ANNEXE 4

Protocole d’accord Team Grand Est Export

ANNEXE 4

RÉGION GRAND EST

Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXX, autorisé à signer le présent protocole d’accord, ci-après désignée « la Région Grand Est »,

ET

L’ETAT

Représenté par la Préfète de région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX autorisée à signer le présent protocole d’accord ci-après désigné « l’Etat »,

ET

BUSINESS FRANCE

Représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxx XXXXX-XXXXXX, autorisé à signer le présent protocole d’accord ci-après désigné « Business France »,

ET

CCI GRAND EST

Représentée par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX, autorisé à signer le présent protocole d’accord, ci-après dénommée « la CCI Grand Est »,

ET BPIFRANCE

Représentée par son Directeur du Réseau Est, Xxxxxxx XXXXXXX, autorisé à signer le présent protocole d’accord, ci-après dénommée « Bpifrance »,

Préambule

La loi NOTRe a confié la responsabilité aux Régions, sur leurs territoires respectifs, de la définition d’une stratégie d’internationalisation de leurs entreprises et d’attraction d’investissements étrangers. Les Régions définissent cette stratégie dans le cadre des volets dédiés de leurs Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Elles disposent d’une compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises (hors notamment immobilier et foncier) et sont responsables de l’accompagnement des PME et ETI dans leurs stratégies de développement.

La Région Grand Est a choisi de faire de l’internationalisation de l’économie, au même titre que l’innovation, une priorité de sa politique de développement économique comme en témoigne l’adoption de son Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté le 28 avril 2017. Dans cette optique, elle souhaite favoriser les exportations du Grand Est et renforcer l’attractivité économique de son territoire à l’international.

Pour cela la Région s’est appuyée depuis 2016 sur un panel de dispositifs d’accompagnement constituant la stratégie Be Est Export : le parcours Be Est Export (diagnostic export-ciblage de marchés prioritaires-suivi et aide post-diagnostic), le soutien aux salons et missions de prospection et l'aide à l'engagement d'un VIE. Panel de dispositifs, que la Région a complété suite au Business Act avec des actions plus ciblées en partenariat avec la CCI Grand Est le Coaching CCI et le Booster Zone Rhénane.

Dès 2023, et en cohérence avec le déploiement des parcours de transformation, la Région proposera aux entreprises régionales un nouveau parcours de transformation à l’Export en partenariat avec la CCI Grand Est, renforçant ainsi les liens noués avec la Team Grand Est Export.

La Région confortera ainsi l’accompagnement des néo/primo/exportateurs intermédiaires et élargira son programme aux entreprises aguerries à l’export, véritable vitrine du savoir-faire du Grand Est et forces vives de son économie. L’objectif est de valoriser ces leaders au service de l’attractivité du Grand Est et de conforter ainsi le solde commercial excédentaire de la région.

En complément de ce parcours, la Région entend poursuivre l’accompagnement de plus d’une trentaine d’opérations collectives à l’étranger ou de salons internationaux. La Région a également relancé son soutien au dispositif du Volontariat International en Entreprise piloté par Business France.

Outre les dispositifs de soutiens individuels aux entreprises et aux acteurs économiques qu’elle a déployés, la Région Grand Est souhaite également accompagner les démarches de la sphère économique sur certaines zones géographiques avec lesquelles elle entretient des liens de coopération étroits.

Les services de l’État en région, sous l’autorité du Préfet de région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin, déclinent les orientations nationales en soutien au commerce extérieur sur le territoire et déploient des programmes d’accompagnement des entreprises du Grand-Est dans leurs stratégies et leurs activités export, en cohérence avec les orientations des contrats stratégiques de filières établis dans le cadre du Conseil national de l’industrie. L’Etat mène en effet une politique volontariste de soutien à l’export, notamment amplifié récemment dans le contexte du Plan de Relance avec les outils tels que le Chèque Relance Export ou le Chèque Relance VIE. La Direction interrégionale des Douanes et Droits indirects promeut des simplifications et facilitations et met en place des programmes d’information à l’attention des entreprises visant à optimiser leur process de dédouanement. Elle anime le Club des Opérateurs Economiques Agréés (OEA). L’Etat intervient dans le financement des entreprises exportatrices via la Banque Publique d’Investissement (Bpifrance) avec notamment les outils d’assurance-crédit et via les dispositifs de la DG Trésor. Le conseiller diplomatique placé auprès du Préfet de région renforce le lien entre les acteurs du territoire, le réseau diplomatique et les objectifs de diplomatie économique de la France.

Business France, établissement public industriel et commercial, est l’agence nationale au service de l’internationalisation de l’économie française ; placée sous l’autorité des ministères chargés de l’économie des Finances, de l’Europe et des Affaires étrangères et de la Cohésion des territoires. Elle a notamment pour mission d’accompagner les PME et ETI dans leur développement export.

Le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 fixe le cadre de son action et notamment les conditions dans lesquelles l’agence assure ses missions en partenariat avec les collectivités territoriales et au service des entreprises. Pour accomplir ses missions, l’agence s’appuie sur une équipe de 1 500 professionnels en France et dans 65 pays. Xxxxx à ses bureaux en propre, à des concessions de services publics et à des marchés de service avec le secteur privé, Business France couvre 124 pays, sur lesquels elle accompagne chaque année plus de 10 000 PME et ETI en prospection export.

La Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Est est un établissement public placé sous la tutelle de l’État et dont les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle assure une mission de représentation des intérêts du commerce, de l’industrie et des services auprès des pouvoirs publics et des autorités étrangères et de leurs associations. Elle remplit les missions de service public et d’intérêt général nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

CCI International Grand Est, désignée comme partenaire stratégique par la Région Grand Est dans le cadre du SRDEII, est l’opérateur de l’accompagnement et du développement à l’international des entreprises de la région.

L’ensemble des actions sont menées en accord avec la Convention-cadre signée entre la CCI Grand Est et la Région Grand Est en février 2018, et le protocole d’accord de partenariat signé le 16 novembre 2022.

Une équipe de 34 collaborateurs est à la disposition des entreprises à tous les stades de leur démarche d’internationalisation. Les Conseillers en Développement International sont spécialisés par filières d’activité et répartis sur tout le territoire afin d’assurer un suivi optimal des projets dans le temps. Ils conseillent les entreprises dans leurs démarches à l’international et proposent une offre de services unifiée. Enterprise Europe Network (EEN) intégré dans CCI International Grand Est assure le conseil sur la réglementation européenne et les financements européens, la recherche de partenariats commerciaux, technologiques et financiers.

CCI International Grand Est se propose également d’être le relai des pôles de compétitivité, des grappes et groupements d’entreprises, et également des territoires, pour la mobilisation ou la conduite d’opérations à l’international en lien avec les priorités thématiques du SRDEII.

Bpifrance, Banque Publique d'Investissement, est une compagnie financière de droit privé à capitaux publics. Bpifrance finance les entreprises à chaque étape clé de leur développement et les accompagne dans leurs projets d’innovation et à l’international, en appui des politiques publiques de l’Etat et des Régions.

Depuis 2017, Bpifrance Assurance Export assure au nom de l’Etat et sous son contrôle, l’activité export des entreprises en proposant des solutions de prêt, de garantie, d’assurance, d’investissement et d’accompagnement qui s’adaptent aux projets de conquête de nouveaux marchés.

La Région Grand Est et Bpifrance ont développé des outils opérationnels communs adaptés aux besoins des entreprises du territoire avec notamment : le renforcement de la mobilisation de fonds de garantie, la mise en place de nouveaux prêts à destination des TPE, le lancement de nouveaux dispositifs de soutien à l’innovation dans le cadre du PIA-3 et le dispositif accélérateur Grand-Est.

Considérations préalables

Présentée par le Premier Ministre à Roubaix le 23 février 2018, la stratégie du Gouvernement en matière de Commerce Extérieur s’articule sur 3 niveaux :

- Macro-économique en faveur de la compétitivité des entreprises : allègement des charges, baisse des impôts sur les sociétés,…),

- Intégration de l’export dans les stratégies filières en lien avec le Conseil National de l’Industrie (CNI),

- Conception d’outils publics d’accompagnement simples et permettant des modes de financement plus compétitifs (e.g. assurance-crédit).

En accord avec la stratégie du Gouvernement en matière de Commerce Extérieur et sur les propositions du Directeur Général de Business France, approuvées par le Président de CCI France, une

« Team France Export » (TFE) a été créée au niveau national pour transformer le modèle d’accompagnement des PME à l’export et avancer dans 3 directions :

• Diffusion d’une culture de l’export et de l’international :

⮚ Volet formation

• Réforme de l’accompagnement à l’export

⮚ Partenariat approfondi entre l’État et les Régions ; c’est sur ce volet que la réforme touche

au fonctionnement des acteurs économiques (BF/CCI/OSCI/État/Région) tant en région qu’à l’étranger

• Réforme des financements export

⮚ Lisibilité et compétitivité

Ces TFE ont ainsi été déclinées au sein des régions pour territorialiser la stratégie gouvernementale. Les Régions s’en sont vu confier le pilotage et y ont associé tous les opérateurs compétents en matière d’internalisation des entreprises. En Grand Est, la TFE a été constituée en novembre 2019 et regroupe autour de la Région l’État et ses opérateurs publics, Business France, la CCI Grand Est et Bpifrance.

Afin de renforcer ce pilotage stratégique et la coordination de tous les acteurs de la TFE, et en particulier d’assurer une bonne articulation entre les stratégies régionales et nationales, le Conseil stratégique de l’export de 2021 a acté l’installation dans chaque région d’un Conseil stratégique de l’export régional (CSER), positionnant les TFE en tant qu’instances opérationnelles.

1. Le Conseil Stratégique de l’Export Régional (CSER) et l’articulation avec la TFE

Le CSER est l’outil de gouvernance de la TFE et doit décliner au plan régional le « Conseil stratégique de l’export ». Ses missions sont :

⇒ De garantir une coordination renforcée entre les prestations de la TFE et les dispositifs et SRDEII établis par les Régions ;

⇒ D'assurer la bonne déclinaison au niveau régional des mesures validées au niveau national, par le CSE, en veillant à tenir compte des spécificités de chaque Région (ex : priorités filières) et à leur complémentarité avec les dispositifs régionaux existants;

⇒ De veiller à la bonne articulation entre les actions et les outils de communication (plateformes des solutions), dans un souci de lisibilité de l'offre publique de soutien à l'export pour les entreprises;

⇒ D'assurer le partage optimal de l'information entre les partenaires, dans le respect de la confidentialité d'informations sensibles;

⇒ De faciliter la mobilisation de tous les acteurs de l'export autour d'une stratégie adaptée aux enjeux régionaux (filières clés, besoins des entreprises,...), en assurant la complémentarité des interventions (logique de parcours), la mise en réseau et la coopération entre tous les acteurs, publics et privés, de l'écosystème régional de l'export.

En Grand Est, l’installation du CSER se fera dans le courant de l’année 2023 et sera composé de/du :

- La Région via son Président ou Vice-Président qui préside le CSER ;

- Le préfet de Région Grand Est ;

- Le représentant régional de Business France ;

- Le représentant régional de Bpifrance ;

- La CCI Grand Est et son service CCI International Grand Est ;

- Le délégué Régional de l’OCSI Grand Est (fédération des sociétés privées dédiées au développement international des entreprises.) ;

- Le Comité Grand Est des Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCE) ;

- Grand E nov + ;

- La Direction Régionale des Douanes Grand Est ;

- La Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat Grand Est.

2. Les missions de la TFE en région Grand Est

Considérant :

• La volonté de l’État, partagée par l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les Régions, de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif public français d’appui à l’internationalisation des territoires et des entreprises et de s’appuyer à cette fin sur les acteurs publics et, en complément, sur des opérateurs privés, et d’en confier le pilotage aux Régions, aux côtés de l’État ;

• Le rôle de pilote de la Région Grand Est au regard de sa compétence générale en matière de développement économique au titre de la loi NOTRe, et la stratégie internationale mise en place par cette même Région ;

• Le rôle particulier confié par l’État à Business France et aux CCI pour accélérer l’internationalisation des PME et des ETI, notamment en lien avec BPIfrance ;

• La volonté des Parties :

⮚ D’adopter une vision stratégique et opérationnelle partagée, tenant compte des enjeux

nationaux et régionaux, avec pour objectif d’augmenter le nombre d’exportateurs, d’accompagner notamment plus fortement les exportateurs aguerris, véritables fers de lance de l’économie régionale et nationale, et de les suivre dans la durée dans leur développement à l’international pour accélérer leur réussite ;

• Les engagements réciproques de Business France et de la CCI Grand Est à poursuivre leur mission de centre d’expertises et de ressources et d’opérateur au service des entreprises en :

⮚ Mutualisant au bénéfice de la Team France Export Grand Est leurs données sectorielles, marchés et clients,

⮚ Proposant une plateforme régionale de solutions,

⮚ Intégrant des Conseillers en Développement Export de Business France au sein de CCI Grand Est afin de renforcer l’expertise territoriale et sectorielle,

⮚ Renforçant le partenariat avec Bpifrance.

Considérant le succès des actions lancées ces dernières années en termes d’accompagnement à l’export, la Région Grand Est souhaite poursuivre sa politique de soutien à l’export en proposant un nouveau programme basé sur :

- le renforcement du partenariat noué avec les membres de la Team France Export (TFE) et notamment la CCI Grand Est pour la mise en œuvre opérationnelle du programme ;

- l’intégration de la nouvelle offre export dans la dynamique des parcours de transformation ;

- une mobilisation plus forte de tous les réseaux de l’écosystème pour bénéficier de leur force de frappe ;

- la proposition d’une offre plus adaptée aux exportateurs aguerris tout en maintenant une offre pour les néo et primo-exportateurs ;

- une promotion plus large et plus offensive du dispositif VIE sur le territoire du Grand Est.

La Région Grand Est, chef de file de ce dispositif, s’appuie, dans le respect des règles qui leur sont applicables, sur Business France et la CCI Grand Est dans le cadre de la Team Grand Est Export comme centre d’expertises et de ressources et opérateur public commun, pour contribuer au déploiement de sa stratégie en matière d’internationalisation des entreprises.

La Team France Export Grand Est associe étroitement à ses démarches les opérateurs spécialistes du développement international, tels que les Conseillers du Commerce Extérieur de la France dont le réseau et les compétences constituent une plus-value à valoriser au cœur des programmes d’accompagnement, et en tant que de besoin des acteurs reconnus sur un champ d’expertise pour la réalisation de certaines actions (opérateurs privés d’accompagnement, pôles de compétitivité, clubs d’exportateurs, fédérations professionnelles).

Les objectifs à atteindre sont notamment de renforcer le partenariat entre les différents membres de la TFE, de permettre aux entreprises de mieux l’identifier comme l’opérateur de premier plan pour les aider à assurer leur développement à l’international.

L’enjeu principal du partenariat se situe à la fois dans la détection d’entreprises non encore exportatrices et l’accompagnement renforcé des exportateurs existants dans leur développement international. Pour répondre de façon encore plus efficace à cet enjeu, un plan de sensibilisation et de prospection ambitieux, impliquant l’ensemble des acteurs du territoire, ainsi qu’un parcours de transformation à l’export proposé par la Région et mis en œuvre en lien étroit avec elle, seront les deux premières étapes à réussir collectivement.

L’organisation opérationnelle de la Team France Export Grand Est répond aux principes de proximité géographique et de maillage territorial auxquels sont attachés la Région et CCI Grand Est

3. Les engagements des membres de la TFE

Engagement 1 : Coordonner les actions de la Team France Export Grand Est, et renforcer le partage d’information entre les partenaires

Le comité de pilotage de la Team France Export Grand Est se réunira une fois par semestre, et autant que de besoin selon les évolutions des politiques de soutien au commerce extérieur, à l’initiative de la Région. Il est composé pour la Région de son Directeur Général Adjoint Attractivité (ou de son représentant), du Directeur International de CCI Grand Est (ou de son représentant), du Délégué Interrégional Grand Est de Business France (ou de son représentant), du Directeur du Réseau Est de Bpifrance (ou de son représentant), et d’un représentant des services de l’Etat (dont pôles d’action économique des douanes), chacun se faisant accompagner selon besoin par un ou plusieurs techniciens opérationnels. Il associera également un représentant de la présidente du comité régional Grand Est des conseillers du commerce extérieur de la France.

L’objet de ce comité de pilotage est notamment :

- d’effectuer un suivi étroit du bilan et des indicateurs de Team Grand Est Export ainsi que des accompagnements proposés par la Région et ses partenaires ; et d’analyser le tableau de bord et l’état d’avancement des actions ;

- d’établir des priorités (profils d’entreprises, activités, localisation) dans le ciblage des entreprises prospectées par les différentes parties pour développer ou consolider leur activité à l’international , en insistant sur les entreprises qui ont une activité à l’export plus développée, régulière, présentant encore un potentiel non exploité, et présentant de réelles chances de progression de leur activité et de leur chiffre d’affaires à l’export ;

- d’établir des priorités dans la programmation annuelle des actions collectives (notamment pour définir le Programme Régional Export Grand Est - PREGE) proposées aux entreprises régionales sous forme de délégations, de missions de prospection, ou de présence regroupée sur les salons professionnels internationaux, et de coordonner la communication déployée à l’occasion de la préparation, du déroulement, et du suivi de ces mêmes actions en fonction des priorités fixées par la Région dans le cadre du SRDEII et de sa stratégie en matière de relations internationales ;

- de valider et mettre à jour si besoin les supports de signalétique et de communication mobilisés à l’occasion de ces actions collectives ;

- de prendre connaissance de la politique de tarification rattachée aux différents niveaux de service proposés aux entreprises par CCI International Grand Est et Business France dans le cadre de TEAM France Export GRAND EST, et de rendre le cas échéant un avis dans le cadre de la contribution des Régions au débat sur la politique nationale d’aide à l’export.

Afin d’assurer une information optimale de l’ensemble des partenaires sur l’état d’avancement des actions sur le territoire, le tableau de bord mentionné dans le précédent alinéa comprendra :

- le suivi des dispositifs export de la Région Grand Est ;

- le suivi des actions engagées par la CCI Grand Est et Business France auprès des entreprises du Grand Est au travers des prestations d’accompagnement à l’export que les deux opérateurs de la TFE commercialisent ;

- un point particulier sera réservé au bilan sur les produits Bpifrance mobilisés tous les ans par les entreprises dans le Grand Est ;

- les chiffres effectivement constatés sur les 6 derniers mois en région dans le cadre de la poursuite des engagements nationaux de Team France Export, en matière de qualification des entreprises, transformation en action de préparation des entreprises, transformation en projection des entreprises, et transformation en projection de prospects.

De façon plus fine, il est également décidé :

- d’accorder à la Région un accès direct depuis deux postes de travail, à un espace qui lui est dédié au sein de l’outil de la relation client (ONE TEAM) mutualisé par CCI international Grand Est et Business France selon deux dimensions :

o tableaux d’extraction préformatés concernant l’activité de la TFE Grand Est (entreprises qualifiées, préparées et projetées, tris par filières, départements et destinations géographiques des accompagnements, VIE en poste)

o accès aux listes d’entreprises régionales suivies dans le cadre de la TFE

o accès à des fiches individuelles d’entreprises de la région permettant d’identifier si l’entreprise est suivie par la TFE et la nature de l’accompagnement et des prestations réalisées pour son compte.

- D’organiser des points techniques de coordination de façon régulière, et autant que de besoin, entre les partenaires de la TFE, en y associant les pôles d’actions économiques des douanes quand les thématiques abordées le demandent, pour mettre en cohérence les actions de chacun des signataires, partager les informations stratégiques et les bonnes pratiques, présenter les évolutions des dispositifs d’accompagnement à l’export de chacun des signataires.

La qualification des entreprises fera l’objet d’une attention particulière. Elle est déterminante et conditionne la détection des entreprises à potentiel et de leurs besoins, et permet ensuite la mise en place d’actions concrètes de développement à l’international.

Engagement 2: conforter et développer les dispositifs existants de soutien direct aux entreprises

Les entreprises régionales disposent déjà de plusieurs dispositifs de soutien mis en place en partenariat avec la Région Grand Est dont :

- Le parcours de transformation à l’export qui prévoit un appui à la construction de la stratégie export de l’entreprise, le cofinancement de dépenses de préparation à l’export par un accompagnement personnalisé, et le financement de dépenses de prospection et de structuration des moyens dédiés à l’international pour les néo-primo et exportateurs intermédiaires ;

- Un soutien aux actions collectives (PREGE), dans le cadre de la convention passée entre la CCI Grand Est et la Région Grand Est ;

- Des actions ciblées pour appuyer le développement des entreprises sur des marchés à fort potentiel (accélérateur export, programmes spécifiques, …).

Elles ont également accès aux dispositifs publics portés par l’État et l’ensemble du continuum export proposé par Bpifrance.

Les Conseillers Internationaux proposent, en fonction du profil et de la maturité de l’entreprise, l’offre Team France Export Grand Est constituée de l’offre de services unifiée au niveau national, ainsi que de l’offre des services de CCI International.

Engagement 3 : encourager la culture de l’export en s’appuyant notamment sur le digital

Une plateforme digitale, dite « plateforme des solutions » développée par Business France et les CCI sur crédits nationaux, est déployée en Grand Est pour promouvoir la nouvelle offre et les nouveaux dispositifs auprès du plus grand nombre d’entreprises. Elle est animée par l’équipe CCI/Business France. Des liens avec les applications proposées par les autres acteurs pourront être créés. Afin de renforcer la lisibilité de l’action commune Région, Business France et CCI Grand Est, le logo de la Région est inséré sur la plateforme.

Première brique de l’offre aux entreprises, la plateforme digitale permet principalement aux entreprises d’accéder à l’ensemble des solutions qui peuvent être proposées en lien avec leurs besoins : se former en ligne, trouver l’ensemble de l’offre de services proposée par les acteurs publics et les partenaires régionaux, avoir accès à de la veille sectorielle et marchés, et de promouvoir le parcours de transformation à l’export. La mobilisation de cette plateforme digitale fera également l’objet d’un bilan régulier dans le cadre de la gouvernance partagée établie par le présent protocole d’accord.

En complément de la mobilisation de cette solution digitale, les signataires du présent protocole poursuivent l’organisation d’ateliers thématiques/conférences/réunions d’information à destination des entreprises. Le comité de pilotage prévu au titre du présent protocole veille à la coordination de ces opérations, chacune des parties veillant à associer les autres signataires à leur préparation et leur déroulement.

Engagement 4 : renforcer le lien opérationnel entre les équipes CCI et Business France en créant une équipe unique en région

Aujourd’hui, le réseau consulaire mobilise, à travers l’entité régionalisée CCI International Grand Est, 34 collaborateurs dédiés pour répondre à l’ensemble de ses missions

La Team France Export Grand Est, quant à elle, est composée de 24 collaborateurs représentants 21 ETP experts de l’accompagnement export des entreprises et des filières sectorielles, déployés conjointement par CCI Grand Est et Business France.

18 conseillers Internationaux sont mis à disposition par la CCI Grand Est

Business France a renforcé ses équipes existantes par le transfert de 3 collaborateurs sectoriels en région Grand Est, en complémentarité des 3 Chargés d’Affaires Internationaux déjà opérationnels auprès de Bpifrance Grand Est. Les 3 Conseillers Internationaux (CI) ainsi sélectionnés, rémunérés et équipés par Business France, intègrent fonctionnellement l’équipe internationale de la CCI Grand Est et sont chargés, comme l’ensemble de l’équipe internationale, de porter l’offre d’accompagnement de la Team Grand Est Export.

Les équipes de Team France Export Grand Est sont placées sous la responsabilité du Directeur de CCI International Grand Est, accompagné d’un collaborateur de Business France qui contribue au déploiement et au fonctionnement du nouveau dispositif en tant que coordinateur.

Les Conseillers internationaux de la Team France Export Grand Est assument les fonctions de référents de l’entreprise dans le dispositif public. Ils ont ainsi pour mission d’accueillir et de qualifier l’entreprise et son projet, la conseiller, l’accompagner dans les phases tant de structuration que de projection sur les marchés étrangers.

Un plan de formation mutuel est mis en place, afin de favoriser le transfert de compétences entre les équipes. Ces équipes, organisées selon une logique de portefeuille sectoriel et territorial, partagent les mêmes outils de la relation clients (CRM et plateforme de solutions), offrent les mêmes services et ont accès au réseau international du « service public » (correspondant Team France Export Grand Est à l’étranger). Elles s’appuient également sur tout l’écosystème public et privé territorial pour orienter les entreprises vers les acteurs les plus adaptés à leur projet. Business France met également à disposition des Conseillers Internationaux (CI) de la Team Grand Est Export toute sa connaissance des marchés mondiaux par filière.

Engagement 5 : créer et promouvoir une offre commune et lisible par l’entreprise

La nouvelle offre commune Team Grand Est Export, associée à l’offre de l’ensemble des acteurs contribuant à l’accompagnement export des entreprises, qui constitue l’une des premières étapes d’accompagnement pour les entreprises néo - primo ou exportatrices par opportunité, ainsi que les exportatrices aguerries en conformité avec les critères et ciblages définis par la Région, permet de proposer aux entreprises un « parcours de transformation export » structuré.

Les entreprises sont suivies dans la durée par un Conseiller International dédié et sont orientées à chaque moment, en fonction de leurs besoins, vers l’offre et le partenaire les plus pertinents.

Ainsi en fonction des filières prioritaires peuvent être associées les entreprises artisanales afin d’assurer un premier niveau d’accompagnement individuel.

Dans le cadre de la convention cadre qui lie Bpifrance et Business France, les chargés d’affaires internationaux des deux entités assureront une promotion commune du continuum de l’Offre.

Afin de porter de façon commune cette offre,

- les logos de Team France Export et de la Région figureront sur l’ensemble des supports papier et digitaux diffusés pour promouvoir les offres de services et projets portés dans le cadre du présent protocole d’accord, ainsi que sur la signalétique utilisée à l’occasion des

différentes opérations menées conjointement par les signataires, en région ou à l’international ;

- les représentants des différents signataires seront conviés et associés à la préparation et au déroulement des différentes manifestations (ou programmation d’opération) portées par l’un d’entre eux.

4. Données personnelles :

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et de la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dit « Loi informatique et libertés » et toute règlementation subséquente, ainsi que les dispositions prises par toute autorité de contrôle compétente, notamment en France la Commission Nationale Informatique & Libertés dite “CNIL” (ci- après, la « Règlementation Applicable »).

Il est précisé que les termes "données à caractère personnel", "traitement", "responsable de traitement" ont le sens qui leur est donné à l'article 4 du RGPD.

En outre, les Parties conviennent qu’elles formaliseront et signeront, en amont de la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel, une clause « Protection des données à caractère personnel » ad hoc et adaptée.

Cette clause « Protection des données à caractère personnel » établira a minima, pour chaque Partie concernée :

- Les responsabilités au sens du RGPD ;

- Les finalités de traitements des données à caractère personnel mis en œuvre et les bases légales associées ;

- Les destinataires des données à caractère personnel ;

- Les informations et modalités permettant de contacter le Délégué à la Protection des Données ;

- Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées ;

- Le cas échéant, les modalités d’encadrement de la sous-traitance au sens du RGPD ;

- Le cas échéant, les modalités d’encadrement des transferts de données à caractère personnel hors UE.

Dans le cadre du présent Protocole d’accord, une Partie peut avoir accès à des données à caractère personnel de personnes physiques agissant en qualité de points de contact de l’autre Partie, communiquées par cette dernière, notamment de salariés, représentants ou mandataires de cette dernière, qu’elle pourra traiter en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la bonne exécution du présent protocole d’accord et du respect de leurs obligations légales et règlementaires qui s’imposent à elle. Il appartient à chaque Partie d’informer les personnes concernées, dont elle a communiqué les données à caractère personnel, du traitement réalisé par l’autre Partie ainsi que des stipulations du présent article.

5. Respect des règlementations sanctions économiques, lutte contre la corruption, et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des Réglementations Sanctions.

Les Parties, leurs filiales, et, à leur connaissance, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption.

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations de Xxxxx contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme.

6. Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord prend effet à la date de sa signature par les parties pour une durée de 36 mois.

7. Modification du protocole d’accord

Toute modification des termes du présent protocole d’accord doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions.

8. Résiliation du protocole d’accord

En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant du présent protocole, chaque partie se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée aux autres signataires restée infructueuse pendant 60 jours, de résilier le présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord peut également être résilié d’un commun accord entre les parties.

9. Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif compétent.

Fait à Strasbourg, le 22 juin 2023 ..................

Xxxxxx XXXXX Président du Conseil Régional Grand Est	Xxxxxxx XXXXXXXXX Préfète de Région Grand Est
Xxxx-Xxxx XXXXXXXX Président de la CCI Grand Est	Xxxxxxx XXXXX XXXXXX Directeur Général de Business France
Xxxxxxx XXXXXXX Directeur du Réseau EST Bpifrance