CONTRAT DE DOMICILIATION
Adresse de Domiciliation
00 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
CONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Business Center – Centre d’affaire Saint Xxxxxxx SAS au Capital de 10 000 euros, inscrite au registre du commerce de Marseille sous le numéro 530 597 426
ayant son siège social au 00 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx intitulé ci-après le domiciliataire
et représentée aux présentes par son Représentant Légal Xx Xxxxxx XXXXXXX en qualité de président. Numéro d’agreement préfectoral 2011/AEFDJ/13/030
D'UNE PART ET L’ENTREPRISE
Dénomination sociale :
Nom Commercial : Sigle :
Représenté (e) par M Agissant en qualité de :
Demeurant :
Tél : Pièce d'identité :
Numéro : Délivrée le : A :
Courrier maintenu à disposition :
Intitulé ci-après "Le domicilié"
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le domiciliataire fournit, par le présent contrat un ensemble de prestations de services définis Ci-après :
Pour l'activité suivante :
Forme juridique :
1) TARIF ET CONDITIONS
Le présent contrat est accepté moyennant le versement par le domicilié de la somme forfaitaire mensuelle de 29.90 euros Hors Taxes plus T.V.A. (au taux en vigueur lors de la date de la facture) et payable impérativement par trimestre soit 89.70 € par virement ou par chèque avant le 5ème jour du premier mois de chaque trimestre (5 janvier, 5 Avril, 5 Juillet, 5 Octobre). Tout mois commencé est due.
Au démarrage du présent contrat la première facturation sera faite sous forme du paiement d’un mois de loyer et de la caution de trois mois. Une facture sera ensuite émise pour couvrir les mois restant jusqu’au prochain trimestre.
Le domicilié donne dès à présent son accord pour une révision chaque année 1er Janvier du tarif mensuel des prestations de services définies à l’article II ainsi que le mode de règlement proposé par Le domiciliataire. Ses nouveaux tarifs lui seront communiqué au plus tard le 1er Décembre de l’année précédente.
Trois mois d'avance de prestations de services seront versés le jour de la signature en même temps que le premier versement correspondant au mois en cours, soit un total de 89.70 euros Hors Taxes plus la T.V.A.
Cette avance de trois mois non productive d'intérêts est destinée à couvrir soit un défaut de règlement, soit la conséquence de dommages occasionnés par le domicilié ou ses commettants. Elle servira en dernier ressort à couvrir les trois mois de préavis que le domicilié n'aura pas à régler en cas de résiliation de contrat.
En cas de mise en place d’un paiement par prélèvement et de rejet du prélèvement par l’organisme bancaire du domicilié, celui-ci sera prévenu par téléphone et disposera de 5 jours ouvrés pour venir réglé le mois en cours avec une majoration de frais pour impayé de 15 € HT passé se délais de 5 jours ouvrée le contrat pourra être résilié de plein droit par Le domiciliataire, sans préavis, ni justification d’un appel téléphonique, ni mise en demeure, et les mois d'avance resteront acquis au domiciliataire en compensation du préjudice causé. Le courrier sera refusé et les appels téléphoniques rejetés ; le fait sera également signalé au TRIBUNAL DE COMMERCE ou au REGISTRE DES METIERS COMPETENT afin de stopper une domiciliation qui deviendrait illégale.
II) DEFINITION DES PRESTATIONS DE SERVICES
En compensation de la somme forfaitaire notée ci-dessus, Le domiciliataire s'engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous :
1) Domiciliation Commerciale dans les locaux situes au :
00 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
permettant l'établissement du siège social ou de l’adresse de domiciliation postale.
L’adresse de domiciliation postale permet uniquement au domicilié de recevoir son courrier sans pour autant pouvoir ou en faire une utilisation dans sa communication commerciale qui serait susceptible de publicité mensongère (art L121-1 code de la consommation).
2) Réception, tri et mise à disposition du courrier destiné au domicilié, chaque jour ouvré pendant les horaires définis par le domiciliataire et affiché dans ces locaux. Lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois le domiciliataire en informe le Greffier du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers (Décret 2007-750 Article 2.6.1 du 9 mai 2007).
Aucun Fret, ou livraison de matériel ne sera accepté par le domiciliataire sauf accord exprès de la direction.
3) En cas de réexpédition du courrier : celui-ci sera renvoyé à l'adresse communiquée par le domicilié. La prestation de domiciliation sera majoré de :
25 € HT par mois en cas de renvoi hebdomadaire du
45 € HT par mois en cas de renvoi bi hebdomadaire du courrier
Pour ces deux options affranchissement du courrier compris dans la limite de 500g par semaine 75 € HT par mois en cas de renvoi journalier du courrier.
Pour cette option les frais de Poste (timbres) relatifs à cette réexpédition seront à la charge du domicilié majoré de 10 %.
Les courriers recommandés seront réexpédiés en courrier simple.
La facture sera établit le premier jours ouvré de chaque trimestre et payable en même temps que la domiciliation avant le 5 du mois suivant
4) En cas de permanence téléphonique : celle-ci sera facturée 1.5 euros H.T. par tranche de 90 seconde d’appel effectif et retransmis par email au domicilié. En cas d’urgence du message ou à la demande du domicilié le message pourra être transmis par SMS pour un coût d’un euro supplémentaire HT par message.
Pour ce service une ligne avec un accueil personnalisé au nom de sa société devra être souscrite au tarif de 8 € HT par mois.
La facture sera établit le premier jours ouvré de chaque trimestre et payable en même temps que la domiciliation avant le 5 du mois suivant
Ce numéro de téléphone ne pourra en aucun cas être communiqué dans le cadre d'une publicité ou d'un recrutement.
5) Un ligne FAX avec renvoi vers une adresse email pourra être mis en place au tarif de 8 € HT par mois.
La facture sera établit le premier jours ouvré de chaque trimestre et payable en même temps que la domiciliation avant le 5 du mois suivant
Toute prestation fournie en plus sera facturée selon le tarif en vigueur ; il est à signaler que nous n'effectuons aucun appel téléphonique, ni envoi de télécopie (sauf accord exprès de la direction).
6) Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, à titre onéreux, des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. (Décret N° 85.1280. du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1 modifié par Décret 2007-750 du 9 mai 2007).
Au jours de la signature du contrat la location de la salle est de 14 € Par personnes par demi-journée.
La facture sera établit le premier jours ouvré de chaque trimestre et payable en même temps que la domiciliation avant le 5 du mois suivant
7) liste des prestations supplémentaires Tarif mensuel
Option ligne téléphonique avec renvoi automatique vers un numéro fixe illimité + 19 € HT Option ligne téléphonique avec renvoi automatique vers un numéro mobile illimité + 44 € HT
La facture sera établit le premier jours ouvré de chaque trimestre et payable en même temps que la domiciliation avant le 5 du mois suivant
Le domicilié donne mandat au domiciliataire qui accepte de recevoir en son nom toute notification et s'engage à déposer à la Poste (dans les plus brefs délais) une procuration au bénéfice du domiciliataire afin de pouvoir réceptionner en son nom ou au nom de son entreprise les envois recommandés.
III) CLAUSES D'ACCEPTATIONS
Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat est conclu "INTUITI PERSONAE". En cas de changement, soit d'adresse, soit d'état civil personnel, soit de dénomination sociale, soit de nom commercial, soit de sigle (afin d’éviter les homonymes), soit de forme juridique ou d'objet, soit de dirigeant, soit de l'utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le domicilié devra prévenir le domiciliataire pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur avant de déclarer tout changement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers et arrêter les comptes, et si bon semble au domiciliataire, résilier le contrat à effet immédiat. Cet "INTUITI PERSONAE" s’entend pour le domicilié uniquement.
Dans tous les cas, le domicilié fera sa propre affaire vis-à-vis des dettes pouvant exister à son départ.
Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur demande aux représentants des organismes officiels; le domicilié en donne à présent son accord.
Le domicilié devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dans les trois mois qui suivent la date de la domiciliation
Le domicilié déclare, de manière expresse et sur l'honneur, certifier l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la signature du contrat avec le domiciliataire, certifier ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, tant en ce qui concerne l'entreprise ou les entreprises qu'il dirige, que ces établissements soient l'objet ou non dudit contrat, atteste l'exactitude de tous les renseignements fournis au domiciliataire tant en ce qui concerne son état civil que l'entreprise représentée.
Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le bénéficiaire (voir préavis ci-après).
IV) DUREE DES PRESENTES
Cet engagement est valable à partir du :
ET ENSUITE
1) Renouvelable trimestriellement par tacite reconduction. Toutefois, afin de permettre une immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers, il est conclu irrévocablement dès le premier jour pour une durée minimum de trois (3) mois, plus le mois en cours.
2) Le présent contrat pourra être dénoncé de gré à gré par la partie la plus diligente, par lettre recommandée, avec un préavis de trois (3) mois. Ce préavis commencera le 1er jour du mois suivant celui en cours.
3) Le domicilié devra justifier de sa résiliation de domiciliation en joignant à son courrier recommandé une photocopie des documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son transfert de siège social. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la présentation de ces documents administratifs, à envoyer à l’adresse du domiciliataire.
V) RESPONSABILITES
Le domicilié décharge le domiciliataire de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux ou du courrier, ce dernier étant effectué par la Poste.
Le domicilié s'engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre le domiciliataire au titre de faits relatifs à cette réexpédition. En cas de contestations liées aux présentes, seul le Tribunal de Commerce de Montpellier sera compétent.
Nombre de pages : quatre pages recto plus quatre pages recto verso ou verso face annulé.
Pour être considéré comme valable, ce contrat doit impérativement comporter le nom du signataire, sa signature et le cachet du domiciliataire. Contrat établi en trois exemplaires originaux dont un sera remis ultérieurement au domicilié.
à le :
Le domiciliataire Le domicilié
Xx Xxxxxx XXXXXXX Signature précédée des mentions
"lu et approuvé, bon pour accord"
M.