Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Groupe Hospitalier Sud Ile de France - Site de Brie Comte Robert
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Groupe Hospitalier Sud Ile de France - Site de Brie Xxxxx Xxxxxx
CONTRAT DE SEJOUR
Entre les soussignés :
M. Xxxxxxxxx XXXXXX,
Directeur, représentant l’E.H.P.A.D. de Brie Xxxxx Xxxxxx
Dont l’adresse est 00 xxx Xxxxx xx Xxxxxxxxxx XX 000 00000 Xxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx.
Et :
M. ,
Désigné ci-après « le résident »
Il a été expressément rappelé au résident que conformément aux dispositions légales et réglementaires pour la signature du présent contrat il pouvait en sa qualité de personne accueillie ou de représentant légal, être accompagné de la personne de son choix. (*)
(*) Paraphe du contractant sur chaque page et à côté de chaque étoile Page 1
SOMMAIRE
Exposé Préalable Page 3
Article 1 Durée Page 4
Article 2 Période d’intégration Page 4 Article 3 Définition avec l’usager ou son représentant
légal des objectifs de la prise en charge Page 4 Article 4 Les prestations – le logement Pages 5 à 9
Article 5 Responsabilité Page 9
Article 6 Dispositions Financières Pages 9 et 10
Article 7 Conditions particulières de facturation Pages 10 et 11
Article 8 Travaux dans l’établissement Page 11
Article 9 Conditions de résiliation du contrat Pages 11 à 13
Article 10 Animaux Page 13
Article 11 Sécurité Page 14
Article 12 Dispositions particulières Page 14
Article 13 Témoin Page 14
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Groupement Hospitalier Sud Ile de France sur le site de Brie Xxxxx Xxxxxx est un Etablissement Public de Santé (EPS) et
assure la gestion d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont M. a souhaité devenir résident(e).
Or, conformément à la législation applicable et notamment :
- les recommandations n° 85-03 BOSC du 4/11/1985
- la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l’hébergement des personnes âgées.
- la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative aux responsabilités des établissements,
- le décret du 28 avril 1997 portant sur la définition des niveaux de dépendance,
- le décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, modifiés par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001,
- la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la mise en place de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie,
- la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades,
- le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code
- les articles L 311-4 et D 311 du Code de l’action sociale et des familles et L 1111-6 du Code de la Santé publique, précisant la personne de confiance.
Il doit être établi entre l’établissement et le résident un contrat de séjour.
Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Il a pour objet de définir la nature et le contenu de l’accompagnement des personnes accueillies, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ainsi que du projet d’établissement. Il précise les droits et obligations des résidents et de l’établissement. Il est remis accompagné du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004.
Ce document a valeur contractuelle ; il y sera fait référence en cas de litige et
M. est donc invité(e) à en prendre connaissance avec attention.
Le personnel est lié à l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Tout résident (qui peut être accompagné de la personne de son choix) et le cas échéant le représentant légal, a accès sur demande formulée par écrit à son dossier médical et d’accompagnement, conformément à législation.
Selon les modalités règlementaires en vigueur, le résident peut, s’il le souhaite, désigner une personne de confiance. Dans ce cas il remet à l’établissement les nom et coordonnées de la personne désignée.
C’est dans ce contexte qu’il a été établi ce qui suit, conformément aux dispositions légales et dans le respect des valeurs humaines, sociales de l’établissement fondées sur la Bientraitance.
CECI PREALABLEMENT RAPPELE,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: ARTICLE 1 DUREE
Le présent contrat est conclu à durée déterminée à compter du .........................................
(Renouvelable par tacite reconduction en cas d’hébergement durable) ;
ARTICLE 2 PERIODE D’INTEGRATION (Hébergement durable – Unité Protégée-
U nité d’Hébergement Renforcée)
Toutefois et afin de permettre au résident de vérifier si les modalités de fonctionnement de l’établissement correspondent à ses attentes et au mode de vie qu’il entend privilégier mais aussi de permettre à l’établissement de vérifier qu’il est bien adapté afin de permettre l’accueil de
M. ………………………….. Il est expressément convenu que le présent contrat ne deviendra définitif que passé une période d’intégration d’une durée de 1 mois durant laquelle chacune des parties pourra librement rompre le contrat moyennant le respect d’un préavis réciproque de huit jours (lettre recommandée avec accusé de réception).
Véritable « période d’essai » réciproque, sa rupture n’aura pas à donner lieu à une quelconque motivation et n’entraînera aucune indemnisation particulière, à l’exception bien entendu du paiement par le résident de l’équivalent des sommes qui restent dus à l’établissement au prorata de son temps de présence sur le mois donné et jusqu’à la libération complète de la chambre.
Durant son séjour, le résident (et/ou son représentant légal), s’engage à se conformer aux termes du présent contrat et au règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement, règlement annexé au présent contrat et dont il a pris connaissance (*).
A RTICLE 3 DEFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES
OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE (Hébergement durable – Unité Protégée-
U nité d’Hébergement Renforcée)
L’établissement se fixe pour objectif le maintien ou le développement de l’autonomie de chaque résident à travers notamment le projet d’accompagnement personnalisé. Le consentement du résident est systématiquement recherché et l’entourage sollicité. Un avenant au présent contrat de séjour est établi dans xxx xxx mois qui suivent l’admission (hébergement durable, Unité protégée et UHR). Il précise les objectifs d’accompagnement et les prestations adaptées à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année.
L’admission en UP ou en UHR est prononcée suite à un diagnostic précis de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.
ARTICLE 4 LES PRESTATIONS – LE LOGEMENT
Il est rappelé que conformément à l’Arrêté du 26 avril 1999, l’espace privé du résident est considéré comme la transposition en établissement du domicile du résident.
L’accompagnement des personnes accueillies se décompose en trois secteurs : l’hébergement, la dépendance et les soins.
En fonction de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’allocation logement ou de l’Aide Personnalisée au Logement dont la demande doit être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne ou de la Mutualité Sociale Agricole si le résident en dépend.
En cas de ressources insuffisantes, les résidents peuvent bénéficier de l’aide sociale départementale dont la demande doit être déposée auprès des services du Conseil Départemental.
Le cas échéant, le service des admissions de l’établissement est disponible pour informer les résidents et leur famille des démarches à effectuer.
1. Les prestations hôtelières
La chambre
L’établissement met une chambre, espace privé, à la disposition de : M. ..................................................
Il correspond à la chambre n°…………... , service……………………..
Un état des lieux contradictoire est réalisé dans un délai de 15 jours et annexé au présent contrat.
Un inventaire du mobilier fourni par l’établissement sera établi au moment de l’entrée dans les lieux et annexé au présent contrat.
Le résident doit utiliser sa chambre en « bon père de famille ».
Le résident peut amener des effets et du mobilier personnel s’il le désire (fauteuil, photos…) d’une manière compatible avec son état de santé, la superficie affectée, la sécurité et l’organisation des soins tant pour le résident que pour le personnel et les visiteurs.
Les charges
Chauffage, eau, gaz et électricité sont compris dans le tarif hébergement.
La télévision
Une prise de T.V. est à la disposition du résident dans sa chambre. Cependant pour les résidents en chambre double, l’installation de deux TV ne sera rendue possible que par l’utilisation d’un casque audio.
Le téléphone
Chaque chambre est équipée d’une prise individuelle et chaque personne peut demander un branchement de sa ligne au service des admissions.
L’entretien
Tous les jours, un service minimum du ménage est assuré dans chaque chambre. Au moins une fois par semaine, un nettoyage plus complet est réalisé.
Et
Les réparations courantes sont effectuées par le service technique de l’établissement et sont comprises dans le tarif hébergement.
La restauration
L’établissement assure le petit déjeuner (de 7h30 à 9h30), le déjeuner (à 12h), le goûter (à 15h) et le dîner (à 18h) ; cette prestation est comprise dans le tarif hébergement.
Si besoin, une collation peut être servie en milieu de matinée ou en soirée, notamment pour les résidents diabétiques.
Les régimes alimentaires sur prescription médicale sont pris en compte.
Le repas peut être servi dans la chambre en cas d’incapacité physique temporaire. Ce service reste occasionnel et ne donne pas lieu à facturation supplémentaire
Le résident peut inviter les personnes de son choix à déjeuner (et, éventuellement, à dîner) en salle de restaurant ou dans une autre salle selon disponibilités, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures.
Cette prestation est facturée au prix « repas invité » fixé chaque année par le Directeur.
L’entretien du linge
L’établissement fournit et entretient : le linge de table, les draps et le linge de toilette.
Le linge personnel est entretenu par l’établissement selon les modalités précisées dans le règlement de fonctionnement.
Le trousseau de linge personnel doit être renouvelé aussi souvent que nécessaire et adapté à la morphologie et aux besoins du résident.
Le linge doit être marqué (étiquettes tissées cousues avec le nom et le prénom du résident, type étiquettes de mercerie) par la famille avant l’entrée de la personne dans l’établissement.
Si le résident - sa famille souhaitent réaliser l’entretien du linge eux mêmes, l’étiquetage reste obligatoire.
Toute perte ou détérioration du linge du fait de l’établissement peut être pris en charge par l’assurance de l’établissement.
La vie sociale
Des animations sont régulièrement organisées dans l’établissement et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire.
Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties, etc.…). Cette dernière correspondra au maximum du prix coûtant.
Les autres prestations
Dans le cadre de l’accompagnement des personnes, d’autres prestations (pédicure, dentiste) sont proposées mais restent à la charge du résident qui règlera directement les frais au prestataire.
Les tarifs de ces prestations sont affichés dans l’établissement.
Les modalités et les conditions de fonctionnement des prestations hôtelières sont définies dans le règlement de fonctionnement remis au résident avec le présent contrat.
2. La prestation dépendance
Les aides concernant la prise des repas, la toilette, l’habillage/déshabillage, les déplacements internes et la continence sont apportées par l’équipe de l’établissement et facturées dans le cadre du tarif dépendance fixé chaque année par le Conseil général de Seine et Marne.
Une psychologue est présente à temps partiel. Elle propose un accompagnement du résident et de sa famille en collaboration avec l’équipe.
Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA)
Une évaluation de l’autonomie du résident est effectuée chaque année sur la base de la grille AGGIR.
L’établissement a convenu avec le Président du Conseil général de Seine et Marne que pour les bénéficiaires de l’APA, un système particulier s’appliquerait. La prestation sera versée directement à l’établissement. Pour cette raison, les tarifs dépendance ne sont pas facturés intégralement aux résidents. Seul un « ticket modérateur » égal au tarif des personnes en GIR 5 et 6 leur est facturé.
Tout comme le tarif hébergement, ce ticket modérateur sera financé par le résident ou, si ses revenus ne le lui permettent pas et s’il remplit certaines conditions, par l’aide sociale départementale.
3. La prestation soins
Le personnel de l’établissement assure une permanence 24h/24 et 7jours/7 (appel malade, veille de nuit) et veille à la sécurité des résidents.
L’équipe soignante assure le suivi des résidents, sans conséquence financière pour eux, cette prestation étant prise en charge par un forfait alloué à l’établissement par la Sécurité sociale qui inclut également les dispositifs médicaux, selon la législation en vigueur.
En cas de besoin et/ou en cas d’urgence, il sera procédé, sur avis médical du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur, voire sur avis de l’urgentiste, à l’hospitalisation du résident.
Forfait global : les frais relatifs aux interventions des médecins généralistes et autres professionnels para-médicaux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, etc.) de même que les frais de laboratoires et de radiologies, sont pris en charge par le forfait et payés par l’établissement, sans facturation au résident.
Les autres frais tels que podologues ou pédicures restent à la charge du résident. Sur prescription médicale, les résidents atteints de diabète peuvent demander à la Sécurité sociale le remboursement des prestations du pédicure.
La législation oblige les médecins traitants et les kinésithérapeutes à signer un contrat avec l’établissement pour intervenir dans l’enceinte de ce dernier auprès de leur(s) patient(s) accueilli(s).
Conformément à l’Arrêté du 30 décembre 2010, ainsi qu’à la position des Ministères du Travail, de l’Emploi et de la Santé et de la Solidarité et de la Cohésion Sociale du 14 mars 2011, il est rappelé au résident qu’il conserve le libre choix de son médecin traitant et de son masseur kinésithérapeute.
A ce titre, M. …………………………………………a précisé que son médecin traitant était le Docteur …………………………………… et son kinésithérapeute ……………..
Si ce n’est déjà fait, il va leur être proposé immédiatement par écrit de signer le contrat de coordination d’établissement établi sur la base des documents réglementaires en vigueur. Dès signature, ils seront ajoutés sur la liste des signataires remise avec le contrat de séjour.
Il est expressément rappelé au résident que la signature du contrat type national étant désormais obligatoire, si l’un ou l’autre de ces professionnels venait à le refuser son intervention pourrait être compromise au sein de l’établissement.
Bien entendu, M. ………………..………. en serait immédiatement informé et il lui serait alors proposé de choisir un autre médecin traitant ou un autre kinésithérapeute dans la liste établie.
OU
M. a précisé qu’il ne souhaitait pas désigner de médecin traitant
et/ou de kinésithérapeute mais préférait désigner l’un et/ou l’autre dans la liste des médecins généralistes et kinésithérapeute ayant signé ce contrat. A cet effet, cette liste est jointe pour information au contrat de séjour.
ARTICLE 5 RESPONSABILITE
Responsabilité civile
L’assurance n’est pas incluse dans le tarif « hébergement ».Il appartient au résident d’en souscrire une et de la déclarer par écrit au service des admissions. Aucune déduction ne sera effectuée sur sa facturation.
Responsabilité en cas de vols
En cas de vol, de cambriolage, de tout acte délictueux ou trouble de fait, la responsabilité de droit commun s’applique.
Il est fortement recommandé de ne pas conserver d’objets précieux ou d’argent dans les chambres.
ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES
Le règlement des différentes factures doit être effectué dès réception directement auprès du Centre des finances publiques de Melun.
Le tarif « hébergement »
Pour les prestations hôtelières c’est un tarif unique de :
…………. euros au pour les chambres individuelles ;
……….…. euros au pour les chambres doubles
La nouvelle tarification s’applique à partir du 1er janvier de chaque année.
En cas de retard dans la fixation de la tarification par le Conseil général, un prix de journée moyen tenant compte du différentiel sera effectué dès le premier jour du mois civil suivant l’arrêté fixant le nouveau tarif.
Le tarif « dépendance »
Chaque année, le Conseil général détermine des tarifs dépendance. Pour l’année 2019 ces tarifs sont de :
GIR 1 / 2 : euros
GIR 3 / 4 : euros
GIR 5 / 6 : euros
Les résidents s’acquittent d’un ticket modérateur égal au tarif des GIR 5 et 6.
Dépôt de garantie
Conformément à la législation en vigueur, un dépôt de garantie dont le montant maximum ne peut être supérieur au tarif mensuel du tarif hébergement est demandé à l’entrée dans l’établissement (art. R 000-000 xx XXXX).
Soit au 1er janvier ………. : €
Engagement à payer – voir annexe
ARTICLE 7 CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
Absences pour convenance personnelle
En cas d’absence de plus de 72 heures, le résident ou son représentant légal, (éventuellement sa famille) doivent en informer le directeur 48 heures à l’avance. Le tarif hébergement est du, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie, pour un montant fixé par le règlement départemental d’aide sociale.
En cas d’absence liée à des départs en vacances et pour une période d’absence ne dépassant pas cinq semaines par an (soit 35 jours), le résident est dispensé d’acquitter les frais de séjour sous réserve de permettre à l’établissement de disposer du lit durant cette période. Cette situation implique que le résident ait prévenu l’établissement au moins 3 semaines à l’avance et qu’il ait impérativement retiré de la chambre toutes ses affaires personnelles (y compris son mobilier).
Dans l’hypothèse où le résident ne souhaiterait pas libérer sa chambre, le tarif hébergement est du, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie, pour un montant fixé par le règlement départemental d’aide sociale. Au-delà des cinq semaines, le plein tarif est appliqué.
En cas d’hospitalisation
Pour les absences de plus de 72h, la minoration indiquée ci-dessus tient compte du montant du forfait hospitalier en fonction des tarifs en vigueur.
Facturation dans l’attente d’une habilitation au titre de l’aide sociale
Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Conseil général, le résident assurera le règlement de la facturation au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’aide sociale.
Etant précisé que bien entendu en cas d’admission à l’aide sociale, les éventuelles régularisations nécessaires seront effectuées.
Dans l’hypothèse où le résident n’est objectivement pas en mesure d’assurer la prise en charge de l’intégralité de cette facturation, il y contribue à hauteur de ses revenus, en conservant 10% de ceux-ci avec un minimum de 1% du minimum vieillesse annuel……….. euros par mois, montant légal de « l’argent de poche ».
Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie pourra, sur décision du directeur être réglé en plusieurs fois.
ARTICLE 8 TRAVAUX DANS L’ETABLISSEMENT
Lorsque l’établissement doit faire l’objet de travaux d’amélioration, l’établissement s’engage à informer les résidents individuellement et par voie d’affichage quinze jours avant le début de ceux- ci et à préciser leur importance et leur durée estimées. Lorsque l’exécution des travaux nécessite l’évacuation temporaire des lieux, l’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre à la disposition des occupants un lieu de vie correspondant à des conditions d’habitation en adéquation avec leurs besoins.
En cas de situation exceptionnelle (travaux, canicule, etc.) l’établissement se réserve le droit de proposer, en son sein, une nouvelle chambre à titre provisoire ou permanent sans que le résident ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 9 CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être résilié, tant par l’établissement que par le résident.
Résiliation à l’initiative du résident
La notification est adressée au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Le résident dispose d’un mois de préavis avant la date de son départ, pendant lequel les tarifs hébergement et dépendance sont dus. Si la chambre est libérée avant le terme prévu, le tarif hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie. Si la chambre est louée à un autre résident avant le terme prévu les tarifs hébergement ne sont pas dus à partir de la date où le nouveau résident règle le prix de journée.
Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accompagnement de l’établissement
La vocation de l’établissement est d’accompagner la perte d’autonomie dans la limite des moyens dont il dispose. En cas de problèmes de santé aggravés ou récurrents, le directeur après avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur, proposera la recherche d’autres solutions d’accompagnement dans un autre type de structure mieux adapté.
En cas d’urgence, après avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées, dans l’intérêt du résident. Celui-ci et/ou son représentant légal sont avertis, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie au sein de l’établissement
Les faits incriminés sont portés à la connaissance du résident et/ou de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, le directeur entend le résident et/ou son représentant légal pour essayer de trouver une solution.
Si cela reste sans effet, une décision motivée est prise par le directeur après consultation du Conseil de la Vie Sociale et notifiée, dans les plus brefs délais, au résident et/ou son représentant légal par la lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’établissement, la chambre ou le logement sera libéré(e) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée ou la remise de la lettre en mains propres. Les tarifs hébergement et dépendance seront entièrement dus jusqu’au terme du délai.
En cas d’urgence, après avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur et consultation du représentant légal, s’il existe, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées.
Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement est notifié au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
A défaut de paiement régularisé dans les 30 jours après la réception de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre en mains propres, la chambre devra être libérée. Les tarifs hébergement et dépendance seront entièrement dus jusqu'à la date de libération des locaux privatifs.
Attention ! Pour les résidents bénéficiaires de l’APL, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs sont totalement impayés ou bien lorsqu’une somme totale égale à deux fois le montant mensuel à acquitter, est impayée. L’établissement se réserve la possibilité de faire recouvrer les sommes qui lui sont dues par toute voie légale.
Résiliation pour décès
La chambre devra être libérée par les ayants droits dans un délai d’un mois suivant la date du décès.
Le tarif hébergement sera entièrement du jusqu'à la date de libération des locaux privatifs, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie.
Il est expressément convenu avec M. ………………………..……. qu’à l’expiration du délai de préavis, ses meubles et effets seront entreposés dans un local particulier réservé à cet usage, après qu’un inventaire en ait été dressé à titre contradictoire (ayant droits + membre(s) du personnel de l’établissement dûment mandaté.
Les articles L1113-6 à 8 du Code de la santé publique indiquent que :
Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un établissement sont
« déposés » entre les mains d'un comptable public (Trésorerie de Brie Xxxxx Xxxxxx).
Les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès du résident, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des Domaines aux fins d'être mis en vente.
L'administration chargée des Domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l'établissement détenteur.
La saisie des Domaines ou de la Caisse des dépôts et consignation par le directeur est portée à la connaissance du résident, et/ou s’il existe, de son représentant légal ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par l'établissement à l'administration chargée des domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Médiation
En cas de litige ou de contentieux, l’établissement, le résident ou son représentant légal, s’il existe et si nécessaire la famille (et/ou le référent) s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec, les faits seront exposés au Conseil de la Vie Sociale qui donnera un avis. Si besoin, il sera fait appel à une personne qualifiée, admise par les deux parties et qui agira dans les plus brefs délais afin de ne pas placer les parties hors délai en matière d’affaire judiciaire. En cas de démarche judiciaire, les parties soussignées élisent domicile au siège de l’établissement mentionné en tête des présentes.
ARTICLE 10 LES ANIMAUX
La visite d’animaux domestiques est acceptée mais doit être impérativement compatible avec la sécurité, l’hygiène et la vie collective ;
Une demande écrite devra être formulée à la direction.
ARTICLE 11 SECURITE
Dans l’intérêt de tous il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de tous les locaux de l’établissement.
Les bougies ne peuvent êtres allumées et leurs mèches doivent être coupées.
Seules les prises multiples avec fil sont autorisées dans les chambres.
Les petits appareils électriques (chauffage d’appoint, réfrigérateur, cafetière….) doivent être soumis au service technique.
ARTICLE 12 DISPOSITIONS PARTICULIERES
Sauf ordre contraire, notifié au bas du présent contrat, la signature de celui-ci vaut :
Autorisation d’accès au personnel dans la chambre (logement) du résident afin de faire le ménage, retirer le linge sale ou déposer le linge propre en son absence. Le personnel peut être amené à pénétrer dans l’espace privé dans d’autres circonstances, notamment en cas d’urgence et/ou pour porter assistance à la personne.
L’établissement dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier des résidents dans le strict respect du secret médical. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
ARTICLE 13 TEMOIN
A la demande du directeur ou de M. ………………………………..(le futur résident), ce contrat de séjour a été signé en présence de M. (nom, prénom), domicilié(e), lien de parenté qui atteste par sa signature ci-dessous avoir participé à l’élaboration de celui-ci.
Date ………………………. Signature …………………….
Tout changement du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé.
Je certifie avoir pris connaissance du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement, et du livret d’accueil dont un original de chaque m’a été remis.
Fait à …………….. le ...............................
Signature précédée de « Lu et approuvé »