Contrat de transport

Contrat de transport

Conditions générales

Article 1 : Définitions et champ d’application

1. Les Cars Godefroid sprl, Zoning de Lienne 6 à 5590 CINEY, ci-après dénommé le transporteur.

2. Le donneur d’ordre est la personne physique ou morale qui utilise les services du transporteur. Le transporteur peut considérer comme donneur d’ordre toute personne qui confie un ordre : en nom propre et pour compte propre ou en nom propre et pour compte de tiers, à moins que cette personne ait expressément déclaré agir comme représentant, organe d’une personne morale mandataire, au nom et pour compte de tiers. Ce tiers, mandant, personne morale ou représentée devient donneur d’ordre à condition que le nom ainsi que d’autres informations pertinentes de celle-ci soient fournies au même moment que la commande auprès du transporteur.

3. Ces conditions générales sont d’application au contrat de transport occasionnel de personnes entre le transporteur d’une part qui s’engage à exécuter un service de transport par un ou plusieurs autocars, avec chauffeur(s) et d’autre part le donneur d’ordre qui a commandé ces services.

4. Sauf stipulation contraire écrite et expresse entre les deux parties, il sera considéré que ces conditions générales sont les seules valables.

5. Xxx données personnelles utilisées dans le cadre du transport resteront confidentielles et ne seront pas communiquées à d’autres sociétés. Nous nous engageons à ne les traiter que dans le cadre de votre demande.

Article 2 : Début du contrat de transport

1. Lors de la réservation, le transporteur délivre au donneur d’ordre un avis de réservation.

2. Le contrat de transport prend cours au moment où le donneur d’ordre renvoie l’avis de réservation signé et daté délivré par le transporteur.

3. En passant une commande, le donneur d’ordre/le bénéficiaire accepte les conditions générales de cet avis de réservation sous format papier et/ou électronique.

Article 3 : Cession du contrat de transport

Le donneur d’ordre peut, avant le départ, transférer le contrat de transport à un (des) tiers, qui doivent se conformer à toutes les conditions du contrat de transport.

Le cédant doit avertir le transporteur à temps avant le départ. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement et indivisiblement responsables pour le paiement du prix et les frais de la cession.

Article 4 : Prix

Le prix convenu dans le contrat est fixe, sous réserve, d’une erreur matérielle évidente ou d’une révision du prix prévue expressément dans le contrat avec son mode de calcul et consécutive aux variations :

- Des taux de change appliqués au déplacement et/ou ;

- Du coût des transports, y compris le coût du carburant et/ou ;

- Des redevances et taxes afférentes à certains services.

Les variations visées donnent également lieu à une réduction du prix.

Des frais supplémentaires seront demandés si le voyage est modifié durant le transport :

- Augmentation du nombre de km parcourus ;

- Péages ;

- Autres services supplémentaires.

En cas de circonstances exceptionnelles, nous nous réservons le droit de modifier les itinéraires et le déroulement de nos programmes. Les clients ont droit au remboursement des sommes correspondantes aux prestations non fournies à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Article 5 : Paiement

A) Client « non commerçant »

1. Pour les voyages de plusieurs jours, un acompte de 30% vous sera demandé et devra être payé 3 mois avant la date de départ. Le solde est payable au plus tard 15 jours avant la date de départ. Sauf convention expresse contraire, aucune prestation ne sera effectuée sans que l’acompte et le solde ne soient réglés.

2. Pour les voyages d’un jour, un acompte de 30% vous sera demandé et devra être payé 30 jours avant la date de départ. Sauf convention expresse contraire, aucune prestation ne sera effectuée sans que l’acompte ne soit réglé. Le solde est payable au plus tard 30 jours après la date de départ. Si la commande a lieu moins de 30 jours calendrier avant la date de départ, l’acompte de 30% est immédiatement exigible.

3. Nos factures sont payables par voie électronique (virement).

4. En cas de non paiement de la facture 30 jours après la date de départ, un intérêt moratoire de 10.5%/an prorata temporis est dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure ainsi que des frais de relance de 30€ à la 2e lettre de rappel.

5. Sauf convention expresse contraire, s’il y a non-paiement à la date de l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement.

6. En cas de non paiement pour une raison quelconque le transporteur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement du client d’une facture dont le montant s’élève au minimum à 500 euros, de nouvelles commandes ultérieures seront refusées, et sans préjudice du paiement du montant dû, y compris les intérêts et les dommages.

7. Le donneur d’ordre s’engage solidairement et indivisiblement, pour le paiement de la somme due, y compris les intérêts et les dommages.

[Clause applicable à des commerçants, des pouvoirs/services administratifs ou le secteur à but non lucratif (remplace 5.4. ci-dessous)]

B) Client « commerçant »

1. Pour les voyages de plusieurs jours, un acompte de 30% vous sera demandé et devra être payé 3 mois avant la date de départ. Le solde est payable au plus tard 15 jours avant la date de départ. Sauf convention expresse contraire, aucune prestation ne sera effectuée sans que l’acompte et le solde ne soient réglés.

2. Pour les voyages d’un jour, un acompte de 30% vous sera demandé et devra être payé 30 jours avant la date de départ. Sauf convention expresse contraire, aucune prestation ne sera effectuée sans que l’acompte ne soit réglé. Le solde est payable au plus tard 30 jours après la date de départ. Si la commande a lieu moins de 30 jours calendrier avant la date de départ, l’acompte de 30% est immédiatement exigible.

3. Nos factures sont payables par voie électronique.

4. Un intérêt de 8%/an prorata temporis est dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement à partir du 30e jour après la date de départ ainsi que des frais de relance de 30€ à partir de la 2e lettre de rappel. Selon l’article 6 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le client devra rembourser tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et les frais d’un avocat et les honoraires pour les conseils techniques, que le transporteur subit en raison du non-respect par le client d’une des obligations découlant des conditions générales présentes.

5. En cas de non paiement à la date de l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement.

6. En cas de non paiement pour une raison quelconque le transporteur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement du client d’une facture dont le montant s’élève au minimum à 500 euros, de nouvelles commandes ultérieures seront refusées, et sans préjudice du paiement du montant dû, y compris les intérêts et les dommages.

7. Le donneur d’ordre s’engage solidairement et indivisiblement, pour le paiement de la somme due, y compris les intérêts et les dommages.

Article 6 : Plaintes

1. Les plaintes avant la date du départ doivent être faites par écrit aussi vite que possible.

2. Les plaintes durant l’exécution du contrat de transport doivent être faites d’une manière appropriée et probante sur place aussi vite que possible, pour qu’une solution puisse être trouvée. Le bénéficiaire peut se tourner vers le représentant du transporteur.

3. Si la plainte n’a pas été résolue de façon satisfaisante ou s’il a été matériellement impossible de formuler une plainte sur place, une plainte doit être formulée au plus tard 4 jours après la fin du contrat de transport auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit inclure une description aussi détaillée que possible des griefs exposés. Non contestées par écrit dans les délais (4 jours), nos factures sont considérées comme définitivement acceptées.

4. Le dépôt des plaintes n’a pas un effet sur l’exigibilité des montants revenant en droit au transporteur pour quelques autres motifs.

Article 7 : Annulation

1. Les annulations se font par écrit. Et vous devez tenir compte que suivant la date de l’annulation, il y aura toujours des frais.

2. En cas d’annulation de la commande par le donneur d’ordre, moins de 30 jours avant la date de départ, l’acompte de 30% sera retenu avec un minimum de 200€.

3. En cas d’annulation par le transporteur pour des raisons non imputables au client, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés. Le donneur d’ordre a également droit à une indemnité en cas de non exécution du contrat de transport, sauf en cas de non-exécution suite aux cas de force majeure (par ex : accidents, grèves, brouillard, neige, inondations, travaux routiers, …). Cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustive. Toute indemnité ou intérêts ne seront dus si le transporteur confirme la non exécution du contrat 7 jours calendrier avant la date de départ.

Article 8 : Responsabilité du transporteur

1. Le transporteur rejette toute responsabilité en cas d’interruption du voyage et/ou de retard suite aux cas de force majeure (par ex : accidents, grèves, brouillard, neige, inondations, travaux routiers, …). Cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustive. Les frais éventuels complémentaires de transport ou de séjour dus à une interruption et/ou un retard suite aux cas de force majeure sont à charge du donneur d’ordre.

Article 9 : Responsabilité du donneur d’ordre

1. Le passager est tenu de se présenter au départ à l’endroit et à l’heure prévue au contrat. En cas de manquement de se présenter à l’endroit et à l’heure prévus au contrat le transporteur ne devra ni lui rembourser toutes les sommes versées ni assurer un déplacement semblable.

2. Le(s) passager(s) est (sont) tenu(s) de respecter les consignes de sécurité et de savoir-vivre élémentaires. Les règles de l’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, doivent être respectées par le(s) passager(s).

3. Il est strictement interdit de fumer à bord du véhicule.

4. Si l’acte ou la négligence du (des) passager(s) constitue un danger pour la sécurité des autres passagers et/ou entraîne un dommage physique/moral subi par un travailleur/mandataire/entrepreneur du transporteur et/ou entraîne un dommage matériel au(x) véhicule(s) et/ou un autre dommage matériel, le chauffeur se réserve le droit, sous l’autorité du transporteur, d’interrompre immédiatement le trajet pour une durée qu’il jugera nécessaire et éventuellement de retourner au lieu de départ.

Le donneur d’ordre sera solidairement et indivisiblement responsable pour tous ces dommages.

5. En cas de personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage, le chauffeur se réserve le droit de refuser la participation au voyage à ce(s) passager(s) sans remboursement ou diminution du prix.

6. Les personnes à mobilité réduite et les enfants doivent être accompagnés.

Article 10 : Bagages (et/ou articles de voyage)

1. Le transporteur est responsable des dommages ou perte des bagages (et/ou des articles de voyage) qui se trouve(nt) dans les véhicules ou dans les coffres (ou dans une remorque) du (des) véhicule(s) à moins que la preuve ne soit apportée que le dommage ou la perte proviennent d’une cause étrangère qui ne peut être imputée au transporteur (par ex : grève, lock-out, guerre,… cette énumération est exemplative et non exhaustive) ou qu’il ait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage aux bagages (et/ou articles de voyage). Par contre le transporteur décline toutes responsabilités en cas de vols des bagages dans les soutes ou à l’intérieur du car.

2. Les dommages (par ex : des griffes) suite au (dé)chargement sont toujours exclus et ne sont pas la responsabilité du transporteur.

3. Des vélos (dans une remorque) sont également considérés comme articles de voyage et doivent être annoncés à l’avance.

4. Le transporteur n’est pas responsable en cas de dommage, de perte ou de vols des bagages à main.

5. Le représentant du transporteur se réserve le droit de refuser les bagages (et/ou articles de voyage) non munis d’étiquettes nominatives (avec le prénom, le nom et l’adresse du propriétaire). Le (représentant du) transporteur se réserve le droit de refuser des bagages (et/ou articles de voyage) dont le poids, la dimension et la nature ne correspondent pas avec les données sur l’avis de réservation, ainsi que ceux jugés dangereux pour la sécurité du transport. Un tel refus ne donne pas lieu à une réduction ni à un remboursement du montant payé.

6. Au cas où il y a plus d’un bagage ou lorsque le poids du (des) bagage(s) excède 25kg/personne, celui-ci peut être refusé par le (représentant du) transporteur et peut engendrer un coût de 5 euros/kg de surpoids qui seront facturés au donneur d’ordre. Un tel refus ne donne pas lieu à une ristourne ou un remboursement du montant payé.

Article 11 : Attribution de juridiction

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et un litige relatif au présent contrat tombera sous la compétence exclusive des cours et tribunaux de Dinant.