Conditions Générales de Vente de la société TIMEONE – LMT Programme de collecte par le biais de l’outil Lead Management Technology Mise à jour le 25/05/2018, numéro de version 2.0

Conditions Générales de Vente de la société TIMEONE – LMT Programme de collecte par le biais de l’outil Lead Management Technology Mise à jour le 25/05/2018, numéro de version 2.0

ARTICLE 1 – Champ d’application

La société TIMEONE – LMT, ci-après désignée « TIMEONE – LMT », est une SAS au capital de 58 224 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 523 662 633, dont le siège social est situé 20- 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXXXXX XXXXXX, XXXXXX.

TIMEONE – LMT a créé, développé et exploite une Plateforme technologique de marketing à la performance sur Internet, laquelle est accessible via son Site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/.

TIMEONE – LMT a une activité d’achat-vente et/ou de location de données personnelles qualifiées.

A cette fin, la société TIMEONE – LMT collecte des données personnelles ou acquière des LEADS AFFILIES ou des FICHES de données personnelles auprès d’EDITEUR, et loue des FICHIERS ou vend des LEADS contenant des données personnelles auprès de CLIENTS, dans le cadre d’une campagne de collecte.

Les présentes dispositions déterminent les conditions générales dans le cadre desquelles la société TIMEONE – LMT propose la location de FICHIERS ou la vente de LEADS à des CLIENTS.

Ces dispositions sont applicables dès lors qu’un CLIENT sollicite la location d’un FICHIER ou l’achat d’un LEAD de données personnelles qualifiées auprès de la société TIMEONE – LMT.

Le fait de commander une Campagne de collecte de FICHIERS ou de LEADS à TIMEONE - LMT implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat ou de location.

Conformément à la réglementation en vigueur, TIMEONE - LMT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente.

TIMEONE - LMT peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :

 « CLIENT » désigne la personne, physique ou morale, qui sollicite auprès de la société TIMEONE – LMT la location d’un fichier ou l’achat d’un LEAD de données personnelles qualifiées ;

 « MANDATAIRE » désigne le(s) intermédiaire(s) professionnel(s) pouvant intervenir et pouvant agir au nom et pour le compte du CLIENT dans le cadre de la Campagne.

 « EDITEUR » désigne la personne, physique ou morale, qui a cédé un un LEAD AFFILIE ou une FICHE de données personnelles qualifiées à la société TIMEONE – LMT ;

 « INTERNAUTE » désigne la personne physique ayant manifesté son intérêt pour un produit ou un service et ayant indiqué des données personnelles le concernant afin d’être recontacter, de recevoir des documents ou tout autre support de communication sur les produits ou services concernées, de la part du CLIENT.

 « LEAD MARQUE BLANCHE » vise le formulaire rempli par l’INTERNAUTE ayant fait une demande de devis sur le ou les sites de TIMEONE – LMT, ayant expressément accepté de recevoir des offres commerciales et ayant indiqué des données à caractère personnel le concernant dans cette optique ;

 « LEAD AFFILIE » vise le formulaire présenté au nom et pour le compte du CLIENT, rempli par l’INTERNAUTE ayant fait une demande de devis sur le ou les sites de l’EDITEUR, et ayant expressément accepté de recevoir des offres commerciales et indiqué des données à caractère personnel le concernant dans cette optique ;

 « FICHE » vise le formulaire présenté au nom et pour le compte de l’EDITEUR, rempli par l’INTERNAUTE ayant fait une demande de devis sur le ou les sites de l’EDITEUR, et ayant expressément accepté de recevoir des offres commerciales partenaires et indiqué des données à caractère personnel le concernant dans cette optique ;

 « FICHIER » désigne les données à caractère personnel louées au CLIENT par TIMEONE – LMT, indifféremment de la provenance, LEAD MARQUE BLANCHE, LEAD AFFILIE ou FICHE, de ces dernières ;

 « LEAD » désigne les données à caractère personnel vendues au CLIENT par TIMEONE – LMT, indifféremment de la provenance, LEAD MARQUE BLANCHE, LEAD AFFILIE ou FICHE, de ces dernières ;

 « BON DE COMMANDE » (« BDC ») désigne le document formalisant la commande ferme et définitive d’une CAMPAGNE par le CLIENT. Le BDC indique les caractéristiques de la CAMPAGNE mise en œuvre par TIMEONE – LMT, ainsi que le cas échéant, les Services y afférents qui peuvent être fournis (conseils, paramétrages de la Campagne, développement technique et/ou création graphique) ;

 « CAMPAGNE » désigne la Campagne de Collecte de FICHIERS ou de LEADS pour le CLIENT par TIMEONE – LMT, avec ou sans le concours d’un EDITEUR, ainsi que la location de FICHIER ou la vente de LEAD correspondants auprès du CLIENT par TIMEONE – LMT ;

 « PRIX » désigne le(s) prix de la CAMPAGNE, tel(s) que mentionné(s) dans le BDC ;

 « DONNEES PERSONNELLES » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement ;

 « PARTIES » désignent le CLIENT et TIMEONE – LMT.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 – Passation de commande par le CLIENT

La société TIMEONE - LMT propose à ses CLIENTS la location de FICHIER ou la vente de LEAD selon les présentes conditions générales et selon les conditions particulières indiquées lors de la conclusion du BDC.

Préalablement à toute commande, le CLIENT doit impérativement prendre connaissance et accepter l'ensemble des conditions générales de vente de TIMEONE - LMT, lesquelles figurent sur son Site Internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.

L’accord du CLIENT, matérialisé par la signature d’un BDC, emporte acceptation des présentes conditions générales et formation du BON DE COMMANDE tel que défini dans les présentes.

Afin d’accéder aux services de location de FICHIER ou de vente de LEAD, le CLIENT ou son mandataire doit remettre un bon de commande à TIMEONE - LMT.

Le BDC doit être signé par le CLIENT ou, le cas échéant, par son mandataire.

Le BDC précise notamment :

 l’identité du CLIENT ;

 le cas échéant, l’identité du mandataire du CLIENT ;

 les caractéristiques de la CAMPAGNE du CLIENT ;

 la nature et les modalités de calcul de la Rémunération due par le CLIENT ;

 le cas échéant, l’objectif de la CAMPAGNE en termes de nombre de FICHIERS ou LEAD collectés ;

 le cas échéant, la durée de prise en compte des FICHIERS ou LEAD collectés Une vente n'est parfaite qu'après acceptation écrite du BDC par TIMEONE - LMT.

Il est expressément précisé que lorsque le BDC prévoit un objectif en termes de FICHIERS ou LEADS collectés, cet objectif ne fait peser aucune obligation de résultat sur TIMEONE - LMT.

Le CLIENT s’interdit de réclamer à TIMEONE - LMT toute somme ou indemnisation au titre d’une absence d’atteinte, à l’issue de la CAMPAGNE, de l’objectif prévu par le BDC.

En cas d’atteinte de l’objectif prévu par le BDC préalablement à l’expiration de la CAMPAGNE, celle-ci prend fin automatiquement.

3.2 – Mandat

Le CLIENT à la possibilité de mandater une agence afin que celle-ci commande et gère, au nom et pour le compte du CLIENT, sa CAMPAGNE de collecte de FICHIERS ou de LEADS

Le mandat doit impérativement donner lieu à la conclusion d’un contrat écrit entre le CLIENT et l’agence mandataire. Ce contrat doit être conforme aux dispositions des articles 00 xx xxxxxxxx xx xx xxx xx 00-000 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin.

Un exemplaire du contrat de mandat doit impérativement être annexé au BDC de la CAMPAGNE du CLIENT.

Au nom et pour le compte du CLIENT, le mandataire effectue la gestion et le contrôle de la facturation et assure le paiement à bonne date de la Rémunération.

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, les factures de TIMEONE - LMT sont toujours adressées au CLIENT.

Une copie des factures est adressée par TIMEONE - LMT au mandataire.

En cas d’absence de règlement des factures de TIMEONE - LMT par le mandataire, le CLIENT est tenu de verser directement à TIMEONE - LMT l’intégralité de la Rémunération due et ce même s’il a déjà adressé au mandataire des sommes en vue de leur reversement à TIMEONE - LMT.

3.3 – Modification des commandes

Les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT ne sont susceptibles d'être prises en compte, que dans la limite des possibilités de TIMEONE - LMT et à sa seule discrétion, et que si elles lui sont notifiées par écrit.

L’acceptation d’une demande de modification du CLIENT par TIMEONE - LMT ne peut intervenir que par écrit.

3.4 – Annulation des commandes

Toute demande d'annulation de commande doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le CLIENT.

En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, plus de 4 semaines avant la date de lancement de la CAMPAGNE prévue par le BDC, celui-ci sera redevable à l’égard de TIMEONE - LMT d’une somme correspondant à 30 % de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts.

En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, 4 semaines ou moins avant la date de lancement de la CAMPAGNE prévue par le BDC, celui-ci sera redevable à l’égard de TIMEONE - LMT d’une somme correspondant à 50 % de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts.

En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, au cours de la période de réalisation de la CAMPAGNE, celui-ci sera redevable à l’égard de TIMEONE - LMT d’une somme correspondant à 100

% de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts.

3.5 – Option de prétraitement

TIMEONE – LMT propose aux CLIENTS une prestation de service par laquelle elle s’engage à traiter les FICHIERS ou les LEADS (par appel téléphonique, mailing, ou tout autre moyen mentionné lors de la conclusion du BDC) et à n’adresser au CLIENT que des FICHIERS ou les LEADS qui correspondraient à des INTERNAUTES désirant être adressés au CLIENT.

Dans une telle hypothèse, le prix de chacun des FICHIERS ou des LEADS prend en compte le prix de la prestation.

ARTICLE 4 – CAMPAGNE DE COLLECTE

4.1 – Participation d’un EDITEUR dans la CAMPAGNE

Dans le cadre de la CAMPAGNE, TIMEONE – LMT peut être amené à faire appel à un EDITEUR dans le cadre d’un contrat de prestation de service.

L’EDITEUR aura pour mission de délivrer à TIMEONE – LMT des LEADS AFFILIES ou des FICHES comportant des données personnelles collectées en son nom et pour son compte, ou au nom et pour le compte du client, à partir de ses propres formulaires.

4.2 – Obligations du CLIENT dans le cadre de la CAMPAGNE

4.2.1 La société TIMEONE – LMT émettra une facture payable à réception, et correspondant aux prix de la location ou de la vente, tels qu’indiqués lors de la conclusion du BDC.

Le CLIENT s’engage à payer la facture dès réception de celle-ci.

4.2.2 Le CLIENT s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse. Toute plainte avérée d’un INTERNAUTE de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis-à-vis de ses contacts, entrainera l’arrêt immédiat et sans préavis du partenariat.

Le CLIENT s’oblige à ce titre à utiliser les FICHIERS loués ou des LEADS vendus dans la stricte conformité des dispositions des présentes conditions générales, ainsi que des éventuelles dispositions particulières indiquées sur le BDC. Cette obligation inclus notamment de ne pas exploiter les FICHIERS ou LEADS pour des produits ou services différents de ceux prévus lors de la conclusion du BDC, or cas prévu à l’article 8 des présentes conditions générales.

Dans le cadre d’une location de FICHIERS, le CLIENT s’oblige notamment à :

- ne pas dupliquer, sauvegarder ou reproduire sous quelque forme que ce soit les FICHIERS transmis, à l’exception des opérations nécessaires à l’exécution du BDC de location ;

- ne pas transmettre par quelque moyen que ce soit les FICHIERS ou des extraits des FICHIERS, à des tiers sans l’accord express, explicite et préalable de la société TIMEONE – LMT.

4.2.3 En cas de manquement à l’article 4.2.2 des présentes conditions générales, le CLIENT s’engage à payer une somme correspondante à cinq (5) fois le prix du FICHIER cédé, multiplié par le nombre d’actes d’exploitations illicites des données personnelles, en contravention à l’article 4.2.2.

4.2.4 Le CLIENT s’engage à ne pas démarcher, et/ou proposer ses services aux apporteurs et/ou éditeurs présentés par TIMEONE – LMT, directement ou indirectement, et pour lesquels le CLIENT mandate l’agence TIMEONE – LMT dans le cadre des actions d’affiliation, marketing, achat médias et/ou génération de lead, et ce dans les 6 mois suivants la signature du BDC.

Toute violation de cette obligation engendrerait une indemnisation de 5000 euros par préjudice au profit de TIMEONE - LMT, et ce quel que soit le préjudice subi.

4.2.5 Lorsqu’un INTERNAUTE souhaite exercer un de ses droits relatifs à ses données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT s’oblige à en informer la société TIMEONE – LMT dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un FICHIER s’avère inexploitable, le CLIENT s’oblige à en informer la société TIMEONE – LMT dans les meilleurs délais.

4.3 – Obligation de TIMEONE – LMT dans le cadre de la CAMPAGNE

4.3.1 La société TIMEONE – LMT s’engage à fournir des FICHIERS et LEADS exacts et exploitables pour les services concernés par l’offre.

Par conséquent, TIMEONE – LMT s’engage à remplacer au CLIENT les FICHIERS et LEADS non exploitables, notamment :

- lorsque contacté, l’INTERNAUTE indique ne pas avoir donné son accord pour être sollicité pour les services concernés par l’offre ;

- lorsque le numéro de téléphone, l’adresse ou l’adresse de courrier électronique ne correspondent pas à un numéro ou à une adresse attribuée, ou ne sont pas attribués à l’INTERNAUTE visé.

La responsabilité de TIMEONE – LMT en cas de FICHIER(S) ou LEAD(S) inexploitable(s), sera limité au remplacement des dites FICHIER(S) ou LEAD(S) inexploitable(s).

4.3.2 Dans l’hypothèse d’un prétraitement tel que décrit à l’article 3.5 des présentes conditions générales, TIMEONE

– LMT n’adresse au CLIENT que des FICHIERS ou LEADS concernant des INTERNAUTES ayant exprimé leur consentement pour une mise en contact avec le CLIENT.

Dans cette hypothèse, le CLIENT reconnaît qu’il ne peut pas y avoir de FICHIERS ou LEAD(S) inexploitables et que la société TIMEONE – LMT ne procédera à aucun remplacement.

4.3.3 Le FICHIER ou le LEAD contenant les données personnelles de l’INTERNAUTE devenu alors client du CLIENT, pourra être librement exploité par celui-ci, et ce compris pour des produits ou services différents de ceux indiqués lors de la conclusion du BDC. Le CLIENT reconnait que cette libre exploitation sera faite sous sa stricte responsabilité.

ARTICLE 5 – Réseau TIMEONE – LMT

5.1 L’EDITEUR, propriétaire ou exploitant d’un Site Internet et membre du réseau TIMEONE – LMT, ledit Site doit impérativement, répondre à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

- ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public ;

- ne comporter aucun contenu à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste ;

- ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle (interdiction notamment des sites de « peer-to-peer » illégaux);

- ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation de TIMEONE – LMT, du réseau TIMEONE – LMT, ou de ses CLIENTS.

5.2 Pendant toute la durée du contrat de prestation de service, l’EDITEUR s’engage à :

- disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion et l’exploitation des contenus et services disponibles sur son Site Internet ;

- déclarer l’ensemble des revenus générés par son activité d’éditeur auprès de l’administration fiscale dont il relève ;

- respecter tant la réglementation dont il relève que l’ensemble de la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles ;

- ne pas faire usage des marques, éléments graphiques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au CLIENT, autre que ceux dont l’utilisation est prévue par le contrat de prestation auquel il est lié

;

- ne pas utiliser des techniques lui permettant de s’attribuer les fonctions ou le contenu du Site Internet d’un CLIENT.

5.3 Le Réseau TIMEONE – LMT, qui peut être mobilisé au cours de la période de réalisation de la CAMPAGNE, est seule propriété de TIMEONE – LMT. Le CLIENT n’acquière aucun droit de propriété sur les EDITEURS, et le profit que le CLIENT tire de la mobilisation du Réseau TIMEONE – LMT, durant la CAMPAGNE, cesse immédiatement lors de l’expiration de cette dernière, sans que le CLIENT puisse en faire grief à TIMEONE – LMT.

ARTICLE 6 – Responsabilités

6.1 – Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation dont il relève en matière de protection des données personnelles.

Le CLIENT est seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient résulter du non- respect de l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.

Le CLIENT garantit TIMEONE – LMT contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par quelque tiers que ce soit.

6.2 – Responsabilité de TIMEONE – LMT

6.2.1 TIMEONE – LMT est seule responsable :

- des contenus diffusés sur son Site Internet ;

- des services proposés ou fournis sur son Site Internet ;

- des solutions technologiques ou techniques utilisées par sa Plateforme.

TIMEONE – LMT s’engage à ce que son Site Internet réponde à l’ensemble des conditions cumulatives énoncées à l’article 7.1.3 des présentes CGV.

TIMEONE – LMT s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation dont elle relève en matière de protection des données personnelles.

6.2.2 Le CLIENT déclare et reconnait que TIMEONE – LMT ne peut être tenue responsable de toute conséquence dommageable, directe ou indirecte, qui résulterait d’un dysfonctionnement ou d’une suspension temporaire des services fournis par TIMEONE – LMT.

Le CLIENT s’interdit par conséquent de réclamer à TIMEONE – LMT toute somme ou indemnisation à ce titre.

ARTICLE 7 – Données personnelles

7.1 – Conformité à la législation et à la réglementation applicable

Chaque PARTIE s’engage à respecter la législation et la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, et notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

TIMEONE – LMT garantit notamment que chacune des données personnelles transmises au CLIENT dans le FICHIER ou dans le LEAD a été rempli par un INTERNAUTE ayant expressément consenti à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de prospection commerciale pour les services concernées par l’offre.

Le CLIENT garantit TIMEONE – LMT et s’engage à l’indemniser de toutes éventuelles conséquences financières découlant des réclamations ou actions exercées par un tiers et qui seraient fondées sur un manquement du CLIENT à la législation et la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Dans l’hypothèse où un fournisseur de FICHES ou de LEADS AFFILIES interviendrait dans la collecte des données nominatives contenues dans les FICHIERS ou dans les LEADS, TIMEONE – LMT s’engage à s’assurer auprès de lui du respect de la législation et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

7.2 – Sécurité des données

Chacune des PARTIES s’engage à prendre les mesures physiques et organisationnelles appropriées pour assurer une sécurité et une confidentialité adéquate aux données personnelles traitées dans le cadre des présentes conditions générales.

La société TIMEONE – LMT met à disposition du CLIENT plusieurs solutions techniques garantissant la sécurité de l’envoi des données personnelles conformément à la législation et à la réglementation applicable.

Le CLIENT peut néanmoins décider de choisir une solution moins sécurisée s’il n’est pas équipé de solutions techniques adéquates ou pour toutes autres raisons, notamment l’envoi par email, mais reste dans ce cas entièrement responsable de ce choix. Dans cette situation TimeOne – LMT sera considéré comme sous-traitant du CLIENT s’agissant de la mise en place de la solution technique d’envoi des données personnelles et ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement au Règlement Générale sur la Protection des Données Personnelles.

ARTICLE 8 – Exclusivité

Le CLIENT a la possibilité de solliciter l’exclusivité d’exploitation des FICHIERS. Dans le cas inverse, les FICHIERS pourront faire l’objet d’une mutualisation auprès de différents clients par TIMEONE – LMT.

Dans l’hypothèse de FICHIERS faisant l’objet d’une exclusivité, le prix de chacune des données personnelles contenues dans celui-ci sera majoré en conséquence.

Dans ce cas, la société TIMEONE – LMT s’engage à ne pas vendre les FICHIERS faisant l’objet d’une exclusivité à un autre CLIENT et pour les mêmes produits et services.

ARTICLE 9 – Confidentialité

9.1 Chacune des PARTIES s’engage à considérer comme confidentiel tous les documents et informations échangés en cours d’exécution du BDC, ainsi que les techniques et méthodes propres à TIMEONE – LMT.

Les PARTIES s’engagent à ne pas utiliser les informations confidentielles pour toute fin autre que celle relevant de l’exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales. La Partie recevant des informations confidentielles prendra toutes les précautions nécessaires et conservera en permanence les informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la plus stricte confidentialité.

Chaque PARTIE s’interdit par conséquent de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord écrit préalable de l’autre PARTIE.

Les PARTIES ne doivent ainsi pas utiliser, vendre, transférer, divulguer à toute tierce partie, exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou diffuser de toute autre manière que celles prévues dans les présentes conditions générales, les informations confidentielles, ou permettre l’une quelconque de ces actions, à tout moment ou après la résiliation du contrat, sauf pour les fins autorisés dans le présent document.

9.2 Les informations confidentielles visent les informations confidentielles de TIMEONE – LMT et/ou les informations confidentielles des EDITEURS.

Est considéré comme information confidentielle, toute donnée ou information, qu’elle soit ou non la propriété de TIMEONE – LMT, qu’elle soit sous format papier ou électronique, visuel ou oral, et qu’elle soit ou non expressément identifié comme « confidentielle ».

Sans que la liste ne soit exhaustive, une information confidentielle peut inclure des produits, services, systèmes, logiciels, clients, employés, informations financières et commerciales. Les travaux préparatoires sont également considérés comme des informations confidentielles de TIMEONE – LMT.

Les données considérées comme étant personnelles au titre des lois et règlements applicables en matière de protection des Données personnelles, sont aussi perçus comme des informations confidentielles au sens des présentes conditions générales.

9.3 Les informations pourront échapper à la qualification d’information confidentielle dans l’une des conditions suivantes :

- les informations étaient publiquement connues avant leur publication par la Partie divulgatrice, sans faute pour l’autre Partie ;

- les informations ont été rendues publiques et disponibles pour tous, après divulgation de la Partie réceptrice, sans faute de l’autre partie ;

- les informations étaient déjà légalement en la possession de la Partie réceptrice au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ;

- les informations ont été obtenues par la Partie réceptrice via une tierce partie légalement en possession de cette information, et sans violation par la tierce partie de son obligation de confidentialité ;

- les informations ont été indépendamment développées par la Partie réceptrice sans usage de ou sans référence à l’information confidentielle de la Partie divulgatrice.

9.4 Les PARTIES pourront cependant mentionner leur accord sans le dévoiler à titre de référence commerciale.

A ce titre, TIMEONE – LMT aura la possibilité de communiquer auprès du public, de la presse et de ses contacts commerciaux, sur l’existence de la collaboration commerciale avec le Client, sans toutefois en préciser les conditions particulières, notamment financières, figurant dans le BDC.

A titre précaire et exclusivement afin de communiquer sur l’existence de la collaboration commerciale avec le CLIENT, TIMEONE – LMT est autorisée à utiliser la marque du CLIENT et les signes distinctifs qui y sont attachés.

ARTICLE 10 – Contrôle de TIMEONE – LMT

TIMEONE – LMT se réserve la possibilité de contrôler le caractère exploitable des FICHIERS ou des LEADS.

Dans le cas où le contrôle révélerait une fraude de la part du CLIENT, la totalité des FICHIERS ou LEADS indiquées à tort comme étant inexploitables par le CLIENT seraient présumées de manière irréfragable comme étant exploitables. Dans une telle hypothèse, le CLIENT s’obligerait à verser à TIMEONE – LMT une somme égale à cinq (5) fois le prix de chaque FICHIER ou LEAD indiqué frauduleusement par lui comme inexploitable.

ARTICLE 11 – Divers

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

La nullité de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse de stipulations essentielles et déterminantes du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qu'elles visent à régir, sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de TIMEONE – PERFORMANCE.