CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Master Lock Europe, société par actions simplifiée au capital de 950.000 euros dont le siège social est sis 00, xxxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 000 000 000 et toute personne physique ayant la qualité de consommateur souhaitant procéder à un achat via le site internet xxxxxxxxxx.xx (ci-après dénommé le « Site »).

Vous pouvez contacter Master Lock Europe par téléphone au 0000-0-00000000 ou par email à l’adresse xxxxx@xxxxxxxxxx.xx.

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les

« CGV »)

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des produits présentés par la société Master Lock Europe sur le Site.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les commandes des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine, en Belgique, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne, en Autriche et au Portugal.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

1.4 Modification des CGV

Master Lock Europe se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment en en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 – Commandes des biens et étapes de conclusion de la vente en ligne

2.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Choisir le pays de livraison des produits, qui doit être le même que le pays de facturation ;

3. Attacher le Document de Vérification d’Identité dument complété et légalisé ;

4. Remplir le formulaire de commande en indiquant les références du produit, les quantités souhaitées. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le consommateur ne soit plus garantie. Le consommateur est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.

5. Fournir les informations relatives à la facturation, la livraison et au mode de paiement ;

6. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ou éventuellement modifier la commande ;

7. Déclarer avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton.

8. Confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Envoyer la Commande » ;

9. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

Une fois la commande et le paiement effectués, l’acheteur reçoit, dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique qu’il a communiquée un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception ne vaut pas acception de la commande du consommateur mais confirme simplement la réception de sa commande.

Une fois la commande traitée, Master Lock Europe envoie à l’acheteur un e-mail indiquant qu’elle a accepté la commande, lequel rappelle les caractéristiques essentielles du produit et le montant facturé. La facture correspondant à la commande est transmise par voie électronique dans le corps de cet email. Dès que Master Lock Europe a envoyé et que le consommateur a reçu l’e-mail d’acceptation de la commande, un contrat entre Master Lock Europe et le consommateur est établi (auquel s’appliquent les présentes conditions générales de vente en ligne).

2.2 Modification de la commande

Master Lock Europe se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

2.3 Indisponibilité du produit

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après confirmation de la commande par Master Lock Europe, l’acheteur sera informé par Master Lock Europe par courrier électronique de l’annulation de la commande. Master Lock Europe procèdera au remboursement des sommes versées par l’acheteur dans un délai de 30 jours suivant leur paiement.

2.4 Validation de la commande

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer le refus de la commande.

Article 3 – Prix

3.1 Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits, en euros toutes taxes comprises,frais d’expédition inclus.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur le récapitulatif de la commande. En outre, une fois la commande effectuée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé au consommateur.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

3.2 Modification du prix de vente

Master Lock Europe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Paiement

4.1 Exigibilité

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Master Card et American Express). Le débit de la carte bancaire de l’acheteur est effectué au moment de la validation de la commande.

4.2 Sécurisation du paiement

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Braintree permettant de brouiller et crypter toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

4.3 Défaut de paiement

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Article 5 – Livraison

5.1 Mode de livraison

L’acheminement de la commande est confié à des commissionnaires de transport choisis par Master Lock Europe et spécialisés dans le lot, la messagerie et le mono colis.

5.2 Lieu de livraison

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrés les produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

Master Lock Europe pourra ne pas être tenue responsable de l’inexécution de la livraison en apportant la preuve que cette inexécution ou la mauvaise exécution est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

5.3 Délais de livraison

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de la prise de commande jusqu’à la livraison. Ils s’entendent en jours ouvrés.

5.4 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le récapitulatif de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Master Lock Europe à exécuter son

obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Master Lock Europe remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

5.5 Modalités de livraison

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. L’acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Master Lock Europe.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.

L’acheteur doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non- conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’acheteur doit informer Master Lock Europe par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse suivante : Master Lock Europe S.A.S. - 00 Xxxxxx xx x’Xxxxx - « Le Colisée Gardens », bâtiment A - 92400 Courbevoie - La Défense - France.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Conditions, délais et modalités d’exercice

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur devra notifier à Master Lock Europe:

1. son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

2. ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’acheteur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé.

La demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse xxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante :Master Lock Europe S.A.S. - 00 Xxxxxx xx x’Xxxxx - « Le Colisée Gardens », bâtiment A

- 92400 Courbevoie - La Défense - France.

En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les commandes portant sur les combinaisons dont la remise est opérée par courrier électronique.

6.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra retourner les articles au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué à Master Lock Europe sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine, complets, neufs à l’adresse ci-dessous :

Master Lock Europe S.A.S.

00 Xxxxxx xx x’Xxxxx - « Xx Xxxxxxx Xxxxxxx », xxxxxxxx X 00000 Xxxxxxxxxx - Xx Xxxxxxx

France

En cas de rétractation de l’acheteur, il sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Master Lock Europe) au plus tard quatorze jours à compter du jour où Master Lock Europe aura été informée de sa décision de rétractation. Les coûts directs de renvoi resteront à la charge de l’acheteur. Master Lock Europe procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 7 – Garantie

7.1 Information du consommateur

Master Lock Europe s’engage à remettre en état ou à remplacer le produit si un défaut apparaît dans un délai de deux ans après la date d’acceptation de la commande par Master Lock Europe.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Master Lock Europe.

7.2 Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Master Lock Europe S.A.S. - 00 Xxxxxx xx x’Xxxxx - « Le Colisée Gardens », bâtiment A

- 92400 Courbevoie - La Défense - France dans les délais stipulés à l’article L. 217-12 du code de la consommation et 1641 à 1648 du code civil.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, neufs, complets et dans leur emballage d’origine à Master Lock Europe qui les reprendra, les échangera ou les remboursera. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par Master Lock Europe.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, vidéos, illustrations et images, reproduits sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de Master Lock Europe ou des sociétés de son groupe.

Toute reproduction totale ou partielle ou diffusion de ces éléments est interdite.

Article 9 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 00 Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX

Article 10 – Dispositions générales

La renonciation par Master Lock Europe à l’application de l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV.

La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

La demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse xxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante :Master Lock Europe S.A.S. - 00 Xxxxxx xx x’Xxxxx - « Le Colisée Gardens », bâtiment A

- 92400 Courbevoie - La Défense - France.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Xxxxx la mention inutile.