CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE Q8 MOBILITY CARD
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE Q8 MOBILITY CARD
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’utilisation des services de mobilité de XXImo S.P.R.L.
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales de vente, les notions suivantes, à chaque fois désignées par une majuscule, ont la signification suivante :
Carte : une carte de paiement prépayée. La carte de paiement est émise à la demande de XXImo par Xxxxxx et distribuée par XXImo;
Client : la personne physique agissant dans l’exercice d’une profession, d'une société ou de l’entité juridique qui a conclu un Contrat avec XXImo en vue de l’achat d’un Service;
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales, quel que soit le format dans lequel elles sont présentées;
Contrat : le contrat de Client entre le Client et XXImo sur la base duquel XXImo fournit le Service au Client;
Détenteur de carte : la personne physique désignée par le Client qui est autorisée à utiliser
les éléments du Service et les Services de mobilité à l’aide de la Carte;
Description du produit : la description sur le site xxx.xxx-xxxx.xx des spécifications,
opérations et tarifs de la Carte, tels que repris dans le Contrat; Entreprise émettrice de cartes : entreprise qui émet les cartes de paiement prépayées (« Imagor
S.A. »);
Imagor : Imagor SA, une société belge à responsabilité limitée et autorisée par la Banque nationale de Belgique (Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx) enregistrée sous le numéro 161302 et autorisée à émettre de la monnaie électronique, ayant son siège social 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx,0000, Xxxxxxxxx (Xxxxxxxx), immatriculée à la BCE sous le numéro 0461.328.436, RPM Bruxelles. La licence d’Imagor SA peut être contrôlée sur le site suivant : xxx.xxx.xx;
Acceptant : acceptant des Cartes et/ou fournisseur de Services de mobilité;
Plateforme de gestion : partie sécurisée du Site Internet où le Client peut consulter et gérer
l’utilisation des Services de mobilité par les Détenteurs de carte;
Portail Web : partie sécurisée du site xxx.xxx-xxxx.xx sur lequel les Détenteurs de carte et le Client peuvent visualiser leurs transactions et paramètres;
Provision : un montant prépayé par le Client à Imagor, exprimé en euros, pour l'utilisation des Services de mobilité;
Service : les services XXImo liés à la gestion et au financement des Services de mobilité, y compris la provision de la Carte;
Services de mobilité : services offerts par les Acceptants;
Site Internet : le site xxx.xxx-xxxx.xx;
Transaction : un paiement ou l’achat de biens ou de services effectué avec la Carte;
XXImo : « XXImo SPRL », une société privée à responsabilité limitée immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0501.639.062, ayant son siège social Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx et désignée comme distributeur de monnaie électronique par Imagor S.A.
Article 2. Champ d’application des Conditions générales de vente et du Contrat
2.1 Les Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres et tous les Contrats liés à la livraison par XXImo des Services pour le Client, qu'ils soient oraux, écrits, électroniques ou sous tout autre format. Les Conditions générales de vente s'appliquent également à tous les Contrats ultérieurs entre XXImo et le Client, sauf disposition écrite et expresse contraire.
2.2 Toutes les offres effectuées par XXXxx s’entendent sans engagement et peuvent être révoquées à tout moment par XXXxx avant la conclusion du Contrat. Les Contrats sont conclus lorsque XXImo a accepté l’enregistrement du Client au moyen d'une confirmation écrite ou électronique. XXXxx est toujours habilité à refuser un Client sans devoir en indiquer la raison.
2.3 Le Client n’est pas autorisé à transférer les droits et obligations découlant du Contrat à une tierce partie, sauf autre disposition écrite entre le Client et XXImo.
Article 3. Services
3.1 Pendant la durée du Contrat, XXImo fournira les Services conformément aux spécifications mentionnées sur le site Web xxx.xxx-xxxx.xx et aux Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente font dès lors parte intégrante de ce Contrat et s'appliquent à la fourniture des Services et des Cartes by XXImo.
3.2 XXImo veillera à ce que le Client ait accès à la Plateforme de gestion et au Portail Web et à ce que le Client puisse acheter les Services de mobilité auprès des Acceptants avec la Carte. XXImo ou Imagor ne peuvent être tenus pour responsables des actions ou manquements des Acceptants.
3.3 Tous les délais de livraison spécifiés par XXXxx ont été fixés au mieux de leur connaissance, sur la base des informations connues de XXImo lors de la détermination du délai. Le simple dépassement d'un délai de livraison ne met pas XXImo en défaut.
Article 4. Plateforme de gestion et Portail Web
4.1 Dans le cadre du Service, XXImo fournit au Client une adresse URL de la Plateforme de gestion et du Portail Web, ainsi qu'un code d'accès et un mot de passe avec lesquels le Client ou les Détenteurs de carte peuvent accéder à la Plateforme de gestion et au Portail Internet.
4.2 En passant par la Plateforme de gestion, le Client peut gérer sa propre utilisation des Cartes et des Services de mobilité, ainsi que celle des Détenteurs de carte. Le Client peut également permettre aux Détenteurs de carte d’accéder à une partie sécurisée de la Plateforme de gestion (« Portail Web ») en leur remettant un code d'accès et un mot de passe. Les Détenteurs de carte peuvent utiliser cet accès pour consulter leur utilisation des Services de mobilité. Les codes d'accès et mots de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels.
4.3 Le Client garantit que lui-même et les Détenteurs de carte utiliseront uniquement la Plateforme de gestion et le Portail Web pour l'achat du Service et pour leur propre usage interne, et qu'ils respecteront toutes les directives et conditions générales (de Vente) complémentaires. Le Client est responsable de toute utilisation, et des coûts y afférents, de la Plateforme de gestion et du Portail Web par les codes d’accès et mots de passe attribués au Client et aux Détenteurs de carte, et est tenu de traiter avec soin le(s) code(s) d’accès et mot(s) de passe et de les protéger contre un usage illicite.
4.4 XXImo ne garantit pas la parfaite utilisation permanente de la Plateforme de gestion et du Portail Web.
Article 5. Demandes et utilisation des Cartes
5.1 En passant par la Plateforme de gestion, le Client peut demander à XXImo des Cartes pour ses Détenteurs de carte. Pour ce faire, le Client doit dûment compléter le formulaire d’inscription en question.
5.2 Pendant le processus d'inscription et ensuite, des documents et informations supplémentaires peuvent être demandés au Client ou au Détenteur de carte par XXImo et/ou l’Entreprise émettrice de cartes.
5.3 Le Client garantit avoir vérifié l'identité de chaque Détenteur de carte conformément aux pratiques courantes de l'industrie et à la loi en vigueur et respecte totalement toutes les exigences légales et réglementaires.
5.4 Une fois le contrat conclu entre XXImo et le Client, XXImo fournira la Carte sur la base des données fournies par le Client et l’enverra au Client, sauf disposition écrite et expresse contraire. La Carte est et reste la propriété de l'Entreprise émettrice de cartes.
5.5 La Carte est valable pour une période allant jusqu'à 60 mois, comme imprimé sur la Carte, et les limites de la Carte sont fixées par le Client à 5 000,00 euros (cinq mille euros) par Carte.
5.6 Xxxxxx mettra sans délai le solde à disposition sur les Cartes dès que le Client aura effectué le paiement.
5.7 La Carte est mise à la disposition du Détenteur de carte par le Client aux seules fins de régler l’achat des Services de mobilité.
5.8 En cas d'indisponibilité des Cartes au moment du traitement de la commande, XXImo en avisera le Client dès que possible par téléphone, e-mail ou courrier et l’informera du moment où les Cartes seront disponibles. Le Client a le droit d’accepter ou de refuser ce nouveau délai. S'il refuse, la commande est annulée et le paiement déjà effectué par le Client lui est entièrement remboursé.
5.9 L'Entreprise émettrice de cartes ou XXImo peuvent retirer la Carte du Détenteur de carte et du Client en cas d'utilisation non-conforme au Contrat ou aux présentes Conditions générales de vente, en cas d'utilisation frauduleuse ou de non-respect des lois applicables. L’Entreprise émettrice de cartes ou XXImo peuvent également refuser d'émettre ou de remplacer une Carte s'il est suspecté que la Carte est utilisée de façon illicite ou frauduleuse.
5.10 La monnaie électronique sur la Carte est toujours chargée par le Client et est la propriété du Client. Le Détenteur de carte ne peut effectuer un retrait immédiat que sur la provision de la Carte fournie par le Client.
5.11 Le transfert du risque a lieu au moment où les Cartes sont remises au Client.
5.12 Si au moment de la réception de la Carte, le Client constate qu’elle est endommagée, il doit prendre contact avec le service clients de XXImo le jour de la livraison. Ce processus permettra au Client de demander l'échange de sa Carte. Les réclamations fondées sur des cartes endommagées ne seront acceptées que si elles sont transmises à XXImo le jour de la livraison. Toutes les autres réclamations relatives à l’achat de la Carte peuvent être envoyées dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de la commande. L’adresse postale est Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx. Toutes les réclamations introduites après ce délai de trois (3) mois sont échues.
5.13 Les soldes des Cartes ne peuvent être remboursés que par transfert bancaire sur le compte du Client connu de XXImo.
5.14 Le Client est entièrement responsable de la distribution de(s) Xxxxx(s) parmi le(s) Détenteur(s) de carte.
5.15 Il appartient totalement au Client d’empêcher le(s) Détenteur(s) de carte qu’il a employés de tout usage abusif de(s) Carte(s). En cas d'abus, le Client informera immédiatement XXImo.
Article 6. Facilité de paiement
6.1 La Carte peut être utilisée par le Détenteur de carte sur le territoire spécifié dans le tarif annexé au présent Contrat, à condition que ces Acceptants acceptent les cartes Visa business, que la Provision sur la Carte soit suffisante pour permettre le paiement de la Transaction et que le Détenteur de carte soit autorisé à une telle Transaction. La Carte n’est pas une carte de crédit et ne permet pas d’effectuer des paiements tant que le Client n’en a pas alimenté la Provision. Ni Imagor ni XXImo n’accordent au Client ou au Détenteur de carte nulle forme de crédit dans le contexte de la Carte ou des Transactions. Conformément à l’article 77 §5, de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, ni la Carte ni la Provision ne constituent des « dépôts ou d'autres fonds remboursables » au sens de la loi et des règlements belges.
6.2 Les Cartes ne sont pas cessibles ni utilisables par d’autres personnes que les Détenteurs de carte désignés par le Client et notifiés à XXImo. La Carte est émise au Client par l'Entreprise émettrice de cartes et non directement aux Détenteurs de carte. La Carte ne peut être utilisée que par le Détenteur de carte et vient à expiration à la date indiquée au recto de la Carte. Avant l’expiration de la période de validité de la Carte, le Client reçoit automatiquement une nouvelle Carte pour ce Détenteur, sauf si le Client ou le Détenteur de carte ont indiqué par écrit à XXImo qu’ils souhaitaient mettre un terme à l'utilisation de la Carte par ce Détenteur. L'utilisation de toutes les Cartes émises pour le Client sera d’autre part annulée, en dépit de toute autre date d’expiration mentionnée sur les Cartes physiques émises pour le Client, si le Contrat est résilié à la date d’expiration normale ou par anticipation. À compter de la date de résiliation du Contrat, toutes les Cartes émises pour le Client seront automatiquement bloquées et les Détenteurs de carte ne seront plus en mesure de les utiliser comme
moyen de paiement. La Carte ne peut pas être utilisée pour des activités illégales. Le Client et les Détenteurs de carte doivent se conformer à toutes les lois et tous les règlements, dans toutes les juridictions où la Carte est utilisée.
6.3 Imagor, ou XXImo intervenant comme distributeur d’Imagor, peut suspendre sans préavis le service faisant l'objet du Contrat et bloquer la ou les Cartes émises pour le Client dans tous les cas visés à l’Article 6.2 des présentes Conditions générales de vente. XXImo ou Xxxxxx ne garantira pas que la Carte, la Provision et les services liés pourront être utilisés sans interruption ni dysfonctionnement.
Article 7. Services de mobilité
7.1 À l’aide de la Carte, le Client (pour les Détenteurs de carte) peut commander et acheter aux Acceptants les Services de mobilité convenus.
7.2 Le Client conclura toujours un contrat avec l’Acceptant concerné pour les Services de mobilité du fait de la réalisation d’une transaction.
Article 8. Remise de la facture
8.1 Les montants dépensés par le Client pour les Services de mobilité que lui-même et ses Détenteurs de carte ont acheté seront facturés au Client par XXXxx, au nom des Acceptants respectifs.
8.2 XXImo envoie une facture mensuelle au Client par le biais de la Plateforme de gestion. Cette facture comprend les montants suivants :
- montants dépensés pour les Services de mobilité achetés
- montants dus pour la recharge de la Provision;
- montants dus pour l’achat du Service.
Les informations contenues dans l'administration de XXImo seront utilisées pour la facturation.
Article 9. Obligations du Client
9.1 Le Client garantit qu’il imposera également au Détenteur de carte le respect de toutes les obligations découlant des présentes Conditions générales de vente de XXImo. Le Client n’accordera en aucun cas d’autres engagements ou garanties que ceux accordés par XXImo en vertu du Contrat et des Conditions générales de vente.
9.2 Le Client doit immédiatement communiquer toutes les plaintes éventuelles des Détenteurs de carte par rapport aux Cartes à XXImo afin de convenir des mesures que le Client peut prendre pour résoudre lesdites plaintes.
9.3 Le Client ne remettra aucune Carte aux Détenteurs de carte s’il sait ou soupçonne que ces derniers sont impliqués dans des pratiques frauduleuses et imposera aux Détenteurs de carte de prendre les mesures nécessaires pour éviter le vol, la perte ou les dommages, ou encore la fraude avec les Cartes.
9.4 Le Client veille à ce que toutes les données et informations (y compris les coordonnées bancaires et leurs modifications) requises pour la prestation des Services soient toujours correctes et complètes, à ce qu’elles soient communiquées dans les conditions spécifiées et de la façon convenue par XXXxx ou Xxxxxx, et qu’elles répondent aux exigences (techniques) convenues.
9.5 Le Client garantit qu’il a obtenu tout le consentement valable et requis des Détenteurs de carte pour l’utilisation et le transfert de leurs données et qu'il se conforme à toutes les règles de confidentialité applicables à ce propos.
9.6 Le Client informera immédiatement XXImo de toutes demandes d'informations provenant d'agents d’application de la loi, sauf si cette communication enfreint une requête directe d'un organisme de réglementation compétent ou entraîne une infraction à la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent.
Article 10. Transactions & Provision
10.1 Chaque Transaction nécessite l’autorisation du Détenteur de carte. Le Détenteur de carte donne son autorisation en utilisant les dispositifs de sécurité personnalisés. Une fois l’autorisation donnée pour une Transaction, XXImo ne peut plus bloquer la compensation et le règlement des paiements au Acceptant.
10.2 XXImo peut supposer qu’un Détenteur de carte, tel qu’autorisé par le Client, a donné son consentement pour la Transaction et que la Transaction est autorisée si:
(a) la bande magnétique sur la Carte a été lue par un lecteur de carte ou si Carte a été introduite dans un lecteur de puce ou posée contre un lecteur de puce (hors contact); ou si
(b) le numéro PIN lié à la Carte a été introduit dans le système d'acceptation du Acceptant; ou si
(c) des informations pertinentes ont été fournies au Acceptant lui permettant de traiter une Transaction ou d’initier la transaction de paiement, par exemple en fournissant le code CVC/CVV au Acceptant dans le cas d'une transaction Internet ou de toute autre transaction sans la présence physique du payeur et du bénéficiaire du paiement.
10.3 En principe, l’autorisation d'une transaction est passée à XXImo au moyen de la messagerie électronique par le biais du réseau. La procédure d’autorisation de la Transaction par le Détenteur de carte comprend également une vérification de la Provision. Si la Provision n’est pas suffisante pour une Transaction, celle-ci ne sera pas exécutée. Si, à défaut de Provision suffisante, la Transaction est quand même effectuée et entraîne un paiement au Acceptant, il sera généralement considéré qu’il n’y a pas eu de processus d’autorisation formel. Dans ce cas, XXImo mettra tout en œuvre pour annuler la Transaction en question ou pour demander le remboursement au Acceptant si la Transaction a engendré le règlement de fonds compensés au profit du Acceptant, sauf s'il y a eu usage abusif de la Carte par son Détenteur ou s'il y a eu perte ou vol de la Carte ou du dispositif de sécurité personnalisé, et si cette perte ou ce vol n’a pas été signalé par le Client ou le Détenteur de carte. Si le montant de la Transaction ne peut pas être récupéré auprès du Acceptant en cas d'usage abusif de la Carte, de perte ou de vol de la Carte ou du dispositif de sécurité personnalisé, et que cette perte ou ce vol n’a pas été signalé par le Client ou le Détenteur de carte, le Client est responsable sans limitation du dommage subi par XXImo.
10.4 XXImo analysera soigneusement toute notification relative à une Transaction non autorisée. XXImo aura toujours le droit de bloquer une Transaction autorisée par un Détenteur de carte. Le blocage peut toujours avoir lieu dans les cas suivants:
(a) pour assurer la sécurité de la Carte;
(b) il y a présomption d’usage non autorisé ou frauduleux de la Carte;
(c) l’utilisation de la ou des Cartes et des services y afférents est illicite, illégale ou non autorisée;
(d) il existe un risque que le Client ne soit pas en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement afférents à l'utilisation de la ou des Cartes ou s'il néglige d'alimenter la Provision en temps utiles;
(e) en cas de résiliation du Contrat, que ce soit au moment ou avant son échéance, et de blocage consécutif de la ou des Cartes;
(f) il est suspecté que le Client enfreint les clauses du Contrat et/ou les Conditions générales de vente;
(g) il est suspecté que le Détenteur de carte enfreint le Contrat et/ou les Conditions générales de vente convenues entre le Client et XXImo et/ou le contrat et/ou les conditions convenues entre le Client et le Détenteur de carte.
XXImo informera le Détenteur de carte et le Client dès que possible du blocage de la Carte et des raisons du blocage, sauf infraction pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou interdiction par d’autres lois applicables.
10.5 La Provision sera automatiquement et périodiquement remise au niveau de la limite convenue pour la Carte par prélèvement automatique du compte bancaire convenu avec le Client. Par le présent, le Client autorise Xxxxxx, agissant au nom de XXImo, et XXImo à établir un ordre de domiciliation en annexant un formulaire SEPA dûment complété aux Contrat et veillera en outre à ce que des fonds suffisants soient toujours disponibles sur le compte bancaire pour mettre la Provision à niveau. En cas d'échec du prélèvement automatique pour fonds insuffisants, EUR 5,00 (cinq euros) de frais administratifs seront facturés au Client (sans préjudice de la réparation de tous dommages subis).
10.6 XXImo est autorisé à compenser tout montant dû par le Client pour provision négative sur une Carte émise à un Détenteur de carte par la provision positive d'une Carte émise à un autre Détenteur de carte. Le Provision n’est pas considérée comme un dépôt portant intérêt détenu chez Imagor. Le montant de chaque Transaction et les coûts qui y sont liés sont immédiatement déduits de la Provision.
10.7 Si le Client considère qu'un paiement non autorisé ou erroné a été prélevé sur la Provision pour lequel il ou elle était autorisé à demander le remboursement, il/elle doit informer XXImo de la transaction de domiciliation concernée immédiatement, et au plus tard sous les trente jours. Si le Client omet de respecter cette obligation de notification dans les délais imposés, tout droit de remboursement du paiement non autorisé ou exécuté erronément sera irrévocablement échu. XXImo a le droit, pendant la période où le Client peut faire valoir ses droits au remboursement, de réserver le montant de la transaction et de ne pas l’ajouter à la Provision, même si ça implique l’impossibilité de réaliser des Transactions avec les Cartes.
10.8 La Provision représente la valeur de la monnaie électronique en circulation avec la Carte que le ou les Détenteurs de carte peuvent utiliser comme moyen de paiement au nom du Client. La demande du Client de convertir la monnaie électronique en vertu de l’article VII.61 du Code belge de Droit économique diminue proportionnellement à l’utilisation par le Détenteur de carte de la monnaie électronique pour les Transactions.
10.9 À l'échéance du Contrat, le Client est automatiquement autorisé à réclamer la conversion en référence à l’article VII.61 du Code belge de Droit économique pour la somme alors restante de la Provision. La preuve du montant réclamé par le Client est apportée par les données enregistrées par XXXxx, à l’exclusion de tous les autres moyens.
10.10 XXImo a le droit de suspendre le paiement au Client de la demande de conversion pendant une période maximale de deux mois pour lui permettre de traiter les Transactions qui doivent être compensées par la Provision.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
11.1 Les droits de propriété intellectuelle sur tous les Services (dont le Portail Web, la Plateforme de gestion et les Cartes) que XXImo met à disposition en vertu du Contrat sont la propriété de XXImo ou des tiers qui ont autorisé XXImo à mettre lesdits Services (ou une partie de ceux-ci) à la disposition du Client. Pendant la durée du Contrat, XXImo accorde au Client un droit non-exclusif et non-cessible d'utiliser le Service dans son entreprise et aux fins convenues.
11.2 Le Client et le Détenteur de carte n’ont pas le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de XXImo ou de l'Entreprise émettrice de cartes.
Article 12. Confidentialité des données
12.1 Aux fins de cette clause, les mots « données », « contrôleur des données », « responsable du traitement des données » et « données à caractère personnel » auront la signification qui leur est donnée dans le droit belge relatif à la protection des données.
12.2 Le Client et XXImo sont chacun des contrôleurs de données indépendants de toutes les données personnelles des détenteurs de carte fournies l'un à l'autre dans le cadre du Contrat, de la fourniture du Service et de la fourniture de la Carte (« Données des employés et données des détenteurs de carte »). Pour façonner cette relation, les parties concluent un accord de contrôleur à contrôleur.
12.3 Chaque Partie garantit à l’autre que:
a) elle se conformera au Contrat, à l'accord de contrôleur à contrôleur et aux conditions de vente et veillera à ce que son personnel s'y conforme ;
b) elle utilisera les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre tout traitement non autorisé ou illicite des Données du Détenteur de carte et des Données de l'employé (le cas échéant) et contre la perte ou la destruction accidentelle ou l’endommagement de ces Données du Détenteur de carte et Données de l'employé; et
c) elle n’apportera aucun changement à ces mesures de sécurité des informations qui augmenterait matériellement le risque d'accès non autorisé aux Données du Détenteur de carte ou aux Données de l'employé (le cas échéant) sauf si requis par le droit belge relatif à la protection des données applicable.
12.4 Le Client s'assurera (entre autres) qu'il dispose d'une base de traitement valide pour le partage des données personnelles avec XXXxx, afin que XXImo puisse remplir ses obligations au titre du présent Contrat.
12.5 Le Client confirme que, pour l'exécution des Services couverts par le présent Contrat, les Données des employés seront partagées avec Xxxxxx et XXImo et utilisées pour compiler des éléments des Données du Détenteur de la Carte. Les données des détenteurs de carte seront partagées avec Xxxxxx, XXImo et d'autres fournisseurs de services tiers afin d'administrer les cartes et d'exécuter les services en vertu du présent contrat.
Article 13. Redevance et paiement
13.1 Pour la prestation du Service, le Client doit payer à XXImo la redevance convenue dans l’Annexe du Contrat. Sauf disposition expresse contraire, toutes les redevances dues à XXImo sont libellées en euros, hors TVA et autres taxes. XXImo a le droit d’exiger du Client un paiement anticipé des redevances dues. XXImo a le droit d'indexer chaque année les redevances pour le Service et de les modifier par addition de ce supplément. Cette modification sera communiquée au Client par écrit deux mois avant son entrée en vigueur.
13.2 Le Client est tenu de fournir un ordre de paiement automatique (continu) pour toutes les redevances dues à XXImo en vertu du Contrat.
13.3 Si le Client souhaite que la provision de la Carte soit transférée vers un compte bancaire, des frais administratifs de EUR 20,00 (vingt euros) lui seront facturés.
Article 14. Imagor et XXImo
14.1. Imagor est supervisé en tant qu’Établissement de Monnaie électronique régi par la Banque nationale de Belgique. En tant qu’Établissement de Monnaie électronique soumis à la supervision d'une autorité dans un État-membre de l’Espace économique européen, Xxxxxx est autorisé en vertu de sa licence à fournir certains instruments de paiement, à émettre de la monnaie électronique, et à émettre et à gérer d'autres moyens de paiement en Belgique. À ce propos, XXImo a été désigné comme distributeur de monnaie électronique par Xxxxxx et notifié en tant que tel à la Banque nationale de Belgique.
14.2 En ce qui concerne la Carte, XXImo agit exclusivement par rapport au Client et non en relation avec les Détenteurs de carte. Le Client, en tant que non-consommateur (au sens de la loi belge en vigueur), et XXImo conviennent expressément par le présent, sauf autre convention expresse dans le Contrat ou dans les présentes Conditions générales de vente, que les dispositions suivantes du Code belge de Droit économique ne s'appliqueront pas à leur relation : articles de VII.4 à VII.26, article VII.27 §3, article VII.28, article VII.34, articles de VII.36 à VII.38, article VII.41, articles de VII.49 à 51 et article
VII.55 §1.
14.3 XXImo et le Client conviennent en outre que les dispositions relatives au contenu et à la fourniture des informations à communiquer conformément au Titre III de la Directive européenne relative aux services de paiement ou aux dispositions y afférentes en vertu du droit belge (visant à la mise en œuvre de la Directive dont mention) ne s'appliquent pas à leur relation juridique, sauf autre convention expresse dans le Contrat.
14.4 En case de faillite de XXImo, Xxxxxx remboursera la monnaie électronique au Client.
Article 15. Responsabilité
15.1 La responsabilité de XXImo par rapport aux manquements ou actes illégitimes qui lui sont imputables est limitée au montant que l'assurance de responsabilité de XXImo prévoit dans ce cas concret, en plus du montant de la franchise.
15.2 Si l'assurance de responsabilité de XXImo ne prévoit pas de couverture dans un cas concret, pour une quelconque raison, ou si le dommage en question n’est pas couvert par cette assurance, la responsabilité de XXImo sera limitée au maximum à un montant équivalent au total des redevances facturées par XXImo au Client pour l'achat du Service pendant une période de six mois précédant le fait impliquant ladite responsabilité, avec un montant maximum de EUR 20.000,00 (vingt mille euros) par fait, une série de faits étant considérée comme un même fait.
15.3 Imagor et XXImo ne seront pas tenus pour responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des Services de mobilité achetés avec la Carte. En aucun cas la responsabilité d’Imagor ou de XXImo ne sera engagée en ce qui concerne les litiges avec les Acceptants.
15.4 XXImo décline toute responsabilité pour la perte consécutive due à l’interruption des activités, aux dommages consécutifs ou indirects, sauf s’ils résultent d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de la part de XXImo.
15.5 Si le Client estime que le Service fourni par XXXxx, ou le montant facturé, ne satisfait pas aux dispositions convenues entre les parties, le Client doit en avertir XXImo par écrit dans les trente jours qui suivent la prestation, ou trente jours suivant le moment auquel le Client a pu raisonnablement prendre connaissance du manquement invoqué
15.6 Toute réclamation en dommages contre XXImo vient à échéance, sauf si elle a été acceptée par XXXxx, par le simple écoulement de six mois après le moment où le Client a découvert le dommage ou aurait dû raisonnablement le découvrir.
Article 16. Confidentialité
16.1 Pendant la durée du Contrat et une période de 5 (cinq) ans suivant sa résiliation, les parties s’engagent à assurer la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles ont reçues de (l’entreprise de) l’autre partie. Les Parties imposeront également cette obligation à leurs employés ainsi qu’à tous les tiers qu’elles engagent en vue de l’exécution du Contrat entre les parties.
16.2 Les informations seront considérées comme confidentielles dès qu’elles seront indiquées comme telles par l'une des parties.
16.3 Les donnes du Détenteur de cartes et de l’Employeur sont toujours traités dans la plus stricte confidentialité, sauf si une quelconque autorité compétente oblige XXImo ou Xxxxxx S.A. à les lui communiquer.
Article 17. Suspension ou refus
17.1 XXImo a le droit de suspendre totalement ou partiellement l’exécution du Contrat si le Client ou le Détenteur de carte omet de respecter toute obligation découlant du Contrat et/ou des Conditions générales de vente applicables.
17.2 XXImo se réserve le droit de suspendre ou de refuser toutes les commandes effectuées par un Client avec lequel il existe déjà un différend de paiement pour une commande précédente jusqu'à ce que cette dernière ait été payée, quelle que soit la méthode de commande ou de paiement. Ce même droit est réservé en présence de preuves donnant à XXImo une raison de croire que XXXxx est obligé de suspendre ou de refuser toutes les commandes en raison de la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent.
Article 18. Durée et résiliation
18.1 Le Contrat est conclu entre les parties pour la durée convenue ou, à défaut, pour une durée de trois ans. Après ce délai initial, le Contrat est toujours automatiquement prolongé pour une durée de un an, sauf résiliation du Contrat par écrit par l'une des parties au plus tard six mois avant la fin du délai en cours.
18.2 Chaque partie a le droit de résilier le Contrat de façon extrajudiciaire si l’autre partie ne respecte pas les obligations essentielles découlant du Contrat et si, après avoir été mise en demeure par écrit, elle ne résout pas lesdits manquements dans un délai raisonnable.
18.3 XXImo a le droit de résilier le Contrat avec effets immédiats, sans nécessité de mise en demeure et sans que XXImo ne soit responsable des dommages vis-à-vis du Client qui en découlent, si:
- XXImo a de bonnes raisons de suspecter une utilisation illicite de la Carte et/ou des agissements frauduleux du Détenteur de Carte;
- le Client est mis en cessation provisionnelle ou finale de paiement;
- le Client fait l'objet d'une restructuration légale de la dette;
- la faillite du Client a été demandée ou prononcée;
- l’entreprise du Client est liquidée ou arrêtée.
Ces dispositions ne portent pas préjudice au droit de XXImo de réclamer des indemnités pour les dommages subis en raison de la résiliation prématurée du Contrat.
18.4 La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de la moindre obligation de paiement des services déjà fournis par XXImo, à moins que XXImo soit en défaut par rapport à un certain Service. Les montants déjà facturés par XXXxx avant la résiliation pour l’exécution du Contrat sont immédiatement exigibles et payables au moment de la résiliation.
18.5 XXImo se réserve le droit de résilier le Contrat (1.) avec le Client ou le droit d'utilisation du Titulaire de la carte, et/ou (2) de bloquer (une partie de) l'accès au(x) Service(s) et/ou le(s) restreindre si :
a. un Client ou Titulaire de carte restreint ou empêche XXXxx de traiter des données personnelles de quelque manière que ce soit, y compris mettre en œuvre les droits accordés par le RGPD aux personnes concernées à partir du moment où la restriction prend effet ; et
b. si XXImo a des motifs valables de le faire ; et
c. si le traitement par XXImo est nécessaire (1) sur une base légale, ou (2) en exécution d'un contrat, ou (3) sur la base d'un intérêt légitime de XXImo.
Article 19. Perte, vol ou dommage à la Carte
19.1 Le Client ou le Détenteur de carte informe XXImo sans retard injustifié, par téléphone ou par la Plateforme de gestion ou le Portail Web, de la perte (présumée), du vol ou d'une autorisation illicite ou non autorisée de la Carte ou des dispositifs de sécurité personnalisés. La Carte sera alors bloquée dès que possible pour empêcher toute utilisation ultérieure.
19.2 Le Client et le Détenteur de carte sont tenus de fournir par écrit dès que possible tous les détails relatifs à la perte, au vol ou à l’usage abusif de la Carte et de fournir toute la coopération nécessaire dans l’enquête menée par Xxxxxx, XXImo ou la police.
19.3 Ni XXImo ni l'Entreprise émettrice de cartes ne seront tenus pour responsable du vol, de la destruction, de la falsification, de la fraude ou de la négligence une fois le transport effectué et les Cartes remises au Client.
19.4 La notification d'une Carte perdue ou volée entraînera l’annulation immédiate de la Carte. Une nouvelle Carte sera émise uniquement selon les mêmes conditions, sur approbation préalable du Client.
Article 20. Dispositions finales
20.1 Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle ou supprimée, les autres clauses des présentes Conditions générales de vente resteront intégralement d'application.
20.2 Les Conditions générales de vente peuvent être modifiées par XXImo. La modification sera communiquée au Client par le Site Internet ou d’une autre manière. Si le Client ne souhaite pas accepter la modification, il a le droit de résilier le Contrat par écrit dans les 30 jours qui suivent la notification, avec entrée en vigueur le jour où la notification prendra effet.
20.3 Les offres, devis, contrats et autres actes juridiques relatifs à la fourniture des Services par XXImo sont régis par le droit belge.
20.4 Le Contrat et les Conditions générales de vente sont une traduction des documents rédigés en langue anglaise et intitulés « Customer Services Agreement Q8 Mobility Card Services » et « Terms and Conditions of Sale of Q8 Mobility Card services ». En cas de litige quant à l’exactitude et/ou l’interprétation du texte repris dans le « Contrat de Client pour les Services de Q8 Mobility Card (« Contrat ») et/ou les « Conditions générales de vente des services de Q8 Mobility Card (« Conditions générales de vente »), ce sont les textes des documents « Customer Services Agreement Q8 Mobility Card Services » et/ou « Terms and Conditions of Sale of Q8 Mobility Card services » qui prévaudront.