Contract

Article I. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société XXXXXXX.XX SA (ci-après « EMAKINA ») fournit des prestations de service à ses clients agissant en qualité de professionnel (ci-après le(s) « CLIENT(S) »). EMAKINA et le CLIENT sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Article II. Prise d’effet, durée, renouvellement et résiliation du Contrat

1. « Commande » désigne le document par lequel le CLIENT confie à EMAKINA l’exécution d’une prestation.

2. La Commande n’est valable que si elle fait formellement référence à un devis présenté par EMAKINA à l’attention du CLIENT (ci-après le « Devis ») et est passée dans le délai de validité dudit Devis.

3. La Commande du CLIENT est ferme, sauf indication contraire d’EMAKINA dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande.

4. Les Conditions Générales s’appliquent dès lors que le Devis y fait explicitement référence. La Commande emporte de plein droit de la part du CLIENT l’acceptation pure et simple des Conditions Générales. Le CLIENT doit formuler ses réserves dans la Commande.

5. Les Conditions Générales, le Devis, la Commande, le Calendrier (tel que ce terme est défini à l’Article VI des Conditions Générales) et toutes autres conditions particulières expressément convenues par les Parties forment le contrat entre les Parties relativement à l’exécution de la Commande (ci-après le « Contrat »), sans préjudice de tout avenant qui serait conclu par les Parties, et à l’exclusion de toutes clauses contraires ou complémentaires stipulées dans la Commande qui ne seraient pas acceptées par EMAKINA ou stipulées dans tout autre document tel que les conditions générales d’achat ou la correspondance du CLIENT.

6. Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, le Contrat peut être résilié unilatéralement par le CLIENT, à tout moment pour convenance, de plein droit et sans formalités judiciaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en contrepartie du paiement intégral d’une somme correspondant à la valeur totale des prestations stipulées au Contrat.

7. La durée du Contrat est indiquée dans le Devis et/ou la Commande. À défaut de durée précisée dans le Devis et/ou la Commande, le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la Commande par le CLIENT et prend fin au terme de l’exécution complète par EMAKINA des prestations et livrables prévus au Contrat et de leur complet paiement par le CLIENT.

8. Dans le cas où la Commande porte sur une prestation récurrente, le Contrat est conclu pour une durée renouvelable dont la date de début est la date de signature de la Commande par le CLIENT. À défaut de conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique et aux conditions fixées dans le Devis et/ou la Commande. L’engagement pour une durée est ferme.

9. Dans le cas de prestations récurrentes, le CLIENT peut résilier le Contrat, de plein droit et sans formalités judiciaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois complet avant la date effective de renouvellement. Seules les sommes engagées correspondant aux prestations postérieures au prochain renouvellement peuvent être remboursées au CLIENT, à l’exclusion de toute autre somme.

10. L’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit n’affectera pas les clauses destinées à produire effet même en cas d’expiration ou de résiliation, notamment les Articles XI à XV, XVII à XX, XXIII, XXVI à XVIII des Conditions Générales.

Article III. Conditions générales d’exécution des Commandes

1. Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, EMAKINA est engagée sur une obligation de moyens et non de résultat.

2. L’exécution d’une Commande par EMAKINA procède de l’enchaînement de différentes phases qui se concluent chacune par la livraison et la validation de différents livrables. Il faut obligatoirement conclure une phase pour passer à la suivante.

3. Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, EMAKINA se réserve toute liberté dans le choix et l’utilisation des moyens humains, matériels, logiciels, ainsi que des technologies nécessaires à l’exécution des la Commande. EMAKINA met en œuvre les méthodologies décrites dans le Devis. Le Devis est la référence en terme de

livrables et de méthodologies, sans préjudice de conditions particulières convenues par écrit entre les Parties. EMAKINA est seul responsable de la désignation des membres de son personnel affectés à l’exécution des prestations.

EMAKINA peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations à des partenaires de son choix, dont EMAKINA se porte fort.

4. Les prestations objet des Commandes s’effectueront principalement dans les locaux de EMAKINA. Pour les prestations réalisées chez le CLIENT, celui-ci s’engage à recevoir les membres du personnel de EMAKINA, ou de ses sous-traitants, dans les meilleures conditions de travail possibles. Le personnel de EMAKINA appelé à travailler dans les locaux du CLIENT se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en ces locaux et qui lui auront été remises au préalable. Toutefois, l’ensemble du personnel de EMAKINA affecté en tout ou partie aux prestations concernées, reste en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de EMAKINA.

5. Les réunions de travail et de pilotage seront planifiées et organisées en des lieux et selon des modalités fixées à la Commande ou par avenant, et d’une manière générale dans le cadre de dispositions conjointement actées entre EMAKINA et son CLIENT.

Article IV. Conditions particulières d’exécution des Commandes au forfait

1. EMAKINA et le CLIENT se sont entendus sur un périmètre de prestation, un délai, un prix et des modalités d’exécution. Ils ont communément déterminés les moyens mobilisés pour l’exécution de la Commande, dans les hypothèses prévues dans le Devis.

2. Pour satisfaire à son obligation de moyens, EMAKINA engage les moyens nécessaires, au regard des hypothèses prévues dans le Devis. De part son devoir de conseil, EMAKINA informe le CLIENT de toute remise en cause des hypothèses prévues et autres facteurs qui ne sont pas de son fait et qui nécessitent un engagement de moyens plus importants que convenu. Pour sa part, le CLIENT informe EMAKINA de ses manquements au regard de son obligation de moyens.

3. Dans le cas où les moyens prévus seraient insuffisants à atteindre les objectifs visés, EMAKINA notifiera le CLIENT et l’invitera à souscrire à des moyens supplémentaires permettant de respecter les objectifs de la Commande. L’exécution du Contrat pourra être suspendue par EMAKINA en attente d’un accord. En l’absence d’accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la notification par EMAKINA, EMAKINA pourra résilier le Contrat conformément à l’Article XXIV §1 ci-après.

4. Dans le cas d’éventuels manquements d’EMAKINA à son obligation de moyens que le CLIENT aurait notifié à EMAKINA, EMAKINA mettra en œuvre des moyens complémentaires à sa seule discrétion afin de remédier auxdits manquements, sans coût supplémentaire pour le CLIENT.

Article V. Validité des délais et Calendrier, retards

1. Les engagements de délais de EMAKINA sont fixés dans le cadre d’un calendrier qui détermine l’ensemble des opérations nécessaires à l’exécution de la Commande (ci-après le « Calendrier »). Le Calendrier engage autant EMAKINA que le CLIENT, notamment en ce qui concerne les livraisons, décisions et phases de mobilisations particulières.

2. Le Calendrier est proposé par EMAKINA et validé par le CLIENT. Dans le cas où ce dernier rejetterait le Calendrier proposé, l’exécution du Contrat pourra être suspendue par EMAKINA en attente d’un accord. En l’absence d’accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du rejet par le CLIENT du Calendrier proposé, EMAKINA pourra résilier le Contrat conformément à l’Article XXIV §1 ci-après.

3. Le Calendrier est lié à un périmètre de prestations délimité dans le Devis. Toute modification de ce périmètre remet en cause le Calendrier.

4. Plus généralement, il appartient au CLIENT :

• d’exprimer formellement ses besoins et demandes ;

• de livrer en temps et en heure, en qualité et en quantité, les informations, documents et plus généralement tous livrables et contenus qu’il doit fournir à EMAKINA pour la bonne exécution des prestations ;

• d’être présent aux réunions prévues et prendre des décisions quand cela est attendu de lui ;

• d’être disponible et mobilisé afin de satisfaire aux exigences de collaboration mutuelle définies à l’Article IX des Conditions Générales.

5. Si le CLIENT ne s’estime pas ou plus en mesure de satisfaire à ces obligations, il lui appartient de le notifier à EMAKINA sans délai afin que soit conjointement établi un nouveau Calendrier et de nouvelles modalités d’action compatibles avec la situation constatée.

6. En cas de manquement du CLIENT à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du présent Article V, les dispositions prévues à l’Article IX §9 des Conditions Générales pourront être appliquée par EMAKINA, sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat par EMAKINA prévue à l’Article XXIV des Conditions Générales.

7. Ni le CLIENT, ni EMAKINA ne sera tenu pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du Contrat qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation du Contrat, de plein droit et sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article VI. Modalités de livraison et d’acceptation des livraisons

1. Les livraisons des livrables sont effectuées aux lieux et selon les modalités prévues et conjointement établies par les Parties.

2. Les livrables de chaque phase de la Commande doivent être expressément validés par le CLIENT, par tous moyens de communication existant entre les Parties et notamment via les outils de communication électronique et autres espaces de collaboration par voie électronique mis à disposition par EMAKINA dans le cadre du projet. Néanmoins, si le CLIENT ordonne l’engagement de la phase suivante alors qu’il n’a pas procédé à validation des livrables de la phase précédente, sa décision sera considérée comme validation formelle desdits livrables.

3. Dans le cas de livraisons effectuées sur des serveurs hébergés par le CLIENT ou des opérateurs tiers extérieurs aux engagements de EMAKINA au titre des prestations commandées, il appartient au CLIENT de faire en sorte que EMAKINA puisse procéder aux livraisons et à ce que les serveurs concernés fonctionnent conformément aux conditions fixées dans la Commande ou aux recommandations validées par le CLIENT. Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, ces livraisons sont faites à distance, ce qui nécessite que EMAKINA dispose de tous les moyens et informations techniques nécessaires dans un délai préalable suffisant représentant au moins cinq (5) jours ouvrables avant l’échéance de mise en service visée.

4. Dans le cas où la mise en exploitation des livrables serait effectuée par le CLIENT ou par des opérateurs tiers, extérieurs aux engagements de EMAKINA au titre des prestations commandées, il sera procédé au préalable à la livraison par EMAKINA d’une « Note de Déploiement » établissant la procédure d’exécution de ladite mise en exploitation. La validation par le CLIENT de la Note de Déploiement dégage EMAKINA de sa responsabilité en cas de défaillance de la mise en exploitation proprement dite.

Article VII. Modalités particulières de Recette

1. Est désigné sous le terme de « Recette », l’ensemble des opérations de vérification au bon fonctionnement des livrables (notamment des produits et logiciels) livrés, y compris les corrections qui en découleraient.

2. Le Calendrier conjointement défini avec le CLIENT fixe un délai ferme, calculé à compter de la date de livraison, durant lequel le CLIENT peut contester la livraison. A défaut de délai exprimé dans le Calendrier, celui-ci sera de sept

(7) jours ouvrables à compter de la date de livraison. Pour être valable, le refus de livraison du CLIENT doit être motivé par des constatations détaillées, rassemblées dans un procès-verbal de rejet. Celles-ci ne peuvent procéder que de dysfonctionnements bloquant uniquement l’exécution complète des scénarios de fonctionnement prévus. Dans le cas d’un refus valable, il appartient à EMAKINA de procéder à une nouvelle livraison exempte de ces dysfonctionnements, à l’exclusion de ceux qui n’auraient pas de rapport avec la Commande.

3. Dans le cas où le CLIENT accepte la livraison, il est procédé à la Recette. Le CLIENT dispose alors d’un délai fixé au Calendrier, conjointement établi à l’avance, pour formuler ses observations et constats. Parmi ceux-ci, seuls ceux entrant dans le strict cadre de la Commande seront considérés comme légitimes et couverts par EMAKINA. Les autres seront traités dans le cadre de commandes complémentaires ou de dispositifs de traitement d’évolutions prévus à ce titre. Au constat fait de la résolution des observations et constats légitimes, il sera constaté la validité de la livraison, sanctionnée par un procès-verbal de recette.

4. Le CLIENT est présumé apte à procéder aux observations et constats au cours de la Recette et disposer du personnel adapté. L’absence ou l’incapacité du CLIENT à procéder aux opérations de vérification qui lui incombent, de même que le refus du CLIENT, ne saurait en aucun cas remettre en cause l’exécution de la Recette dans le délai prévu.

Article VIII. Modalités particulières relatives aux contenus

1. La saisie ou l’alimentation en informations existantes ou à venir, via les outils et systèmes réalisés par EMAKINA dans le cadre de ses prestations, sont des opérations spécifiques et dûment définies dans la Commande.

2. Le CLIENT livre ses contenus sous des formats standard et définis avec EMAKINA dans la Commande, ou à défaut lors de la phase de conception.

3. D'une manière générale, les contenus livrés par le CLIENT à EMAKINA sont considérés comme étant validés par le CLIENT, aptes à intégration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des corrections, y compris orthographiques ou grammaticales. S’il devait y en avoir, elles donneraient lieu à une facturation additionnelle de EMAKINA à hauteur de cent (100) euros hors taxe de l’heure engagée à cet effet.

Article IX. Devoir de collaboration mutuelle

1. Le CLIENT est parfaitement conscient de ce que les prestations qu’il commande nécessitent une collaboration active et régulière de sa part et s’engage par conséquent à collaborer activement et régulièrement à l’exécution par EMAKINA de ses obligations au titre du Contrat.

2. Bien que disposant de certaines connaissances, le CLIENT ne saurait être considéré comme un professionnel de même spécialité que EMAKINA. Aussi, dans la limite des prestations et travaux nécessaires à l’exécution de la Commande, EMAKINA est tenu à un devoir de conseil, de mise en garde et d’information permanent à l'égard du CLIENT et s'engage d'une manière générale à :

• vérifier auprès du CLIENT que EMAKINA dispose de toutes les informations utiles pour la bonne exécution de la Commande ;

• communiquer au CLIENT toute information qu'il jugerait utile pour la bonne exécution de la Commande ;

• répondre en temps utile à toute demande de renseignement qui lui serait présentée par le CLIENT ;

• prodiguer au CLIENT tout conseil ou mise en garde ;

• notifier au CLIENT, par écrit et dès qu'il en aura la connaissance, tout élément, événement ou acte susceptible d'affecter la bonne exécution de ses obligations.

3. À l’inverse, le CLIENT ne saurait considérer EMAKINA comme disposant d’une connaissance expresse ou tacite de tout ce qui concerne ses objectifs, son secteur d’activité et son fonctionnement. Le CLIENT est donc tenu :

• à une expression de besoin aussi claire et complète que nécessaire ;

• de répondre en temps utile à toute demande d’information ou de renseignement présentée par EMAKINA, c’est-à-dire d’accuser réception au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande et d’y répondre dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la demande elle-même ;

• de mobiliser aux dates et heures convenues au planning du projet ses propres ressources et moyens nécessaires à l’accomplissement du projet.

4. Si le CLIENT passe outre les recommandations et conseils que EMAKINA serait amené à lui faire par écrit dans le cadre du Contrat, il ne saurait mettre en cause la responsabilité de EMAKINA au titre des conséquences qui en découleraient, quelles qu’en soit leur nature.

5. Si le CLIENT vient à remettre en question des décisions qu’il a prises, les travaux nécessaires à la mise en conformité de ce qui aura été réalisé postérieurement à la décision de remise en cause seront évalués et notifiés au CLIENT, pour prise de commande complémentaire destinée à couvrir ce changement.

6. Pour l’exécution de la Commande, EMAKINA désigne un responsable de projet responsable du bon déroulement de la Commande vis-à-vis du CLIENT, et guide des différentes phases du projet.

7. Pour permettre une parfaite exécution de la Commande, le CLIENT, dans le cadre de son devoir de collaboration, désignera un interlocuteur compétent sur le métier et la gestion de projet, qui le représentera vis-à-vis de EMAKINA. Celui-ci sera habilité à prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par EMAKINA.

8. Si une difficulté apparaît au cours de l’exécution du Contrat, le devoir de collaboration mutuelle des Parties les engage à s’en informer le plus vite possible et à se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

9. En cas de manquement du CLIENT à l’une ou l’autre de ses obligations, y compris en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et à défaut de répondre aux demandes de régularisation formulées par EMAKINA de quelque manière que ce soit, EMAKINA pourra dénoncer le Calendrier établi et/ou suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat en attendant la correction des manquements constatés, sans préjudice de sa faculté de suspendre par anticipation ses obligations conformément à l’article 1220 du Code civil et de son droit à résilier le Contrat notamment conformément à l’Article XXIV des Conditions Générales. Il en va notamment des travaux en cours, des prestations d'hébergement et d'accès à des services Internet proposés par EMAKINA. EMAKINA pourra également suspendre le compte utilisateur du CLIENT. Notification sera faite au CLIENT de la date de suspension de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, laissant au moins sept (7) jours ouvrables au CLIENT pour régulariser sa situation. Une pénalité non libératoire de mille (1

000) euros hors taxe par semaine de suspension pourra être appliquée par EMAKINA au CLIENT, afin de dédommager EMAKINA en raison de la déplanification de ses équipes. Au terme de la suspension, le CLIENT aura obligation de négocier de bonne foi avec EMAKINA sur un nouveau Calendrier, tenant compte des demandes correctives ou évolutives du CLIENT relatives aux livrables le cas échéant.

Article X. Communication et notification

1. Par l’acceptation des Conditions Générales, EMAKINA et son CLIENT donnent valeur probante aux courriers électroniques qu’ils échangent, ainsi qu’aux messages et commentaires publiés sur les outils de communication électronique et autres espaces de collaboration par voie électronique mis à disposition par EMAKINA. Les acceptations et validations formulées par ces voies sont considérées comme telles au titre de la Commande.

2. EMAKINA garantit à ses CLIENTS une totale intégrité des messages et commentaires qu’ils publieraient sur les outils et espaces auxquels EMAKINA leur donnerait accès aux fins de communication et notification dans le cadre de l’exécution de la Commande. Les codes et moyens d’accès fournis au titre de l’utilisation de ces outils et espaces sont garantis sur toute la durée des commandes passées et périodes de garanties qui en résulteraient. À défaut, EMAKINA produirait une extraction de ces informations aux fins d’archives.

Article XI. Prix et paiement

1. Les prix sont ceux stipulés au Devis auquel fait référence la Commande. Ils s’entendent hors taxes, notamment hors TVA aux taux en vigueur, et sont payables en euros.

2. Dans le cas de prestations récurrentes et à défaut de conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, les prix évoluent selon les tarifs communiqués par EMAKINA au CLIENT au moins deux (2) mois avant leur date d’entrée en vigueur. Les prestations payées d’avance sont acquises au tarif en vigueur à leur date de paiement.

3. EMAKINA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation des taxes existantes.

4. Les factures sont payables aux conditions et délais stipulés dans le Devis et, par défaut, comptant. Le CLIENT ne pourra y déroger qu’avec l’accord écrit de EMAKINA. Tout délai accordé n’entraînera pas novation. L’absence du respect d’une seule échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

5. Toute réclamation ou contestation doit être faite dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la facture concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, aucune réclamation ou contestation n’autorise le CLIENT à suspendre le paiement de la facture ni à effectuer une quelconque compensation de sa seule initiative.

6. Tout incident et/ou retard de paiement d’une facture à son échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le CLIENT à EMAKINA de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une compensation pour les frais de recouvrement supportés par EMAKINA, qui ne saurait être inférieure à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 I 12° du Code de commerce et son décret d’application (40 euros), étant précisé que EMAKINA pourra demander une indemnité complémentaire sur justification, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du Contrat et/ou des éventuels dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Article XII. Réserve de propriété

1. Les biens et prestations livrés et non réglés, qu’ils soient matériels ou immatériels, restent la propriété d’EMAKINA jusqu’au règlement complet par le CLIENT.

2. Tant que le règlement complet n’est pas effectif, l’exploitation, la cession, ainsi que toute intervention technique de tiers ou du CLIENT lui-même sur les biens et prestations livrés requiert l’accord préalable, formel et exprès de EMAKINA.

3. Nonobstant la présente réserve de propriété, tous les risques afférents aux biens ou prestations livrés sont à la charge du CLIENT dès leur remise au CLIENT ou à un transporteur. Dès cet instant, le CLIENT est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage. Le CLIENT s’engage à souscrire un contrat d’assurance le couvrant à ces titres.

Article XIII. Responsabilités

a) Noms de domaines

Pour les services comprenant le dépôt d’un nom de domaine, EMAKINA agit en tant que simple intermédiaire entre le CLIENT et les organismes et/ou les bureaux d’enregistrements compétents (ICANN, AFNIC, etc.). Le CLIENT affirme avoir pris connaissance des conditions définies par ces derniers et les accepter.

EMAKINA n’est pas en mesure de garantir que le nom de domaine demandé par le CLIENT sera enregistré et le CLIENT ne doit en aucun cas utiliser un nom de domaine avant notification par EMAKINA de son enregistrement.

Les ordres d'enregistrement de noms de domaine sont acceptés et effectués par EMAKINA pour le compte et au nom du CLIENT, étant bien entendu que le CLIENT sera seul détenteur des droits sur le nom de domaine et garantit à EMAKINA que ce nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre type de droits d'un tiers. A la demande du CLIENT, EMAKINA ne pourra fournir qu'un conseil quant aux règles, conditions d'enregistrement et sélection d'un suffixe de nom de domaine. En aucun cas EMAKINA ne fournira d'avis sur la violation ou le risque de violation de tout type de droit que pourrait engendrer le dépôt et l'enregistrement d'un nom de domaine.

EMAKINA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’échec ou de refus d'enregistrement d’un nom du domaine ou en cas d’atteinte aux droits de tiers du fait du dépôt, de l’enregistrement ou de l’utilisation d’un nom de domaine.

b) Recours de tiers

En aucun cas EMAKINA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites Internet du CLIENT ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites Internet du CLIENT sans accord exprès de leur auteur ; de la violation des droits de propriété relatifs aux noms déposés pour des domaines ; de la suspension et/ou de la résiliation du compte utilisateur du CLIENT, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du Contrat ; et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes.

c) Obligations du CLIENT vis-à-vis de tiers

EMAKINA ne saurait être tenu responsable au titre des engagements que le CLIENT prend lui-même à l’égard de ses propres clients, fournisseurs et partenaires.

d) Obligations du CLIENT

Sauf mandat exprès confié à EMAKINA, le CLIENT fait son affaire personnelle de l’ensemble des demandes d’autorisation légales et administratives requises pour l’exploitation des biens et services livrés par EMAKINA.

Le CLIENT s’engage à utiliser ces biens et services dans le respect des lois en vigueur notamment relatives aux droits d'auteur, à la propriété intellectuelle et aux bonnes mœurs et s’abstiendra notamment d’envoyer des courriers électroniques non sollicités (spam) au moyen des outils de communication électronique et autres espaces de collaboration par voie électronique mis à sa disposition et/ou des livrables réalisés par EMAKINA au titre du Contrat. Le CLIENT garantit EMAKINA de toute condamnation éventuelle à ce titre.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, EMAKINA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

• les difficultés d’accès aux services hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;

• la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier ;

• les intrusions malveillantes de tiers sur le ou les sites Internet du CLIENT, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par EMAKINA ;

• les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du CLIENT ;

• les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

e) Codes d’accès

Dans le cadre de ses prestations, EMAKINA est amené à délivrer au CLIENT des codes d’accès à un compte utilisateur, constitués d’un nom de compte d’utilisateur (usuellement appelé login) et d’un mot de passe.

Ces codes d’accès sont délivrés une seule fois au CLIENT par courrier électronique. Toute demande de nouvelle délivrance doit être faite par écrit.

Les codes d’accès sont confidentiels. Le CLIENT doit mettre en place des règles de sécurité, notamment ne jamais écrire ces éléments en clair, à un endroit qui puisse être accessible à un tiers. La transmission de ces codes d’accès aux salariés, collaborateurs ou tiers du CLIENT est faite sous sa seule et entière responsabilité. Toutes les actions effectuées grâce à ces codes d'accès sont présumées faites par le CLIENT.

Si le CLIENT a connaissance d’un usage non-autorisé de ses codes d'accès, il lui appartient d’en avertir immédiatement EMAKINA, en précisant toutes informations dont il dispose. À réception, EMAKINA bloquera l’utilisation des codes d’accès fournis et en attribuera d’autres.

EMAKINA se réserve la possibilité de modifier de sa propre initiative les conditions d’accès et les codes confidentiels du CLIENT.

Article XIV. Garanties

1. Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, les livrables réalisés par EMAKINA au titre du Contrat sont garantis pendant un (1) mois à compter de leur livraison finale sanctionnée par un procès-verbal de recette ou un bon de livraison, contre tout vice caché ou dysfonctionnement du fait d’EMAKINA, ceux-ci étant constatés par EMAKINA sur sollicitation écrite du CLIENT détaillant les problèmes constatés. La garantie est susceptible d’être étendue dans sa durée, par souscription du CLIENT à une prestation forfaitaire proposée par EMAKINA.

2. Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, la garantie ne s’applique pas en cas d’intervention sur les livrables par des tiers ou le CLIENT lui-même, quel qu’en soit le motif, y compris de réparation.

Il en est de même dans le cas où les livrables seraient exploitées dans un environnement technologique différent de celui prévu lors de la réalisation desdits livrables. À ce titre, le CLIENT s’oblige au respect des conditions d’utilisation des livrables conformément aux conditions d’exploitation communiquées par EMAKINA. Les livrables réalisés par EMAKINA fonctionnent sur des configurations informatiques standard, dénuées de tous périphériques matériels ou logiciels. EMAKINA ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié aux équipements et logiciels utilisés par le CLIENT qui ne sont pas de son fait.

3. Les livrables réalisés par EMAKINA ne peuvent être garantis eu égard aux évolutions de l’environnement technologique utilisé par le CLIENT pour exploiter les livrables. EMAKINA n’est pas tenue d’assurer l’adaptation de ses livrables en cas d’évolution technologique.

4. Dans le cas où les livrables sont des sites Internet ou des applications logicielles exploitant des ressources de réseaux informatiques, il ne peut être tenu grief à EMAKINA de problèmes liés à des prestations qui ne sont pas fournies par elle, tels que fourniture d’accès Internet, hébergement, etc.

EMAKINA ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au(x) site(s) Internet du CLIENT dues aux perturbations du réseau de télécommunication ou défaillance de services d’hébergement ou autres services non fournis par EMAKINA. Le CLIENT est informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.

5. EMAKINA n'est pas responsable de préjudices directs ou indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d'image de marque liée à une mauvaise utilisation des livrables réalisés, et notamment des applications logicielles produites.

6. EMAKINA ne saurait être tenue d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données ou fichiers, qu’il appartient au CLIENT de sauvegarder.

Article XV. Documentation et formation

1. EMAKINA attire l’attention du CLIENT sur la nécessité d’avoir un personnel formé à l’utilisation des livrables. Le cas échéant, le CLIENT doit explicitement formuler son besoin de documentation et/ou formation auprès de EMAKINA.

2. La livraison d’éléments de documentation utilisateur ou d’ordre technique, de même que l’exécution d’un dispositif formation portant sur l’usage des outils logiciels réalisés, n’est pas inclue par défaut dans les prestations fournies par EMAKINA en exécution de la Commande. Pour en bénéficier, le CLIENT doit en avoir explicitement passé commande sur la base des propositions formulées par EMAKINA suite à l’expression de besoin par le CLIENT.

3. Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas commandé ces services complémentaires, le CLIENT ne peut engager la responsabilité de EMAKINA au titre de quelconques préjudices résultant de l’absence de documentation et/ou de formation.

4. La formulation de commentaires par EMAKINA dans le code logiciel, selon des règles, un référentiel ou un simple niveau d’exigence attendu du CLIENT, est considérée comme de la documentation.

Article XVI. Dispositifs qualité

Des dispositifs de qualité particuliers, tels que le respect de référentiels, normes ou cadres d’exigences propres à des labels, ne peuvent être mis en œuvre par EMAKINA qu’au regard d’engagements ou prestations expressément formulées dans le Devis ou dans la Commande et acceptées par EMAKINA. Lorsque le Client prend des décisions ne permettant pas à EMAKINA de se conformer à ces dispositifs de qualité, il doit immédiatement en informer EMAKINA au titre du devoir de collaboration mutuelle prévu à l’Article IX des Conditions Générales.

Article XVII. Propriété intellectuelle

1. Toute utilisation par le CLIENT des marques, noms commerciaux, sigles et logos quel qu’en soit la couleur ou le graphisme, appartenant ou déposés par EMAKINA, ou par des sociétés les ayant cédés ou concédés à EMAKINA, devra être soumise à l’accord préalable et écrit de EMAKINA.

2. Le CLIENT garantit détenir l’intégralité des autorisations et droits nécessaires à l’exploitation de toutes les œuvres et autres éléments utilisés à sa demande, ou fournis par lui, pour les besoins de l’exécution du Contrat.

3. Toute intervention menée par EMAKINA, dans le but d’obtenir les droits et/ou autorisations d’exploitation d’une œuvre ou de toute autre élément au nom et pour le compte du CLIENT, ne dispense pas ce dernier de s’acquitter de ses obligations vis-à-vis des auteurs et de tous tiers concernés, EMAKINA ne pouvant être tenue pour responsable en cas de manquements du CLIENT.

4. Tous les livrables sont réalisés par EMAKINA, pour ce qui la concerne, dans le respect de la législation relative aux droits de la propriété intellectuelle et ne sont pas constitutifs d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire. Cependant, si malgré toutes les précautions prises, tout ou partie d’un livrable est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation des droits d’un tiers du fait de EMAKINA, EMAKINA devra soit procurer au CLIENT un autre livrable aux fonctions identiques, soit obtenir à ses frais l’autorisation pour le CLIENT de continuer à utiliser le livrable, soit rembourser au CLIENT le prix perçu au titre du livrable. Ces choix sont à la libre discrétion de EMAKINA.

5. Il est rappelé que, sauf contrat de cession de droits de propriété intellectuelle et notamment de droit d’auteur dûment établi entre les Parties, le CLIENT ne dispose que d’un simple droit d’exploitation des livrables (notamment les créations graphiques et développement logiciels) réalisés par EMAKINA au titre du Contrat. Le Devis précise chaque droit concédé, ainsi que l’étendue, la destination, le territoire et la durée d’exploitation des droits concédés. Ce droit d’exploitation, personnel et non-transférable, est limité au seul CLIENT. Le CLIENT ne peut donc céder ou concéder les livrables à des tiers sans l’accord de EMAKINA. Il ne peut pas non plus les modifier, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties.

6. Ceci étant rappelé, EMAKINA s’engage, sur le principe, à conclure un contrat de cession de droits, sur demande du CLIENT et après paiement complet des factures par le CLIENT.

7. La livraison de codes ou fichiers sources ne peut avoir lieu qu’après la conclusion d’un contrat de cession de droits entre EMAKINA et le CLIENT.

8. Cette cession ne peut porter que sur les créations réalisées par EMAKINA dans le cadre du Contrat. Les logiciels, outils et autres moyens ou éléments préexistants utilisés par EMAKINA pour les besoins de l’exécution du Contrat ne sauraient faire l’objet d’une cession ou transmission.

9. Il est rappelé que les livrables réalisés à partir d’œuvres sous licence, notamment de logiciels sous licence, sont soumis aux termes de cette licence, en particulier en ce qui concerne les modifications ou adjonctions à ces œuvres. Considérant que ces œuvres sont stipulées dans le Devis et/ou la Commande, le CLIENT est présumé connaître et accepter les implications qui en découlent.

Article XVIII. Confidentialité

1. Chaque Partie s’oblige à garder confidentielles et s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, notamment, de manière non limitative, de nature commerciale, industrielle, technique, financière, etc. (en ce compris les termes du Contrat), et sous quelque forme que ce soit(ci-après les « Informations Confidentielles »), qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance de quelque manière que ce soit à l'occasion de l'exécution du Contrat, sans préjudice du droit à référence et citation de EMAKINA prévu à l’Article XIX des Conditions Générales.

2. Par conséquent, chaque Partie s’engage à :

• ne pas utiliser, en tout ou partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que l’exécution du Contrat ;

• à ne pas divulguer d’Information Confidentielle de l’autre Partie au public ou à d’autres personnes physiques ou morales, sauf (i) à ses propres préposés, dans la seule mesure où cette divulgation est nécessaire à l’exécution du Contrat ; (ii) aux prestataires, sous-traitants, sociétés de son groupe dont les noms seront communiqués par écrit à l’autre Partie, dans la seule mesure où cette divulgation est nécessaire à l’exécution du Contrat ; (iii) en cas d’autorisation expresse et écrite de la Partie à qui appartient les Informations Confidentielles; (iv) à ses conseils et comptables ; (iv) pout assurer l’exécution du Contrat ; (v) aux juridictions et/ou administrations, sur demande préalable et expresse de celles-ci ; (vi) lorsque cette divulgation résulte d’une obligation légale ou d’une décision de justice devenue définitive, sous réserve que la Partie concernée par cette divulgation (a) informe l’autre Partie dans les plus brefs délais et préalablement à cette divulgation de l’existence d’une telle obligation et/ou décision et (b) fournisse son assistance afin de faire en sorte que les Informations Confidentielles ne soient pas divulguées au public, dans la mesure où cela est licite ;

• à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et pour éviter toute utilisation non autorisée des Informations Confidentielles de l’autre Partie. Sans limitation des dispositions qui précèdent, chaque Partie s’engage à :

- prendre des mesures au moins équivalentes à celles qu’elle prendrait pour préserver la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles ; et

- s’assurer que les personnes qui peuvent avoir accès aux Informations Confidentielles de l’autre Partie sont tenues à une obligation de confidentialité et/ou ont signé, préalablement à la divulgation de telles Informations Confidentielles, un accord de confidentialité dont les obligations sont similaires à, et au moins aussi protectrices des intérêts de l’autre Partie que celles résultant du présent Article XVIII, étant précisé que chaque Partie se porte fort du respect des obligations mentionnées dans le présent Article XVIII par les personnes à qui elle divulgue des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

3. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :

• étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation à la Partie réceptrice ;

• sont tombées ou tomberont dans le domaine public après leur divulgation à la Partie réceptrice sans que cela soit imputable à quelque acte ou omission de la part de cette Partie ;

• ont été obtenues licitement par la Partie réceptrice préalablement à leur divulgation par l’autre Partie, la Partie réceptrice pouvant en rapporter la preuve par tout document en sa possession; ou

• sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation de, ni référence aux Informations Confidentielles de l’autre Partie, la Partie réceptrice pouvant en rapporter la preuve par tout document en sa possession.

4. Aucune des stipulations du Contrat ou action entreprise en vertu de celui-ci ne peut être interprétée comme obligeant une Partie à transmettre des Informations Confidentielles à l’autre Partie. De même, il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation d’Informations Confidentielles par l’une des Parties dans le cadre du Contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière express ou implicite à l’autre Partie un quelconque droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit se rapportant à ces Informations Confidentielles, sauf stipulation contraire expressément prévue au Contrat.

5. Toutes les Informations Confidentielles fournies par une Partie à l’autre Partie le sont « en l’état » et les Parties n’accordent aucune garantie, déclaration ou autre, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, le contenu et/ou la pertinence des Informations Confidentielles. Chaque Partie décline toute responsabilité pour toute utilisation qui serait faite par l’autre Partie et/ou par tout tiers, des Informations Confidentielles.

6. Les Parties ne pourront faire aucune copie des Informations Confidentielles transmises sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Dans le cas de copies autorisées des Informations Confidentielles, chaque Partie s’engage à reproduire à l’identique sur de telles copies toute mention des droits de propriété de l’autre Partie figurant sur les originaux

7. Tous les documents et autres objets matériels contenant ou représentant des Informations Confidentielles divulguées par une Partie à l’autre Partie, ainsi que toute copie qui serait en possession de cette autre Partie, sont et demeurent la propriété de la Partie ou des tiers les lui ayant transmises et devront lui être renvoyées spontanément au terme du Contrat et/ou immédiatement sur simple demande écrite de sa part, accompagné d’une attestation justifiant de la restitution de l’ensemble des Informations Confidentielles.

8. Chaque Partie reconnaît que toute divulgation d’Informations Confidentielles en violation du présent Article XVIII léserait les intérêts de l’autre Partie et engagerait sa responsabilité.

9. Le présent Article XVIII restera en vigueur aussi longtemps que les Parties auront un intérêt à maintenir la confidentialité de leurs Informations Confidentielles et en tout état de cause pendant au moins une durée de dix (10) ans à compter de l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article XIX. Droit à référence et communication

1. EMAKINA a le droit d’être mentionnée dans la page de mentions légales de tout site Internet qu’elle aurait à produire dans le cadre du Contrat.

2. EMAKINA a le droit de citer le nom du CLIENT et de désigner la nature du projet mené au titre de ses références.

3. Au terme des prestations réalisées au titre de la Commande, EMAKINA a le droit de produire un communiqué de presse. Celui-ci sera réalisé avec la collaboration du CLIENT, qui ne saurait s’y soustraire.

Article XX. Non-sollicitation de personnel

1. Le CLIENT s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, directement ou indirectement, tout collaborateur présent ou futur de EMAKINA ou de sous-traitants d’EMAKINA. La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute la durée d'exécution des Commandes passées auprès de EMAKINA et pendant deux (2) ans à compter du terme de la dernière Commande exécutée par EMAKINA pour le CLIENT.

2. En cas de manquement au présent Article XX, le CLIENT sera tenu de payer immédiatement à EMAKINA une indemnité forfaitaire et libératoire d’un montant égal de cent cinquante pour cent (150%) de la rémunération brute annuelle de la personne recrutée ou sollicitée.

Article XXI. Obligation d’information du CLIENT

Le CLIENT s’engage à informer immédiatement par écrit EMAKINA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article XXII. Données personnelles

1. Les données personnelles collectées par EMAKINA dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à EMAKINA aux fins de l’exécution du Contrat et plus généralement de la gestion de sa relation

avec le CLIENT. EMAKINA peut transférer les données à ses sous-traitants, le cas échéant. La collecte de ces données est obligatoire : à défaut de fournir ces données, le Contrat ne pourra pas être exécuté par EMAKINA. Ces données personnelles sont conservées par EMAKINA pendant toute la durée du Contrat, sans préjudice de toute autre durée de conservation plus courte ou plus longue et de toute possibilité d’archivage prévues par la loi ou la réglementation applicable (notamment par la norme simplifiée n°48).

2. Le CLIENT doit informer toute personne (employés, tiers, etc.) dont il communique les données personnelles à EMAKINA du traitement effectué par EMAKINA et des droits dont elle dispose à cet égard.

3. Chaque personne concernée peut, pour l’ensemble des données personnelles communiquées à EMAKINA qui la concernent, exercer ses droits auprès du Correspondant Informatique et Liberté (CIL) de EMAKINA dont les coordonnées figurent ci-après, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment son droit d’accès et de rectification des données personnelles la concernant, son droit de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes et son droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

4. CIL EMAKINA :

Xxxxxx XXXX 0 xxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxxx Xxxxxx

Mail : xxxxx@xxxxxxx.xx Tél. : +33 (0)5 55 35 04 36

Article XXIII. Exclusion et limitation de responsabilité

1. En cas de suspension de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat conformément aux stipulations prévues au Contrat, notamment conformément aux Articles IV §3, V §2 et §7 et IX §9 des Conditions Générales, EMAKINA ne sera en aucun cas responsable de préjudices directs ou indirects subis par le CLIENT qui résulteraient de cette suspension.

2. La responsabilité contractuelle de EMAKINA ne saurait être engagée qu’en raison de dommages directs causés au CLIENT (à l’exclusion de tous dommages indirects de quelque nature qu’ils soient, tels que perte de profits, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, tout préjudice financier, commercial, immatériel, les coûts engendrés par le recours à un autre prestataire) et est en tout état de cause limitée à quinze pour cent (15%) du montant total de la Commande concernée, dans toute la mesure permise par la loi.

Article XXIV. Résiliation anticipée

1. Dans le cas où surviendrait un blocage persistant de l’exécution du Contrat dû au fait du CLIENT ou à un tiers impliqué dans le projet et sous la responsabilité ou subordination du CLIENT, ou en cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles (notamment en cas manquement par le CLIENT à son devoir de collaboration ou à son obligation de paiement), EMAKINA se réserve le droit de résilier le Contrat, de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de toutes demande de dommages-intérêts, par l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires, demeurée infructueuse.

On entend par « blocage persistant » tout action, inaction, désaccord ou absence d’accord du CLIENT qui empêche EMAKINA d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

2. En cas de manquement irrémédiable par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou de manquement répété à une même obligation, EMAKINA se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts, du seul fait de l’inexécution par le CLIENT de cette obligation ou de la répétition d’un manquement à une obligation, sur simple notification adressée au CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception, sans mise en demeure préalable.

3. Dans ces cas, le montant dû au titre du Contrat par le CLIENT correspondra à l’avancement de l’exécution de la Commande au regard des moyens et ressources engagés par EMAKINA et sera dû à titre forfaitaire pour, notamment, permettre la conclusion d’un contrat de cession de droits sur les livrables réalisés au titre du Contrat, conformément à l’Article XVII §6 des Conditions Générales.

Article XXV. Cession du Contrat

EMAKINA pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, en faire apport en société et/ou faire exécuter ses obligations par un tiers sous quelque forme que ce soit (sous-traitance, etc.), sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT, la présente clause valant accord du CLIENT au sens de l’article 1216 du Code civil. La cession de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat par EMAKINA la libérera pour l’avenir en ce qui concerne ces obligations, la présente clause valant consentement exprès du CLIENT à cet égard au sens de l’article 1216-1 du Code civil.

Article XXVI. Divers

1. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Le Contrat remplace et annule toutes dispositions antérieures relatives au même objet, quelle qu'en soit l'origine.

2. Aucune stipulation du Contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les représentants autorisés des Parties sous la forme d'un avenant, portant expressément sur la décision d'écarter l'application d'une clause, de la compléter ou de la modifier.

3. Le fait pour l'une des Parties d'être en retard dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits prévus dans le Contrat, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

4. Rien dans le corps du Contrat ne constituera ou ne sera réputé constituer une association, un accord de coopération ou une société de droit ou de fait, entre les Parties. De même, à aucun moment et de quelque façon et pour quelque motif que ce soit l'une des Parties ne sera considérée comme agent ou employé d’une autre Partie et aucune Partie n'aura l'autorité et le pouvoir de lier une autre Partie ou de contracter en son nom ou de créer une responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit.

5. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet.

Article XXVII. Loi applicable

Toutes les relations contractuelles entre le CLIENT et EMAKINA sont soumises à la loi française. Par ailleurs, seule la version française des documents contractuels ou précontractuels fait foi entre les Parties.

Article XXVIII. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat et de ses suites relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Limoges, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes incidentes, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.