Contract
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Conditions générales de prestation de service
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de service sont annexées à tout devis, tout barème de prix et toute confirmation de commande d’APCC GROUPE, pour toutes prestations de service telles que définie à l’article 2.
Toute commande à APCC GROUPE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Le Client renonce à toutes les conditions qu’il aurait stipulées sans l’accord exprès et préalable d’APCC GROUPE, notamment toutes conditions générales d’achat.
Le fait qu’APCC GROUPE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque de ses conditions ne peut être interprété comme valant renonciation aux présentes conditions pour l’avenir.
2. PRESTATIONS
APCC GROUPE effectue notamment les prestations suivantes, (ci-après « les Prestations ») :
• La mise en place d’un dispositif de tri de déchets de bureau comprenant la définition
des besoins du Client et la mise en place de bacs de recyclage en location ou à l’achat ;
• La mise en place d’un service de collecte des déchets de bureau comprenant la récupération des déchets déposés dans les bacs de recyclages et leur transport jusqu’aux filières de recyclage ; une fois collectés, les déchets de bureau ne peuvent plus faire l’objet d’une restitution de la part de APCC GROUPE au Client ;
• La réalisation d’audit des flux de déchets du Client ;
• Le désarchivage et la destruction de documents ;
• Le courtage de déchets ;
• Formation des salariés du Client sur les bons gestes de tri ;
• D-day : accompagnement des salariés du Client au désencombrement de leur bureau (cartouches vides, catalogues désuets, matériels informatiques obsolètes, etc.)
Ces Prestations concernent les déchets de bureau suivants : papier, bouteilles plastiques,
canettes, gobelets, capsules café, déchets divers (ampoules, stylos, piles, cartouches d’encre).
3. DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi par APCC GROUPE, sur la base des
informations communiquées par le Client.
Le devis, envoyé au Client par tout moyen écrit, précise notamment les Prestations incluses, le tarif applicable à chaque Prestation, et le délai de livraison.
Toute demande non-incluse dans le devis de la part du Client, donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire par APCC GROUPE.
4. COMMANDE
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à APCC GROUPE le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord », par courrier ou retour de mail.
A défaut de réception de l’acceptation du devis, APCC GROUPE se réserve le droit de ne pas
commencer la Prestation.
A défaut de confirmation de la commande dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
5. PRIX
Sauf accord spécifique d’APCC GROUPE, le prix des Prestations est fixé par le devis accepté
par le Client.
Les prix s’entendent toujours en euros et hors taxes.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation des Prestations (déplacements, envoi de courriers express...) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou de tarifs dégressifs (pourcentage ou forfait), est à la seule discrétion d’APCC GROUPE, et ce pour la seule Prestation qui en est l’objet. Les avantages consentis au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.
6. PAIEMENT
Les paiements sont effectués soit à la commande soit à l’échéance fixée par la facture, par virement bancaire (SWIFT / SEPA) sur le compte bancaire de APCC GROUPE ou par chèque bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le paiement de l’acompte prévu par le devis devra intervenir au stade de la confirmation de la commande par le Client.
Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’application à titre de dommages-intérêts d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce français.
• La suspension de toute livraison et des contrats en cours ou la résiliation, sans indemnisation, selon décision de APCC GROUPE.
• L’exigibilité de toutes les factures non encore échues jusqu’à ce que ladite facture soit
totalement payée.
7. ANNULATION
En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à APCC GROUPE, les Prestations déjà effectuées seront facturées entièrement au Client, et les Prestations restant à effectuer seront facturées pour moitié.
En cas d’annulation de la commande par APCC GROUPE, quelle qu’en soit la cause, à l’exception d’un cas de force majeure, APCC GROUPE restituera les rémunérations trop perçues dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’annulation au Client.
8. DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison renseigné sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas entre les parties une condition essentielle de l’accord.
9. OBLIGATIONS D’APCC GROUPE
APCC GROUPE s’efforce de déployer ses meilleurs efforts pour réaliser dans les délais convenus les Prestations commandées par le Client, conformément aux règlementations applicables et aux bonnes pratiques de la qualité (système de management basé sur les normes ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001).
APCC GROUPE s’engage à conserver la confidentialité du contenu des déchets remis par le Client, et à ne pas transmettre à des tiers des documents ou informations reçus de la part de ce dernier.
Le personnel d’APCC GROUPE est soumis au règlement intérieur du Client et aux règles d’hygiène et sécurité en vigueur lors des interventions chez le Client.
10. AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’oblige à fournir à APCC GROUPE tous les éléments (informations, documents...)
nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation pour manifester par écrit une éventuelle contestation. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme ayant été dûment acceptée et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation.
11. RESPONSABILITE
La responsabilité d’APCC GROUPE ne pourra pas être engagée en cas :
• de manquement du Client à son obligation d’information,
• de défaillance ou faute d’une entreprise tierce proposée par APCC GROUPE et retenue
par le Client.
La responsabilité de APCC GROUPE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité d’APCC GROUPE ne pourra excéder 20% du montant HT de la commande, tous dommages confondus et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, renoncent à tout recours contre APCC GROUPE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
APCC GROUPE est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’engage à conserver la stricte confidentialité des informations communiquées par APCC GROUPE dans le cadre de l’exécution des Prestations, et s’'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de APCC GROUPE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13. FORCE MAJEURE
APCC GROUPE ne peut être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Dans ces cas, APCC GROUPE préviendra le Client, dans les 24 heures de la survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le droit français est seul applicable.
Les différends qui viendraient à se produire seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.
En cas d’échec de la médiation, lesdits différends seront soumis aux juridictions compétentes
de la ville de Le Mans, nonobstant toute compétence matérielle et/ou territoriale spéciale.
15. DISPOSITIONS GENERALES
Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestations de service n’entachera pas la validité du contrat qui demeurera soumis aux présentes conditions.