ACCORD DE NON DIVULGATION
ACCORD DE NON DIVULGATION
ENTRE :
NOM_SOCIETE, représentée par ….. sise …..
ci-après dénommés « le Client »
d’une part,
et
Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, né le 3 septembre 1961 à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇), Ingénieur eCRM Cloud SaaS, demeurant à Nice 9 rue ▇▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇).
ci-après dénommée « le Consultant »
d’autre part,
ci-après dénommées les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
NOM_SOCIETE et ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ souhaitent engager des discussions exploratoires concernant une éventuelle collaboration entre eux relativement à un projet de plateforme I.A. avec ChatBot ou Agent Conversationnel (ci-après dénommé « l’objet »).
Au cours de ces discussions préliminaires, il peut apparaître souhaité ou nécessaire à NOM_SOCIETE de transmettre à ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ certaines informations de nature technique ou commerciale, à caractère confidentiel.
Les Parties désirent arrêter les conditions de divulgation de ces Informations Confidentielles et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Dans le cadre de cet accord ( ci-après dénommé « l’Accord »), les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou toutes données divulguées par NOM_SOCIETE à ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimé, e-mail, maquette web, codes d’accès informatique, tous équipements, films, modèles ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par NOM_SOCIETE pendant la période de validité de cet Accord.
2) ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ s’engage, à compter de leur divulgation et pendant une période de 2 (deux) ans à compter du terme ou de la résiliation de l’Accord, à ce que les Informations Confidentielles émanant DES FONDATEURS:
a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance,
b) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que l’Objet défini par l’Accord, sans le consentement écrit ou oral préalable de NOM_SOCIETE,
c) ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes,
d) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles duplications n’ont pas été autorisées par écrit au préalable par NOM_SOCIETE,
3) Sauf comme prévu ci-dessus, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ n’aura aucune obligation et ne sera soumis à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont il peut apporter la preuve :
a) qu‘elles sont entrées dans le domaine public ou ont été publiées préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable, ou
b) qu’elles sont déjà connues de celui-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers, ou
c) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation de l’Accord.
4) Aucune disposition de l’Accord ne peut être interprétée comme obligeant NOM_SOCIETE à divulguer des Informations Confidentielles à ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ou à se lier contractuellement avec ce dernier dans l’avenir.
5) NOM_SOCIETE transmettront à ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ les seules Informations Confidentielles jugées nécessaires par NOM_SOCIETE à la poursuite de l’Objet de l’Accord.
6) Toutes Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par NOM_SOCIETE, resteront la propriété de NOM_SOCIETE et devront lui être restituées immédiatement à première demande.
7) Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par NOM_SOCIETE à ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ d’Informations Confidentielles au titre de l’Accord ne peut en aucun cas être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, à ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret d’affaires.
8) a) L’Accord pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, de plein droit, avec préavis de 5 (cinq) jours suivant notification faite à l’autre Partie. Sauf une telle résiliation, l’Accord est conclu pour une durée de 1 (un) an à compter de son entrée en vigueur.
b) Le terme ou la résiliation de l’Accord n’aura pas pour effet de dégager ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ de son obligation de respecter les dispositions des paragraphe 2 et 6 de l’Accord concernant l’utilisation, la protection et la restitution des Informations Confidentielles reçues avant le terme ou avant la date de résiliation, les obligations contenues dans ces dispositions restant en vigueur pendant la période définie au paragraphe 2.
9) Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts au titre de la clause pénale, indépendamment de toute action en Justice et sans qu’il soit besoin de saisir les Tribunaux.
10) Tous différends entre les Parties relatifs à l’Accord, que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans les 15 jours qui suivent la notification par l’une des Parties de l’existence d’un tel différend, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Nice auquel les Parties déclarent adhérer.
11) A défaut d’arbitrage, les parties seront libres de saisir la Juridiction compétente de leur choix ce qui n’exclut pas l’application de la clause pénale prévue à l’article 9.
12) La signature, l’existence et l’exécution de l’Accord seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l’une ou par l’autre d’entre elles sans l’accord préalable de l’autre Partie.
13) L’ensemble des dispositions des présentes constitue l’intégralité de l’Accord entre les parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties relatifs aux dispositions auxquelles cet Accord s’applique ou qu’il prévoit.
Fait en deux exemplaires originaux. À Nice, le ….