Conditions générales de vente

1. Informations générales

Votre partenaire contractuel est la société HHD Sarl Paris/France (ci- après aussi HHD). La société HHD s’est assurée, par un accord avec la compa- gnie d’assurance AXA Versicherungen AG, que votre éventuel droit au rem- boursement du prix du voyage soit garanti en cas d’insolvabilité de la so- ciété HHD (voir la section Garantie des fonds de la clientèle pour plus de pré- cisions). Les conditions de voyage sui- vantes, qui remplissent et complètent les dispositions légales, s’appliquent également.

2. Conclusion du contrat de voyage

2.1. La réservation peut s’effectuer par écrit dans votre agence de voyage ou par écrit, par téléphone ou par e-mail directement auprès de la so- ciété HHD et son site Internet. Avec votre réservation, vous soumettez à HHD une offre ferme de conclusion d’un contrat de voyage. L’avis de ré- ception électronique envoyé par HHD n’est pas une confirmation de l’accep- tation de la demande de réservation. Pour l’étendue et la nature des presta- tions à fournir par HHD dans le cadre du contrat de voyage, seules les des- criptions de voyage de HHD et les in- formations complémentaires de HHD font foi, dans la mesure où elles sont disponibles au moment de la réserva- tion.

2.2. Vous vous engagez à assumer toutes vos obligations contractuelles ainsi que celles des personnes pour lesquelles vous effectuez la réserva- tion, lorsque vous acceptez cette obli- gation par une déclaration explicite et séparée.

2.3. Le contrat de voyage est conclu à la réception de la confirmation de voyage que HHD vous envoie via un support de données permanent. La confirmation intervient rapidement, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la réception de votre réserva- tion.

Si la confirmation de voyage diverge du contenu de la réservation, il s’agit d’une nouvelle offre proposée par HHD, à laquelle HHD est liée pendant dix jours. Le contrat est conclu sur la base de la nouvelle offre, à condition que HHD ait signalé la modification liée à la nouvelle offre, ait rempli son obligation d’information précontrac- tuelle, et que vous ayez accepté cette offre dans le délai obligatoire indiqué par HHD par une déclaration expresse ou un acompte.

2.4. Veuillez noter que vous ne dispo- sez d’aucun droit de rétractation pour les prestations proposées, conformé- ment aux dispositions légales. Les règles énumérées dans le paragraphe

« Annulation » des présentes con- ditions de voyage s’appliquent. Nous nous réservons le droit de rectifier les erreurs évidentes, résultant par ex- emple d’erreurs d’impression, de cal- cul ou de classification sur Internet.

2.5. La sous-location des maisons et appartements de vacances de HHD est interdite, toute comme la commer- cialisation en qualité d’organisateur avec une propre structure de prix.

2.6. Nous prenons volontiers en compte les souhaits des clients lors de la réservation. Veuillez toutefois noter que HHD ne peut pas en garantir la satisfaction. Les souhaits particu-

liers, les réservations sous condition et clauses annexes stipulés orale- ment sont uniquement valables si HHD les confirme.

2.7. HHD n’intervient que comme simple intermédiaire pour les réserva- tions de ferries et de voitures de loca- tion et HHD n’assume ici aucune obli- gation, ni responsabilité en cas de défaut d’exécution de contrat. Les conditions générales de vente /condi- tions d’annulation des prestataires de services respectifs servent de base.

3. Paiements / documents de voyage / annulation en cas de retard de paiement

3.1. Le montant de l’acompte s’élève à 20 % du prix du voyage. Il est dû immé- diatement à la réception de la confir- mation de voyage. Le solde doit être versé 4 semaines avant le début du voyage. Pour les réservations passées dans les 4 semaines avant le début du voyage, le prix total du voyage doit être versé immédiatement.

3.2. L’ensemble des documents de voyage sont disponibles en temps utile dans votre agence de voyage ou vous sont envoyés par courrier ou par e-mail.

3.3. Si l’acompte et / ou le solde dû ne sont pas versés à l’échéance conve- nue, HHD est en droit de résilier le contrat de voyage, après avertisse- ment avec une nouvelle échéance, et de vous facturer des frais d’annula- tion, conformément aux présentes conditions de voyage (point 6.2.).

4. Conditions particulières et remarques

4.1. En principe, les prestations que nous proposons ne conviennent pas aux personnes à mobilité réduite. Nous vous conseillerons volontiers personnellement à ce sujet.

4.2. Frais accessoires sur place Selon la jurisprudence, les coûts fixes (frais accessoires obligatoires) devant impérativement être payés sont com- pris dans le prix du voyage. Les coûts variables dépendant du nombre de voyageurs, de la composition du groupe de voyageurs ou de la consom- mation (par ex. taxe de séjour, électri- cité, gaz, chauffage, bois de chauf- fage, eau, linge) sont payés en partie au bailleur ou au détenteur des clés, en fonction de la consommation sur le lieu de vacances. Le paiement s’effec- tue généralement en espèces.

Les frais accessoires mentionnés dans le texte sont également facturés au montant indiqué pour les enfants de plus de 2 ans.

4.3. Au moment de la remise des clés, le bailleur ou le détenteur des clés peut exiger le versement d’une cauti- on d’un montant approprié. La caution est généralement déposée en espèce et en euros. Si les cartes de crédit sont acceptées, cela est indiqué dans le descriptif. La caution sera rembour- sée sur place après restitution en bonne et due forme de l’objet loué. Dans certains cas, la caution peut être remboursée par virement après le départ des clients. Le remboursement n’exclut pasd’éventuelles prétentions de dommages et intérêts du bailleur. La caution et le traitement de la cau- tion ainsi que le règlement des frais accessoires sur place ne font pas par-

tie du contrat de voyage conclu avec HHD en tant qu’organisateur.

4.4 Le montant de la taxe de séjour ne figure pas dans les offres en cata- logue, car les montants exacts ne sont généralement pas connus à la clôture de la rédaction. Selon le lieu, la taxe de séjour est comprise entre 0,50€ et 7€ par personne / jour (en règle générale, tarif réduit pour les enfants).

4.5. Nettoyage des logements loués Vous procédez au nettoyage complet en tant que client, indépendamment du nettoyage final effectué par le bailleur. Le nettoyage complet consiste à nettoyer le coin cuisine, à laver et à ranger la vaisselle, à retirer tous les aliments restants et déchets, à retirer les draps, à balayer ou passer l’aspirateur dans toutes les pièces, de sorte à pouvoir restituer l’objet loué propre.

Le nettoyage final comprend notam- ment le nettoyage en profondeur de la cuisine/kitchenette, de la salle de bains/douche/WC, et le lavage des sols. Dans certains logements, vous pouvez choisir de nettoyer vous-même l’appartement/la maison de vacances ou de confier le nettoyage au bailleur/ détenteur des clés contre une rému- nération en usage dans la localité. Vous trouverez de plus amples infor- mations à ce sujet dans la description des logements.

4.6. Le descriptif du logement indique si le logement dispose de linge de lit et de serviettes, s’il convient d’en emporter ou s’il faut obligatoirement les louer sur place. La largeur stan- dard des lits français et canapés lits deux places est de 1,40 m. S’il est pos- sible de louer le linge de lit et/ou les serviettes sur place et si vous souhai- tez utiliser ce service, veuillez l’indi- quer lors de votre réservation. Dans certains cas, le bailleur met à disposi- tion des torchons à vaisselle, mais nous recommandons généralement d’en apporter. Il est toujours néces- saire d’emmener ses serviettes de piscine ou de plage. En règle générale, il convient également d’emporter le papier toilette ainsi que le produit vaisselle et les produits de nettoyage.

4.7. Il sera indiqué dans le descriptif du logement si des lits supplémen- taires et/ou lits pour bébé sont dispo- nibles. En général, il est nécessaire d’emporter les draps pour les lits des enfants. Veuillez vérifier si un lit pour enfant n’est fourni que dans la limite du nombre maximum de personnes indiquées ou si une autre personne peut être hébergée dans l’objet loué. Les lits pour bébé conviennent géné- ralement aux enfants de moins de 2 ans. Les lits supplémentaires et lits pour bébé doivent dans tous les cas être commandés lors de la réservation et, dans certains cas, être confirmés. Le bon de voyage doit comprendre une mention correspondante. En règle générale, seul un lit supplémentaire ou un lit pour bébé est possible.

Pour les lits superposés, le couchage

en hauteur ne convient pas aux en- fants de moins de 6 ans (Décret numé- ro 95.949 du 25 août 1995). Les fa- milles doivent faire attention à ces exigences.

4.8. Animaux domestiques

Veuillez consulter le descriptif du lo- gement pour savoir si un animal do- mestique (en général, un chien ou chat) est autorisé ou non. Dans tous

les cas, l’animal domestique doit être déclaré au moment de la réservation, en indiquant sa nature et sa taille, même si le descriptif semble l’autori- ser. L’autorisation vaut en principe pour un seul animal domestique, sauf mention contraire dans le descriptif. Si les animaux domestiques ne sont pas autorisés, cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’y aura pas d’animaux domestiques dans la mai- son, le centre de vacances, etc. ou que des animaux domestiques ne seront pas accueillis momentanément dans le bien que vous louez. Cela est dû, par exemple, à la structure d’un centre de vacances qui accueille, en partie, des propriétaires privés pour lesquels aucune règle n’est prévue à cet égard ou au fait que le propriétaire d’un bien rural possède lui-même un chien et souhaite éviter les conflits avec d’autres chiens.

Si les animaux domestiques sont en principe autorisés, cela ne signifie pas automatiquement qu’ils pourront se déplacer librement partout. Dans la quasi-totalité des centres de va- cances, le coin piscine et les espaces verts ne sont pas accessibles aux chiens, et encore moins les restau- rants, etc. Souvent, les chiens ont aussi l’obligation d’être tenus en laisse. Bien sûr, les piscines des mai- sons individuelles sont également in- terdites aux chiens. Il est interdit de laisser des animaux domestiques seuls dans le bien loué. Le passeport européen ou suisse pour chiens et chats, avec mention du vaccin contre la rage, est obligatoire et reconnu dans presque tous les pays. Les ani- maux doivent être identifiés par puce électronique. Pour certaines races de chiens, le plus souvent pour les chiens dits de combat, de nombreux pays prévoient des règles strictes et leur acceptation est généralement inter- dite. Veuillez vous informer à l’avance, de préférence auprès de votre vétéri- naire ou sur Internet.

Si des animaux domestiques sont emmenés sans autorisation, HHD peut exiger le retrait des animaux. Le droit de résiliation de HHD mentionné dans le point 7 reste inchangé.

4.9. Les maisons et appartements de vacances sont équipés de vaisselle et de couverts en général complets et en nombre suffisant pour les personnes inscrites. Les appareils ménagers techniques, tels que le four, le micro- ondes, le lave-vaisselle, la cafetière électrique ou le lave-linge, sont dispo- nibles s’ils sont mentionnés expressé- ment dans le descriptif du logement.

4.10. Chauffage / source de chauffage Il n’y a pas toujours de chauffage dans les appartements et maisons de va- cances des régions touristiques d’été, surtout dans le sud. En général, le ré- glage du chauffage central, des radia- teurs à gaz et radiateurs électriques, des poêles au kérosène ou à bois/aux granulés revient aux clients. Le cas échéant, le bailleur/détenteur des clés vous informera sur leur fonction- nement.

4.11. Télévision / réception de la télévision

La télévision mentionnée dans le des- criptif du bien est une télévision cou- leur. En présence de réception par satellite ou par câble, le texte porte la mention TV par satellite ou TV par câble. La réception des programmes

dans toutes les langues n’est cepen- dant pas nécessairement garantie.

4.12. La connexion Internet / Wifi est uniquement disponible si elle est ex- pressément mentionnée dans le des- criptif. Nous n’assumons aucune res- ponsabilité pour la disponibilité permanente, la rapidité, la compatibi- lité et la sécurité. Vous devez donc vous assurer que vos terminaux sont suffisamment protégés. La consom- mation peut être limitée. La connexion Internet / Wifi est généralement pré- vue pour les vacances et ne convient par ex. pas à une utilisation profes- sionnelle. Vous utilisez Internet / le Wifi à vos propres risques. Le droit en vigueur s’applique à l’utilisation d’In- ternet / du Wifi. Il vous est notamment interdit de télécharger ou d’accéder à des données contenant du matériel (par exemple films, morceaux de mu- sique) protégé par des droits d’auteur et diffusé illégalement sur Internet, par ex. sur des bourses d’échange. Il est également interdit de télécharger des données dont le contenu pourrait être illicite ou de télécharger illégale- ment des fichiers. En outre, vous êtes tenu d’informer les personnes qui vous accompagnent (y compris les mineurs) sur le respect du droit en vi- gueur et d’effectuer des contrôles appropriés. En cas de violation fautive de vos obligations prévues au point « Internet / Wifi », vous nous dégagez de toute responsabilité envers des tiers.

4.13. Si le descriptif mentionne des meubles de jardin / de terrasse (mobi- lier), cela ne signifie pas nécessaire- ment qu’une chaise de jardin sera disponible pour chaque personne. Cela vaut aussi pour les chaises- longues dont le nombre est souvent limité. Pour des raisons d’hygiène, de nombreux propriétaires ne proposent pas de coussins pour les chaises-lon- gues. Les chaises-longues et parasols sont uniquement disponibles s’ils sont mentionnés dans la description.

4.14. Les descriptifs du logement mentionnent également si la maison ou le centre de vacances dispose d’une piscine et indiquent générale- ment la période d’ouverture saison- nière. Veuillez toutefois noter que les dates de début et de fin de saison indiquées peuvent différer selon les conditions météorologiques. Pour les piscines des centres de vacances, etc., veuillez consulter les horaires d’ouverture et respecter, le cas échéant, le règlement de baignade spécialement formulé. Il peut s’agir de directives / d’interdictions sur le port de shorts de bain dans les piscines, sur l’utilisation de ballons, de matelas gonflables et autres dans les piscines ou l’obligation de porter un bonnet de bain (souvent en Italie). Attention : la règlementation étrangère n’impose pas la sécurisation des piscines.

4.15. Obligation de soin

En qualité de locataire, vous pouvez utiliser l’ensemble du bien loué, y compris le mobilier et les objets d’uti- lisation commune. Vous êtes tenu de traiter l’objet loué, son inventaire et les éventuels équipements communs avec le plus grand soin. Vous vous engagez à réparer tout dommage cau- sé par votre faute, par la faute des personnes qui vous accompagnent ou par la faute de vos hôtes pendant la durée de la location. Les dommages peuvent être imputés sur la caution.

4.16. Il est interdit d’emporter ou de brancher des objets consommant be- aucoup d’énergie, tels que les appa- reils de climatisation, mini-piscines, vélos électriques, voitures élec- triques, etc.

4.17. Certains grands centres de va- cances peuvent vous obliger à porter un bracelet. Pour des raisons d’orga- nisation et de contrôle des visiteurs du centre, les voyageurs doivent por- ter ce bracelet.

4.18. L’objet loué ne peut pas être occupé et utilisé par un nombre de personnes supérieur au nombre indi- qué dans le catalogue ou sur le site Internet et confirmé sur le bon de voyage. Le nombre maximum de per- sonnes indiquées comprend égale- ment les enfants et nourrissons, sauf accord contraire avec HHD faisant l’objet d’une confirmation sur le bon. Tout dépassement du nombre de per- sonnes prévu autorise HHD à recalcu- ler le loyer au prorata en ajoutant d’éventuels frais accessoires. Le droit de résiliation de HHD mentionné dans le point 7 reste inchangé.

4.19. Les services d’infrastructure mentionnés dans la confirmation et les documents de voyage (moyens de transport, magasins, restaurants, ins- tallations sportives, plages publiques et leurs équipements, etc.) ne font pas partie de nos prestations et HHD ne pourra pas être poursuivie en justice en cas d’interruption de service. Ces établissements décident, sous leur propre responsabilité, des heures d’ouverture, etc. Cela vaut également pour les services publics et privés (tels que les compagnies de distribu- tion d’eau et d’électricité). Les infor- mations données sur les conditions climatiques sont également sans ga- rantie. Les éventuelles obligations d’information, d’avertissement et de diligence nous revenant restent va- lables.

4.20. Offres spéciales

En cas d’offres spéciales (par ex. 3=2 ou 7=5), de remises proportionnelles sur le prix de location, d’actions pro- motionnelles (par ex. réduction pour réservation anticipée ou offres spé- ciales pour les familles et les seniors), les éventuels frais accessoires va- riables seront ajoutés pour la durée totale du séjour.

4.21. L’heure d’arrivée est générale- ment comprise entre 16H et 19H le jour d’arrivée prévue. Si vous consta- tez, pendant le voyage, que vous serez en retard, veuillez absolument en informer le détenteur des clés dans un délai convenable. Ce dernier s’effor- cera d’assurer votre accueil (proba- blement contre paiement). Aucune garantie ne peut toutefois être accor- dée ici. Veuillez consulter vos docu- ments de voyage qui peuvent indiquer, le cas échéant, d’autres heures d’arri- vée.

4.22. Veuillez remettre vos docu- ments de voyage au gardien des clés à votre arrivée. Le lieu de retrait des clés à votre arrivée et le lieu de resti- tution des clés à votre départ ne sont pas nécessairement le lieu de votre logement/lieu de vacances.

Pendant la saison, il peut y avoir un temps d’attente au point de retrait des clés.

4.23. Dans certains cas, il est impos- sible, pour des raisons d’organisation, de choisir un jour d’arrivée différent du jour mentionné dans la confirma- tion de voyage. Il convient dans tous les cas de contacter HHD pour conve- nir d’une autre date. Si une autre date est possible, HHD la confirmera par écrit.

4.24. En cas d’impossibilité d’occu- per le logement au moment convenu, par exemple en raison d’un trafic im- portant ou pour des raisons person-

nelles, et en l’absence de circons- tances exceptionnelles inévitables sur le lieu de destination ou à proxi- mité de celui-ci, affectant considéra- blement le déroulement du voyage ou le transport vers le lieu de destination (comme expliqué au paragraphe 6), HHD peut prétendre à un dédomma- gement, comme prévu dans le para- graphe 6. Cela vaut également si vous quittez le logement de manière pré- maturée.

4.25. Au jour de départ prévu dans la confirmation de voyage, il convient de quitter le bien loué à 10H au plus tard et de le restituer au bailleur, ou à son mandataire, nettoyé et dans le même état que lors de l’état des lieux. Veuil- lez consulter vos documents de voyage qui peuvent indiquer, le cas échéant, d’autres heures de départ.

5. Modifications du contrat avant le début du séjour

HHD peut modifier certaines caracté- ristiques des prestations de voyage, n’affectant pas le prix du voyage, avant le début du contrat, si ces modi- fications sont mineures et ne portent pas atteinte au déroulement global du voyage et si le motif ne relève pas de la mauvaise foi. Le client sera informé immédiatement du motif de la modifi- cation sur un support de données per- manent.

En cas de modification substantielle du contrat, vous pouvez accepter la modification dans le délai indiqué dans la notification, résilier le contrat gratuitement ou participer à un voyage de remplacement, si nous vous en proposons un. En cas d’absence de déclaration dans le délai que nous avons défini, la proposition de modifi- cation du contrat est réputée accep- tée. Les éventuels droits à des presta- tions de garantie restent inchangés.

6. Annulation / dédommagement / locataire de remplacement

6.1. Vous pouvez à tout moment annu- ler le contrat avant le début du séjour. La réception de la déclaration d’annu- lation par HHD est déterminante. Si le voyage a été réservé auprès d’une agence de voyage, la déclaration d’an- nulation peut également lui être en- voyée. Dans votre intérêt, la déclara- tion d’annulation doit s’effectuer sur un support de données permanent. Si vous annulez le séjour avant le dé- but du séjour ou n’effectuez pas le séjour, la demande de rembourse- ment du prix du voyage est remplacée par une demande de dédommage- ment équitable. Si HHD doit répondre de l’annulation ou en cas de circons- tances exceptionnelles inévitables sur le lieu de destination ou à proxi- mité de celui-ci, affectant considéra- blement le déroulement du voyage ou le transport de personnes vers le lieu de destination, HHD ne peut pré- tendre à aucun dédommagement. Les circonstances sont inévitables et exceptionnelles, si elles ne sont pas soumises au contrôle de HHD et si leurs conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les me- sures raisonnables avaient été prises.

6.2. HHD a établi les dédommage- ments forfaitaires suivants, en tenant compte du délai entre la déclaration d’annulation et le début du voyage, et en tenant compte des économies at- tendues sur les dépenses ainsi que du bénéfice attendu d’un autre usage des prestations de voyage.

L’indemnité de dédommagement for- faitaire de HHD s’élève généralement à :

– 10 % du prix du voyage jusqu’à 43 jours avant le début du voyage,

– 50 % du prix du voyage de 42 à 29 jours avant le début du voyage,

– 80 % du prix du voyage de 28 à 2 jours avant le début du voyage,

– L’intégralité du prix du voyage sera facturée en cas d’annulation tar- dive ou de non-présentation

En tant que locataire, vous êtes libre de prouver à HHD que le dommage subi est inexistant ou beaucoup moins important que le montant forfaitaire demandé. Si vous l’exigez, nous sommes tenus de justifier le montant du dédommagement. Si nous sommes tenus de rembourser le prix du voyage suite à une annulation, nous procé- dons immédiatement au rembourse- ment, dans tous les cas dans les 14 jours suivant l’annulation.

6.3. HHD peut annuler le contrat avant le début du voyage, si l’exécu- tion du contrat est impossible suite à des circonstances exceptionnelles inévitables. Dans ce cas, HHD perd le droit au paiement du prix du voyage.

6.4. Vous avez le droit de présenter un locataire de remplacement qui pour- suit à votre place la relation contrac- tuelle avec HHD, à condition toutefois que HHD reçoive la notification cor- respondante sur un support de don- nées permanent au moins sept jours avant le début du voyage pour pouvoir prendre les dispositions nécessaires. La HHD peut refuser le locataire de remplacement que vous avez désigné, si celui-ci ne répond pas aux exi- gences particulières du voyage ou si des réglementations légales ou déci- sions administratives s’y opposent. Dès que HHD aura validé le locataire de remplacement que vous avez dési- gné, celui-ci reprendra tous les droits et obligations du contrat de voyage. Les frais que cette modification occa- sionne à HHD vous seront facturés 20 euros par opération.

7. Résiliation pour des raisons comportementales

HHD peut résilier le contrat de voyage sans préavis si le voyageur dérange durablement l’exécution du voyage malgré un avertissement ou si son comportement va tellement à l’en- contre du contrat que sa résiliation immédiate s’en trouve justifiée. Cela vaut par exemple en cas de mise en danger d’autres personnes. Dans ce cas, le prix du voyage est annulé, les dépenses économisées ou bénéfices réalisés d’un autre usage par HHD peuvent être pris en compte, y com- pris les sommes éventuellement cré- ditées par le prestataire de services.

8. Obligations de participation

8.1. En tant que client, vous devez in- former HHD ou votre agent de voyages si vous n’avez pas reçu les documents de voyage nécessaires dans le délai que nous avons indiqué. Conformé- ment aux dispositions légales, vous êtes tenu, en cas d’obstacle à l’exécu- tion de la prestation, de faire tout votre possible pour contribuer à ré- soudre le problème et à minimiser ou éviter les dommages éventuels. Il en résulte notamment l’obligation de si- gnaler immédiatement des réclama- tions. Si vous agissez fautivement et ne remplissez pas cette obligation, vous ne pourrez peut-être prétendre à aucune indemnisation pour non- exécution du contrat, si celle-ci aurait pu être évitée par une déclaration en bonne et due forme. (Ladite obligation de réduire le dommage s’applique seulement dans ce cas).

8.2. Si le voyage n’est pas conforme aux termes du contrat ou si vous constatez des irrégularités dans le logement loué, vous pouvez demander réparation.

Dans ce cas, veuillez nous contacter immédiatement, le cas échéant par l’intermédiaire de votre agent de voyage, de préférence par téléphone ou par e-mail, à

HHD Sarl

00 Xx Xxxx Xxxxxx

XX-00000 Xxxxx Xxxxx 00

x00 0 00 00 00 00

xxxx@xxxxxxxxx.xx

Adresse postale, par exemple pour les lettres expresses :

00 Xx Xxxx Xxxxxx

XX-00000 Xxxxx Xxxxx 00

afin de permettre à HHD de prendre les mesures appropriées, de vérifier la réclamation et, le cas échéant, d’écarter l’obstacle à l’exécution de la prestation ou de proposer une presta- tion de remplacement équivalente. Il incombe à HHD de choisir entre la résolution du problème ou le rempla- cement par une prestation équivalen- te. Le droit de résiliation du contrat n’est possible qu’en vertu des dispo- sitions du paragraphe 8.3 suivant.

Les prestataires de services (bailleur, gardien des clés, agence, etc.) ne sont pas des parties contractantes : ils n’exercent donc pas les fonctions d’un organisateur de voyage, ne repré- sentent pas HHD et n’ont pas le droit de reconnaître des réclamations, ni de faire et/ou de recevoir des déclara- tions ayant force juridique.

8.3. Au terme du voyage prévu par le contrat, vous pouvez faire valoir vos droits à l’égard de HHD pour non-exé- cution contractuelle des prestations de voyage dans les conditions décrites ci-dessous, la forme écrite sur un support de données permanent étant fortement recommandée. Votre agent de voyage (agence de voyage, portail de voyage sur internet, etc.) est habi- lité à recevoir vos demandes de garan- tie et d’indemnisation, et à les trans- mettre à HHD.

Cela suppose que les prestations de voyage ou prestations de remplace- ment que vous avez acceptées n’ont pas été exécutées conformément au contrat, mais aussi que vous n’avez pas omis, par négligence, de signaler le problème immédiatement (sans délai) et qu’aucune solution satisfai- sante n’a été proposée. Si le voyage est gravement perturbé en raison des irrégularités, vous pouvez résilier le contrat de voyage en demandant le remboursement proportionnel des frais de voyage et l’indemnisation de tous autres frais afférents. La condi- tion préalable est d’avoir indiqué à HHD la non-exécution du contrat dans un délai raisonnable et d’avoir deman- dé réparation, mais que ce délai a ex- piré sans résultat. Il n’est pas néces- saire de fixer un délai si la réparation est impossible ou si HHD, en qualité d’organisateur de voyage, refuse d’y remédier ou s’il est nécessaire d’y re- médier immédiatement.

9. Responsabilité / limitation de responsabilité

9.1. En présence d’un défaut dans le voyage, c’est à dire en cas de non- conformité du contrat, vous pouvez exiger des dommages et intérêts, sans préjudice de la réduction du prix du voyage ou de la résiliation (respective- ment, de l’annulation), à moins que le

défaut dans le voyage soit dû aux causes suivantes :

n actes ou omissions imputables à vous-même ou à une personne vous accompagnant ;

n négligence imprévisible ou inévi- table de tiers étranger à la presta- tion des services compris dans le contrat ;

n circonstances exceptionnelles et inévitables.

9.2. Les éléments extérieurs, forces majeures et particularités régionales, telles que la présence d’insectes, les chiens errants, les conditions météo- rologiques défavorables ou l’état des voies publiques, ne donnent pas droit à des dommages et intérêts. Les prétentions à l’encontre de HHD pour non-respect des obligations d’infor- mations précontractuelles ou con- tractuelles restent inchangées.

9.3. La responsabilité de HHD pour les dommages dus à une violation d’obligations contractuelles qui ne sont pas des dommages corporels et qui n’ont pas été causés intentionnel- lement ou par négligence grave, est limitée à trois fois le prix du séjour. Toute autre réclamation en vertu de conventions internationales ou de lois fondées sur celles-ci n’est pas affec- tée par ces restrictions.

9.4. Pour les demandes de dom- mages et intérêts à l’encontre de HHD pour acte illicite, qui n’est pas causé intentionnellement ou par négligence grave, la responsabilité pour les dom- mages matériels est limitée à trois fois le prix du séjour.

10. Prescription

Les actions engagées par les voya- geurs se prescrivent par deux ans. Ces actions sont notamment le droit de demander réparation et, si HHD ne remédie pas à la situation par man- quement à ses obligations, de remé- dier vous-même à la situation et d’exi- ger un dédommagement pour les dépenses nécessaires engagées. Vous avez également le droit de demander réparation par le biais d’autres presta- tions de voyage (prestations de rem- placement) ainsi que d’exiger la prise en charge des coûts d’un héberge- ment nécessaire. Si les conditions correspondantes sont remplies, vous pouvez résilier le contrat, faire valoir vos droits résultant d’une réduction du prix du voyage et réclamer des dommages et intérêts ou le dédom- magement des dépenses inutiles.

Le délai de prescription commence à

courir à partir du dernier jour de séjour prévu aux termes du contrat. Dans ce cas, les dispositions légales en ma- tière de suspension de la prescription s’appliquent également sans restric- tion.

La prescription de votre action suite à une atteinte à la vie et à la santé, des blessures corporelles et une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par HHD, un repré- sentant légal ou un auxiliaire d’exécu- tion de HHD est régie par les disposi- tions légales.

Les actions engagées par HHD ex- pirent six mois après la fin du voyage.

11. Note sur la procédure de résolution de litige

HHD ne participe pas à une procédure volontaire de règlement des diffé- rends devant un organisme d’arbi- trage des consommateurs.

Pour tous les contrats de voyage conclus dans le cadre de transactions

juridiques électroniques, HHD fait référence à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/

12. Garantie des fonds de la clientèle En cas d’insolvabilité de HHD, l’insti- tution de garantie des fonds de la clientèle mentionnée ci-après garan- tit le remboursement au client du prix du voyage, dans la mesure où, en cas d’insolvabilité de HHD,

1. les prestations de voyage sont an- nulées ou

2. le voyageur donne suite aux de- mandes de paiement des prestataires pour les prestations de voyage four- nies, dont HHD n’a pas réglé les créances.

L’insolvabilité de HHD entraîne l’ou- verture d’une procédure de redresse- ment judiciaire sur les biens de HHD et au refus d’ouverture pour insuffi- sance d’actifs.

La responsabilité de l’institution de garantie des fonds de la clientèle est limitée. Elle répond de tous les mon- tants à rembourser au cours d’une année uniquement à concurrence de 25 millions de CHF. Si cette somme est insuffisante pour tous les clients, le montant du remboursement diminue proportionnellement au plafond. Le remboursement s’effectue unique- ment à la fin de l’année (du 01/01 au 31/12) au cours de laquelle le sinistre a été déclaré.

L’institution de garantie des fonds de la clientèle est AXA Versicherungen AG, Kredit & Kaution, Xxxxxxxx 000, XX-0000 Xxxxxxxxxx, une entreprise établie en Suisse et soumise à la sur- veillance financière suisse.

Si vous avez des questions, veuillez contacter :

AXA Versicherungen AG, Kredit & Kaution, Xxxxxxxx 000, CH-8401 Win- terthur; téléphone : + 00 000 000 000

13. Protection des données

Le traitement des données à carac- tère personnel dans le cadre des pré- sentes conditions contractuelles gé- nérales est régi par notre Déclaration de confidentialité disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx- donnees

14. Assurance annulation de voyage Nos services comprennent une assu- rance annulation de voyage avec la compagnie d’assurance Europäische Reiseversicherung AG. Celle-ci est in- cluse dans le prix de la location. Avec ce contrat d’assurance collective, tous les participants au voyage sont automatiquement assurés lors de la réservation du voyage. Vous recevrez avec la confirmation de réservation le certificat d’assurance, sur lequel vous trouverez les conditions d’assurance et d’autres informations. Nous vous recommandons de conclure égale- ment une assurance voyage supplé- mentaire.

15. Recommandation d’une assu- rance de responsabilité civile privée L’assurance de responsabilité civile privée couvre en général aussi les dommages que vous avez causés, en tant que client, dans les maisons / appartements de vacances. Nous vous recommandons de vérifier si votre assurance couvre également ces dommages à l’étranger.

16. Règles relatives aux passeports, aux visas, à la santé, aux douanes et aux devises

En tant que client, vous êtes le seul responsable du respect des disposi- tions en vigueur relatives à l’entrée et à la sortie du territoire, à la santé, aux passeports et aux visas, ainsi que des règles relatives à l’introduction d’ani- maux domestiques. Vous trouverez les consignes de voyage et de sécurité, les dispositions relatives à l’entrée sur le territoire et les exigences en matière de visas et de santé sur le site web du Ministère des Affaires Etran- gères. Vous pouvez également vous renseigner auprès des consulats et ambassades compétents.

Tous les préjudices, en particulier le paiement des frais d’annulation ré- sultant du non-respect de ces direc- tives, sont à votre charge, sauf s’ils sont dus à une fausse information ou la non-transmission d’informations de la part de HHD.

17. Choix du droit applicable et autres dispositions

17.1. Droit applicable

Lorsque le choix du droit applicable est possible, les parties conviennent de l’application du droit suisse.

17.2. Autres dispositions

Les dispositions précédentes ne s’ap- pliquent pas

– si et dans la mesure où des disposi- tions contractuelles impératives d’accords internationaux s’ap- pliquent au contrat de voyage entre le client et HHD et prévoient autre chose en faveur du client ou

– si et dans la mesure où des disposi- tions impératives, applicables au contrat de voyage, dans un pays membre de l’UE auquel appartient le client sont plus favorables au client que les dispositions men- tionnées ci-dessus ou les disposi- tions en vigueur en France.

La nullité de certaines des disposi- tions du présent contrat de voyage n’entraine pas la nullité de l’ensemble du contrat de voyage.

Organisateur HHD Sarl

00 Xx Xxxx Xxxxxx

XX-00000 Xxxxx Xxxxx 00 Tél.: x00 0 00 00 00 00

xxxx@xxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxx.xx

Délégué à la protection des données Xxxx. Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx 0

X-00000 Xxxxxxxx

Tél. : x00 (0)000 0000 000

XXX@xxxxxxxxx.xxx 04.07.2019

Les conditions générales et les conditions générales de contrat et de voyage de MTCH SA (CGCV) s’appliquent dans le cadre de l’achat d’une offre «Skiopening». Cette offre est assimilée à une offre spéciale conformément à l’article 4.2.2/0.0.0.

Conditions générales de contrat et de voyage de MTCH SA (CGCV)

mai 2018

Nous vous remercions de la confiance et de l’intérêt que vous nous portez. Nous vous prions de lire at- tentivement les conditions générales de contrat et de voyage (ci-après CGCV) ci-dessous. Ces CGCV s’ap- pliquent aux marques Hotelplan, Globus Voyages, Tourisme pour Tous ainsi que les marques de pres- tataires de Travelhouse de MTCH SA (Hotelplan Suisse), ci-après dénommée MTCH:

A) Voyages forfaitaires

1. Objet du contrat

MTCH organise des voyages à votre intention. Nous nous engageons

– à organiser votre voyage du début à la fin selon les données et descriptions figurant dans les bro- chures MTCH et les autres publications de MTCH (p. ex. en ligne),

– à mettre à votre disposition le logement convenu et

– à vous fournir toutes les autres prestations com- prises dans le forfait voyage choisi.

Demandes spéciales: votre service de réservation ne peut accepter de demandes spéciales que si celles-ci n’impliquent aucun engagement. Notez qu’en général, nos prestations entrent en vigueur à partir de l’aéroport en Suisse, du port d’embarque- ment pour les croisières, et du lieu de départ pour les voyages en train et en bus. Nous vous renvoyons aux programmes de voyage en question.

Dans tous les autres cas, MTCH agit uniquement comme fournisseur de prestations tiers (voir condi- tions particulières B).

2. Conclusion du contrat et condi- tions particulières de transport

2.1 Conclusion du contrat

Le contrat entre vous et MTCH SA prend effet lors de l’acception écrite, téléphonique, personnelle auprès du service de réservation ou électronique lors d’une réservation en ligne d’une offre de MTCH. C’est à ce moment-là que les droits et les obligations stipulés dans les CGCV et les accords contratuels deviennent effectifs pour MTCH et vous-même. Si vous réservez pour d’autres voyageurs, vous êtes alors tenu d’as- sumer leurs obligations contractuelles (notamment le paiement du prix du voyage) comme s’il s’agissait des vôtres. Les obligations contractuelles et les CGCV sont valables pour tous les participants du voyage.

2.2 Passeport, visa, vaccinations

Dans les publications de MTCH figurent les indica- tions générales relatives aux exigences en matière de passeport, de visa (généralement pour les ci- toyens suisses) et de santé, requises à l’entrée dans le pays choisi pour vos vacances. Ces indications se rapportent aux exigences en vigueur au moment de l’édition de la publication concernée. Néanmoins et dans votre propre intérêt, informez-vous avant la conclusion du contrat et jusqu’au début du voyage de l’existence et du contenu des prescriptions concernant votre voyage, car ces dernières peuvent changer à court terme. À la conclusion d’une réser- vation en ligne, vous confirmez – en activant le champ prévu à cet effet – que vos participants et vous-même êtes en possession des documents né- cessaires et valables pour l’entrée dans le pays de villégiature, ou, si vous ne les détenez pas encore, que vous les fournirez en temps et en heure. Les prescriptions d’entrée pour les ressortissants d’États

non mentionnés dans nos documents d’informations ou sur les pages obtenues à partir des liens en ques- tion s’obtiennent en Suisse auprès de la représenta- tion diplomatique du pays de villégiature désiré. MTCH n’assume aucune responsabilité en cas de refus d’entrée dû à la non-observation des prescrip- tions. Vous êtes seul responsable de leur respect en matière de passeport, visa, douane, devises, vacci- nation et santé et de l’obligation de vous munir des documents nécessaires. Tous les préjudices résul- tant de la non-observation de ces prescriptions sont à votre charge. Concernant les vaccinations, veuillez vous informer auprès de Safetravel (www.safetravel. ch) ou contacter votre médecin de famille ou votre spécialiste en médecine tropicale. Sur demande, nous vous procurons volontiers tout visa qui vous serait nécessaire. Le coût d’obtention de votre visa et les frais de traitement vous seront facturés.

2.3 Moins de 18 ans voyageant seuls et non accompagnés d’une personne munie de l’autorité parentale

Les moins de 18 ans sont tenus de respecter les prescriptions d’entrée conformément au point 2.2.Avant de réserver le voyage, il est vivement re- commandé de s’informer des prescriptions auprès de la représentation diplomatique du pays concerné ou, dans le cas d’une réservation en ligne, de clari- fier avec le centre d’appels les exigences fixées. Il est en outre vivement conseillé de se munir d’une autorisation de voyage signée par la personne déte- nant l’autorité parentale. Outre la permission signée des parents, l’autorisation de voyage devra aussi mentionner la destination, la durée du voyage et le numéro de téléphone de la personne ayant l’autorité parentale et ne pas être datée de plus de six mois. Ce document devrait aussi contenir le nom d’un éventuel accompagnant majeur. Veuillez inclure les copies des cartes d’identité des personnes détenant l’autorité parentale. MTCH décline toute responsabi- lité en cas de refus d’entrée lors de l’arrivée. Vous êtes seul responsable de l’obtention des documents requis.

2.4 Animaux

Le transport des animaux domestiques est soumis aux réglementations de la compagnie de transport concernée et celles du prestataire de service. Dans votre propre intérêt, informez-vous auprès de votre service de réservation ou du centre d’appels lors de réservations en ligne de la possibilité de transporter des animaux domestiques ou si le prestataire les au- torise. Les informations concernant le nombre, le type, la taille et le poids sont nécessaires à une es- timation fiable. En tant que propriétaire d’un animal, vous devez fournir tous les documents nécessaires, certificats de santé, etc. De même, vous êtes res- ponsable de la location ou de l’achat de la cage de transport.

3. Prix du voyage et conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix des prestations de voyage figurent dans les publications de MTCH. Les autres publications (p. ex. prospectus d’hôtel ou autres supports d’informa- tions n’émanant pas de nous), sites Internet de pres- tataires ou propres requêtes auprès de partenaires ne font pas partie du contrat de voyage et nous ne saurions être tenus responsables des indications

fournies dans les sources précitées. Sauf indication spéciale, les prix s’entendent en francs suisses par personne. Pour les destinations que MTCH ne pro- pose que durant un semestre, des séjours d’une se- maine sont, en règle générale, encore possibles à partir de la date du dernier vol de départ publiée. Les prix se réfèrent au séjour et varient en fonction de la saison. Les réservations s’étendant sur plusieurs pé- riodes de prix sont calculées au prorata des saisons concernées. Les éventuels frais annexes concernant les appartements de vacances et studios sont à payer sur place, en général au moment de la remise des clés.

3.2 Taxes de réservation/suppléments

Les éventuels frais de réservation et suppléments figurent dans les publications sous les destinations et les offres concernées.

3.3 Frais de dossier

En plus des prix mentionnés dans les publications, votre service de réservation percevra des taxes for- faitaires pour les réservations, la gestion des dos- siers et les prestations de tiers.

3.4 Conditions de paiement

3.4.1 Conclusion du contrat (réservation) à l’agence de voyages

Les forfaits doivent être payés avant le départ comme suit:

acompte: lors de réservation définitive, acompte de 30% du montant du forfait généralement convenu, mais CHF 300 minimum. Pour les réservations de moins de 45 jours avant le départ, offres réservation anticipée, offres spéciales Last Minute, billets d’avion/billets électroniques, billets d’entrée, presta- tions avec 100% de frais d’annulation et réservations pour lesquelles les documents de voyage sont immé- diatement émis, le montant global doit être payé tout de suite conformément à la conclusion du contrat. Solde: le solde doit être réglé 45 jours avant le départ.

Les documents de voyage vous seront remis après réception de l’intégralité du paiement de la facture émise. Les délais de paiement susmentionnés sont des jours d’échéance. Une fois ces délais de paie- ment échus, vous êtes en retard même si vous n’avez pas reçu de rappel. MTCH est alors en droit de se retirer du contrat sans fixer de nouveau délai. En outre, MTCH peut refuser les prestations de voyage ou garder les documents de voyage. De plus, MTCH se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts. Pour tout règlement par carte de crédit ou de débit, affacturage et paiement échelonné, ce sont les conditions générales de contrat des sociétés de recouvrement qui font foi.

3.4.2 Conclusion du contrat (réservation) en ligne ou via centre d’appels

Le paiement est possible contre facture après contrôle de la solvabilité, par carte PostFinance et cartes de débit ou crédit. Les documents de voyage vous parviendront ou vous seront remis au plus tard 10 jours avant le départ ou – dans le cas d’une ré- servation de dernière minute – dans un délai utile. Une fois ces délais de paiement échus, vous êtes en retard même si vous n’avez pas reçu de rappel. MTCH est alors en droit de se retirer du contrat sans fixer de nouveau délai. En outre, MTCH peut refuser les prestations de voyage ou garder les documents de voyage. De plus, MTCH se réserve le droit d’exi- ger des dommages et intérêts.

CGCV MTCH SA (Hotelplan Suisse), mai 2018 page 2

3.5 Modifications de prix

Il existe des cas où les prix figurant dans les publi- cations de MTCH peuvent être augmentés pour des motifs spécifiques, notamment dans les cas de fi- gure suivants:

– augmentation après coup des prix fixés par les entreprises de transport (p. ex. hausses du carbu- rant);

– introduction ou augmentation de redevances ou d’impôts perçus par les pouvoirs publics (p. ex. TVA) ou de taxes (p. ex. taxes d’aéroport);

– modifications des taux de change;

– hausses de prix exceptionnelles imposées par les prestataires (p. ex. hôtels);

– fautes explicables de façon plausible dans les pu- blications.

MTCH procédera à ces augmentations de prix au plus tard 21 jours avant la date de départ convenue. Si cette augmentation dépasse 10% du prix du for- fait, tel que publié et confirmé par nos soins, vous êtes en droit de résilier sans frais le contrat dans les 5 jours à compter de la réception de notre commu- nication. Dans ce cas, MTCH vous restituera dans les 30 jours tout ce que vous avez déjà versé. Vous pou- vez aussi réserver un autre voyage proposé par MTCH. Dans la mesure du possible, MTCH s’efforce- ra alors de tenir compte de vos souhaits et portera au crédit du nouveau forfait les montants que vous avez déjà versés et ce, sans retenue sur le prix. Si vous refusez de payer la différence de prix dans le délai fixé par MTCH, MTCH a le droit de résilier le contrat et, dans la mesure du possible, de vous rem- bourser le paiement effectué. Toute autre exigence de votre part est expressément exclue. Sous réserve de remboursement non possible (par ex. billets d’avion déjà payés) et d’exceptions au sens de l’art.15 de la loi sur les voyages à forfait.

3.6 Validité des prix

Les prix figurant dans les publications MTCH sont des prix comptant. Sont déterminants les prix valables au moment de la réservation.

4. Changement de l’itinéraire

4.1 Frais de dossier

Jusqu’à l’entrée en vigueur des délais d’annulation, nous percevons – en cas de changement selon point

4.2 d’ordre général (nom ou prestations choisies) – des frais de dossier de CHF 60 par personne ou de maximum CHF 120 par dossier. Pour les mêmes mo- difications après entrée en vigueur des délais d’an- nulation, nous prélevons des frais administratifs de CHF 100 par personne ayant réservé, mais au maxi- mum de CHF 200 par dossier. Pour tout changement de destination et de date, ce sont les conditions d’annulation énumérées au point 4.2 qui prévalent. En cas de modifications de vol sur votre lieu de vil- légiature, nous nous réservons le droit, en plus des éventuels frais supplémentaires découlant de ces modifications, de facturer des frais de dossier de CHF 100 par personne ayant réservé, mais au maxi- mum de CHF 200 par dossier. Selon le tarif choisi, les compagnies aériennes édictent des conditions sévères en cas de changement ou modification avant et après l’émission des billets d’avion/billets électroniques. Des frais éventuels de ce genre vous seront facturés en sus des frais de dossier.

4.2 Coûts

4.2.1 Frais émanant de forfait

ment au point 3.4.1, alinéa 4 ou 3.4.2) du dossier ou en cas de changement de destination ou de date de voyage de votre part, nous prélevons en règle géné- rale les frais d’annulation comme imprimés sur la confirmation de la réservation, frais de dossier et taxes forfaitaires en plus. Si aucuns frais d’annulation ne figurent sur la confirmation de la réservation, nous prélevons, en cas d’annulation du dossier de notre part ou de la vôtre (conformément au point 3.4.1, ali- néa 4 ou 3.4.2) ou de changement de votre part de destination ou de date de voyage, en plus des frais de dossier et des taxes forfaitaires les frais suivants:

– 29–15 jours avant le départ 30%

– 14–8 jours avant le départ 50%

– 7–1 jours avant le départ 80%

– le jour du départ 100%

Dans le cas d’un forfait avec vols de ligne, nous vous facturons, pour le transport aérien, les frais que la compagnie aérienne nous a facturés, qui, selon la classe tarifaire, peuvent s’élever à 100% immédia- tement après la réservation. Pour les prestations restantes, nous facturons les frais d’annulation selon l’échelonnement susmentionné – allant de 30% à partir de 29 jours avant le départ à 100% le jour du départ –, et ce, en plus des frais de dossier et taxes forfaitaires supplémentaires.

4.2.2 Exceptions

Offres First et Last Minute, offres spéciales, assurances, billets d’entrée

100% dès la réservation.

Voyages en train, billets de transport

En raison de certaines conditions tarifaires, l’annu- lation de certains voyages en train et billets de trans- port à tarifs spéciaux ne donne pas automatique- ment droit à un remboursement intégral des réservations et billets de train ou de transport.

Circuits

– 45–30 jours avant le départ 25%

– 29–8 jours avant le départ 50%

– 7–3 jours avant le départ 80%

– moins de 2 jours avant le départ 100% Circuit avec nombre minimal de participants:

– moins de 29 jours avant le départ 100%

Noël et Nouvel An

À moins que des conditions encore plus strictes ne s’appliquent en vertu des exceptions susmention- nées, les séjours entre le 15 décembre et le 10 xxx- vier sont soumis aux conditions suivantes:

– 60–31 jours avant le départ 30%

– 30–15 jours avant le départ 50%

– moins de 14 jours avant le départ 100%

Les exceptions mentionnées dans les publications figurent sur la confirmation de la réservation.

4.3 Frais de dossier

Pour les changements échappant aux frais tels que décrits au point 4.2, nous facturons dans tous les cas des frais de dossier de CHF 50 par personne en plus des frais perçus par le prestataire.

5. Annulation du voyage

5.1 Notification

Si vous ne pouvez effectuer le voyage, vous devez en informer MTCH par écrit en lui en indiquant la raison. La date à laquelle nous recevons votre annulation est déterminante pour le calcul des frais d’annulation par MTCH. Les documents de voyage, s’ils vous ont déjà été livrés, doivent être joints à la notification. MTCH adhère aux conseils aux voyageurs émis par le DFAE et/ou par l’OFSP. Si ces organismes fédéraux décon- seillent de se rendre dans un pays ou une région concernés par votre voyage, vous pouvez alors mo- difier gratuitement votre réservation durant une cer-

taine période. Dans ces cas, des frais de dossier conformément au point 5.2, des primes d’assurance et des frais de visa peuvent éventuellement vous être facturés. Si le DFAE ou l’OFSP ne déconseillent pas explicitement un voyage dans un pays ou une région concernés par votre voyage, les conditions énumé- rées au point 5.2 ci-après s’appliquent alors.

5.2 Frais de dossier

En cas d’annulation partielle ou totale de votre part ou de la nôtre (conformément au point 3.4.1, alinéa 3 ou 3.4.2, alinéa 3) et indépendamment de la date, nous percevons – en plus d’autres coûts d’annula- tion – des frais de dossier de CHF 100 par personne, mais au maximum de CHF 200 par dossier. Ces frais de dossier ne s’appliquent pas en cas d’annulation à 100% des frais d’annulation. Une annulation ulté- rieure et un remboursement de l’assurance frais d’annulation avec assistance ou rapatriement ne sont pas autorisés. En outre, votre service de réser- vation peut vous facturer des frais de dossier supplé- mentaires en cas d’annulation du voyage. Notez que les frais de dossier ne sont pas couverts par l’assu- rance. Ils doivent être payés dans tous les cas.

5.3 Coûts

5.3.1 Frais émanant de forfait

En règle générale, les frais d’annulation vous sont présentés directement avant la réservation et impri- més sur confirmation de cette dernière. En cas de modification de votre part ou de la nôtre (conformé- ment au point 3.4.1, alinéa 4 ou 3.4.2) du dossier ou en cas de changement de destination ou de date de voyage de votre part, nous prélevons en règle géné- rale les frais d’annulation comme imprimés sur la confirmation de la réservation, frais de dossier et taxes forfaitaires en plus. Si aucuns frais d’annulation ne figurent sur la confirmation de la réservation, nous prélevons, en cas d’annulation du dossier de notre part ou de la vôtre (conformément au point 3.4.1, ali- néa 4 ou 3.4.2) ou de changement de votre part de destination ou de date de voyage, en plus des frais de dossier et des taxes forfaitaires les frais suivants:

– 29–15 jours avant le départ 30%

– 14–8 jours avant le départ 50%

– 7–1 jours avant le départ 80%

– le jour du départ 100%

5.3.2 Exceptions

Offres First et Last Minute, offres spéciales, assurances, billets d’entrée

100% dès la réservation.

Voyages en train, billets de transport

Circuits

– 45–30 jours avant le départ 25%

– 29–8 jours avant le départ 50%

– 7–3 jours avant le départ 80%

– moins de 2 jours avant le départ 100% Circuit avec nombre minimal de participants:

– moins de 29 jours avant le départ 100%

CGCV MTCH SA (Hotelplan Suisse), mai 2018 page 3

Noël et Nouvel An

– 60–31 jours avant le départ 30%

– 30–15 jours avant le départ 50%

– moins de 14 jours avant le départ 100%

Les exceptions mentionnées dans les publications figurent sur la confirmation de la réservation.

5.4 Frais de dossier

Pour les changements échappant aux frais tels que décrits au point 5.2, nous facturons dans tous les cas des frais de dossier de CHF 50 par personne en plus des frais perçus par le prestataire.

6. Personne de remplacement

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer un voyage que vous avez réservé et que vous pouvez néan- moins nous proposer une personne de remplace- ment – laquelle est disposée à prendre votre place et reprendre le forfait réservé par vos soins –, MTCH percevra alors uniquement les frais de dossiers conformément au point 4.1. Dans ce cas, les condi- tions suivantes sont à observer dans leur totalité:

– la personne de remplacement est disposée à re- prendre votre forfait aux mêmes conditions que celles dont nous avons convenues avec vous;

– les prestataires impliqués (hôtels, compagnies aériennes et de navigation) acceptent également ce changement, ce qui peut poser problème en haute saison ou se heurter aux dispositions des tarifs aériens;

– la personne de remplacement satisfait aux exi- gences particulières du voyage (prescriptions en termes de passeport, visa, douane, vaccins et santé).

– la participation de la personne ne se heurte à au- cun empêchement légal ou décision d’autorité.

Cette personne et vous-même êtes solidairement responsables vis-à-vis de MTCH ou du service de réservation, dénommée partie contractante, du paiement du prix et aussi de tous les frais supplé- mentaires occasionnés par cette cession.

Pour les réservations de dernière minute et les offres spéciales, en règle générale, aucun remplacement ne peut être proposé.

7. Responsabilité

7.1 Généralités

En tant qu’organisateur, MTCH répond de la bonne exécution du voyage. Nous vous remboursons les prestations convenues ayant été supprimées ou vos frais supplémentaires pour autant que nous n’ayons pas été en mesure de vous offrir sur place une pres- tation de valeur égale et que votre responsabilité ne soit pas impliquée. Le montant de l’indemnité de- meure cependant limité au prix que vous avez payé pour le voyage et ne comprend que le préjudice im- médiat. Toute autre responsabilité – dans la mesure où la loi l’autorise – est exclue. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de modification de programme intervenant à la suite de retards d’avion ou à de grèves. MTCH n’assume notamment aucune responsabilité en raison de changements de pro- gramme (annulation, report) de voyage imputables à des cas de force majeure, à des mesures prises par les autorités d’un pays et à des retards de tiers lors- qu’elle n’a pas à répondre de ces circonstances, conformément à l’article 15 de la loi sur les voyages à forfait. Si vous êtes confronté à un retard, adres- sez-vous à notre représentant dans les aéroports suisses ou à notre délégué sur place.

7.2 Acheminement et voyage retour

Votre arrivée ponctuelle sur le lieu de départ relève de votre seule responsabilité.

S’il s’écoule moins de 120 minutes entre l’atterris- sage prévu en Suisse et le départ du dernier train ou bus, il n’est pas possible de garantir la correspon- dance. Veuillez en tenir compte lorsque vous organi- sez votre retour chez vous. Le voyagiste n’est de principe aucunement responsable des frais qui pourraient résulter d’un tel retard. Si un passager manque son avion, le voyagiste est libéré de toutes ses obligations. Cependant, nous aiderons volontiers ce passager à trouver un vol de remplacement. Les voyagistes de MTCH n’assument aucune responsa- bilité en cas de perte de gain ou situation similaire.

7.3 Accidents, maladies et grossesse

En tant qu’organisateur, MTCH répond des dom- mages corporels si la non-exécution du forfait est due à une faute ou un manquement de sa part ou d’une entreprise mandatée par ses soins (hôtels, compagnies aériennes et de navigation) à condition que, dans les cas susmentionnés, vous cédiez à MTCH vos prétentions en dommages et intérêts. Dans les cas de responsabilité civile liés à l’utilisa- tion de transports aériens ou d’autres entreprises de transport (avion, train, bateau, bus, etc.), le montant des prétentions en dommages et intérêts se limite aux sommes prévues par les accords internationaux ou la législation nationale en vigueur. Vous devrez faire valoir ces prétentions directement auprès des transporteurs concernés. MTCH décline toute autre responsabilité dans ces cas de figure. Les femmes enceintes sont dans l’obligation de s’informer des conditions de transport de la compagnie aérienne ou maritime avant de réserver. Nous n’assumons au- cune responsabilité au cas où une femme enceinte se verrait refuser le transport.

7.4 Dégâts matériels

MTCH répond du dommage consécutif à des vols ou à des dégâts causés à des objets lorsqu’ils sont im- putables à MTCH ou à une entreprise mandatée par MTCH, pour autant que vous ne soyez pas indemnisé d’une autre manière, p. ex. par votre assureur, et que vous cédiez à MTCH vos droits envers l’auteur du dommage. Le montant de l’indemnité demeure ce- pendant limité au préjudice immédiat et s’élève au maximum au montant du prix du voyage pour la per- sonne lésée. Dans les affaires de responsabilité civile liées à l’utilisation de transports aériens ou d’autres entreprises de transports (chemin de fer, bateau, bus, etc.), le montant des prétentions en dommages et in- térêts se limite aux sommes fixées par les accords internationaux ou par les lois nationales en vigueur. Les voyagistes de MTCH n’assument aucune respon- sabilité en cas de perte d’effets personnels, d’objets de valeur, d’argent liquide, de bijoux, d’équipements photo et vidéo, etc. (cette règle s’applique aussi aux vols dans les voitures de location), ainsi que de perte, vol, endommagement ou abus de chèques, cartes de crédit et autres moyens de paiement.

7.5 Manifestations spéciales et prestations sur place

Sur votre lieu de vacances, il se peut que vous réser- viez des manifestations, des excursions et d’autres prestations de service ne faisant pas partie du for- fait. En raison des circonstances locales, elles peuvent présenter des risques particuliers ou exiger une certaine condition physique. Vous réservez ces manifestations à vos propres risques. Nous rejetons toute responsabilité pour ces prestations pour autant que nous ne soyons pas expressément nommés comme responsable de la manifestation ou fournis- seur de la prestation en question.

7.6 Garantie des fonds

En tant que membre du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage, notre entreprise garantit les montants que vous avez versés à la réservation d’un forfait ainsi que votre voyage de retour. Détails à ce sujet auprès de votre service de réservation ou à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx .

7.7 Pour votre sécurité

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) publie régulièrement des informations sur les pays dont la situation, politique ou autre, pourrait constituer une menace pour la sécurité du voyageur. Elles sont disponibles à l’adresse xxx.xxxx.xxxxx.xx ou dans votre service de réservation. Nous partons du principe que vous avez pris connaissance de ces informations avant votre voyage et que vous êtes conscient des risques en rapport avec votre voyage.

7.8 Responsabilité pour prestations de tiers MTCH décline absolument toute responsabilité pour les prestations proposées par des tiers. Celles-ci sont soumises aux conditions contractuelles du prestataire de services.

8. Difficultés en cours de voyage

8.1 Problèmes sur place

Si les prestations ne correspondent pas à celles qui ont été réservées ou à la confirmation de la com- mande, voire si elles comportent de graves lacunes, vous avez non seulement le droit, mais aussi le de- voir, de le signaler immédiatement au délégué sur place, au représentant local MTCH ou, si MTCH ne dispose pas d’interlocuteur sur place, d’en référer sans délai au service de permanence MTCH (numé- ro de téléphone figurant dans le programme de voyage). Ceci est une condition indispensable à une demande de dédommagement ultérieure et permet très souvent de résoudre les problèmes sur place. Si votre intervention n’apporte pas de solution adé- quate, vous devez alors exiger de la personne de contact sur place, du représentant local MTCH, ou, en l’absence d’un délégué sur place, du service de permanence MTCH une attestation écrite exposant vos motifs de doléance. Le délégué sur place, le re- présentant local ou le service de permanence MTCH n’est pas habilité à reconnaître des demandes de dommages et intérêts.

8.2 Solution de remplacement dans les 48 heures

Si le délégué sur place ou le représentant local MTCH ne vous offrent pas de solution adéquate dans les 48 heures, vous devez contacter le service de permanence MTCH en Suisse, à condition que ce dernier (en l’absence d’un représentant local) n’ait pas déjà été contacté. Le numéro de permanence figure dans la liste des prix. MTCH vous rembourse- ra vos frais sur présentation des justificatifs et pour autant que les montants restent dans le cadre de la responsabilité légale et contractuelle de MTCH. Si les problèmes survenus sont si graves au point qu’il ne vous soit plus possible de poursuivre le voyage ou le séjour sur le lieu de vacances, le délégué sur place, le représentant local MTCH ou, en l’absence d’un interlocuteur sur place, le service de perma- nence MTCH est dans l’obligation de vous fournir une confirmation écrite de la réclamation exposant clairement les motifs. Le délégué sur place ou le re- présentant local MTCH est tenu de constater par écrit les faits et vos réclamations.

8.3 Réclamation écrite

À votre retour, vous devez adresser vos réclamations et l’attestation – établie par le délégué sur place, le représentant local MTCH ou le service de perma- nence MTCH –, par écrit et dans un délai de 30 jours,

CGCV MTCH SA (Hotelplan Suisse), mai 2018 page 4

à votre service de réservation, à MTCH SA, Service à

10.3 Problèmes de surréservation

C) Autres dispositions

la clientèle, Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxx En cas de surréservation, nous nous réservons le

(xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx). Si la réclamation écrite n’est pas effectuée dans le délai précité, toute prétention à des dommages et intérêts expire. En outre, si le dommage est annoncé tardivement, les difficultés liées à l’éclaircissement des faits seront préjudiciables à vos prétentions en réparation.

9. Vous commencez le voyage, mais ne pouvez le terminer

Si, pour une raison quelconque, vous devez cesser votre voyage avant son terme, MTCH ne peut vous rembourser le prix de votre forfait. Nous vous conseillons de conclure une assurance rapatriement qui couvre les cas d’urgence (p. ex. maladie ou ac- cident, maladie grave ou décès d’un parent proche) se soldant par une interruption prématurée du voyage. En cas d’urgence (p. ex. maladie ou acci- dent, maladie grave, accident ou décès d’un parent proche), le délégué sur place, le représentant local MTCH ou, en l’absence d’un interlocuteur sur place, le service de permanence MTCH vous aidera de son mieux à organiser votre retour anticipé.

10. MTCH ne peut pas réaliser le voyage comme convenu ou doit l’interrompre

10.1 Modifications de programme, interruption ou annulation du voyage

Si des événements imprévisibles l’exigent, MTCH se réserve le droit, et aussi dans votre intérêt, de modi- fier le programme de voyage ou quelques-unes des prestations convenues (p. ex. hébergement, moyens de transport, type d’avion, compagnies aériennes, horaires, etc.). MTCH s’efforcera néanmoins de vous fournir des prestations équivalentes. Si MTCH est contraint d’annuler votre voyage en raison d’un cas de force majeure (p. ex. catastrophe naturelle, ni- veau d’eau trop faible ou trop élevé en cas de croi- sières, troubles politiques, guerre, grèves, ouverture d’hôtel retardée, etc.), MTCH s’efforcera de vous en informer le plus rapidement possible et de vous pro- poser une solution de rechange. Si le voyage doit être interrompu prématurément, MTCH est autorisée à déduire du montant à rembourser les frais qu’elle a déjà engagés et les prestations qu’elle a déjà indu- bitablement payées. Toute prétention supplémen- taire de votre part à une réparation est exclue.

10.2 Coûts minorés ou majorés en cas d’adaptations de programme

Si MTCH doit modifier un voyage que vous avez déjà payé et qu’il en résulte des prestations de moindre valeur, vous avez alors droit à un remboursement. Si, par contre, des hausses de coûts selon les points

10.1 ou 3.5 surviennent, le prix de votre voyage peut être majoré. Si l’augmentation dépasse de 10% le prix contractuel du voyage, vous êtes en droit de rompre sans frais le contrat dans les 5 jours suivant la réception de notre communication. Si vous refu- sez de payer la différence de prix dans le délai fixé par MTCH, MTCH a le droit de résilier le contrat et, dans la mesure du possible, de vous rembourser le paiement effectué. Toute autre exigence de votre part est expressément exclue. Sous réserve de rem- boursement non possible (par ex. billets d’avion déjà payés) et d’exceptions au sens de l’art.15 de la loi sur les voyages à forfait.

droit de vous informer à court terme. Nous nous ef- forcerons alors de trouver une solution de rechange. Comme stipulé au point 10.2, nous adapterons les prix en les majorant ou en les minorant.

10.4 Participation insuffisante

Certains circuits et voyages forfaitaires nécessitent un nombre minimum de participants. Si le nombre de participants est insuffisant ou si des circons- tances particulières obligent MTCH à une modifica- tion importante des prestations offertes dans les pu- blications, MTCH peut annuler le voyage au plus tard jusqu’à 28 jours avant le départ. Dans ce cas, nous nous efforcerons de vous offrir un programme de remplacement de même valeur. Si vous renoncez au programme de remplacement, nous vous rembour- serons tous les paiements déjà effectués. Les coûts des billets d’avion déjà émis ne seront pas couverts. Toute demande de dommages et intérêts supplé- mentaire de votre part est exclue.

11. Prescription

Quel qu’en soit leur motif, les prétentions en dom- mages et intérêts contre MTCH tombent en péremp- tion après un an. Le délai de prescription commence le jour suivant la fin du voyage.

B) Conditions spéciales pour les produits d’autres voyagistes

1. Principe

Les forfaits ou prestations individuelles d’autres voyagistes ou prestataires de service que MTCH qui vous sont proposés sont soumis aux conditions gé- nérales de contrat et de voyage de ces voyagistes. De même, les billets d’avion procurés par MTCH sont tous soumis aux conditions contractuelles des com- pagnies aériennes concernées. MTCH n’est donc pas partie contractante et dans ces cas, vous ne pouvez invoquer les présentes CGCV.

2. Frais de modification/annulation Les frais de modification/annulation de forfaits ou de prestations individuelles d’autres voyagistes ou

prestataires de services (vols, hôtels, appartements

de vacances, croisières et croisières fluviales, motorhomes, voitures de location, parcs d’attrac- tions,etc.) sont déterminés en fonction des condi- tions contractuelles et de voyage du prestataire de services individuel.

3. Frais de dossier

En cas de modification d’une réservation, nous pré- levons en règle générale des frais de dossier de CHF 60 par personne ou de maximum CHF 120 par dossier.

1. Protection des données

Notre traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGCV est soumis à nos règles de confidentialité. Vous les trouverez à xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx.

2. Assurance voyage

2.1 Assurance frais d’annulation ou multirisque

Lors de la réservation, nous vous recommandons vi- vement de souscrire à une assurance frais d’annu- lation ou une assurance multirisque, à moins que vous ne soyez déjà suffisamment couvert par une autre assurance. MTCH vous procure les assurances nécessaires. MTCH n’est qu’un intermédiaire de l’assurance et exclut toute responsabilité.

2.2 Assurances complémentaires

Les entreprises de transport ne sont responsables que dans le cadre des accords internationaux exis- tants. C’est pourquoi MTCH vous recommande de souscrire une assurance complémentaire:

aide SOS pour les incidents de voyage: si, durant vos vacances, vous êtes victime d’une maladie grave ou d’une blessure sévère ou que vous subis- sez un dommage important à votre domicile (p. ex. incendie, dégâts des eaux, dommages naturels ou vol), l’aide SOS organise et paie les frais de re- cherche et de sauvetage, le transport dans un hôpi- tal de votre lieu de vacances ou le rapatriement en Suisse.

Bagages: nous vous recommandons de souscrire une assurance bagages. Celle-ci couvre les frais en cas de vol, détérioration ou destruction de vos ba- gages.

Les détails sur les conditions d’assurance se trouvent à l’adresse xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxx- rance ou auprès de votre service de réservation.

3. Ombudsman

Avant une éventuelle action en justice contre MTCH, vous devrez vous adresser à l’ombudsman indépen- dant de la branche du voyage. Celui-ci s’efforcera de trouver un accord équitable en cas de litige vous op- posant à MTCH ou à l’agence où vous avez réservé votre voyage.

Ombudsman de la branche suisse du voyage Xxxxxxxxxxxx 00, Xxxx xxxxxxx, 0000 Xxxxxx

x00 (0)00 000 00 00

(heures d’ouverture: lundi–vendredi 10–16 h) xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx

4. Droit applicable et for juridique

Les rapports entre vous et MTCH sont exclusivement régis par le droit suisse. Le tribunal de Glattbrugg est le for juridique, sous réserve de dispositions légales impératives.

En cas de différences d’interprétation dues à la for- mulation dans diverses langues, c’est la version allemande qui fait foi.

Valable à compte de mai 2018, remplace l’édition de septembre 2017 / HPS-O-f

Information pour les consommateurs sur la garantie de voyage à forfait

Où

suis-je protégé? Chez qui et par qui?

Veillez à ce que l’agence de voyages que vous consultez pour demander des conseils relatifs à votre voyage à forfait, dans laquelle vous réservez et payez ce dernier, s'acquitte des garanties prescrites par la loi. Demandez en particulier la preuve que vous ne subirez aucun préjudice en cas d'insolvabi- lité ou de faillite de votre partenaire contractuel.

Si vous n’obtenez pas la preuve que votre argent est garanti, vous pouvez vous retirer en tout temps du contrat. Cette décision doit être communiquée par écrit au tour-opérateur ou à l’agence de voyages.

La preuve en question est fournie sous une forme simple et transparente par le logo du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage. Vous trou- verez ce label de qualité dans les locaux de vente, dans les catalogues de voyage, sur Internet ou dans les documents écrits de votre agence de voyages.

La liste actuelle des sociétés affiliées au Fonds de garantie est publiée sur Internet sous xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

Notre logo signale:

– un travail professionnel

– une base financière saine assortie d'une assurance en responsabilité civile appropriée

– la garantie des frais de voyage que vous avez payés de votre rapatriement en cas d'in- solvabilité éventuelle.

Le Fonds de garantie en un coup d'oeil

Le Fonds de garantie a été créé en 1994 par la Fédération Suisse des Agences de Voyages FSAV, avec le soutien des plus grands tour-opérateurs, sous la forme d'une fondation indépendante. Le Conseil de fondation se compose de représentants de la branche des voyages de toute la Suisse ainsi que de différents conseillers.

Près de 1500 tour-opérateurs et revendeurs de voyages à forfait suisses et liechtensteinois sont affi- liés au Fonds de garantie. Ils satisfont aux exigences que la Fondation a fixées en termes de compétence professionnelle et de solvabilité.

Le Fonds de garantie est financé par les contributi- ons de ses participants ainsi que par le produit de ses placements.

La loi fédérale sur les voyages à forfait

La loi fédérale sur les voyages à forfait régit les rap- ports contractuels entre le client et son partenaire pour le voyage à forfait. Cette loi règle notamment la forme et le contenu du contrat, la question de la

responsabilité civile et de la garantie des fonds de la clientèle et du rapatriement en cas d'insolvabilité du partenaire contractuel.

Quand est-on en présence d'un voyage à forfait? Un voyage à forfait est une combinaison fixée préala- blement d’au moins deux des prestations de voyage suivantes (durée minimale 24 heures ou une nuitée incluse):

– transport

– hébergement

– autres services touristiques non accessoires au transport ou à l'hébergement et représentant une part importante dans le forfait.

Qui est mon partenaire contractuel?

1. L'agence de voyages, si elle ne vous communique pas explicitement le nom du tour-opérateur au moment de la réservation de votre voyage à forfait ou si elle organise le voyage par ses propres soins ou en fonction de vos instructions.

2. Le tour-opérateur, si l'agence de réservation fait office de revendeur.

3. Votre partenaire contractuel peut être une entre- prise de voyages, une société de transport, un cour- tier, un hôtel, un office du tourisme ou une autre personne/organisation qui met sur pied des voyages à forfait.

Que puis-je faire pour ne pas subir de préjudice? Demandez les conditions du contrat de voyage à la réservation. Toute organisation sérieuse proposant des voyages à forfait vous les remettra sous forme écrite. Elles doivent indiquer clairement à qui vous pouvez vous adresser en cas d’insolvabilité de votre partenaire contractuel.

Si un prestataire de services (partenaire commercial de votre agence de voyages/tour-opérateur, par exemple société de transport, hôtel, société de location de voitures, répondant local ou autre prestataire de servi- ces) remet en question la validité de vos documents de voyage, exigez qu'il fournisse sans réserve les prestati- ons que vous avez payées. Il est fondamentalement tenu de fournir les prestations convenues et confirmées, indépendamment du fait que votre agence de voya- ges/tour-opérateur lui ait ou non versé la somme prévue à cet effet.

Si vous rencontrez des difficultés, adressez-vous au contact mentionné dans les documents de voyage; il s’agit en règle générale de votre guide ou d’un repré- sentant local, dans de nombreux cas aussi d’un service téléphonique à disposition 24 heures sur 24.

Le cas échéant, vous avez également la possibilité de recourir, en collaboration avec notre secrétariat, à l'aide d'une représentation d'un autre voyagiste suisse (dont la plupart sont membres du Fonds de garantie) active sur votre lieu de destination.

En cas d'urgence, vous pouvez demander conseil par téléphone ou par fax/e-mail à notre secrétariat pendant les heures d’ouverture.

L'obligation de prestation pour le Fonds de garantie

Votre partenaire contractuel est tenu de vous indemniser pour les prestations que vous avez payées mais que lui ou le prestataire de services qu’il a man- daté n’a pas fournies. Commencez donc toujours par vous adresser à lui, le cas échéant par l'intermédiaire de votre agence de voyages.

Si votre partenaire contractuel est affilié au Fonds de garantie de la branche suisse du voyage, cette insti- tution vous remboursera les sommes versées dans le cas où votre partenaire contractuel devient insol- vable ou fait faillite avant votre départ. Si l'insolvabi- lité intervient après le début du voyage, le Fonds de garantie prend en charge les frais de rapatriement pour autant que les prestataires de services ne s'ac- quittent pas de leurs obligations.

Prestations non couvertes par le Fonds de garantie:

Le Fonds de garantie prend uniquement en charge les frais prévus à l’article 18 «Garantie» de la loi fédérale sur les voyages à forfait.

Ne sont pas couverts par le Fonds de garantie:

• les prestations individuelles réservées telles que vol, train, ferry, hôtel, appartement de vacances, voiture de location, etc.

• les bons, notes de crédit, prix de concours, etc.

• les frais de communication, les frais de taxi ainsi que les autres frais qui ne sont pas directement liés aux prestations de voyage

• les frais d’annulation

A quoi dois-je veiller en cas de sinistre?

1. Communiquez sans délai vos réclamations au secrétariat du Fonds de garantie, au plus tard toutefois dans les 60 jours qui suivent la fin de votre voyage. Le Fonds de garantie ne peut don- ner suite aux réclamations qui lui parviennent passé de délai.

2. Conservez tous les justificatifs de paiement. Nous pouvons uniquement entrer en matière sur des réclamations fondées se basant sur des preuves.

3. Votre prétention se limite au prix du voyage que vous avez payé et donne droit au remplacement en nature ou au remboursement en espèces. Le Fonds de garantie décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais supplémentaires ou consécutifs pouvant résulter du sinistre.

4. Lorsque le Fonds de garantie s'acquitte des pre- stations ou règle les frais dus, vous lui cédez vos prétentions à l’égard de tiers.

5. Les tour-opérateurs affiliés au Fonds de garantie s'engagent à fournir les prestations convenues par contrat dans le cadre d’un voyage à forfait, même en cas d'insolvabilité du revendeur (agen- ce de voyages).

L’ombudsman de la branche suisse du voyage

La Fondation Fonds de garantie légal de la branche suisse du voyage est une institution neutre ouverte à tous les tour-opérateurs et agences de voyages au bénéfice d’une situation financière saine et d’une solide compétence professionnelle. Elle désigne l’ombudsman de la branche suisse du voyage qui met ses bons offi- ces à la disposition de tous les consommateurs qui ont des litiges avec la branche du voyage au sens le plus large du terme. L’ombudsman s'efforce de trouver une solution équilibrée et équitable pour toutes les parties impliquées.

Vous pouvez l'atteindre à l'adresse suivante:

Ombudsman de la branche suisse du voyage Xxxxxxxxxxxx 00

Xxxx xxxxxxx 0000 Xxxxxx

Tél. 000 000 00 00

Fax 000 000 00 00

E-mail xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx Internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx

Nous vous souhaitons un bon voyage sans soucis! Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de vous adresser en premier lieu à votre voyagiste. Si vous ne parvenez pas à obtenir de l’aide, notre secréta- riat se tient également à votre disposition:

Fonds de garantie de la branche suisse du voyage Xxxxxxxxxxxx 00

Xxxx xxxxxxx 0000 Xxxxxx

Tél. 000 000 00 00

Fax 000 000 00 00

Email xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

Sur le site du Fonds de garantie, vous trouverez tous les membres par lieu d’établissement et raison sociale de l’agence de voyages ou du tour-opérateur, ainsi que de nombreuses autres informations utiles.

Par l’apposition du timbre ci-dessous, l’agence de voya- ges/le tour-opérateur confirme qu’elle/il est affilié/e au Fonds de garantie.

Edition août 2011

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Conditions générales de vente

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