PARC DE STATIONNEMENT « CREAC’H » CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’OCCUPATION

VILLE DE VANNES

PARC DE STATIONNEMENT « CREAC’H » CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’OCCUPATION

AMODIATION

Entre les soussignés :

La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant es- qualités et plus particulièrement habilité à l’effet des présentes par délibération du 20 mai 2016, domicilié à l’Hôtel de Ville - place Maurice Marchais – BP 509 – 00000 XXXXXX Cedex,

ci-après désignée par « LA COMMUNE »,

ET

L’OGEC Ecole Sainte Marie, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxx XXXXX, agissant es-qualité et habilitée à l’effet des présentes par ……………………………………..

……………………………………

ci-après désignée par « Le titulaire »

PREAMBULE

Le titulaire souhaite procéder à une extension des locaux de l’école Sainte Marie afin d’y aménager une bibliothèque, une salle des professeurs et des sanitaires, projet qui a fait l’objet d’un dépôt d’une demande de permis de construire n°56 260 16 Y 0078 le 22 avril 2016 à la mairie de VANNES.

Ce projet d’extension de l’établissement nécessite la création de 3 places de stationnement.

Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.123-1-12 du code de l’Urbanisme. Cet article permet au pétitionnaire de bénéficier d’une autorisation de construire, alors qu’il ne satisfait pas à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité de l’opération.

A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la commune, gestionnaire du parc public de stationnement « Créac’h » sis rue des 4 frères Créac’h à VANNES, en vue de l’obtention d’une concession à long terme.

Il est précisé que le présent contrat ne préjuge ni de la délivrance du permis de construire, ni de l’issue des éventuels recours dont ce dernier pourrait faire l’objet.

n conséquence de ce qui précède, il est convenu entre les soussignés ce qui suit :

A rticle 1 : OBJET – DUREE

Par les présentes et en exécution des obligations liées à l’obtention du permis de construire, la commune cède pour une durée de 15 ans, au titulaire, qui accepte, les droits d’occupation de trois emplacements au parc de stationnement Créac’h, étant précisé qu’ils seront mis à disposition à compter de la livraison de l’immeuble, objet de la demande de permis.

Les emplacements sont situés aux n°…………………., tels que matérialisés sur le plan ci- joint

Le titulaire déclare s’être rendu au parc de stationnement Créac’h afin de visualiser les emplacements et s’engage à les occuper dans l’état où ils se trouvent le jour de leur prise de possession.

A rticle 2 : CONDITION SUSPENSIVE

Le contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention du permis de construire, purgé du délai de retrait et du délai de recours des tiers

La réalisation de la condition suspensive entraînera l’application définitive du contrat, sans qu’aucun acte complémentaire ne soit exigé.

A défaut de réalisation de cette condition, le contrat sera caduc de plein droit et sans formalité. Il est précisé que le retrait amiable du permis de construire par le titulaire ne saurait être interprété comme un motif de non réalisation de la condition suspensive entraînant la caducité du contrat.

Article 3 : PRISE D’EFFET

Le contrat prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée ferme et définitive de QUINZE (15) ans et commence à courir à compter de la livraison de l’immeuble, sous réserve du paiement du prix prévu à l’article 4.

Le transfert des droits d’occupation sur les emplacements et la remise au titulaire des cartes d’accès au parc de stationnement interviendront, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive susvisée et à complet paiement du prix fixé à l’article 4, étant précisé que l’absence de récupération des dites cartes ainsi que le refus ou l’absence d’utilisation par le titulaire ou ses ayants-droits des droits consentis aux présentes sera sans effet sur la validité du contrat et son exécution par les parties.

Article 4 : PRIX – PAIEMENT

En contrepartie de la cession des droits d’occupation définis ci-dessus, le titulaire s’engage à payer à la commune un montant de 30 000 € HT (trente mille euros hors taxes) (3 X 10 000 € HT).

Le prix de cession sera majoré de la T.V.A. au taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture et sera payable suivant l’échéancier suivant :

ÿ 20 % à la délivrance du permis de construire, soit 6 000 € HT,

ÿ Le solde à la mise à disposition des emplacements, dès la livraison de l’immeuble, soit 24 000 € HT.

En cas de retard dans le règlement des échéances, les sommes dues seront de plein droit et automatiquement passibles d’intérêts de retard au taux légal augmenté de trois points à partir de la date d’exigibilité.

A rticle 5 : CESSION DE CONTRAT

Le titulaire n’est autorisé à céder totalement ou partiellement les droits et obligations du contrat qu’aux seuls acquéreurs de tout ou partie de l’immeuble. Cette cession ne peut être réalisée qu’aux conditions cumulatives suivantes :

¸ Le titulaire doit informer préalablement la commune de son intention de céder et du montant de la cession,

¸ Le titulaire ne peut en aucun cas procéder à une cession sur la base d’un montant supérieur au prix d’achat,

¸ Le titulaire doit être à jour de tout paiement dû à la commune au titre du contrat,

¸ Le titulaire doit remettre à la commune son exemplaire original du contrat, accompagné de ses éventuels avenants, afin qu’y soient apposées les mentions de cession.

L’avenant au contrat matérialisant la cession des droits cédés est formalisé par la commune et signé du titulaire. A défaut de cession dans ces formes, le titulaire reste seul engagé auprès de la commune au titre des droits et obligations du contrat.

Article 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE

6-1 – Résiliation d’office

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, et notamment le défaut de paiement du prix de cession fixé à l’article 4, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.

Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la commune à titre d’indemnité.

Au surplus, la résiliation du contrat sera considérée de plein droit comme une non-exécution des obligations du permis de construire. En conséquence, le titulaire devra supporter seul les conséquences directes ou indirectes de cette non-exécution.

6-2- Caducité

En cas de non réalisation de la condition suspensive, le contrat sera caduc et les acomptes versés seront restitués. Le titulaire supportera seul, sans recours possible contre la commune, les conséquences liées à la non obtention du permis de construire.

6-3-Résiliation amiable

Le contrat pourra être résilié à l’amiable, dans des conditions à définir par les parties en cas d’abandon du projet et de retrait du permis de construire.

Article 7 : CONDITIONS GENERALES

7-1-Accès, circulation et stationnement

Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés ne peuvent stationner que sur les emplacements attribués au titre du présent contrat et matérialisés sur le plan joint en annexe.

Tout stationnement effectué sur un autre emplacement sera facturé sur place au tarif en vigueur pour les clients du parc de stationnement.

Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions du contrat, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.

La commune pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.

7-2- Moyens d’accès

Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès, tel que badge, carte encodée, clé ou télécommande, qui lui sont remis par la commune. Ces moyens restent la propriété exclusive de la commune.

Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la commune et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.

Dès la fin du contrat et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens d’accès à la commune. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin du contrat. A défaut, le titulaire restera redevable envers la commune des frais forfaitaires par moyens d’accès manquant au montant en vigueur.

7-3 - Responsabilités

Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La commune ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.

Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la commune, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la commune et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.

En cas de force majeure ou d’évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du contrat, la commune se réserve la possibilité d’en suspendre les effets en tout ou partie sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Le titulaire souffrira tous les travaux de réparation ou d’amélioration qui deviendraient utiles ou nécessaires dans le parc de stationnement, quels qu’en soient la durée et le dérangement qu’ils provoquent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.

Article 8 : LITIGES

Les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de RENNES.

Annexe 1 : plan de l’ouvrage

Fait en deux exemplaires, A VANNES, le

Le titulaire, La Commune

La Présidente de l’OGEC

Ecole Sainte Marie, Le Xxxxx,

Xxxxxxx CORRE David ROBO