Conditions générales de Vente
Conditions générales de Vente
Article 1 - Désignation du Vendeur
Le présent site xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx est édité par la société Delifood Island SXM (ci-après désignée le« vendeur »),
société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 902763820, dont le siège social est situé C/OSARL Locadress 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx –0 Xxxxxxxx xx xxxxxxxx XX0000 Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx, représentée par Monsieur Xxx Xxxx, Président, domicilié en cette qualité audit siège,
aux coordonnées suivantes :
- email : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxx.xxx
- téléphone : 00.00.00.00.00
Le site est hébergé par la société OVH, SASU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx
Le vendeur effectue la livraison de repas, boissons et produits de tabac, fabriqués et/ou commercialisés par des restaurateurs professionnels présentés sur le site.
Article 2 - Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente et à la livraison à domicile, par le vendeur de produits alimentaires et de boissons présentés sur le site xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx (ci-après désigné le
« site »), dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente et de livraison aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France, et plus précisément sur l’île de Saint-Martin.
L’acheteur s’interdit toute revente des produits livrés par le vendeur.
S’il est mineur, l’acheteur s’interdit d’acheter toute boisson alcoolisée ou produit de tabac. Le vendeur pourra subordonner la livraison effective à l’acheteur d’un tel produit, à la justification de sa majorité par pièce d'identité ou tout autre document officiel muni d'une photographie. En outre, le vendeur se réserve la possibilité de refuser de livrer une boisson alcoolisée à l’acheteur en cas d’ivresse manifeste de ce dernier constatée lors de la livraison.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 - Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Le vendeur utilise des plaques eutectiques froides pour le transport des produits froids.
Pour les produits chauds, il utilise des sacs de transport professionnels antibactériens isothermes conçus pour garantir la température des produits insérés pendant 30 à 40 min.
En acceptant sa livraison, l’acheteur reconnaît implicitement que les produits qui lui sont délivrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le cadre des normes
sanitaires.
En aucun cas la responsabilité du vendeur, ne pourrait être engagée en cas d’intoxication alimentaire, laquelle ressort de la seule responsabilité du restaurant fabricant, sauf manquement démontré du vendeur à ses obligations dans le respect de la chaine du froid ou autre manquement.
Le client a l'obligation de consommer immédiatement les produits livrés, dans le cas contraire Delifood Island SXM ainsi que le restaurant partenaire ne pourrons être reconnu comme responsable en cas d'intoxication alimentaire.
Conformément au règlement 2015-447 du 17 avril 2015, entré en vigueur le 20 avril 2015, le vendeur informe l’acheteur que les produits fournis sont susceptibles de contenir les allergènes suivants :
1. Céréales contenant du gluten et les produits à base de ces céréales.
2. Crustacés et produits à bas de crustacés.
3. Œufs et produits à base d’œufs.
4. Poissons et produits à base de poissons
5. Arachides et produits à base d’arachides.
6. Soja et produits à base de soja.
7. Lait et produit à base de lait.
8. Fruits à coque.
9. Céleri et produits à base de céleri.
10. Moutarde et produits à base de moutarde.
11. Graines de sésame et produits à base de graines de sésame.
12. Anhydride sulfureux et sulfites.
13. Lupin et produits à base de lupin.
14. Mollusques et produits à base de mollusques.
Le vendeur invite l’acheteur à solliciter le vendeur en cas d’allergie connue à l’un des produits ci- dessus référencés avant la passation de toute commande.
Article 4 - Prix
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112‐1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, et comprennent les frais de livraison et de transport. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de perception de nouvelles taxes par la Collectivité territoriale de Saint-Martin, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (€) ou en dollars (USD). La TVA n’est pas applicable dans la Collectivité territoriale de Saint-Martin.
La TGCA est applicable de 4% sur toutes les ventes lors du paiement.
Article 5 - Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, et plus précisément sur l’île de Saint-Martin. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 - Commande
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnée par l’acheteur et notamment concernant les quantités et types de produits commandés ou le créneau horaire de livraison.
Article 7 - Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l'acheteur par écrit sur un support durable (email) en cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit. L'acheteur peut alors exiger le remboursement du prix versé.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l'éventuel acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
Article 8 - Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique ou virement bancaire.
Les produits commandés sont payables à la commande par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD). La commande minimum est de 25 €.
Article 9 - Livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le site est indicatif.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3‐4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Par le seul fait de passer commande sur le site internet (xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx) ou par téléphone, l’acheteur renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
10.1 - Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.
10.2 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le vendeur déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation.
Article 12 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 13 - Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et éventuellement la réexploitation à des fins commerciales quant au vendeur seulement.
A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client, dont les coordonnées figurent en en- tête des présentes CGV.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du vendeur, dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e‐mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Article 14 - Droit applicable, Médiation et Tribunal compétent
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au numéro indiqué en en-tête des présentes CGV, non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.