangère est remboursée sur votre carte, le taux de conversion Mastercard utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour votre carte peut être différent du taux en vigueur à la date du remboursement de la transaction. Pour ces raisons, le montant crédité au solde de votre carte pour le remboursement d'une transaction en devise étrangère peut être différent du montant initialement porté à votre carte pour cette transaction et le montant du remboursement que vous recevez peut-être inférieur au montant initialement porté à votre carte pour cette transaction. Les frais de service de change vous seront également facturés sur le montant converti du remboursement.

Date d'expiration : La carte sera valide et utilisable jusqu'à ce que le solde soit utilisé, que la carte soit suspendue, fermée ou désactivée conformément aux conditions du présent accord, ou jusqu'à la date d'expiration de la carte, selon ce qui se produit en premier. Votre droit d'utiliser le solde de votre carte, moins les frais impayés et les montants pré-autorisés, n'expirera jamais. Les cartes peuvent être remplacées à partir de la date d'expiration indiquée au recto de la carte, à notre discrétion. Vous pouvez commander une carte de remplacement dans l'application mobile Uber Pro Card, à condition que votre carte soit par ailleurs en règle.

Protection contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée : en cas de perte ou de vol de votre carte, il vous sera demandé de nous fournir votre nom et de répondre à des questions d'identification. Si vous perdiez votre carte, quelqu'un pourrait être en mesure d'utiliser le solde de la carte. Votre carte peut être utilisée sans code PIN pour effectuer des achats en ligne. Si vous pensez que votre carte a été perdue ou volée, ou que des transactions non autorisées sont effectuées avec votre carte, verrouillez votre carte via l'application mobile Uber Pro Card et contactez-nous immédiatement via l'application mobile Uber Pro Card afin que nous puissions fermer la carte et vous en délivrer une nouvelle.

Une carte de remplacement avec le solde restant vous sera envoyée par courrier après que vous avez déclaré la perte ou le vol de la carte. Votre première carte de remplacement vous sera fournie sans frais ; toutefois, nous facturerons des frais de remplacement de carte de 5 $ pour chaque carte de remplacement subséquente demandée. Vous acceptez, dans la mesure où le droit applicable le permet, de coopérer avec nous dans nos tentatives de récupération des utilisateurs non autorisés et d'aider à leur poursuite.

Afin de soumettre un litige pour une transaction non autorisée, toutes les transactions non autorisées doivent nous être signalées dans les soixante (60) jours suivant leur survenance et vous devez nous aider à enquêter sur les réclamations pour des transactions non autorisées et les poursuites y afférentes en remplissant les déclarations et les rapports que nous vous demandons raisonnablement. Vous serez responsable des transactions non autorisées si votre NIP (numéro d'identification personnel) a été utilisé pour effectuer la transaction non autorisée. Toute négligence de votre part ou tout signe de fraude (y compris une demande exagérée) vous rendra responsable de toutes les pertes que vous subirez en rapport avec les transactions non autorisées.

La politique de responsabilité zéro de Mastercard s'applique aux achats effectués en magasin, par téléphone, en ligne ou à partir d'un appareil mobile, ainsi qu'aux transactions effectuées à un guichet automatique. Vous ne serez pas tenu responsable des transactions non autorisées si :

(i) vous avez fait preuve d'une diligence raisonnable pour protéger votre carte, votre NIP et votre appareil mobile contre la perte ou le vol, notamment en ne contribuant pas à une utilisation non autorisée et en protégeant tout numéro d'identification personnel (NIP), mot de passe/code de passe ou code de sécurité connexe ;

(ii) vous signalez immédiatement la perte ou le vol de votre carte ou de votre code PIN en contactant le service clientèle ou en signalant la perte ou le vol de votre carte via l'application mobile Uber Pro Card ; et

(iii) vous nous signalez la transaction non autorisée dans les soixante (60) suivant sa survenance.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées. La vérification d'une demande d'indemnisation au titre de la police Responsabilité zéro peut prendre jusqu'à cent vingt (120) jours une fois que nous avons reçu et confirmé tous les formulaires et/ou documents requis, et peut nécessiter une enquête de police. Vous devez fournir une déclaration contenant les informations dont nous avons besoin concernant votre compte, les transactions non autorisées et les circonstances entourant le sinistre. Nous devons recevoir votre déclaration dans les sept (7) jours suivant notre demande. Il peut vous être demandé de fournir des documents à l'appui de votre demande, notamment une déclaration sous serment d'utilisation non autorisée et un rapport de police. En outre, nous examinerons si une négligence de la part du titulaire de la carte a contribué à la transaction en question. En cas de négligence de la part du titulaire de la carte ou de signes de fraude (y compris une demande exagérée ou des demandes fréquentes), vous serez tenu responsable de toutes les pertes que vous subirez en rapport avec la ou les transaction(s) non autorisée(s).

Vous êtes responsable de toutes les transactions autorisées effectuées et des frais encourus par l'utilisation de la carte, y compris les virements électroniques Interac et les transferts de fonds électroniques. Si vous permettez à une autre personne d'accéder à votre Carte, à votre numéro de Carte, à votre numéro de compte de Carte, à votre code d'authentification multifacteur, à votre mot de passe, à votre appareil mobile ou à votre NIP, nous considérerons que vous avez autorisé cette utilisation et vous serez responsable de toutes les transactions et de tous les frais encourus par ces personnes. Fiducie Peoples, Uber, le Gestionnaire du Programme et/ou les fournisseurs de services tiers ne vous demanderont jamais votre mot de passe/code de passe, votre authentification multifactorielle ou votre code PIN et vous ne devez jamais fournir ces informations à qui que ce soit. Notez que les éléments suivants ne sont pas considérés comme des transactions non autorisées, ce qui signifie que vous êtes responsable de toute transaction :

i. Par un titulaire de carte ou une personne autorisée par un titulaire de carte, ou tout autre personne

ayant un intérêt dans le compte de la carte ou autorisée à effectuer des transactions sur ce compte ;

ii. Par une personne que vous avez autorisée à utiliser votre carte, même si cette personne a

outrepassé l'autorisation que vous lui avez donnée ;

iii. Qui résulte d'un contrôle interne inadéquat au sein de votre organisation ; ou

iv. Un commerçant a effectué un traitement par erreur, vous n'êtes pas satisfait des biens ou services que vous avez achetés, ou les biens ou services que vous avez achetés n'ont pas été livrés. Par exemple, si vous avez un compte ou un abonnement auprès d'un commerçant et que celui-ci débite votre carte par erreur ou n'annule pas votre abonnement. Dans ce cas, vous devez contacter le commerçant pour résoudre la situation.

Notre responsabilité sera réduite (a) du montant de la perte causée par votre propre négligence ou manque de soin et (b) de tout recouvrement de perte que vous obtenez de tiers (tel que le remboursement d'un commerçant). Nous ne sommes pas responsables des pertes causées en partie par votre négligence.

Notification et modification des conditions : Sous réserve des limitations du droit applicable, nous pouvons de temps à autre modifier toute condition du présent accord ou en ajouter une nouvelle, y compris l'augmentation ou l'ajout de nouveaux frais. Comme l'exige le droit applicable, la notification de toute modification vous sera envoyée à l'adresse postale ou électronique la plus récente que nous avons enregistrée pour vous. Nous devons, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification, vous envoyer une notification écrite rédigée de manière claire et lisible, indiquant la ou les nouvelles clauses uniquement, ou la ou les clauses modifiées et la ou les clauses telles qu'elles étaient auparavant, la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits tels qu'énoncés ci-dessous. La

notification de toute modification sera fournie via l'application mobile Uber Pro Card ou vous sera envoyée par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez communiquée, sauf disposition contraire de la loi applicable. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans l'avis. La notification sera réputée avoir été reçue par vous le jour ouvrable suivant l'envoi d'un courriel relatif à la modification. L'accord actuel est disponible dans l'application mobile Uber Pro Card.

Vous pouvez refuser la modification et résilier le présent accord sans frais, pénalité ou indemnité d'annulation en contactant le service clientèle et en fermant votre compte Uber Pro Card.

Il vous incombe de nous informer de tout changement d'adresse électronique en contactant le service clientèle au 0-000-000-0000 ou en effectuant le changement dans votre profil via l'application mobile de la carte Uber Pro. Il est également de votre responsabilité de vérifier l'application mobile Uber Pro pour de telles notifications.

Annulation : Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat en contactant le service clientèle par le biais de l'application mobile Uber Pro Card. Nous pouvons résilier le présent Accord à tout moment, avec ou sans motif. En cas d'annulation du Contrat, votre Carte sera également annulée et vous devrez la détruire immédiatement. Une fois la Carte annulée, un transfert électronique ou un chèque correspondant au solde restant, moins les frais et les montants pré-autorisés non réglés, vous sera envoyé dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date d'annulation. Malgré la résiliation du présent contrat, vous devez remplir vos obligations au titre du présent contrat.

Nous pouvons résilier le présent accord à tout moment, auquel cas vous nous restituerez immédiatement la carte ou la détruirez selon nos instructions et, à condition que vous ne manquiez pas à vos obligations au titre du présent accord, nous vous en informerons par écrit au moins trente (30) jours avant la date de résiliation. Nous ou notre gestionnaire de programme vous rembourserons tout solde restant sur la carte, déduction faite des frais impayés. Contestations d'achat et remboursements : Si vous estimez qu'une transaction effectuée avec votre carte est incorrecte, vous devez nous en informer dans les soixante

(60) jours suivant la date de la transaction. Si vous nous informez verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre notification par écrit dans un délai de soixante (60) jours ouvrables. La notification doit inclure votre nom, la raison pour laquelle vous pensez qu'il y a une erreur, le montant en cause et la date approximative à laquelle l'erreur s'est produite. Veuillez noter que cette notification doit nous parvenir dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction contestée, faute de quoi vous serez réputé avoir accepté cette transaction.

Si vous constatez une erreur dans l'enregistrement d'une transaction, vous devez la signaler au commerçant concerné ou à l'opérateur du distributeur automatique de billets.

En cas de litige concernant les achats effectués avec la carte, vous acceptez de régler ce litige avec le commerçant auprès duquel l'achat a été effectué. Veuillez vous renseigner auprès du commerçant sur la politique de retour qui peut s'appliquer aux achats effectués avec la carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer avec les biens ou les services que vous achetez avec votre carte, qu'il s'agisse de la livraison (ou de la non-livraison), de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou des services obtenus avec la carte, vous acceptez de créditer le solde de votre carte au lieu de payer en espèces. Nous ne sommes pas responsables du retour ou de l'échange de marchandises achetées avec la carte. En utilisant cette carte, vous, le titulaire de la carte, acceptez que la Compagnie de Fiducie Peoples, le gestionnaire du programme et Uber ne soient pas responsables des dommages consécutifs, directs ou indirects. L'échange ou le retour de marchandises achetées en tout ou en partie avec la Carte est régi par les politiques

de chaque commerçant et par la loi applicable. En cas de litige avec un commerçant, vous acceptez de régler le litige directement avec le commerçant. Si le commerçant accepte d'émettre un crédit sur la carte, les fonds peuvent ne pas être disponibles avant sept (7) jours ouvrables.

Arbitrage : Sous réserve de toutes les autres conditions du présent contrat et dans la mesure où le droit applicable ne l'interdit pas, vous acceptez que toute réclamation de quelque nature que ce soit à l'encontre de la Compagnie de Fiducie Peoples, du gestionnaire du programme, d'Uber ou de Mastercard découlant du présent contrat ou de l'utilisation de la carte ou s'y rapportant (i) soit résolue par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique, et (ii) ne soit pas présentée dans le cadre d'une procédure de litige collectif ou individuel. Si une telle réclamation est présentée par une autre personne en votre nom dans le cadre d'une procédure collective, vous vous retirerez de cette procédure ou n'y participerez pas, selon les circonstances.

Réclamations : Si vous avez un problème ou une plainte concernant votre Carte, vous pouvez d'abord contacter le service clientèle en appelant le numéro du service clientèle au 0-000-000-0000 ou en contactant le service clientèle via l'application mobile de la Carte Uber Pro. Si le service clientèle n'est pas en mesure de résoudre le problème ou la plainte à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 0-000-000-0000 ou nous envoyer un e-mail à l'adresse xxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre problème ou votre plainte. Si, pour une raison quelconque, nous ne parvenons pas à résoudre votre plainte à votre satisfaction, vous pouvez soumettre votre demande ou votre plainte à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement au 0-000-000-0000. Si vous avez des inquiétudes concernant une violation potentielle d'une disposition relative aux consommateurs en vertu de la loi applicable, d'un engagement public ou d'un code de conduite du secteur, vous pouvez les communiquer à tout moment à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, soit par lettre, soit par téléphone, soit par l'intermédiaire de son site web à l'adresse suivante :

Agence de la consommation en matière financière du Canada, 000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx Xxxxxx, XX, X0X 0X0.

Téléphone : 0-000-000-0000 xxx.xxxx-xxxx.xx.xx

Notre politique en matière de plaintes peut être consultée en ligne à l'adresse suivante :

xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xx/xxxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxx/.

Consentement en matière d'informations personnelles : En demandant, en acceptant, en signant le verso ou en utilisant une carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations personnelles par nous et ses prestataires de services à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation d'une carte (si elle vous a été délivrée) et comme décrit ci-dessous. La collecte de ces informations est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du présent accord. Vos informations personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Peoples Trust, à l'avis de confidentialité d'Uber et à la politique de confidentialité de Payfare. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations personnelles, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte. Comme expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en annulant votre carte et tous les services connexes que nous vous proposons. Les restrictions et exigences décrites dans le présent document ne s'appliquent pas aux informations qui sont agrégées ou autrement dépersonnalisées et qui ne permettent pas de vous identifier.

Protection de vos informations personnelles : Nous protégeons les informations personnelles en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l'altération et l'utilisation abusive. Les mesures de protection que nous employons pour protéger vos informations personnelles dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des informations personnelles. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles permanents pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection/prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol, l'altération ou l'utilisation abusive, aucun système ou mesure de sécurité n'est totalement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos risques et périls et nous attendons de vous que vous preniez les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles.

Collecte de vos informations personnelles : Nous, Uber, le Gestionnaire de programme et nos prestataires de services recueillerons des informations vous concernant (notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) lorsque vous demanderez une Carte et, si une Carte vous est délivrée, nous, Uber, le Gestionnaire de programme et nos prestataires de services recueilleront des informations vous concernant et concernant votre utilisation de la Carte et des services connexes, notamment des informations sur vos transactions par Carte (par exemple, la date, le montant et le lieu de la transaction) et sur votre compte (par exemple, le numéro de compte) (toutes ces informations étant collectivement appelées " Informations sur le titulaire de la Carte "). Uber, le gestionnaire du programme et nos prestataires de services peuvent collecter indépendamment les informations relatives au titulaire de la carte directement auprès de vous et auprès d'autres sources, particulièrement Mastercard et des prestataires tiers de services de vérification d'identité, de données démographiques et de prévention des fraudes.

Nous pouvons divulguer les informations relatives au titulaire de la carte à Uber, au gestionnaire du programme et à nos prestataires de services afin de nous aider à fournir les services liés à votre carte. Uber, le gestionnaire de programme et nos prestataires de services utiliseront, divulgueront et conserveront les informations relatives au titulaire de la carte pour traiter votre demande de carte, notamment pour vérifier votre identité, et, si une carte vous est délivrée, pour vous fournir des services liés à votre carte, notamment pour administrer votre carte et traiter vos transactions par carte, pour se protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire appliquer le présent accord, pour protéger et faire appliquer nos droits légaux et à d'autres fins requises ou autorisées par le droit applicable. Vos informations personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Peoples Trust, à l'avis de confidentialité d'Uber et à la politique de confidentialité de Payfare

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les informations relatives aux titulaires de cartes.

Utilisation de vos informations personnelles : Uber, le gestionnaire du programme et nos prestataires de services peuvent utiliser et stocker les informations relatives aux titulaires de cartes dans des installations situées dans différents pays (y compris, sans s'y limiter, le Canada et les États-Unis d'Amérique). Les lois sur la protection des informations personnelles de ces pays peuvent être différentes des lois de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez, et peuvent permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux agences d'application de la loi et de réglementation et aux autorités de sécurité d'accéder aux Informations du titulaire de la carte sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d'autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer les informations relatives au titulaire de la carte, peuvent différer de celles de votre juridiction et toute information relative au titulaire de la carte transférée vers une autre juridiction sera soumise aux autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos informations personnelles équivalentes à celles qui s'appliquent dans votre juridiction. Par la présente, vous donnez votre consentement à de tels transferts

transfrontaliers (y compris, mais sans s'y limiter, vers les États-Unis) de ces informations sur les titulaires de cartes à des tiers aux fins susmentionnées.

Nous utiliserons et nous appuierons sur les informations relatives au titulaire de la carte pour émettre et gérer votre carte, commercialiser des services pertinents susceptibles de vous intéresser et fournir des services connexes. Uber, le gestionnaire du programme et nos prestataires de services comptent sur vous pour garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations relatives au titulaire de la carte. Vous nous informerez rapidement (en contactant le service clientèle via l'application mobile Uber Pro Card) de toute modification des Informations du titulaire de la carte ou si vous découvrez des erreurs dans les Informations du titulaire de la carte. Vous pouvez communiquer avec nous par l'intermédiaire de notre numéro de service clientèle concernant les demandes d'accès aux informations vous concernant que nous avons obtenu. Si ces informations sont obtenues auprès de fournisseurs de données de vérification d'identité et d'informations démographiques, nous vous informerons de votre droit d'accès et de correction en ce qui concerne le dossier détenu par l'agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et le lieu où vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire corriger, le cas échéant.

Uber, le gestionnaire du programme et nos prestataires de services peuvent utiliser les informations relatives au titulaire de la carte, notamment vos numéros de téléphone fixe et mobile et vos adresses électroniques, pour vous contacter, notamment par courrier ordinaire et électronique, par téléphone, notamment au moyen de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et de systèmes de numérotation téléphonique automatique, et par messagerie instantanée, au sujet de votre carte et de questions connexes, que vous ayez ou non à payer des frais d'interurbain ou d'utilisation à ce titre.

Nous, Uber, le Gestionnaire de programme et nos prestataires de services pouvons surveiller et enregistrer leurs communications et leur correspondance avec vous, y compris les courriels, les discussions en ligne et/ou les appels téléphoniques, à des fins d'assurance qualité, de formation du personnel et de respect de la loi. Fiducie Peoples, Uber, le gestionnaire du programme et ses prestataires de services peuvent partager ces informations à des fins d'audit afin de s'assurer que vous bénéficiez du meilleur service client possible.

Votre droit d'accès à vos informations personnelles : Vous pouvez à tout moment accéder aux informations que nous détenons sur vous concernant le titulaire de la carte, en vérifier le contenu et l'exactitude, et les faire modifier le cas échéant ; toutefois, l'accès peut être restreint si la loi le permet ou l'exige. Pour demander l'accès à ces informations, poser des questions sur nos politiques de confidentialité ou retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations de titulaire de carte et pour annuler votre carte et tous les services connexes de notre part, contactez le service clientèle via l'application mobile de la carte Uber Pro.

Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à collecter, utiliser, divulguer et conserver les Informations du Titulaire de Carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour assurer les services liés à l'annulation de votre Carte, pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité légale, pour exécuter et faire respecter le présent Contrat, pour protéger et faire respecter nos droits légaux et à d'autres fins requises ou autorisées par la Loi applicable.

Autres utilisations de vos informations personnelles : Outre ce qui précède, si vous consentez à ce qu'un tiers recueille et utilise vos informations personnelles, y compris, sans s'y limiter, les informations relatives au titulaire de la carte, à ses propres fins (et non en tant que notre prestataire de services), y compris, sans s'y limiter, pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n'aurons aucun contrôle sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos informations personnelles par le tiers, sur les messages marketing ou promotionnels qu'il vous envoie, ou sur tout autre acte ou omission préjudiciable de la part du tiers, et nous ne serons pas responsables de ces actes.

Les restrictions et exigences décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations relatives au titulaire de la carte qui sont agrégées ou autrement dépersonnalisées et qui ne permettent pas de vous identifier.

Aucune garantie de disponibilité ou d'utilisation ininterrompue : DE TEMPS EN TEMPS, LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT ÊTRE INOPÉRANTS ET, DANS CE CAS, VOUS POUVEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D'UTILISER VOTRE CARTE OU D'OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LE SOLDE DE VOTRE CARTE. VEUILLEZ NOUS INFORMER DE TOUT PROBLÈME LIÉ À L'UTILISATION DE VOTRE CARTE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Cession et renonciation : Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et responsabilités en vertu du présent accord, à tout moment et sans préavis. Si nous procédons à une telle cession, le présent accord restera contraignant pour vous et vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires autorisés respectifs.

Réclamations de tiers : Si nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez faite, ou si nous vous accordons un crédit ou un paiement pour tout problème lié à une transaction effectuée avec la carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l'exclusion des réclamations en responsabilité civile) que vous avez, aviez ou pourriez avoir à l'encontre d'un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou que nous avons crédité sur votre carte. Vous vous engagez à ne pas réclamer à ce tiers ou à ne pas lui demander de remboursement pour le montant que nous avons payé ou crédité sur votre carte, et à coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n'exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à les exercer à l'avenir.

Exclusion de garantie : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD ET À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE, IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE LOI OU D'UNE AUTRE DISPOSITION LÉGALE OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN USAGE DU COMMERCE.

Limitation de responsabilité : SAUF AU QUÉBEC, OU SI CELA EST EXPRESSÉMENT REQUIS PAR LE PRÉSENT ACCORD OU PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L'EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION D'UNE OBLIGATION AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD, À MOINS QUE NOUS N'AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES, LES ÉMEUTES, L'INCAPACITÉ DES MARCHANDS À EXÉCUTER OU À FOURNIR DES SERVICES, LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, OU LES DÉFAILLANCES OU LES DIFFICULTÉS DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT IMPUTABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À TOUT SERVICE INTERNET, À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU À TOUTE FONCTION DE SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS POUR RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD, VOUS N'AUREZ DROIT QU'AU REMBOURSEMENT DE VOS

DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ EN AUCUN CAS PRÉTENDRE À DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Application mobile et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient déployés pour garantir que l'application mobile de la Carte Pro Uber et d'autres canaux opérationnels et de communication soient disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et exempts d'erreurs à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, aux modifications du site web ou aux pannes, ni des interruptions prolongées dues à des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance des systèmes d'interconnexion et d'exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail et les conflits armés. Nous n'assumons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques susceptibles d'affecter votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre équipement. Xxxx acceptez d'agir de manière responsable en ce qui concerne l'application mobile Uber Pro Card et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n'interférerez pas ou ne perturberez pas les réseaux informatiques, n'usurperez pas l'identité d'une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d'un tiers, ne traquerez, ne menacerez ni ne harcèlerez personne, n'obtiendrez aucune entrée non autorisée et n'interférerez pas avec les systèmes et l'intégrité de l'application mobile de la Carte Pro Uber.

Récompenses et avantages de tiers : Certaines récompenses et/ou avantages (" Récompenses et Avantages de Tiers ") peuvent être fournis par des tiers (chacun étant un " Tiers ") de temps à autre. Peoples Trust n'est pas partie, ni responsable des récompenses et avantages de tiers, qui sont offerts uniquement par Uber, le gestionnaire du programme et/ou un tiers. L'accès à ces Récompenses et Avantages de Tiers est un privilège qui peut être révoqué, modifié ou suspendu par Uber, le Gestionnaire du Programme et/ou un Tiers à tout moment et à sa seule discrétion. La fourniture de récompenses et avantages de tiers sera soumise à des conditions distinctes entre vous et le tiers fournissant les récompenses et avantages de tiers. En acceptant de recevoir de telles Récompenses et Avantages de Tiers, vous acceptez les conditions générales imposées par le Tiers. Uber, le Gestionnaire du programme et/ou le Tiers ne garantissent pas que votre utilisation des Récompenses et Avantages de Tiers sera exacte, complète, fiable, actuelle, sécurisée, ininterrompue, toujours disponible ou sans erreurs, ou qu'elle répondra à vos exigences. Uber, le Gestionnaire du Programme et/ou le tiers déclinent toute responsabilité découlant de la fourniture ou de votre utilisation des Récompenses et Avantages de Tiers. Les catégories et montants des récompenses sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, et des limites de récompenses peuvent s'appliquer. La classification des commerçants est soumise aux règles de Mastercard. Les offres de récompenses peuvent être personnalisées, et les offres de récompenses peuvent varier selon le titulaire de la carte, et les offres de récompenses peuvent ne pas être disponibles pour tous les titulaires de carte. Les offres de récompenses peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et les paiements en cash back peuvent être retardés ou retenus en cas de suspicion de fraude, d'abus ou d'activité illégale, à la seule discrétion d'Uber, du gestionnaire du programme et/ou d'un tiers.

Intégralité de l'accord : Le présent accord énonce l'intégralité de la compréhension et de l'accord entre vous et nous, qu'ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne l'objet du présent accord et remplace toute compréhension ou tout accord antérieur ou contemporain en ce qui concerne l'objet du présent accord.

Droit applicable : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu du présent accord relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que le présent accord sera

interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui y sont applicables.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT : Les parties reconnaissent la compétence du Québec et le présent accord sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables dans la province de Québec et sera régi par ces lois.

Language: Vous reconnaissez qu’une version française de cette entente vous a été remise. Si vous choisissez de signer seulement la version anglaise de cette entente, vous serez réputé avoir exigé que cette entente et toute communication, autres contrats, documents et avis qui y sont afférents soit rédigés en anglais seulement. You acknowledge that a French version of the Agreement has been provided to you. If you choose to execute only the English version of the Agreement, you will be deemed to have required that the Agreement and any communications, other contracts, documents and notices relating to the Agreement be drafted in English only.

Titres des sections : Les titres des sections du présent accord ne servent qu'à faciliter les références et ne régissent pas l'interprétation des dispositions du présent accord.

Divisibilité : Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas le reste du présent accord, qui survivra et sera interprété comme si cette partie invalide ou inapplicable n'avait pas été contenue dans le présent accord.

Informations de contact : Si vous avez des questions concernant la Carte, vous pouvez contacter le service clientèle via l'application mobile Uber Pro Card. Pour signaler la perte ou le vol d'une carte ou d'un code NIP, contactez le service clientèle via l'application mobile Uber Pro Card ou signalez la perte ou le vol de votre carte via l'application mobile Uber Pro Card.

Mastercard est une marque déposée, et le dessin du cercle est une marque de Mastercard International Incorporated.

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