CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VERIFICATION TECHNIQUE - ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VERIFICATION TECHNIQUE - ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS

TITRE 1 - ROLE DE SOCOTEC EQUIPEMENTS ARTICLE 1

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par la société SOCOTEC EQUIPEMENTS dans le cadre de missions de vérification technique et de conseil.

ARTICLE 2

SOCOTEC EQUIPEMENTS effectue les vérifications par référence aux textes législatifs, réglementaires et aux normes visés dans la proposition commerciale validée ou à défaut, dans les rapports, comptes-rendus ou procès-verbaux établis par ses soins.

Les installations et/ou équipements bénéficiant d’un marquage CE sont réputés conformes à la réglementation qui leur est applicable. L’intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS sur ces installations et/ou équipements est limitée au constat de l’existence du marquage CE.

ARTICLE 3

Les interventions de SOCOTEC EQUIPEMENTS ne se substituent ni aux activités d’autres intervenants, notamment des bureaux d’études, constructeurs ou installateurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d’assurer la gestion, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des installations, chacun d’eux continuant d’assumer l’intégralité de leurs obligations résultant de leurs propres contrats.

TITRE 2 - MODALITÉS D’INTERVENTION ARTICLE 4

La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées le cas échéant dans la proposition commerciale validée ou dans les accords et/ou contrats y afférents. La validation de la proposition commerciale par le client entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.

ARTICLE 5

Les seules installations et/ou équipements sur lesquelles portent les vérifications de SOCOTEC EQUIPEMENTS sont celles retenues et identifiées par le client, qui sont désignées dans la proposition commerciale validée.

Sauf dans les cas où la réglementation applicable à la prestation en dispose autrement, SOCOTEC EQUIPEMENTS exécute ses prestations par sondage et échantillonnage, et ne réalise pas de vérifications ou d’examens généraux et/ou systématiques.

Lorsque l’intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS comporte l’examen des installations et/ou équipements, celui-ci s’exerce soit par examen visuel, soit à l’aide des moyens d’investigation cités dans la proposition commerciale validée. Cet examen porte sur les parties visibles et accessibles uniquement au jour de l’intervention; SOCOTEC EQUIPEMENTS ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.

ARTICLE 6

Lorsque l’intervention comporte la réalisation d’essais ou d’épreuves, les intervenants de SOCOTEC EQUIPEMENTS ne prennent ni n’assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins, installations et/ou équipements soumis aux essais ou épreuves. Il appartient en conséquence au client ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 7

Lorsque les prestations de SOCOTEC EQUIPEMENTS incluent la fourniture de proposition sur des principes de solutions d’améliorations, celles-ci ne constituent que des aides à la programmation.

Il appartient aux bureaux d’études, au constructeur ou à l’installateur d’arrêter les solutions techniques et d’en fixer les détails d’exécution.

ARTICLE 8

En cas de besoin, les résultats des interventions de SOCOTEC EQUIPEMENTS sont consignés dans un compte rendu, un procès- verbal ou un rapport (ci-après la « Documentation »), rendu sur la base des informations et documents communiqués par le client. SOCOTEC EQUIPEMENTS ne sera pas tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans sa Documentation résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact.

Il n’appartient pas à SOCOTEC EQUIPEMENTS de s’assurer que sa Documentation soit suivie d’effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression des défectuosités signalées.

ARTICLE 9

L’analyse de SOCOTEC EQUIPEMENTS porte sur l’état des installations et/ou équipements tel qu’il se présente au jour de son intervention.

SOCOTEC EQUIPEMENTS ne saurait, de ce fait, être engagée par les modifications ultérieures et toute évolution de cet état intervenant postérieurement au jour de l’intervention. SOCOTEC EQUIPEMENTS n’a en conséquence aucune obligation de mettre à jour sa Documentation après sa mise à disposition au client.

TITRE 3 - CONDITIONS D’INTERVENTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT ARTICLE 10

Le client s’engage à fournir à SOCOTEC EQUIPEMENTS, sans frais pour elle et préalablement à l’intervention, tous renseignements, informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à lui communiquer les demandes éventuelles de l’inspection du travail, de la commission de sécurité ou de tout autre organisme officiel concernant les installations et/ou équipements objets de la prestation.

ARTICLE 11

Pendant toute la durée de l’intervention, un agent qualifié du client doit accompagner l’intervenant de SOCOTEC EQUIPEMENTS pour lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de ses prestations. La manœuvre des installations et/ou équipements sera assurée exclusivement par l’agent qualifié du client et sous la responsabilité de celui-ci.

En l’absence d’accompagnement, l’intervention ne pourra se faire et les dispositions de l’article 24 des présentes conditions s’appliqueront.

ARTICLE 12

Le client doit prendre toutes dispositions pour que les manoeuvres effectuées sur les installations et/ou équipements ne viennent pas perturber l’exploitation de son établissement ou endommager ses biens.

Au terme de l’intervention, la remise sous tension ou en fonctionnement des installations et/ou équipements demeure exclusivement de la responsabilité du client.

En conséquence, toute perte d’exploitation que subirait le client et qui pourrait avoir un lien direct ou indirect avec la mission de SOCOTEC EQUIPEMENTS restera à la charge exclusive du client, qui s’engage à ne formuler aucune revendication à ce titre auprès de SOCOTEC EQUIPEMENTS et/ou du sous-traitant.

ARTICLE 13

13.1 SOCOTEC EQUIPEMENTS se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix et avec l’accord du client, l’exécution de certaines parties de la mission. En pareille situation, le client autorise expressément SOCOTEC EQUIPEMENTS à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre l’exécution de la prestation sous-traitée. En cas de sous-traitance, SOCOTEC EQUIPEMENTS s’engage à imposer à ses sous-traitants des obligations pour que toutes les clauses des présentes conditions et de la proposition commerciale validée soient respectées.

13.2 Le client s’engage à informer sans délai par écrit SOCOTEC EQUIPEMENTS de l’introduction de toute procédure collective le concernant.

TITRE 4 - HYGIENE ET SECURITE ARTICLE 14

Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au client de définir et de porter à la connaissance de SOCOTEC EQUIPEMENTS les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code.

En particulier, il incombe au client de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel de SOCOTEC EQUIPEMENTS peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.

Il incombe également au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à SOCOTEC d’accéder librement et en toute sécurité sur les lieux de l’intervention (intérieurs ou extérieurs à son site), d’assurer la protection et la sécurité du personnel de SOCOTEC durant toute la durée de son intervention et lui fournir les équipements permettant d’assurer la sécurité des intervenants tels que nacelles, échafaudages… Le CLIENT s’engage à informer SOCOTEC des lois, des règlements et des consignes de sécurité applicables, à respecter relativement aux sites et équipements du CLIENT.

Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au client d’informer SOCOTEC EQUIPEMENTS à la signature de la proposition commerciale de la nature précise de ces EPI faute de quoi SOCOTEC ne sera pas en mesure d’exécuter la prestation sans que cela ne lui soit reproché.

TITRE 5 - RESPONSABILITE ARTICLE 15

SOCOTEC EQUIPEMENTS s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

La responsabilité de SOCOTEC EQUIPEMENTS ne peut être recherchée au titre des installations et/ou équipements utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées.

Les interventions de SOCOTEC EQUIPEMENTS sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

La responsabilité de SOCOTEC EQUIPEMENTS ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles, dans le cadre de l’indemnisation des dommages directs uniquement. SOCOTEC EQUIPEMENTS ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.

Elle ne saurait être engagée pour la mission impactée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC EQUIPEMENTS au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros. SOCOTEC EQUIPEMENTS est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif sur demande écrite de sa part.

ARTICLE 16

Le CLIENT prendra à sa charge ou règlera à SOCOTEC et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge de SOCOTEC suite audit recours excédera le plafond de 1,5 million d’euros.

TITRE 6 - CONFIDENTIALITE ARTICLE 17

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution de la proposition commerciale validée. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet de la proposition commerciale validée, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

A ce titre, la Documentation mise à disposition par SOCOTEC EQUIPEMENTS est destinée à l’usage exclusif de son client. Sauf disposition contraire, elle ne doit être ni transmise, mise à disposition, cédée ou publiée de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le client reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour SOCOTEC EQUIPEMENTS, et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de SOCOTEC EQUIPEMENTS, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.

En sa qualité d’organisme d’inspection tierce partie, SOCOTEC EQUIPEMENTS peut être amenée à justifier de son respect des procédures d’inspection par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le client accepte expressément.

Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC EQUIPEMENTS sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé. Sauf disposition contraire, le client autorise expressément SOCOTEC EQUIPEMENTS à communiquer toute information le concernant et la Documentation produite dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC EQUIPEMENTS appartient au jour de la communication.

TITRE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 18

18.1 Le client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC EQUIPEMENTS utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le client s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC EQUIPEMENTS pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le client se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "SOCOTEC" est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC EQUIPEMENTS.

Par ailleurs, il ne saurait être fait état de la Documentation de SOCOTEC EQUIPEMENTS que par publication ou communication in extenso et autorisée.

Le client reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC EQUIPEMENTS liés à l’exécution de la proposition commerciale validée demeurent la propriété exclusive de SOCOTEC EQUIPEMENTS, et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au client un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le client des droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC EQUIPEMENTS devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.

Sauf disposition contraire, le client autorise SOCOTEC EQUIPEMENTS à utiliser sa marque et/ou son logo uniquement dans le cadre de communication à usage purement interne et/ou faisant état de référence commerciale.

18.2 Spécificités des marques d'accréditation du Cofrac

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de SOCOTEC EQUIPEMENTS est strictement interdite.

TITRE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD ARTICLE 19

En tant que Responsables de Traitement distincts, les Parties s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). Le client s’engage à supprimer, au plus tard à l’achèvement du contrat, toutes les données personnelles relatives aux collaborateurs de SOCOTEC Equipements qu’il aurait collecté au cours de la mission, pour les besoins de celle-ci.

TITRE 9 – LUTTE ANTI-CORRUPTION ARTICLE 20

20.1 SOCOTEC EQUIPEMENTS place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2.Chaque co-contractant de SOCOTEC EQUIPEMENTS doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère.

20.2 Le client garantit SOCOTEC EQUIPEMENTS qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de SOCOTEC EQUIPEMENTS pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le Client s’engage à informer SOCOTEC EQUIPEMENTS dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera SOCOTEC EQUIPEMENTS pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir. 20.3

SOCOTEC EQUIPEMENTS résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours avec le client, dans le cas où un acte de corruption serait observé.

TITRE 10 - HONORAIRES ET FRAIS ARTICLE 21

La rémunération de SOCOTEC EQUIPEMENTS est fixée en fonction de l'importance, de la nature, de la durée des prestations et, d'une manière générale, en fonction des éléments d'information fournis par le client sur les conditions d'exécution de la mission.

Les prix s'entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, vient s'ajouter au montant des honoraires convenu.

Les comptes rendus, rapports ou autres documents sont fournis exclusivement par voie numérique. Toute demande de remise sous forme papier sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 40 € HT par exemplaire demandé par le client.

SOCOTEC EQUIPEMENTS se réserve la possibilité de facturer des frais de gestion d’affaires.

ARTICLE 22

SOCOTEC EQUIPEMENTS adresse au client toute facture par voie dématérialisée (sauf disposition contraire).En l’absence de contestation valablement motivée d’une facture par le client dans un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés à réception, les honoraires et frais de SOCOTEC EQUIPEMENTS sont réglés dans leur intégralité par le client au plus tard 30 jours à date d’émission de la facture. Les paiements sont faits à SOCOTEC EQUIPEMENTS par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire selon les instructions de SOCOTEC EQUIPEMENTS. En cas de retard de paiement, SOCOTEC EQUIPEMENTS se réserve le droit de subordonner ses vérifications ultérieures au règlement préalable des honoraires y afférents, conformément à l’article 28.

L’absence ou le retard de remise du PV d’acceptation ou de réception d’une prestation par le client, ne saurait constituer un motif de contestation valable d’une facture.

Toute demande de remise sous forme papier des factures et/ou de duplicata sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 50 € HT par exemplaire demandé par le client.

En cas de besoin, le client s’engage à transmettre tout bon de commande avant toute intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS.

A défaut, le client ne peut se prévaloir de l’absence de bon de commande pour refuser le paiement de la facture émise par SOCOTEC EQUIPEMENTS. En pareille situation, les dispositions de l’article 28 infra s’appliquent.

ARTICLE 23

Toute intervention sur site fera l’objet d’une facturation sur la base d’un tarif minimum de 150 €HT.

ARTICLE 24

Dans l’hypothèse où, du fait du client, l’intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS est annulée, retardée ou reportée, notamment du fait de l’absence d’accompagnement, moins de 72 heures ouvrées avant la date programmée de l’intervention, une indemnité forfaitaire sera due à SOCOTEC EQUIPEMENTS d’un montant de 50% du montant de l’intervention sans pouvoir être inférieur à 350

€ HT.

A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par SOCOTEC EQUIPEMENTS.

En cas d’annulation ou de report du fait du client, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord de SOCOTEC EQUIPEMENTS.

ARTICLE 25

Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.

En cas de demande d’intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au client une majoration de prix de :

- 50% en cas d’intervention en urgence (sous 48h) dans le cadre de la proposition commerciale validée

- 100% en cas d’intervention hors la plage horaire habituelle (de 17 h à 8h)

- 50% en cas d’intervention le samedi

- 100% en cas d’intervention le dimanche ou un jour férié.

ARTICLE 26

Au cas où, du fait du client, SOCOTEC EQUIPEMENTS se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie des vérifications pour lesquelles elle a été convoquée, il sera dû à SOCOTEC EQUIPEMENTS une indemnité pour temps perdu de 350 € HT par demi- journée perdue.

ARTICLE 27

La révision des prix d’intervention interviendra à la date d’anniversaire de la proposition commerciale validée, sans accord préalable, selon la formule de révision de prix de l’indice Syntec :

P1 = P0 x (S1/S0)

Les référentiels devant être compris comme suit : P1 : nouveau prix

P0 : ancien prix

S1 : dernier indice Syntec de référence connu

S0 : indice Syntec de référence, à savoir celui en vigueur au 1er janvier de l’année de signature de la proposition commerciale.

ARTICLE 28

A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précités, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance de règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront mensuellement capitalisées.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SOCOTEC EQUIPEMENTS d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

ARTICLE 29

A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, SOCOTEC EQUIPEMENTS peut suspendre ses opérations. SOCOTEC EQUIPEMENTS en informera le client par tout moyen. La suspension prendra immédiatement effet dès l’information transmise au client. Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles.

Le client restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.

TITRE 11 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ABONNEMENTS ARTICLE 30

Lorsque les prestations de SOCOTEC EQUIPEMENTS font l’objet d’un abonnement, la vérification des installations et/ou équipements visés dans la proposition commerciale validée est exclusivement accordée à SOCOTEC EQUIPEMENTS sur le périmètre confié. Cette vérification est effectuée suivant la périodicité retenue par le client. Cette périodicité devra être acceptée par SOCOTEC EQUIPEMENTS en fonction de ses moyens, disponibilités et capacités.

Dans la mesure du possible, SOCOTEC EQUIPEMENTS se réserve la faculté de regrouper en une intervention, la réalisation de plusieurs vérifications chez un même client dans une logique d’optimisation. Tout refus non motivé du client entrainera l’application de frais de déplacement additionnels.

La responsabilité du respect des échéances réglementaires et/ou normatives incombe au client qui doit, de lui-même, convoquer SOCOTEC EQUIPEMENTS en temps opportun.

La date de la vérification est alors fixée d’un commun accord en fonction des contraintes d’exploitation du client et de celles de SOCOTEC EQUIPEMENTS.

Dans le cas où le client n’aurait pas convoqué SOCOTEC EQUIPEMENTS dans le délai fixé dans la proposition commerciale validée, la responsabilité de SOCOTEC EQUIPEMENTS sera dégagée au titre de l’installation et/ ou de l‘équipement concerné si un incident ou un accident venait à se produire.

ARTICLE 31

La durée de l’abonnement est de trois années à compter de la date de signature de la proposition commerciale validée. A l’expiration du délai initial de l’abonnement, ce dernier se renouvellera tacitement par période successive d’un an. A chaque date d’anniversaire, l’une ou l’autre partie pourra dénoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’abonnement sous réserve de respecter un préavis de quatre mois.

La proposition commerciale validée pourra être dénoncée par SOCOTEC EQUIPEMENTS à tout moment en cas de non-paiement des honoraires et frais d’intervention après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai d’un mois.

Toute demande de résiliation de la part du client intervenant en dehors des conditions mentionnées au 1er paragraphe du présent article entrainera le règlement à SOCOTEC EQUIPEMENTS de l’intégralité des honoraires dus, en ce compris réindexé, jusqu’à l’achèvement de la période en cours d’exécution. Toute somme due au titre de l’abonnement et perçue par SOCOTEC EQUIPEMENTS ne fera l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 32

Le montant des honoraires, tel qu’indiqué dans les conditions de la proposition commerciale validée, correspond aux installations et/ou équipements décrits dans celle-ci selon les informations données par le client.

En cas d’adjonction aux installations et/ou d’augmentation du nombre des équipements et/ou en cas de changement dans les modalités de vérification imposées par toute disposition notamment législative, réglementaire ou normative, les honoraires de SOCOTEC EQUIPEMENTS sont ajustés et majorés suivants les modalités définies dans la proposition commerciale validée ou, à défaut, d’un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter d’un simple échange.

ARTICLE 33

Les honoraires et frais de SOCOTEC EQUIPEMENTS seront réglés dans leur intégralité par le client dès signature de la proposition commerciale validée pour la première visite périodique qui donnera lieu à un supplément et, pour chaque visite ultérieure, selon les conditions et modalités définies à l’article 22 des présentes.

En fonction de la nature de l’abonnement et sauf désaccord du client, SOCOTEC se réserve la faculté d’adresser des factures à périodicité régulière, à savoir mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon échéancier de paiements, payables dans les conditions et modalités prévues à l’article 22 des présentes conditions.

ARTICLE 34

SOCOTEC EQUIPEMENTS peut suspendre ses vérifications en cas de défaut de paiement de ses honoraires et frais échus. Lorsqu’elle décide de suspendre ses vérifications, SOCOTEC EQUIPEMENTS signifie sa décision au client par tout moyen.

TITRE 12 – DEMATERIALISATION ET REMISE DES RAPPORTS PAR VOIE NUMERIQUE ARTICLE 35

La Documentation par laquelle SOCOTEC EQUIPEMENTS rend compte de sa mission est mis à disposition du client sous format numérique et dématérialisé. Le client accepte :

- Que la Documentation soit accessible qu’après complet paiement des honoraires et frais facturés par SOCOTEC EQUIPEMENTS

- Qu’il dispose de l’ensemble de moyens nécessaires pour télécharger la Documentation.

A défaut de règlement par le client, le client décharge SOCOTEC EQUIPEMENTS de toute responsabilité du fait de l’absence de remise ou de la remise tardive de la Documentation.

Un service extranet pourra être mis à la disposition du client selon les conditions tarifaires figurant dans la proposition commerciale validée.

ARTICLE 36

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le client reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 37

SOCOTEC EQUIPEMENTS s’engage à archiver et conserver durant la période requise les rapports électroniques sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

SOCOTEC EQUIPEMENTS s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible au maintien du bon fonctionnement du service extranet, sans garantir le maintien d’un niveau de service. Le client ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation ou à des dommages-intérêts en cas de dysfonctionnement ou de cessation temporaire ou définitive de fonctionnement du service.

ARTICLE 38

La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit met immédiatement fin au bénéfice du service extranet.

TITRE 13 – RESILIATION ARTICLE 39

Le contrat pourra être dénoncé par SOCOTEC EQUIPEMENTS en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Toutefois, SOCOTEC EQUIPEMENTS pourra également procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité ne soit due au(x) client(s) :

- Non-paiement répété par le client de factures dues et émises par SOCOTEC EQUIPEMENTS ;

- Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;

- Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) ;

- Non-respect répété par le client des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de SOCOTEC EQUIPEMENTS de réaliser la prestation en toute sécurité.

Le client restera alors seul responsable des conséquences générées par la résiliation immédiate des vérifications en cours et/ou à faire, ainsi que de l’absence de Documentation de SOCOTEC EQUIPEMENTS.

En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à SOCOTEC EQUIPEMENTS dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 continuent de s’appliquer.

TITRE 14 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 40 - CESSIBILITE

Les obligations et droits résultant des conditions générales et de toute proposition commerciale validée sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer toute proposition commerciale validée dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.

ARTICLE 41 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de SOCOTEC EQUIPEMENTS. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : xxx@xxxxxxx.xxx..

ARTICLE 42 - LEGISLATION APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales et les propositions commerciales validées sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable dans un délai raisonnable.

Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 43 - DIVERS

La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La dernière version applicable est accessible sur le site xxxxxxx.xx. En cas de mise à jour des conditions générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture.

Dans le cas où l’une des parties n’exige pas l’application immédiate d’une disposition des présentes conditions, cela n’emporte pas une renonciation de cette partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces droits.

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite

disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.