INTERVENU ENTRE
Numéro :
INTERVENU ENTRE
NOM LÉGAL | NEQ | ||
COORDONNÉES | ADRESSE | ||
VILLE | PROVINCE | CODE POSTAL | |
TÉLÉPHONE | COURRIEL | ||
Représenté au présent contrat par , dûment autorisé,
Ci-après désigné « producteur »
ET
NOM | NAS | |||
COORDONNÉES | ADRESSE | |||
VILLE | PROVINCE | CODE POSTAL | ||
TÉLÉPHONE | COURRIEL | |||
NO TAXES | TPS | TVQ | ||
S’il y a lieu faisant affaire sous la raison sociale de
Représenté au présent contrat par , dûment autorisé,
Ci-après désigné « auteur »
ATTENDU QUE l’auteur a écrit une œuvre dramatique originale destinée à être jouée sur scène et qu’il est titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre dramatique ;
ATTENDU QUE le producteur désire obtenir l’autorisation de présenter cette œuvre dramatique sur scène ;
ATTENDU QUE l’auteur désire autoriser le producteur à présenter cette œuvre dramatique sur scène en raison de la réputation de ce dernier et de la relation de confiance entre les deux parties ;
LES PARTIES DÉCLARENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITION DES TERMES
Changement substantiel : Changement des conditions de diffusion qui mettrait l’auteur en
défaut contractuel face à un tiers producteur ou qui désavantage l’auteur d’une façon telle qu’il n’aurait pas contracté, ou aurait contracté à des conditions différentes, s’il en avait eu connaissance.
Force majeure : Un événement extérieur à la volonté des parties au contrat, que
l’on ne pouvait prévoir et auquel on ne pouvait résister ou pallier raisonnablement et qui a rendu impossible l’exécution de l’obligation.
Jour : Dans la computation de tout délai fixé par le présent contrat, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est; les jours fériés sont comptés, mais lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour non férié suivant.
Licence : Autorisation qui permet, pour une durée déterminée et un territoire circonscrit, et moyennant le paiement de redevances, une utilisation de la pièce de théâtre. Cette licence est composée de la période initiale, de la période restante ainsi que de tout renouvellement.
Période initiale : Période maximale de dix-huit (18) mois entre la signature du
présent contrat et la fin de la première série de représentations qui doit comprendre un nombre minimal de représentations pour lesquelles le producteur garantit le paiement de redevances.
Période restante : Période maximale de douze (12) mois entre la fin de la période
initiale et la fin de la licence qui doit comprendre un nombre minimal de représentations pour que la licence puisse être renouvelée, à des conditions à être renégociées annuellement.
Pièce de théâtre Livret ou œuvre dramatique écrit en vue d’une représentation à la
scène. Cette définition exclut l’adaptation et la traduction.
Recettes nettes : Tout revenu de guichet ou de vente à forfait à un tiers versé pour
l’exploitation de la pièce de théâtre, moins les taxes. Aucune autre déduction n’est permise aux fins de l’établissement des recettes nettes.
Redevance : Somme due à l’auteur en contrepartie de la présente licence.
Redevance minimale Somme minimale non remboursable due à l’auteur en contrepartie garantie : de l’utilisation de la présente licence, en tenant compte du nombre de représentations garanties et de la redevance minimale garantie
par représentation.
Redevance minimale Somme minimale due à l’auteur par représentation en contrepartie
garantie par représentation : de l’utilisation de la présente licence.
Représentation : Représentation publique d’une pièce de théâtre dont la durée est
comprise entre le « premier lever » et la « tombée finale du rideau » ou ce qui en tient lieu.
Représentation garantie : Représentation pour laquelle le versement de la redevance
minimale est garanti à l’auteur, indépendamment de toute représentation publique.
Vente à forfait à un tiers : Vente par le producteur, pendant la durée de la licence, d’une ou
plusieurs représentations à un montant fixe.
2. GARANTIES
2.1 L’auteur déclare être le titulaire du droit de représentation théâtrale sur la pièce de théâtre intitulée [titre de la pièce] (ci-après désigné « pièce de théâtre »).
2.2 L’auteur déclare et garantit qu’il a tous les droits et la capacité pour signer le présent contrat, incluant ses annexes et ses amendements, et qu’au meilleur de sa connaissance, le texte:
a) est original;
b) n’enfreint d’aucune manière un droit d’auteur.
2.3 L’auteur déclare, au meilleur de sa connaissance, et après avoir divulgué la nature exacte de ses sources dans le cas où les faits et personnages ne sont pas entièrement fictifs, que la pièce de théâtre ne comporte aucun élément de libelle, diffamation ou autre atteinte à la vie privée.
2.4 L’auteur s’engage à indemniser le producteur pour toute perte, dommage ou autre déboursés encourus par celui-ci du fait d’un jugement rendu par un tribunal compétent se rapportant à n’importe quelle garantie déclarée dans le présent article 2.
3. LICENCE
3.1 Sous réserve du parfait respect du présent contrat par le producteur, l’auteur concède au producteur une licence [exclusive ou non exclusive] de représentation publique de la pièce de théâtre en langue française dans une production professionnelle, pour le territoire suivant: [Étendue géographique],
ci-après désigné « territoire », et ce, sous réserve des conditions prévues au présent contrat. Cette licence [exclut ou n’exclut pas] la possibilité pour l’auteur d’autoriser des productions amateures pendant la même période et sur le même territoire.
3.2 Sous réserve du parfait respect du présent contrat par le producteur, l’auteur autorise le producteur à représenter publiquement la pièce de théâtre, dans le territoire, pour la période initiale suivante: à compter du [date de début], jusqu’au [date de fin], pour un minimum de [nombre] représentations garanties aux fins de la rémunération, dans la [nom de la salle ou s.o.] d’une capacité de [nombre ou s.o.] sièges, avec le taux d’occupation moyen de % et le prix moyen du billet de [nombre] selon le plan de diffusion initial (Annexe A) qui a été complété et transmis à l’auteur ou à son représentant avant la signature du présent contrat.
3.3 Si un changement substantiel au plan de diffusion initial survient, le producteur devra aviser l’auteur par l’envoi d’un avis écrit (conformément à l’Annexe B). Sur réception de l’avis écrit, l’auteur dispose d’un délai de trente (30) jours, à partir de la réception de l’avis écrit, pour transmettre, par la poste ou autrement, une copie du plan de diffusion amendé (Annexe B) dûment contresignée. À défaut de transmettre l’Annexe B dans le délai imparti, le contrat sera résilié de plein droit.
3.4 Au terme de la période initiale, l’auteur autorise le producteur à représenter publiquement la pièce de théâtre dans le territoire pendant la période restante, pour un minimum de [nombre] représentations. Au terme de la période restante, si le nombre minimal de représentations a été atteint, le producteur a la priorité pour renouveler le contrat à des conditions à renégocier annuellement.
3.5 Au moment de la signature du présent contrat, il est prévu que la première aura lieu le ou vers le [date de début] et que la dernière représentation, aura lieu le ou vers le [date de fin]. Le producteur s’engage à transmettre à l’auteur le calendrier des représentations dès qu’il est disponible.
3.6 Le présent contrat ne vise que le droit de représentation théâtrale sur scène de la pièce de théâtre. Il est expressément convenu que l’auteur demeure seul titulaire du droit d’auteur sur la pièce de théâtre. Tous les droits du texte qui ne sont pas spécifiquement concédés par le présent
contrat sont strictement réservés à l’auteur et la libre disposition de ces droits n’est pas considérée comme une dérogation aux droits concédés par le présent contrat.
Les droits ainsi réservés comprennent notamment — mais sans limitation — tous les droits de publication, les droits d’adaptation cinématographique et les droits de reproduction (sous réserve de l’article 3.8, les droits de captation et d’adaptation radio et de télévision, les droits d’adaptation en comédie musicale, d’opéra, et tout autre droit de reproduction quelconque par des procédés existants ou à venir. L’auteur s’engage à informer le producteur s’il accorde ou a accordé une licence pour une autre exploitation qui doit avoir lieu pendant la durée de la période initiale ou restante.
Cependant, l’auteur consent, par le présent contrat, à ce que des extraits du spectacle soient utilisés à des fins d’archives ou qu’un extrait d’une durée maximale de cinq minutes soit utilisé par les médias écrits ou électroniques en vue de la publicité ou de la promotion de la pièce de théâtre. Une captation complète du spectacle peut aussi être effectuée pour fins d’archives ou de diffusion en circuits fermés pour un nombre restreint d’usagers qui seront dûment informés que cet accès est non-transférable. Si une captation complète du spectacle est effectuée, l’auteur doit en être avisé et un exemplaire ou un accès doivent être remis.
3.8 Lorsqu’il souhaite reproduire le texte publié de la pièce de théâtre, par photocopie ou autrement, à quelque fin que ce soit, le producteur doit acquitter les droits de reprographie auprès de la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC). Si le texte n’a pas été publié, le producteur ne peut reproduire et transmettre le texte que pour les besoins des subventionneurs, de l’équipe de production et des diffuseurs. Toute autre demande de reproduction ou de transmission du texte présentée au producteur devra être acheminée à l’auteur.
4. REDEVANCES
4.1 La présente licence est consentie par l’auteur, en contrepartie du versement par le producteur des redevances prévues aux articles 4.2, 4.3 et 4.4.
4.2 La redevance minimale garantie correspond au total obtenu par le nombre de représentations garanties prévu à l’article 3.2, multiplié par la redevance minimale garantie par représentation, selon le modèle suivant:
Nombre de représentations garanties (article 3.2) | |
Multiplié par | |
Redevance minimale garantie par représentation | $ |
Pour un total de | |
Redevance minimale garantie | $ |
4.3 Si une vente à forfait à un tiers survient, l’entente prévue à l’Annexe C doit intervenir entre le producteur et l’auteur.
4.4 Le solde à payer pour chacune des représentations garanties (ainsi que pour chacune des représentations effectivement jouées) est le montant le plus élevé entre la redevance minimale garantie par représentation ET, selon le cas, le pourcentage convenu des recettes nettes (prévu à l'Annexe D) OU le montant du prix de vente à forfait à un tiers (prévu à l'Annexe D) plus taxes, s’il y a lieu.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Le producteur s’engage à verser à l’auteur la redevance minimale garantie convenue en vertu de l’article 4.2 en trois (3) versements, aux dates suivantes:
- 1er versement : $ à la signature du contrat;
- 2e versement : $ à la première représentation;
- 3e versement : $ 30 jours après la dernière représentation garantie.
5.2 Le producteur s’engage à verser à l’auteur, pour chacune des représentations effectivement jouées, le solde des sommes dues en vertu de l’article 4.4 en conformité avec le rapport détaillé des recettes nettes prévu à l’Annexe D, dans les trente (30) jours suivants la fin des représentations prévues dans la période initiale. Lorsque de nouvelles représentations sont effectivement jouées tous les trente (30) jours.
5.3 Si trente (30) jours après la date prévue de la première représentation, il n’y a eu aucune représentation et aucune autre entente quant aux dates de diffusion entre les parties, le producteur sera réputé avoir résilié le présent contrat. Même si le présent contrat est résilié, le producteur devra verser à l’auteur la redevance minimale garantie établie à l’article 4.2.
6. RAPPORTS
6.1 Chaque paiement du producteur prévu à l’article 5.2 est accompagné d’un rapport détaillé des recettes nettes conforme à l’Annexe D. Le rapport détaillé des recettes nettes de l’Annexe D identifie pour chaque représentation : le nombre de billets vendus, le prix de chacun des billets, le nombre de billets de faveur, le montant des recettes nettes et le montant des taxes, le cas échéant. En cas de vente à forfait à un tiers, la reddition de compte de l’Annexe D identifie toute représentation vendue à forfait et toute somme reçue en contrepartie.
Un rapport attesté par le producteur est remis à l’auteur dans les trente (30) jours suivant la fin de représentations prévues dans la période initiale, même si aucune somme ne lui est due.
6.2 L’auteur peut faire examiner, à ses propres frais, par un expert de son choix, tous les registres comptables du producteur relatifs à l’exploitation de la pièce de théâtre, sous réserve d’un avis écrit de sept (7) jours. S’il est découvert un manque à gagner pour l’auteur, conformément à l’opinion de l’expert, le producteur verse à l’auteur le solde exact des sommes qui lui sont dues, et ce, dans les dix (10) jours de la remise du rapport de l’expert. De plus, si le manque à gagner dépasse de plus de quinze pour cent (15 %) les sommes antérieurement versées à l’auteur, et ce, calculées par représentation, alors le producteur assume tous les frais raisonnables inhérents à l’examen interne.
7. PUBLICITÉ ET PROMOTION
7.1 Sur tout le matériel publicitaire ou promotionnel sur lequel apparaît le titre de la pièce de théâtre ou le nom d’un artiste-interprète ou du metteur en scène, et ce sans aucune réserve, le nom de l’auteur devra apparaître de la façon la plus favorable. Il est de plus entendu que toute autre mention attribuant une reconnaissance à quelqu’un d’autre en lien avec le texte devra être approuvée par l’auteur.
7.2 L’auteur s’engage à fournir au producteur, sur demande, ses notes biographiques, son curriculum vitae ainsi qu’une photo libre de droits. Toutes modifications apportées à ces notes biographiques doivent être préalablement approuvées par l’auteur.
7.3 Selon ses disponibilités et après consultation, l’auteur peut participer, à la demande du producteur, à la promotion de la pièce de théâtre. Le producteur paiera, dans les dix (10) jours, les frais de déplacement, de séjour et autres frais réels encourus par l’auteur et préautorisés par le producteur.
8. TEXTE ORIGINAL DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE, METTEUR EN SCÈNE ET RÉPÉTITIONS
8.1 Seul l’auteur peut modifier le titre ou le texte de la pièce de théâtre, y pratiquer des coupures ou permettre aux interprètes d’y opérer des modifications. Les parties conviennent que toute modification non autorisée au texte de la pièce de théâtre constitue, de façon irréfutable, une atteinte préjudiciable à l’honneur et à la réputation de l’auteur. Le producteur doit informer le metteur en scène et les interprètes, des droits de l’auteur prévus au présent paragraphe et s’engage à faire respecter lesdits droits. Toute modification apportée au texte de la pièce de théâtre demeure la propriété de l’auteur.
8.2 Lors de la première production publique, le producteur consulte l’auteur sur le choix du metteur en scène et des interprètes.
8.3 L’auteur doit être avisé de la date, de l’heure et du lieu des répétitions de la pièce de théâtre quinze (15) jours avant le début de celles-ci, afin de pouvoir y assister, s’il le désire.
8.4 Si le producteur demande à l’auteur d’être présent aux répétitions et que les répétitions se situent à plus de quarante (40) kilomètres de la résidence principale de l’auteur, l’auteur a droit à une indemnité de déplacement et à une indemnité pour les frais de séjour.
9. BILLETS DE FAVEUR ET PREMIÈRE
L’auteur a droit à [montant en lettres] ( ) billets de faveur pour la première et a le droit d’assister à toutes les représentations, sans frais d’entrée, sous réserve de la disponibilité des sièges. L'auteur a droit à (_) billets pour la série des représentations subséquentes selon la politique des billets de faveur du producteur pour l’équipe de création.
Si le producteur demande à l’auteur d’être présent à la première, et que l’auteur demeure à plus de quarante (40) kilomètres du lieu de la représentation, l’auteur a droit à une indemnité de déplacement et à une indemnité pour les frais de séjour.
10. ÉDITION
Lors de l’édition de la pièce de théâtre, l’auteur prévoit à son contrat d’édition une mention, dans l’ouvrage, qui spécifie le nom du producteur, des créateurs et des interprètes de la première production théâtrale de la pièce de théâtre.
11. DOUBLE FONCTION
Si l’auteur joue dans sa pièce de théâtre, met en scène celle-ci ou exécute toute autre tâche non liée à sa qualité d’auteur dans le cadre de la production, tous les droits et obligations relatifs à ces autres tâches doivent faire l’objet d’un contrat distinct, sous toutes réserves des droits et obligations contenus dans le présent contrat. Toute obligation additionnelle de l’auteur sera assumée par celui- ci simultanément à ses obligations définies aux termes du présent contrat. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et accepté que le producteur n’est pas tenu de payer en double à l’auteur les frais de déplacement et de séjour ainsi que les indemnités quotidiennes et autres dépenses afférentes.
12. CESSIBILITÉ
Le producteur ne peut céder ou autrement transférer, en tout ou en partie, à un tiers la licence obtenue par le présent contrat sans l’accord préalable et écrit de l’auteur.
13. AVIS
Chaque partie s’engage à aviser l’autre de tout changement d’adresse, au moyen d’un avis écrit.
14. FORCE MAJEURE
Si l’une des parties n’est pas en mesure de respecter l’une de ses obligations prévues au présent contrat par suite d’une force majeure, l’exécution de ladite obligation est suspendue et non éteinte.
Si toutefois la suspension devait se prolonger pour une période de plus de trente (30) jours, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer les modalités de résiliation ou de nouvelle suspension.
15. FAILLITE
Si le producteur est déclaré en faillite, en liquidation, fait cession de ses biens, propose à ses créanciers un concordat qui n’est pas accepté ou devient insolvable, le contrat est résilié de plein droit. L’auteur peut alors disposer des droits sur sa pièce de théâtre sans aucune limite ou obligation. Toutes les sommes versées à l’auteur lui restent acquises sans autre obligation de sa part et sous réserve de l’ensemble de ses droits et recours.
16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
16.1 Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour tenter de résoudre tout différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par la voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux articles 1 à 7 et au Titre I du Livre VII du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).
16.2 Si les parties ne sont pas parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des parties pourra recourir, le cas échéant, aux tribunaux de droit commun. Elles renoncent ainsi expressément à l’application de la l’article 37 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’arts et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ c S-32.01).
17. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
17.1 Les titres des articles au présent contrat n’y sont insérés que pour en faciliter la consultation et n’affectent aucunement son interprétation.
17.2 Aucune des clauses du présent contrat ne doit être interprétée comme une intention de créer une société ou toute autre forme d’association entre les parties.
17.3 La nullité d’un article ou partie d’article n’entraîne pas la nullité du contrat.
17.4 Aucune modification ou adjonction au présent contrat ne lie les parties à moins qu’une telle modification ou adjonction ne soit contenue dans un contrat écrit signé par les parties. Les mots
« présent contrat » signifient et comprennent aux fins d’interprétation de la présente clause, toute modification ou adjonction ultérieure et signée par les parties.
17.5 Le présent contrat lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit.
17.6 Le présent contrat constitue l’accord intégral et exclusif entre les parties et remplace toute autre communication écrite ou orale antérieure à sa signature.
17.7 Le présent contrat est soumis et doit être interprété en accord avec les lois de la province où l’auteur a accepté et signé le présent contrat.
17.8 Aux fins d’interprétation du présent contrat, un avis écrit peut être expédié par la poste recommandée ou par tout autre moyen duquel une preuve de sa réception peut être attestée.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DOUBLE EXEMPLAIRE
à , ce 20
Auteur Nom : Dûment représenté par : _ Signature | Producteur Nom : Dûment représenté par : Signature |
Annexe A
Plan de diffusion initial
Numéro :
TITRE DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE | |
AUTEUR | |
PRODUCTEUR |
Au moment de la signature du présent contrat, le producteur prévoit les informations suivantes :
PRIX MOYEN DES BILLETS | $ |
PREMIÈRE REPRÉSENTATION | DATE |
DERNIÈRE REPRÉSENTATION | DATE |
REPRÉSENTATIONS GARANTIES | NOMBRE |
CAPACITÉ DE LA SALLE | NOMBRE |
Date de représentation(s) publique(s) prévue(s) :
DATE | NOM DE LA SALLE | NOMBRE DE REPRÉSEN- TATIONS | PRIX MOYEN DES BILLETS ($) | CAPACITÉ | TAUX D’OCCUPATION MOYEN (%) | ||
DÉBUT | FIN | ||||||
SIGNATURES EN DOUBLE EXEMPLAIRE
Auteur | Producteur | |
Date | Date |
Annexe B
Plan de diffusion amendé
Numéro :
TITRE DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE | |
AUTEUR | |
PRODUCTEUR |
Remplacement d’une représentation(s) prévue(s) Ajout d’une représentation(s)
En date du :
DATE PRÉVUE (SI NÉCESSAIRE) | NOUVELLE DATE | NOM DE LA SALLE | NOMBRE DE REPRÉSEN- TATIONS | PRIX MOYEN DES BILLETS | CAPACITÉ | TAUX D’OCCUPATION MOYEN (%) | ||
DÉBUT | FIN | DÉBUT | FIN | |||||
SIGNATURES EN DOUBLE EXEMPLAIRE
Auteur | Producteur | |
Date | Date |
Annexe C
Entente sur la vente à forfait à un tiers (articles 4.3)
TITRE DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE |
INTERVENUE ENTRE
NOM LÉGAL |
Représenté au présent contrat par , dûment autorisé,
Ci-après désigné « producteur »
ET
S’il y a lieu faisant affaire sous la raison sociale de ,
NOM
Ci-après désigné « auteur »
Pour les représentations vendues à forfait, le producteur s’engage selon les modalités suivantes :
SIGNATURES EN DOUBLE EXEMPLAIRE
Auteur | Producteur | |
Date | Date |
Annexe D
Rapport détaillé des recettes nettes
Numéro :
Le rapport détaillé des recettes nettes peut se faire soit en remplissant le présent formulaire ou en annexant le rapport reçu par le diffuseur dans la mesure où ce rapport permet de préciser les éléments suivants :
- La date de la représentation
- Le nom de la salle
- La liste des prix selon les différentes catégories de billets
- Le nombre de représentations effectivement jouées
- Le nombre total de spectateurs et le nombre de spectateurs payant
LETTRE D’INTENTION
Numéro : Titre de la pièce de théâtre :
INTERVENUE ENTRE
NOM LÉGAL | NEQ | ||
COORDONNÉES | ADRESSE | ||
VILLE | PROVINCE | CODE POSTAL | |
TÉLÉPHONE | COURRIEL | ||
Représenté à la présente , dûment autorisé,
Ci-après désigné « producteur »
ET
NOM | NAS | ||
COORDONNÉES | ADRESSE | ||
VILLE | PROVINCE | CODE POSTAL | |
TÉLÉPHONE | COURRIEL | ||
NO TAXES | TPS | TVQ | |
S’il y a lieu faisant affaire sous la raison sociale de
Représenté au présent contrat par , dûment autorisé,
Ci-après désigné « auteur »
ATTENDU QUE l’auteur a écrit une œuvre dramatique originale destinée à être jouée sur scène et qu’il est titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre dramatique ;
ATTENDU QUE le producteur désire obtenir l’autorisation de présenter cette œuvre sur scène ;
ATTENDU QUE l’auteur désire autoriser le producteur à présenter cette œuvre sur scène en raison de la réputation de ce dernier et de la relation de confiance entre les deux parties ;
LES PARTIES DÉCLARENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OBJET DE LA LETTRE D’INTENTION
1.1 Sous réserve du parfait respect de la présente lettre d’intention par le producteur, l’auteur accorde au producteur le droit d’acquérir en exclusivité une licence sur l’œuvre dramatique ci-haut désignée, afin de permettre à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires au financement et
à la mise en œuvre d’une production théâtrale. Ce droit pourra se concrétiser s’il y a signature d’un contrat de licence avant l’échéance de la présente.
1.2 La lettre d’intention porte sur la pièce de théâtre intitulée [« Titre de la pièce »], pour le territoire suivant: [Étendue géographique], pour un nombre de représentations minimales de , avec une redevance minimale par représentation de .
1.3 L’auteur et le producteur conviennent des modalités suivantes:
La contrepartie monétaire versée en vertu de l’article 2 est déductible de l’éventuel contrat de licence : Oui
Non
Autre :
2. CONTREPARTIE MONÉTAIRE
2.1 La lettre d’intention est conditionnelle au parfait paiement de la somme de $ lors de la signature de la présente.
3. DURÉE
3.1 La lettre d’intention est d’une durée de mois pour un maximum de six (6) mois à partir de la signature de la présente. Toute prolongation devra être confirmée par la signature d’une nouvelle lettre d’intention.
3.2 Le producteur doit aviser par écrit l’auteur s’il a l’intention de négocier un contrat de licence avant l’échéance de la présente.
3.3 Le producteur doit aviser par écrit l’auteur si, avant l’échéance de la présente, il abandonne ses démarches ou est dans l’impossibilité de réaliser le projet. La lettre d’intention prend alors fin automatiquement et l’auteur peut disposer à sa guise des droits visés pour l’œuvre dramatique concernée.
3.4 Si à l’échéance de la présente aucun contrat de licence n’a été signé, la présente lettre d’intention prend fin automatiquement et l’auteur peut disposer à sa guise des droits visés pour l’œuvre dramatique concernée.
4. FORCE MAJEURE
Si l’une des parties n’est pas en mesure de respecter l’une de ses obligations prévues à la présente par suite d’une force majeure, l’exécution de ladite obligation est suspendue et non éteinte. Si toutefois la suspension devait se prolonger pour une période de plus de trente (30) jours, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer les modalités de résiliation ou de nouvelle suspension.
5. FAILLITE
Si le producteur est déclaré en faillite, en liquidation, fait cession de ses biens, propose à ses créanciers un concordat qui n’est pas accepté ou devient insolvable, la présente est résiliée de plein droit. L’auteur peut alors disposer des droits sur sa pièce de théâtre sans aucune limite ou obligation. Toutes les sommes versées à l’auteur lui restent acquises sans autre obligation de sa part et sous réserve de l’ensemble de ses droits et recours.
6. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
6.1 Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour tenter de résoudre tout différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par
la voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux articles 1 à 7 et au Titre I du Livre VII du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).
6.2 Si les parties ne sont pas parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des parties pourra recourir, le cas échéant, aux tribunaux de droit commun. Elles renoncent ainsi expressément à l’application de la l’article 37 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’arts et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ c S-32.01).
7. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
7.1 Les titres des articles de la présente n’y sont insérés que pour en faciliter la consultation et n’affectent aucunement son interprétation.
7.2 Aucune des clauses de la présente ne doit être interprétée comme une intention de créer une société ou toute autre forme d’association entre les parties.
7.3 La nullité d’un article ou partie d’article n’entraîne pas la nullité de la présente.
7.4 Aucune modification ou adjonction à la présente ne lie les parties à moins qu’une telle modification ou adjonction ne soit contenue dans un contrat écrit signé par les parties. Les mots
« la présente » signifient et comprennent aux fins d’interprétation de la présente clause, toute modification ou adjonction ultérieure et signée par les parties.
7.5 La présente lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit.
7.6 La présente constitue l’accord intégral et exclusif entre les parties et remplace toute autre communication écrite ou orale antérieure à sa signature.
7.7 La présente est soumise et doit être interprétée en accord avec les lois de la province où l’auteur a accepté et signé la présente lettre.
7.8 Aux fins d’interprétation de la présente, un avis écrit peut être expédié par la poste recommandée ou par tout autre moyen duquel une preuve de sa réception peut être attestée.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DOUBLE EXEMPLAIRE
à , ce 20
Auteur Nom : Dûment représenté par : Signature | Producteur Nom : Dûment représenté par : Signature |