CONTRAT DE REFERENCEMENT ET DE DISTRIBUTION D’UNE APPLICATION MOBILE OU D’UN APPLICATIF SUR LE BRANCHET STORE
CONTRAT DE REFERENCEMENT ET DE DISTRIBUTION D’UNE APPLICATION MOBILE OU D’UN APPLICATIF SUR LE BRANCHET STORE
ENTRE :
1°) BRANCHET SOLUTIONS
société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros,
dont le siège est sis 60 rue de la Chaussée d’Antin – 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 954 703
Prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx Ci -après désignée « Branchet Solutions »
ET
2°) La société
Forme social : Capital social :
Siège social :
Numéro d’immatriculation au RCS de Représentant légal :
Ci -après désignée « Le Développeur » et/ou « l’Editeur »
Ensemble « les Parties » et séparément « une Partie »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
1 - Branchet Solutions, filiale de Branchet, courtier d’assurance spécialisé en responsabilité civile médicale, a conçu et développé le Branchet Store comme une plateforme de référencement des Applications « E-Santé », qui ont pour objectif d’améliorer les pratiques médicales des professionnels de santé par une utilisation accrue des solutions numériques.
0 - Xx Xxxxxxxxxxx a conçu et développé l’application dénommée qui vise à , ci-après « l’Application ».
3 - Branchet Solutions ayant sélectionné l’Application pour être référencée sur le Branchet Store, les Parties, après une phase de réflexion préalable, ont conclu le présent Contrat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1 - Définitions
Les termes ci-après définis et commençant par une majuscule auront, dans le présent contrat, le sens qui suit :
Appareil : désigne l’ordinateur, le smartphone et/ou la tablette numérique à partir duquel l’Utilisateur visionne, télécharge et/ou achète l’Application ;
Application : désigne le logiciel conçu et développé par le Développeur désigné au 2. du préambule du Contrat, référencé sur le Branchet Store et pouvant être téléchargé et/ou acquis par les Utilisateurs depuis une page de décrochage du site Internet du Développeur accessible depuis le Branchet Store ;
Branchet Solutions : désigne la soussignée de première part, qui a conçu et exploite le Branchet Store ;
Assistance de 1er Niveau : désigne les prestations d’assistance des Utilisateurs prises en charge par Branchet Solutions, ou tout prestataire externe désigné par cette dernière, telles que définies en Annexe 1 du Contrat ;
Assistance de 2ème Niveau : désigne les prestations d’assistance des Utilisateurs prises en charge par l’Editeur, ou tout prestataire externe désigné par ce dernier, qui ne relève pas de l’Assistance de 1er niveau.
Branchet Store : désigne la plateforme numérique accessible sur Internet, conçue et exploitée par Branchet Solutions, permettant le référencement et la diffusion de l’Application, concomitamment avec d’autres solutions informatiques, en vue de son visionnage, puis la redirection des Utilisateurs vers une page de décrochage du site Internet de l’Editeur à partir de laquelle ils pourront télécharger et/ou acquérir l’Application ;
Contrat : désigne le contrat objet des présentes ;
Développeur / Editeur : désigne la soussignée de seconde part, titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application / Applicatif, permettant sa commercialisation auprès des Utilisateurs, depuis une page de décrochage de son site Internet accessible depuis le Branchet Store ;
IRM (Incentive Risk Management) : désigne un programme destiné à valoriser les actions de formation des professionnels de santé, comme les outils qui permettent d’améliorer la pratique professionnelle par leur usage régulier, dans le but de réduire la sinistralité et d'améliorer la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle annuellement ;
Signes distinctifs : désignent noms commerciaux, marques, marques de services, logos, noms de domaines, et autres signes distinctifs appartenant ou valablement exploité (notamment sous licence) par chacune des Parties ;
Utilisateurs : désignent les Utilisateurs qui se connectent sur le Branchet Store en vue de visionner l’Application / Applicatif, qu’ils pourront ensuite télécharger et/ou acquérir sur une page de décrochage dédiée du site Internet du Développeur accessible par le Branchet Store ;
2 - Objet
Le Contrat a pour objet de régir les modalités du référencement et de la diffusion de l’Application / Applicatif sur le Branchet Store, en vue de son visionnage par les Utilisateurs, puis de la redirection de ces derniers sur une page dédiée du site Internet de l’Editeur en vue de son téléchargement et/ou son acquisition à des conditions préférentielles.
3 – Nature – Contenu de l’Application / Applicatif
L’Application / Applicatif doit avoir pour objet de proposer une solution digitale innovante aux professionnels de santé dans le cadre de leur exercice professionnel ainsi qu’aux patients de le cadre de leurs soins.
L’Application / Applicatif ne doit pas avoir pour objet et/ou pour effet de contrevenir aux bonnes pratiques et aux usages professionnels en vigueur dans le domaine dans lequel elle intervient.
L’Application / Applicatif ne doit pas davantage comporter de contenu contraire :
- aux lois et règlements en vigueur ;
- aux règles déontologiques régissant les professions médicales,
- à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne devant en particulier contenir aucun contenu en rapport avec le racisme, la pornographie, les jeux d’argent, l’apologie du terrorisme et de la violence, …
- au principe de neutralité, notamment en matière politique, spirituelle, religieuse, … L’Application / Applicatif devra, afin de pouvoir être référencée sur le Branchet Store :
- comporter des conditions générales de vente aux Utilisateurs et des conditions d’utilisation conformes aux lois et règlements en vigueur ;
- offrir une valeur ajoutée aux Utilisateurs par rapport aux solutions préexistantes
- être conforme aux règles instaurées par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
- être conforme aux référentiels de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), et notamment :
o délivrer des informations de santé fiables et de qualité ;
o être techniquement performante, ergonomique et d’utilisation simple ;
o garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
4 – Processus de Sélection de l’Application / Applicatif
Avant toute diffusion sur le Branchet Store, l’Application / Applicatif devra répondre aux critères définis à l’article 3 ci-avant et avoir été préalablement sélectionnée par Branchet Solutions.
Une fois l’Application / Applicatif sélectionnée, après signature du présent contrat, elle pourra être référencée sur le Branchet Store.
5 – Obligations de l’Editeur
5.1 – L’Editeur devra fournir aux Utilisateurs les informations et/ou autorisations nécessaires permettant l’installation et le fonctionnement régulier de l’Application / Applicatif sur les Appareils des Utilisateurs.
5-2 – L’Editeur devra informer automatiquement Branchet Solutions, par un procédé informatique dédié, dès qu’un Utilisateur aura acquis et/ou téléchargé l’Application / Applicatif via le Store mis à disposition par Branchet Solutions, afin notamment de permettre à Branchet Solutions de lui fournir l’Assistance de 1er Niveau.
5-3 – L’Editeur prendra en charge l’Assistance de 2ème niveau des Utilisateurs ayant téléchargé et/ou acquis l’Application / Applicatif en exécution des présentes.
A cet effet, il s’engage à traiter rapidement le problème et à tenir informé en temps réel Branchet Solutions, ou le prestataire de 1er niveau désigné par ce dernier, des solutions techniques retenues et mises en œuvre afin que ce dernier puisse finaliser la prise en charge et clôturer le « ticket ».
5.4 – L’Editeur s’oblige à assurer, pendant toute la durée du Contrat, la maintenance et la mise à jour périodique de l’Application / Applicatif, afin notamment de corriger les bugs d’utilisation et lui permettre de suivre l’évolution technologique des systèmes d’exploitation des Appareils des Utilisateurs.
5.5 - L’Editeur accepte, en proposant le référencement et la diffusion de l’Application / Applicatif sur le Branchet Store, de préserver la confidentialité et les droits des Utilisateurs en matière de protection de leurs données personnelles. Si les Utilisateurs lui communiquent des noms d'utilisateur, des mots de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, ou si l’Application / Applicatif y a accès ou les utilise, il devra informer les Utilisateurs que leurs informations sont utilisées par l’Application / Applicatif et il devra leur fournir un avis de confidentialité et une protection adéquate sur le plan juridique, dans des conditions conformes au Règlement Européen de Protection des Données Personnelles.
A cet effet, l’Application / Applicatif ne pourra utiliser les données personnelles des Utilisateurs qu'aux fins expressément approuvées par ces derniers. Si l’Application / Applicatif conserve des informations personnelles ou sensibles communiquées par les Utilisateurs, l’Editeur / Développeur s’engage à ce que ce soit de façon sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire.
5.6 - L’Editeur / Développeur assume l’entière responsabilité à l’égard des Utilisateurs ou des tiers d’un éventuel dysfonctionnement de l’Application / Applicatif et/ ou d’un manquement à
ses propres obligations.
5.7 - L’Editeur / Développeur s’engage à offrir, pendant une durée incompressible d’une année, des conditions préférentielles aux Utilisateurs qui téléchargeront / acquerront l’Application / Applicatif par le biais du Branchet Store. Ces dernières doivent être suffisamment incitatives afin de garantir que l’Utilisateur ait intérêt à transiter via le Branchet Store. A l’issue de la première période contractuelle d’un an et en cas de renouvellement du Contrat, ces conditions pourront, en accord avec Branchet Solutions, faire l’objet d’une révision.
6 – Obligations de Branchet Solutions
6.1 - Branchet Solutions mettra à disposition de l’Editeur un espace au sein du Branchet Store, permettant de référencer et diffuser l’Application / Applicatif.
Le Branchet Store comportera la possibilité pour chaque Utilisateur de créer un espace personnel. Branchet Solutions s’oblige à ce que la collecte et le traitement des données des Utilisateurs soient réalisés conformément aux prescriptions du RGPD.
6.2 - Branchet Solutions organisera, en lien avec l’Editeur / développeur, la redirection des Utilisateurs intéressés par le téléchargement et/ou l’acquisition de l’Application / Applicatif du Branchet Store vers une page de décrochage du site Internet de l’Editeur. Il est demandé à l'éditeur / développeur de préciser sur la page d'atterrissage la mention « Vous avez été redirigé sur cette page depuis le Branchet Store, nous allons prendre en compte votre demande au plus vite et vous remercions de votre confiance ».
Pour activer cette redirection, les Utilisateurs devront avoir préalablement renseigné leur espace personnel.
6.3 – Branchet Solutions prendra en charge, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe de son choix, l’Assistance de 1er Niveau des Utilisateurs, dans les conditions définies à l’Annexe 1.
6.4 – Branchet Solutions se charge de faire la promotion du Branchet Store vers la cible des professionnels de santé susceptibles d’être intéressés par ces services. A cet effet, Branchet Solutions pourra, dans le cadre de cette promotion, utiliser en référence l’Application / Applicatif à titre d’illustration des fonctionnalités du Branchet Store.
6.5 – Branchet Solutions s’engage, afin d'inciter les utilisateurs à utiliser régulièrement l'Application / Applicatif de l'éditeur / développeur, à permettre aux utilisateurs de bénéficier de la faculté de gagner des points d’IRM. Sur présentation de la preuve par l'éditeur / développeur de l'utilisation de sa solution par l’utilisateur, l'utilisateur pourra bénéficier de 5 points d'IRM par an du fait de l’utilisation d’Application / Applicatifs téléchargées via le Branchet Store (avec un total de 20 points, l'utilisateur bénéficie d'une réduction commerciale de 5 %). L'éditeur / développeur doit, par tout moyen qu'il jugera utile, apporter la preuve de l’utilisation de sa solution. Ce moyen fera l’objet d’une présentation en annexe du contrat.
Branchet Solutions pourra contrôler a posteriori auprès de l'utilisateur la véracité de l'utilisation de cette Application / Applicatif. Dans le cas où cette dernière n'est pas utilisée, Asspro se réserve le droit de retirer le bénéfice de l’IRM liée à cette Application / Applicatif.
7 – Modalité d’accès à l’Application / Applicatif depuis le Branchet Store
L’Application / Applicatif restera hébergée chez l’Editeur / Développeur, sur son site Internet.
L’Editeur / Développeur s’engage à développer sur son propre site Internet une page de décrochage sous l’identité visuelle du Branchet Store, accessible directement depuis ce dernier, de sorte qu’il n’y ait aucune rupture pour les Utilisateurs entre le Branchet Sore et cette page. Si l'éditeur / développeur n'est pas en mesure de fournir, pour des raisons techniques, une page d'atterrissage pour la redirection (Branchet Store - Éditeur / développeur) des utilisateurs. Sur la page dédiée à la solution devra être créé un bouton "pour action" qui permettra de transmettre un formulaire de contact qui sera envoyé directement sur une adresse mail valide de l'éditeur / développeur. Ce dernier fait son affaire de la prise en charge du contact ainsi envoyé."
L’Editeur / Développeur s’engage à fournir :
- Le texte de présentation de l’Application / Applicatif sur le Branchet Store et tout texte permettant l’optimisation et la promotion du store (ex : Newsletter, article promotionnel…)
- Un lien URL qui pointe vers une page de téléchargement avec les conditions réservées aux Utilisateurs passés par le Branchet Store ;
- Des conditions commerciales préférentielles pour les Utilisateurs, afin de les inciter à télécharger l’Application / Applicatif via le Branchet Store.
Afin de préserver l'image du Branchet Store, suite à l'envoi soit sur la page d'atterrissage du site de l'éditeur / développeur, soit suite à l'envoi des coordonnées de l'utilisateur, une prise en charge de la demande de l'utilisateur devra avoir lieu dans les 72 heures suivant la demande. En cas de non-respect de ce délai, ASSPRO se réserve le droit de retirer unilatéralement l'Application / Applicatif du Branchet Store après en avoir informé l'éditeur / développeur.
8 – Conditions financières
L’Editeur / Développeur fixe librement le prix payé par chaque Utilisateur pour le téléchargement de l’Application / Applicatif depuis la page de décrochage de son propre site Internet.
L’Editeur / Développeur assumera personnellement la fiscalité afférente à la perception de ce prix.
En contrepartie du référencement de l’Application / Applicatif sur le Branchet Store, l’Editeur / Développeur devra verser un droit d’entrée fixe unique d’un montant de 1 000 (mille) euros HT, exigible au jour du référencement effectif de l’Application / Applicatif sur le Branchet Store et payable à réception de la facture de Branchet Solutions.
9 – Droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application / Applicatif
9.1 À l'exception des droits de licence définie au présent Contrat, Branchet Solutions convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre, ni intérêt de l’Editeur / Développeur (ou de ses ayants- droits) concernant l’Application / Applicatif, ni aucun des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application / Applicatif.
9.2 – L’Editeur / Développeur accorde à Branchet Solutions, dans le cadre de l’exécution du
présent Contrat, une licence non exclusive, mondiale, et à titre gratuit pour :
■ reproduire, exécuter, afficher, analyser et utiliser l’Application / Applicatif dans le cadre de la mise en œuvre, du fonctionnement et de la commercialisation du Branchet Store ;
■ vérifier la conformité de l’Application / Applicatif au présent Contrat ;
■ référencer l’Application / Applicatif via le Branchet Store auprès des Utilisateurs ;
10 – Droits de Propriété Intellectuelle sur les Signes Distinctifs
10.1 - Chaque Partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris et sans s'y limiter, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres signes distinctifs.
Sauf dans les conditions expressément prévues dans le présent Contrat, aucune des Parties n'accorde un quelconque droit, titre ni intérêt (y compris et sans s'y limiter, une licence implicite) sur ses signes distinctifs lui appartenant et l'autre Partie n'acquiert pas non plus ces droits, titres ou intérêts.
10.2 - L’Editeur / Développeur accorde à Branchet Solutions, et à ses sociétés affiliées, une licence limitée, non exclusive et à titre gratuit pendant toute la durée du Contrat pour afficher les Signes distinctifs du Développeur en vue d’une utilisation en ligne dans le cadre du référencement de l’Application / Applicatif via le Branchet Store.
10.3 - Branchet Solutions accorde à l’Editeur / Développeur une licence limitée, non exclusive, mondiale et à titre gratuit afin d'utiliser les Signes distinctifs « Branchet Solutions » et « Branchet Store » pour toute la durée du présent Contrat, en vue de la promotion de la vente de l’Application / Applicatif sur la page de décrochage de son site Internet accessible depuis le Branchet Store, en conformité avec la stratégie, l’image de marque et les valeurs de Branchet Solutions.
10.4 – L’éditeur /Développeur pourra, sur demande et accord de Branchet Solutions, utiliser l’image d’ASSPRO et Branchet Store pour communiquer et promouvoir son Application / Applicatif auprès de toutes cibles et/ou des relais d’opinion.
11. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée de 1 (un) an, à compter de sa signature.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de 1 (une) année, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, trois mois au moins avant l’échéance.
En cas de renouvellement(s) du Contrat, il ne sera dû aucun nouveau droit d’entrée par l’Editeur.
12. Suspension de l’Application / Applicatif
Branchet Solutions n’a aucune obligation de contrôle de l’Application / Applicatif ou de son contenu.
Si toutefois Branchet Solutions a connaissance et considère, à sa seule discrétion, qu'une Application / Applicatif ou une partie de celle-ci (a) enfreint une loi ou une réglementation applicable,
(b) ne respecte pas le présent Contrat, ou (c) se trouve susceptible d’engager sa responsabilité
pour quelque raison que ce soit, elle pourra cesser, à tout moment et sans délai, de référencer l’Application / Applicatif depuis le Branchet Store.
Elle devra alors adresser sans délai une notification à l’Editeur / Développeur de faire le nécessaire pour faire cesser la violation invoquée avant toute reprise du référencement de l’Application / Applicatif sur le Branchet Store.
A défaut, si l’Editeur / Développeur ne remédie pas au manquement invoqué dans un délai de 8 jours après l’envoi de cette notification, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Branchet Solutions dans les conditions ci-après exposées.
13. Déclarations et garanties du Développeur
13.1 - L’Editeur / Développeur déclare et garantit à Branchet Solutions qu’il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application / Applicatif.
S’il utilise du contenu provenant de tiers, l’Editeur / Développeur déclare et garantit détenir le droit d’utiliser, modifier et distribuer ledit contenu dans le cadre de la commercialisation de l’Application / Applicatif.
13.2 - L’Editeur / Développeur déclare et garantit que tant l’Application / Applicatif que lui- même respectent toutes les lois et règlements en vigueur.
13.3 - L’Editeur / Développeur garantit que l’Application / Applicatif n’aura pas pour objet et/ou effet de (i) perturber ou endommager les Appareils, serveurs, réseaux, ou autres propriétés ou services appartenant aux Utilisateurs ou à des tiers, ou (ii) interférer avec ces éléments précités ou y accéder sans autorisation.
13.4.- L’Editeur / Développeur accepte de garantir et relever indemne Branchet Solutions, ses sociétés affiliées, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, salariés et agents, y compris les fournisseurs agréés, à l’euro, en cas de réclamations, actions, procès ou procédures émanant d'un tiers, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais (honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant d’un manquement aux garanties du présent article et/ou aux stipulations du Contrat.
14. Exclusion de garantie
Le Développeur reconnaît et accepte sans réserve, sans recours contre Branchet Solutions :
- que l’utilisation du Branchet Store se fait à ses risques et périls et en particulier, sans aucune garantie d’aucune sorte, notamment au titre de son fonctionnement et/ou son adéquation à un usage particulier ;
- que les perturbations du réseau de télécommunication, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet, sont susceptibles de rendre difficile, ou momentanément impossible, l'accès à le Branchet Store ;
- être seul responsable de tout dommage survenu sur son système informatique, ses Appareils, comme en cas de toute perte de données, sans recours contre Branchet Solutions ;
15 – Clause Résolutoire
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, et notamment à ses articles 3,5,6,7,8,9,10, 12 et 13, chaque Partie pourra mettre fin de plein droit au Contrat, par
une notification en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à l’autre Partie de remédier au manquement invoqué, mentionnant l’intention d’user de la présente clause, demeurée infructueuse pendant un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la notification.
16 – Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’Application / Applicatif cessera d’être référencée sur le Branchet Store.
Le Développeur reconnaît et accepte que cette résiliation (a) n'affecte pas les droits de licence des Utilisateurs ayant précédemment acheté ou téléchargé l’Application / Applicatif en exécution du Contrat, (b) ne supprime pas l’Application / Applicatif des Appareils où l’Application / Applicatif achetée ou téléchargée est stockée par les Utilisateurs, ni (c) ne modifie son obligation de fournir une assistance pour l’Application / Applicatif précédemment achetée ou téléchargée par des Utilisateurs.
17 – Divers
17.1 - Le Contrat étant conclu «intuitu personae» en considération de la personne du Développeur, ce dernier s'interdit de le transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.
17.2 - Le présent Contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
17.3 - Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à la négociation, la conclusion, l'exécution, l’interprétation et/ou à la cessation du Contrat, les parties conviennent de désigner d'un commun accord un Médiateur. Si au terme d'un délai de 15 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce Paris, statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 60 jours les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les parties.
17.4 TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
17.5 – Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 8 jours après lui avoir été dûment notifiée
17.6 – Les notifications seront faites en la forme écrite, soit par courriel auquel il aura été accusé réception de manière expresse, soit par courrier remis en mains propres contre décharge, adressé en recommandé avec accusé de réception ou signifié par ministère d’Huissier.
Fait à Le
En deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties
Branchet Solutions Editeur
Directeur Général Président
Xxxxxxxx XXXXXXXX …….
Annexe 1 : Détail de l’Assistance de 1er Niveau