PLAINE COMMUNE
Traité de concession d’aménagement
PLAINE COMMUNE
au profit de la SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Opération d’aménagement NPNRU secteur Convention – La Courneuve
Transmis au représentant de l’Etat par le Concédant le : Notifié par le Concédant à l’Aménageur le :
Entre
L’Etablissement Public Territorial PLAINE COMMUNE dont le siège social est 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXX XXXXX
Représentée par son président Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, en vertu d’une délibération du Conseil territorial en date du 27 juin 2023 et dont une copie demeure ci-annexée.
Ci-après dénommée par les mots « le Concédant »
D’une part, Et
La SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, Société Publique Locale au capital de 980.000 Euros, dont le siège social est situé 00/00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX, inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 790 298 152,
Représentée par Xxxxxx XXXXXX, Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 15 juillet 2021.
Ci-après dénommée « le Concessionnaire » ou « la Société » ou « l'Aménageur »
D'autre part.
SOMMAIRE
PARTIE I : MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA
CONCESSION
PARTIE II : MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT 34 | ||
ARTICLE 35. Désignation du représentant du Concédant 68
ARTICLE 36. modification de l’equipe affectee 69
ARTICLE 37. pieces constitutives du traite 69
PARTIE I : MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 1. OBJET DE L’OPERATION
1.1. Contexte : le projet
Le secteur Convention centre-ville fait partie des 3 secteurs en renouvellement urbain de la Courneuve. Il s’inscrit dans la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Courneuve signée le 10 juillet 2022. Contrairement aux 4000 qui ont profité des nombreux projets d’aménagement, ce secteur n’a pas bénéficié de projet de renouvellement urbain d’ampleur.
Ainsi, ce secteur continue de présenter des dysfonctionnements importants dans les espaces publics, les équipements publics les logements et les commerces
A l’instar des 4000, l’objectif à 15 ans du NPNRU du secteur Convention-centre-ville, est clairement défini : il s’agit de sortir des territoires stigmatisés et relégués pour intégrer le Grand Paris, en renforçant la cohérence du schéma urbain.
Ce projet se fonde sur une refonte de l’organisation urbaine et des interventions fortes tant sur l’habitat, les espaces publics, le commerce et les équipements. La lutte contre le réchauffement climatique et plus globalement les enjeux environnementaux sont au cœur de la stratégie développée.
Les enjeux du NPNRU du secteur Convention/centre-ville sont les suivants :
- Améliorer le cadre de vie des habitants ;
- Renforcer l’accessibilité et la visibilité de La Courneuve à l’échelle du Grand Paris ;
- Renforcer l’attractivité de du secteur par la création d’une nouvelle densité ;
- Afficher des objectifs ambitieux en termes de développement durable, notamment en termes de gestion des eaux, de performances énergétiques du quartier et du bâti et de gestion des nuisances sonores – qualité de l’air ;
- Créer un nouveau morceau de ville permettant une intermodalité la plus optimale entre les différents modes de déplacements ;
- Travailler la trame verte et bleue et le lien avec le parc Xxxxxxx Xxxxxx à travers un axe est- ouest structurant (hôtel de Ville – place Dézobry) se retournant sur un axe nord-sud (Pasteur/Salengro - RD901) ;
- Paysager ce nouveau morceau de ville marqué par la présence des infrastructures routières, et autoroutières
- Travailler les liens et l’ouverture des projets en direction des 4000 sud et des 4000 Nord dont le franchissement de l’A1 ;
- Rendre plus lisible la présence des nombreux équipements existants.
- Transformer les coques commerciales
Les principes urbains du NPNRU Convention/ Centre-ville :
⮚ Améliorer les déplacements et les cheminements de la cour des Maraîchers
Les études urbaines du protocole de préfiguration ont mis en exergue la nécessité de désenclaver la cour des Maraîchers et de favoriser les mobilités, et notamment les mobilités douces, en intégrant les plans marche et vélo, ainsi que la trame verte et bleue.
L'objectif se décline en différents types d'interventions, notamment :
- Le renforcement des mails piétons publics que sont le passage de la Croix blanche et l’allée du Progrès permettant de faciliter les accès aux différentes fonctionnalités (gares, commerces, etc.) L’ouverture et le désenclavement du secteur grâce notamment à la démolition d’une cage d’escalier de Seqens et de la galette commerciale Franprix, favorisera la traversée du secteur par les piétons et atténuera l’effet « muraille » de l’organisation actuelle des bâtiments et des espaces publics.
-
- L’amélioration d’Une nouvelle offre de stationnement : L’attractivité du centre-ville ira de pair avec la réouverture du parking Convention d’autant que les travaux de la ZAC KDI prévoient la fermeture du parking de la mairie actuel. En effet, un parking réhabilité et gardienné auquel peuvent s’adjoindre une offre de mobilité douce (vélo, location de voiture électrique …) correspond à l’attente pour un centre-ville.
Les modalités d’implantation d’une centrale de mobilités dans l’enceinte du parking est à l’étude.
⮚ Améliorer l’habitat
Comme Pour chacun des trois quartiers retenus au titre du NPNRU, l'enjeu du NPNRU du secteur Convention/centre-ville est de réussir faire revivre une forme de diversité de l'habitat. Si l'objectif général se décline différemment selon le potentiel de chacun des quartiers et par la mise en œuvre de moyens spécifiques à chacun des territoires concernés, trois leviers communs ont néanmoins été identifiés en phase protocole et déclinés dans la convention cadre :
Une stratégie de réhabilitation du patrimoine ambitieuse permettant de repositionner l'attractivité du patrimoine. : Des projets de réhabilitations ambitieuses participent également aux objectifs d'amélioration des conditions de l'habitat, de renouvellement de l'image des quartiers et donc, partiellement à terme, de mixité sociale. Sur le secteur Convention/centre-ville, cela concerne le patrimoine de Seqens. 158 logements sont réhabilités sur la Cour des Maraîchers. Cette intervention de requalification lourde vise à finaliser la requalification du patrimoine social de PCH et SSDH amorcé dans le cadre du PNRU, mais aussi de Seqens, sur l’Allée du Progrès, réalisée en 2021 dans le cadre du droit commun.
L’accompagnement des 2 co-propriétés du passage de la Croix blanche par la mise en place d’un dispositif d’accompagnement à la gestion et à la mise ne place d’un programme de travaux concernant notamment la rénovation énergétique des bâtiments.
La construction d’un îlot mixte qui comprendra environ 35 logements en accession sociale (contrepartie action logement) en plus des rdc commerciaux et de l’implantation d’un équipement public.
⮚ Une politique ambitieuse sur les équipements scolaires et de proximité.
Les écoles se situent au centre des projets de renouvellement urbain tant pour accompagner leur transformation urbaine que pour favoriser la réussite éducative des enfants et anticiper les enjeux de cohésion sociale.
Le projet Convention Centre-ville comprend la construction d’un nouveau groupe scolaire Schramm sur la ZAC de la Mairie et la démolition/reconstruction du groupe scolaire Saint-Exupéry sur la cour des Maraîchers.
⮚ Mettre les atouts environnementaux et paysagers au cœur du projet urbain
Le projet Convention s’inscrit dans la démarche d’aménagement exemplaire et soutenable développée par Plaine Commune et la Ville. 5 documents cadres visent à garantir la qualité environnementale des projets qui se réalisent sur le territoire dans une optique de développement durable et soutenable :
- Référentiel d’aménagement soutenable
- Charte qualité construction neuve
- Guide de réalisation des espaces publics
- Charte de l’économie circulaire
- Déclaration de l’urgence climatique et sociale à Plaine commune et à La Courneuve
En référence aux grands documents cadre (cités ci-dessus) qui régissent le développement urbain à Plaine commune, le projet Convention ambitionne une qualité environnementale tant dans sa mise en œuvre que dans son résultat.
Avec 3 enjeux principaux sur ce secteur :
- L’inscription dans la démarche de métabolisme urbain du Territoire
- La lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain
- Le verdissement de ce secteur minéral
⮚ Créer les conditions d’une montée en gamme de l’offre commerciale
Actuellement les commerces de la cour des Maraîchers sont tournés vers l’intérieur de l’îlot donc peu visibles et peu accessibles. En déclin depuis des années, l’offre commerciale est très peu diversifiée et contribue à l’image négative du centre-ville.
L’enjeu est donc de repositionner les commerces sur les artères principales grâce à la démolition des coques commerciales enclavées de la Cour des Maraîchers (dont la galette du Franprix et le pôle médical) la reconstruction d’une supérette et d’un centre médical en front de la rue de la Convention dans le prolongement direct de l’Allée du Progrès.
L’amélioration de l’offre commerciale passera notamment par la réduction du nombre de cellules commerciales dans la cour des Maraîchers et la concentration de l’activité sur l’Allée du Progrès. Grâce à un réaménagement qui permettra de mieux mettre en valeur les commerces, l’attractivité sera renforcée et permettra d’attirer des commerces répondant aux attentes et besoins des habitants d’un véritable centre-ville.
Le secteur Convention doit ainsi contribuer pleinement à l’attractivité du nouveau centre-ville.
1.2. L’Opération d’aménagement
Cette opération s’inscrit dans un périmètre de concession figurant sur le plan joint en annexe 1 à la présente Concession.
L’opération d’aménagement de Convention doit permettre la réalisation du programme prévisionnel global suivant :
- La réhabilitation du parking sous-sol sur 2 niveaux ;
- La démolition du hall 4 de 86 logements propriété de Seqens, de commerces au RDC, de la galette commerciale et du groupe scolaire St Exupéry ;
- La restructuration lourde de 158 logements de Seqens ;
- La démolition/reconstruction du groupe scolaire Saint Exupéry ;
- La construction d’un ilot mixte d’environ 35 logements en accession sociale (en contrepartie AL) et d’une supérette, pôle médical et équipement en RDC ;
- Le réaménagement des espaces publics sur dalle et hors dalle (allée du Progrès) ;
- La restructuration des coques commerciales en RDC de l’immeuble de Seqens réhabilité.
Réhabilitation du parking au sous-sol sur 2 niveaux (hors ANRU) :
Le parking Convention est constitué de plusieurs volumes avec différents propriétaires, répartis sur deux niveaux et comprenant au total 746 places. Une partie publique totalement fermée depuis 2019 de 250 places et une partie privée complètement fermée de 500 places suites à des incendies. La partie publique du parking a été transférée à Plaine Commune via la reconnaissance de son intérêt territorial en 2006.
L’objectif de cette opération est de permettre une acquisition publique des places privées de ce parking dont l’exploitation sera confiée à un gestionnaire après travaux de remise en état.
Le montage juridique de cette opération est en cours d’étude.
La SPL Plaine Commune Développement accompagnera ce projet dans le cadre d’un mandat ad hoc.
La démolition d’une cage de 86 logements propriété de Seqens, de 6 commerces au RDC, de la galette commerciale et du groupe scolaire St Exupéry :
L’objectif est de désenclaver le quartier par les démolitions de logements et de commerces, la visibilité d’un maillage viaire et la création de parcours de mobilités douces. Le bâtiment de Seqens présente aujourd’hui nombreuses problématiques : problèmes de réseaux au premier étage et sur les coques commerciales,
graves problèmes d’infiltration et d’étanchéité de la toiture, engorgement des canalisations fonctionnement complexe surtout en troisième étage où tous les halls sont liés par un couloir, etc. La démolition du hall 4 a été jugée comme plus favorable car elle favorise l’ouverture de la Cour des Maraîchers et au même temps celle du Passage de la Croix Blanche. Elle permet également la démolition de la galette Franprix ainsi que celle du groupe scolaire St Exupéry.
- Démolition du hall 4 Seqens : ensemble bâti constitué de plusieurs commerces en RDC (Lots 14, 15, 13, 12 (à confirmer) et de 86 logements (84 sur le hall 4 + 2 à cheval sur le hall 3).
- Démolition de la galette commerciale : sont concernés : le lot 1 (Franprix et 4 cellules : boulangerie, bazar, laverie, boucherie), le garage, les lots 2 et 3 (cabinet médical)
Compte tenu de l’imbrication des commerces et des logements, la démolition de ces deux opérations pourra être réalisée sous maitrise d’ouvrage de Xxxxxx. Les commerces pourront faire l’objet d’une procédure d’expropriation et d’acquisition à l’amiable par la SPL Plaine Commune qui, le cas échéant, pourra transférer sa maitrise d’ouvrage via une convention de transfert de maitrise d’ouvrage à Seqens.
- Démolition du groupe scolaire St Exupéry réalisée sous maitrise d’ouvrage de la ville de la Courneuve.
Dans sa forme, le groupe scolaire Saint-Exupéry répond à une logique urbaine initiale devenue très pénalisante. Il s’agissait en effet d’envisager l’école comme un prolongement des logements. Cela donne un équipement imbriqué dans les RDC de logements, dont les terrasses et cours sont directement accessibles depuis les logements (et inversement). De nombreuses salles ne bénéficient pas de lumière naturelle et les difficultés de gestions et d’intervention sont nombreuses (passoire thermique, problèmes de fuites, de jets par les fenêtres, d’intrusions…). Par ailleurs, les circulations piétonnes prévues entre les logements et l’équipement sont trop étroites, anxiogènes et difficiles d’entretien.
Ainsi, ces démolitions permettent d’ouvrir la Cour des Maraîchers et de créer un lien vers les copropriétés adjacentes et l’allée du Progrès.
La restructuration lourde de 158 logements de Seqens (hors ANRU) :
En accompagnement de la démolition d’une cage d’escalier de 86 logements, une requalification du patrimoine conservé s’impose. Xxxxxx prévoit d’engager une importante réhabilitation de tout son patrimoine qui ne fera pas l’objet d’une démolition, soit 158 logements. Seqens envisage une réhabilitation lourde. Cette dernière dont les études de faisabilité sont en cours, pourrait consister à la dépose des façades et la modification des ouvertures dans un objectif d’amélioration des performances énergétiques, de résorption des problèmes d’infiltration, de favoriser l’éclairage naturel des appartements et la création de locaux technique notamment pour les ordures, les encombrants et le stationnement des vélos à ce jour inexistants.
La reconstruction du groupe scolaire Saint Exupéry :
Programmation prévisionnelle du nouveau groupe scolaire Saint-Exupéry :
• 18 classes en élémentaire dont 8 classes type « droit commun » de 60 m² (25 élèves) et 10 classes dites « dédoublées » de 35 m² (12 élèves)
• 7 classes en maternelle dont 4 classes type « droit commun » de 60 m² (25 élèves) et 3 classes
« dédoublées » de 35 m² (12 élèves)
Le projet doit permettre de déconnecter les logements du bâtiment scolaire et de libérer des espaces publics généreux, de rénover l’école en y apportant les volumes et la lumière qui lui manque, d’améliorer et développer l’accueil des enfants (création d’une cour Oasis) et de mettre en œuvre les évolutions légales récentes (doublement des classes).
Le nouveau groupe scolaire sera construit dans le prolongement du nouvel îlot dont les grandes orientations urbaines sont les suivantes :
• Bien différencier les espaces et leurs fonctions
• Assurer une visibilité du Passage de la Croix Blanche depuis l’Allée du Progrès
• Continuité visuelle de la rue Villot vers le Passage de la Croix Blanche
• Nouvelle construction pour accueillir l’école maternelle (RDC + 1 étage) en face de la Cour des Maraîchers (entrée par la Cour des Maraîchers) et en façade sur la rue Xxxxx Xxxxxx
• Nouvelle construction pour accueillir l’école élémentaire (RDC + 1 étage + 2 étage) le long du Passage de la Croix Blanche et la rue Xxxxx Xxxxxx (entrée par le Passage)
• Centre de loisirs qui fait le lien entre les deux écoles, l’accès par le Passage de la Croix Blanche
• Réfectoire qui fait le lien entre les deux écoles (façade Xxxxx Xxxxxx)
• Entrées et sorties du parking intégré au nouveau bâtiment
Le nouveau groupe scolaire sera majoritairement construit sur des volumes / parcelles de l’ancien groupe scolaire. Toutefois, il conviendra de vérifier que certains volumes / parcelles ne doivent pas être acquis en complément, dans ce cas ces parcelles devront fait également l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’acquisition à l’amiable par la SPL Plaine Commune qui les revendra à prix coûtant à la Ville de la Courneuve pour réaliser son nouveau groupe scolaire.
La construction d’un ilot mixte d’environ 35 logements en accession sociale (en contrepartie AL) et d’une supérette, pôle médical et équipement en RDC.
Situé en zone UC (habitat collectif) du PLUI et à l’angle de 2 rues, le projet d’îlot mixte peut se développer sur un linéaire de 45 mètres maximum et pourra s’élever jusqu’à R+5. L’alignement sur la rue de la Convention sera en majorité à vocation commerciale et à vocation plus résidentielle sur la rue X.Xxxxxx (halls d’entrée des logements et sorties piétonnes du parking).
L’ilot mixte est situé sur le volume 4 de la parcelle Z202, dont le propriétaire est la STE TBE (commerces), la SPL doit acquérir les parcelles / volumes pour ensuite céder à la coopérative d’accession sociale de Seqens (contre parties Action Logement) dans le cadre d’une acquisition par procédure d’expropriation ou acquisition à l’amiable. La procédure devra concerner les murs et les fonds de commerces.
Deux montages sont actuellement possibles :
- 2 lots distincts : l’un de commerces, réalisés en MOA propre par un opérateur commerces sur son foncier. L’autre, de logements et commerces en RDC réalisés par la coopérative d’accession sociale de Xxxxxx
- 1 seul lot : Commerces et logements réalisés par un seul opérateur immobilier avec vente en VEFA de l’ensemble des commerces.
S’agissant des commerces, il est envisagé de relocaliser la supérette, le cabinet médical et également l’espace jeunesse actuellement situé rue X.Xxxxxx.
Action Logement a fait valoir ses droits à contrepartie sur cette opération qui devrait être déléguée à l’opérateur « Seqens Accession » membre du groupe Action Logement.
Le réaménagement des espaces publics sur dalle et hors dalle (allée du Progrès)
Le Secteur Convention doit donc s’inscrire de manière plus nette dans le triangle formé par la Gare de Six-Routes, la gare RER B et Champagnole.
Le secteur Convention peut jouer un rôle de pivot entre les quartiers plus au nord et le centre-ville.
Pour qu’il soit une partie prenante du centre-ville, la simple transformation de sa forme urbaine ne suffit pas. Il est nécessaire de l’inscrire dans les parcours de la ville et donc travailler sur son insertion dans les réseaux des nouveaux projets entrepris au sein de la ville (Médiathèque, Centre de Santé, ZAC de la Mairie, etc).
Bien que majoritairement sur dalle, le projet urbain accorde une place importante aux espaces verts et au paysage, afin de favoriser le bien-être dans les espaces publics. Ainsi, pour chaque type d’espace public, des objectifs visant à les végétaliser sont intégrés.
Cette nouvelle image est renforcée par des nouvelles plantations dans les espaces pleine terre. Il est prévu de :
- créer 4000 m² de pleine terre au passage de la croix blanche
- de désimperméabiliser la cour du nouveau GS pour créer une cour oasis de 1500 m²
- de planter 47 arbres dans le projet + 27 dans la cour de l’école contre 6 abattus (hors allée du progrès)
- d’installer jusqu’à 200 m² de bacs plantés sur la dalle
La nécessaire maîtrise des rdc par la démolition de coques commerciales et la transformation des porches
La démolition du hall 4 de Seqens est intrinsèquement liée à la démolition des 6 coques commerciales au RDC, de la galette commerciale Franprix et du cabinet médical au centre de la cour des Maraîchers.
Ces démolitions permettent d’ouvrir la Cour des Maraîchers et de créer un lien vers les copropriétés adjacentes et l’allée du Progrès.
Il existe de multiples entrées/sorties entre le Passage de la Croix Blanche et la rue Chevalier de la Barre, sous forme de différents porches de largeur et profondeurs importants. Cela provoque une multitude de recoins et empêche l’usager de bien identifier son parcours. L’espace est perçu comme anxiogène, mal défini et difficile à entretenir.
Pour remédier à cela, le projet pourrait répondre à plusieurs orientations :
- Maintenir des accès aux immeubles côté sud. En effet, afin d’assurer le bon fonctionnement du passage de la Croix Blanche, celui-ci doit agréger plusieurs fonctions : par exemple un parvis d’école, une entrée du centre de loisirs, support de jeux ludiques pour enfants au sol, espaces de repos et ponctuellement support du végétal...
- Garder trois passages privilégiés, afin qu’ils soient bien identifiés et animés ainsi par une fréquentation plus importante que s’il s’agissait d’une multitude de différents passages comme aujourd’hui. Plusieurs fermetures sont ainsi envisagées, afin de garder les passages
suivants : au niveau de l’Allée des Tilleuls, de l’actuel Passage de Bailly et au niveau de l’immeuble de la copropriété
- Reconvertir les autres passages en locaux (élargissement des halls d’immeubles, entrée- sortie du parking, locaux vélos, …)
-
La fermeture des passages ne fait pas, à ce jour, partie intégrante du budget prévisionnel de l’opération. A validation de l’opération de fermeture des passages par le concédant, un avenant au présent traité pourra être réalisé.
Même si une continuité vers la Cour des Maraîchers est mise en place, l’Allée du progrès nécessite également une requalification afin de rendre cet espace fluide et agréable. En effet, aujourd’hui cette allée a une largeur très importante sans pour autant être maîtrisée. L’emplacement des commerces sous les porches et en retrait par rapport à l’axe de l’allée les rend difficilement lisibles et identifiables. Un effort de végétalisation a été fait en installant des alignements d’arbres, néanmoins, celui-ci reste à renforcer et à mettre en valeur.
L’objet du projet est de bien identifier l’espace circulable de l’allée afin de resserrer le flux et de dégager la place pour la détente. Cet espace est transformé grâce à la construction de mobilier urbain (bancs, plateformes support d’étales extérieurs des commerces, jardinières et espaces végétalisés). La présence des arbres existants est renforcée par la diversification de la végétation et par le mobilier urbain qui vient les mettre en valeur. S’agissant des travaux des espaces publics sur dalle, le foncier sera acquis par voie d’expropriation ou par acquisition à l’amiable par la SPL Plaine Commune Développement. Ces travaux seront réalisés sous maitrise d’ouvrage de la SPL, ils seront ensuite réceptionnés et entretenus pendant 2 ans puis remis en gestion à l’EPT Plaine Commune.
Les aménagements de l’Allée du progrès sont réalisés en régie par l’EPT Plaine Commune hors financement de l’ANRU car non retenus dans le cadre de la clause de revoyure.
La restructuration des coques commerciales en RDC de l’immeuble de Seqens réhabilité :
Une fois tous les commerces de la cour des maraichers acquis, le projet de restructuration du bâti non démoli devra être mis en œuvre par Xxxxxx sous sa maitrise d’ouvrage. Les premières études de programmation réalisées par Plaine Commune semblent montrer l’absence de pertinence de réaliser des commerces dans cette cour des maraîchers. Les problématiques d’accès livraison ont également été constatées. Il serait plutôt envisagé de remplacer environ la moitié des locaux commerciaux par des locaux techniques communs pour les logements (locaux OM, encombrants et vélos) dans le cadre de la réhabilitation de Seqens quand l’autre moitié pourrait servir à l’implantation d’activités de services tertiaires (ex : comptable, associations…). Une
étude de programmation sera réalisée pour déterminer les activités et commerces envisageables (occupations valorisables).
1.3. Documents-cadre
Le Concessionnaire déclare avoir parfaite connaissance des documents d’orientation de l’EPT Plaine Commune (liste non exhaustive) :
- Des documents stratégiques qui fixent les grands objectifs de politique publique sur l’ensemble du territoire :
o Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Courneuve cofinancée par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
o Projet de territoire « Le manifeste : un territoire à vivre »
o Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
o Schéma de la trame verte et bleue (TVB)
o Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
o Référentiel d’Aménagement soutenable
o Plan local de mobilités
o Plan local de l’habitat
o Démarche TCC
o Charte d’insertion applicable à l’ensemble des projets de renouvellement urbain
- Des documents opérationnels qui déclinent ces documents stratégiques en objectifs précis à l’ensemble des acteurs de l’aménagement :
o Charte économie circulaire
o Convention qualité constructions neuves
o Charte entreprise territoire
o Pacte Fibois
Il s’engage à les appliquer et à les faire appliquer, avec l’appui de Plaine Commune et en mobilisant les outils (chartes, guides, clausiers …) existants et fournis par la collectivité.
Préambule – L’Exigence de qualité environnementale
Les élus de Plaine Commune ont déclaré l’urgence climatique dès juillet 2020. Un acte fondateur qui fait du climat une priorité du mandat et qui inscrit le territoire dans la trajectoire de la neutralité carbone d’ici à 2050. Il s’agit ainsi de considérer les opérations d’aménagement comme un levier-clé pour atteindre les objectifs du territoire en matière d’écologie.
Ces exigences doivent donc s’appliquer le plus en amont possible des opérations, afin de partir de l’état initial de l’environnement et de mobiliser tous les intervenants autour d’un cadre clair et partagé.
Ces exigences se traduisent dans les principaux documents-cadre de la collectivité, listés ci-dessus, et engagent les projets d’aménagement à plusieurs titres. Il s’agira notamment de :
• Prendre en compte et contribuer à la mise en œuvre des plans stratégiques ou schémas directeurs de la collectivité en matière d’écologie, à l’échelle des opérations d’aménagement (ex. plan de végétalisation et de rafraichissement, schéma directeur d’aménagement lumière),
• Intégrer l’écologie comme enjeu central du projet d’aménagement, en adaptant le cas échéant la méthode de pilotage du projet d’aménagement (systématisation d’un diagnostic initial de l’environnement, pilotage des projets par le référentiel d’aménagement soutenable …)
• Mettre en cohérence certains éléments de programmation avec les objectifs écologiques poursuivis par les collectivités (mise à disposition de foncier ou locaux à destination d’acteurs des filières prioritaires, notamment du réemploi …)
Ces ambitions se traduisent par des objectifs de moyens et de résultats qui s’appliquent à l’aménageur, ainsi qu’à ses acquéreurs et à leurs éventuels ayants-droits, afin de garantir un niveau de qualité élevé dans la réalisation de nos opérations d’aménagement. Ces objectifs devront être adaptés au contexte spécifique de l’opération d’aménagement, en prenant en compte les caractéristiques du site, l’état d’avancement du projet, sa gouvernance, ses contraintes spécifiques, etc. Ce travail d’adaptation et de traduction des objectifs stratégiques en objectifs opérationnels sera accompagné par les collectivités, l’urbaniste coordonnateur et les assistances à maîtrise d’ouvrage en matière d’écologie.
Encart – Engagements de Plaine Commune en matière d’aménagement soutenable
• Aménager une ville respectueuse de la santé et du bien-être : évaluer, réduire, éviter et compenser le plus en amont possible les éventuelles nuisances et pollutions existantes ou potentiellement générées par le projet,
qui s’agisse de la pollution de l’air (extérieur et intérieur), de la pollution des sols, du bruit,
• Aménager une ville engagée face aux défis énergétiques et climatiques : concevoir les aménagements de manière à ce qu’ils réduisent au maximum l’exposition des habitant.e.s au réchauffement climatique (épisodes de canicules plus long et plus nombreux, fortes pluies ponctuelles …), à travers notamment la végétalisation, le choix de matériaux, la gestion des eaux pluviales et la place de l’eau dans la ville, la conception bioclimatique des bâtiments, etc.
• Aménager une ville qui anticipe les enjeux de transition énergétique, en étudiant le plus en amont possible des opérations les leviers de maîtrise de la consommation d’énergies, le potentiel de production locale en énergies renouvelables, et le raccordement au réseau de chaleur,
• Aménager une ville qui fait plus de place à la nature et à la biodiversité : restaurer / renforcer les continuités écologiques du territoire, ainsi que les noyaux primaires et secondaires de biodiversité, en portant une attention particulière à l’existant, et veillant à ce que l’opération d’aménagement contribue au développement de la faune et de la flore locales (à travers les formes urbaines, la végétalisation, l’eau, la gestion de la lumière …)
• Aménager une ville économe en ressources : rechercher la sobriété dès la phase conception (construction neuve et espaces publics), réduire au maximum l’empreinte carbone des opérations d’aménagement à travers la démarche métabolisme urbain de Plaine Commune (mise en œuvre du réemploi – réutilisation –recyclage dans toutes les opérations de démolition – réhabilitation – constructions neuves, y compris dans les espaces extérieurs), et à travers la mise en œuvre de matériaux biosourcés et géosourcés conformément aux objectifs énoncés dans la Pacte Fibois,
• Aménager une ville de la proximité, accessible et favorisant l’éco-mobilité : à travers la mixité fonctionnelle, la facilité d’accès aux transports en commun et aux modes actifs décarbonés, en réduisant la place accordée aux véhicules motorisés.
• Aménager une ville solidaire et inclusive : contribuer à l’intégration de tou.te.s dans la ville à travers la diversité de l’offre de logements, l’attention portée aux inégalités de genre, la contribution des opérations d’aménagement au développement de l’ESS et de l’insertion, l’implication des habitant.e.s dans les projets urbains.
• Aménager une ville artistique, culturelle et créative (Territoire de la culture et de la création) : valoriser le patrimoine existant, faire de l’opération d’aménagement un levier pour le développement d’activités artistiques et culturelles
ARTICLE 2. MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
En vue de la réalisation de sa mission, l’Aménageur prendra en charge les tâches suivantes :
a) Faire toute démarche pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution de ses missions, préparer les dossiers relatifs aux procédures d’urbanisme et procédures diverses, relatifs à la réalisation de l’opération ; et notamment : suppression de la ZAC I, II, III de Convention, établir le dossier de DUP, dossier Loi sur l’Eau le cas échéant, évaluation environnementale le cas échéant, permis d’aménager le cas échéant, permis de démolir, permis de construire, déclarations préalables et autorisations de travaux, etc. ;
b) Procéder à toutes études (pré)-opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, y compris sur le plan environnemental, qui ne seraient pas déjà réalisées ou lancées par l’EPT Plaine Commune au titre de sa maîtrise d’ouvrage du projet ;
c) Acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis prévus au bilan, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation dont les biens de la ville de la Courneuve et du bailleur Seqens, prendre à bail emphytéotique, baux de longue durée ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les droits mobiliers compris dans le périmètre de l’opération ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération ;
d) Gérer les biens acquis, y compris leur mise en sécurité, et, le cas échéant, organiser les conditions permettant d’assurer le relogement des occupants de bonne foi ou les informer sur les différentes aides dont ils peuvent bénéficier. La gestion intercalaire du foncier devra contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques de Plaine Commune (Territoire Culture et Création, agriculture urbaine, métabolisme urbain,…). Le concessionnaire assurera la relation contractuelle avec l’occupant définie dans la convention d’occupation, et sera partie prenante, avec le concédant et la Ville, de la démarche, en tant qu’acteur du projet urbain ;
e) Xxxxxxx/déconstruire dans une démarche d’économie circulaire les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement ;
f) Etablir une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage le cas échant ;
g) Mettre en état et aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération destinés à être remis au Concédant, ou aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu’aux concessionnaires de service public ;
h) Viabiliser les terrains destinés aux contreparties AL
i) Assurer le pilotage de prestations d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination Interchantiers (OPCIC) pour la mise en œuvre des éléments du programme de l’opération tels que détaillés en Annexe 2 ;
j) De façon générale, réaliser tous les équipements concourant à l’opération globale d’aménagement, intégrés au programme de l’opération précisé en Annexe 2 du présent traité, en conformité avec le bilan prévisionnel de la concession figurant en Annexe 3 ;
k) Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par le Concédant aux clauses et conditions d’un Cahier des charges de cession de terrain élaboré par le Concessionnaire qui disposera d’une valeur contractuelle entre l’acquéreur et le vendeur, dans les conditions prévues à l’article 17 ci-après. Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs potentiels. Préparer et signer tous les actes nécessaires ;
l) Négocier les conventions de participation qui seront conclues entre Plaine Commune et les constructeurs n’ayant pas acquis leur terrain de l’Aménageur en application de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, ainsi que les conventions d’association prévues par l’article L. 311-5 du même Code ;
m) Mettre en œuvre, faire appliquer et évaluer sur toute la durée de l’opération les ambitions et les prescriptions fixées aux opérateurs de l’opération d’aménagement sur l’ensemble des engagements du référentiel d’aménagement soutenable. Ce travail de mise en œuvre sera mené en étroite collaboration avec les collectivités, l’urbaniste coordinateur et l’assistant à maîtrise d’ouvrage développement soutenable.
n) Intégrer la démarche Métabolisme Urbain de Plaine Commune, déclinée dans la Charte économie circulaire de l’EPT,
o) Aider Plaine Commune à trouver d’autres sources de financement
Le Concessionnaire, s’attachera ainsi dans ses marchés et dans les marchés passés par les différents maitres d’ouvrages du projet à mettre en place une stratégie de réemploi, de réutilisation et de recyclage des matériaux aux différents stades de travaux (démolitions, constructions, aménagement d’espaces publics) permettant d’atteindre les exigences fixées dans la Charte économie circulaire de Plaine Commune.
Il s’agira également de contribuer à la « stratégie foncière circulaire » de l’EPT avec identification de sites dans le périmètre de l’opération pouvant se prêter à l’installation de plateformes temporaires de réemploi. Le concessionnaire devra étudier et faciliter leur implantation lorsque cela est pertinent. Les sites acquis et libérés de leurs occupants pourront être, sous réserve de la faisabilité technique, mis à disposition de projets d’urbanisme transitoire type « plateformes de réemploi », en lien avec les habitants et les projets
de Plaine Commune et de la Ville, sans que cela n’obère le bon déroulement de l’opération d’aménagement.
p) Appuyer les collectivités pour les tâches de communication et de concertation nécessaires à la conduite de l’opération d’aménagement (production des supports, souscription des contrats de prestation, pilotage des prestataires en lien avec les collectivités).
q) Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération en veillant à associer étroitement le Concédant à chaque étape sur la base d’un échéancier partagé, et notamment :
− Assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de l’opération tel que détaillé en annexe 2 ;
− Mettre en œuvre le programme du Concédant et veiller à ce qu’il soit décliné dans les différents marchés ;
− Assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d’usage des terrains aménagés ;
− Tenir constamment à jour à l’attention du Concédant, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ;
− En accord avec le Concédant, négocier et contracter les moyens de financement les plus appropriés ;
− Solliciter les subventions auprès de l’ANRU au titre des aménagements réalisés en périmètre NPNRU par le concessionnaire ;
− Solliciter les subventions auprès des autres partenaires publics de l’opération que l’ANRU (Région, Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l’Aménageur dans le cadre de la présente Concession et toute autre subvention potentielle. Le cas échéant, rédiger les dossiers de demande de subvention pour le compte du Concédant ;
− Tenir également constamment à jour à l’attention du Concédant des documents permettant de suivre régulièrement et ce, tout au long de l’opération, les avancements du projet sur les volets fonciers, urbains et environnementaux ;
− D’une manière générale, en accord avec le Concédant, assurer l’ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l’opération, et assurer en tout temps une information régulière et complète du Concédant sur les conditions de déroulement de l’opération.
− Mettre en place les clauses d’insertion quand la nature des marchés le permette
r) Etablir les documents nécessaires à la clôture de la Concession d’aménagement et transférer le cas échéant le foncier acquis par la SPL et les baux de longue durée.
Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant au présent contrat pour tenir compte des évolutions apportées à l’opération d’aménagement.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU CONCEDANT
3.1 Les engagements du Concédant
Le Concédant s’engage, pour sa part, à :
a) Clôturer les anciennes ZAC non clôturées présentes sur le périmètre défini en Annexe 1.
b) Remettre au Concessionnaire l’ensemble des études qu’il a déjà fait réaliser ou qu’il a en sa possession et, le cas échéant, transférer au Concessionnaire certains marchés d’études en cours, nécessaires au besoin de l’opération ;
c) Recueillir l’accord des collectivités ou groupements de collectivités ainsi que celui des concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics visés au programme joint en Annexe 2 sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine telles que définies à l'article 19 ci-après et, le cas échéant, sur leur participation au financement qui se fera dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article L.300-5 du code de l'urbanisme et à l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
d) S’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
e) Xxxxxxxxx à l'approbation de son organe délibérant ou recueillir l’accord des collectivités ou groupements de collectivités de soumettre à l’approbation de leur organe délibérant, les dossiers relatifs aux procédures d’urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l’opération ;
f) Céder ou recueillir l’accord des collectivités ou groupements de collectivités pour qu’elles cèdent à l’Aménageur les terrains dont elle(s) est (sont) propriétaire(s) et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement ;
g) Autoriser le Concessionnaire à intervenir sur son domaine public et sur le domaine public de la Commune de La Courneuve et à procéder, le cas échéant, aux actions préalables de désaffectation et de déclassement du domaine public, pour la réalisation du programme des équipements figurant en Annexe 2 du Traité de concession (sous réserve des autorisations nécessaires de voirie, stationnement, etc.), conformément articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT ;
h) Réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l'opération dont la maitrise d’ouvrage n’incomberait pas au Concessionnaire dans le cadre de la présente Concession d’aménagement. L’Aménageur pourra demander au Concédant d’être consulté sur les avants projets avant leur approbation par les autorités compétentes, ainsi que sur les délais de réalisation prévisionnels ;
i) En tant que de besoin, mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l’Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l’Aménageur dans le cadre de la présente Concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ;
j) Le cas échéant, mobiliser les partenariats, en accompagnement du Concessionnaire, afin de permettre le relogement nécessaire à la réalisation du projet, l’Aménageur ne disposant pas de patrimoine propre ;
k) Prononcer la clôture de l’opération dans l’année suivant l'achèvement de la mission de l’Aménageur et sur la base des dossiers fournis par le Concessionnaire.
l) Accompagner le concessionnaire dans la mise en œuvre des exigences en matière d’écologie à travers la mobilisation des services compétents des collectivités et des acteurs du territoire,
ARTICLE 4. PILOTAGE, SUIVI ET GOUVERNANCE
4.1 Le pilotage stratégique de l’opération d’aménagement
• Le Comité de pilotage
Le concessionnaire est membre du Comité de Pilotage présidé par le Président de l’EPT ou xxx.xx représentant.e Il rassemble l’ensemble des partenaires du projet et en assure la conduite stratégique. Il a pour mission de valider les orientations et le contenu du programme, de définir les modalités de concertation, de contrôler l’avancement des engagements et d’apprécier l’impact du projet sur les évolutions sociales du quartier. Il se réunit au moins une fois par an, la fréquence pouvant être augmentée à la demande des parties.
• Le comité technique
Instance de préparation à un Comité de Pilotage, le comité technique NPNRU est constitué des représentants du concédant, de la Ville de la Courneuve et de l’Aménageur. Chacune des parties peut inviter toute personne qu’elle juge utile de consulter pour les besoins d’une réunion du Comité de pilotage. Le Comité se réunit au moins une fois par an, la fréquence pouvant être augmentée à la demande des parties.
Les réunions du Comité de pilotage sont provoquées à l’initiative du Concédant qui en détermine l’ordre du jour et en assure la conduite.
4.2 Le pilotage opérationnel de l’opération d’aménagement
Le pilotage opérationnel de l’opération d’aménagement objet du présent traité est assuré par xx.xx Chef.fe de projet Aménagement de l’EPT Plaine Commune, en coordination étroite avec l’Aménageur et la mission de Rénovation Urbain de la ville de la Courneuve, qui veille à associer des représentants du Concédant et de La Courneuve.
• Le Comité technique « Convention » :
Organisé à minima tous les 3 mois, la revue de projet est une instance qui vise à partager le pilotage stratégique et opérationnel du projet. La fréquence s’adapte en fonction des besoins du projet.
Il a pour objectif de suivre l’avancement de l’opération de façon resserrée sur la réalisation du programme, le suivi des objectifs et enjeux urbains, architecturaux et environnementaux, le calendrier et le budget. Il permet
d’identifier les points d’alerte et les actions à mener. Il prépare les arbitrages du Comité de pilotage. Elle s’adapte au gré des besoins et actualités du projet.
Il rassemble le Concédant et l’ensemble des maîtres d’ouvrage. Le Concédant, en son nom propre ou sur proposition des partenaires, peut inviter toute personne qu’il juge utile à consulter pour les besoins d’une revue de projet.
Chaque revue de projet donnera lieu à un compte-rendu rédigé par le Concessionnaire et diffusé à l’ensemble des participants.
• Les ateliers de travail
Les ateliers de travail visent à privilégier le dialogue entre les différents partenaires – maîtres d’ouvrages – maîtres d’œuvres et différents intervenants concernés par le développement du site.
Conçus comme un outil de partenariat entre opérateurs, Concessionnaire et Concédant, ils ont vocation à permettre de suivre les projets dans toutes leurs dimensions opérationnelles, y compris financières et favorisent la réflexion créative nécessaire à la réalisation de projets d’espaces publics et de projets architecturaux de grande qualité urbaine, architecturale et environnementale dans le respect du bilan de l’opération. Ils permettront également d’associer les futurs gestionnaires des sites dès la conception.
Pour chaque îlot à réaliser, le Concessionnaire, en coordination étroite avec le Concédant, organise des ateliers de travail avec les maîtrises d’ouvrages et les maitrises d’œuvre – notamment les architectes, les paysagistes, les BE environnement et les BET afin d’harmoniser la qualité architecturale et paysagère ainsi que les interfaces entre les différents projets. Il veille à associer toute personne jugée utile à consulter pour les besoins d’un atelier de travail, en particulier au sein des services des collectivités et concessionnaires.
Ces ateliers se dérouleront tout au long des phases de conception des projets et débuteront en amont des projets dès la phase de désignation des équipes de maîtrise d’œuvre. Ces ateliers intègreront un temps spécifique à l’analyse des pré-PC.
Les autres instances du projet :
• Le comité de pilotage NPNRU
Le concessionnaire, en tant que maitre d’ouvrage signataire de la Convention NPNRU de La Courneuve, participera autant que de besoins aux comités de pilotage ANRU organisés par le Concédant afin de rendre compte de l’avancée de l’opération.
Présidé par le Maire de La Courneuve, en présence du Préfet (ou son représentant) - délégué territorial de l’ANRU, la revue de projet rassemble l’ensemble des partenaires du projet et en assure la conduite stratégique. Elle a pour mission de valider les orientations et le contenu du programme, de définir les modalités de concertation, de contrôler l’avancement des engagements et apprécier l’impact du projet sur les évolutions sociales du quartier.
• Les comités techniques NPNRU
Le concessionnaire, en tant que maitre d’ouvrage signataire de la Convention NPNRU de La Courneuve, participera autant que de besoins aux comités techniques ANRU organisés par la concédant afin de rendre compte de l’avancée de l’opération.
Convoqué au moins une fois par trimestre à l’initiative de la mission Rénovation Urbaine de Plaine Commune, ce comité assure la coordination des maîtrises d’ouvrage et le bon déroulement des opérations et missions nécessaires à l’avancement du projet NPNRU.
• Le comité de pilotage par opération
Chaque opération du projet fait l’objet d’une validation par les Elus de la ville. Environ 2 COPIL sont prévus par opération.
• Les coordinations NPNRU
Le concessionnaire, en tant que maitre d’ouvrage signataire de la Convention NPNRU de La Courneuve, participera autant que de besoins aux coordinations avec la Ville organisées par le Concédant afin de rendre compte de l’avancée de l’opération.
• Les comités de suivi de la communication et de la concertation
Ce comité se réunira deux fois par an, à l’initiative de Plaine Commune. Il aura pour objectif une information réciproque des actions de communication et de concertation envisagées et la nécessaire articulation entre les stratégies et les outils de communication et de concertation de chaque partenaire.
• Les comités de sélection des acquéreurs de droits immobiliers
Le Concessionnaire annexera la Charte d’aménagement soutenable, la Charte économie circulaire et la Convention Qualité des Constructions Neuves et tout autre document nécessaire, et en déclinera les objectifs dans les pièces du dossier de consultation.
Dans le cadre des instances de pilotage détaillées à l’article 4 du présent Traité, le Concessionnaire :
- conviendra avec le concédant des conditions de lancement des consultations en vue de la commercialisation de droits immobiliers,
- transmettra pour avis et validation les pièces des dossiers de consultation au Concédant et ce, en amont de la consultation,
- partagera les dossiers remis ainsi que son analyse technique sur les offres.
S’agissant de la désignation d’acquéreurs de droits immobiliers, le Concédant sera associé au processus de validation et sera invité, le cas échéant, à participer par voie délibérative aux instances de sélection (jurys).
• Les comités de sélection relatifs aux acquéreurs et occupants des futurs rez-de-chaussée actifs
Le Concessionnaire conviendra avec le Concédant des conditions de sélection des acquéreurs et occupants des futurs rez-de-chaussée actifs. Le Concédant sera associé durant l’ensemble du processus.
Le Concessionnaire transmettra pour avis et validation l’ensemble des pièces nécessaires au Concédant, y compris les dossiers remis ainsi que son analyse technique.
4.4 Le suivi opérationnel de l’opération d’aménagement
En dehors de ces instances, le Concessionnaire prendra l’initiative pour établir et tenir à jour, notamment en vue des comités de suivi, des documents partagés avec le Concédant permettant de suivre régulièrement et ce, tout au long de l’opération, les avancements du projet sur les volets fonciers, urbains, environnementaux administratifs et financiers. Dans une démarche de gestion des risques et pour un suivi optimal du projet en cas de survenance d’évènements pouvant générer une incidence sur les données programmatiques, urbaines, environnementales foncières, financières et calendaires de l’opération, le Concessionnaire préviendra sans attendre le Concédant par tous les moyens de communication possibles pour aviser sur les décisions à prendre.
ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
La Concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Concédant la notifiera à l’Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le Concessionnaire de cette notification.
Sa durée est fixée à 8 ans à compter de sa date de prise d'effet.
Ce délai étant nécessaire à l’achèvement du programme de l’opération, elle pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire conclu entre les parties.
La Concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l’achèvement de l’opération si celui-ci intervient avant le terme indiqué ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement.
La présente Concession d’aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 6. FORMAT DES LIVRABLES
Le concessionnaire s’engage à respecter les attendus de Plaine Commune en matière de référentiels et de nomenclatures dans la transmission des données et de formats des livrables.
ARTICLE 7. PROPRIETE DES DOCUMENTS
7.1 Objet de la cession
La cession porte sur l’intégralité des droits d’auteur attachés à toute étude et à tout document établis postérieurement à la notification du présent Traité de concession, et qui résultent de l’exécution des prestations qui en sont l’objet (ci-après les « Documents »), dans le respect des droits d'auteur moraux de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Les Documents concernent également l’ensemble des actions de communication établis dans le cadre de l’exécution du contrat (logos, images, charte graphique, etc.).
La cession ne donnera lieu à aucun complément de rémunération.
7.1.1 Droits cédés au Concédant
Etendue des droits cédés :
Le Concessionnaire cède au Concédant les droits d’exploitation afférents aux Documents, à titre exclusif et pour le monde entier, à compter de la livraison des résultats, sous condition de leurs réceptions par le
Concédant, pour la durée légale des droits d’auteur, telle que cette durée est fixée d’après les législations tant françaises qu’étrangères et d’après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Le Concessionnaire cède au Concédant, le droit de reproduire, représenter, communiquer, adapter, modifier, arranger, exploiter, ensemble ou séparément, en tout ou partie, dans le respect des droits moraux et pour toute destination en lien avec l’opération d’aménagement NPNRU Convention.
Le Concessionnaire cède à La Ville de La Courneuve, qui accueillera l’opération d’aménagement, le droit de reproduire, représenter, communiquer, adapter, modifier, arranger, exploiter, ensemble ou séparément, en tout ou partie, dans le respect des droits moraux et pour toute destination en lien avec l’opération d’aménagement NPNRU Convention.
Le Concessionnaire conservera le droit de reproduire et de représenter les Documents pour toute utilisation en lien avec l’opération d’aménagement NPNRU Convention.
7.1.2 Droits objet de la présente cession
a) Le droit de reproduction s’entend du droit de reproduire ou de faire reproduire, d’enregistrer ou de faire enregistrer, d’adapter ou de faire adapter, de mettre à disposition du public ou de faire mettre à disposition du public, sans limitation de nombre, les Documents, en tous formats :
- Par tous les moyens et tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour ;
- Sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.
b) Le droit de représentation s’entend du droit de communiquer au public, d’exposer, de représenter ou de faire représenter les études et tous les documents établis en application de la présente concession, ensemble ou séparément, en tous formats :
- Par tous les moyens et tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour ;
- Sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.
c) Le droit d’adaptation, de modification et d’arrangement s’entend du droit de modifier toutes les études et tous les documents établis en application de la présente concession et notamment de les corriger ou de les faire corriger, de les rectifier ou de les faire rectifier, de les compléter ou de les faire compléter et de les intégrer ou de les faire intégrer à d’autres études ou projets d’aménagements du Concédant en lien avec l’opération d’aménagement NPNRU Convention.
Dans tous les cas, les études et les documents adaptés, modifiés ou arrangés pourront être reproduits ou représentés dans les conditions définies aux articles ci-dessus.
7.1.3 Exploitation
La cession des droits visés aux articles 7.1.1 et 7.2.2 est consentie par le Concessionnaire au Concédant pour toute exploitation des Documents ensembles ou séparément, à titre principal ou accessoire, commercial ou non commercial, dans le cadre de tout évènement ou opération nécessaire au bon déroulement de l’opération d’aménagement NPNRU Convention.
Dans le cadre de l’exploitation de toutes les études et de tous les documents établis en application de la présente Concession, telle que définie ci-dessus, le Concédant est autorisé à céder les droits sur les Documents, à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers de son choix, dans les conditions et limites prévues au présent traité de concession.
7.1.4 Organisation de la cession
La cession se fera au fur et à mesure de l’avancement des études.
7.2 Assurance due par le Concessionnaire
Le Concessionnaire s’engage à apporter au Concédant l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés pendant toute la durée du présent traité.
Le Concédant pourra notamment solliciter le Concessionnaire pour tout conseil technique relatif aux Documents.
Cette assistance est incluse dans le prix fixé pour la rémunération du Concessionnaire et ne pourra faire l’objet d’aucune rémunération supplémentaire.
7.3 Garantie due par le Concessionnaire et le Concédant
Sauf en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de toute autre administration, ou pour les besoins des éventuels contentieux ou précontentieux, le Concessionnaire s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants du Concédant ou à toute personne désignée par lui, les documents présentant un caractère confidentiel qui pourraient lui être confiés ou qu’il aura réalisés au cours de sa mission.
Le Concessionnaire garantit le Concédant contre toutes les revendications des tiers relatives à l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle à l’occasion de l’exécution de la présente concession et de l’utilisation des résultats qui en sont issus. Le Concessionnaire garantit expressément le Concédant contre toute éviction du fait de ses cotraitants, sous-traitants ou du fait de tiers, et lui assure une jouissance paisible, pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés.
Le Concessionnaire garantit de fait le Concédant que les Documents remis dans le cadre de la présente concession sont des œuvres originales et ne contiennent aucun emprunt ou réminiscence à une création antérieure qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Concédant sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme, ou de manière générale de la responsabilité civile ou, s’il ne s’agit pas d’œuvres originales, que les auteurs des études ou documents remis dans le cadre de l’exécution du présent traité ont donné leur accord afin qu’ils puissent être utilisés par le Concessionnaire à des fins non commerciales, dans le strict cadre de l’exécution de l’opération. Il garantit que les résultats de la présente Concession ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits à la personnalité ou à la vie privée de tiers, ni à l’ordre public et qu’il a obtenu le cas échéant toutes les autorisations nécessaires.
En conséquence, le Concessionnaire garantit le Concédant contre tout trouble, contestation, revendication, recours et éviction qui pourrait être intenté à son encontre à raison de l’utilisation et de l’exploitation des résultats et des droits concédés.
Si le Concédant est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, il s’engage à en informer sans délai le Concessionnaire, afin de lui permettre d’intervenir à l’action judiciaire.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que la responsabilité du Concessionnaire ne pourra être engagée pour toute allégation, revendication ou action qui concernerait :
- les Documents antérieurs ou connaissances antérieures que le Concédant est susceptible de fournir au Concessionnaire ;
- les éléments de toute nature incorporés dans les Documents à la demande expresse du Concédant
;
- les modifications ou adaptations apportées aux Documents, si la cause de l'allégation, de la revendication ou de l’action trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportée par le Concédant ou à sa demande expresse.
Le Concédant certifie que les auteurs des études ou documents remis dans le cadre de la présente procédure ou de l’exécution du présent contrat ont donné leur accord afin qu’ils puissent être utilisés par le Concessionnaire à des fins non commerciales, dans le strict cadre de l’exécution de l’opération.
Le Concédant s’engage à respecter le droit moral du Concessionnaire, notamment le droit à la paternité. A ce titre, il s’engage à ce que le nom du Concessionnaire apparaisse sur les différents supports diffusés. Toute modification des Documents devra donner lieu à une information préalable du Concédant.
ARTICLE 8. ASSURANCES
L’Aménageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités. Il communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition du Concédant.
ARTICLE 9. CESSION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
Toute cession de la Concession d’aménagement ou tout changement d’identité du Concessionnaire doit faire l’objet d’un accord exprès du Concédant, et donne lieu à la conclusion d’un avenant tripartite entre le Concédant, le Concessionnaire cédant et le Concessionnaire cessionnaire.
Le Concessionnaire cessionnaire doit reprendre à sa charge la totalité des obligations de l’Aménageur cédant telles que résultant de la présente concession.
Faute d’être conforme aux dispositions des alinéas précédents, toute cession de la présente concession est nulle et non avenue. L’irrespect de la présente clause est susceptible d’entraîner la résiliation par le Concédant de la présente Concession d’aménagement pour faute de l’Aménageur cédant.
ARTICLE 10. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né entre le Concédant et l’Aménageur au titre de la présente concession d’aménagement relève de la compétence du Tribunal Administratif dans le ressort duquel la présente concession est exécutée, soit le Tribunal Administratif de Montreuil, conformément aux dispositions de l’article R.312-11 du code de justice administrative.
PARTIE II : MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 11. MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES
Dès que la Concession d’aménagement est exécutoire, l’Aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie de préemption ou d'expropriation, à l'acquisition ou à la prise à bail des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'article 2d) de la présente Concession d'aménagement.
Afin de permettre la réalisation du projet, l’Aménageur devra effectivement mettre en œuvre une procédure d’expropriation. A ce jour, la déclaration d’utilité publique (DUP) et l’enquête parcellaire pourront porter à la fois sur les places de parking des copropriétés privées, les commerces en rez-de-chaussée de la Cour des maraichers non démolis mais restructurés dans le cadre du projet d’aménagement ainsi que les parcelles / volumes privés nécessaires au projet de futur groupe scolaire, les espaces publics et ilot mixte. Les places de parking des copropriétés privées ainsi que les parcelles / volumes nécessaires au projet de futur groupe scolaire seront revendus à la ville de la Courneuve. Cela devra faire l’objet d’une convention tripartite entre le concédant, la ville et le concessionnaire.
Pour chacune des diverses modalités d’acquisition du concessionnaire exposées ci-après, les montants et conditions d’acquisitions s’inscriront dans le cadre d’une stratégie foncière concertée avec le concédant. A ce titre, l’état phasé du foncier prévu à l’article 11.6.2 du présent contrat détaillera la valorisation prévisionnelle envisagée pour chacune des parcelles à acquérir. S’agissant des négociations foncières à fort enjeu pour la collectivité, celles-ci pourront faire l’objet de validations préalables par le Concédant (mandat de négociation, négociations en commun, validation des propositions du concessionnaire pour les fixations judiciaires du prix).
11.1Acquisitions amiables
L’Aménageur procède aux négociations foncières, préalables aux acquisitions portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l’opération et compris au bilan de l’opération en vue de la réalisation du programme.
Les prix des acquisitions ou des prises à bail, ainsi que les montants des indemnités doivent être fixés après demande d’avis auprès du directeur des services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 23 de la
loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier.
Les fonciers seront valorisés conformément au Règlement Général de l’ANRU. L’ensemble des fonciers qui seront acquis pour la réalisation d’espaces publics aux propriétaires partenaires le seront à l’euro symbolique.
En cas d'acquisition des terrains situés en dehors du périmètre de l’opération mais indispensables à sa réalisation, l’Aménageur doit en outre recueillir l'accord formel du Concédant.
11.2 Droit de préemption
Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l’urbanisme, le Concédant délèguera à l’Aménageur en totalité, l’exercice du droit de préemption urbain, ainsi que son droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de l'opération tel que délimité au plan joint en Annexe 1. L’Aménageur exerce ce droit sous réserve d’une délégation du droit de préemption urbain (DPU) du concédant, le cas échéant, dans des conditions fixées par le titre 1er du Livre II du code de l'urbanisme, dès que la présente Concession d'aménagement est exécutoire, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat.
Les biens immobiliers bâtis ou non bâtis acquis antérieurement par le Concédant en vertu du droit de préemption sont, le cas échéant, cédés de gré à gré à l’Aménageur, le prix de cession étant au moins égal au prix d’achat majoré des frais exposés par le Concédant.
11.3 Mise en demeure d’acquérir dans le cadre du droit de délaissement, le cas échéant, des propriétaires de terrains situés dans le périmètre de la Concession
En cas d’accord amiable, le Concédant s’engage à prévoir dans le contrat de cession une clause de substitution au profit de l’Aménageur, après accord de ce dernier sur les modalités de la cession, notamment sur le prix et les modalités de paiement.
En l’absence d’accord amiable entre le propriétaire et le Concédant ayant fait l’objet de la mise en demeure, l’Aménageur s’engage à acquérir auprès du Concédant les immeubles acquis par ce dernier à ce titre, au coût d’achat majoré des frais exposés par le Concédant.
11.4 Déclaration d’utilité publique - Acquisition des biens par expropriation
Le Concédant s’engage, si l’Aménageur en fait la demande, à solliciter la déclaration d'utilité publique de l’opération au bénéfice de l’Aménageur.
L'Aménageur établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité.
En tant que de besoin, lorsque l’expropriation est prononcée au nom du Concédant, le Concédant s'engage à faire prononcer dans les moindres délais, à la demande de l’Aménageur, l’expropriation des immeubles que l’Aménageur ne parviendrait pas à acquérir à l'amiable.
11.5 Cessions et acquisitions des emprises foncières entre la Ville de La Courneuve et l’Aménageur
Les terrains appartenant à la commune de La Courneuve seront acquis par le Concessionnaire dans des conditions économiques compatibles avec le bilan prévisionnel figurant en annexe 3 du présent contrat. A ce jour, cela concerne déjà 3 lots (lots 3, 10 et 12) de la Cour des Maraichers acquis par la Ville de la Courneuve.
De même, le cas échéant, les terrains appartenant au Concessionnaire seront acquis par la commune de La Courneuve dans des conditions économiques compatibles avec le bilan prévisionnel figurant en annexe 3 du présent contrat. A ce jour, cela semble concerner les places de parkings des copropriétés privés et des parcelles / volumes nécessaires à la construction du groupe scolaire.
Compte tenu de l’intérêt majeur que représente pour la Ville de La Courneuve la mise en œuvre de l’opération d’aménagement du NPNRU Convention, la Ville pourra consentir une subvention à l’opération par l’apport en nature des terrains ou le versement d’une participation numéraire, dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article L.300-5 III du Code de l’urbanisme.
Les conditions de cessions foncières entre la commune de La Courneuve et le concessionnaire seront régies par une convention tripartite (Concédant/Ville/Concessionnaire) qui sera signée dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Concession. Cette convention reprendra les conditions économiques prévues au bilan prévisionnel (Annexe n° 3).
11.6 Suivi et contrôle des acquisitions foncières
11.6.1 Le rapport spécial sur les conditions d’exercice
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur présente chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de l’exercice de ses droits de préemption et d’expropriation. Le Concessionnaire adresse ce rapport spécial au représentant de l'Etat dans le Département.
11.6.2 Le tableau des acquisitions et cessions
De façon générale, et ainsi qu’il est dit à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, l’Aménageur dresse chaque année un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice qu’il présente au Concédant.
Il est en outre attendu du Concessionnaire qu’il informe régulièrement le Concédant de l’état phasé du foncier de l’opération dans le cadre des instances de pilotage opérationnel du projet précisées à l’article 4 du présent traité afin que le Concessionnaire puisse, d’une part, rendre compte au Concédant des acquisitions et des cessions réalisées et à réaliser, ainsi que des valorisations envisagées pour chaque foncier, et d’autre part, être en mesure de donner des descriptions précises du patrimoine de l’opération dans la perspective de la liquidation de celle-ci.
11.6.3 Modifications
Dans l’hypothèse où les conditions d’acquisition ou de libération des immeubles se révéleraient sensiblement différentes de celles prévues au bilan prévisionnel joint en annexe à la présente Concession (Annexe n°3), l’Aménageur en informera, au préalable, le Concédant afin, le cas échéant, de modifier les conditions financières de l’opération.
11.7Relogement des occupants et gestion intercalaire
Le Concessionnaire assure la gestion, la sécurité, l’entretien et les réparations de toutes natures des biens immobiliers dont il se rend propriétaire, jusqu’à leur cession ou leur démolition.
Le Concessionnaire prend notamment toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des immeubles acquis et leurs occupants.
Lorsque, pour réaliser sa mission, l’Aménageur acquiert des immeubles bâtis, il assure en liaison avec le Concédant et les administrations intéressées, et dans les meilleures conditions de rapidité, le relogement définitif de leurs éventuels occupants de bonne foi et, au préalable, pourvoit s'il y a lieu, à leur relogement provisoire.
Le Concessionnaire n’ayant pas de patrimoine immobilier pour assurer le relogement, le Concédant s’engage à tout mettre en œuvre pour mobiliser les partenariats, en accompagnement du Concessionnaire, afin de permettre le relogement nécessaire à la réalisation du projet.
L’Aménageur empêche par tous les moyens à sa disposition la réoccupation de ces immeubles et terrains dans la période pouvant s'étendre entre le début de leur libération et leur démolition effective, sauf s'ils sont
susceptibles de recevoir, à la demande du Concédant, une utilisation provisoire (artistique, stockage de matériaux issus de la déconstruction de bâtiments ou terrains situés dans ou à proximité du périmètre de l’opération, etc.). Dans ce cas, les terrains ou immeubles ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaires.
L’Aménageur doit démolir ou rendre inutilisables les parties libérées dès que l'opération est techniquement et juridiquement possible.
La gestion des immeubles et terrains acquis incombe au Concessionnaire et son coût est imputé au bilan de l’opération.
ARTICLE 12. CHOIX DES HOMMES DE L’ART, TECHNICIENS ET SPECIALISTES
Pour l’exécution de sa mission, le Concessionnaire peut faire appel aux hommes de l’art et aux services techniques, publics ou privés dont le concours en qualité de maître d’œuvre pour des missions permanentes ou limitées, s’avère utile. Le Concessionnaire peut également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions particulières. Il veillera à choisir une maîtrise d’œuvre qui permette la mise en œuvre des politiques publiques portées par le Concédant, notamment sur les volets environnementaux et inclusion.
La désignation de ces cocontractants s’inscrit dans le respect des dispositions qui sont applicables au Concessionnaire pour la passation des marchés, en collaboration étroite avec le Concessionnaire, ainsi que dans le respect des modalités spécifiques décrites à l’article 13 ci-après.
Au regard des fort enjeux de l’opération en termes de développement durable et de santé, le concessionnaire veillera à s’appuyer sur les prestataires extérieurs nécessaires à l’exemplarité environnementale du projet.
ARTICLE 13. PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS
Le concessionnaire nommera en concertation avec le Concédant une MOE des espaces publics dédiée à l’exécution des missions AVP/PRO/DCE pour l’opération objet du présent TCA.
Concernant la validation des phases AVP / PRO / DCE des équipements détaillés en annexe n°2 du présent traité, l’Aménageur devra s’inscrire dans le système de validation propre au Concédant qui permettra d’arbitrer et de valider les choix techniques.
L’Aménageur garantira au Concédant la bonne prise en compte des politiques publiques portées par le Concédant lors des phases de conception.
13.1 Echéancier des AVP
Les équipements prévus en annexe 2 « programme global prévisionnel des équipements» font l'objet d'un ou plusieurs avant-projet(s) établi(s) en accord avec les services concernés du Concédant et, le cas échéant, les services des collectivités, groupements de collectivités, établissements publics ou des concessionnaires de services publics intéressés, et notamment la Ville de La Courneuve. Ce ou ces avant-projet(s) sont soumis pour accord au Concédant. Le Concessionnaire s’engage à associer les services du Concédant dans l’établissement des avant-projets dans les conditions de l’article 4 ci-dessus.
Chacun de ces avant-projets doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec le Concédant et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages.
13.2 Les projets d’exécution
Les projets d'exécution doivent être conformes aux avant-projets approuvés par le Concédant.
Ils seront établis en associant étroitement le Concédant pour traiter tous les sujets qui ne seraient pas traités en phase AVP dans les conditions de l’article 4 ci-dessus.
En outre, l’Aménageur adressera pour information, le dossier PROJET, à première demande du Concédant. L’Aménageur s’engage à prendre en compte les demandes du Concédant complémentaires à celles formulées en phase AVP, ce dans la limite de ce qui est spécifié à l’article 13.4.
13.3 Délais d’acceptation
Les avant-projets sont réputés acceptés si le représentant du Concédant et le cas échéant des autres personnes intéressées ne formulent pas d'observation dans un délai de un mois à compter de leur réception.
13.4 Modifications
Dans l’hypothèse où le Concédant imposerait des prescriptions de nature à affecter sensiblement l’équilibre financier du projet, le Concédant et le Concessionnaire s’engagent à analyser de concert cette situation, afin le cas échéant de modifier les conditions financières du contrat.
13.5 Suivi et évaluation dans le cadre des politiques publiques portées par le Concédant
Dans le cadre du suivi et de l’évaluation de ses politiques publiques, le Concédant fournira annuellement au Concessionnaire des indicateurs à renseigner, dans le cadre de l’élaboration du CRACL rédigé une fois par an. Ces indicateurs seront compatibles avec la charte d’aménagement soutenable, avec les outils de suivi/évaluation de l’EPT Plaine Commune et permettront au Concédant de dimensionner les moyens de gestion à programmer après remise d’ouvrage (plan pluriannuel de fonctionnement - PPF).
Ces indicateurs seront renseignés annuellement par la Concessionnaire.
MODALITES DE PASSATION DES MARCHES PAR LE
CONCESSIONNAIRE
Pour la réalisation de l’opération d’aménagement, l’Aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du code de la commande publique.
Le concessionnaire s’inscrira également dans la politique d’achat responsable mise en place par la collectivité. Dans ce cadre, il s’attachera notamment à justifier des choix opérés dans la préparation des marchés sur les enjeux de qualité économique, sociale et environnementale des contrats tels qu’ils ont été définis dans le document « Politique d’achat responsable de Plaine Commune »
Le Concessionnaire veillera à associer étroitement le Concédant à la rédaction des cahiers des charges des marchés à conclure traitant des questions urbaines, architecturales et/ou environnementales, y compris OPCIC, MOE démolition et entreprise de démolition au titre de la démarche Métabolisme Urbain de Plaine Commune.
Pour toute consultation traitant de questions urbaines ou environnementales, le Concédant sera, dans la limite du respect des procédures internes d’attribution de l’Aménageur (Commission d’Appel d’Offres, jury, etc.), associé au processus d’analyse des candidatures et des offres des candidats, préalablement au passage dans les instances d’attribution du concessionnaire.
Le Concessionnaire déclinera finement les objectifs de la charte d’aménagement soutenable dans les pièces du dossier de consultation, condition essentielle pour garantir la mise en œuvre des ambitions de la charte.
Ainsi, dans le cadre des instances de pilotage détaillées à l’article 4 du présent Traité, le Concessionnaire :
- informera le Concédant en amont de tout lancement de procédure de marché : les projets de contrat à conclure avec les prestataires traitant des questions urbaines, architecturales et/ou environnementales, y compris OPCIC, devront être, préalablement au lancement de la consultation, partagés par le concédant
- partagera son analyse technique à chaque phase de la consultation.
Préalablement à toute attribution par le Concessionnaire, ce dernier devra justifier auprès du Concédant la bonne adéquation de l’offre retenue avec le présent Traité en termes de programme, d’objectifs, de délais et de budget.
Conformément à l’article R 300-13 du code de l’urbanisme, le Concessionnaire informe le Concédant dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l’article R 300- 12, du nom de leur titulaire ainsi que du montant desdits contrats.
ARTICLE 15. EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE LA CONCESSION
15.1 Rôle de l’Aménageur
L’Aménageur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et s’assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale.
Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages dont il a la charge en qualité d’aménageur et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
Le Concédant et ses services compétents et le cas échéant les collectivités ou groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu’à l’Aménageur et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre.
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle est invitée le Concédant et la collectivité ou groupement de collectivités, ou l’association syndicale ou foncière destinataire auquel les ouvrages doivent être remis.
15.2 Obligations de l’Aménageur
L’Aménageur est investi, pour l'exécution des ouvrages faisant l'objet de la présente Concession d'aménagement, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui en découlent.
15.3 Le Concédant
Le Concédant autorise l’Aménageur à intervenir sur son domaine public et sur le domaine public de la Commune de La Courneuve pour la réalisation du programme des équipements figurant en Annexe 2 relevant des compétences de Plaine Commune, en particulier celles s’exerçant sur la totalité de la voirie communale existante ou à créer, déclarée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2002. Il en est de même des parcs et jardins.
De même, conformément aux articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT, le Concédant, assisté par le concessionnaire, sera chargé de procéder, le cas échéant, aux actions préalables de désaffectation et de déclassement du domaine public, pour la réalisation du programme des équipements figurant en Annexe 2 du Traité de concession conformément aux articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT, (sous réserve des autorisations nécessaires de voirie, stationnement, etc.).
ARTICLE 16. INDEMNITES AUX TIERS
L’Aménageur suit les contentieux liés à l'opération objet du présent contrat.
Toute indemnité due à des tiers par le fait de l’Aménageur dans l'exécution de la concession d’aménagement est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération objet de la convention. Après l'expiration de la concession d’aménagement, ce principe est appliqué conformément aux dispositions de l'article 27.2 ci- après.
Toutefois, dans le cas de faute lourde de l’Aménageur, les indemnités en cause sont à sa charge définitive, à titre de pénalité ainsi qu'il est dit à l'article 32 ci-après.
ARTICLE 17. MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES
17.1Obligations de l’Aménageur
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l’Aménageur, font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit de collectivités publiques, d’établissements publics groupant plusieurs collectivités, des concessionnaires de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées.
Les terrains appartenant au Concessionnaire et qui ont vocation à être acquis par la commune de La Courneuve, seront acquis dans des conditions économiques compatibles avec le bilan prévisionnel figurant
en annexe 3 du présent contrat. Il s’agira notamment des places de parkings des copropriétés privés et des parcelles / volumes nécessaires à la construction du groupe scolaire.
Il en va de même pour les terrains appartenant au Concessionnaire et qui ont vocation à acquis par le bailleur Xxxxxx, ils seront acquis dans des conditions économiques compatibles avec le bilan prévisionnel figurant en annexe 3 du présent contrat.
L’Aménageur notifie au Concédant, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix. Cet accord est valablement donné par la personne désignée à l’article 35 ci- après.
Chaque année, l’Aménageur informe le Concédant des cessions effectuées pendant l'exercice écoulé en application des dispositions de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme.
17.2 Obligations du Concédant
Si le Concédant impose un prix de cession inférieur à celui résultant du bilan ci-annexé et transmis à l’appui du traité, la participation du Concédant prévue à l'article 21 ci-après sera augmentée de la différence entre le montant tel qu'il aurait dû résulter de ce calcul et du prix effectivement payé par l’acquéreur.
Il en va de même si les conditions de paiement imposées par le Concédant entraînent pour le Concessionnaire une charge financière supplémentaire par rapport à celle résultant du bilan prévisionnel annexé à la présente Concession.
Tout refus du Concédant d’agréer un acquéreur dont le projet de construction répond aux objectifs de l’opération d’aménagement pourra ouvrir droit pour l’Aménageur à compensation des conséquences financières qui en résultent. Si le Concédant refuse d’agréer une cession destinée à un programme de construction conforme au programme initial de l’opération, le Concessionnaire peut demander au Concédant une réunion destinée à analyser les conséquences financières de ce refus. Cette réunion doit se tenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires hors jours fériés à compter de ce refus. Si le Concédant maintient son refus de vendre, il devra prendre une délibération pour motiver son refus et accepter d’établir un avenant à la convention de concession, si besoin est, pour modifier la participation au vu d’un CRACL modifié fourni par le concessionnaire.
17.3 Les Modalités
Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Ce Cahier des charges de
cession ou de concession de terrains (CCCT) est établi par l’Aménageur. Ce cahier des charges disposera d’une valeur contractuelle entre l’acquéreur et le vendeur mais il devra, préalablement aux cessions ou concessions d’usages de terrains à l’intérieur de l’opération, être signé par le Représentant de Plaine Commune.
Ce cahier des charges comprend deux titres (trois le cas échéant) :
17.3.1 Titre I
Le titre Ier détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains dans le but de veiller au respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles bâtis ou non à aménager a été déclarée d'utilité publique ; il précise notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des charges ; si l’opération d’aménagement a été déclarée d’utilité publique, il doit être conforme aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L.411-2 du code de l'expropriation.
17.3.2 Titre II
Le titre II définit les droits et obligations de l’Aménageur et des utilisateurs pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il peut fixer notamment les prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales et environnementales imposées aux utilisateurs, à leurs entreprises et maîtres d’œuvre.
Si les terrains à bâtir sont cédés avant l'achèvement des équipements prévus, une date prévisionnelle d'achèvement des équipements par le Concessionnaire devra être précisée. Les équipements existants devront permettre toutefois l'accès aux chantiers et la poursuite des travaux par les utilisateurs.
17.3.3 Titre III
Le titre III fixe le cas échéant les règles et servitudes de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions et des concessions d'usage et à leurs ayants-droit ou ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il détermine notamment les modalités de la gestion des équipements d'intérêt collectif et précise, le cas échéant, les modalités de création et de fonctionnement d'une ou plusieurs associations syndicales d'utilisateurs.
S’agissant des conditions de cessions foncières entre la commune de La Courneuve et le concessionnaire, elles seront régies par une convention tripartite (Concédant/Ville/Concessionnaire) qui sera signée dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Concession. Cette convention reprendra les conditions économiques prévues au bilan prévisionnel (Annexe n° 3).
17.4 Conditions à l’expiration de la Concession d’aménagement
A l'expiration de la concession d’aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de l’opération, dont le Concessionnaire est propriétaire et qui n'auraient pas pu être revendus constituent des biens de reprise revenant automatiquement au Concédant ainsi qu'il est dit à l’article 28 ci- après.
Si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de l’opération, l’Aménageur a acquis des parcelles situées à l'extérieur du périmètre de la concession d’aménagement, ces terrains sont obligatoirement cédés au Concédant, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers.
ARTICLE 18. CONVENTIONS D’ASSOCIATION
S’il y a lieu d’établir des conventions d’association avec les propriétaires n’ayant pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur et désirant construire dans le périmètre de l’opération d’aménagement, ces conventions seront établies par l’Aménageur en accord avec le Concédant.
Ces conventions devront comprendre les dispositions du Cahier des charges de cession de terrain visé à l’article 17 ci-dessus, à l’exception de son Titre I.
ARTICLE 19. REMISE DES OUVRAGES
Concernant la remise d’ouvrage, l’Aménageur devra s’inscrire dans le système de remise d’ouvrage propre au Concédant qui déterminera la méthodologie. En l’état, la note « Procédure de remise des ouvrages (espaces publics) réalisés dans le cadre des concessions d’aménagement » de 2017 fixe le cadre actuel des remises d’ouvrages.
19.1Au Concédant
Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente Concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Collectivité concédante et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent au Concédant au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement tel que défini à l’article 19 .6 ci-après. Pour favoriser la remise d’ouvrage tout au long de l’opération, le Concessionnaire tiendra régulièrement à jour un état phasé du foncier qu’il partagera avec le Concédant dans le cadre du document de suivi du projet renseigné annuellement, tel que défini à l’article 11.
Dès l'achèvement des équipements, l’Aménageur doit inviter le Concédant à participer aux opérations de remise desdits ouvrages.
Les opérations constateront ce retour sans cependant l'opérer. Le Concédant ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter l’Aménageur à remédier aux défauts constatés. En cas de refus du Concédant de participer aux opérations de remise, celle- ci sera considérée comme accomplie de fait.
Les concessionnaires de service public, et les associations syndicales ou foncières intéressés par les ouvrages réalisés, seront invités aux opérations de remise. Le Concédant, propriétaire de ces biens de retour, leur remettra les ouvrages en présence de l’Aménageur.
19.2 A la Commune de La Courneuve
Aux termes des articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT, les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la concession d’aménagement feront nécessairement l’objet d’une remise d’ouvrage entre le Concessionnaire et la collectivité concédante, quand bien même l’ouvrage a vocation à entrer dans le patrimoine de la Commune de La Courneuve.
La remise d’ouvrage intervient sur des ouvrages finis sans que le transfert foncier ne soit forcément intervenu : le transfert du foncier pourra en effet intervenir postérieurement à la remise de l’ouvrage, et, en tout état de cause, au plus tôt à l’issue des périodes de garanties de parfait achèvement prévue dans les contrats de travaux et la signature des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD).
Afin d’assurer la cohérence physique du patrimoine de chaque collectivité, de faciliter l’identification de la collectivité propriétaire du bien, et d’éviter des dépenses supplémentaires liées aux frais notariés, il est convenu que les modifications d’emprise de voiries existantes appartenant à la Commune fassent l’objet d’actes de vente entre le Concessionnaire et la Commune, autant que possible, au profit de la Commune lorsqu’il s’agit d’une extension du domaine public.
19.3 A d’autres collectivités
Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivités que le Concédant seront remis dès leur achèvement à leur destinataire. En Cas d’absence de celui-ci, ils seront remis au Concédant, charge à lui ensuite de les remettre au destinataire.
Pour ce faire, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise ; le Concessionnaire leur remet les ouvrages en présence du Concédant qui se substitue le cas échéant.
19.4 Aux associations syndicales et foncières
Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales ou foncières leur reviennent de plein droit dès leur achèvement. A cet effet, les représentants des associations sont invités à participer aux opérations de réception des ouvrages, conjointement avec ceux du Concédant, comme prévu à l'article 15. La remise aux associations intervient selon les modalités définies par leurs statuts. L'Aménageur veillera à ce que ceux-ci organisent la prise en charge des ouvrages par les associations dès leur achèvement, que des réserves aient été ou non émises, et la régularisation rapide du transfert de propriété.
19.5 Obligations de l’aménageur
L'Aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature du Concédant ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique transférant la propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
19.6 Achèvement
L'achèvement est réputé réalisé, au sens du présent article, au plus tard, pour les voies, les équipements publics de superstructures et les espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux dès leur mise en exploitation.
Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur.
A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, l’Aménageur fournit à la personne à laquelle l’ouvrage est remis les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE), soit une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.
L’aménageur fournira également au concédant un plan de récolement de tous les aménagements réalisés dans les conditions fixées par l’EPT (formats, plans, type de fichiers, etc.).
La validation de la remise d’ouvrage à l’EPT pourra intégrer un système de contrôle des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) (charte et conformité).
19.7 Fiche d’ouvrage
A la remise des ouvrages au Concédant [ou à une autre collectivité compétente], l’Aménageur établira une
« fiche d’ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l’intégration de l’équipement dans le patrimoine du Concédant [ou d’une autre collectivité compétente]:
a. Identification de l’ouvrage ;
b. Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant :
- Coût d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio ;
- Coût de mise en état des sols (démolition, dépollution, etc.) rapportés à l’emprise de l’ouvrage remis ;
- Coût des travaux mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, SPS, bureau de contrôle, etc.) ;
- Autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération de l’Aménageur, frais financiers, etc. L’affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives.
19.8Suivi et évaluation des politiques publiques
Dans le cadre du suivi et de l’évaluation de ses politiques publiques, le Concédant fournira au Concessionnaire des indicateurs à faire renseigner par le maître d’œuvre au moment de la remise d’ouvrage. Ces indicateurs seront compatibles avec la charte d’aménagement soutenable, avec les outils de suivi/évaluation de l’EPT Plaine Commune et permettront au Concédant de dimensionner les moyens de gestion à programmer après remise d’ouvrage (PPF).
ARTICLE 20. ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu'à la remise en gestion des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement, ceux-ci sont entretenus en bon état par l’Aménageur. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération.
Le concessionnaire fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de ces ouvrages jusqu’à leur remise en gestion. La responsabilité du Concédant ne pourra pas être recherchée à ce titre. Le
concessionnaire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommage de quelque nature qu’il soit. Il lui appartiendra de souscrire, le cas échéant, auprès d’une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type de travaux, sur la période considérée.
Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des ouvrages prévus à l'article 19 ci-avant, le Concédant, ou les autres personnes compétentes exercent pleinement leurs obligations de propriétaires de l’ouvrage, en assurent notamment la garde, le fonctionnement et l’entretien. Elles ont dès lors seules qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-4-1 du Code Civil.
Néanmoins le concessionnaire, maître d’ouvrage des travaux, doit assister le concédant en cas de désordres relevant des garanties liées au parfait achèvement.
PARTIE III : MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 21. FINANCEMENT DES OPERATIONS
21.1 Les cessions, concessions d’usage et locations
Les charges supportées par l’Aménageur pour la réalisation de l’opération sont couvertes en premier lieu par les produits à provenir des cessions, des concessions d’usage et des locations de terrains ou d’immeubles bâtis, ainsi que les produits financiers.
21.2 Les participations
L’Aménageur peut recevoir des constructeurs d’immeubles situés dans le périmètre de l’opération d’aménagement, des participations telles que prévues à l’article L. 311-4 dernier alinéa du code de l’urbanisme. Les modalités de calcul et de versement de ces participations seront expressément arrêtées par la convention à conclure entre Plaine Commune et le constructeur sur proposition de l’Aménageur. Cette convention sera soumise à l’avis préalable de l’Aménageur.
Le montant de la participation exigée des constructeurs, déterminée dans le respect du principe d'égalité des constructeurs devant les charges publiques, sera calculé au moment de l’approbation des équipements publics.
En application de l'article 2 j) du présent contrat, l’Aménageur sera chargé d'établir les projets de convention de participation.
Le Concédant s'engage à préciser dans la convention de participation du constructeur le principe du versement direct de cette participation à l’Aménageur pour le compte du Concédant.
Si le Concédant réduit le montant de la participation des constructeurs par rapport à celui résultant du bilan ci annexé, la participation provenant du budget du Concédant au coût de l'opération prévue à l'article 21.4 ci- après sera augmentée de la différence entre le montant tel qu'il aurait dû résulter de ce calcul et de la participation effectivement payée par le constructeur.
21.3 Les aides financières
L’Aménageur se charge de percevoir les subventions auprès de l’ANRU au titre de la Convention NPNRU de La Courneuve dont il est signataire et au titre des équipements dont il assure la maitrise d’ouvrage.
L’Aménageur peut solliciter, en vue de la réalisation de l’opération, l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de toute structure.
Sous réserve de l’accord préalable du Concédant, l’Aménageur pourra notamment bénéficier dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales des subventions versées par d’autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales en vue de financer des actions qu’elle aura à mener en application de la présente concession d'aménagement. Une convention signée par l’Aménageur, le Concédant et la collectivité ou le groupement de collectivités qui octroie la subvention fixera notamment l’affectation éventuelle de cette subvention à la contrepartie de la remise d’ouvrage au Concédant ou le groupement financeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Aménageur rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation.
A ce titre, une convention sera signée postérieurement aux Présentes entre le Concédant, le Concessionnaire et la Commune de La Courneuve et fixera les modalités d’attribution d’une aide financière (en nature et / ou en numéraire) à l’opération d’aménagement, d’une part, et à fixer les modalités de contrôle de la Commune de La Courneuve sur l’opération en raison de sa participation financière, d’autre part.
21.4 Participation du Concédant et subventions au coût de l’opération
En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du Concédant est fixé à 9 443 624 € titre d’une participation d’équilibre à l’opération.
21.4.1 Les modalités de cette participation sont les suivantes :
- La participation fera l’objet de versements par tranches annuelles avant le 31/12 de chaque année définie en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées ;
- L’Aménageur sollicitera le paiement de la participation du Concédant dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus défini, éventuellement modifié par avenant.
21.4.2 Modification du montant de la participation :
Le montant global de cette participation pourra être modifié par avenant à la présente Concession d’aménagement approuvé par délibération de l’assemblée délibérante du Concédant, conformément à l’article L. 300-5 II du code de l’urbanisme.
Le montant de la participation prévue à l’article 21.4 ci-dessus est défini dans le bilan prévisionnel (annexe n°3) établi en fonction du programme de l’opération tel qu’il est défini à l’article 1 ci-dessus, ainsi que des éléments juridiques et financiers connus au jour de la signature du présent contrat.
Ainsi, le Concédant s’engage à modifier le montant de sa participation pour tenir compte des évolutions qui auraient des incidences sur les conditions de l’équilibre économique du contrat, que ces évolutions aient leur origine dans une demande spécifique du Concédant ou résultent d’une évolution des conditions économiques extérieures aux parties, notamment dans le cas où la durée de la concession d’aménagement serait supérieure à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une modification du programme telle que prévue à l'article 22.3 ci-dessus.
Dans le cas où une évolution programmatique et calendaire de l’opération permettrait de réduire le montant de la participation, l’aménageur s’engage à accepter cette réduction et à restituer le cas échéant au Concédant les sommes déjà versées non nécessaires.
21.4.3 Subventions
En tant que de besoin, le Concédant s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l’Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l’Aménageur dans le cadre de la présente Concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ;
21.5 Insuffisance provisoire de trésorerie
Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’Aménageur pourra solliciter le versement par le Concédant d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du code général des collectivités territoriales.
21.6 Financement provisoire de l’opération
L'Aménageur contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement provisoire de l'opération.
21.7 Avance interopérations
L'Aménageur gère distinctement la trésorerie de l’opération au mieux de l’intérêt de l’opération en effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations de l’aménageur ou avec les comptes propres de l’aménageur ou avec un établissement financier. L’aménageur impute à l’opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l’opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite des découverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l’exercice.
En cas de financement sur fonds propres, le taux imputé est le taux moyen pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite habituellement des fonds.
Si l’aménageur utilise ses fonds propres pour la mise en place de ces relais, il est autorisé à percevoir une rémunération au taux de 4TM + 3.
A titre dérogatoire, le concédant pourra autoriser des prêts non générateurs d’intérêts entre les différentes opérations de l’aménageur. Cette demande devra faire l’objet d’une demande écrite de l’aménageur au concédant.
ARTICLE 22. COMPTABILITE – COMPTES-RENDUS ANNUELS
Pour permettre au Concédant d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application de l’article
L. 300-5 du code de l’urbanisme et de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente concession.
22.1Compte-rendu
Ainsi qu’il est dit aux articles L. 300-5 du code de l’urbanisme et L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur adresse chaque année au Concédant, avant le 30 juin pour examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
1°/ Le « bilan » prévisionnel global actualisé défini à l'article 23.1 ci-après dont une version sous format exploitable, type Excel ;
2°/ Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini à l'article 23.2 ci-après ;
3°/ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé aux articles 11.6.2 et 19.1 ci-avant ;
4°/ Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir ;
5°/ Le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances prévues à l'article 21 ;
6°/ Le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques en application de l'article 21.3, de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.
En outre, comme indiqué aux articles 13.5 et 19.8, dans le cadre du suivi et de l’évaluation de ses politiques publiques, le Concédant fournira annuellement au Concessionnaire des indicateurs à renseigner, dans le cadre de l’élaboration du CRACL, conformément à l’article 13.5. Cette grille d’indicateurs renseignée par le concessionnaire sera annexée au CRACL et remise avec le pré-CRACL.
Le Concessionnaire devra notamment rendre compte de la mise en œuvre des engagements déclinés par la Charte d’aménagement soutenable.
Le Concédant se réserve la possibilité de demander toute autre annexe jugée utile. Le compte-rendu est soumis à l’organe délibérant qui se prononce par un vote.
Un pré-CRACL sera transmis au concédant en avril de chaque année pour permettre des échanges préalables, nécessaires à la validation du CRACL. Un compte rendu intermédiaire sera également transmis au concédant dans le cadre de toute dégradation significative du bilan financier résultant du dernier CRACL approuvé par le conseil de territoire ou de problématique de trésorerie.
En dehors des périodes de CRACL, les évolutions financières de l’opération seront discutées dans le cadre des instances de pilotage stratégique et opérationnelle du projet, tel que précisé à l’article 4.
22.2 Droit du Concédant
Le Concédant a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
22.3 Modifications du programme
A l’ occasion de l’examen du compte-rendu annuel établi par l’Aménageur, le Concédant peut demander une modification du programme, laquelle s'effectuera selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur, ainsi que l'établissement du bilan financier prévisionnel correspondant. Les frais supportés par l’Aménageur pour cette modification sont imputés au compte de l'opération.
Le contrôle du Concédant s'exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur de la SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 23. PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES
L’Aménageur établit un état prévisionnel actualisé pour l'année à venir, des dépenses et des recettes de l'opération, objet de la présente concession d’aménagement, ainsi que le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains ou volumes grevés de droits à construire et des travaux, ainsi que le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l'année à venir.
23.1 Le bilan prévisionnel global et l’état prévisionnel annuel
Ils comportent notamment :
▪ En dépenses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux d’équipement à la charge de l’Aménageur visés en annexe 3 des présentes, les frais résultants de l'intervention des personnes prévues à l'article 12, les indemnités prévues à l'article 16, les frais financiers et l’imputation forfaitaire par le Concessionnaire de ses frais de fonctionnement, dite « rémunération annuelle » définie à l'article 25 ci-après.
▪ En recettes, les prix des cessions, concessions d’usage ou locations à encaisser, les participations versées par les propriétaires et constructeurs, les produits financiers, les produits de gestion, les subventions et financements des autres collectivités ou groupements de collectivités affectés aux
actions d’aménagement réalisées dans le cadre de l’opération à verser à l’Aménageur et les participations dues par le Concédant; l'état prévisionnel annuel précise notamment les participations, subventions et financements à verser à l'Aménageur au cours de l'exercice suivant par le Concédant et les autres collectivités ou groupements de collectivités dans les conditions indiquées aux articles 21.3 et 21.4 ci-avant.
23.2 Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels (annexe 3)
Ils font ressortir les excédents ou les déficits de trésorerie, le montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements), des avances reçues du Concédant, et le cas échéant, le montant de la participation ou de l'avance due par le Concédant ainsi que le montant des subventions dues par les collectivités ou groupement de collectivités au cours de l’exercice suivant dans les conditions prévues à l'article 21 ci-avant et la ou les dates de versement.
23.3 Calendrier
L’état prévisionnel des dépenses et recettes, le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l’opération annexés au CRACL doivent être établis dès que la concession d’aménagement est exécutoire et par la suite avant le 30 juin de chaque année s'ils font état pour l'année suivante d'un versement de participation ou d'avance par le Concédant ainsi que d'une possible mise en jeu de la garantie d'emprunt ou, dans le cas contraire, avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 24. GARANTIE DES EMPRUNTS
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 23.2, le Concédant accorde sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
Le Concédant s'engage également à mettre à la disposition de l’Aménageur le produit des emprunts qu'elle aurait contracté pour la réalisation de l’opération, l’Aménageur ayant l'obligation de prendre en charge le paiement des annuités dans le cadre de l’opération.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire de l’Aménageur.
Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 22 au profit du Concédant. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du Concessionnaire ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration du concessionnaire par un délégué spécial ainsi qu'il est dit à l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'il résulte de l’état prévisionnel défini à l'article 23 que l’Aménageur n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent article, le Concédant et les autres collectivités garantes inscrivent à leur budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir leurs obligations vis-à-vis des organismes prêteurs.
Les sommes ainsi versées par les Collectivités aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de trésorerie recouvrables que le Concessionnaire doit rembourser.
ARTICLE 25. MODALITES D’IMPUTATION DES CHARGES DE L’AMENAGEUR
25.1 Rémunération de l’Aménageur
L’Aménageur n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d’aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales.
25.2 Calcul de la rémunération
Pour les différentes tâches prévues à l’article 2 de la présente concession d'aménagement, l’Aménageur percevra un montant de rémunération forfaitaire de 1 317 933 € dont la répartition annuelle apparaît sur les prévisions budgétaires annualisées.
Ce montant sera révisé selon les dispositions prévues à l’article 25.5 ci-dessous (soit un montant prévisionnel de révision de 28 994.53€)
L’imputation des charges du concessionnaire pour la tâche de liquidation accomplie au terme normal du contrat est incluse dans la rémunération.
25.3Modification de la rémunération
Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties, pour être mieux adaptés, en cas d’évolution du besoin, aux frais réels de fonctionnement de l’Aménageur pour cette opération en tenant compte des missions à conduire et des moyens mobilisés, dont les parties auront préalablement convenu notamment dans le cas où la durée de la concession d’aménagement serait supérieure à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une modification du programme telle que prévue à l'article 22.3 ci-dessus
25.4 Modalités
Les imputations annuelles de l’Aménageur sont calculées en appliquant les règles définies au paragraphe
25.2 ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice considéré.
Elles seront imputées trimestriellement par l’Aménageur au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés par douzième, à partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 23.
25.5 Révisions
Les montants forfaitaires indiqués à l’article 25.2 seront révisés trimestriellement sur la base suivante : M = Mo [(15,00% + 85,00% (In/Io)]
- Mo est le montant défini pour l’année considérée dans l’état prévisionnel annuel défini à l’article 23.1.
- M est le montant défini après révision.
- In est le dernier indice connu à la date de transmission du CRACL au concédant.
- Io est le dernier indice connu à la date de prise d’effet de la présente concession.
- L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement, est l’index ING Ingénierie appliqué à tous les prix.
Cette variation ne s’imputera que sur la part de la rémunération restant à imputer et est inscrite de manière prévisionnelle au bilan.
PARTIE IV : MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
ARTICLE 26. EXPIRATION DE LA CONCESSION A SON TERME CONTRACTUEL
A l’expiration contractuelle de la Concession d’aménagement, telle que définie à l’article 5, l’Aménageur demandera au Concédant de constater cette expiration et de lui donner quitus de sa mission.
A cet effet, le bilan de clôture est arrêté par l’Aménageur et approuvé par le Concédant. Ce bilan prend en compte le montant définitif de la participation du Concédant au coût de l'opération. Le montant définitif de cette participation est celui figurant à l’article 21.4 de la présente convention, éventuellement modifié par voie d’avenant.
ARTICLE 27. RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION
La concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord. Par ailleurs, elle pourra être résiliée unilatéralement dans les cas suivants :
27.1 Résiliation pour motif d’intérêt général
Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le Concédant pourra notifier à l’Aménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la concession d'aménagement pour motif d'intérêt général.
27.2 Résiliation pour faute - déchéance
En cas de faute grave ou répétée du Concessionnaire dans l’exécution du présent contrat, le Concédant le met en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation qui tiendra compte de la nature du manquement constaté.
La mise en demeure précise le manquement du Concessionnaire et le délai pour y remédier.
Le Concessionnaire est également informé que, faute de déférer à la mise en demeure dans le délai imparti, il s’expose à une mesure de déchéance à ses frais, risques et périls. Le délai est décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure par le Concessionnaire.
A l’expiration du délai de mise en demeure, faute pour le Concessionnaire de s’être mis en conformité avec ses obligations contractuelles, le Concédant prononce, de plein droit, la sanction de déchéance.
La déchéance est prononcée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Concessionnaire pourrait être tenu par ailleurs.
En cas de faute d’une particulière gravité du Concédant dans l’exécution du présent contrat, le Concessionnaire le met en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois suivant la réception de ladite lettre. La mise en demeure précise le manquement du Concédant.
A l’expiration du délai de mise en demeure, faute pour le Concédant de s’être mis en conformité avec ses obligations contractuelles, le Concessionnaire pourra saisir le juge administratif d’une demande de résiliation du contrat aux torts du Concédant.
27.3 Autres cas de résiliation unilatérale
27.3.1 Cas de mise en liquidation judiciaire ou à l’amiable
Si l’Aménageur est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu, conformément à l'article L 622-13 du Code du commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l’Aménageur conformément aux dispositions de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit au Concédant des biens apportés par cette dernière au patrimoine de la concession d’aménagement.
Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par l’Aménageur ou réalisés par cette dernière sont définies à l'article 29 ci-après.
27.3.2 Résiliation de plein droit
Le contrat pourra aussi être résilié de plein droit, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales ou, sur la seule décision du Concédant, en cas d'avis défavorable de la Chambre régionale des comptes saisie en application de l'article L. 1524-2 du même Code.
ARTICLE 28. CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
Dans tous les cas d'expiration de la Concession d’aménagement, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, le Concédant est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et obligations de l’Aménageur, selon les modalités ci-après définies.
28.1 Inachèvement des équipements et ouvrages publics
Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n’auraient pas été préalablement remis au Concédant ou à la personne publique compétente dans l’hypothèse où celle-ci serait différente du Concédant seront dès l’expiration de la Concession d'aménagement remis dans leur état d’avancement au Concédant selon les modalités prévues à l'article 19 ci-avant, moyennant le cas échéant le versement des participations prévues et affectées à la réalisation de ces équipements tel que prévu à l’article 21.4 ci-avant. Le Concédant en poursuivra la réalisation.
28.2 Expiration de la concession d’aménagement dans tous les cas d’expiration
En cas d’expiration de la Concession d’aménagement au terme prévu à l’article 26 ci-dessus ou en cas d’expiration anticipée, le Concédant deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.
A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant :
• au prix initial d’achat dudit bien par le concessionnaire ;
• auquel s’ajoute l’ensemble des dépenses consenties sur le bien (études, travaux, frais de portage, etc.)
• Déduction faite des recettes générées par le bien dans le bilan de l’opération (recettes locatives, etc.)
Ce prix ne saurait dépasser la limite légale qui s’impose aux collectivités au regard de l’évaluation des Domaines.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur sera déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
28.3 Devoirs du Concédant à l’expiration de la concession d’aménagement
Dans tous les cas d’expiration, pour quelque motif que ce soit, le Concédant sera tenu de reprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par l’Aménageur pour l’exécution de sa mission et sera tenu, le cas échéant, de garantir l’Aménageur des condamnations qui seraient prononcées contre lui postérieurement à l'expiration de la concession sur des actions contractuelles, sauf faute lourde de sa part.
Le Concédant sera de la même façon tenu de garantir l’Aménageur de toute condamnation qui serait prononcée contre ce dernier après l'expiration de la concession sur des actions non contractuelles, du fait de son activité d'aménageur, sauf faute lourde de sa part.
Par suite, le Concédant sera seul tenu des dettes exigibles à compter de la date d'expiration de la Concession et seule titulaire des créances exigibles à compter de cette date.
L’Aménageur fera obligation à chacune des personnes liées à lui par des contrats afférents à l'opération d'aménagement objet des présentes, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son contrat avec le Concédant après expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
Toutefois, au cas où un cocontractant de l’Aménageur refuserait un tel transfert de son contrat, le Concédant serait tenu de mettre à la disposition de l’Aménageur, à bonne date, les fonds éventuellement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les mouvements résultant de l'exécution de ce contrat étant alors pris en compte pour l'arrêté des comptes de la concession d’aménagement.
Le Concédant devra se substituer à l’Aménageur, qui n'aura plus qualité pour agir en justice, ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas où sa responsabilité professionnelle se trouve engagée.
Toutefois, sur demande expresse du Concédant et pour une durée limitée, l’Aménageur pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d'expiration de la concession d’aménagement, pour le compte du Concédant, dans la limite de la trésorerie disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
28.4Cas de liquidation judiciaire de l’Aménageur
En cas de liquidation judiciaire de l’Aménageur, les biens acquis ou réalisés par l’Aménageur et figurant dans le patrimoine de l’opération à la date de la mise en liquidation judiciaire seront remis au Concédant à l’exception de ceux destinés à être remis à des collectivités ou groupements de collectivités tiers comme indiqué au programme figurant en Annexe 2 des présentes.
En contrepartie de la remise de ces biens par l’Aménageur au Concédant, celui-ci versera au Concessionnaire une indemnité calculée comme il est dit à l'article 29 ci-après.
Les équipements destinés à revenir à d’autres collectivités ou groupements de collectivités leur seront remis dans les conditions définies à l'article 19 ci-avant.
ARTICLE 29. CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
A l’expiration de la Concession, il sera procédé aux opérations et règlements définis ci-après.
29.1 Opérations de liquidation et imputation correspondante
A l'expiration du présent contrat, l’Aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Aménageur, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur.
L’imputation des charges de l’Aménageur pour cette tâche particulière accomplie au terme normal du contrat est incluse dans la rémunération, tel que prévu à l'article 25.2 ci-dessus.
Toutefois, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, compte tenu de la charge supplémentaire du transfert en cours de contrat, il est dû à l’Aménageur une indemnité spéciale de liquidation de correspondant à 50% de la rémunération de la dernière année prévue au contrat et ceci nonobstant l’obligation d’indemnisation par le concédant des préjudices de toutes natures subis par le concessionnaire du fait de cette décision. Ce montant ne comprend pas les frais d’élaboration des divers plans et documents nécessaires à la liquidation ; ces frais seront des charges de l’opération.
Par ailleurs, en cas de résiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou liquidation amiable de l’Aménageur, compte tenu de la nécessité de mettre l'administrateur judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les opérations de liquidation, il sera dû à l’Aménageur par le Concédant une indemnité égale au coût réel justifié de ces opérations, plus TVA, cette indemnité devant être versée à l'administrateur
judiciaire ou au liquidateur au fur et à mesure des besoins et être exclusivement affectée par eux à la mise en œuvre de ces opérations. Cette indemnité se substituera à la rémunération de liquidation prévue à l'article
25.2 ci-dessus.
29.2Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
A l'expiration de la Concession d’aménagement pour quelque motif que ce soit et l'opération d'aménagement étant ou non achevée, l’Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opération d'aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement et d’arrêter le solde d’exploitation et le solde des financements.
Toutes sommes liées à l'exécution de la mission de l’Aménageur jusqu’à l’expiration de la Concession d’aménagement, dont l’Aménageur pourrait être personnellement redevable vis-à-vis des tiers ou de l’Administration fiscale, et dont le montant n’est pas déterminé à la date de l’arrêté des comptes, doivent être inscrites en provision dans cet arrêté des comptes, sauf cas visé par l’article 32 sur les pénalités.
29.2.1 Solde d’exploitation :
Le solde d’exploitation sera établi de la façon suivante : EN PLUS :
L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession d’aménagement, inclus les subventions et les participations telles que fixées au contrat à la date d’expiration, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées au Concédant dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil)
EN MOINS :
▪ L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le Concessionnaire du fait de l'exécution de sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration de la concession d’aménagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu'au complet règlement par le Concédant des sommes qu’il s’est engagé à verser et les imputations de l’Aménageur exigibles contractuellement ;
▪ La TVA dont est éventuellement redevable le Concessionnaire au titre de l’opération.
29.2.2 Solde des financements :
Le solde de financement sera établi de la façon suivante :
EN RESSOURCES :
• Le capital perçu, à la date d'expiration de la concession d’aménagement, sur tous les emprunts ;
• Les avances consenties par le Concédant, notamment en exécution de sa garantie ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
EN EMPLOIS :
• Les remboursements en capital effectués par l’Aménageur sur les emprunts et les avances consentis par le Concédant.
• Si le solde des financements est positif, l’Aménageur doit au Concédant le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par le Concédant.
29.3 Indemnités pour cessation anticipée de la concession d’aménagement :
29.3.1 En cas de résiliation de la concession d’aménagement pour une autre cause que la liquidation judiciaire de l’Aménageur
Le Concédant devra à l’Aménageur une indemnité d’un montant forfaitaire correspondant à une année de rémunération du concessionnaire calculée de la manière suivante :
Rémunération du concessionnaire sur la durée de l’opération tenant compte des indices de révision passés / nombre d’années total de la concession (à la date de la résiliation, et tenant compte des prorogations éventuelles intervenues par avenant)
Cette indemnité n'est pas due dans le cas de résiliation pour faute énoncé à l’article 27.2.
Le concessionnaire notifiera au concédant toute incidence économique exceptionnelle découlant de cette cessation anticipée du contrat. Le concédant s’engage à l’examiner en vue d’une discussion de bonne foi entre les parties sur sa prise en compte.
29.3.2 En cas de résiliation pour liquidation judiciaire de l’Aménageur
L’indemnité due par le Concédant à l’Aménageur en cas de résiliation anticipée du présent contrat au motif de la mise en liquidation judiciaire de l’Aménageur correspondra à la valeur des biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire figurant dans le patrimoine de l’opération et remis au Concédant, telle qu’elle résultera du
dernier bilan prévisionnel présenté par l’Aménageur et approuvé par le Concédant en vertu de l’article 22 ci- avant, déduction faite, le cas échéant, des participations financières du Concédant pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l’exécution d’une garantie accordée pour le financement de l’opération.
29.3.3 En cas de résiliation pour faute prévue à l’article 27.2
L’Aménageur n'aura pas le droit à l'indemnité spéciale de liquidation prévue à l'article 25.2 ci-dessus. Il n'y aura lieu qu'à arrêter des comptes comme indiqué à l’article 29.2 ci-dessus.
29.4 Modalités de règlement
L'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par l’Aménageur au Concédant ou par le Concédant à l’Aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement.
Toutefois, avant cette date, et dès l'expiration de la concession d’aménagement, l’Aménageur aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de sommes dues par le Concédant, à une avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles avant l'expiration de la concession d’aménagement, le remboursement des avances dont bénéficie l'opération ainsi que le paiement des frais financiers courus.
29.5 Sort du "boni d’opération"
Si le solde d'exploitation établi comme il est dit à l'article 29.2.1 est positif, déduction faite des provisions constituées pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations de l’Aménageur prévues à l’article 29.3 ci-dessus, ce solde constituant le boni de l’opération sera reversé au Concédant, de sorte que le solde comptable d'exploitation final soit nul.
A l’inverse, si le solde d’exploitation calculé ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent est négatif, le Concédant s’engage à verser à l’Aménageur une participation destinée à parvenir à un solde comptable d’exploitation final nul.
PARTIE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30. EXECUTION DU CONTRAT - EVOLUTION
30.1 Conditions d’exécution du présent contrat
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, dans le respect du principe de loyauté dans les relations contractuelles, en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent du programme prévisionnel global de l'opération (Annexe n°2) et du bilan financier prévisionnel joint en annexe (Annexe n° 3).
En cas d’évolutions des conditions de réalisation du présent contrat, telles que connues à la date de signature du présent traité, non raisonnablement prévisible par le Concessionnaire et mettant en péril sa bonne exécution et/ou l’équilibre financier de l’opération, les parties s’engagent à examiner les conditions de réalisation du contrat afin de garantir la continuité de l’opération dans des conditions favorables aux parties. Les nouvelles conditions de réalisation du traité seront formalisées par avenant au contrat.
Le concessionnaire s’engage à avertir le concédant de tout retard dans l’exécution de ses missions, de tout empêchement ou de toute impossibilité de respecter le planning de l’opération ou les délais de fourniture des documents requis.
En cas de non-respect par le concessionnaire, des obligations listées ci-après, le concédant se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités selon les barèmes visées dans l’article 32 ci-dessous, sans préjudice de toute possibilité de résiliation des présentes liée à un manquement grave ou répété à ses obligations
30.2 Modification de la participation
Le montant de la participation prévue à l’article 21.4 ci-dessus est défini en fonction du programme de l’opération tel qu’il est défini à l’article 1 ci-dessus, ainsi que des éléments juridiques et financiers connus au jour de la signature du présent contrat.
Toute modification du montant de la participation du concédant donne lieu à un avenant au présent traité.
Le Concédant s’engage à modifier le montant de cette participation pour tenir compte des évolutions qui affecteraient l’un de ces éléments et à tirer les conséquences, par voie d’avenant, de modifications ayant des incidences sur les conditions de l’équilibre économique du contrat, que ces évolutions aient leur origine dans une demande spécifique du Concédant ou résultent d’une évolution des conditions économiques extérieures aux parties.
ARTICLE 31. INTERETS MORATOIRES
Toute somme due par le Concédant à l’Aménageur, comme toute somme due par l’Aménageur au Concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts au taux d’intérêt légal majoré de deux points.
ARTICLE 32. PENALITES
Comme indiqué au sein de l’article 30 ci-dessus, le barème des pénalités applicables par le concédant en cas de défaillance du concessionnaire dans l’exercice de ses missions sera le suivant :
Nature de la défaillance | Montant de la pénalité |
I. Non respect des délais de communication de pièces prévues dans le contrat (notamment le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), les prévisions budgétaires annuelles et le plan de trésorerie, le tableau des indicateurs visé sous l’article 22.1, le dossier de clôture) | 150 euros HT par jour ouvré de retard compté à partir à partir de l’échéance prévue au contrat |
II. Non-respect du contenu des documents communiqués (caractère incomplet, erroné…), notamment du compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), tel que visé à l’article 22.1 | 150€ HT par jour ouvré de retard à compter de l’expiration du délai fixé par lettre recommandée avec accusé de réception pour communiquer les documents corrigés |
Aucune pénalité ne pourra être prononcée sans que le concessionnaire ait été à même de présenter ses observations.
En cas de faute lourde commise par l’Aménageur ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, le Concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. L’Aménageur supportera
personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute lourde dans l’exécution de sa mission.
ARTICLE 33. DOMICILIATION
Les sommes à régler par le Concédant à l’Aménageur en application du présent contrat seront versées sur le compte bancaire du concessionnaire.
SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
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ARTICLE 34. INTERPRETATION
Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même compte et se compensent réciproquement.
En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ou si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.
ARTICLE 35. DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONCEDANT
Pour l'exécution du présent traité, le Concédant désigne le Président de l’établissement public territorial ou xxx.xx représentant.e, pour donner l'accord du Concédant sur les acquisitions, sur les avant-projets, et sur
les remises d'ouvrage qui la concernent et pour donner son accord sur les attributaires des terrains. Le Concédant pourra, à tout moment, modifier cette désignation.
Il informe le Concessionnaire, sans délai, de toute désignation et de toute modification.
ARTICLE 36. MODIFICATION DE L’EQUIPE AFFECTEE
L'ensemble du personnel du Concessionnaire affecté en tout ou partie à l'exécution des prestations du présent marché reste, en toute circonstance, sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du Concessionnaire qui assurera sa rémunération.
Le Concessionnaire s'engage à mettre en place pendant toute la durée du présent contrat, une équipe affectée au projet dont les compétences permettent la réalisation de l’intégralité des missions définies à l’article 2 ci-avant et le respect du calendrier opérationnel, tel qu’annexé au présent traité.
ARTICLE 37. PIECES CONSTITUTIVES DU TRAITE
Les pièces contractuelles comprennent, par ordre de priorité, le Traité et ses annexes.
Ainsi, les annexes font partie intégrante du Traité et ont valeur contractuelle. Toute référence au Traité inclut ses annexes. En cas de contradiction entre les stipulations du corps du Traité et une stipulation d’une annexe, les stipulations du corps du Traité prévaudront.
Sont annexés à la présente concession les documents suivants :
▪ Annexe 0. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain
▪ Annexe 1. Périmètre de la Concession d’aménagement et des d’intervention dans les espaces publics de l’opération
▪ Annexe 2. Programmation détaillée des constructions et équipements
▪ Annexe 3. Bilan financier prévisionnel
▪ Annexe 3bis Note bilan financier prévisionnel avec hypothèses prises au bilan
▪ Annexe 4. Convention tripartite foncière
▪ Annexe 5. Charte d’aménagement soutenable
▪ Annexe 6. Charte économie circulaire
▪ Annexe 7. Manifeste Territoire à vivre
▪ Annexe 8. Politique d’achat responsable de l’EPT
▪ Annexe 9. Pacte Fibois
▪ Annexe 10. Charte Construction Qualité Neuve
▪ Annexe 11. Convention de subvention Region IDF/EPT Plaine Commune
▪ Annexe 12. Délibération EPT approuvant le présent TCA
Fait à Saint-Denis, le
En deux exemplaires originaux
Pour SPL Plaine Commune Développement Pour Plaine Commune
Monsieur Xxxxxx XXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX