CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le GIE NGE et l’Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. Le GIE NGE se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE, immatriculée au RCS de Nantes à la référence 830 410 965, domiciliée 00/00 xxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxx xxxxx 1 (ci-après dénommée « GIE NGE ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet xxx.xxx-xxxxxx.xx et ses différentes arborescences, ci-après dénommées
« l’utilisateur ».
L’expédition des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS
Le GIE NGE propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de biens ou services.
Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les biens et services, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens et services effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du GIE NGE ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou service vendu.
Les caractéristiques des biens et services vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié.
Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le GIE NGE a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
A l’issue de ces étapes, le GIE NGE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’Utilisateur du courrier électronique du GIE NGE confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, le GIE NGE conservera les coordonnées intégrales de l’Utilisateur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS
Suivant les biens et services concernés, l’Utilisateur peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-card Bleue), chèque bancaire ou prélèvement automatique. Le GIE NGE n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne.
Pour le paiement sécurisé en ligne, le GIE NGE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le prix est payable en euros et exigible à la commande.
Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des biens ou services achetés.
ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD
Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’Utilisateur.
Le GIE NGE s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 4 à 7 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’Utilisateur remboursé.
Pour l’acheminement de ses livraisons, le GIE NGE ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’Utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la livraison.
Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter sa boite email, un courriel lui étant envoyé automatiquement à chaque étape d’avancement du traitement de sa commande, ou consulter son compte utilisateur, à la rubrique « mon compte » et suivre ces mêmes indications. Il peut également contacter directement le GIE NGE aux coordonnées communiquées dans la rubrique « contact ».
Commande non-conforme : toute commande non-conforme, à échanger ou à rembourser, doit être retournée à GIE NGE dans son conditionnement et son emballage d’origine, et accompagné, le cas échéant, du bon de livraison, à l’adresse suivante : GIE NGE – 00-00 xxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxx xxxxx 1.
A réception, le GIE NGE examine la commande et sa non-conformité au bon de commande. Si le caractère non-conforme est confirmé par le GIE NGE, l’utilisateur est soit remboursé des sommes correspondantes au(x) prix du(des) biens ou services acquis par lui, soit dédommagé par l’échange des biens ou services non-conformes dans un délai de trente jours.
Les frais de retour et de renvoi d’un échange sont à la charge du GIE NGE si la non- conformité est la conséquence d’une erreur émanant du GIE NGE.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Les Utilisateurs, s’ils sont personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au GIE NGE pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été exécuté ou le bien utilisé, avec l’accord express de l’utilisateur, moins de 7 jours après l’achat par l’Utilisateur via le Site Internet.
L’Utilisateur informe le GIE NGE de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Il est alors remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le GIE NGE n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les biens et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, le GIE NGE ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.
ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande par le GIE NGE.
Le GIE NGE se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée.
Sous réserve de l’accord express de l’Utilisateur, le GIE NGE peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales du GIE NGE ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment.
Le GIE NGE s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers.
L’Utilisateur est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en désactivant la case correspondante à la rubrique « Mes préférences » dans son profil.
Conformément à l’article 27 de la loi française informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à :
GIE NGE – 00-00 xxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxx xxxxx 1
Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1565624.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Nantes.
Fait à Nantes, le 01 janvier 2018