CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEURS

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEURS

Entre :

M./Mme NOM……………………………… PRENOM ………………………………….

Ci-après dénommé « le cédant »

Demeurant : …………………….................................................................................................

Adresse : ………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

et

Le producteur/ institution/ association loi 1901/artiste (préciser) .…………………………….,

Sise (adresse)……………………………………………………………………………………,

Représenté(e) par son directeur, Mme. / M. ……………………………………………………,

ci-après dénommée « le cessionnaire ».

Le participant et le producteur étant ci-après collectivement dénommés « les parties ».

Contexte :

[Sont à préciser les objectifs, le déroulement, l’apport en terme d’insertion du projet et brièvement les conditions dans lesquelles la création s’est opérée]

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : objet du contrat :

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la cession des droits du cédant relatifs à ……………………………………………………………………………………. [préciser en fonction de la nature des œuvres dont les droits sont cédés] en faveur du cessionnaire.

Les œuvres de l’esprit sont protégées par le code de propriété intellectuelle. Ainsi, seuls peuvent être cédés les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par le cédant. Le nom, la qualité et l’œuvre de l’auteur ou cédant doivent être respectés (article L121-1 du code de propriété intellectuelle).

Le cédant certifie que les droits patrimoniaux cédés par la présente convention n’ont pas fait l’objet à ce jour d’une précédente cession ou licence d’exploitation consenties à des tiers.

Article 2 : droits cédés :

Ainsi, par l’effet des présentes, pour la durée et le territoire visés à l’article 4 énoncé ci-dessous, le participant cède :

• L’ensemble de ses droits patrimoniaux (notamment droit de reproduction et de représentation de l’œuvre ……………….) [à compléter avec le titre de l’œuvre]. Notamment :

  • La propriété corporelle de l’œuvre ……………………………..

  • La totalité des droits de reproduction par ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …. [énoncer les procédés de reproduction envisagés : tout support numérique connu ou inconnu à ce jour / site internet / impression… et leur but : promotionnel / artistique / informatif / institutionnel …]

• Une partie de ses droits patrimoniaux : [citer de manière exhaustive les droits en question, il est possible d’en exclure expressément certains]

Le cessionnaire est seul responsable vis-à-vis de l’auteur de la perte, détérioration volontaire ou non de l’œuvre dont les droits sont cédés.

Le cédant dispose d’un droit de rétractation s’exerçant dans les conditions du droit commun et permettant de revenir sur la cession pour tout ou parties.

Article 3 : étendue et destination de la cession de droits :

Ces droits seront utilisés dans un cadre privé / public / associatif … [à compléter en fonction de la nature du projet].

Le cédant prend connaissance du fait que par signature de la présente convention, son œuvre pourra être reproduite sur ……………………………………………………….. [énoncer les supports de manière exhaustive].

Toutes autres cessions de droits non spécifiées dans le présent contrat sont nulles et non avenues. Toute utilisation non prévue par la présente convention doit faire l’objet d’une demande préalable expresse auprès de l’auteur. Une nouvelle convention devra alors être signée.

Les éventuels légendes, commentaires ou annexes associés à la reproduction de l’œuvre de l’esprit partielle ou totale ne porteront pas atteinte à la vie privée, à la réputation ou à toute démarche de réinsertion envisagée par l’auteur. En outre, l’auteur est dégagé de toute responsabilité si les dites-légendes revêtent un caractère diffamatoire ou erroné.

Article 4 : territorialité et durée de la cession :

La présente cession de droits est consentie pour une exploitation à titre commercial / artistique [à préciser] dans le monde entier, notamment grâce à internet / dans la région de ……………….. etc [à préciser, si usage d’internet préférez la notion de monde entier] et pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux de l’auteur/ une durée de ……………….. [à préciser, si usage d’internet et des réseaux sociaux, préférez la notion de durée illimitée] à compter de la date de signature de la présente convention.

Article 5 : Exclusivité :

[Supprimer la mention inutile] La présente cession de droits est consentie à titre exclusif. En ce cas le cédant reconnaît être informé de son impossibilité future à céder à un tiers les droits énoncés aux articles ci-dessus.

La présente cession de droits ne revêt pas un caractère exclusif. Le cédant conserve ses prérogatives et peut les céder à d’autres utilisateurs.

Article 6 : Garanties et opposition :

Le Cédant garantit l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente convention. Il certifie que l’œuvre ……………………….. dont les droits sont cédés n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Le Cessionnaire s’engage à mentionner le nom de l’auteur / artiste / cédant sur tout support de reproduction de l’œuvre, conformément aux dispositions de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992.

(Si cession à titre exclusif) : dans le cas où l’œuvre dont les droits sont cédés aux articles précédents, représenterait des personnes, animaux ou lieux protégés par le droit d’auteur (art. L111-1 et s. du code de propriété intellectuelle) ou le droit à l’image (art. 9 du code civil), il appartient au Cessionnaire de recueillir les autorisations nécessaires à l’utilisation, reproduction et la diffusion de l’œuvre, y compris, en cas de reproduction de l’image ou de la voix d’une personne détenue, de l’autorisation de la DISP en cas de diffusion nationale de l’œuvre (article D445 CPP). En cas de litige, le Cessionnaire est reconnu responsable.

Le Cédant déclare par signature du présent contrat, avoir pris pleine et entière connaissance des conséquences éventuelles que la diffusion de ces éléments, de son œuvre et de son nom peut avoir pour la victime et ses proches, de même que pour lui-même et ses proches, ainsi que des répercussions que cela pourrait avoir dans le cadre de sa réinsertion sociale et professionnelle. En ce sens, il déclare avoir pris une décision éclairée et dégage l’administration pénitentiaire de toute responsabilité éventuelle.

Dans le cas où l’œuvre représenterait une personne détenue rendue identifiable, conformément à l’article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. Pour les prévenu(e)s, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire (article R. 57-6-17 du code de procédure pénale).

Article 7 : Conservation des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre :

Conformément aux dispositions de l’article L132-24, dernier alinéa du code de propriété intellectuelle, le cessionnaire s’engage à assurer la sauvegarde et la conservation permanente en France des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre (rushes, sources sonores… [à préciser en fonction de la nature du projet]). Le cessionnaire sera tenu d’indiquer au cédant sur simple demande, le lieu de dépôt des dits éléments.

L’ensemble des éléments audiovisuels qui auront été réalisés, diffusés ou utilisés au cours du projet devront être remis au cessionnaire. Le cessionnaire seul est responsable de la conservation de ces éléments vis-à-vis de l’administration pénitentiaire et des personnes détenues participantes.

Article 8 : Rémunération :

[Choisir la rémunération adéquate] Les droits définis aux articles 2 et 3 sont cédés à titre gratuit.

La rémunération est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre dont les droits sont cédés selon un pourcentage ainsi calculée : ……. % de toutes les recettes hors taxes.

La rémunération par forfait peut être employée pour : une cession de droits portant sur un logiciel, une édition d’ouvrages spécifiques (scientifiques, illustrations, livre de prière…), cession de droit à l’étranger et œuvre publiée dans la presse. Une rémunération par forfait d’un montant de ………….. € (écrire le montant en lettres) ……………………………………………………………………………. Est convenue pour la cession des droits définis aux articles 2 et 3. En ce cas, il est à noter que si l’auteur – artiste – cédant subit un préjudice supérieur à 7/12ème, il peut demander la révision des conditions du montant du forfait dans la présente convention.

Article 9 : Xxxxxxxxx et ayants droit :

Le présent contrat engage, dans son intégralité, les héritiers et ayants droit du Cédant.

Article 10 : Fin de contrat et litiges :

En cas d’inexécution par le cessionnaire de l’une des stipulations des présentes, le cédant, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit jours de sa présentation, considérer le présent accord comme purement et simplement résilié aux torts et griefs du cessionnaire, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’inexécution par le cédant de l’une des obligations telles qu’elles résultent des présentes, le producteur pourra, à son seul gré, après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet dans les huit jours de sa présentation, considérer le présent accord comme purement et simplement résilié aux torts et griefs du cédant, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent contrat. En cas de désaccord persistant, le TGI de …………………………….. [à préciser en fonction de la localisation du projet] sera compétent et le droit français seul applicable.

Fait à ……………………….. le ……………………

en trois exemplaires originaux (dont un à l’attention de l’administration pénitentiaire). Une copie sera fournie au SPIP ………………………………….. [préciser la région concernée], et le cas échéant à la DISP et à la DAP.

Signature faisant précéder la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Le participant : L’association/ l’organisme ……………………………………………………

Représenté(e) par son/sa directeur(trice), Mme. / M. ……………………………………………….....