ACCORD DE COOPÉRATION EDUCATIVE ENTRE _______________________ ET L’UNIVERSITÉ DE GRENADE POUR LA RÉALISATION DE STAGES ETUDIANTS EN

ACCORD DE COOPÉRATION EDUCATIVE ENTRE _______________________

ET L’UNIVERSITÉ DE GRENADE POUR LA RÉALISATION DE

STAGES ETUDIANTS EN

À Grenade, le …. de ……….., 20….

LES SOUSSIGNÉS

D’une part, Monsieur Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, au nom de l’Université de Grenade, et en tant que Vice-Rectrice des Etudiants et Employabilité, agissant en vertu des attributions que lui confère cette position, par délégation de compétences et par la Résolution de Juillet 2011 (Bulletin Officiel de la Région Autonome d’Andalousie nº 156, du 10 Août 2011).

D’autre part, Madame , avec la Carte d’Identité spécifique du pays , au nom et en représentation de , ci-aprés nommé “Entité Partenaire”, en vertu de sa charge et de l’usage des compétences légalement conférées.

EXPOSENT:

1. Que l'Université de Grenade et l’Entité Partenaire sont intéressées pour coopérer à la formation pratique des étudiants universitaires par le biais de stages, ce qui est un élément fondamental dans la préparation académique de ceux-ci.

2. Que les stages pratiques proposés par ce programme sont régis par les dispositions du Décret Royal 592/2014 du 11 Juillet et sur les programmes de coopération pour l'éducation, ainsi que par les dispositions contenues dans le présent accord.

3. Qu’outre le Décret Royal précité, la législation espagnole prévoit à l'égard des stages les dispositions suivantes:

- Le Décret royal 1791/2010 du 30 Décembre, pour celui dont le Statut d’Etudiant Universitaire a été approuvé (BOE n°318 du 31.12.2010).

- La Loi Organique 6/2001 du 21 décembre des Universités et ses modifications ultérieures et le Décret Royal 1393/2007 du 29 Octobre.

- Les Statuts de l'Université de Grenade approuvés par le Décret Royal 231/2011, du 12 Juillet, et le règlement de la mobilité internationale approuvé par le Conseil d’Administration de l'Université de Grenade.

4. Que l’Entité Partenaire et l'Université de Grenade ont la possibilité de signer des accords de coopération à ces fins.

5. Qu’afin de parvenir à une meilleure formation pratique des étudiants, est souscrite la présente Convention, qui sera régie par les dispositions mentionnées à l'article III et par les clauses spécifiées ci-dessous, ainsi que dans les annexes qui pourront s’ajouter aux dites clauses et qui constitueront une partie inseparable de celles-ci.

CLAUSES

PREMIÈRE -. L’ENTITÉ PARTENAIRE est intéressée par le développement d’un stage de formation d’un étudiant en Ingénierie des Chaussées, Canaux et Ports de l'Université de Grenade.

DEUXIÈME -. Les lignes de travail que développeront les étudiants porteront sur les activités prévues lors de la conception du Programme de Formation de ceux-ci.

TROISIÈME -. Le déroulement de ces stages sera supervisé par un tuteur désigné par l’Université de Grenade et par un tuteur nommé par l'Entité Partenaire.

QUATRIÈME -. Les étudiants stagiaires n’auront aucune relation de travail avec l'Entité Partenaire ou avec l'Université.

CINQUIÈME -. La réalisation du stage pratique par les étudiants ne pourra en aucun cas remplacer une position dans une équipe de travail.

SIXIÈME -. Les étudiants bénéficiaires de ces stages pratiques devront être couverts par une assurance responsabilité civile et accidents qui devra être souscrite avant le debut de la période du stage par l'Entité Partenaire.

SEPTIÈME -. La période de réalisation du stage ne pourra être interrompue par aucune autre cause que la maladie, la force majeure ou toutes celles sur lesquelles l’Université et l’Entité Partenaire auront pu s’entendre.

HUITIEME -. Les deux institutions s’engagent à négocier et à convenir d'un plan de formation, d’adopter les dispositions nécessaires à l'encadrement, à la supervision du stage et à prendre les mesures appropriées pour le bon déroulement de celui-ci.

Le plan de formation comprendra:

- La durée des stages

- Le calendrier de mise en œuvre des stages de sorte que ceux-ci n'entrent pas en conflit avec les lois du travail du pays où ils se réalisent ou avec le projet et l’agenda académique de l’étudiant stagiaire

- Les tâches à développer

- Les résultats d'apprentissage qui doivent être atteints

NEUVIÈME -. L'étudiant doit remplir et compléter avant le début du stage un document d’engagement et d’acceptation dans lequel seront établis les aspects nécessaires au bon déroulement dudit stage.

DIXIEME -. Lors du déroulement du stage, l'Entité Partenaire se conformera aux normes du travail, de la santé et de la sécurité en vigueur dans le pays de déroulement du stage et informera le stagiaire de celles-ci. La même Entité Partenaire fera un rapport des incidents relatifs à ces sujets à l’Université.

ONZIÈME -. La présente Convention est valable pour une année à partir de la date de sa signature et sera automatiquement renouvelée pour une période semblable, sauf si l'une des parties notifie à l'autre son désir d’y mettre fin, avec un délai de préavis d’au moins un mois avant la date d'expiration.

DOUZIÈME - Pour l'exécution de la présente Convention, l'Entité Partenaire devra également se conformer aux obligations découlant du présent accord:

- Indiquer le nombre d'étudiants qui pourront réaliser les stages et les tâches à accomplir par ceux-ci, tel qu’il figurera dans le plan de formation.

- Attribuer à chaque élève ou groupe d'élèves un tuteur, qui devra être un professionnel et sera chargé de garantir, conseiller, superviser et contrôler les tâches à effectuer par les étudiants au cours de leur séjour dans l’Entité Partenaire.

- Fournir un espace physique, les équipements et le soutien appropriés au bon déroulement du stage.

Pour sa part, l’Université devra:

• Sélectionner les étudiants qui participeront au stage.

• Définir et évaluer le parcours personnel et professionnel atteint par l'étudiant à l'issue du stage.

• Conférer à l’étudiant une reconnaissance des activités menées à bien par celui-ci conformément à la convention de formation.

• Désigner les tuteurs académiques qui agiront en coordination avec les tuteurs de l’Entité Partenaire.

TREIZIÈME -. Chacune des parties de la convention exonère l'autre de toute responsabilité civile pour les dommages subis par elle ou par son personnel à la suite de la mise en œuvre de cet accord, à condition que ces dommages ne soient pas dus à une faute grave et délibérée de l'autre partie ou de son personnel.

L'Université de Grenade décline toute responsabilité en cas de réclamations, en vertu de la convention, concernant tout dommage causé lors du déroulement du stage. Par conséquent, il ne sera accepté aucune demande d'indemnités accompagnant une telle réclamation.

QUATORZIÈME -. Au cas où l’Entité Collaboratice ne remplit pas ses obligations contractées par la signature de cette convention, et quelles que soient les conséquences prévues par la loi applicable, l'institution sera en droit de résilier ou d'annuler le contrat sans autre formalité juridique, si l’Entité Collaboratice ne remédie pas à la non-conformité dans un délai d’un mois après en avoir reçu la notification relative.

QUINZIÈME -. Les deux parties sont tenues de respecter les règles de protection des données à caractère personnel du pays de l’autre partie, qui, dans le cas de l'Espagne, sont constituées par la loi 15/1999, du 13 Décembre, et par le Décret Royal 1720 / 2007 du 21 Décembre.

L’Entité Collaboratice pourra, sur demande écrite, accéder à ses données personnelles et rectifier toute information incorrecte ou incomplète. Toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel doivent être envoyées à l'Université de Grenade. De même, elle aura la possibilité de porter plainte contre le traitement de ses données personnelles auprès de [agence nationale chargée de superviser la protection des données], lorsque la plainte concernera l'utilisation de ces données par l'Université de Grenade.

SEIZIÈME -. La présente convention est de nature administrative. Lors de son exécution, les deux parties conviennent de régler à l'amiable tout litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application de cet accord, et de soumettre à une commission paritaire tout litige avant de se recourir aux tribunaux.

Une fois épuisé ce recours et dans le cas où les différends n'auraient pas pu être réglés, les deux parties acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux de Grenade, renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle le cas pourrait s'appliquer, sans préjudice de recourir à un quelconque type d’arbitrage dans le cas d’un accord mutuel préalable.

DIX-SEPTIÈME -. La présente convention n'entrera pas en vigueur avant que tous les documents requis aient été dûment remplis.

Les représentants des deux parties signent la présente Convention en deux exemplaires valides et y apposent leurs sceaux et signatures respectifs, pour la certifier conforme, au lieu et à la date mentionnés ut supra.

POUR L’ENTITÉ PARTENAIRE POUR L’UNIVERSITÉ DE GRENADE

LE VICE-RECTEUR DES ÉTUDIANTS ET EMPLOYABILITÉ

Signé: _________________________. Signé.: Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx