CONVENTION CADRE D’ADHESION A DUREE INDETERMINEE AU SERVICE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
CONVENTION CADRE D’ADHESION A DUREE INDETERMINEE AU SERVICE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Entre
le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS FRANCILIEN DE LA VIE ASSOCIATIVE, association régie par
la loi du 1er juillet 1901 et les dispositions du Code du travail relatives aux groupements d’employeurs, actuellement codifiées aux articles L. 1253-1 et suivants du Code du travail,
ci-après dénommé « G.E.V.A. Francilien »,
dont le siège social est situé à la Maison départementale des Sports au 00 xxx, xxx xx xxxxxxxxx Xxxxxxxx à Xxxxx (00000),
immatriculé sous le numéro Siret 000 000 000 00000 et de code APE 7830Z,
et légalement représenté par Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de présidente de l’association, à la date de signature de cette convention,
d’une part,
et
dénomination sociale de l’adhérent : ,
ci-après dénommé «l’adhérent»,
dont le siège social est situé _, immatriculé sous le numéro Siret ,
et légalement représenté par , agissant en qualité de , à la date de signature de cette convention,
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le G.E.V.A. Francilien a pour objectif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Il est habilité à opérer des opérations de prêt de main d'œuvre à titre onéreux mais sans but lucratif auprès d’associations et de collectivités territoriales. Il exerce sa qualité d'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail.
La mission du G.E.V.A. Francilien est de lutter contre la précarisation du travail et les difficultés liées à l’embauche dans le champ associatif, notamment les secteurs du sport, de l’animation socioculturelle et des loisirs, en développant la mutualisation.
Par la signature de la présente convention, l’adhérent devient membre du G.E.V.A. Francilien, ce qui lui ouvre droit au service de mise à disposition tel que défini à l’article 2 des statuts de l’association.
En contrepartie, l’adhérent s’engage à respecter la présente convention cadre d’adhésion, les statuts et le règlement intérieur du G.E.V.A. Francilien, annexés à cette convention.
C O M M IS S IO N T E R R IT O R IA L E D E S E I NE - S A I NT - DE N I S
Hall 2 – 00, xxx Xxxxxx – 00000 XXXXXX Xxxxx
Tél. : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00 - Mél. : xxxx@xxx00.xxx
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Paraphe Adhérent Paraphe G.E.V.A. Francilien
N° Adhérent
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre d’opérations de mise à disposition de personnel.
Conformément à la présente convention et à son objet social, le G.E.V.A. Francilien met à la disposition de l’adhérent un ou plusieurs de ses salariés suivant les modalités décrites ci-après.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Article 2-2 : La cotisation
Le paiement de la cotisation annuelle entraîne pour son bénéficiaire l’adhésion au G.E.V.A. Francilien pour la période du 1er janvier au 31 décembre. L’adhésion en cours d’année ne donne pas droit à une diminution de cotisation. Cette adhésion ouvre droit aux services mis en place par le G.E.V.A. Francilien conformément à ses statuts.
L’adhérent s’engage à demeurer à jour de ses cotisations pendant toute la durée de la convention. Dans le cas contraire, la présente convention est résiliée de plein droit.
Article 2-3 : Les documents à fournir
Au moment de son adhésion, l’adhérent s’engage à fournir l’ensemble des documents mentionnés à l’article 3 du règlement intérieur du groupement. L’adhérent doit par la suite remplir le dossier de mise à jour annuelle qui comporte notamment le bulletin d’adhésion et le formulaire de demande de renouvellement de mise à disposition de personnel.
Article 2-4 : La fourniture du matériel
L’adhérent, qui reste en toute circonstance maître d’œuvre, doit fournir à ses frais tout le matériel et produits nécessaires, en bon état de fonctionnement, et exempts de vice ou de caractère dangereux, propres à l’exercice de la mission confiée au salarié.
ARTICLE 3 : LES RESPONSABILITES
Article 3-1 : Le contrôle du salarié
L’adhérent est seul responsable des conditions d’exécution du contrat de travail des salariés mis à sa disposition par le G.E.V.A. Francilien. Il assure seul le contrôle, la surveillance et la direction des tâches incombant au salarié mis à disposition. Il est seul commettant du personnel mis à sa disposition par le G.E.V.A. Francilien.
Le G.E.V.A. Francilien est dégagé de toute responsabilité fondée sur l’article 1384 du Code civil quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, causés par le personnel mis à disposition et résultant notamment du comportement du salarié au sein de la structure d’accueil ou des malveillances qu’il serait susceptible de commettre.
Tout incident relatif au comportement d’un salarié du G.E.V.A. Francilien doit lui être signalé sans délai par téléphone et confirmé par mail ou par courrier.
Le G.E.V.A. Francilien a seul le pouvoir de sanctionner légalement son salarié mis à disposition.
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Paraphe Adhérent Paraphe G.E.V.A. Francilien
N° Adhérent
Article 3-2 : L’assurance responsabilité civile
De par le transfert de responsabilité, l’adhérent contractera une assurance en responsabilité civile afin que les risques liés à la pratique ordinaire de la discipline par le personnel mis à disposition soient couverts.
L’adhérent déclare expressément avoir contracté et maintenu en état de validité toutes les assurances propres à garantir la totalité des risques liés à l’exécution de la présente convention et à l’activité du salarié.
Article 3-3 : Le respect des règles d’hygiène et sécurité
L’adhérent doit en toute circonstance se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles d’hygiène et sécurité : l’adhérent doit respecter son devoir de sécurité vis à vis du salarié mis à sa disposition et être à jour, le cas échéant, des visites de sécurité obligatoires.
L’adhérent doit fournir aux salariés mis à disposition une trousse de secours (elle doit permettre d’apporter les premiers soins en cas d’accident) dans ses locaux comme à l’extérieur (plus particulièrement lors de sorties organisées) et mettre à leur disposition tous moyens de déclenchement des secours.
Article 3-4 : Les accidents du travail, accidents de trajet
Afin de respecter les articles L. 441-1 et R. 441-1 du Code de la sécurité sociale, l’adhérent doit concomitamment contacter le G.E.V.A. Francilien dans les 24 heures de la survenance d’un accident du travail ou de trajet subit par le salarié mis à disposition ou dès la connaissance de l’événement ; et remplir la déclaration d’information préalable à la déclaration d’accident du travail (cerfa 60-3741). Il devra notamment communiquer tous les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident (circonstances de l’accident, lésions, témoignages, etc.).
Article 3-5 : Les conséquences du non-respect de ces obligations
Le G.E.V.A. Francilien se voit le droit de retirer sans préavis, ni indemnité, tout salarié mis à disposition, sans préjudice des recours ordinaires à l’encontre de l’adhérent, pour non-respect des conditions de la présente convention ou des textes législatifs et réglementaires qui y afférent, notamment lorsqu’il s’agit de manquement au respect des conditions d’hygiène et sécurité du travail.
En tout état de cause, les salaires restent dus au salarié, ainsi que le règlement de la facturation pour le G.E.V.A. Francilien jusqu’au terme de la convention de mise à disposition.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION
Tous les salariés mis à disposition sont liés au G.E.V.A. Francilien par un contrat de travail. En conséquence, chaque opération de mise à disposition fera l’objet de la signature d’une convention de mise à disposition.
Article 4-2 : La qualification du salarié
Le salarié mis à disposition ne peut, de par ses diplômes, effectuer que la ou les missions correspondant à la qualification indiquée par la convention de mise à disposition.
Article 4-3 : Modification des conditions de travail
Tout adhérent, qui le souhaite, pourra modifier les horaires de travail du salarié sous réserve de prévenir le G.E.V.A. Francilien au moins 15 jours avant la modification et ne le faire que pour les cas suivants et justifiés : surcroît temporaire d’activité ; absence d’un ou plusieurs salariés.
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Paraphe Adhérent Paraphe G.E.V.A. Francilien
N° Adhérent
Si le salarié refuse la modification des horaires de travail parce que le changement est incompatible avec des situations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, ou une période d’activité chez un autre employeur et que cela entraîne son licenciement, l’ensemble des frais en découlant sera mis à la charge de l’adhérent.
Dans le cas d’une réduction du temps de travail fixé au contrat de travail ou ses avenants pour motif économique, la procédure légale s’appliquera conformément à l’article L. 1222-6 du Code du travail.
En cas de modification du lieu de travail du salarié, l’adhérent devra respecter le secteur géographique prévu dans la clause de mobilité géographique du contrat de travail du salarié et/ou de la convention de mise à disposition ; et justifier de cette modification. Dans le cas inverse, tout changement de lieu de travail constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. La procédure définie à l’alinéa précédant s’appliquera dès lors.
Article 4-5 : L’affichage des documents
Dans le cadre d’un emploi d’encadrement sportif, il est rappelé à l’adhérent, en vertu de l‘article 6 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993, l’obligation d’affichage de l’assurance, du ou des diplômes et de la ou des cartes professionnelles du salarié dans tous les lieux d’exercice de sa prestation.
Article 4-6 : L’évaluation du salarié
Une évaluation pédagogique des salariés mis à disposition pourra être effectuée par l’adhérent ou le
G.E.V.A. Francilien sur leurs lieux de travail de façon impromptue.
Article 4-7 : Le remplacement du salarié
En cas d’absence prévue d’un salarié, aucune obligation de résultat ne peut incomber au G.E.V.A. Francilien. En ce cas, il appartient à l’adhérent de prendre toutes dispositions nécessaires à l’égard du public concerné.
En dehors des absences justifiées du salarié ou de procédures disciplinaires légitimes, l’adhérent ne peut mettre fin à sa collaboration avec un salarié avant le terme de la convention de mise à disposition, ni en demander le remplacement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS
Article 5-1 : La fixation du salaire
Le montant du salaire versé à l’intervenant mis à disposition est fixé conjointement par le G.E.V.A. Francilien et l’adhérent, qui tiendront compte dans sa fixation de la grille salariale de la convention collective nationale du Sport (CCNS) dont relève le groupement et du volume horaire de travail.
Le Code du travail fixant en ses articles L. 3133-4 à L. 3133-7 les conditions particulières à la journée du 1er mai (jour chômé obligatoire, sauf exception), il est convenu ce qui suit :
une indemnité égale au salaire perdu est due au salarié si c’est un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté ;
si l’adhérent souhaite faire travailler les salariés, il devra payer, en sus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire.
Concernant les autres jours fériés en France, le chômage de ces jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté, conformément à l’article L. 3133-3 du Code du travail. Si un jour férié est travaillé, les heures effectuées par le salarié seront payées avec une majoration de 50%, conformément à l’article 5.1.4.2 de la CCNS.
Article 5-2 : Application de la base forfaitaire de cotisation
Le G.E.V.A. Francilien se réserve le droit de ne pas appliquer l’assiette forfaitaire de cotisation accordée par l’URSSAF si cela n’est pas dans l’intérêt du salarié, avec l’accord de ce dernier.
Il en est de même lorsque la rémunération brute versée dépasse le plafond fixé (115 Smic horaire).
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Paraphe Adhérent Paraphe G.E.V.A. Francilien
N° Adhérent
La facturation couvre :
les salaires bruts, les charges sociales et fiscales afférentes, les congés payés ainsi que les frais de gestion de l’association ;
les frais professionnels engagés par les salariés du fait de leur mission sont refacturés à l’adhérent. Ils ne seront remboursés que sur présentation d’un justificatif. Ils doivent avoir été prévus à la signature de chaque convention de mis à disposition et être conformes à la législation en vigueur.
Le G.E.V.A. Francilien propose à l’adhérent un taux de facturation horaire calculé en fonction des charges et frais ci-dessus exposés. Ce taux est susceptible de varier afin de tenir compte de l’évolution des frais et charges afférents. Ce taux devra, préalablement à toute opération de mise à disposition, avoir été accepté par l’adhérent lors de la signature de la convention de mise à disposition.
Les frais annexes (indemnités liées à la rupture du contrat de travail, visites à la médecine du travail, etc.) sont à la charge de l’adhérent. Dans le cas particulier où le salarié est mis à disposition chez plusieurs adhérents pour des missions identiques, il sera effectué par le G.E.V.A. Francilien un partage des frais au prorata temporis.
La facturation sera établie mensuellement sur la base de la fiche mensuelle d'activité confirmée par le salarié et contresignée par l'utilisateur. La fiche mensuelle d'activité devra impérativement être retournée au G.E.V.A. Francilien pour le 25 du mois en court.
Article 5-4 : La diminution du nombre d’heures
Aucune diminution unilatérale du nombre d’heures ne sera acceptée par le G.E.V.A. Francilien Seul un accord écrit préalable intervenu entre le salarié mis à disposition et le G.E.V.A. Francilien permettra cette modification.
Article 5-5 : Les heures non effectuées
Si l’adhérent, par suite d’un empêchement, ne peut assurer ponctuellement les heures de travail du ou des salariés mis à disposition, il est tenu de payer les heures non effectuées (sauf cas de force majeure).
Si le salarié ne peut pas assurer le nombre d’heures prévu à son contrat, en dehors des cas d’absence assimilés à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le
G.E.V.A. Francilien informé de ce fait par l’adhérent ne sera pas tenu de les lui payer. Au cas où l’adhérent ne le tiendrait pas informé, le G.E.V.A. Francilien devra payer le salarié au frais de l’adhérent.
Article 5-6 : Le délai de règlement
Compte tenu du caractère social et non lucratif du G.E.V.A. Francilien, et afin d’assurer la rémunération régulière du salarié, l’adhérent s’engage à payer comptant à réception des factures qui lui seront adressées.
En cas de retard de paiement, le G.E.V.A. Francilien se réserve le droit d’appliquer les intérêts au taux légal.
Article 5-7 : Non-respect de la convention par l’adhérent
A défaut de paiement régulier des prestations fournies, l’adhérent s’expose d’une part à l’engagement de poursuites judiciaires en vue du recouvrement des créances détenues par le
G.E.V.A. Francilien et d’autre part, à la résiliation éventuelle de la présente convention.
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Paraphe Adhérent Paraphe G.E.V.A. Francilien
N° Adhérent
ARTICLE 6 : OBLIGATION D’INFORMATION
L’adhérent s’engage à informer le G.E.V.A. Francilien de tout événement survenant au salarié et ayant des conséquences sur l’exécution de son travail, dans les 24 heures de sa survenance ou de sa connaissance.
D’autre part, l’adhérent s’engage à informer le G.E.V.A. Francilien de tout changement ou modification dans sa propre situation ayant une incidence sur la relation contractuelle. Il en va ainsi, notamment, d’un changement d’adresse, d’activité, ou de bureau de l’association par exemple.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention cadre peut être résiliée à l’initiative de l’adhérent, soit en cours d’année, soit au terme de l’année, moyennant le respect d’un préavis de six mois dûment notifié et justifié au
G.E.V.A. Francilien, par lettre recommandée. A défaut du respect de cette obligation, la résiliation à l’initiative de l’adhérent et sans accord préalable du G.E.V.A. Francilien pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Le G.E.V.A. Francilien se réserve le droit de résilier la présente convention dès lors que l’adhérent n’aura pas respecté ses obligations tant à son égard qu’à l’égard du salarié d’une manière telle que la poursuite des relations contractuelles s’avéreraient compromises.
Si le non renouvellement de l’adhésion contribue au licenciement du ou des salariés mis à disposition, l’adhérent se verra facturer l’intégralité des primes et indemnités qui lui ou leur seront versées dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 8 : ADAPTATION A LA LEGISLATION
La modification de la législation entraînera de plein droit et sans préavis l’adaptation de la présente convention.
ARTICLE 9 : CONTESTATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention relèvera de la juridiction territorialement compétente compte tenu du siège du G.E.V.A. Francilien.
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de la convention cadre de mise à disposition. Le soussigné s’engage par la signature de la présente convention à respecter l’ensemble de ces dispositions.
Fait à , le / _/ en deux exemplaires originaux.
Pour l’Adhérent Pour le G.E.V.A. Francilien
(Signature précédées de la mention (Signature et tampon du G.E.V.A. Francilien) manuscrite « lu et approuvé »)
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Paraphe Adhérent Paraphe G.E.V.A. Francilien