Contract
La présente convention (la « convention ») constitue une entente légale, ayant force exécutoire, entre Fundstream Inc., une société par actions canadienne (« FundScrip » ou
« nous ») et chaque personne (« vous » ou l’« adhérent ») qui adhère au programme en remplissant le formulaire de participation qui se trouve sur le site Web de FundScrip au xxx.xxxxxxxxx.xxx (le « site Web »). La présente convention contient les modalités et conditions régissant l’utilisation que vous ferez du site Web et votre participation au programme FundScrip (le « programme »). Vous devez accepter ces modalités et conditions pour adhérer à FundScrip.
EN EXÉCUTANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION COMME ADHÉRENT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE LIÉ(E) PAR L’ENSEMBLE DES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI Y FIGURENT ET PAR L’ENSEMBLE DES AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS, AVIS ET STIPULATIONS D’EXONÉRATION ÉNONCÉS AILLEURS SUR LE SITE WEB. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS ET CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS CLIQUER SUR LE BOUTON CONTENANT LA MENTION « J’AI LU ET J’ACCEPTE LA CONVENTION D’ADHÉSION ».
VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT AVOIR EU L’OCCASION D’EXAMINER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE FUNDSCRIP PUBLIÉE SUR LE SITE WEB OU QUE CETTE POLITIQUE A ÉTÉ MIS À VOTRE DISPOSITION.
FundScrip se réserve le droit de réviser, de mettre à jour ou de modifier les modalités et conditions de la présente convention en tout temps, à sa discrétion exclusive. À moins d’avis contraire, la convention révisée entre en vigueur au moment où elle est affichée sur le site Web. Des avis de modification seront au besoin affichés sur ce site et si vous continuez de participer au programme après que de tels avis auront été affichés, cela signifiera que vous acceptez la convention révisée et que vous consentez à respecter les modalités qui y sont énoncées. Si vous n’acceptez pas une modification apportée à la présente convention, votre seul recours consiste à mettre fin à votre participation au programme sur-le-champ.
CONDITIONS D’INSCRIPTION
1. Renseignements personnels. Lors de l’adhésion au programme, vous devez fournir à FundScrip des renseignements exacts, complets et à jour, tel que demandé. Il vous incombe d’aviser FundScrip de toute modification de cette information en la mettant périodiquement à jour dans la section appropriée du site Web. Tous les renseignements personnels ainsi fournis seront traités en conformité avec la Politique de confidentialité de FundScrip.
2. Choix d’un groupe. Dans le cadre du processus d’inscription, vous serez invité(e) à choisir un organisme ou une association participant (un « groupe »). Le groupe a certaines
responsabilités à l’égard de la commande et de la livraison de cartes, et des communications avec les adhérents au nom de FundScrip.
Choix d’un bénéficiaire. Dans le cadre du processus d’inscription, vous serez invité(e) à désigner un bénéficiaire (« bénéficiaire »). Le bénéficiaire recevra tous les fonds amassés par le programme. Vous pouvez soutenir plusieurs bénéficiaires; toutefois, seulement un bénéficiaire peut être désigné pour chaque commande particulière que vous passez. Le bénéficiaire peut (sans y être obligé) être le groupe choisi par l’adhérent.
3. Dons : Par les présentes, vous nommez FundScrip comme votre mandataire pour garder les dons (vos « dons ») jusqu’à ce qu’ils soient remis en votre nom au(x) bénéficiaire(s) que vous désignez. Le montant des dons est déterminé au moment où la commande sous- jacente est passée. FundScrip verse périodiquement les dons au(x) bénéficiaire(s) à la fréquence que FundScrip détermine conformément à la politique de FundScrip sur les versements aux bénéficiaires, laquelle pourra être modifiée à l’occasion. Jusqu’à ce que vos dons soient versés à un bénéficiaire, vous autorisez FundScrip à garder vos dons dans un seul compte, confondus avec les dons d’autres adhérents. FundScrip emploie en tout temps de bonnes méthodes comptables pour faire le suivi des dons de chaque adhérent. Tout intérêt gagné sur vos dons détenus par FundScrip avant leur versement au bénéficiaire est gardé par FundScrip, à son compte exclusif.
4. Admissibilité. Afin de participer au programme, a) vous devez être une personne physique (et non une société par actions, une société de personnes ou une autre entité légale), avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (en règle générale, au moins 18 ans) et b) vous ne devez pas être un non-résident du Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur les impôts du Québec.
5. Frais. FundScrip se réserve le droit de demander des frais, notamment des frais de transport et de transaction, lesquels sont publiés (et modifiés à l’occasion) sur le site Web.
6. Frais de service à la clientèle. FundScrip se réserve le droit de vous facturer des frais raisonnables dans certaines situations, notamment les suivantes : a) vos chèques sont retournés par votre banque sans paiement; b) les transferts électroniques de fonds que vous demandez, et c) les annulations de commandes. Le montant et les modalités de tous ces frais sont publiés à l’occasion sur le site Web et peuvent être modifiés par FundScrip moyennant un préavis raisonnable qui sera communiqué en temps opportun sur le site Web.
ACCÈS AU PROGRAMME
7. Mot de passe. Après avoir adhéré au programme, vous devrez choisir un mot de passe qui vous permettra d’y accéder. Vous devez vous assurer d’en préserver la confidentialité en tout temps étant donné que vous êtes entièrement responsable de toutes les activités réalisées à l’aide de votre mot de passe. FundScrip se dégage de toute responsabilité liée à des pertes imputables à l’utilisation de votre mot de passe par un tiers. Chaque mot de passe doit être utilisé par un seul utilisateur et n’est pas transférable. Toute utilisation de votre mot de passe vous sera imputée. Si une atteinte à la sécurité est perpétrée par l’entremise de votre compte FundScrip (défini ci-après), vous devez changer votre mot passe sur-le-champ et nous aviser de cette atteinte, faute de quoi vous reconnaissez que nous considérerons que les directives transmises à l’aide de votre mot de passe proviennent bien de vous ou qu’elles ont été autorisées par vous et que nous ne serons donc pas tenus d’enquêter au sujet de la validité de ces directives. Vous n’autoriserez aucune utilisation du programme qui aurait pour effet de l’endommager, d’en entraver le fonctionnement ou de surcharger le site Web de façon déraisonnable. Vous reconnaissez que FundScrip n’entrera pas en communication avec vous afin d’obtenir votre mot de passe.
8. Utilisation non autorisée. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit et à ne pas autoriser quiconque d’autre à le faire non plus : a) permettre à un tiers non autorisé d’accéder au programme ou à des renseignements, des données, du texte, des liens, des images, des logiciels, des communications ou tout autre contenu accessible par l’entremise d’Internet et appartenant à FundScrip (collectivement, le « contenu »), à l’aide de quelque moyen que ce soit; b) modifier, désosser, désassembler ou décompiler n’importe laquelle des applications logicielles que vous utilisez dans le cadre de votre participation au programme; c) introduire dans le programme tout code visant à le dérégler, à modifier ou à supprimer son contenu, à accéder à un contenu confidentiel disponible sur le site Web ou à perturber le fonctionnement dudit programme, y compris, en distribuant des annonces publicitaires ou des courriels non sollicités ou en propageant des vers ou des virus informatiques; d) manipuler, pirater, fausser, reproduire, modifier ou autrement corrompre la fonction d’administration, de sécurité ou toute autre fonction comparable d’une partie du programme; e) afficher du matériel diffamatoire, obscène ou autrement illicite, ou portant atteinte aux droits d’un tiers en matière de confidentialité ou de publicité, sur le site Web ou dans le programme; f) violer un brevet, un droit d’auteur, une marque de programme, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou s’approprier sans y avoir droit les secrets commerciaux d’un tiers dans le cadre de votre participation au programme; ou g) vous livrer à toute activité contraire à la loi canadienne ou à un autre règlement ou loi applicable, ou vous livrer à toute autre activité illégale, manipulatrice ou trompeuse dans le cadre de votre utilisation du programme.
La violation des dispositions qui précèdent entraînera la résiliation immédiate de votre participation au programme et il vous sera aussi interdit d’y participer à nouveau dans le futur.
9. Abandon du programme ou cessation de l’utilisation. FundScrip peut, à sa discrétion exclusive, en tout temps et sans préavis : a) cesser de transmettre tout ou partie du contenu relatif au programme; b) modifier, interrompre ou limiter l’accès au programme ou à n’importe laquelle de ses fonctionnalités, caractéristiques ou autres éléments; ou c) suspendre votre participation au programme ou résilier votre adhésion advenant que vous ayez enfreint les modalités de la présente convention, contribué à la perpétration de cette infraction ou que vous l’ayez favorisée, ou que vous ayez agi de manière à nuire aux intérêts commerciaux ou à la réputation ou de toute autre façon illégale relativement à FundScrip, au programme ou au site Web.
COMMANDES ET UTILISATION DES CARTES-CADEAUX
10. Cartes-cadeaux. En tant qu’adhérent FundScrip, vous achèterez des cartes-cadeaux en plastique ou électronique, et/ou d’autres produits prépayés (les « cartes ») de détaillants exerçant leurs activités au Canada dont les cartes sont offertes par le programme (chacun, un « détaillant »; collectivement, les « détaillants »).
11. Exécution des commandes. FundScrip se réserve le droit de remplacer les coupures des cartes tel que commandées ou, dans le cas où une carte n’est plus disponible, FundScrip peut expédier la commande soit en espèces, soit avec un ou des chèques correspondant à la valeur nominale de la ou des cartes non disponibles selon le cas, ou vous rembourser la valeur nominale des cartes non disponibles.
12. Livraison des cartes. Lorsqu’ils sont commandés par un adhérent, les cartes seront livrées, au choix de l’adhérent, soit directement à l’adhérent, soit au groupe qu’il désigne, auquel cas le groupe est chargé de distribuer les cartes à l’adhérent.
13. RÉCLAMATIONS.
(a) FundScrip n’est pas responsable de la perte ou du vol des cartes à partir du moment où les cartes sont livrées par FundScrip au tiers prestataire du service de livraison engagé pour vous livrer les cartes.
(b) Avant l’expédition des cartes, FundScrip valide et confirme chaque commande par une variété de processus et de contrôles informatisés pour assurer un degré de précision de 100 %. Toutefois, vous êtes tenu(e) de vérifier le contenu de votre commande entière de cartes dans les 24 heures de la réception de la livraison de celle-ci.
(c) Dans le cas d’une omission apparente, vous devez en aviser FundScrip dans les 24 heures suivant la réception de la livraison. Une fois que l’omission est validée par FundScrip, tous les éléments manquants vous seront soit expédiés, soit remboursés, à la discrétion exclusive de FundScrip, dès que cela est commercialement faisable.
(d) Dans le cas d’une erreur apparente, vous devez aviser FundScrip dans les 24 heures suivant la réception de la livraison. Une fois l’erreur validée par FundScrip, vous garantirez que, le cas échéant, les cartes en question sont dans leur état original (neuf) et n’ont pas été utilisées et vous devez retourner le ou les articles en question à FundScrip, conformément aux instructions de FundScrip. Les frais engagés suite au retour des cartes seront assumés par FundScrip. Aucune carte ne peut être retournée sans l’autorisation préalable de FundScrip.
Dans tous les cas, FundScrip ne sera pas responsable d’erreurs ou d’omissions apparentes si elle n’en est pas avisée dans les 24 heures suivant votre réception des cartes.
14. Retours. Dans le cadre du programme, aucune carte ne peut être retournée ou échangée par l’adhérent ou le groupe par l’entremise duquel elles ont été achetées au nom d’un ou de plusieurs adhérents. Malgré ce qui précède, dans certaines situations et uniquement à la discrétion exclusive de FundScrip, cette dernière peut accepter le retour d’une ou plusieurs cartes pour un remboursement. Dans tous les cas où un retour est autorisé, les cartes retournées doivent être accompagnées d’un « formulaire d’autorisation de retour », fourni par FundScrip et des frais de réapprovisionnement s’appliqueront. Ces frais seront publiés à l’occasion sur le site Web que FundScrip pourra modifier moyennant un préavis raisonnable qui sera communiqué en temps opportun sur le site Web.
Dans ce cas, vous garantissez que les cartes en question sont dans leur état original (neuf) et qu’elles n’ont pas été utilisées et vous devez les retourner à FundScrip. Tous les frais liés au retour d’une carte seront à votre charge. Le risque de la perte d’une carte durant le transport vers FundScrip doit être supporté entièrement par vous, et à ce titre, nous recommandons d’utiliser uniquement un service de messagerie où les colis peuvent être dûment repérés et tracés. Dès la réception et la vérification des cartes retournées, FundScrip créditera votre compte pour le montant net relatif à ces dernières.
PAIMENTS DES DONS
15. Paiement à votre bénéficiaire. Par la présente, vous autorisez irrévocablement FundScrip à transférer, en votre nom, vos dons au groupe que vous avez désigné. Vous pouvez changer votre bénéficiaire désigné à l’occasion (sous réserve des politiques de FundScrip
alors en vigueur). FundScrip se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, sa politique de paiement au bénéficiaire.
16. Obligation de respecter les conditions des détaillants. La liste des détaillants peut être modifiée sans préavis et ni FundScrip, ni aucun des groupes ne garantissent que cette liste ne changera pas au fil du temps ou qu’un détaillant donné continuera d’y figurer à plus ou moins brève échéance. Vous reconnaissez que l’achat d’une carte est assujetti aux restrictions, modalités et règles du détaillant l’ayant émise, ces restrictions, modalités et règles pouvant être modifiées par les détaillants à l’occasion. FundScrip s’efforcera d’afficher ces restrictions, modalités et/ou règles sur le site Web, et vous pourrez les consulter, le cas échéant, avant de commander des cartes. Ni FundScrip ni aucun groupe ne pourront être tenus responsables des cas où des détaillants ont cessé leurs activités ou changé de lieu d’affaires. De plus, FundScrip et les groupes participants ne remplaceront aucune carte ayant été perdue, volée ou égarée après qu’elle a été livrée à vous ou à votre représentant désigné ou cessionnaire, et ils n’assumeront aucune responsabilité relativement aux actions, produits ou contenus des détaillants.
17. Aucune responsabilité à l’égard des détaillants. Vous reconnaissez que ni FundScrip, ni aucun groupe ne sont des mandataires de l’un des détaillants et que ceux-ci exercent leurs activités à titre indépendant et ne se trouvent pas sous le contrôle de FundScrip en ce qui concerne le programme ou autrement. De plus, le fait de vous prévaloir d’une offre ou d’une promotion d’un détaillant ou de correspondre avec ce détaillant a pour effet d’établir une relation entre vous seul et ledit détaillant. Nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne toute partie de cette correspondance ou de ces offres ou promotions, y compris ce qui est relatif à leur retrait ou modification. De même, aucun détaillant n’assume quelques responsabilité ou obligation que ce soit en ce qui concerne notre conduite quant au programme.
18. Rajustement des comptes. Si des manoeuvre abusives ou frauduleuses sont effectuées dans le cadre du programme, tel que déterminé par FundScrip à sa discrétion exclusive, nous nous réservons le droit de rajuster le montant de votre compte FundScrip en tout temps, notamment en contrepassant ou en annulant des dons. Tout rajustement de ce genre sera effectué en conformité avec la présente convention, les politiques, les lois et règlements applicables, et les modalités relatives aux offres des détaillants.
UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
19. Utilisation des renseignements. Vous reconnaissez que nous devrons, aux fins de l’administration du programme, recueillir des renseignements à votre sujet ainsi que des renseignements concernant vos achats de cartes auprès des détaillants. Vous nous autorisez par les présentes à utiliser ces renseignements et à les communique a) à nos
représentants et mandataires, b) à des tiers, lorsque cela est nécessaire ou indiqué afin d’assurer le transfert ou le remboursement de vos dons ou à toute autre fin liée au programme, c) pour se conformer à des requêtes, ordonnances ou des citations à comparaître provenant de tribunaux ou d’organismes législatifs, administratifs ou de réglementation, d) pour permettre aux bénéficiaires qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) d’émettre des reçus officiels de dons pour les dons et e) conformément par ailleurs aux modalités de la Politique de confidentialité de FundScrip, telle qu’affichée sur le site Web.
RÉSILIATION
20. Résiliation : expiration ou déchéance de vos comptes FundScrip.
(a) La présente convention entre en vigueur au moment où vous l’acceptez, selon les modalités énoncées au début des présentes, et elle demeurera en vigueur et vous liera légalement à nous jusqu’à ce votre participation au programme soit résiliée par vous-même ou par nous. Vous pouvez mettre fin à votre participation au programme en tout temps en nous fournissant un avis écrit. Cet avis peut nous être envoyé à l’adresse indiquée dans le paragraphe 31 ci- dessous. Nous pouvons résilier la présente convention sans motif tout de suite après vous avoir avisé de cette résiliation.
(b) Si votre compte FundScrip demeure inactif durant une période de douze (12) mois, nous nous réservons le droit de fermer votre compte FundScrip et de résilier votre participation au programme sans préavis. Si votre compte FundScrip est fermé, les dons détenus par FundScrip, le cas échéant, seront distribués à votre dernier bénéficiaire désigné et le montant du solde de votre compte FundScrip sera échu. Sauf s’il en est prévu autrement dans la présente convention, vous serez autorisé à adhérer à nouveau au programme en tout temps.
(c) En cas de résiliation de la présente convention, votre droit d’utiliser le programme et d’y accéder sera révoqué. Advenant une telle résiliation, les dispositions des articles 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 33 des présentes, et le présent article 20 continueront à s’appliquer, peu importe le motif de résiliation. Sous réserve des restrictions énoncées dans la présente convention, la résiliation n’a aucune incidence sur vos recours ou nos recours juridiques.
STIPULATIONS D’EXONÉRATION
21. Exonération de garanties.
(a) LE PROGRAMME EST OFFERT « TEL QUEL » ET N’EST ASSORTI D’AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON- CONTREFAÇON. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE NON PLUS EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE COMPLET OU LA VALIDITÉ DE TOUT MATÉRIEL LIÉ AU PROGRAMME, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DUDIT PROGRAMME SERA ININTERROMPU OU DÉPOURVU D’ERREURS, QUE LES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES OU QUE LEDIT PROGRAMME OU LE(S) SERVEUR(S) QUI ASSURE(NT) SA DISPONIBILITÉ SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES.
(b) LE SITE WEB ET LE PROGRAMME PEUVENT CONTENIR DES DESCRIPTIONS DE FAITS, DES ÉNONCÉS D’OPINIONS, DES DÉCLARATIONS OU DES RECOMMANDATIONS PROVENANT DE TIERS (PARTICULIERS OU ORGANISMES). OR NOUS N’AFFIRMONS PAS NI NE CONFIRMONS QUE CETTE INFORMATION OU TOUTE AUTRE INFORMATION AFFICHÉE, TÉLÉCHARGÉE OU DISTRIBUÉE PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB EST EXACTE, À JOUR OU FIABLE. VOUS RECONNAISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE TOUTE DÉCISION DE VOTRE PART DE VOUS FIER À CETTE INFORMATION SERA PRISE À VOS PROPRES RISQUES. DE PLUS, FUNDSCRIP N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVEMENT À LA QUALITÉ OU À L’EXACTITUDE D’ANNONCES PUBLICITAIRES DE PRODUITS OU PROGRAMMES OFFERTS OU FOURNIS PAR LES DÉTAILLANTS OU DES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME.
22. Exclusion de responsabilité. FundScrip ne sera pas responsable de tout préjudice, y compris des dommages-intérêts spéciaux, indirects ou accessoires, découlant a) du fait qu’aucune présélection d’adhérents, d’utilisateurs ou de membres du programme n’a été effectuée aux fins du programme; b) d’actes ou d’omissions imputables à des adhérents, des utilisateurs ou des membres du programme; c) de l’envoi ou de l’utilisation de matériel affiché par une partie autre que FundScrip (et pouvant avoir été créé par cette partie); d) d’une déficience des données transmises ou obtenues sur Internet, sur le plan de leur exactitude, de leur fiabilité, du respect de leur caractère confidentiel, de leur authenticité ou de leur exhaustivité; ou e) d’un défaut de s’acquitter de l’une des obligations prévues aux présentes ou de l’exécution tardive de cette obligation, tels qu’imputables à des impondérables qui ne pouvaient être raisonnablement prévus (catastrophes naturelles, cas de force majeure, conflits de travail, actes terroristes, actes posés par des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, épidémies, état de quarantaine, panne ou dérèglement du système de télécommunications ou du réseau
électrique, sabotage, combats armés, émeutes, réglementation d’Internet par le gouvernement, etc.).
En sus de ce qui précède, FundScrip, les détaillants et/ou tout tiers les représentant pourront, à l’occasion, omettre de faire le suivi de vos achats en raison de pannes informatiques qu’ils ne peuvent raisonnablement prévenir, auquel cas ils ne pourront être tenus responsables de votre omission de passer une commande.
23. Conseils d’ordre fiscal. Aucune information figurant sur le site Web n’a été élaborée dans le but de fournir des conseils d’ordre fiscal. Les implications fiscales (s’il en est) de votre participation au programme dépendent de votre situation fiscale personnelle. Il vous incombe d’obtenir vous-même des conseils à ce sujet. Vous reconnaissez par les présentes que notre responsabilité ne sera engagée d’aucune façon du fait de l’affichage ou de l’omission de renseignements sur le site Web en ce qui a trait à l’impôt et que nous ne sommes pas tenus de vous informer des modifications qui sont apportées aux lois fiscales.
INDEMNISATION; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
24. Indemnisation. Xxxx acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger FundScrip, les détaillants, les groupes et bénéficiaires choisis, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, ayants cause, mandataires et affiliés respectifs, relativement aux réclamations, dommages-intérêts, pertes et motifs de poursuite (y compris les honoraires d’avocats et frais judiciaires) découlant d’une violation des dispositions de la présente convention (y compris l’article 7) qui vous serait imputable, ou qui se rapporterait à du matériel de quelque type que ce soit que vous auriez fourni à une quelconque entité (ou qui aurait été obtenu à l’aide de votre mot de passe). Vous vous engagez à collaborer dans la mesure raisonnable requise à la présentation de notre défense ou au règlement de la réclamation en cause. FundScrip se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de diriger entièrement la présentation de cette défense ainsi que le règlement de toute affaire qui pourrait vous obliger à nous indemniser.
25. Limitation de responsabilité.
(a) LES ADMINISTRATEURS DU PROGRAMME, LES DÉTAILLANTS, OU LES GROUPES, OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, AYANTS CAUSE ET ORGANISMES AFFILIÉS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INCIDENTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, NI DE PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE JOUISSANCE RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’ABSENCE D’UNE POSSIBILITÉ D’UTILISATION DU PROGRAMME, DE L’INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE WEB OU (SAUF DANS LE CAS DU DÉTAILLANT OU DU FOURNISSEUR CONCERNÉ) DES PRODUITS OU PROGRAMMES OFFERTS PAR LES DÉTAILLANTS OU DES FOURNISSEURS DE
FUNDSCRIP DANS LE CADRE DU PROGRAMME, MÊME SI L’ENTITÉ EN CAUSE A ÉTÉ AVISÉE DU FAIT QU’IL EST POSSIBLE QU’ELLE SUBISSE DE TELS PRÉJUDICES. COMME CERTAINES PROVINCES OU ADMINISTRATIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES OU INCIDENTS, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS CES ENDROITS SE LIMITE À CELLE PRÉVUE PAR LA LOI.
(b) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES ADMINISTRATEURS DU PROGRAMME ET DE FUNDSTREAM EN CE QUI CONCERNE LES PRÉJUDICES, PERTES ET MOTIFS DE POURSUITE QUI POURRAIENT DÉCOULER DE L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DU SITE WEB OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT MAXIMUM DES DONS QUE VOUS AVEZ FAITS PENDANT QUE LA PRÉSENTE CONVENTION ÉTAIT EN VIGUEUR, PEU IMPORTE SI CETTE RESPONSABILITÉ EST CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LES CAS DE NÉGLIGENCE), STRICTE OU AUTRE.
COMMUNICATIONS VERBALES ET ÉLECTRONIQUES
26. Directives des adhérents. Nous considérons que nous pouvons nous fier à vos directives verbales, écrites ou électroniques. De plus, vous consentez à ce que les conversations téléphoniques que vous aurez avec nous soient surveillées et enregistrées à des fins de formation ou de vérification, ou pour documenter vos directives. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables d’avoir donné suite à des directives verbales reçues de la part d’une personne qui se fait passer pour vous, pourvu que les procédures de vérification habituelles aient été suivies. Nous avons aussi le loisir de donner suite à toutes directives transmises au site Web à l’aide d’un moyen électronique, tout comme si vous nous aviez communiqué ces directives en personne, que vous ayez ou non donné ces directives personnellement.
27. Communications de FundScrip. Vous consentez à recevoir l’ensemble des rapports, des confirmations de transactions, des relevés de comptes, de la correspondance et des autres renseignements que nous vous transmettrons électroniquement (i) lorsque vous accéderez à votre compte sur le site Web, (ii) à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie ou (iii) par communication par l’entremise de votre groupe désigné. Nous ne serons pas responsables d’une incapacité de votre part à vous brancher à Internet ou à accéder au site Web, ou encore à recevoir des communications électroniques (pour quelque motif que ce soit). Lorsque nous vous faisons parvenir des communications, celles-ci sont présumées vous avoir été envoyées et avoir été reçues par vous, peu importe que vous les ayez effectivement reçues ou non. Vous reconnaissez que vous avez accès à du matériel et des logiciels conformes aux exigences système énoncées sur le site Web, c’est-à-dire vous permettant de recevoir de notre part de la correspondance et des fichiers électroniques. Vous pouvez révoquer ce consentement de votre part à recevoir ces
fichiers ou à en disposer sous forme électronique en faisant parvenir par la poste un avis écrit à ce sujet à FundScrip au XX XXX 0000 XXXX X, XXXXXXXX, XX, X0X 0X0, ou comme il est autrement indiqué sur le site Web. Si vous révoquez ce consentement, nous nous réservons le droit de résilier la présente convention.
DISPOSITIONS DIVERSES
28. Lois applicables. La validité et l’interprétation de la présente convention et des droits et obligations des parties aux présentes sont assujetties à l’application des lois de la province de Québec, à l’exclusion des principes relatifs aux conflits de lois. Les parties aux présentes consentent à ce que toute demande de règlement résultant de la présente convention, ou s’y rapportant, soit entendue exclusivement par un tribunal de la province de Québec, district de Montréal, et elles renoncent irrévocablement à s’opposer au choix d’un tel tribunal, que ce soit maintenant ou par la suite, ou à déclarer qu’une telle procédure n’est pas tenue devant l’instance appropriée.
29. Cession. Vous ne pouvez pas céder les droits et obligations que vous confère la présente convention, que ce soit en tout ou en partie, sans que nous y ayons consenti au préalable par écrit, et toute cession de ce genre que nous n’aurions pas approuvée sera nulle et non avenue. FundScrip peut céder les droits et obligations que lui confère la présente convention, en tout ou en partie, sans votre consentement. La présente convention s’appliquera en faveur des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, qui devront aussi s’acquitter des obligations qui y sont énoncées.
30. Avis. Tout avis transmis par une partie à l’autre devra être fait par écrit (un courriel peut être acceptable) et livré en main propre, par courriel, par un service établi assurant la livraison le lendemain ou par courrier recommandé (affranchi avec demande d’avis de réception). Selon le cas, les avis qui vous sont destinés seront envoyés à l’adresse de courriel ou à l’adresse postale indiquée sur votre formulaire d’inscription, les avis destinés à FundScrip seront envoyés au XX XXX 0000 XXXX X, XXXXXXXX, XX, X0X 0X0, ou à toute autre adresse à laquelle une partie aux présentes peut envoyer un avis à l’autre partie conformément aux dispositions du présent article. Tous les avis devront être rédigés en français et en anglais et seront réputés produire leur effet à la date de leur livraison en main propre, lors de la confirmation de leur transmission par courriel, lors de la signature du bon de livraison du service de messager assurant la livraison le lendemain ou cinq jours après avoir été déposé auprès de Postes Canada.
31. Renonciation; divisibilité. Si l’une des parties aux présentes renonce à prendre quelque mesure que ce soit relativement à la violation d’une des dispositions de la présente convention par l’autre partie, cela ne signifie pas qu’elle renonce à cette possibilité advenant une violation subséquente de la même ou d’une autre disposition des présentes. De plus, si l’une des parties tarde à exercer un droit, pouvoir ou privilège que lui confère
les présentes, ou qui y est peut-être prévu, ou qu’elle omet de le faire, cela ne constitue d’aucune façon une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège. Si, enfin, l’une des dispositions de la présente convention est déclarée inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur les autres dispositions qui y figurent.
32. Recours en equity. Vous reconnaissez que toute violation de l’article 8 des présentes nous causera vraisemblablement un tort irréparable, qui ne pourra être réparé par le versement de dommages-intérêts pécuniaires. Par conséquent, si vous contrevenez aux dispositions de l’article 8 des présentes, nous serons habilités à demander une injonction ou tout autre recours en equity en sus de tout autre recours juridique.
33. Droits de licence. Vous reconnaissez que la présente convention ne vous confère aucun droit ou licence autre que ceux y étant expressément prévus.
34. Totalité de l’entente. La présente convention constitue la totalité de l’entente intervenue entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et elle a préséance sur toutes les ententes ou déclarations antérieures ou contemporaines en ce qui concerne l’objet des présentes (y compris les versions antérieures de la présente convention que vous avez peut-être acceptées sur le site Web ou autrement). Nous nous réservons le droit de réviser, mettre à jour ou modifier la présente convention en tout temps, à notre discrétion exclusive. Si vous continuez à participer au programme après avoir été avisé d’une telle modification, cela signifiera que vous l’acceptez et que vous consentez à vous y conformer. Vous reconnaissez que la plus récente version de la présente convention pourra être consultée dans la section « Convention d’adhésion » du site Web. Aucun autre acte, document ou coutume ne sera réputé avoir pour effet de modifier la présente convention.
35. Langue. Les parties aux présentes ont expressément exigé que ce contrat ainsi que tous contrats, procédures, documents ou avis s’y rapportant ou qui y sont mentionnés soient rédigés et signés en français. The parties have expressly requested that this Agreement and any agreement, proceedings, documents or notices related thereto or referred to therein be drafted and executed in the French language.