CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Informations légales
Dénomination Télé Anzère. Société Anonyme des remontées Mécaniques du
Wildhorn 1972 Anzère
Adresse Place de la Télécabine 1, 1972 Anzère
Site Web xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxx-xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx
No TVA CHE-106.993.832
No Immatriculation fédéral CH-626-3001273-2
2. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des titres de transports vendus par les remontées mécaniques d’Anzère (Télé Anzère SA) et qui donnent accès au domaine skiable d’Anzère.
Un exemplaire est en tout temps disponible aux caisses de la Télécabine du Pas de Maimbré et téléchargeable en ligne (mettre le lien)
La prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est faite lorsque le client achète un forfait aux caisses ou en ligne. Dès ce moment, elles lui sont intégralement applicables. En achetant un forfait, il confirme en avoir pris connaissance et les accepter pleinement.
3. Clause de transport
La société de remontées mécaniques Télé Anzère SA garantit, aux usagers munis d’un titre de transport valide, la libre circulation sur ses installations de remontées mécaniques, en période d’exploitation et pendant les horaires d’ouverture publiés, sauf en cas de fermeture exceptionnelle décidée par Télé Anzère SA ou toute autorité.
Le client à l’obligation de posséder sur lui, un titre de transport valide pour la période concernée et correspondant à la catégorie d’usager adéquate.
Télé Anzère SA garantit la sécurité des clients à bord de ses installations. Dans la mesure de ce qui est admis, la responsabilité de Télé Anzère SA se limite à ses propres comportements négligents ou intentionnels.
Le client s’engage à respecter les prescriptions d’exploitation. Notamment, le client fait preuve d’un
comportement ne nuisant pas à sa sécurité, ni à celles des autres usagers du domaine skiable. Il répond
de tout dommage ou dégradation. La revente de titres de transports est strictement interdite, sauf autorisation préalable donnée par l’exploitant par mesure contractuelle.
4. Les forfaits
Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.
Le forfait donne accès aux remontées mécaniques d’Anzère pour une durée correspondant à sa validité et pour la catégorie d’usager donnée.
Les forfaits valables plusieurs jours doivent impérativement être utilisés lors des journées consécutives.
Tous les forfaits spécifiques (hors journée individuelle) doivent être achetés (ou retirés si l’achat a été
fait en ligne) auprès de la caisse principale de la Télécabine du Pas de Maimbré.
Identification
Tous les billets, cartes journalières et abonnements sont nominatifs, intransmissibles et uniquement
valables durant les heures officielles d’exploitation.
Tarifs
Tous les tarifs publics de vente des titres de transports et des supports sont disponibles dans les points de vente et en ligne sur (mettre le lien). Ils s’entendent toutes taxes comprises. Il appartient au client de s’informer sur les produits et tarifs proposés, afin de sélectionner le plus avantageux pour lui.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs et la définition des catégories donnant droit aux réductions et/ou aux conditions privilégiées, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Support
Les forfaits sont émis sur une carte magnétique (Keycard), vendue à l’utilisateur au prix d’achat de 5
CHF.
Les KeyCards sont réutilisables car elles sont rechargeables. Il est de la responsabilité du client de se
munir de sa Keycard et de la présenter en caisse lors de l’achat du titre de transport.
Une Keycard n’est en aucun cas remboursable, même après dépassement de la date de validité du transport. L’entreprise accepte les KeyCards des autres stations travaillant avec le système Skidata ainsi que le Swiss Pass.
5. Options
Casiers
Il est possible de louer pour une période déterminée, soit à la semaine, à la saison ou à l’année, un
casier à ski à la gare de départ de la Télécabine du Pas de Maimbré.
Un dépôt de 20.- par clé est demandé lors de la location d’un casier et sera restitué uniquement au retour de la/les clé(s). Il est impératif de vider son casier et de rendre les clés avant la fin de la saison. A défaut, une facture correspondant à une location annuelle sera adressée au locataire.
6. Duplicata
Il y a délivrance du duplicata lorsque le titulaire est en mesure de prouver que son titre de transport a
été perdu, volé ou détruit et que l’entreprise peut l’annuler.
En cas d’oubli ou de perte d’un forfait « Anzère » de 1 à 3 jours consécutifs, celui-ci n’est pas remplacé. En cas de perte ou d’oubli d’un forfait « Anzère » de 4 jours consécutifs et plus, le remplacement engendre 20.- de frais administratifs, keycard incluse.
En cas d’oubli ou de perte du Magic Pass, son remplacement engendre 40.- de frais conformément au CGV de ce dernier.
A l’issue de la procédure, l’ancien titre de transport est annulé. Un duplicata est remis au client, sans
possibilité de modification du titre de transport.
7. Remboursement
Panne, arrêt des installations
En cas de panne ou arrêt des installations, notamment mais pas exclusivement en cas de forces majeures (intempéries, problèmes électriques ou mécaniques, danger d’avalanches, fermeture d’une partie du domaine skiable, etc.), les cartes journalières et abonnements ne sont ni remboursés ni prolongés. Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’achat du forfait.
Accident, maladie
En cas d’accident ou de maladie, le forfait n’est pas remboursé. Vous avez la possibilité de contracter une assurance lors de l’achat de votre forfait.
Les forfaits achetés ne peuvent en aucun cas être remboursés, notamment, mais aps exclusivement, en cas de maladie ou d’accident du détenteur de forfait. Seules les personnes ayant souscrit une assurance peuvent prétendre, selon les conditions de l’assurance en question, à un remboursement quelconque. Les remboursements sont effectués directement par l’assurance.
Garantie pandémie
En cas de :
• pandémie et sur ordre officiel de fermeture de toutes les installations,
• Pandémie et sur ordre officiel du pays de provenance du client d’interdiction de voyage vers
la Suisse,
• De contraction du COVID-19 et sur présentation de preuve d’isolement
Télé-Anzère SA s’engage à rembourser les forfaits de transports émis part Télé Anzère SA pour les jours fermés achetés et qui ne peuvent pas être utilisés à cause des cas susmentionnés, notamment car il s’agit de dates fixes. Si les forfaits concernent des dates flexibles et qu’ils auraient pu être utilisés hors les cas susmentionnés, les forfaits ne sont pas remboursés. Les frais administratifs de 5% du montant à rembourser seront prélevé avant le paiement.
La présente clause ne s’applique pas aux détenteurs d’abonnement de saison (par exemple du Magic
Pass), qui sont liés par les conditions générales de ce dernier.
Assurances, en partenariat avec Europ Assistance
Des assurances permettant de couvrir certains risques sont proposées :
• Snow Assist : contractées avec les titres de transports dès ½ journée.
• Skipass Assur : Contractée avec les titres de transport dès 2 jours.
La souscription à une assurance doit être faite à l’achat du titre de transport. L’assurance est payable au nombre de jours et est automatiquement contractée pour une durée identique à celle du titre de transport.
L’assurance n’est en aucun cas remboursable. La période de validité d’une assurance ne peut pas être
reportée.
Les conditions générales d’assurance et informations complémentaires sont disponibles sur le site
LES PRESTATIONS EN BREF | <.. image(Une image contenant texte Description générée automatiquement) removed ..> | LIMITES EN CHF | |
Remboursement : • Le forfait de ski non utilisé • Les cours de ski non utilisés • La location non utilisée de matériel sportif | Au pro rata temporis Max. CHF 2'000 par saison | ||
Frais de recherche et de secours | CHF 350 | ||
Frais de transport en ambulance | Frais réels Max. CHF 10'000 par saison | ||
Frais de transport en hélicoptère | |||
Frais médicaux d'urgence | |||
Rapatriement sanitaire | |||
Mise à disposition d’un chauffeur | CHF 2'500 | ||
3.- / jour | 5.- / jour |
8. Réductions
Catégories d’âges
L’année de naissance est déterminante :
Séniors : dès 65 ans Adultes : de 26 à 64 ans Jeunes : de 16 à 25 ans Enfants : de 6 à 15 ans
Enfants de moins de 6 ans : gratuit
Les catégories donnant droit à des avantages liés à l’âge des usagers sont déterminées sur la date
d’ouverture officielle de Télé Anzère SA.
Pour une question de sécurité, les enfants de moins de 6 ans n’ont pas besoin d’un titre de transport. Sans présentation de (ou des) justificatif(s) obligatoire(s), l’entreprise ne garantit pas la prise en compte d’une réduction, quelle qu’elle soit.
Par exemple, un enfant ayant 6 ans avant la date officielle d’ouverture rentrera dans la catégorie
« Enfant ».
Pour une question de sécurité, les enfants de moins de 6 ans n’ont pas besoin d’un titre de transport. Sans présentation de (ou des) justificatif(s) obligatoire(s), telle une carte d’identité, l’entreprise ne garantit pas la prise en compte d’une réduction, quelle qu’elle soit.
Rabais de groupe
Un groupe est un ensemble de participants, constitué de manière circonstancielle dans le but commun
de la réalisation d’un voyage, d’un séjour ou d’une excursion.
Il doit être constitué au minimum de 10 personnes souscrivant à des abonnements de même durée et aux mêmes dates. Il doit être représenté par un responsable unique, mandaté par les autres membres du groupe.
Le responsable doit annoncer le groupe par téléphone à la centrale d’information le matin-même de la sortie pour préciser le nombre de participants.
Un rabais de 10% est accordé aux groupes dès 10 personnes sur les tarifs normaux. Un rabais de 15% est accordé aux groupes dès 50 personnes sur les tarifs normaux.
Dans tous les cas, le paiement doit se faire en une seule fois pour l’ensemble de la prestation.
Le retrait des abonnements se fait aux caisses au départ de la Télécabine du Pas de Maimbré le jour en question.
Personnes handicapées
Lorsqu’une personne du fait de son handicap doit être accompagnée, le forfait de ce dernier est offert. L’accompagnant paie le tarif en vigueur.
9. Paiement
Les moyens de paiement acceptés par la société sont :
• Carte bancaire (Visa – Mastercard – American Express), PostFinance, Maestro, myOne ou Reka-Card
• TWINT
• Espèces (CHF* et Euros**) – uniquement à la caisse
• Chèques REKA
*Uniquement les billets de la dernière série mis en circulation
**Uniquement les billets jusqu’à 200 Euros
10. Achat en ligne
L’achat en ligne est accessible sur xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx/
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent intégralement à tout achat en ligne.
Conditions particulières
La vente en ligne permet au client d’acheter le forfait (support et titre de transport), ou de recharger
une Keycard avec un nouveau titre de transport particulier.
Les titres de transports achetés en ligne sont obligatoirement émis sur des supports de type Keycard. Les clients ne possédant pas de Xxxxxxx doivent donc s’acquitter du prix de cette dernière.
Toute personne en possession d’une Keycard a la possibilité de la recharger grâce au numéro figurant au dos de celle-ci (xx-xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx-x). Aucun tiret, espace ne doit être inséré lors de l’inscription de la Keycard.
Toute personne en possession d’un Swiss Pass a la possibilité de la recharger grâce au numéro figurant
au dos de celle-ci.
Il est de la responsabilité du client de remplir correctement les informations nécessaires à
l’établissement ou au rechargement du titre de transport.
Paiement
Le paiement en mode sécurisé s’effectue par carte de crédit ou Post Finance. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés pour des achats en ligne.
Le règlement s’effectue dans un environnement sécurisé. Les données bancaires transmises sont protégées. Cette protection est conforme aux dispositions légales en vigueur en Suisse.
La commande validée ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client est prévenu du refus de la transaction.
Tous les achats sont finaux et ne peuvent pas être annulées, remboursés ou transférés à une autre personne, sauf indication contraire.
Dès que vous faites un achat, votre carte de crédit est débitée du montant affiché, que vous utilisiez ou non le(s) billet(s) acheté(s).
Après l’achat, modification du forfait ne peut être fait.
Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué et accepté, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble de la commande (numéro de confirmation et Keycard(s) rechargée(s)) est envoyé au client à l’adresse électronique utilisée pour passer commande (impression papier ou aperçu sur smartphone). Il est nécessaire de conserver cette confirmation en cas de contrôle effectué sur le domaine skiable.
En cas de rechargement en ligne de Keycard ou Swiss Pass, le client peut se rendre directement à une des bornes Skidata du domaine skiable.
Dans le cas où le client a acheté sa Keycard en ligne, il les retire obligatoirement à la caisse située au départ de la Télécabine du Pas de Maimbré.
Pour retirer les forfaits, l’acheteur doit présenter la confirmation de commande reçue par mail ainsi
qu’une pièce d’identité.
Annulation de commande
Une commande validée ne peut pas être annulée.
Validation du forfait
Le forfait est validé lors du premier passage en borne Skidata du domaine skiable de Télé Anzère SA.
Responsabilités et garanties
La responsabilité de Télé Anzère SA ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique, etc.). Le client déclare connaître les caractéristiques et limites d’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et les risques liés à la sécurité des communications.
En cas de chargement d’une Keycard ou d’un Swiss Pass, la responsabilité de Télé Anzère SA ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage de ces supports qui engendreraient un non- fonctionnement du forfait.
11. Contrôles des titres de transport
Le forfait doit être présenté lors de chaque contrôle.
L’accès par Xxxxxxx ne dispense en aucune manière les usagers d’avoir à présenter, aux fins de contrôle, leur titre de transport à tout moment et à toute réquisition du personnel en charge du contrôle.
Si le détenteur refuse de présenter le forfait lors d’un contrôle, Xxxx Xxxxxx SA est en droit de lui refuser l’accès au domaine.
12. Fraudes et infractions
Tous les titres de transports sont personnels, intransmissibles et non remboursables.
En cas de fraude (par exemple rachat du titre de transport d’un tiers), le client ayant utilisé un titre de transport qui n’était pas le sien devra payer des frais de contrôle d’un montant librement déterminé par Xxxx Xxxxxx SA, mais d’au moins CHF 200. Le client devra en sus payer le titre de transport pour lequel il a commis une fraude.
Il incombe à la personne qui se prévaut d’une erreur légitime de prouver sa bonne foi. Celui qui revend
un titre de transport s’expose à des poursuites judiciaires.
Le détenteur est responsable de conserver son titre de manière à éviter son utilisation abusive par des tiers, y compris les membres de sa famille ou de son entourage.
En cas d’allégation de titre volé ou emprunté contre le gré de son détenteur, Télé Anzère SA se réserve de droit de faire dépendre le remplacement du forfait au dépôt d’une plainte pénale. Si Télé Anzère SA le demande, l’utilisateur qui allège que son forfait a été volé / utilisé contre son gré devra remettre une copie de sa plainte afin que le nouveau forfait soit émis.
13. Contrôle par photo
De manière à confondre les fraudeurs, une photo de chaque utilisateur de carte à puce est prise automatiquement à chaque premier passage quotidien au portillon de contrôle, ainsi qu’à des heures aléatoires plus tard dans la journée. La comparaison des photos permet à l’exploitant de remarquer les fraudes en cas de transmission de titres, une pratique formellement interdite pas nos conditions
générales. Notre base de données-photos est accessible uniquement par notre service de sécurité,
pendant la durée de validité des forfaits et pour permettre l’identification des fraudeurs.
Télé Anzère SA possède également une base de données enregistrant tous les passages aux installations. Ces données sont utilisables uniquement dans le cas de recherche à la suite d’une disparition sur le domaine skiable. Télé Anzère SA s’interdit toute autre utilisation des données collectées et tient un protocole de toutes ses interventions sur ces bases de données.
14. Service de sauvetage
En cas d’accident sur le domaine skiable d’Anzère et de recours au service de secours, un montant
déterminé grâce aux différents accords avec les assurances est facturé au client accidenté.
Les coûts de tiers (ex : Rega, Air Glaciers, médecin, etc.) sont directement assurés par le client.
Les éventuelles demandes de remboursement doivent être déposées par le client directement auprès de son assurance.
15. Utilisation de drone sur le domaine skiable
Pour une question de sécurité, toute utilisation de drone à des fins privées est formellement interdite sur la totalité du domaine skiable. Une autorisation écrite de Télé Anzère SA doit être obtenue avant toute utilisation de drone.
Mise à jour décembre 2022
Télé Anzère SA xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/