Contract
Le Domaine Santa Giulia Palace est une résidence hôtelière qui propose à la location des logements et qui est soumise aux dispositions des articles D.321-1 et D.321-2 du code du tourisme (ci-après « le Domaine »). Le Domaine est exploité par la société Objectif Résidence Sud Corse (SARL, 392 069 621 RCS Ajaccio, TVA intracommunautaire est FR67 392 069 621) dont le siège social est situé au lieu-dit « Santa Giulia », Résidence Santa Giulia Palace, à Porto Vecchio (20137).
Les présentes conditions générales de services sont applicables à toutes les réservations postérieures au 18 mars 2024 jusqu’à nouvelle édition. Ces conditions générales sont accessibles sur le site internet xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx et seront envoyées en version PDF par mail à chaque confirmation de réservation afin qu’il puisse les conserver sur un support durable. Pour nous contacter, merci de remplir le formulaire de contact accessible sur le site internet.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales de services, les termes définis ci-dessous auront la signification suivante,
qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel.
Accusé de réception | courrier électronique envoyé par le Domaine ou généré par le Site au Client récapitulant la réservation passée par le Client, et confirmant sa réception par le Domaine |
Contrat | le Contrat est formé avec la Réservation, l’Accusé réception, le paiement et la Confirmation de réservation. Le Contrat concerne l’ensemble de ses documents, les présentes CGS et tout accord postérieur conclu par écrit entre les Parties |
CGS | les présentes conditions générales de services, applicables aux Réservations des Clients au Domaine |
Domaine | désigne le Domaine Santa Giulia Palace |
Confirmation de réservation | courrier électronique envoyé par le Domaine qui récapitule les caractéristiques de la réservation, le logement, les montants versés. L'acceptation de la Confirmation de réservation a pour effet d'engager contractuellement le Client. |
Client | personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole |
Partie | le Domaine et/ou le(s) Client(s) |
Partenaires | fournisseurs de services comme les tour-opérateurs, les agences de voyage et les sites de réservation en ligne autre que le Domaine. |
Site | site internet du Domaine : www.santa- xxxxxx.xxx |
Article 2 – Objet et champ d’application des documents contractuels
Les CGS définissent les droits et obligations des Parties résultant de la Réservation d’un séjour au Domaine.
Les CGS et l’Accusé de réception constituent l’accord entre le Client et le Domaine. Ils annulent et remplacent tous courriers, courriels, conversations, propositions, offres et conventions remises ou échangées par écrit ou par oral, ou signées antérieurement et portant sur le même objet. Les informations qui sont portées sur les prospectus, tarifs ou tous autres documents publicitaires ou Site ne sont communiquées qu’à titre informatique et ne peuvent engager le Domaine.
Toute réservation effectuée par le Client implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGS, ce que le Client agrée et dont il reconnait avoir eu une parfaite connaissance préalable. Toute condition particulière dérogatoire ou ajouté aux CGS devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Domaine. A la Réservation, le Client reçoit un Accusé de réception de réservation qui prévaut s’il y déroge sur les CGS.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGS serait considérée comme nulle, les autres clauses demeureront de plein effet. Le Domaine se réserve le droit de modification les présentes CGS à tout moment. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de l’Accusé de réception. Il est porté à la connaissance du Client que le Domaine conclut des accords avec des Partenaires prestataires de voyages tiers afin de permettre au Client, en utilisant les services proposés par les Partenaires sur leur site interne, de rechercher, sélectionner et réserver un hébergement au Domaine. Toute réservation réalisée dans ces conditions implique une consultation des conditions générales et particulières du Prestataires et des présentes CGS.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Domaine constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du siège social du Domaine et via le formulaire de contact sur le Site.
Article 3 – Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de l’Accusé réception comprenant les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles des prestations ;
• le prix des prestations et des frais annexes ;
• la date ou le délai auquel le Domaine s’engage à fournir les prestations réservées ;
• les informations relatives à l’identité du Domaine, à ses coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour les Clients consommateurs ;
• les informations relatives aux conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.
Article 6 – Réservation
1. Le choix du Client
Le Client sélectionne sur le Site ou sur place, les prestations dont il souhaite bénéficier. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations et hébergements disponibles sur le Site du Domaine ou du site des Partenaires et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa Réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Domaine ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client doit indiquer les dates du séjour et le nombre de personnes participant au séjour. Il communique au Domaine ses coordonnées. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises au Domaine au moment de la réservation.
2. L’acceptation de la Réservation par le Domaine
Sur la base de la demande formulée par le Client, et sous réserve de disponibilité d’un hébergement aux dates souhaitées, le Domaine émet un Accusé de réception qui récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de services afférentes aux tarifs sélectionné, acceptées par le Client, la date du séjour et les coordonnées du Domaine. Le Client est tenu de vérifier que l’intégralité des informations mentionnées sont conformes à sa demande.
Le Domaine se réserve le droit de refuser toute réservation d’un Client pour tout motif légitime, notamment (sans que ce soit limitatif) en cas de demande ou de comportement anormal du Client ainsi qu’en cas de litige relatif au paiement d’une réservation antérieure. Ainsi un comportement insultant ou impoli au moment de la Réservation ou une demande disproportionnée en termes de nombre de personnes pourront être considérés comme un motif légitime justifiant un refus de réservation.
3. Les types de réservations
Le Domaine comporte trois (3) catégories de logement : « Confort » ; « Premium » et « Prestige ».
Toutes les catégories sont dotées d’une place de stationnement dans nos parkings ouverts et gratuits. L’accès est libre à nos trois (3) piscines, mais les baignades pour les enfants mineurs doivent être impérativement surveillées. La piscine « Couloir de nage » est interdite aux enfants de moins de douze (12) ans. Les hébergements peuvent être réservés aux différents tarifs présentés sur le Sites avec les conditions tarifaires correspondantes.
4. La confirmation de la Réservation
En cas d’accord sur les termes du devis contenu dans l’Accusé de réception, Un lien 3D SECURE est transmis par le Domaine au Client pour la réservation après acceptation des présentes CGS, à l’aide duquel le Client intègre les données permettant le paiement de la réservation. Une fois le paiement effectué par le Client, la Confirmation de Réservation est adressée par le Domaine au Client. Le Contrat ne sera formé qu’après envoi par le Domaine de la Confirmation de Réservation. A défaut de versement de la somme indiquée dans le lien 3D SECURE, la Réservation sera automatiquement annulée.
5. Les Réservations avec les Partenaires
Les Réservations effectuées par le Client via les Partenaires se font par l’intermédiaire des services de réservation
Partenaires. Le Client doit accepter les présentes CGS et les conditions contractuelles du Partenaire.
En principe, un lien 3D SECURE est transmis au Client par le Domaine une fois la réservation effectuée via le site Partenaire. La réservation est réputée formée dès le paiement par le Client via le lien 3D SECURE et l’envoi par le Domaine de la Confirmation de Réservation.
Les conditions d’annulation peuvent être différentes (pour les réservations sur les sites partenaires. Dans le cadre du partenariat avec l’opérateur Expedia où ce Partenaire gère l’intégralité de la relation avec le Client pour la Réservation et la Confirmation de la Réservation.
Article 7 – Le service client
Pour toute réclamation relative à une Réservation, le service client est à la disposition du Client et joignable aux coordonnées suivantes :
• x00 (0)0 00 00 00 88
• Domaine Santa Giulia Palace – 20137 PORTO VECCHIO
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent être portées à la connaissance du Domaine par écrit dans les huit (8) jours après la date de départ du Domaine.
Article 8 – Annulation ou modification
8.1. Par le Client
Une fois le premier versement effectué par le Client, le Contrat est définitivement formé et la Réservation ne peut plus être annulée ni modifiée. Sauf dans les cas prévus ci-dessous, aucun remboursement ne sera accordé au Client en cas d’annulation ou de modification postérieurement au versement de l’acompte. Le Client sera en outre tenu de régler le solde de la Réservation dans les délais convenus.
Aucune annulation ni modification ne pourra intervenir du fait des conditions météorologiques.
Pour le Client consommateur, sans préjudice des stipulations susmentionnées, le Client consommateur est expressément informé que conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ses réservations effectuées auprès du Domaine.
Les conditions tarifaires précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Lorsque les conditions tarifaires le permettent la modification de la Réservation peut s’effectuer directement auprès du Domaine par tout moyen (téléphone, courrier électronique, site internet du Domaine ou site Partenaire). La modification doit être acceptées par le Domaine de manière expresse.
Frais d’annulation d’une Réservation auprès du Domaine : Les frais d'annulation varient en fonction du délai entre l’annulation et le début du séjour réservé, et selon le tarif réservé.
Le tarif STANDARD
• pour toute réservation annulée jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, aucun frais est appliqué
• entre 29 et 16 jours avant l’arrivée : 30% du montant total de la réservation est dû
• entre 15 et 8 jours avant l’arrivée : 50% du montant total de la réservation est dû
• entre 7 et 1 jour(s) avant l’arrivée : 100% du montant total de la réservation est dû
Le tarif SMART, les réservations ne sont ni remboursables ni modifiables, donc par définition, elles seront facturées et réputées annulées en cas de no show. Ce tarif n’est pas distribué via un site Partenaire et ne peut être exigé.
En cas d’interruption du séjour par le Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de Réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
En cas de no show1, le Domaine débitera le Client de 100% du montant de la Réservation. Par ailleurs, la Réservation sera considérée comme annulée pour le reste du séjour douze (12) heures après l’heure d’arrivée prévue dans le cadre de la réservation sans informations contraires communiquées par le Client au Domaine. Ces stipulations s’appliquent aussi bien aux réservations effectuées en direct qu’aux réservations effectuées sur les plateformes partenaires du Domaine.
Frais d’annulation d’une Réservation auprès d’un Partenaire : Les frais d'annulation varient en fonction du délai entre l’annulation et le début du séjour réservé, et selon le tarif réservé. Ces frais d’annulation sont appliqués aux réservations via un site Partenaire.
• pour toute réservation annulée jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, aucun frais est appliqué
• après ce délai, 100% du montant de la réservation sera facturé pour toute annulation entre 0
et 29 jours avant l’arrivée.
8.2. Par le Domaine
Si le Domaine est contraint d’annuler ou de modifier la Réservation postérieurement au versement de l’acompte, en dehors des hypothèses visées à l’article 12, le Domaine s’engage à :
• Rembourser l’acompte au Client et,
• Si le Client est un Client consommateur, à l’indemniser en outre à hauteur du solde du prix de
la réservation.
•
Article 9 – Conditions tarifaires
9.1. Tarifs
Le prix de la Réservation est indiqué sur le Site et sont repris dans l’Accusé de réception de la réservation. Le prix s’entend par hébergement pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC en euros et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site. Toute réservation est payable en euros. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner, ménage, accueil personnalisé) ne sont pas inclues dans le prix. La taxe de séjour est incluse dans le prix.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Une caution d’un montant de cinq cents (500) euros sera demandée à l’arrivée du Client par pré-autorisation bancaire.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
9.2. Modalités de facturation
Lors de la Réservation, après réception de l’Accusé de réception et du lien 3D SECURE, le montant total ou partiel du séjour est débité incluant les taxes de séjour, toutes taxes comprises. Le petit déjeuner et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client seront à régler sur place.
Dans le cadre d’une Réservation effectuée sur le Site du Domaine ou en direct (sur place ou au téléphone) :
▪ sauf conditions de réservations différentes (tarif smart), 50% du montant total du séjour sera débité au moment de la Réservation.
▪ ensuite, le solde restant de 50% du montant total de la Réservation sera débité quarante-cinq
(45) jours avant la date d’arrivée.
Avant l’arrivée du Client, l’entier séjour doit être réglé.
Dans le cadre d’une Réservation effectuée sur le site internet d’un Partenaire du Domaine et conformément à
leurs conditions générales : 100% du montant de la Réservation est à régler au moment de la Réservation.
9.3. Dépôt de garanties et prestations annexes
Le Domaine pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place. Les éventuels extras (petit déjeuner, prestations ménage, accueil personnalisé) qui ne sont pas explicitement inclus dans les tarifs seront payables directement sur place.
Le dépôt de garantie et/ou les paiement sur place pourront être effectuée par Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), par espèces (maximum 1.000 euros).
9.4. Conservation et archivage
Le Domaine assure la conservation de l'écrit constatant la conclusion du contrat portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros à compter de la conclusion du contrat et jusqu'à l'exécution de la prestation de services pendant une durée de trois (3) ans, et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.
Article 10 – Séjour au Domaine
10.1. Horaires de check-in et check-out
A l’arrivée du Client au Domaine, il lui sera demandé de remplir une fiche d’identité et de communiquer une pièce d’identité conforme aux informations qui ont été transmises lors de la Réservation. Tous les occupants de l’hébergement devront transmettre leur pièce d’identité dont les informations seront intégrées à la fiche Client. L’arrivée et le départ se font à la réception du Domaine. Le Domaine garantit un logement disponible à partir 17 heures le jour de l’arrivée. Le logement devra être restitué par le Client avant 10 heures le jour du départ.
La facturation d'une nuit supplémentaire peut résulter du non-respect de cette heure limite de départ.
Il est recommandé d'utiliser la case « Commentaires ou informations complémentaires » du formulaire de réservation pour avertir de l’heure d'arrivée estimée, particulièrement si celle-ci est tardive. La réception est ouverte de 8 heures à 21 heures mais les clés sont mises à dispositions en cas d’arrivée en dehors de ces horaires. Le check-in devra être effectué le lendemain de l’arrivée et le check-out la veille.
Dans le cas où la totalité du règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter le Domaine. La caution versée sera restituée après le départ si aucun dommage n’est constaté après le départ du Client du logement.
Dès l’arrivée du Client, l’entier séjour est dû et doit être réglé.
10.2. Dans l’hébergement
Les animaux ne sont pas admis au Domaine.
Le Client accepte et s’engage à utiliser l’hébergement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Domaine à demander au Client de quitter l’établissement sans
aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. En cas de dommage
matériel, de perte, de casse ou de vol, le montant sera prélevé sur la caution versée à l’arrivée.
10.3. Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’hébergement réservé à disposition du Client ou en cas de force majeure, le Domaine se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restent à la charge du Domaine.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Photographies
Les photographies présentées sur le Site du Domaine ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Les photographies cherchent à donner un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées. Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. De plus, tous les logements ne sont pas identiques.
11.2. Inexécution du Domaine et des Partenaires
Le Domaine ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la Réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatique. En aucun cas le Domaine peut être tenu pour responsable du fait de circonstances « exceptionnelles et inévitables
» au sens de l’article L.211-16 du Code du tourisme telles que notamment la guerre, les attentats, émeutes, épidémies, pandémies, cyclones, tsunami ou encore pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs ou injonction d’une autorité administrative. Le service WI-FI est soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation dudit service. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Les Partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web, services mobiles et/ou de tout autre outil permettant d'accéder au Site du Domaine.
11.3. Dommages subis par le Client
La responsabilité du Domaine ne pourra pas être engagée en cas de dommage subi par le Client ou ses invités si le nombre d’occupants de l’hébergement réservé n’est pas conforme à la Réservation, de même qu’en cas de non-respect par le Client et/ou ses hôtes d’une quelconque consigne de sécurité, d’hygiène ou autre transmise par le Domaine au Client au moment de la Réservation et/ou de l’arrivée.
Le Client est informé que le Domaine pourra décider de mettre un terme immédiat à la fourniture des prestations en cas de débordements qui résulteraient du comportement du Client et/ou de ses invités. Dans ce cas, aucun remboursement ni indemnisation ne seront accordés au Client. Ainsi, tout comportement contraire aux bonnes mœurs, violent, particulièrement bruyant, gênant pour le personnel du Domaine et/ou des autres Clients, qui paraitra inadapté à la situation, pourra justifier la fin de la fourniture des prestations immédiate par le Domaine. Le Domaine ne garantit pas le Client en cas de vol et/ou dégradation de ses effets personnels. Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses effets personnels.
De la même manière, un stationnement non-conforme au sein du Domaine sera considéré comme une faute ne
donnant pas lieu à indemnisation en cas de détérioration du véhicule du Client dans l’enceinte du Domaine. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Domaine est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser le montant versé pour le séjour. En aucune circonstance, le Domaine ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment des pertes d’exploitation, de profit ou de gain manqué.
Article 12 – Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le Client, soit le Domaine d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Est également entendu comme un cas de force majeure tout piratage informatique ayant pour conséquence la modification des prix de l’hébergement et/ou des disponibilité au Domaine ; l’instauration d’un confinement strict.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 13 – Règlement des litiges et loi applicable
La loi applicable au contrat est la loi française.
Le Client est informé par le Domaine de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après que le Client et le Domaine aient tenté de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
LES LITIGES SE RAPPORTANT AU PRESENT CONTRAT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
LES LITIGES SE RAPPORTANT AU PRESENT CONTRAT SERONT SOUMIS AU CHOIX DU CLIENT CONSOMMATEUR A L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Article 14 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Réservation et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Domaine chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx
Article 15 – La présence de caméra de vidéosurveillance
Le Domaine informe les Clients que pour des raisons de sécurité des caméras de vidéo-surveillance sont installées au sein du Domaine. Le Domaine s’engage à n’utiliser ces images que pour ce qui est strictement nécessaire à la préservation de la sécurité dans le Domaine. Les images ne seront aucunement diffusées ou utilisées à d’autres fins.
Aucune caméra ne sera disposée dans les hébergements.
These general terms and conditions of service apply to all bookings made after March 18, 2024, until further notice. These terms and conditions are available on the xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx website and will be sent as a PDF file by e-mail to each booking confirmation so that they can be kept on a durable medium. To contact us, please fill in the contact form on the website.
Article 1 - Definitions
In the present terms and conditions of service, the terms defined below shall have the following meaning, whether used in the singular or plural.
Acknowledgement of receipt | e-mail sent by the Domain or generated by the Site to the Customer summarizing the reservation made by the Customer, and confirming its receipt by the Domain. |
Contract | the Contract is formed by the Reservation, the Acknowledgement of Receipt, the Payment and the Reservation Confirmation. The Contract includes all its documents, the present T&Cs and any subsequent agreement concluded in writing between the Parties. |
CGS | these general terms and conditions of service, applicable to customer reservations at the Domaine |
Domaine | Refers to Domaine Santa Giulia Palace |
Booking confirmation | e-mail sent by the Domaine summarizing the characteristics of the reservation, the accommodation and the amounts paid. Acceptance of the Reservation Confirmation is binding on the Customer. |
Client | Physical persons acting for purposes that are not part of their commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity |
Partie | Domaine and/or Client(s) |
Partners | service providers such as tour operators, travel agencies and online booking sites other than the Domaine. |
Website |
Article 2 – Objet et champ d’application des documents contractuels
Les CGS définissent les droits et obligations des Parties résultant de la Réservation d’un séjour au Domaine.
The GCS and the Acknowledgement of Receipt constitute the agreement between the Customer and the Domaine. They cancel and replace all letters, e-mails, conversations, proposals, offers and agreements delivered or exchanged in writing or orally, or signed previously and relating to the same subject. Information contained in brochures, price lists or any other advertising documents or the Site is provided for information purposes only and is not binding on the Domaine.
Any reservation made by the Customer implies full, complete and unreserved acceptance of the GCS, which the Customer accepts and of which he acknowledges having had full prior knowledge. Any special conditions derogating from or in addition to the GTS must be accepted by the Domaine in writing beforehand. Upon reservation, the Customer will receive an Acknowledgement of Receipt of Reservation, which will take precedence over the GCS in the event of any deviation therefrom. In the event that any one of the stipulations of these GCS is deemed null and void, the other clauses will remain in full force and effect. Le Domaine reserves the right to modify these GCS at any time. The version applicable to the Customer is that in force on the date of the Acknowledgement of Receipt. The Customer is hereby informed that the Domaine enters into agreements with third-party travel service providers in order to enable the Customer to search for, select and book accommodation at the Domaine using the services offered by the Partners on their internal website. Any reservation made under these conditions implies consultation of the general and special terms and conditions of the Service Providers and of these GTS.
In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the Domaine's computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer. In accordance with the French Data Protection Act of January 6, 1978, reinforced and supplemented by the RGPD (General Data Protection Regulation) which came into force on May 25, 2018, the Customer has the right to access, rectify, oppose, delete and port all of his or her personal data at any time by writing, by post and providing proof of identity, to the address of the Domaine's head office and via the contact form on the Site.
Article 3 - Pre-contractual information and customer acceptance
The Customer acknowledges having been informed, prior to booking, in a legible and comprehensible manner, of the present General Terms and Conditions and of the Acknowledgement of Receipt containing the following information:
- the essential characteristics of the services ;
- the price of the services and ancillary costs;
- the date or deadline by which the Domaine undertakes to provide the reserved services;
- information concerning the identity of the Domaine, its postal, telephone and electronic contact details, and its activities, if not obvious from the context,
- information on legal and contractual warranties and how to make use of them;
- the possibility of recourse to conventional mediation in the event of a dispute for consumer customers;
- information on important contractual conditions;
- accepted means of payment.
Article 6 – Reservation
1. Customer's choice
The Customer selects on the Site or on site, the services he wishes to take advantage of. The Customer acknowledges that he has taken cognizance of the nature, destination and booking conditions of the services and accommodation available on the Domaine's Site or on the Partners' Site, and that he has requested and obtained the necessary and/or additional information in order to make his Booking with full knowledge of the facts. The Customer is solely responsible for his choice of services and their suitability for his needs, and the Domaine cannot be held liable in this respect.
The Customer must indicate the dates of the stay and the number of people taking part in the stay. They must provide the Domaine with their contact details. The Customer attests to the truthfulness and accuracy of the information provided to the Domaine at the time of booking.
2. Acceptance of the Reservation by the Domaine
On the basis of the Customer's request, and subject to the availability of accommodation on the dates requested, the Domaine issues an Acknowledgement of Receipt which summarizes the contract offer, the services booked, the prices, the conditions of service relating to the selected rates, accepted by the Customer, the date of stay
and the Domaine's contact details. It is the Customer's responsibility to check that all the information provided corresponds to his/her request.
The Domaine reserves the right to refuse any reservation made by a Customer for any legitimate reason, in particular (but not exclusively) in the event of abnormal requests or behavior on the part of the Customer, or in the event of a dispute relating to the payment of a previous reservation. For example, insulting or impolite behavior at the time of booking, or a disproportionate request in terms of number of people, may be considered legitimate grounds for refusing a reservation.
3. Types of reservation
The Domaine has three (3) accommodation categories: " Comfort " , " Premium " and "Prestige".
All categories come with a parking space in our free, open parking lots. Access to our three (3) swimming pools is free, but under-age children must be supervised at all times. The "Couloir de nage" pool is forbidden to children under the age of twelve (12). Accommodation can be booked at the various rates shown on the Sites with the corresponding price conditions.
4. Booking confirmation
In the event of agreement with the terms of the quote contained in the Acknowledgement of Receipt, a 3D SECURE link is transmitted by the Domaine to the Customer for the reservation after acceptance of the present GCS, using which the Customer enters the data enabling payment of the reservation. Once payment has been made by the Customer, the Reservation Confirmation is sent by the Domaine to the Customer. The Contract will not be formed until the Domaine has sent the Reservation Confirmation. If the amount indicated in the 3D SECURE link is not paid, the Reservation will be automatically cancelled.
5. Reservations with Partners
Reservations made by the Customer via the Partners are made through the Partner reservation services. The Customer must accept these GTS and the contractual conditions of the Partner.
In principle, a 3D SECURE link is sent to the Customer by the Domain once the reservation has been made via the Partner site. The reservation is deemed to have been made as soon as the Customer has paid via the 3D SECURE link and the Domaine has sent the Reservation Confirmation.
Cancellation conditions may differ (for reservations on partner sites). Within the framework of the partnership with the operator Expedia, where this Partner manages the entire relationship with the Customer for the Reservation and the Reservation Confirmation.
Article 7 - Customer service
For any complaint relating to a Reservation, customer service is available to the Customer and can be contacted as follows:
- x00 (0)0 00 00 00 88
- Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX XXXXXXX
Complaints relating to the non-performance or poor performance of hotel services must be brought to the attention of the Domaine in writing within eight (8) days of the date of departure from the Domaine.
Article 8 - Cancellation or modification
8.1. By the Customer
Once the first payment has been made by the Customer, the Contract is definitively formed and the Reservation can no longer be cancelled or modified. Except in the cases set out below, no refund will be given to the Customer in the event of cancellation or modification after the deposit has been paid. The Customer is also required to pay the balance of the Reservation within the agreed deadline.
No cancellation or modification may be made due to weather conditions.
Without prejudice to the aforementioned stipulations, the Consumer Customer is expressly informed that, in accordance with the provisions of article L.221-28, 12° of the French Consumer Code, he/she does not benefit from the right of withdrawal for reservations made with the Domaine.
The pricing conditions specify the terms and conditions for cancelling and/or modifying a reservation.
Where price conditions permit, the reservation may be modified directly with the Domaine by any means (telephone, e-mail, Domaine website or Partner website). The modification must be expressly accepted by the Domaine.
Cancellation fees for Domaine Reservations: Cancellation fees vary according to the time between cancellation and the start of the booked stay, and according to the rate booked.
STANDARD rate
- for all bookings cancelled up to 30 days before arrival, no charges apply
- between 29 and 16 days before arrival: 30% of the total amount of the reservation is due
- between 15 and 8 days before arrival: 50% of the total amount of the reservation is due
- between 7 and 1 day(s) prior to arrival: 100% of the total amount of the reservation is due
Under the SMART rate, reservations are neither refundable nor modifiable, so by definition they will be billed and deemed cancelled in the event of a no-show. This rate is not distributed via a partner site and cannot be demanded.
In the event of interruption of the stay by the customer, the entire agreed price will be cashed. In the case of Reservations with prepayment, no refund will be granted.
In the event of a no-show(1), the Domaine will debit the Customer for 100% of the amount of the Reservation. Furthermore, the Reservation will be considered cancelled for the remainder of the stay twelve (12) hours after the scheduled arrival time, unless the Customer informs the Domaine to the contrary. These stipulations apply both to bookings made directly and to bookings made on the Domaine's partner platforms.
Cancellation fees for bookings made through a partner site: Cancellation fees vary according to the time between cancellation and the start of the booked stay, and according to the rate booked. These cancellation fees apply to bookings made via a Partner website.
- for bookings cancelled up to 30 days before arrival, no charge will be applied
- after this deadline, 100% of the reservation amount will be charged for cancellations between 0 and 29 days before arrival.
8.2. By the Domaine
If the Domaine is obliged to cancel or modify the Reservation after the deposit has been paid, except in the cases referred to in article 12, the Domaine undertakes to :
- Refund the deposit to the Customer and,
- If the Customer is a consumer, to compensate the Customer for the balance of the reservation price.
Article 9 - Pricing conditions
9.1. Rates
The price of the Reservation is indicated on the Site and is included in the Reservation Acknowledgement. The price is per accommodation for the number of person(s) and date selected. Prices are confirmed to the Customer in euros, inclusive of tax, and are valid only for the period indicated on the Site. All bookings are payable in euros. Unless otherwise stated, additional services (breakfast, cleaning, personal welcome) are not included in the price. Tourist tax is included in the price.
Prices include VAT applicable on the date of order, and any change in the VAT rate will be automatically reflected in the prices indicated on the invoice date.
A deposit of five hundred (500) euros will be required on arrival by pre-authorized bank transfer.
Any modification or introduction of new legal or regulatory taxes imposed by the competent authorities will automatically be reflected in the prices indicated on the date of invoicing.
9.2 Billing terms
When the Reservation is made, after receipt of the Acknowledgement of Receipt and the 3D SECURE link, the total or partial amount of the stay is debited, including all taxes. Breakfast and any additional services selected by the Customer must be paid for on site.
In the case of a Reservation made on the Domaine website or directly (on site or by telephone):
§ unless different booking conditions apply (smart rate), 50% of the total cost of the stay will be debited at the time of booking.
§ thereafter, the remaining balance of 50% of the total amount of the Reservation will be debited forty- five (45) days before the arrival date.
Prior to the Customer's arrival, the entire stay must be paid for.
In the case of a Reservation made on the website of one of the Domaine's Partners, and in accordance with their general terms and conditions: 100% of the Reservation amount must be paid at the time of Reservation.
9.3. Security deposit and ancillary services
On arrival, the Domaine may ask the customer for a security deposit or authorization to debit the credit card, in order to guarantee payment of the sums corresponding to the services consumed on site. Any extras (breakfast, cleaning services, personal welcome) not explicitly included in the rates will be payable directly on site.
Deposits and/or payments on site may be made by credit card (Visa, MasterCard, American Express) or cash (maximum 1,000 euros).
9.4. Storage and archiving
The Domaine shall ensure that the written document evidencing the conclusion of the contract for an amount equal to or greater than one hundred and twenty (120) euros is kept for a period of three (3) years from the conclusion of the contract until the provision of services, and shall guarantee access to it at any time during the same period. Contractual documents will be kept in electronic or paper format.
Article 10 – Stay at the Domaine
10.1. Check-in and check-out times
On arrival at the Domaine, the Customer will be asked to complete an identity form and to provide proof of identity in accordance with the information provided at the time of Reservation. All occupants of the accommodation will be required to provide proof of identity, the details of which will be included in the Customer form. Check-in and check-out are carried out at the Domaine reception desk. The Domaine guarantees that accommodation will be available from 5 p.m. on the day of arrival. Accommodation must be returned by 10 a.m. on the day of departure.
Failure to respect this deadline may result in the billing of an additional night.
It is advisable to use the " Comments or additional information " box on the booking form to give notice of the estimated time of arrival, particularly if it is late. Reception is open from 8 a.m. to 9 p.m., but keys are available for guests arriving outside these hours. Check-in is the day after arrival, check-out the day before.
If full payment has not yet been made, the customer must pay the price of the nights used before leaving the Domaine. The deposit paid will be refunded after departure if no damage is noted after the Customer has left the accommodation.
Upon arrival, the entire stay is due and payable.
10.2. In the accommodation
Pets are not allowed in the Domaine.
The Customer accepts and undertakes to use the accommodation with good manners. Any behavior contrary to good morals and public order will lead the Domaine to ask the Customer to leave the establishment without any compensation or refund if payment has already been made. In the event of material damage, loss, breakage or theft, the amount will be deducted from the deposit paid on arrival.
10.3. Relocation
In the event of an exceptional event or the impossibility of making the reserved accommodation available to the Customer, or in the event of force majeure, the Domaine reserves the right to arrange for the Customer to be accommodated in whole or in part in a hotel of equivalent category, for services of the same nature and subject to the Customer's prior agreement. Any additional cost of the room, transport between the two hotels and a telephone call will be borne by the Domaine.
Article 11 – Responsability
11.1. Photographs
The photographs presented on the Domaine's website or those of its partners are for information purposes only. The photographs are intended to give as accurate an idea as possible of the accommodation offered. However, variations may occur, particularly due to changes in furnishings or renovations. In addition, not all accommodations are identical.
11.2. Non-performance of the Domain and Partners
The Domaine cannot be held responsible for the non-execution or poor execution of the Reservation in the event of force majeure, the act of a third party, unforeseeable and insurmountable, the act of the Customer, in particular the unavailability of the Internet network, impossibility of access to the website, external intrusion, computer virus. Under no circumstances can the Domaine be held responsible for "exceptional and unavoidable" circumstances within the meaning of article L.211-16 of the French Tourism Code, such as war, terrorist attacks, riots, epidemics, pandemics, cyclones, tsunamis, or for reasons relating to the safety of travellers or an injunction from an administrative authority. The WI-FI service is subject to acceptance of the general conditions of use of the said service. Any reservation or payment that is irregular, inoperative, incomplete or fraudulent for any reason attributable to the customer will result in cancellation of the order at the customer's expense, without prejudice to any civil or criminal action against the customer.
Partners are responsible for the promotion of offers on their own websites, mobile services and/or any other tools used to access the Domain Site.
11.3. Customer damages
The Domaine may not be held liable for any damage suffered by the Customer or his/her guests if the number of occupants of the reserved accommodation does not comply with the Reservation, nor in the event of non- compliance by the Customer and/or his/her guests with any safety, hygiene or other instructions given by the Domaine to the Customer at the time of Reservation and/or arrival.
The Customer is informed that the Domaine may decide to put an immediate end to the provision of services in the event of any excesses resulting from the behaviour of the Customer and/or his/her guests. In this case, no reimbursement or compensation will be granted to the Customer. Thus, any behavior that is contrary to good morals, violent, particularly noisy, disturbing to the Domaine's staff and/or other Customers, or that appears inappropriate to the situation, may justify the immediate termination of the provision of services by the Domaine.
The Domaine does not guarantee the Customer in the event of theft and/or damage to his/her personal belongings. The Customer remains solely responsible for the security of his/her personal belongings.
Likewise, improper parking on the Estate will be considered a fault and will not give rise to compensation in the event of damage to the Customer's vehicle on the Estate.
For business customers, the Domaine's liability is limited to direct damage and may not exceed the amount paid for the stay. Under no circumstances will the Domaine be liable to compensate for indirect damage such as loss of business, profit or lost earnings.
Article 12 – Force majeure
Force majeure refers to any unforeseeable, insurmountable event external to the parties, which prevents either the Customer or the Domain from fulfilling all or part of its obligations under the contract.
Cases of force majeure or fortuitous events are those usually recognized by the jurisprudence of French Courts and Tribunals.
Force majeure also includes any computer hacking that results in a change in hosting prices and/or availability at the Domaine, or the introduction of strict confinement.
Each party may not be held liable to the other party in the event of non-performance of its obligations resulting from an event of force majeure. It is expressly agreed that force majeure suspends the parties' performance of their mutual obligations, and that each party shall bear the costs arising therefrom.
Article 13 – Dispute resolution and applicable law
The law applicable to the contract is French law.
The Domaine informs the Customer of the possibility of having recourse, in the event of a dispute relating to these general terms and conditions, to a conventional mediation procedure or any other alternative dispute resolution method, under the conditions set out in Title I of Book VI of the French Consumer Code.
After the Customer and the Domaine have attempted to resolve the dispute amicably, and in the event of a negative response or the absence of a response within sixty (60) days from the date of referral, the Customer may refer the matter to the Médiateur du Tourisme et du Voyage, whose contact details and referral procedures are available on his website: xxx.xxx.xxxxxx.
FOR PROFESSIONAL CUSTOMERS
ANY DISPUTES ARISING FROM THIS CONTRACT SHALL BE SUBMITTED TO THE MARSEILLE COMMERCIAL COURT, EVEN IN THE EVENT OF A WARRANTY CLAIM, MULTIPLE DEFENDANTS OR INCIDENTAL CLAIM.
FOR CONSUMER CUSTOMERS
DISPUTES ARISING FROM THIS CONTRACT SHALL BE SUBMITTED, AT THE OPTION OF THE CONSUMER CUSTOMER, TO ONE OF THE COURTS HAVING TERRITORIAL JURISDICTION UNDER THE CODE OF CIVIL PROCEDURE.
Article 14 – Personal data protection
Article 15 – The presence of video surveillance cameras
The Domaine informs customers that video-surveillance cameras have been installed on the Domaine for security reasons. The Domaine undertakes to use these images only for what is strictly necessary to preserve security on the Domaine. The images will not be broadcast or used for any other purpose.
No cameras will be installed in the accommodation.