CONTRAT DE SEJOUR
CONTRAT DE SEJOUR
Ce document est établi conformément :
Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles
Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD
Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 et Art L 311-4-1 ; 311-5-1 ; 312-1 et 342-1 du CASF pour l’annexe 3-9-1 concernant les mesures individuelles permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résidant et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.
Le contrat de séjour formalise la relation entre vous, la personne accueillie, et La Centaurée, établissement public autonome qui accueille des personnes âgées de plus de 60 ans, plus ou moins dépendantes, ou présentant des troubles psychiatriques stabilisés. Il définit les objectifs et la nature de la prise en soin et de l’accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement et du service.
Vous êtes invités à prendre connaissance de ce contrat de séjour, avec la plus grande attention, de nous interroger si certains points ne sont pas clairs, et de le signer avant de nous le rendre dans un délai d’un mois maximum après votre entrée à La centaurée
Le contrat de séjour est conclu entre :
Le représentant de la Maison de Retraite "LA CENTAURÉE" à BOZEL, d’une part
Monsieur le Directeur ……………………………..
et
Monsieur, Madame (nom et prénom) d’autre part
Né(e) le………………………à ….………………………………………………………………………..
Domicilié (e) à ……………………………………………………………………………………………
dénommé (e) « le résidant », dans le présent document
Ou son représentant :
Madame, Monsieur (nom et prénom) …………………………………………………
né(e) le …………………………………………à ……………………………………..
adresse et tél : ……………………………………………………………………………
Lien de parenté ou décision juridictionnelle :…………………………………………………….
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- DURÉE DU SÉJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE :
Après avoir pris connaissance des conditions d’admission énoncées dans les pages suivantes, ainsi que dans le règlement de fonctionnement, au vu de l’avis de la commission d’admission, et des documents administratifs et médicaux fournis,
Madame, Monsieur…………………………………………………………………………………
Est admis (e) pour un :
Accueil permanent à durée indéterminée, avec une période d’essai d’un mois à compter du………….….…….........
La période d’essai prendra fin le .....………………..
Hébergement temporaire
L’hébergement temporaire est une formule d’accueil limité dans le temps, qui permet aux aidants de s’absenter, se reposer, et peut également s’utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l’entrée définitive en établissement.
La durée exacte de l’accueil temporaire doit être déterminée avant l’entrée. Elle ne peut excéder 90 jours, sur une période de 12 mois.
L’hébergement temporaire se fera à compter du…………….................jusqu’au……………………
La date de réservation correspond à la date de départ de facturation, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure. Un courrier vous sera envoyé, précisant la date de réservation entendue avec vous.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
Une commission d’admission, qui se réunit tous les mois, examine l’ensemble des candidatures ; cette commission est composée du directeur de l’établissement, du cadre de santé, du médecin coordonnateur, de la psychologue, et d’une infirmière. La demande d’admission est alors appréciée à partir du certificat médical initial, de la situation et du contexte de vie.
La candidature est également appréciée en fonction des moyens humains et matériels de l’établissement et de la possibilité de répondre à la demande d’accompagnement au vu de l’état clinique de la personne.
L’admission définitive est prononcée par le responsable de l’établissement après présentation des dossiers (administratif et médical) complets et avis de la commission d’admission.
Les personnes concernées seront informées par courrier de la décision (ou non) de l’admission. Le futur résident et/ou sa famille devront nous tenir informer de tout changement de situation.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT
L’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) « La Centaurée» est géré par un Conseil d’administration et reçoit des personnes âgées de plus de 60 ans (sauf en cas de dérogation), qui en ont fait la demande, dépendantes physiquement et/ou psychiquement, du Canton de BOZEL en priorité, quand l’environnement social et le handicap ne permettent plus leur maintien à domicile.
L’EHPAD est autorisé pour une capacité de 54 lits (53 lits permanents + 1 lit d’hébergement temporaire), et comporte 2 unités :
1er étage : 30 chambres (dont 1 chambre temporaire) pour des personnes âgées dépendantes
2ème étage : 24 chambres pour des personnes âgées présentant des troubles psychiatriques stabilisés
L’EHPAD s’engage à accueillir et à donner les soins correspondant aux besoins des résidents tout au long de leur hébergement. Toutefois dans la mesure où il ne peut plus garantir la sécurité notamment sanitaire des résidents dont il a la charge il peut solliciter le déplacement du résident en concertation avec la famille. En conséquence l’établissement ne reçoit pas à l’entrée, les personnes relevant d’un service de soins de longue durée.
ARTICLE 4 : SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMÉDICALE
LES MÉDECINS
Le résident conserve le libre choix de son médecin traitant qu’il paiera directement avant de se faire rembourser par son organisme payeur.
Par ailleurs, l’établissement a un médecin coordonnateur qui veille à l’état sanitaire général de l’institution, au taux de dépendance (GIR et GMP, Pathos et PMP), à la compatibilité de l’état de santé et des besoins en soins de chaque résidant avec les moyens de l’établissement ; il participe aussi à la formation et l’information de l’équipe soignante et a un rôle de coordination en lien avec les autres établissements et ses confrères. Il assure également un soutien aux familles.
(Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un Ehpad)
LES SOINS INFIRMIERS ET D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA VIE QUOTIDIENNE
Une infirmière est présente tous les jours de la semaine de 7h à 19h
Une équipe d’aides-soignantes (ou ASH faisant fonction d’aide-soignante) est présente tous les jours, par tranches horaires de 6H30 à 14h30, 13h30 à 21h et de 20H45 à 6H45, assurant une permanence soignante 24h/24h et une continuité des soins et de l’accompagnement.
LA PSYCHOLOGUE
Une psychologue est présente dans l’établissement une journée par semaine, accompagnant les résidents et les familles pour cette étape de l’entrée en Ehpad, souvent vécue comme un moment
difficile de changements, et pour tous les autres moments difficiles et douloureux. N’hésitez pas à prendre rendez vous à l’accueil ou auprès du cadre de santé ou de l’infirmière pour rencontrer la psychologue de La Centaurée.
COÛTS DES SOINS
Le résident paiera directement le médecin, le spécialiste, le dentiste, le kinésithérapeute et toute autre profession libérale à qui il fera appel.
L’établissement ne disposant pas d’une pharmacie à usage interne, les médicaments sont à la charge des résidents, ainsi que les frais de laboratoire, les radios et examens spécifiques.
Tous ces frais doivent faire l’objet d’une demande de remboursement adressée directement par le résidant bénéficiaire, auprès de son organisme de sécurité sociale.
Les dispositifs médicaux qui seront achetés par le résident ou sa famille, en dehors de l’établissement, resteront à leur charge.
Les déplacements non prescrits par un médecin seront à la charge du résident.
Tous les prestataires extérieurs comme le pédicure, le coiffeur, l’esthéticienne (…) seront payés directement, sur facture.
Tous les soins infirmiers prescrits ou non, les soins d’accompagnement à la vie quotidienne, les temps avec la psychologue sont à la charge de l'établissement.
Les dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre du forfait soins de l’établissement.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS ASSURÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement, la vie courante, les prestations, les droits et les devoirs de chacun sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" qui a été remis au résident avec le livret d’accueil.
Les prestations assurées par l’établissement sont développées dans le règlement de fonctionnement, concernent le logement et son aménagement, le courrier, le téléphone, la télévision, les lieux communs, la restauration et les repas, le linge et son entretien, l’animation, les aides à l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, les déplacements, le culte.
ARTICLE 6 : DROITS ET DEVOIRS
En tant que citoyen, en regard de la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, le résidant jouit de droits, inscrit dans la Charte des personnes âgées accueillies en institution (jointe au livret d’accueil et affichée dans l’établissement) et développées dans le règlement de fonctionnement qui vous a été remis.
ARTICLE 7 : TARIFICATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Le président du conseil départemental fixe par arrêté, après avis du conseil d’administration, le prix journalier composé du tarif hébergement et du tarif dépendance (ticket modérateur) dont le résident est redevable à mois échu, sur facturation, quelque soit le mode d’accueil (temporaire ou définitif).
Toutes les modifications du prix de journée (décidées par le Président du conseil départemental), font l’objet d’un affichage dans l’établissement.
Le prix de journée est donc composé de 2 parties : hébergement et dépendance, détaillées sur votre facture mensuelle.
Hébergement :
Le résident s’acquitte d’un tarif journalier « hébergement » qui comprend :
les frais de personnel administratif et services généraux
les frais de personnel hôtelier
l’hébergement et la nourriture
le blanchissage du linge plat et du linge personnel des résidents, à l’exclusion du linge délicat, le marquage du linge personnel
l’entretien des locaux
l’assurance dégâts des eaux, incendie, explosions, responsabilité civile
l’animation (participation financière possible pour animation « extraordinaire »)
les frais généraux de gestion et de fonctionnement ainsi que ses remboursements d’emprunts
resteront à la charge du résident :
L’assurance responsabilité civile et les frais de coiffeur, pédicure, manucure, esthéticienne, téléphone, produits d’hygiène et linge personnel (…) qui doivent être réglés directement par le résident ou sa famille au prestataire concerné.
Dépendance :
En ce qui concerne les frais liés à la dépendance, une somme globale est versée directement à l’établissement par le conseil Départemental, calculée à partir de la « dépendance moyenne » de l’ensemble des résidents.
Il restera à la charge du résident le ticket modérateur, dont le montant est défini par un arrêté préfectoral, pour l’année, par le Président du Conseil Général.
Ce prix comprend l’ensemble des frais liés à la dépendance :
personnel d’accompagnement, d’aide à l’accomplissement des gestes essentiels de la vie et chargé du nursing (toilettes)
frais d’incontinence (protections)
le suivi éventuel par un psychologue
Pour les soins, l’Assurance Maladie, verse à l’établissement une dotation de fonctionnement, fixé par arrêté préfectoral, pour prendre en charge les personnels médicaux et para-médicaux salariés de l’établissement (médecin coordonnateur, infirmiers, aides-soignants). A ce titre l’EHPAD bénéficie d’une convention avec les différents régimes d’assurance maladie.
À la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué
Un chèque de garantie de paiement, équivalent à 1 mois d’hébergement de 31 jours, vous sera demandé à votre entrée, et encaissé par le centre des finances publiques de Bozel et cette somme vous sera rendue à l’issue du séjour de la personne, si il n’y a aucun litige avec l’administration.
ARTICLE 8 : AIDES FINANCIÈRES
Aide sociale :
L’EHPAD étant habilité pour l’aide sociale, les résidents dont les ressources sont insuffisantes peuvent solliciter une prise en charge de tout ou partie des frais d’hébergement auprès de leur département d’origine au titre de l’Aide Sociale légale. L’aide sociale ne sera toutefois accordée qu’après examen des droits de chaque personne
Allocation personnalisée au logement (APL):
En fonction de ses ressources, le résident peut prétendre au versement de l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole. Le résident devra fournir, à l’organisme dont il relève, tous les justificatifs nécessaires à la demande ou à la révision de son APL. Cette aide, si vous pouvez en bénéficier, sera versée directement à l’établissement et déduite de votre facture.
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) :
L’EHPAD perçoit une dotation globale au titre de l’APA permettant de prendre en charge une partie des coûts liés à la dépendance de chaque personne, directement déduite de votre facture. Il restera pour chaque résident le coût mensuel du ticket modérateur (vu plus haut)
Pour les demandes d’aide, demander des renseignements à l’adjoint des cadres, présente tous les jours (en dehors des congés, jours fériés et des mercredi et vendredi après midi).
ARTICLE 9 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION
Hospitalisation :
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier (déterminé par arrêté préfectoral), sans limitation de durée.
Absences pour convenances personnelles :
En cas d’absence, même pour une courte durée, le résident est prié d’en informer un responsable.
- Pour le tarif hébergement :
En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, pour une durée maximale de 30 jours par année civile. Au-delà, il est redevable du tarif hébergement sans aucune minoration.
- Pour le Tarif « dépendance » :
Le ticket modérateur est suspendu dès le premier jour d’absence, quel qu’en soit la raison.
Dans tous les cas, le résident retrouve sa chambre à son retour ; dans l’hypothèse où la durée du congé le permet et que le résident ou son représentant en donne expressément l’autorisation préalable l’établissement pourra y accueillir temporairement un autre résidant.
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée.
ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT – RESILIATION
DUREE
Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée mentionnée à la première page du présent contrat de séjour ; sachant qu’une période d’essai est prévue sur la base de la même facturation que l’hébergement permanent.
Le résident utilisera son logement à usage exclusif d’habitation principale dont il devra prendre soin.
RÉSILIATION
Le contrat de séjour pourra être résilié :
par le résident ou son représentant à tout moment à sa convenance. Il devra cependant en aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, le responsable de l’E.H.P.A.D. au moins 30 jours à l’avance.
Si ce délai n’est pas respecté, le prix de journée lui sera facturé dans la limite du préavis fixé ci- dessus et jusqu’à ce que la chambre soit libérée, dans les mêmes conditions qu’une absence.
par le responsable de l’établissement, dans le cas où le comportement et la conduite du résident rendent la vie en collectivité impossible ; dans le cas de défaut de paiement, dans le cas où le résident contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement intérieur ou du présent contrat, dans le cas où l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement. La Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.
Le résident et sa famille seront avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision prise et un délai d’un mois maximum leur sera accordé pour libérer la chambre. Les journées seront facturées, dans les mêmes conditions qu’une absence jusqu’à la libération effective de la chambre.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
Assurances :
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée.
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement par une copie de la quittance.
Biens et objets personnels :
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
En ce qui concerne les objets de valeur tels que bijoux, vous pouvez les déposer au centre des finances publiques de Bozel (adresse : rue Xxxxx Xxxxxx, 73 350 Bozel ; tél : 04 79 55 02 90 ; ouvert les jours de semaine).
Vous pouvez déposer quelques sommes d’argent au coffre de l’établissement.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS EN CAS DE DECES
L'établissement doit être informé des dispositions en cas de décès en remplissant les divers documents remis à l'entrée :
- Instructions en cas de décès
- Déclaration préalable de transports de corps
En cas de décès, toutes les volontés dûment exprimées par le résident seront scrupuleusement respectées. Les agents de La Centaurée sont formées et sensibilisés aux soins de la fin de vie et accompagneront au mieux le résident, dans le respect et la dignité auquel il a droit.
ARTICLE 13 : OBJECTIFS DE SOINS / AVENANT AU CONTRAT DE SÉJOUR
L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie et d’une personnalisation de la prise en soin.
Suite au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, un avenant au contrat de séjour est co-écrit avec le résident, sa famille, les professionnels de l’établissement. Ceci donnera lieu à une rencontre.
Cet avenant précise les objectifs d’accompagnement, de soins et les prestations, mis en place suite aux souhaits du résident et de sa famille, des besoins du résident et des possibilités de l’établissement.
Cet avenant est annexé au contrat de séjour dans les 6 mois maximum suivant son entrée et réévalué au moins tous les ans et autant de fois que nécessaire. Un exemplaire sera remis au résident ou à son représentant légal et une copie signée sera remise à la personne de confiance après accord du résidant.
ARTICLE 14 : ANNEXE AU CONTRAT DE SÉJOUR
Conformément au décret n°2016-1743, cette annexe définit les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident. L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité.
Cette évaluation est le fruit du travail pluridisciplinaire de l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de l'examen médical du résidant, dans le respect du secret médical, pour identifier ses besoins et réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
ARTICLE 15 : SIGNATURE DU CONTRAT
Le résident ou son représentant légal s’engage à respecter le règlement de fonctionnement qui vous a été donné.
JE SOUSSIGNE(E), Mr ou Mme certifie avoir pris connaissance des dispositions générales du présent contrat de séjour.
Fait à, , le Lu et approuvé,
Le résident ou son représentant Le responsable de l’établissement