CONDITIONS D’UTILISATION du Bâtiment de Self Stockage

CONDITIONS D’UTILISATION du Bâtiment de Self Stockage

PREAMBULE

Parce qu’elles sont destinées à organiser la vie dans le self-stockage dans l'intérêt de tous, ces conditions s'imposent à chacun dans l'enceinte du bâtiment de self stockage, en quelque endroit qu'il se trouve: intérieur, cours, véhicule, parking ...

Ces conditions s'appliquent à toutes personnes amenées à entrer dans l’enceinte du self stockage (salarié, client, manutentionnaire accompagnant les clients) ou aux salariés d'entreprises extérieures intervenant dans le bâtiment ou aux personnes y travaillant.

Elles sont communiquées à chaque nouveau client, à l’établissement de son contrat pour qu'il en prenne connaissance.

TITRE I - Discipline générale

1 - Horaires

L’enceinte du bâtiment est accessible par badge 24H/24 7J/7 pour tous les clients ayant souscrit un contrat de self stockage en extérieur et en intérieur avec la SARL LATEULADE.

Le bâtiment est accessible par badge 24h/24 7J/7 pour tous les clients ayant souscrit le contrat en intérieur.

2 - Entrées et sorties

L'entrée et la sortie des clients s'effectuent par le portail d’accès situé Chemin MORLANNE. La sortie ne sera néanmoins possible que si toutes les portes d’accès sont fermées.

3 - Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après. La SARL LATEULADE interdit de stocker tous biens dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux. Il est également interdit d’entreposer des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement), des actes, des contrats, des cultures et arbres, des pierres et des métaux précieux tels que lingots d’or, des objets précieux tels que bijoux, montres, des véhicules immatriculés, les caravanes et remorques, les bateaux, des tableaux, des timbres de collection, des œuvres d’art ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 7500 euros, tous matériels de reproduction du son, de l’image et du matériel informatique. En cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de la SARL LATEULADE. La SARL LATEULADE signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas de périodes de grand froid.

4 - Responsabilité

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SARL LATEULADE n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinea 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT garde la clé de la serrure, éventuellement le cadenas de la barre anti-vandalisme si celui-ci en a souscrit l’option. La SARL LATEULADE ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé et du badge du client, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. Dans le cas où la SARL LATEULADE doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée cinquante (50) euros TTC.

5 - Matériel de manutention

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Toute détérioration du fait du client du matériel mis à disposition

est susceptible d’être facturée en fonction des dommages. Ledit matériel ne pourra être utilisé par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de la SARL LATEULADE. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa

1 du Code Civil. La SARL LATEULADE ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. A fortiori, le CLIENT sera responsable de son propre matériel de manutention.

6 - Destination

Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :

-D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,

-D’y établir son siège social,

-De s’y faire adresser son courrier,

-De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

-De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie du box,

-De vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale. Le client s’engage à utiliser son box en bon père de famille en respectant les présentes conditions d’utilisation.

7 – Etat du box

Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Il informera la SARL LATEULADE immédiatement et sans délai dans le cas où un box ne correspondrait pas à ces attentes. Par ailleurs, il est précisé qu’une visite est possible avant l’entrée dans le box afin d’éviter des désagréments dans le cas où le box ne conviendrait pas.

8 – Standard minimum de prévention incendie

Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit. Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du local et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes). Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion doit être signalé par le client dans les 24 heures. L’utilisation d’un extincteur par le client doit être signalée par le client dans les 24 heures.

La disparition d’un extincteur de son emplacement identifié et vu par le client doit être signalée par le client dans les 24 heures. Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites dans la totalité du bâtiment et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes). De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le non-respect des engagements du client de la SARL LATEULADE a causé, contribué à causer ou aggravé ledit sinistre, la SARL LATEULADE pourra se retourner contre le client pour exiger les dédommagements des préjudices directs et indirects.

9 – Alarme Intrusion

Le local renfermant les box est protégé par une installation d’alarme intrusion. Le CLIENT s’engage à fermer et verrouiller tous les accès et à enclencher l’installation lors de la fermeture des locaux et à avertir immédiatement et sans délai la SARL LATEULADE, en cas de panne ou défaillance de l’installation d’alarme. Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser les clés et badges à quiconque et a fortiori à toutes personnes inconnues. Seule l’équipe de la SARL LATEULADE est autorisée à gérer la distribution des badges qui sont personnels Le client s’engage à n’utiliser les issues de secours qu’en cas d’urgence; toute ouverture intempestive de ces portes entraînera le déclenchement d’une alarme et le déplacement d’une équipe de sécurité. Ce déplacement occasionnera la facturation de l’intervention, soit 100 € TTC au CLIENT.

00 - Xxxxxxx

Le Client s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du Box et à enlever ses déchets et détritus du site. la SARL LATEULADE se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets encombrants non évacués, ou les déchets type ordures ménagères laissés à des endroits non autorisés. Dans ce cas, cette facturation sera de cent (100) euros TTC par heure

d’intervention avec un minimum de facturation de cinquante (50) euros TTC. Si le client en fait la demande, la SARL LATEULADE pourra toutefois s’occuper de cette gestion des déchets contre un forfait à voir avec la SARL LATEULADE. Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes. Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur.

11 – Réception de marchandises

Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de la SARL LATEULADE et des autres clients. Dans l’hypothèse où le CLIENT demanderait expressément à la SARL LATEULADE de réceptionner la livraison de ses biens, l’acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la SARL LATEULADE ou de son assureur à ce titre. Toute réception de biens par la SARL LATEULADE à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT et fera l’objet d’un devis de manutention que le CLIENT devra au préalable accepter

00 - Xxxxxxxxx

Pendant toute la durée du contrat, le client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables représentées en France, une ou plusieurs police d’assurance garantissant les biens entreposé contre tous les risques assurables et notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux ainsi que contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à sa disposition. Cette ou ces polices devront contenir une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la SARL LATEULADE. Le client ne pourra en aucun cas tenir pour responsable la SARL LATEULADE de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux loués. Il ne pourra réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à la SARL LATEULADE de ce chef.

Le client doit notifier à la SARL LATEULADE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avèreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, la SARL LATEULADE pourra souscrire la dite police en ses lieux et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées.

13 – Non-respect d’une obligation et rupture du contrat

En cas de retard de règlement ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par les présentes conditions, le contrat sera résilié par La SARL LATEULADE, vingt (20) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, le cachet de la poste faisant foi. Sauf l’hypothèse où La SARL LATEULADE n’aurait pas été intégralement payée de toutes les sommes dues, dans ce délai de vingt jours, le Client devra enlever tous ses Biens et restituer le Box, et tout autre matériel mis à sa disposition par la Société dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat.

A la date d’effet de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit impérativement avoir entièrement retiré son cadenas, vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes de son contrat. Dans le cas contraire, le CLIENT sera redevable, jusqu’au complet retrait des Biens entreposés, en sus de la redevance mensuelle du Box, d’une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel.

Dans le cas de la résiliation du contrat pour non-paiement, en tout état de cause, le CLIENT autorise expressément et par avance la Société à pénétrer dans le Box, par tous moyens, et à en retirer les Biens qui resteraient dans le Box à l’issue du délai de vingt jours mentionné au point

13.1. Les Biens seront retirés et entreposés aux frais et sous la seule responsabilité du Client qui recevra l’indication du lieu où ils sont entreposés. Il en restera le seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil, les stipulations de l’Article 13-1 ci-dessus restant applicables. En l’absence de manifestation du CLIENT pendant un délai de 50 jours à compter de l’envoi de la première lettre de résiliation avec accusé de réception mentionnée ci-dessus, son silence vaudra abandon des Biens,

la Société sera donc en droit d’en disposer selon sa volonté, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues y compris en procédant à leur destruction.

14 - ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE

En cas d’urgence ou de force majeure, la SARL LATEULADE peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La SARL LATEULADE pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, La SARL LATEULADE en avertira postérieurement le CLIENT.

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, La SARL LATEULADE pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

15 – Changement de box ou modification du règlement intérieur

La SARL LATEULADE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins sept (7) jours à l’avance par email.

Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SARL LATEULADE.

La SARL LATEULADE pourra modifier les présentes conditions en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par email.

A Serres Castet, le 07/02/2013