PACTE ADJOINT A UN DON MANUEL

Contrat individuel d’assurance-vie libellé en euros et/ou en unités de compte

Entre les soussignés :

…..………………………….……………………………………………...…………………………………………………………………….…………………………………

…………….…………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………

▪ Le(s) donateur(s) (parents/grands-parents)

Civilité : □ Mme □ Melle □ M. Civilité : □ Mme □ Melle □ M. Nom ……….………………………………… Nom ……….…………………………………

Prénom ………………………………………… Prénom …………………………………………

Adresse .………………………………………… Adresse .…………………………………………

.………………………………………….……… …………..……………………………….……… Date de naissance ........./….../…….. Date de naissance ........./….../……..

▪ Le donataire (enfant/petit-enfant)

Civilité : □ Melle □ M.

Nom ……….……………………………………… Prénom …………………………………………….

Adresse .……………………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………….………………………………………………………….… Date de naissance ........./….../……..

▪ Représenté(e) par (si le donataire est mineur)

Civilité : □ Mme □ Melle □ M. Civilité : □ Mme □ Melle □ M. Nom ……….………………………………… Nom ……….…………………………………

Prénom ………………………………………… Prénom …………………………………………

Adresse .………………………………………… Adresse .…………………………………………

Ci-après dénommés les représentants légaux.

Le(s) donateur(s) certifie(nt) avoir donné, sous forme de don manuel, par virement ou chèque en date du ………… débité du compte n°…………. ouvert auprès de la banque ……………………..

et porté au crédit du compte n°………………………….. , détenu au nom de …………………….

(enfant/petit-enfant) auprès de la banque…………………………….. , la somme de €.

Le donataire (ou ses représentants légaux) s’engage à enregistrer la somme reçue à la recette des impôts de son domicile.

Conditions du don

> Le don manuel effectué par le(s) donateur(s) au donataire est consenti sous condition d’affecter la somme donnée au contrat d’assurance vie n°………………, souscrit au nom du donataire auprès d’APICIL Assurances et de respecter les clauses du présent pacte.

> Toutes les sommes investies sur ce contrat y compris celles versées ultérieurement ainsi que les produits générés sont régies par les règles de ce pacte.

> Les bénéficiaires du contrat d’assurance vie, en cas de décès du donataire mineur, sont « les héritiers de l’assuré » en application des règles relatives à l’incapacité de tester des mineurs.

Administrateur(s) désigné(s) au contrat et clause d’indisponibilité

> Par dérogation aux règles d’administration légale et conformément à l’article 389-3 du Code civil,

l’administrateur du contrat désigné est, jusqu’au ème anniversaire du donataire (entre son 18ème et 25ème anniversaire) :

□ le(s) donateur(s) ; en cas de prédécès, les représentants légaux du donataire,

□ les représentants légaux du donataire.

> Pendant la période d’indisponibilité choisie, ni le donataire ni les représentants légaux ne peuvent disposer de l’épargne constituée sur le contrat d’assurance vie sans le consentement de l’administrateur désigné.

Cette clause d’indisponibilité (indisponibilité temporaire), conforme à l’article 900-1 du Code civil, a pour objectif de protéger le donataire contre toute dilapidation des sommes données.

Jusqu’à la majorité du donataire, hormis les opérations d’avances, de mise en gage ou de changement de bénéficiaires qui sont interdites, l’administrateur désigné pourra effectuer toutes les opérations du contrat pour le compte du donataire mineur en lieu et place des représentants légaux. Toute demande de rachat ou d’arbitrage présentée par le donataire ou ses représentants légaux devra faire l’objet d’un accord signé par l’administrateur désigné au contrat.

A compter de la majorité du donataire et jusqu’à la fin d’indisponibilité du contrat, toutes les opérations du contrat, y compris les avances ou mises en gage, devront être présentés conjointement par le donataire et l’administrateur désigné. Toutefois, le donataire pourra modifier seul la clause bénéficiaire du contrat.

En cas de décès des administrateurs désignés, la valeur de rachat du contrat demeure indisponible jusqu’à la date de disponibilité.

> A compter de la date de disponibilité, les droits du contrat d’assurance vie seront exercés dans leur totalité par le donataire.

Fait le …../..…/………. à …………………………

En 4 exemplaires (donateur(s) / donataire / intermédiaire d’assurance / assureur)

Le(s) donateur(s) Les représentants légaux du donataire

(signature précédée de la mention « lu et approuvé ») ou le donataire majeur

(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

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