Conditions générales de vente du contrat de formation de l'auto-école LES AIX D ANGILLON
Conditions générales de vente du contrat de formation de l'auto-école LES AIX D ANGILLON
dans le cadre de l'apprentissage de la conduite automobile au 01/01/2017
L’établissement de formation est assuré par : GAN assurances police n° 101293479. Souscripteur au Fond de garantie financière : par la société GAN assurances pour un montant maximum de 50 000 €.
Cette souscription permet le remboursement à l’élève des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’Etablissement.
Objet du contrat : L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).
L’évaluation
Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales à la formation pratique (20 heures minimum). Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.
Les démarches administratives
L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’inscription. Il atteste sur l'honneur lors de la demande de permis de conduire qu'il n'est sous le coup d'aucune restriction du droit de conduire ou d'aucune interdiction de se présenter à nouveau. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer un dossier d’inscription. L'établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.
Le dossier de l’élève CERFA 02 appartient à l’élève et pourra lui être restitué à sa demande dès lors que l’élève sera en règle financière avec l’établissement.
Tarifs
Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés sur le contrat signés par les parties. Dans le cas d'un forfait, il n'est pas révisable en cours de formation, sauf en cas de suspension ou résiliation du contrat.
Séances ou leçons annulées
Toute leçon ou cours non décommandé par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturé, sauf motif légitime dûment justifié. Sans motif valable, elle ne donnera lieu à aucun report ni remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons pour motif légitime dûment justifié, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
Modification, résiliation, rupture du contrat
- Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 8 mois à compter de la date de signature du dossier cerfs 02. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié et aucune somme déjà versée ne sera remboursée.
- Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà il devra être renégocié.
- Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’élève et par l’établissement à tout moment, sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. L'établissement peut le résilier en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura pris connaissance et accepté l’ensemble à l'inscription. La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs inscrit sur le contrat. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte.
Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.
OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
Le livret d’apprentissage
L'élève doit être détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. Il permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression. Le livret est remis à l’élève au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement. L'école de conduite établit au nom de l'élève une fiche de suivi de formation qui sera conservée 3 ans dans les archives de l'établissement. Lors d'un changement d'école de conduite de la part de l'élève, une copie peut être transmise à l’élève à sa demande.
Formation
L’établissement d’enseignement s’engage à inscrire à cette filière de formation un élève âgé de 15 ans au moins pour la conduite accompagnée et 16 ans pour les autres formules et à dispenser une formation en deux phases, après avoir procédé obligatoirement à une évaluation des connaissances préalables de l’élève. Cette évaluation donne lieu à l’établissement d’un calendrier prévisionnel de formation. Ce calendrier pourra être modifié en fonction de la progression de l’élève au cours de l’apprentissage.
Programme, moyens et déroulement d une leçon
L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Référenciel pour une Education à une Motricité Citoyenne et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage. L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies : a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, b) validation par l’enseignant de l’ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.
Les moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral daté inscrit sur le contrat.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
Dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation prévue dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.
1 heure de conduite permis B c’est : 5 min de définition des objectifs on se référant au livret d’apprentissage. / 45-50 min de conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages, / 5 à 10 min de bilan et
commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.
Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Contrôle des élèves mineurs
L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci- dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.
Présentation aux examens
L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis avec les 4 étapes de synthèse du livret d'apprentissage validées, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.
En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera les motivations à l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L'élève pourra contester cette décision par écrit de façon motivée. Après entretien avec le gérant et mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, l'élève pourra être présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.
OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
Paiement
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues dans un délai de 1 mois suivant leur échéance mise en demeure et de ce fait restée sans effet, peut permettre l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen théorique ou/et pratique.
Respect des instructions
L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves...)
Respect du calendrier | |
L'élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié. | |
Présentation aux examens | |
Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir par écrit l'école de conduite au minimum une semaine à l’avance, sauf cas de motif légitime dûment constaté. | |
FORFAIT PERMIS B | |
CODE ILLIMITE SALLE ET INTERNET (GRATUIT PENDANT 4 MOIS, AU DELA 35€/MOIS) FRAIS DE DOSSIER ET FOURNITURES PEDAGOGIQUES 20 LECONS DE CONDUITE (60MN) 1 GESTION ET 1 ACCOMPAGNEMENT EXAMEN PRATIQUE | |
1160€ | |
Prestations à l’ unité ou hors forfait: | |
-Frais de dossier et fournitures pédagogiques | 80€ |
-Evaluation de conduite | 60€ |
-Leçon de conduite (60mn) | 56€ |
-Gestion examen (gratuite à la première présentation examen code) | 40€ |
-Redevance examen code | 30€ |
-Accompagnement examen pratique | 40€ |
-Séance code salle et/ou accès code internet par mois | 35€ |
CONDITIONS DE REGLEMENT:
1er versement à l inscription 232€
2ème versement à l inscription à l examen du code 232€
3ème versement à la première leçon de conduite 232€
4ème versement à la 12ème leçons de conduite 232€
5ème versement à la 20ème leçons de conduite 232€
LES PRESTATIONS HORS FORFAIT SERONT A REGLEES AU FUR ET A MESURE DE LEURS CONSOMMATIONS
LE CODE ILLIMITE EN SALLE ET SUR INTERNET EST GRATUIT PENDANT UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CERFA 02. IL SERA FACTURE DE 35€ PAR MOIS AUTOMATIQUEMENT AU DELA DE CE DELAI.
J AI BIEN PRIS CONNAISSANCE QUE LA RESILIATION DE CETTE PRESTATION DOIT ETRE FORMULEE AUPRES DU DIRECTEUR PEDAGOGIQUE DE L ETABLISSEMENT
RÉSULTAT DE L’ÉVALUATION
Évaluation effectuée le
U : de 10 heures
W : de 20 à 25 heures V : de 25 à 30 heures
M : de 30 à 35 heures S : de 35 à 40 heures R : plus de 45 heures
TOTAL DE LA FORMATION :
Proposition acceptée : Oui Non
Je soussigné
Représentant légal de reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente du contrat de formation de l’auto-école LES AIX D ANGILLON dans le cadre de l'apprentissage de la conduite automobile au 01/01/2017 du contrat établi le
Reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’auto-école LES AIX D ANGILLON et accepter son contenu sans réserve.
Fait à XXX XXX , xx X’xxxxxxxxxxxxx
XXXX XXXXX XXX XXX X XXXXXXXX 0 XXXXX XX XXXXXXX XX XXXXXX
00000 XXX XXX X XXXXXXXX
06 60 42 46 96
Xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx
Signature de l’élève ou du représentant légal pour les mineurs Précédée de la mention « lu et approuvé »