COMMISSION DE GARDE PECHE PARTICULIER
COMMISSION DE GARDE PECHE PARTICULIER
Je soussigné M
Agissant en qualité de
Adresse du siège :
COMMISSIONNE
M.
Né le à
Résidant à
Pour assurer la surveillance de mes droits de pêche situés (Lieux)
- commune de…
les documents attestant de mes droits sont annexés à la présente commission :
( titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits,
pour les baux verbaux : déclaration sur l’honneur ).
- la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
- infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement.
Fait à ………………………………, le
Signature