CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

S.A.S SAINT JEAN SERVICES immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 809 309 032, ayant son siège social 0 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx, franchisé indépendant du réseau MAIL BOXES ETC.

(Valables à partir du 18 mai 2015)

Article 1. Champ d’application.

1(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) valent pour toutes les commandes de biens et/ou services entre, d’une part un client (personne physique ou personne morale, agissant à des fins privées ou professionnelles) (ci-après « le client ») et, d’autre part, la société Saint Jean Services qui exploite le centre MBE (ci-après « le centre MBE ») situé 0 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx, en qualité de franchisé indépendant du réseau de MBE. Les présentes CGV ne sont toutefois pas applicables aux prestations de domiciliation, de location de boite aux lettres et de transport (expédition, transfert et réception de courriers), lesquelles sont régies par des conditions spécifiques.

1(2) Font également partie du contrat l'ensemble des dispositions annexées aux présentes comme,

par exemple, les pièces-jointes, les grilles tarifaires du Centre MBE, les descriptifs afférents aux prestations régies par le présent contrat, ainsi que les formulaires, devis et factures afférents.

1(3) Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera admise, sauf si celle-ci a été expressément acceptée comme telle d’un commun accord par écrit entre le Centre MBE et le client.

1(4) Les présentes CGV priment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client, ainsi que sur tout document y dérogeant émanant du client.

1(5) Les CGV sont mises à disposition du client dans les locaux commerciaux du Centre MBE ; elles sont transmises au préalable à toute passation de commande. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client auprès du Centre MBE. Les présentes CGV demeureront en vigueur tant qu’elles ne seront pas remplacées par d’autres CGV. Les CGV applicables à la relation entre le client et le Centre MBE sont les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute modification apportée aux présente CGV ne sera applicable à la relation entre le client et le Centre MBE que si celle-ci a été préalablement acceptée par le client.

Article 2. Conclusion du contrat / Passation de commande.

2(1) Toute passation de commande de prestations, que fournit le Centre MBE et acquisition de marchandises commercialisés par le Centre MBE, peut se faire à l'oral ou à l'écrit. La signature d’un contrat est toutefois nécessaire dans les cas suivants : numérisation et impressions spécifiques, création de site Internet, montage de stand sur salons professionnels, etc. Ce contrat peut, le cas échéant, être matérialisé par un devis détaillé émanant du Centre MBE daté et signé par le client et le Centre MBE.

2(2) En passant commande auprès du Centre MBE, le client accepte les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve, et accepte en conséquence que ses relations avec le Centre MBE soient soumises à celles-ci.

Article 3. Tarifs, délais, paiement.

3(1) Les prestations et marchandises proposées à la vente par le Centre MBE le sont au tarif figurant au sein de la carte tarifaire et/ou des offres et devis spécifiques émis par le Centre MBE.

3(2) Toute demande particulière d’un client impliquant la réalisation de prestations complémentaires à celles initialement souscrites entraînera la facturation desdites prestations complémentaires, au tarif en vigueur mentionné au sein de la grille tarifaire du Centre MBE ou au sein d’un devis spécifique, ce que le client accepte. 3(3) Les prix donnés sont contraignants une fois la commande passée, pour autant que les conditions de la commande restent inchangées.

3(4) Les délais et horaires de livraison de marchandises ou de fourniture de prestations du Centre MBE sont indicatifs et ne sont pas contractuellement contraignants, sauf dans le cas où cela a été explicitement convenu par écrit en accord avec le Centre MBE. A défaut d’engagement sur un délai ou une horaire de livraison, le Centre MBE n’est tenu que d’une seule obligation de moyens, et devra tout mettre en œuvre pour que les horaires soient respectées, sans pour autant pouvoir se voir reprocher un retard dans la livraison ou la fourniture des marchandises.

3(5)Toute prestation de service ou bien commandé auprès du Centre MBE est payable au plus tard au jour de la passation de commande, par carte bancaire, espèces ou chèque, sauf dans le cas où un délai différent a été

convenu par écrit entre les parties et accepté par chacune d’entre elles. En cas de retard de paiement nécessitant une relance du client par le Centre MBE, le client doit rembourser au Centre MBE les coûts, taxes et frais occasionnés par ladite relance.

3(6) Dans certains cas et pour des raisons matérielles ou techniques, les prestations commandées par le client seront sous-traités en tout ou en partie à des tiers par le Centre MBE. Il en sera notamment ainsi s’agissant des services d’impression offset et d’impression numérique dépassant un certain volume, des services d’impression de calendriers et de grands formats. Le client accepte le principe de cette sous-traitance.

3(7) En cas d’annulation de la prestation par le client après paiement à la commande, un remboursement sera effectué dans un délai de 2 mois après réception de sa demande par xxxxxxxx. Le montant remboursé sera celui facturé à la commande diminué de cinq euros ttc pour frais comptables ainsi que de tous autres frais avancés par le Centre MBE pour la réalisation de la prestation.

Article 6. Protection des données.

6(1) Le Centre MBE fournit ses prestations dans le cadre des présentes CGV en accord avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

6(2) Le Centre MBE et ses employés sont par ailleurs dans l'obligation de traiter de manière confidentielle et de ne pas transmettre à des tiers les données recueillies dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment les secrets industriels et commerciaux du client mentionnés dans le cadre de l'exécution de services de mailing, de copie et d'expédition.

6(3) En passant commande auprès du Centre MBE, le client consent expressément à ce que les données recueillies par le Centre MBE dans le cadre de l’exécution du contrat puissent être traitées de manière automatisée, enregistrées et utilisées par le Centre MBE conformément aux dispositions légales applicables. A cet égard, le Centre MBE s’engage à ne communiquer les données relatives au client collectées dans le cadre des présentes qu’aux seules personnes concourant à l’exécution des commandes passées par le client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de communication au traitement des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Centre MBE à l’adresse suivante 0 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx.

Article 7. Dispositions finales.

7(1) Le droit français régit l'ensemble des relations juridiques entre le client et le Centre MBE. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables aux relations entre le client et le Centre MBE.

7(2) Les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles de droit commun.

7(3) Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être considérée comme nulle ou inapplicable ou entrant en contradiction avec une nouvelle règlementation, la validité des autres dispositions des CGV - pas plus que celle du contrat passé entre le Centre MBE et le client - ne serait pas pour autant remise en cause. Dans ce cas, la disposition nulle ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable qui ressemble le plus aux objectifs de réglementation poursuivis par la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même pour l'interprétation de termes du contrat qui ne sont pas réglementés explicitement par les présentes CGV et pour les dispositions ayant valeur secondaire, ainsi que pour les éventuelles lacunes du contrat.

CONDITIONS GENERALES D’EXPEDITION

S.A.S SAINT JEAN SERVICES immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 809 309 032, ayant son siège social 0 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 45 000 Orléans, franchisé indépendant du réseau MAIL BOXES ETC.

(Valables à partir du 18 mai 2015)

Article 1. Champ d'application.

1(1) Les présentes Conditions Générales d’Expédition (CGE) s’appliquent à tous les contrats d’expédition passés entre,

d’une part un client (personne physique ou personne morale, agissant à des fins privées ou professionnelles) (ci-après

« le client ») et, d’autre part, la société Saint Jean Services qui exploite le Centre MBE (ci-après « le Centre MBE ») situé au 0 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx en qualité de franchisé indépendant du réseau MBE.

Est considéré comme un contrat d’expédition dans le cadre des présentes toute souscription d’un service d’expédition de biens et marchandises auprès du Centre MBE, Saint Jean Services agissant pour ces services en qualité d’agent d’expédition ne répondant pas de l’exécution du transport et de ses intervenants.

Le contrat d’expédition pourra éventuellement être accompagné de la fourniture d’un ou de plusieurs services complémentaires définis à l’article 4 des CGE.

Les présentes CGE ne sont pas applicables aux prestations autres que d’expédition, ni aux achats de biens auprès du Centre MBE, sans lien avec un contrat d’expédition lesquels sont régis par les Conditions Générales de Vente du Centre MBE.

1(2) Font également partie du contrat d’expédition le bordereau d’expédition dûment complété, les grilles tarifaires du Centre MBE, les formulaires, devis et factures afférents, ainsi que les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport.

1(3) Aucune dérogation aux présentes CGE ou au contrat d’expédition ne sera admise, sauf si celle-ci a été expressément acceptée par écrit par le Centre MBE.

Toute dérogation aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du centre MBE doit avoir été préalablement et par écrit acceptée par celle-ci.

1(4) Les CGE priment sur tout document y dérogeant émanant du client.

Article 2. Exécution du contrat d’expédition.

2(1) Le transport des biens et marchandises du client au destinataire est réalisé par l’entreprise de transport

partenaire du Centre MBE mentionnée sur le bordereau d’expédition que le client aura choisie.

En conséquence, tout contrat d’expédition implique l’adhésion du client aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE que le client déclare connaître pour lui avoir été remises préalablement à la signature du bordereau d’expédition.

2(2) Saint Jean Services ne répond pas vis-à-vis du client de l’exécution du transport et n’est pas garant des faits de

l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE et/ou de ses substitués.

2(3) Obligations du client.

2(3)(1) Emballage – Etiquetage.

Dans le cas où le client ne souscrit pas le service complémentaire emballage visé à l’article 4.1. des présentes CGE, il sera tenu de conditionner, emballer, apposer les marques ou contremarques de telle façon que la marchandise puisse supporter un transport et/ou un stockage réalisé dans des conditions normales ainsi que les manutentions successives qu’implique la réalisation du transport.

Le conditionnement et l’emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le client sera, en outre, tenu d’apposer sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.

Le client s’engage expressément à ne pas remettre au Centre MBE des marchandises ou des biens qui ne satisfont pas aux conditions de prises en charge édictées par les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE qu’il aura choisie.

Dans l’hypothèse où le client remettrait au Centre MBE des biens et/ou marchandises contrevenant au Conditions imposées per l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE, il en supporterait seul les conséquences sans recours contre Saint Jean Services.

Les œuvres d’art se seront admises pour être expédiées qu’à la condition que le client souscrive une assurance spécifique comportant renonciation de l’assureur à tout recours contre Saint Jean Services et/ou l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE.

Le Centre MBE ne prend aucune mesure particulière pour protéger les biens périssables des effets de la chaleur ou du froid.

Les biens périssables sont expédiés aux seuls risques du client dans les mêmes conditions que les autres biens, le Centre MBE se réservant le droit de détruire les biens altérés aux frais et aux risques du client.

2(3)(2) Informations de préparation d’expédition.

Le client doit saisir ou communiquer les poids et dimensions réels du colis (emballage fini) ainsi que l’adresse exacte du destinataire. Notre transporteur partenaire se réserve le droit de refuser l’enlèvement si l’envoi ne respecte pas ses CGV. Sur la base de l’audit du transporteur, si le client a sous-évalué les poids et dimensions, que l’adresse a dû être modifiée, les frais de régularisation résultant seraient refacturés au client par le Centre MBE.

Article 3. Dédouanement.

Le Centre MBE est habilité à procéder aux opérations de dédouanement aux lieux et place du client ou à les confier à un tiers tel que l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE.

Le respect des règlementations douanières relèvent toutefois uniquement de la responsabilité du client.

Le client remboursera sur demande le Centre MBE les coûts , taxes et frais résultant du dédouanement ou réglera, à première demande, un acompte d’un montant suffisant pour couvrir le Centre MBE de toutes sommes dont il serait tenu de faire l’avance pour accomplir ses opérations.

Article 4. Services complémentaires. 4(1) Service d’emballage.

Le client à la possibilité de se procurer le service d’emballage proposé par le Centre MBE, moyennant le paiement du

prix indiqué au sein du bordereau d’expédition.

En cas de marchandises nécessitant des précautions d’emballages particulières pour leur transport, le client devra en informer par écrit le Centre MBE, sa responsabilité ne pouvant se trouver engagée dans le cas où les spécificités relatives aux marchandises n’auraient pas été mentionnées sur le bordereau d’expédition.

4(2) Service Retrait/collecte de marchandises.

Le client à la possibilité de se procurer le service de retrait de marchandises proposé par le Centre MBE. Ce service n’est disponible que pour des retraits auprès de professionnels et dans des locaux professionnels. Il appartient au client de faire préparer et vérifier la marchandise par le professionnel qui la remettra au Centre MBE. En aucun cas le Centre MBE vérifie le contenu, la nature ou la quantité de marchandise qui lui est confiée lors de la collecte et sa responsabilité ne peut se trouver engagée dans le cas où la marchandise serait différente, incomplète ou ne correspondait pas à l’attente du client. En outre le Centre MBE peut refuser de collecter les marchandises qui ne satisfont pas aux conditions de prises en charge édictées par les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE que le Client aura choisie (se reporter à l’article2(3) des présentes).

4(3) Contre-remboursement.

En cas de stipulation d’un « contre-remboursement » le service sera traité aux clauses et conditions de l’entreprise de

transport partenaire du Centre MBE dont celui-ci ne répond pas.

4(4) Assurance.

Le client a la possibilité de souscrire une assurance directement auprès de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport. Les Conditions Générales d’Assurance de l’entreprise de transport font partie des Conditions Générales de Transport de l’entreprise partenaire du Centre MBE choisie pour le transport qui sont remises au client préalablement à la signature du bordereau d’expédition. Ces Conditions précisent notamment l’étendue de l’assurance souscrite, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que ses éventuelles limitations.

Article 5. Délais de livraison et des services.

Le client choisie le délai de livraison selon les options suivantes :

- Standard : livraison dans les 2 à 5 jours suivant le jour de prise en charge,

- Express : livraison dans les 2 à 5 jours suivant le jour de prise en charge.

Les délais indiqués et/ou communiqués s’entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. Le Centre MBE n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison par l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport.

Article 6. Responsabilité.

Le Centre MBE ne répond pas des pertes, avaries, retards ou impossibilités de livrer et retour de marchandises imputables à l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE que le client aura choisie.

Dans le cas où la responsabilité du Centre MBE se trouverait engagée pour quelle que cause et à quel titre que ce soit,

elle est strictement limitée au montant de la valeur déclarée de l’envoi ou à défaut de déclaration de la valeur, à la

somme de 5,00€ TTC/kg avec un maximum de 55,00€ TTC. En aucun cas la responsabilité du Centre MBE ne pourra

excéder ces montants.

Article 7. Conditions de paiement.

Toute commande de prestation d’expédition et de prestations complémentaires à l’expédition est payable par le client au Centre MBE au jour de la signature du contrat, par le moyen de paiement indiqué au sein du bordereau d’expédition.

Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser 30 jours à compter de la date

d’émission de la facture pour toutes les prestations accomplies par le Centre MBE.

A défaut de règlement à bonne date, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Centre MBE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En outre MBE se réserve alors le droit de suspendre sans préavis l’éventuelle fourniture d’accès à des outils informatique ou de matériel quel que soit sa nature, et son client ne saurait lui demander quelque indemnité que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

Article 8. Droit de gage conventionnel.

Le Centre MBE dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention de préférence générale et permanente sur tous les biens et marchandises qui lui sont confiés, en garantie du paiement de la totalité des sommes dues à son égard par le client.

Article 9. Prescription.

Toutes les actions en responsabilité nées de l’exécution des prestations accomplies par le Centre MBE sont soumises à un délai de prescription d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Article 10. Données personnelles.

10(1) Le Centre MBE fournit ses prestations dans le cadre des présentes CGE en accord avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Il conserve les informations relatives au client et au contrat d’expédition passé avec lui au sein d’un traitement informatisé destiné à assurer l’exécution dudit contrat. 10(2) En souscrivant au contrat d’expédition, le client consent expressément à ce que les données recueillies par le Centre MBE dans le

cadre de l’exécution du contrat puissent être traitées de manière automatisée, enregistrées et utilisées par le Centre MBE conformément aux dispositions légales applicables. A cet égard, le Centre MBE s’engage à ne communiquer les données relatives au client collectées dans le cadre des présentes qu’aux seules personnes concourant à l’exécution du contrat d’expédition, et notamment aux entreprises de transport partenaires du centre MBE. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de communication au traitement des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Centre MBE à l’adresse suivante 0 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx. Dans le cas où le client coche la case prévue à cet effet au sein du bordereau d’expédition, le client autorise le Centre MBE à transmettre ses coordonnées (y compris son adresse mail et son téléphone) aux autres entreprises membres du réseau MBE, à des fins de prospection.

Article 11. Clause attributive de juridiction. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce

x’Xxxxxxx sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 12. Dispositions finales.

Le droit français régit l'ensemble des relations juridiques entre le client et le Centre MBE.

Si l'une des dispositions des présentes CGE devait être considérée comme nulle ou inapplicable pour quelle que cause que ce soit, les autres dispositions des CGE resteront valides.

Les conditions générales de nos transporteurs partenaires sont téléchargeables aux adresses suivantes : UPS : xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xx/xxxx-xxxxxx/xxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx

DHL : xxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxx_xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx_xxxxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxxx.xxxx TNT : xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xx_xx/xxxx/xxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx

FedEx : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx.xxxx

Conditions du service pour clients des salles de vente venant annexer les conditions générales de

vente, d’expédition et du service MBE SafeValue de Mail Boxes Etc. Orléans.

1) Nature de la prestation.

L’offre comprend le retrait dans le cadre d’une collecte groupée, l’emballage, et l’expédition avec un transporteur partenaire de Mail Boxes Etc. choisi par le client, des lots dont ce dernier a fait l’acquisition lors d’une vente aux enchères.

2) Réalisation du devis.

Etant indépendant des salles de vente, Mail Boxes Etc. n’a pas accès aux objets composant les lots du client lors de sa demande de devis. Le devis est donc calculé sur la base des éléments décrivant les lots figurant sur le bordereau acquéreur de la salle des ventes que le client lui a transmis et des éventuelles informations complémentaires qu’il lui a communiquées (adresse, dimensions, poids, photo, etc…). Si les poids, dimensions et toutes autres caractéristiques déterminant le tarif de l’emballage et le montant de l’expédition s’avéraient différents, Mail Boxes Etc. demandera au client le montant du surcoût occasionné ou lui proposera une solution alternative si cela est possible. En cas de refus du client de payer le complément demandé et/ou de la solution alternative proposée, celui-ci pourra demander l’annulation de la prestation (voir plus bas). De même si les objets remis par la salle des ventes présentaient des caractéristiques non communiquées par le client ou la salle des ventes pour l’établissement du devis les faisant entrer dans la catégorie de marchandises ne pouvant être prises en charge (limites de dimensions et poids dépassés, objet dangereux ou pouvant entrainer une détérioration des équipements, etc…) Mail Boxes Etc. pourra annuler la prestation ou ne la réaliser que partiellement.

Mail Boxes Etc. propose au client un transporteur pour la livraison, et peut lui établir un nouveau devis avec un autre de ses transporteurs partenaires si ce dernier souhaite en choisir un autre.

3) Réalisation de la prestation.

La prestation ne sera organisée qu’après perception du règlement de la totalité du devis.

a. La collecte

Mail Boxes Etc. mutualise les demandes de plusieurs clients d’une même salle de ventes pour y organiser une collecte. Ces dernières sont organisées une fois par semaine par salle de vente pendant les jours d’ouverture de Mail Boxes Etc. Orléans et cette fréquence peut être modifiée selon les disponibilités de ces dernières ou en fonction de contraintes opérationnelles ou en fonction du volume des demandes reçues. La collecte des lots du client sera organisée au plus tôt la semaine consécutive à celle où son paiement aura été encaissé. Le client a la possibilité de demander une « option Priority » facturée à partir de 25 EUR TTC afin que ses lots soient collectés, emballés et mis à l’expédition prioritairement.

Mail Boxes Etc. vérifie que les lots énumérés sur le bordereau lui soient en totalité délivrés sauf impossibilité ou avis contraire de la salle des ventes et les prend en charge tels qu’ils lui sont remis par cette dernière. En aucun cas Mail Boxes Etc. en contrôle la composition ; le client devra adresser ses réclamations à la salle des ventes qui a préparé la remise des lots à Mail Boxes Etc. en cas de manque, de non-conformité ou de toutes autres différences avec son bordereau acquéreur, et ne pourra engager la responsabilité de Mail Boxes Etc., les frais en découlant restent à la charge du client et/ou de la salle de vente.

b. Emballage et expédition

Mail Boxes Etc. effectue l’emballage des lots sous un délai indicatif moyen de 5 jours ouvrés après la collecte, réalise les formalités d’expédition et remet les colis au transporteur partenaire choisi par le client.

c. Le transport et livraison

Le client mandate Mail Boxes Etc. pour remettre en son nom et sous sa responsabilité les colis contenant ses lots au transporteur qu’il a choisi. La responsabilité de Mail Boxes Etc. cesse et les conditions générales du transporteur partenaire s’appliquent dès que ce dernier a pris en charge les colis contenant les lots du client. Le numéro de suivi du transporteur partenaire est communiqué au client lors de la mise à l’expédition des colis. La livraison est effectuée par défaut à l’adresse mentionnée sur le bordereau acquéreur que le client a transmis, ou à une autre adresse

qu’il aura préalablement communiquée pour l’établissement de son devis. Les changements d’adresse de livraison après mise à l’expédition sont facturés un minimum de 20 EUR TTC. Le client peut choisir le mode de livraison en point relais si le transporteur partenaire choisi dispose d’un tel réseau.

Les délais de livraison dépendent du transporteur partenaire et de la destination, et s’entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. Mail Boxes Etc. utilise généralement le service de livraison standard du transporteur partenaire choisi par le client, mais ce dernier à la possibilité de demander un service de livraison express si cela est proposé par le transporteur partenaire choisi. Mail Boxes Etc. n’assume aucune responsabilité pour les retards ou anomalies de livraison imputables au transporteur partenaire choisi par le client pour réaliser le transport.

Les conditions générales des transporteurs partenaires sont consultables aux adresses suivantes : UPS :xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xx/xxxx-xxxxxx/xxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx

DHL : xxxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxx_xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx_xxxxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxxx.xxxx TNT : xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xx_xx/xxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx

FedEx : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx.xxxx

4) Garantie perte et dommages MBE SafeValue ou assurance du transporteur partenaire.

Mail Boxes Etc. propose en option une garantie MBE SafeValue ou à défaut l’assurance du transporteur partenaire afin de couvrir tous risques de perte et endommagements pendant le transport. La liste des produits couverts et les conditions d’indemnisation se trouvent dans les conditions du service MBE SafeValue ou est disponible auprès du transporteur partenaire pour l’assurance de ce dernier. Le client reconnait avoir pris connaissance de ces informations avant toute souscription, et dégage de toute responsabilité Mail Boxes Etc. si, après souscription, ses objets ne rentraient pas dans la garantie en cas de sinistre, aucun dédommagement de quelque nature que ce soit ne sera accordé par Mail Boxes Etc.. Au cas où le client ne souscrit pas à cette option, il renonce à tout recours contre Mail Boxes Etc. dont la responsabilité se limitera à ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur partenaire sans aucune garantie d’obtenir une indemnisation même partielle. Mail Boxes Etc. ne répond pas d’un éventuel refus de remboursement de la part du Transporteur partenaire choisi par le client et ne sera pas tenu au remboursement des pertes ou avaries. Le remboursement par le transporteur pour pertes ou avaries est soumis aux limites prévues par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999 en cas de transport aérien, par la Convention de Genève du 19 mai 1956 (dite “CMR”) en cas de transport routier international et conformément aux dispositions de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (dite “LOTI”) en cas de transport routier réalisé exclusivement en France métropolitaine.

5) Paiement de la prestation.

Les moyens de paiements sont par CB à distance sur un site sécurisé en ligne ou par virement. Les chèques ne sont plus acceptés.

6) Annulation de la prestation.

En cas d’annulation de la prestation avant l’expédition, les lots seront tenus à la disposition du client dans les locaux de Mail Boxes Etc.. La somme remboursée au client correspondra au montant du devis duquel seront déduits le coût des services retrait et emballage, des frais de dossiers, des frais de stockage (minimum de 5 EUR TTC par jour calendaire) ainsi que de tous autres frais avancés par Mail Boxes Etc. pour la réalisation de la prestation. Une fois les lots mis à l’expédition aucune annulation n’est possible ni aucun remboursement consenti.

CONDITIONS GARANTIE MBE SafeValue FR

-Omissis-

AIG Europe Limited Rappresentanza Generale per l’Italia - Xxx xxxxx Xxxxxx, 0 - 00000 Xxxxxx

Tel: x00 00 00000, Fax: x00 00 0000000, xxx.xxx.xx.xx - Registro Imprese Milano / C.F. / P.I. 08037550962 - REA

Milano n. 1999051

Sede Secondaria di AIG Europe Limited - Registrata in Inghilterra e nel Galles con il numero 01486260

Sede legale: Xxx XXX Xxxxxxxx, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx XX0X 4AB, Regno Unito - Capitale Sociale Sterline 197.118.479

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Art. 2 MARCHANDISES ASSURÉES

La présente police s’entendra applicable à toutes les marchandises sans couverture d’assurance, pour lesquelles

le client a adhéré au service « MBE SafeValue » qui consiste en :

• retrait du colis auprès du siège du client ou d’un Centre MBE (Franchisés)

• préparation de l’emballage à défaut d’un emballage professionnel de l’objet

• assurance

• expédition

Art. 3 EXCLUSION DE CATÉGORIES COMMERCIALES DE MARCHANDISES

Sauf accord explicite entre les parties avant le début du transport, sont exclues de l’assurance les expéditions et

les transports de :

• papier pour billets de banque ou ayant une valeur faciale, pièces de monnaie, timbres,

• plantes et animaux vivants, marchandises à transporter à une température contrôlée,

• voitures et motos,

• explosifs,

Art. 4 VALIDITÉ TERRITORIALE

La police est valable pour les expéditions et les transports réalisés dans le monde entier.

Sauf accord explicite entre les parties avant le début du transport, aux taux et conditions à convenir, on entend exclues de la garantie les expéditions destinées, provenant ou transitant en

• Libye, Irak, Afghanistan, Érythrée, Somalie

• Iran, Syrie, Soudan, Myanmar, Cuba et Corée du Nord ;

• Pays ayant des dispositions légales qui imposent la couverture avec des compagnies d'assurance locales ;

• « Lieux » qu’au moment du début du transport s’avèrent avoir un niveau de risque classé comme « très élevé », ou supérieur, sur le site internet xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx.xxxx, géré par l’organisation Exclusive Analysis.

Art. 5 NON VALIDITÉ DE LA COUVERTURE SUITE À DES SANCTIONS

La compagnie d’assurance n’est pas tenue de fournir une couverture et à indemniser des demandes

d’indemnisation ou à payer des sommes en vertu du présent contrat dans le cas où, elle ou sa société chef de groupe ou sa société mère, en faisant cela, encourent dans le paiement d’une sanction, interdiction ou restriction prévue par des résolutions des Nations Unies ou des sanctions économiques ou commerciales, selon les termes des lois ou des règlementations de l’Union Européenne ou des États Unis d’Amérique.

Art. 6 CONDITIONS D'ASSURANCE

La présente couverture est donnée sur la base des Conditions Générales de la Police d’assurance de marchandises transportées (éd 99), jointe en annexe intégrées aux effets de la délimitation et de la durée de la couverture et sans préjudice de l’application de la Loi Italienne, des clauses suivantes jointes en annexe :

• Institute Cargo Clauses (A) éd. 1. 1. 1982

• Institute Cargo Clauses (Air) éd 1.1.1982

• Institute Strikes Clauses (Cargo) éd. 1. 1. 1982

• Institute Strikes Clauses (Air Cargo) éd. 1.1.1982

• Institute War Clauses (Cargo) éd. 1. 1. 1982

• Institute War Clauses (Air Cargo) éd. 1.1.1982

• Institute Frozen Food Clause (A) éd. 1.1.198 (seulement pour les transports aériens et maritimes)

• Institute Classification Clause éd. 1.1.2001 et tableau relatif des surprimes par âge du navire

• Cargo ISM Endorsement. éd. 1.5.1998

• Termination of Transit Clause (Terrorism) éd. 1.1.2002

• Institute Radioactive Contamination, Chemical, Biological, Biochemical and Electromagnetic Weapons Exclusion Clause éd. 10.11.2003

• Institute Cyber Attack Exclusion Clause éd. 10.11.2003

• Cargo ISPS Endorsement

Ne sont pas compris dans la couverture, les objets livrés déjà emballés sauf s’il s’agit d’emballage professionnel.

Art. 7 EMBALLAGE

Attendu que le franchisé s’engage, même en nom et pour le compte des entreprises Assurées, à emballer l’objet assuré qui lui a été remis par le client avec le soin et la diligence qui s’impose, aussi bien en relation au type de marchandises expédiées qu’en relation au moyen de transport utilisé et à la relative destination, il est précisé que l’emballage, tel qu’il est préparé par le franchisé, pour l’exécution des expéditions, s’entend quoi qu'il en soit accepté par la Société. Il en est ainsi pour les emballages de type professionnels déjà prédisposés par les Clients professionnels des Franchisés.

Art. 8 MARCHANDISES D’OCCASION

De la garantie on entend exclus tous les dommages préexistants ou quoi qu'il en soit non spécifiquement attribuables à un événement de transport survenu pendant la validité de la présente police, ainsi que les dommages d’abrasion, marques de frottement, rouille, oxydation ou de nature esthétique qui n’altèrent pas la fonctionnalité du bien.

Art. 9 MOYENS DE TRANSPORT ET PLAFONDS

La garantie est valable pour les expéditions et les transports prévus par la présente assurance effectués avec les moyens de transport indiqués ci-dessous pour les montants maximum à côté des moyens de transports que la Société garantit pour chaque sinistre ou série de sinistres dérivant d’un seul événement

200 000,00 €	par sinistre ou série de sinistres dérivant d’un seul événement
200 000,00 €	par moyen de transport, réduit à
50 000,00 €	par colis

Avec les sous-limites suivantes :

20 000,00 €	pour produits et accessoires de téléphonie mobile et tablette par expédition
1 000,00 €	pour produits et accessoires de téléphonie mobile et tablette par colis
10 000,00 €	pour marchandises d’occasion
20 000,00 €	pour les machines d’occasion
500,00 €	pour documents
1 000,00€	pour les tickets et coupons (y compris, mais sans s'y limiter) sur la base de la valeur nominale
	déclarée et assurée

Ces sommes s’entendent garanties au premier risque absolu.

Art. 10 DÉCOUVERT - FRANCHISE

Des pertes ou dommages éventuels pouvant être indemnisés par la présente police seront liquidés sans

déduction d’aucune franchise. A l’exception des bijoux, métaux et pierres précieux ayant une valeur déclarée unitaire supérieure ou égale à 25 000,00 € et ce jusqu’à 50 000,00€, une franchise d’un montant de 10% sera appliquée avec un minimum de 1 000€. La franchise s'applique aux pertes résultant de vols qualifiés, de vols totaux ou partiels, d'altérations, de non-retour, de pertes et de pénuries en général.

Art. 11 VALEUR INDEMNISABLE

Par dérogation partielle de ce qui est prévu par l’art. 6 des Conditions Générales, la valeur indemnisable sera

déterminée sur la base des éléments suivants :

Pour les marchandises nouvelles

• valeur de la facture de vente ; ou

• ticket de caisse du bien acheté et expédié par MBE ; ou

• déclaration de valeur supportée par une liste de prix officielle de vente ; ou

• valeur déclarée sur la base d’une fiche appropriée remplie et signée par le client (jusqu’à 4 000 €) Cf.

Annexe I. Par les marchandises nouvelles on entend toutes les marchandises expédiées dans leur

emballage d’origine, et achetées dans les trois mois avant l’expédition.

Pour les marchandises d’occasion

• valeur commerciale de l’objet au moment du sinistre.

À ces valeurs sera ajouté le coût de l’emballage et le coût de l’expédition supportés par le Client, que MBE devra

mettre en évidence. Les valeurs déclarées ne valent pas estimation.

Art. 12 NOTIFICATION DES RISQUES - ENREGISTREMENTS

La notification des risques à la Compagnie d’assurance se fera avec la saisie, par le franchisé, des données de l’expédition dans la plate-forme informatique gérée par MBE.

Les données sont les suivantes :

a) si la somme assurée (s.a.) est strictement inférieure à 4 000 € (s.a. < 4 000 €) :

a. fiche risque signée par le client (cf. Annexe I)

b. photo numérique de l’objet ou de l’emballage professionnel, si déjà prédisposé, faite par le

Franchisé

b) Si la somme assurée est supérieure ou égale à 4 000 €, et inférieure ou égale à 50 000 €

a. fiche risque signée par le client

b. Documentation attestant la valeur (facture, estimation, liste des prix etc.)

c. photo numérique de l’objet ou de l’emballage professionnel, si déjà prédisposé, faite par le Franchisé

c) Si la somme assurée est strictement supérieure à 50 000 €

a. Questionnaire dédié (Cf. Xxxxxx XX) à envoyer à la Compagnie d’assurance par email pour

approbation

d) Les envois de bijoux, d'objets précieux et d'œuvres d'art sont automatiquement assurés jusqu'à 50 000

€, à condition que le franchisé fournisse:

a. La fiche risque signée par le client

b. Documentation attestant la valeur (facture, estimation, liste des prix etc.)

c. photo numérique de l’objet ou de l’emballage professionnel, si déjà prédisposé, faite par le

Franchisé

En outre, tous les transports de bijoux, d'objets précieux et d'œuvres d'art d'une valeur supérieure ou égale à

25 000,00 € doivent être confiés à des coursiers dotés de systèmes de protection adéquats.

Si la somme assurée est supérieure à 50 000,00 €, il est dans ce cas nécessaire de soumettre :

• Questionnaire dédié (Cf. Xxxxxx XX) à envoyer à la Compagnie d’assurance par email pour approbation

Le montant des dommages indemnisables sera calculé sous déduction de la franchise indiquée à l'art. 10.

Quoi qu’il en soit les franchisés ont l’obligation de conserver les factures d’achats, documents, registre des

transports ou documents équivalents à disposition de la Société avec les documents de transport.

La Société pourra inspecter avec son personnel mandaté, à tout moment dans les horaires de bureau, toute la documentation concernant les transports assurés avec tout autre document officiel du preneur pertinent avec les mêmes tels que les Registres des achats, les registres des factures émises, la déclaration annuelle de la TVA, sur lesquels, si demandé, le preneur devra fournir des précisions le cas échéant.

Art. 13 TAUX APPLICABLE

-Omissis-

Art. 14 PRIME MINIMALE

-Omissis-

Art. 15 CHARGEMENT SURCOUVERT

Relativement aux transports maritimes ou par des eaux internes, par dérogation partielle et complément de ce qui est prévu par l’art. 5 des Conditions Générales, en cas de chargement surcouvert de marchandises qui ne sont pas dans des conteneurs à l’insu de l’assuré, la garantie s’entend donnée selon les termes des Institute Cargo Clauses (C) éd.

1.1.82 avec l’inclusion du risque de vol, défaut de livraison et perte ainsi que jet et/ou emport de la marchandise par la mer, sans préjudice, lorsqu’elles sont plus limitées, des conditions de couverture convenues à l’origine.

Art. 16 AVARIE COMMUNE

Les contributions provisoires d’avarie commune seront remboursées par la société au pro rata et dans les limites de la somme assurée, sous présentation des reçus de dépôt endossés en blanc par le déposant. La société s’oblige à relever indemne l’assuré de la contribution d’ avarie commune due au même sur la base d’un règlement approprié fait conformément à la loi, au contrat de transport ou aux utilisations du port de destination, à

condition que l’acte d’ avarie commune ait été dirigé pour éviter un dommage indemnisable avec la présente police. La validité de la présente clause ne détermine en aucun cas une augmentation de la somme assurée. Par

conséquent, dans le cas où la somme assurée réduite au moment de l’ avarie particulière à la charge de la société se révélait inférieure à la valeur de la contribution, l’indemnisation sera réduite au pro rata. Pour régularisation ou paiement de la contribution expresse en devise différente de celle de la police, on applique le changement n vigueur dans le lieu et le jour de l’expédition.

Art. 17 NON RÉALISATION DU VOYAGE

La Société ne répond pas, en aucun cas, de perte, dommage ou frais, survenus ou supportés par les marchandises assurées suite à la non réalisation du voyage prévu ou de l’empêchement ou changement du même dus à des arrêtés, interdictions, dispositions restrictives et actes de tout Gouvernement, Autorité ou peuples.

Art. 18 DOMMAGES AUX EMBALLAGES

En cas de dommage, indemnisable selon les conditions de la police d'assurance, à des étiquettes, capsules, boites,

trousses, protections ou autre matériaux constituant l’emballage de la marchandise assurée sans qu’il y ait eu

dommage au produit, la Société s’engage à rembourser exclusivement le montant correspondant au coût du

nouvel emballage avec la limite maximum de la valeur assurée.

Art. 19 CONSTATATION DES DOMMAGES

Sans préjudice de ce qui est prévu par les articles 10 et suivants des Conditions Générales, l’assuré est tenu à :

• donner des dispositions pour qu’en cas de sinistre grave il soit donné immédiatement la nouvelle par téléphone ou par écrit à la Société AIG EUROPE LIMITED - Représentation Générale pour l’Italie - Milan - via della Chiusa 2 - téléphone +39 02/0000000 pour qu’elle puisse préparer l’intervention de son commissaire d’ avaries sur le lieu du sinistre ;

• prendre les mesures nécessaires pour éviter ou réduire le dommage

• ne pas apporter, autrement que pour sauvegarde de la marchandise ou pour des raisons justifiées, aucune modification à l’état du véhicule ou du chargement avant l’intervention du commissaire

d’avaries ou de l’expert désigné par la Société.

L’assuré devra, en outre, faire tout le nécessaire pour définir le dommage, la protection et la

sauvegarde des droits de la Société, permettre de révéler les marchandises endommagées, mettre à disposition tous les documents pour prouver l’existence, le genre et la valeur des marchandises assurées, ainsi que de sauvegarder les droits de recours à l’égard de tout responsable éventuel.

En cas de vol ou de hold-up, l’assuré, ou toute personne agissant pour lui, devra porter plainte immédiatement aux Autorités en fournissant la description des faits, les éléments adaptés à identifier et quantifier la marchandise, les coordonnées du chauffeur, d’éventuels accompagnateurs ou témoins, ainsi que l’existence et

l’éventuelle activation d’équipements antivol ou d’autres systèmes de protection et obtenir la copie de la plainte.

Art. 20 PROCÉDURE POUR LA LIQUIDATION RAPIDE DES SINISTRES

Limitativement aux sinistres inférieurs à 10 000 €, la liquidation sera effectuée mensuellement avec un bordereau

qui devra contenir pour chaque sinistre :

1. Fiche risque d’activation de la couverture souscrite par le client

2. Document de transport

3. Facture ou valorisation substitutive comme précisé au précédent art. 11.

4. Photo numérique de l’objet ou de l’emballage professionnel, si déjà prédisposé, faite par le Franchisé

5. Lettre de réclamation envoyée au transporteur dans les délais prévus par le document de transport

6. Montant de l’indemnisation réclamée.

La Société, à sa propre discrétion, se réserve, dans des cas exceptionnels, d’annuler l’application de cette

procédure et de cela sera donné notification écrite à l’ayant droit. Dans ce cas prévaudront les dispositions des Conditions Générales de police d'assurance relativement à la gestion des sinistres.

Art. 21 FRANCHISE D’EXPERTISE

L’assuré est dispensé de demander l’intervention du Commissaire d’avaries pour les réclamations dont le

montant est probablement inférieur à 2 500 € au net de l’éventuelle franchise ou découvert de police. Il reste dans tous les cas entendu que l’assuré - sous sa propre responsabilité - devra fournir toute la documentation nécessaire pour prouver la réclamation.

Art. 22 CLÔTURE ENQUÊTE

Si suite à un sinistre une enquête judiciaire soit démarrée par les autorités compétentes sur les faits qui ont déterminé le sinistre, la Société ne pourra pas se prévaloir de la possibilité de renvoyer la liquidation du dommage jusqu’à la présentation du document de clôture de l’enquête.

Ce qui est décrit ci-dessus ne pourra toutefois pas être fait valoir dans la cas où il soit légitime de retenir que le sinistre a été déterminé par intentionnalité du preneur et/ou de l’assuré ainsi que d’infidélité et/ou action intentionnelle de leurs employés.

L’assuré s’engage quoi qu’il en soit à fournir la documentation susmentionnée de clôture de l’enquête dès qu’elle sera faire par les Autorités et à restituer à la Société tout ce qu’elle lui a liquidé dans le cas où il devait être constaté des comportements intentionnels à sa charge.

Art. 23 MARCHANDISES FACTURÉES EN DEVISE

Dans le cas de dommages subis par les marchandises assurées qui résultent vendues /achetées en devise étrangère, les mêmes seront indemnisées en euros avec contre-valeur à calculer à partir du jour de l’émission de la facture même.

L’assurance en devise étrangère sera admise à condition que le paiement de la prime correspondante soit

effectué dans cette même devise.

Art. 24 RÉSILIATION DU CONTRAT

-Omissis-

Art. 25 RÉSOLUTION DU CONTRAT

-Omissis-

Art. 26 AGGRAVATION DU RISQUE - BONNE FOI

-Omissis-

Art. 27 LOI APPLICABLE

Le présent contrat et toutes ses annexes sont régis exclusivement par la loi italienne et soumis à la juridiction italienne.

Art. 28 PÉRIODE MORATOIRE

-Omissis-

-Omissis-

Art. 29 CLAUSE SUR BAGAGE

La couverture de l’expédition de bagage est effective pour tout client ayant souscrit au service « MBE SafeValue » selon les conditions suivantes :

Couverture : 500 € en cas de non-livraison ou de perte de bagages, avec acceptation explicite par la Société de la non-livraison alléguée après une période de 15 jours à compter de la date de livraison prévue et indiquée par le franchisé MBE selon les normes établies.

Art 30 PIECES DE COLLECTION

Nonobstant l'exclusion «art 3 exclusion de catégories commerciales de marchandises», cette assurance est destinée à couvrir également les pièces de collection, également si elles sont réalisées avec des métaux précieux. La limite d'indemnisation pour ce type d’objet est de 10.000,00 euros par expédition.

Les pertes ou dommages résultant de cette extension sont liquidés en appliquant une franchise fixe de 250,00 Euro à chaque perte, calculée sur le montant à payer.

Art 31 CO-ASSURANCE

-Omissis-

Art. 00 XXXXX XX XXXXXXX – RENOUVELLEMENT TACITE

-Omissis-

CONDITIONS MBE SafeValue EN

-Omissis-

AIG Europe Limited Rappresentanza Generale per l’Italia - Xxx xxxxx Xxxxxx, 0 - 00000 Xxxxxx

Tel: x00 00 00000, Fax: x00 00 0000000, xxx.xxx.xx.xx - Registro Imprese Milano / C.F. / P.I. 08037550962 - REA

Milano n. 1999051

Sede Secondaria di AIG Europe Limited - Registrata in Inghilterra e nel Galles con il numero 01486260

Sede legale: Xxx XXX Xxxxxxxx, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx XX0X 4AB, Regno Unito - Capitale Sociale Sterline 197.118.479

SPECIAL TERMS

Art. 2 INSURED CARGO

This policy is understood to apply to all uninsured cargo for which the customer has used the “MBE SafeValue”

service which consists of:

• collection of the object from the customer's office or from MBE centres (franchisee);

• preparation of packaging, if not already done professionally;

• insurance;

• shipment.

Art. 3 CARGO EXCLUSIONS

The insurance does not include, except by explicit agreement between the parties prior to the start of transportation, shipments and transportations of:

• value cards or those having face value, coins, stamps;

• live plants and animals, cargo to be transported at controlled temperature;

• cars and motorbikes;

• explosives.

Art. 4 GEOGRAPHICAL SCOPE

The policy is valid for shipments and transportations carried out throughout the whole world.

Unless explicitly agreed between the parties prior to the start of transportation, under rates and conditions to be agreed, the guarantee is also understood to exclude shipments intended for, originating from or in transit in

• Libya, Iraq, Afghanistan, Eritrea, Somalia

• Iran, Syria, Sudan, Myanmar, Cuba and North Korea;

• countries having legal provisions that require cover with local insurance companies;

• “locations” that at the start of transportation have a risk level classified as 3.2 or higher on the internet website xxxx://xxxxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx.xxxx, managed by the organisation Exclusive Analysis.

Art. 5 SANCTION LIMITATION AND EXCLUSION CLAUSE

No (re)insurer shall be deemed to provide cover and no (re)insurer shall be liable to pay any claim or provide any benefit hereunder to the extent that the provision of such cover, payment of such claim or provision of such benefit would expose that (re)insurer to any sanction, prohibition or restriction under United Nations resolutions or the trade or economic sanctions, laws or regulations of the European Union, United Kingdom or United States of America.

Art. 6 CLAUSES

This cover is provided based upon the General Terms of the attached Transported Cargo Insurance Policy (ed. 99), supplemented, for the effects of the limitation and duration of the cover and without prejudice to the application of Italian laws, by the following attached clauses:

• Institute Cargo Clauses (Air) éd 1.1.1982

• Institute Strikes Clauses (Cargo) éd. 1. 1. 1982

• Institute Strikes Clauses (Air Cargo) éd. 1.1.1982

• Institute War Clauses (Cargo) éd. 1. 1. 1982

• Institute War Clauses (Air Cargo) éd. 1.1.1982

• Institute Frozen Food Clause (A) éd. 1.1.198 (seulement pour les transports aériens et maritimes)

• Institute Classification Clause éd. 1.1.2001 et tableau relatif des surprimes par âge du navire

• Cargo ISM Endorsement. éd. 1.5.1998

• Termination of Transit Clause (Terrorism) éd. 1.1.2002

• Institute Radioactive Contamination, Chemical, Biological, Biochemical and Electromagnetic Weapons Exclusion Clause éd. 10.11.2003

• Institute Cyber Attack Exclusion Clause éd. 10.11.2003

• Cargo ISPS Endorsement

Objects delivered already packaged by the user are not included in the cover unless that packaging is of professional nature.

Art. 7 PACKAGING

Given that the franchisee undertakes, also in the name and on behalf of the Insured, to package the insured object delivered to it by the customer with due care and diligence, in relation to the type of shipped goods, the means of transport used and the respective destination, it is noted that the packaging itself, as currently prepared by the franchisee to make the shipments, is understood to be accepted by the Company. This also applies for packaging of professional nature already prepared by the franchisee's “Business” customers.

Art. 8 USED CARGO

The guarantee is understood to exclude all pre-existing damages or those not specifically attributable to a transportation event occurring during the effectiveness of this policy, as well as damages from abrasion, denting, rusting, oxidation or damages of aesthetic nature that do not affect the functionality of the cargo.

Art. 9 CONVEYANCES - LIMITS

The guarantee is effective for shipments and transportations covered by this insurance carried out with the means indicated below and for the maximum sums indicated alongside the same, which the Company guarantees for each claim or series of claims deriving from a single event.

200 000,00 €	per claim or series of claims deriving from a single event
200 000,00 €	per individual conveyance, reduced to
50 000,00 €	per individual package

With the following sub-limits::

20 000,00 €	for mobile telephony products and accessories and tablets, for each individual conveyance
1 000,00 €	for mobile telephony products and accessories and tablets, per individual package
10 000,00 €	for used cargo, raised to
20 000,00 €	for used machinery
500,00 €	for documents
1 000,00€	for tickets and vouchers (including, but not limited to) on the basis of the declared and insured
	face value

Those sums are understood to be guaranteed at Absolute First Risk.

It is also specified that the guarantee is effective provided that the packaging is of professional nature and thus

created by the MBE franchisee or “Business” Customers of those franchisees.

Art. 10 EXCESS - DEDUCTIBLE

Any losses or damages compensable under this policy are liquidated without applying any deductible, except for

those relating to jewellery, precious objects and works of art of value included between €25,000 (inclusive) and

€50,000 (inclusive), which will be liquidated subject to deducting the excess or fixed deductible listed below for

each and any event, calculated or applicable to the compensable amount.

Excess: 10% of damage, not subject to insurance, with a minimum of €1,000. The excess applies to losses

consequent to robbery, total or partial theft, tampering, non-return, loss and shortages in general.

Art. 11 COMPENSABLE VALUE

In partial derogation of the provisions of Art. 6 of the General Xxxxx, the compensable value will be determined on the basis of the following elements:

for new cargo (or all cargo shipped in the original packaging and purchased within three months prior to the shipment):

• sale invoice value; or

• tax receipt for the purchased cargo shipped via MBE; or

• declaration of value supported by an official sales list; or

• declared value based upon a specific form completed and signed by the customer (up to €4,000) – See Xxxxx X.

for used cargo:

• commercial value of the object at the time of the claim.

Those values will be increased by the packaging cost and shipment cost incurred by the Customer, which must be evidenced by MBE. The declared values are not equivalent to an estimate.

Art. 12 NOTIFICATION OF RISKS - REGISTRATIONS

The Insurance Company is notified of risks via the entry, by the franchisee, of the shipment data onto the IT platform managed by MBE.

That data is the following:

a) If the insured sum is strictly less than €4,000:

a. risk schedule signed by the customer (see Xxxxx X);

b. digital photo of the object or professional packaging, if already prepared, taken by the franchisee.

b) If the insured sum is higher than or equal to €4,000, and less than or equal to €50,000:

a. risk schedule signed by the customer;

b. documentation certifying the value (invoice, estimate, price list, etc.);

c. digital photo of the object or professional packaging, if already prepared, taken by the franchisee.

c) If the insured sum is strictly higher than €50,000:

a. dedicated questionnaire (see Xxxxx XX), to be sent to the Insurance Company by e-mail for approval.

d) Shipments of jewellery, precious objects and works of art are understood to be automatically insured

up to an insured sum of €50,000, provided that the franchisee provides:

• risk schedule signed by the customer;

• documentation certifying the value (invoice, estimate, price list, etc.);

• digital photo of the object or professional packaging, if already prepared, taken by the franchisee.

In addition, all transportations of jewellery, precious objects and works of art having value exceeding

€25,000 must be entrusted to couriers equipped with adequate protection systems. If the insured sum is higher than €50,000 it is necessary to submit:

• dedicated questionnaire (see Xxxxx XX), to be sent to the Insurance Company by e-mail for approval. The amount of compensable damage will be calculated subject to deducting the excess indicated in Art. 10. Franchisees are in any case required to provide to the Company the itemised list, documents, register of transportations or equivalent documents, together with the transportation documents.

The Company will be entitled to inspect, by way of its officers, at any time during office hours, all documentation concerning the insured transportations together with any other official document of the Policyholder that relates to the same such as purchase registers, records of invoices issued, annual VAT return, on which the Policyholder, upon request, must provide the appropriate clarifications.

Art. 13 APPLICABLE RATE

-Omissis-

Art. 14 MINIMUM PREMIUM

-Omissis-

Art. 15 DECK-LOADING

In relation to maritime or inland water transportations, in partial derogation and in completion of the provisions of Art. 5 of the General Terms, in the case of deck-loading of cargo not in containers without the Insured's knowledge, the guarantee is understood to be provided under the terms of the Institute Cargo Clauses (C) ed.

1.1.82 including the risk of theft, lack of delivery and loss as well as sprays and/or dislodging of cargo by the sea, subject to, where more limited, the terms of cover originally agreed.

Art. 16 AVARIE COMMUNE

The provisional general average contributions will be reimbursed by the Company in proportion to and within the limits of the insured sum, subject to presentation of the deposit receipts duly endorsed blank by the depositor.

The Company undertakes to keep the Insured indemnified for the general average contribution due from the same based upon a specific regulation made in conformity with the law, the transportation contract or the customs of the destination port, provided that the general average deed was aimed at avoiding a damage compensable by this policy. The effectiveness of this clause does not, however, determine an increase of the insured sum. Therefore, if the insured sum reduced by the amount of particular average charged to the Company is lower than the contribution value, the compensation will be reduced proportionally. For any adjustment or payment of the contribution expressed in currency different from that of the policy, the exchange rate in force in the place and on the day of completing the shipment will be applied.

Art. 17 FAILURE TO COMPLETE THE JOURNEY

The Company is not liable, in any case, for any loss, damage or cost, occurring to or suffered by the insured cargo as a result of a failure to complete the planned journey or the impediment or alteration of the same due to arrests, disqualifications, restrictive measures and acts of any Government, Authority or communities.

Art. 18 DAMAGE TO PACKAGING

If damage, compensable under the terms of the policy, is caused to labels, capsules, boxes, cartons, envelopes or other material constituting the packaging of the insured cargo, but the product has not been damaged, the Company undertakes to reimburse exclusively the cost of new packaging within the maximum limit of the insured value.

Art. 19 ASCERTAINMENT OF DAMAGES

Without prejudice to the provisions of Art. 10 et seq of the General Terms, the Insured is required to:

• give instructions for the Company AIG EUROPE LIMITED - General Agent for Italy - Milan - Xxx xxxxx Xxxxxx 0 - telephone 02/36901 - fax 02/0000000 to be notified immediately of any occurrence of a

serious incident by telephone or in writing so that it can arrange for its Loss Adjuster to attend at the incident location;

• take all necessary measures to avoid or reduce the damage

• not alter the condition of the vehicle and the load prior to the intervention of the Loss Adjuster or appraiser appointed by the Company except to salvage the cargo or for justified reasons.

The Insured must also complete all acts necessary to define the damage, to protect and safeguard the rights of the Company, to allow the damaged cargo to be identified, to provide all documents proving the existence, nature and value of the insured cargo, as well as to safeguard any rights of recourse in relation to any liable party.

In the event of theft or robbery, the Insured, or those on its behalf, must report the incident immediately to the Authorities, providing a detailed description of the facts and sufficient evidence to identify and quantify the cargo, the personal details of the driver, any companions or witnesses, as well as the existence and any activation of anti-theft devices or other protection systems and it must obtain a copy of the respective report.

Art. 20 PROCEDURE FOR RAPID CLAIMS LIQUIDATION

Limited to claims below €10,000, the liquidation will be done monthly by way of shipping receipt which must

contain, for each claim:

1. risk schedule for activation of cover signed by customer;

2. transportation document;

3. invoice or replacement value as specified in Art. 11 above;

4. digital photo of object or professional packaging, if already prepared, taken by the franchisee;

5. letter of complaint sent to carrier in the terms provided by the transportation document;

6. amount of compensation claimed.

The Company, at its discretion, reserves the right, in exceptional cases, to cancel the application of this procedure and to give written notice thereof to the person entitled. In that case, the provisions of the General Terms of Policy will prevail in relation to claims handling.

Art. 21 ADJUSTER DEDUCTIBLE

The Insured is not required to request the intervention of the Loss Adjuster for claims whose amount is

presumably less than €2,500 net of any deductible or excess under the policy.

However, the Insured - under its own liability - must provide all necessary documentation to substantiate its claim.

Art. 22 INQUIRY CLOSURE

If, following an incident, the relevant Authorities launch a judicial inquiry into the events that caused the incident, the Company will not invoke the right to defer the liquidation of the damage until the submission of the inquiry closure document.

The foregoing will not, however, be applied if there is reason to believe that the incident was caused by the wilful misconduct of the Policyholder and/or the Insured or the infidelity and/or malicious actions of their respective employees.

The Insured in any case undertakes to provide the aforementioned documentation on the inquiry closure as soon as it is prepared by the Authorities and to return to the Company anything liquidated by the same if it emerges that the Insured has acted maliciously.

Art. 23 CARGO INVOICED IN FOREIGN CURRENCY

For damages suffered by insured cargo that is sold/purchased in foreign currency, the same will be compensated in Euro with the equivalent value calculated on the day of issuance of the invoice.

Insurance in foreign currency will be permitted provided that the corresponding premium is paid in the same currency.

Art. 24 WITHDRAWAL FROM CONTRACT

-Omissis-

Art. 25 TERMINATION OF CONTRACT

-Omissis-

Art. 26 AGGRAVATION OF RISK - GOOD FAITH

-Omissis-

Art. 27 APPLICABLE LAW

Le présent contrat et toutes ses annexes sont régis exclusivement par la loi italienne et soumis à la juridiction italienne.

Art. 28 DEFAULT PERIOD

-Omissis-

-Omissis-

Art 29 BAGGAGES INSURANCE

It is considered as included under the terms of this insurance policy any baggage shipped by final clients

accordingly with “MBE Safe Values” service at the following specific terms;

Indemnity : Euro 500 for any lost on not delivered baggage , in any case baggage are assumed to be lost after 15 days delay in delivery in respect of the expected date .

This clause is operating without appliance of any minimum premium and without the need of photograohical documentation or packaging.

Art 30 COLLECTORS COINS

Nothwithstanding exclusion “art 3 Cargo Exclusion“ this insurance is intended to cover collectors coins aalso if

done with precious material.

The limit of indemnity for this type of items is Euro 10.000,00 for each shipment and mean of transportation. Any losses or damages under this extension are liquidated applying a fixed deductible of Euro 250,00 each and every loss , calculated on the payable amount.

Art 31 CO-INSURANCE

This insurance is underwritten on a coinsurance basis by Aig 70% ( Main Insurer)

Chubb 30% ( Co- Insurer)

Art. 32 DURATION OF CONTRACT - TACIT RENEWAL

-Omissis-