Conditions Générales de Vente du service « Coach Albus »
Conditions Générales de Vente du service « Coach Albus »
I. Préambule :
La société SNAL SA est une société anonyme au capital de 40.000 euros, immatriculée au
R.C.S. de Colmar sous le numéro 379 723 547 00046, dont le siège social est situé 0 xxxxx x’Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx. SNAL propose, en complément de ses offres logicielles et technologiques, un service d’assistance et d’accompagnement professionnel à destination des infirmiers libéraux sous la dénomination de « Coach Albus ».
Tout abonnement, direct ou indirect, aux services de Coach Albus emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du Professionnel à ces Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé.
1.1 L’abstention par SNAL SA de se prévaloir ponctuellement d’une condition des Conditions Générales de Vente n’implique aucunement une renonciation de cette disposition.
Si l’une disposition de ces Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité, cela n’impliquerait en aucun cas la nullité des autres dispositions.
Toute autre condition opposée par un Professionnel ne saurait être opposable à SNAL SA sauf acceptation expresse et préalable, quelque soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
1.2 Le Professionnel doit être capable de contracter et de s'engager pour accepter ces Conditions Générales de Vente.
Le Professionnel pourra être mis en relation avec des prestataires de service. Il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales de Vente et de les accepter expressément.
II. Adhésion aux services :
2.1 L'adhésion aux services de Coach Albus fournis par SNAL SA est strictement personnelle.
Chaque Professionnel est responsable de son adhésion, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune autre personne que lui-‐même ne l'utilise en son nom. Il est expressément interdit de faire un usage professionnel des abonnements souscrits à titre individuel. Il est interdit par exemple de réserver des prestations pour ses propres clients dans le cadre des abonnements individuels. Ce type de service pour des tiers fait l'objet d'une étude commerciale et d'une offre entreprise dans le cadre d'un contrat dit « corporate
» entre SNAL SA et l'entreprise. Dans le cas d’un exercice en cabinet de Groupe, le Professionnel s’interdit de communiquer ses codes d’accès au service du Coach Albus à autrui, et notamment à ses collègues et confrères. Le bénéfice d'une commande passée auprès de SNAL SA est réservé au Professionnel et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de SNAL SA, et selon le cas, du fournisseur. Dans un souci de qualité, les appels passés auprès de SNAL SA sont susceptibles d'être enregistrés dans un but d'amélioration de la qualité de service. Les demandes adressées par voix électronique font l’objet d’un archivage conforme aux dispositions de la loi informatique et libertés.
2.2 Les demandes d'adhésion sont soumises à une acceptation de SNAL SA.
SNAL SA s'engage à notifier au Professionnel l'acceptation de son adhésion dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande. Chaque Professionnel s'oblige à fournir à SNAL SA, au moment de l'adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l'adhésion. SNAL SA ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Professionnel.
Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à SNAL SA dans les plus brefs délais.
2.3 Une formule d'adhésion est proposée. Elle donne droit au niveau de service suivant : pendant un mois, accès aux services du Coach Albus par SNAL SA. Le Coach Albus peut être sollicité par voix électronique sur l’espace prévu à cet effet (xxxx://xxxxx.Xxxxx.xx).
Les réponses aux sollicitations du Professionnel sont apportées par le Coach Albus dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la soumission de la demande.
L'abonnement est facturé 5,99 € TTC par mois et est lié à un engagement de 12 mois, reconductible tacitement.
2.4 Conformément à l'article L121-‐20 du code de la consommation, le Professionnel dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de SNAL SA et ce, à compter du lendemain de la confirmation d'adhésion par SNAL SA.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce recours à l'annulation est sans frais et peut ne pas être motivé. Cette renonciation donnera lieu au remboursement intégral de l'adhésion qui aurait déjà été payée par le Professionnel et à l'obligation de renvoi par le Professionnel, à ses frais, de tous les documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure…) transmis plus tôt par SNAL SA.
2.5 SNAL SA se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de SNAL SA, de falsification des informations transmises à SNAL SA ou aux prestataires, par le Professionnel ou par tout tiers agissant pour le compte du Professionnel.
Dans le cas de motifs raisonnables, SNAL SA se réserve la possibilité de rembourser ou non au Professionnel le solde au pro rata temporis correspondant à son adhésion non utilisée, ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut alors lui être demandée.
2.6 SNAL SA se réserve le droit de revoir ses prix à tout moment.
L'adhésion est tacitement reconductible à chaque date anniversaire de l'abonnement pour une durée d'une année. Le Professionnel accepte d'ores et déjà qu'en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-‐ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d'expiration du présent contrat, sauf offres particulières.
Le Professionnel sera prévenu environ 1 mois avant l'expiration de son adhésion par email ou par courrier des conditions de renouvellement. Il disposera d'un délai de 15 jours pour s'opposer, s'il le souhaite, au renouvellement de son adhésion, et ce, par lettre recommandée AR adressée à SNAL SA.
L'absence de réponse par l'adhérent durant ce délai de 15 jours entraînera la reconduction tacite de l'adhésion aux conditions en vigueur à la date de renouvellement. SNAL SA est donc autorisée à prélever sur le compte du Professionnel le montant de la nouvelle adhésion.
2.7 En cas de non paiement de l'adhésion aux échéances convenues, SNAL SA est en droit d'envoyer au Professionnel une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours. Si, passé ce délai, la cotisation n'est toujours pas réglée, SNAL SA pourra résilier l'abonnement dans les 10 jours après l'expiration du délai supplémentaire octroyé sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée de la part du Professionnel. Durant les dix jours qui suivent l'expiration du délai supplémentaire octroyé, l'abonnement est suspendu. Le Professionnel n'a donc plus accès au service pendant cette période. Les cotisations non payées restent dues intégralement et SNAL SA se réserve le droit de poursuivre le Professionnel en justice pour obtenir le paiement avec exigibilité à titre de pénalité d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
2.8 En cas de non utilisation des prestations d'une adhésion, aucun remboursement ne pourra être demandé.
III. Modalités d'utilisation des services :
3.1 Une fois l'adhésion du Professionnel activée, il peut transmettre ses requêtes par l'intermédiaire de site(s) internet(s) ou d'application(s) mobile(s) mis à sa disposition.
Le Professionnel peut soumettre au Coach Albus des questions d’ordre technique et réglementaire concernant la gestion d’un cabinet d’infirmier libéral telles que :
-‐ les règles en matière d’installation
-‐ la gestion du cabinet infirmier
-‐ les aspects comptables et fiscaux
-‐ les relations avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
-‐ la collaboration entre plusieurs professionnels de santé
-‐ etc
En aucun cas, le Coach Albus ne peut intervenir en appui ou conseils sur des sujets d’ordres légaux ou médicaux.
Les réponses apportées par le Coach Albus ont pour objet de fournir des informations et renseignements juridiques à caractère documentaire conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.
SNAL SA attire l’attention des Professionnels utilisateurs du service sur le fait que l’accès au service de Coach Albus ne doit en aucun cas se substituer à leur responsabilité personnelle, notamment en matière de raisonnements cliniques médicaux ou de cotation et facturation des actes médicaux réalisés. La cotation des actes et les décisions de gestion fiscale, légale et comptable reviennent au Professionnel en dernier lieu.
Le cas échéant, et sur les questions qui méritent de l’être, le Coach Albus pourra conseiller au Professionnel de solliciter les conseils d’un expert : avocat, médecin conseil de la CPAM, etc.
Pour permettre des conditions d’utilisation du service confortable pour tous ses adhérents utilisateurs, SNAL SA se réserve le droit de limiter le nombre de questions posées à un usage raisonnable et ponctuel du service. Au-‐delà de quatre demandes par mois, l’accès au service pourra être suspendu en cas de forte affluence.
3.2 Les requêtes transmises à SNAL SA doivent respecter le cadre légal et éthique. En cas de non-‐respect, SNAL SA est autorisé à ne pas donner suite à la requête.
En cas d'indisponibilité d'un service, SNAL SA s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange.
En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Professionnel, SNAL SA procédera à l'annulation pure et simple de la demande.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Professionnel dans ce cas.
IV. Obligations de SNAL SA :
4.1 SNAL SA s'engage à répondre aux requêtes formulées par le Professionnel, quelles qu'elles soient, en un minimum de temps et s'engage à lui fournir des informations par rapport à celles-‐ci.
4.2 De par la nature même de son activité, SNAL SA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
V. Responsabilités :
5.1 Le Professionnel reconnaît et accepte que SNAL SA agisse selon les demandes telles qu'elles sont exprimées dans les requêtes qu'il transmet.
SNAL SA ne pourra donc être tenue responsable en cas d'erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l'origine.
SNAL SA ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d'un prestataire. SNAL SA est autorisée à annuler ou refuser les commandes d'un Professionnel avec lequel existerait un litige.
5.2 SNAL SA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…), ainsi que le définit le Code Civil.
5.3 Les prestataires et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu'ils proposent au Professionnel
SNAL SA ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d'une commande. En cas de revendication, le Professionnel devra s'adresser directement aux prestataires concernés.
5.4 La responsabilité de SNAL SA sera en tout état de cause limitée au montant de l'adhésion aux services au moment du litige.
VI. Confidentialité et protection des informations personnelles :
6.1 SNAL SA s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Professionnels lui accordent.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, SNAL SA protège les informations personnelles que ses Professionnels peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur adhésion.
L'utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, SNAL SA conserve ces informations dans les conditions légales.
Ces informations ne sont accessibles qu'au personnel de SNAL SA et à celui de ses filiales et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées.
Conformément à l'article 27 de la Loi Nº 00-x‐00 xx 0 xxxxxxx 0000, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Professionnels disposent d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de l'entité SNAL SA avec laquelle ils sont en relation, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi.
VII. Diffamation :
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société SNAL SA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d'une injure ou d'une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porterait atteinte à l'honneur ou à la considération de la société SNAL SA, qu'elle soit effectué par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
VIII. Protection de la marque et des droits de SNAL SA :
8.1 La marque « Coach Albus » est une marque déposée sur laquelle SNAL SA jouit d'un droit exclusif d'exploitation.
Toute reproduction, usage ou apposition de la marque sans l'accord préalable de SNAL SA est interdite, conformément au code de la propriété intellectuelle.
8.2 Le Professionnel s'engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par SNAL SA.
IX. Litige et loi applicable
9.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre SNAL SA et ses Professionnels est la Loi française exclusivement.
9.2 En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Professionnel pourra être engagée.
9.3 En cas de litige, le Professionnel s'engage à s'adresser à SNAL SA en priorité afin de trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.