CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente au 09/09/2019, applicables aux titres-restaurant Apetiz émis par Natixis Intertitres

sous une forme dématérialisée (ci-après les « Titres »), aux cartes titres-restaurant Apetiz permettant leur utilisation (ci-après les « Cartes ») ainsi qu’aux comptes personnels de titres-restaurant auxquels elles sont adossées (ci-après les « Comptes »).

version 19.2

Article 1 - Objet

Les conditions générales de vente (ci après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les Titres sont cofinancés par le client employeur (ci-après le « Client ») et par les membres de son personnel ou stagiaires qui en bénéficient (ci-après les « Bénéficiaires »). Les Titres permettent aux Bénéficiaires, titulaires des Cartes, d’acquitter tout ou partie du prix de leur repas compris dans leur journée de travail dans les conditions ci-après définies. Les Titres sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client et aux Bénéficiaires de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à leur situation. La Carte est une carte à puce à code confidentiel, pouvant être dotée d’une fonctionnalité de paiement sans contact, permettant l’utilisation des Titres par les Bénéficiaires en débitant leur Compte. Ledit Compte est crédité périodiquement par le Client à sa demande. La Carte est personnelle. La Carte demeure la propriété de l’émetteur. La Carte porte la dénomination du Client, la référence Client, les nom et prénom du Bénéficiaire ainsi que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité et un cryptogramme visuel. La Carte et les Titres sont exclusivement utilisables, en France (Métropole et DOM), auprès des restaurateurs, des détaillants en fruits et légumes et des personnes ou organismes assimilés au sens du code du travail, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (ci-après les « Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx (ci-après le « Site ») ou au moyen de l’outil de géo- localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible, sur les plateformes de téléchargement habilitées (ci-après l’ « Application »). Le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Natixis Intertitres et le Client (ci-après désignés ensemble les « Parties ») est constitué des CGV, du bon de première commande auquel le Client souscrit, des bons de commandes subséquents et des conditions générales d’utilisation des Cartes (ci-après les « CGU ») en vigueur. La version des CGU en vigueur à la date des présentes figurent en annexe. Les CGV s’appliquent à toutes fournitures de Titres, de Cartes et aux crédits des Comptes, elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, ce qu’il reconnaît et accepte. Toute commande dûment complétée par le Client emporte acceptation sans réserve du Contrat. Natixis Intertitres se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en les publiant sur l’espace dédié du Client accessible depuis le Site (ci-après l’« Espace Client »). Toute commande passée par le Client postérieurement à cette publication emporte acceptation des CGV modifiées. A défaut, le Client a la faculté de résilier le Contrat. Les modalités de fin de contrat définies à l’article 7 des CGV seraient alors applicables. Natixis Intertitres adresse au Client les CGV à première demande.

Article 2 - Passation et validation des commandes

Les commandes de Titres et de Cartes sont faites par le Client conformément aux indications portées dans le bon de commande et sous son unique responsabilité. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les CGV ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables aux titres-restaurant. Ainsi, le bon de commande doit être rempli de manière exacte et dans son intégralité, les informations requises étant nécessaires au traitement de la commande. À défaut, celle-ci ne peut pas être traitée. La commande devient irrévocable à compter de sa réception par Natixis Intertitres. Les commandes passées sur l’Espace Client doivent être effectuées selon les conditions générales d’utilisation dudit Espace Client et conformément aux indications qui y figurent. Les demandes de remplacement de cartes peuvent également être effectuées directement par les Bénéficiaires sur leur espace accessible depuis le Site (ci-après l’« Espace Bénéficiaire ») dans les conditions décrites dans les CGU.

Article 3 - Engagements et Prestations de services de Natixis Intertitres

3.1 - Fourniture de Cartes

Natixis Intertitres fournit à la demande du Client des Cartes permettant aux Bénéficiaires d’utiliser les Titres qu’elle émet.

Les Cartes sont livrées sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés en France métropolitaine (sous sept (7) à dix (10) jours ouvrés pour les DOM) suivant réception du règlement de la commande passée, sous réserve pour Natixis Intertitres de l’avoir reçu avant 11 heures.

Ces délais sont également applicables à compter de la réception de la commande par Natixis Intertitres dans les cas suivants :

- renouvellement de Cartes ;

- remplacement de Cartes à la suite d’un vol, d’une perte, d’une utilisation frauduleuse, d’un blocage causé par la saisie de erronés ou d’une détérioration;

- remplacement d’une Carte en cas de défectuosité sous réserve de joindre à la demande de remplacement la ou les Cartes défectueuses, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Retour Apetiz - BP63254 - 31132 Balma Cedex) ;

- commandes de Cartes pour de nouveaux bénéficiaires.

Au choix du Client, tel qu’indiqué dans le bon de première commande, la livraison des Cartes est effectuée sous plis individuels soit à l’adresse indiquée par le Client à laquelle il reçoit l’ensemble des Cartes, soit directement à l’adresse du domicile des Bénéficiaires, telle qu’indiquée par ce dernier.

Lorsque les Cartes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client, elles sont accompagnées d’un bon de livraison et d’un listing d’émargement à faire signer par les Bénéficiaires lors de la remise de leur Carte sous plis. Dans ce cas, le Client s’engage à remettre les plis contenant les Cartes aux Bénéficiaires sous sa responsabilité. Chaque pli est individuel et doit être remis cacheté à chaque Bénéficiaire. Seuls les Bénéficiaires sont autorisés à ouvrir les plis dont ils sont destinataires. Deux (2) jours ouvrés après l’envoi des Cartes, Natixis Intertitres adresse sous plis individuels le code confidentiel associé à chaque Carte. Au choix du Client, tel qu’indiqué dans le bon de première commande, Natixis Intertitres adresse soit l’ensemble des codes confidentiels à l’adresse du Client, soit chacun d’entre eux directement à l’adresse du domicile de chaque Bénéficiaire, telle qu’indiquée par le Client. Lorsque le pli est livré à l’adresse du Client, ce dernier s’engage à le remettre sous sa responsabilité au Bénéficiaire et s’oblige à ne pas l’ouvrir. Les Cartes sont livrées non activées. Les Cartes sont activées par les Bénéficiaires à l’occasion de la première saisie du code confidentiel sur l’Equipement Electronique d’un Prestataire affilié dans les conditions décrites aux CGU.

En cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse, Natixis Intertitres s’engage à bloquer sans frais la Carte du Bénéficiaire et le compte qui lui est associé, dans les conditions prévues aux CGU applicables à cette date.

L’ensemble des délais ci-dessus sont indicatifs.

3.2 - Emission des Titres et crédit des Comptes associés

Natixis Intertitres procède au crédit des Comptes des Bénéficiaires, à la demande du Client. Les Titres sont valables durant l’année civile au cours de laquelle ils ont été crédités sur les Comptes et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante, conformément à la réglementation en vigueur. Leur(s) valeur(s) libératoire(s) est (sont) fixée(s) par le Client qui la (les) renseigne sur le bon de commande dans le respect de la réglementation applicable. Le Client peut modifier cette (ces) valeur(s) à l’occasion de ses commandes suivantes. Les commandes relatives au crédit des Comptes sont traitées selon la périodicité choisie lors de la première commande. La période ne peut excéder un an. Le crédit des Comptes est effectif à compter du premier jour de la période, sous réserve pour Natixis Intertitres d’avoir effectivement reçu les sommes correspondantes. En cas de règlement par virement, celui-ci doit lui être parvenu au plus tard un (1) jour ouvré avant le début de la période. En cas de règlement par chèque, celui-ci doit lui être parvenu au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la période. Dans l’hypothèse où le règlement viendrait à être rejeté, le crédit des Comptes est suspendu jusqu’à réception effective par Natixis Intertitres des montants à créditer sur les Comptes.

3.3 – Utilisation des Cartes

Les Cartes sont personnelles et ne peuvent être utilisées conformément aux CGU en vigueur que par les Bénéficiaires à qui elles ont été remises pendant leur durée de validité. La date de fin de validité des Cartes figure sur le recto

de celles-ci. Les Cartes permettent aux Bénéficiaires de régler en tout ou partie le prix du repas compris dans leur journée de travail. Natixis Intertitres peut interdire l’utilisation des Cartes, à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU ou en cas d’utilisation frauduleuse par un Bénéficiaire.

3.4 - Remboursement des Titres

Lorsqu’un Bénéficiaire n’est plus membre de son personnel, le Client peut demander à Natixis Intertitres le blocage de sa Carte ainsi que le remboursement des sommes représentant les montants des Titres non consommés par le Bénéficiaire à la date du blocage, à charge pour le Client de se conformer à la réglementation applicable dans une telle situation.

3.5 - Echange des Titres

Conformément à la réglementation applicable, en cas de non utilisation des titres-restaurant dématérialisés durant leur période de validité, telle qu’indiquée à l’article 3.2 des CGV, les Bénéficiaires, le souhaitant, peuvent en obtenir l’échange contre des Titres valables pour la période de validité suivante. Pour en bénéficier, les Bénéficiaires doivent formuler leur demande dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période de validité initiale des Titres. Les Bénéficiaires peuvent effectuer leur demande directement sur leur Espace Bénéficiaire, sur l’Application mobile ou auprès du Client par tout autre moyen convenu avec ce dernier. La demande du Bénéficiaire fait l’objet d’une validation par le Client. Le Client doit formuler sa demande à Natixis Intertitres du 16 au 31 mars suivant la fin de la période de validité. Conformément à la réglementation applicable, le montant facturé par Bénéficiaire au titre de l’échange correspond à celui des frais d’accès au service prévus par l’article 6 des CGV.

3.6 – Versement de la contrevaleur des Titres périmés

Natixis Intertitres verse au comité d’entreprise/comité social et économique ou, à défaut, au Client pour affectation au budget des activités sociales et culturelles, la valeur des Titres périmés, dans les conditions prévues par les articles R. 3262-13 et R.3262-14 du Code du Travail ou par tout texte subséquent qui les complèterait, les modifierait ou s’y substituerait.

3.7 – Réédition du code confidentiel des Cartes

En cas de perte ou de non réception de son code confidentiel, le Bénéficiaire peut s’adresser au Client afin que ce dernier demande à Natixis Intertitres sa réédition. Les demandes de réédition du code peuvent également être effectuées directement par les Bénéficiaires sur l’Espace Bénéficiaire dans les conditions décrites dans les CGU. La réédition du code confidentiel est adressée sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés en France métropolitaine (sous sept (7) à dix (10) jours ouvrées pour les DOM) suivant réception de la demande, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3.1 des CGV. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

3.8 – Services optionnels

Sur la demande du Client, Natixis Intertitres propose également à titre optionnel de souscrire aux services suivants :

- la mise en place au profit des Bénéficiaires, qui souhaitent en bénéficier, d’une alerte les prévenant du crédit de leur Compte dès que celui-ci est effectué. L’alerte est adressée auxdits Bénéficiaires par courriel, sous réserve que le Client ait communiqué à Natixis Intertitres leur adresse courriel à cette fin, et avec leur accord préalable ou que le Bénéficiaire ait directement indiqué son adresse courriel dans l’Espace Bénéficiaire ou sur l’Application ;

- la mise en place au profit des Bénéficiaires, qui souhaitent en bénéficier, d’une

« alerte solde bas » les prévenant lorsque le solde de leur Compte est inférieur à dix-neuf (19) euros. L’alerte est adressée auxdits Bénéficiaires par courriel, sous réserve que le Client ait communiqué à Natixis Intertitres leur adresse courriel à cette fin, et avec leur accord préalable ou que le Bénéficiaire ait directement indiqué son adresse courriel dans l’Espace Bénéficiaire ou sur l’Application ;

- l’envoi, au profit des Bénéficiaires, qui souhaitent en bénéficier, d’informations pédagogiques facilitant l’utilisation de la carte Apetiz. Ces informations sont adressées auxdits Bénéficiaires par courriel ou par SMS, sous réserve que le Client ait communiqué à Natixis Intertitres leur adresse courriel et/ou leur numéro de téléphone portable à cette fin, et avec leur accord préalable.

Le Client peut souscrire à ces services optionnels à l’occasion de sa première commande ou des commandes suivantes. Il peut résilier ces services à tout moment sous réserve de le notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Natixis Intertitres moyennant le respect d’un préavis d’un

(1) mois.

3.9 – Visuels des Cartes - Personnalisation

Natixis Intertitres propose au Client des Cartes dont le visuel est personnalisé :

- soit par l’ajout du signe distinctif du Client (marque, logo, dénomination, nom

commercial, enseigne, graphisme, et plus généralement tout signe distinctif autre que sa dénomination sociale dont il est titulaire, sous certaines conditions) en monochrome noir et fourni par ce dernier en haute définition ;

- soit sur la base d’un visuel quadrichrome fourni par le Client en haute définition.

Le Client consent, à titre gratuit, un droit d’utilisation à Natixis Intertitres et à ses prestataires sur les visuels, signes distinctifs et autres éléments fournis aux fins de personnalisation des Cartes. En cas de personnalisation, le Client garantit à Natixis Intertitres et ses prestataires qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il souhaite voir figurer sur les Cartes et s’engage à les tenir indemnes contre toute revendication ou action provenant de tout tiers. Cette garantie couvre notamment les frais supportés par Natixis Intertitres et ses prestataires à l’occasion d’une telle action, notamment les dommages- intérêts, astreintes, frais de justice, dépens, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être encourus. Le Client garantit être valablement investi de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments susvisés et/ou de disposer des autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation de personnalisation par Natixis Intertitres et ses prestataires. Sous dix (10) jours ouvrés suivant la complète réception des éléments par Natixis Intertitres, cette dernière transmet la maquette au Client qui dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour lui communiquer toute correction éventuelle ou lui adresser le bon à tirer daté et signé. L’envoi par le Client à Natixis Intertitres du bon à tirer daté et signé vaut validation définitive de la maquette pour impression des Cartes au nombre d’exemplaires indiqué dans le bon de commande. Les délais indiqués ont pour incidence de rallonger ceux prévus à l’article 3.1 des CGV. Natixis Intertitres se réserve le droit de refuser ou de demander la modification de tout visuel ou élément proposé par le Client de manière discrétionnaire. Dans ce cas, elle en informe le Client dans les meilleurs délais, à charge pour ce dernier de lui communiquer des éléments modifiés, le cas échéant.

Article 4 - Prestations particulières

Toutes prestations demandées par le Client autres que celles prévues au Contrat font l’objet d’une étude et d’un devis pour une tarification additionnelle spécifique. Le devis accepté par le Client fait office d’avenant au Contrat. Natixis Intertitres peut notamment assurer pour le Client la répartition et la distribution des Cartes dans les établissements de ce dernier, selon les informations qu’il lui a communiquées et moyennant une participation de celui-ci par adresse de livraison, telle que définie dans le devis.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s’engage :

- à régler à la commande par chèque, virement ou prélèvement automatique, le montant de la commande correspondant à la valeur totale des Titres, au montant des frais de prestations (dont le montant des frais d’accès au service) et au montant d’éventuelles prestations de personnalisation des Cartes, de services optionnels et/ou de prestations particulières. La première commande doit obligatoirement être réglée par virement ;

- à communiquer par écrit à Natixis Intertitres au fur et à mesure les informations mises à jour et nécessaires à la fourniture des prestations prévues au Contrat ;

- à respecter la législation applicable aux titres-restaurant et à en informer les Bénéficiaires ;

- à informer les Bénéficiaires que l’utilisation des Titres et de la Carte emporte adhésion aux CGU, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance ;

- à informer préalablement les Bénéficiaires des services optionnels auxquels il a souscrit et, le cas échéant, à obtenir leur consentement notamment pour communiquer à Natixis Intertitres leurs données à caractère personnel dès lors qu’elles sont nécessaires pour en bénéficier ;

- à informer ses Bénéficiaires en cas de résiliation des services optionnels précités dans des délais adéquats ;

- à préciser à Natixis Intertitres, lors de sa commande, s’il a décidé de permettre l’utilisation des Titres les dimanches et jours fériés au profit des Bénéficiaires travaillant ces mêmes jours et à indiquer quels sont ceux concernés.

Article 6 – Prix & Facturation

Les prix applicables aux prestations commandées sont ceux figurant sur le bon de commande y afférent. Les frais d’accès au service, visés sur le bon de première commande, correspondent à un montant forfaitaire par Bénéficiaire qui couvre pour chaque Bénéficiaire les frais liés à la fabrication de la Carte, au renouvellement de la Carte à l’issue de sa date de validité ou au remplacement de la Carte (notamment à la suite d’un vol, d’une perte, d’une utilisation frauduleuse, d’un blocage causé par la saisie de codes erronés, d’une détérioration ou d’une défectuosité), à la mise en opposition de la Carte dans les cas prévus par les CGU, à la réédition du code confidentiel de la

Carte, aux fonctionnalités auxquelles il peut accéder sur le Site et sur son Espace Bénéficiaire et à l’accès gratuit au Guest Club (programme d’avantages et de réductions consultable sur www.guest-club). Ils sont facturés selon la périodicité choisie par le Client. Tout mois entamé donne lieu à facturation des frais d’accès au service. A tout moment, Natixis Intertitres se réserve la faculté de réviser les prix applicables aux prestations. Dans ce cas, Natixis Intertitres en informera le Client par courriel, à l’adresse indiquée sur le bon de première commande, un (1) mois avant la date de mise en œuvre de la nouvelle tarification. A défaut d’accord, le Client pourra résilier le Contrat dans ce délai. La facture mentionne notamment le nombre de Cartes commandées, la valeur des Titres commandés, le montant des frais de prestations (dont les frais d’accès au service) et, le cas échéant, le montant d’éventuels prestations de personnalisation des Cartes, services optionnels et/ou prestations particulières. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit, dans les trente (30) jours qui suivent son édition, et adressée à Natixis Intertitres. Toutes les commandes sont payables en euros, au comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, le Client se voit appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Natixis Intertitres peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. La pénalité de retard est calculée par jour de retard à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif. À défaut de règlement de la commande, Natixis Intertitres se réserve le droit d’annuler la commande concernée, sans mise en demeure préalable.

Article 7 - Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du bon de première commande. Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous, chacune des Parties peut mettre fin au Contrat pour quelque cause que ce soit sous réserve de le notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Nonobstant ce qui précède, Natixis Intertitres a la faculté d’exiger, sans délai, la résiliation de plein droit du Contrat en cas de procédure de liquidation amiable du Client, à tout moment. Natixis Intertitres peut également mettre fin au Contrat à tout moment en cas d’inexécution par le Client de ses obligations définies au Contrat après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de quinze (15) jours. La cessation de tout ou partie du Contrat n’affecte pas la validité des droits et obligations du Contrat qui, par leur nature ou du fait de dispositions spécifiques, se prolongent au-delà de sa cessation, tant pour les Parties que pour les Bénéficiaires, et ce jusqu’à leur date d’expiration. En cas de cessation du Contrat, les Bénéficiaires peuvent continuer à utiliser la Carte et les Titres jusqu’au terme de la période de validité des Titres. En cas de cessation du Contrat, par exception, le Client peut demander à Natixis Intertitres que les Bénéficiaires ne puissent continuer à utiliser la Carte et les Titres que jusqu’au terme de la période au titre de laquelle le Client a réglé les frais d’accès au service. A l’issue de cette période, Natixis Intertitres rembourse au Client la valeur des Titres non utilisés à cette date par les Bénéficiaires. Le Client devra formuler une demande expresse afin qu’il soit procédé par Natixis Intertitres comme indiqué ci-dessus. Dans tous les cas, le Client s’engage à tenir indemne Natixis Intertitres de toute action qui pourrait être intentée contre elle par les Bénéficiaires en raison de la cessation du Contrat et de ses conséquences.

Article 8 - Responsabilité

A compter de la remise des Cartes au Client ou à toute autre personne indiquée par ce dernier, Natixis Intertitres ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, en cas de perte ou de vol. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ou échange contre de nouvelles Cartes et/ou indemnité n’est du. En cas de vol ou de perte des Cartes, le Client doit le notifier dans les meilleurs délais à Natixis Intertitres. Le Client ou le Bénéficiaire est considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il serait conduit à faire des Cartes. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis doivent faire l’objet de réserves formelles sur le bon de livraison. À défaut, il appartient au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à Natixis Intertitres Service Sécurité - Héliopôle de Gramont - Bât D - 33, avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - BP 63254 - 31 132 Balma Cedex - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison. Le Client se renseigne sur les conditions pour bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales et des exonérations fiscales telles que rappelées à

l’article 1 des CGV. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation. En toute hypothèse, Natixis Intertitres ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou redressement du Client ou de tout tiers en rapport avec l’application de ces exonérations.

Article 9 - Garanties

Le Client s’engage à tenir indemne Natixis Intertitres de toute action qui pourrait être intentée contre elle par les Bénéficiaires, et plus généralement par tout tiers, en raison ou à l’occasion d’un manquement du Client (de ses préposés, mandataires, administrateurs et/ou actionnaires) à ses obligations prévues au titre du Contrat et de toute perte et charge qui serait en lien avec la fourniture, à la demande du Client, des prestations prévues par le Contrat ou avec les actes que Natixis Intertitres effectuerait sur instruction du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette garantie couvre notamment les frais supportés par Natixis Intertitres à l’occasion d’une telle action, notamment les dommages- intérêts, astreintes, frais de justice, dépens, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être encourus.

Article 10 - Protection des données personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Client communique à Natixis Intertitres des données personnelles concernant les Bénéficiaires, ainsi que des données personnelles relatives aux représentants du Client (légaux, mandatés ou points de contact), strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. Les Bénéficiaires peuvent également transmettre certaines données personnelles directement à Natixis Intertitres. Ces informations sont ci-après dénommées ‘Données à Caractère Personnel’ ou ‘Données’.Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD »), (ci-après

« la Législation Relative à la Protection des Données »). Chacune des Parties, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter la Législation Relative à la Protection des Données. Le Client se considère responsable de son propre traitement vis-à-vis de ses salariés, et à ce titre garantit transmettre les Données à Natixis Intertitres conformément à la Législation Relative à la Protection des Données. En particulier, Le Client garantit avoir informé les Bénéficiaires des finalités du transfert de Données. Natixis Intertitres se considère responsable du traitement des Bénéficiaires dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les informations relatives à l’utilisation de ces Données par Natixis Intertitres, à leur durée de conservation, ou aux droits dont dispose le Bénéficiaire ou le représentant du Client (« Notice d’information relative à la protection des données personnelles ») sont disponibles sur le site www. xxxxxx.xxx (Protection des données personnelles) ou auprès du Délégué à la Protection de Données Natixis Intertitres – Adresse postale : Natixis Intertitres

- 0 xxxxxx xx xx xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxx – dpo-intertitres@natixis. com. Natixis Intertitres communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Article 11 - Anti-corruption

Ni le Client, ni aucun de ses organes sociaux, dirigeants, employés ou agents ou, à la meilleure connaissance du Client, aucune de ses filiales et sociétés contrôlées, leurs organes sociaux, dirigeants, employés ou agents ne s’est (ne se sont) engagé(s) dans une activité ou n’a (n’ont) accompli d’actes qui pourraient être considérés, comme violant toute Règle Anti-corruption applicable dans toute juridiction dans laquelle le Client et ses filiales et sociétés contrôlées exercent une activité.

« Règles Anti-corruption » désigne toute loi ou réglementation quelconque ayant pour objet ou pour finalité la prévention et/ou la répression de la corruption, du trafic d’influence et plus généralement des infractions à la probité, en ce compris l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et les décrets pris pour son application (la « Loi Sapin II »), ainsi que le United Kingdom Xxxxxxx Xxx 0000 (le « Bribery Act ») et le United State Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (le « FCPA »).

En outre, le Client a pris et prendra à tout moment toutes les mesures imposées par les Règles Anti-corruption qui lui sont applicables afin d’assurer le respect desdites Règles Anti-corruption par lui-même, ses organes sociaux, dirigeants, employés ou agents ainsi que ses filiales et sociétés contrôlées, leurs organes sociaux, dirigeants, employés ou agents ou toutes mesures qu’il juge adéquates afin de prévenir les risques de corruption, de trafic d’influence et, plus généralement, afin de prévenir les infractions à la probité, par lui-même, ses organes sociaux, dirigeants, employés ou agents ainsi que ses filiales et

sociétés contrôlées, leurs organes sociaux, dirigeants, employés ou agents, s’il n’est pas soumis à une obligation légale ou réglementaire de mise en place d’un programme de conformité en matière de corruption.

Article 12 - Preuve

Les données enregistrées, à l’occasion des commandes, et conservées dans les systèmes informatiques de Natixis Intertitres, sont considérées comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les Parties.

Article 13 - Références commerciales

Les Parties conviennent que Natixis Intertitres peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale.

Article 14 - Correspondance & Notification

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes doit être obligatoirement adressée à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Service Clients Apetiz - Héliopôle de Gramont - Bât D - 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 31 132 Balma Cedex.

Article 15 - Cession

Natixis Intertitres peut librement, ce que le Client accepte expressément par avance, céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.

Article 16 - Droit applicable & Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. DE CONVENTION EXPRESSE ET POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, REFERE OU APPEL EN GARANTIE.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (applicables au 22/04/2019)

Les conditions générales régissent l’utilisation des titres-restaurant émis sous forme dématérialisée et de la carte Apetiz (« la Carte »), ainsi que du compte personnel de titres-restaurant auquel elle est adossée. Les prestations figurant aux Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») vous sont fournies en application du contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur, celles-ci ne sont donc réalisées que durant la durée de validité dudit contrat, à l’exception de celles prévues par la réglementation applicable et de celles qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà. La Carte est mise à disposition gratuitement ou sans contrepartie économique de quelque nature que ce soit par votre employeur.

1. Objet des titres-restaurant et de la Carte Apetiz

L’utilisation des titres-restaurant et de la Carte emporte adhésion aux CGU. Dans le cadre de vos journées de travail vous disposez de droits de tirage quotidien sur votre compte personnel de titres-restaurant. Lesdits titres- restaurant sont financés pour une partie par votre employeur et pour l’autre partie par vous-même. Les titres-restaurant vous permettent d’acquitter en tout ou partie le prix des repas compris dans votre journée de travail, que ces repas soient consommés au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé au sens du code du travail ou encore auprès d’un détaillant en fruits et légumes, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (« les Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx (« le Site Apetiz ») ou au moyen de l’outil de géo-localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible sur les plateformes de téléchargement habilitées (l’« Application Apetiz »). Cette liste est mise à jour périodiquement. Sont considérés comme des personnes ou des organismes assimilés les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire, tels que les commerces de distribution alimentaire (notamment les grandes et moyennes surfaces), les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries. Les titres-restaurant sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il vous appartient de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à votre situation personnelle. La Carte est une carte à puce et à code confidentiel permettant l’utilisation des titres- restaurant dématérialisés émis par la société Natixis Intertitres, société anonyme dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée à Paris sous le numéro RCS 718 503 386. La Carte est valable uniquement en France (Métropole et DOM) et doit être utilisée conformément aux CGU et à la réglementation applicable. La Carte est personnelle et ne peut être utilisée que par vous.

2. Propriété de la Carte

La Carte demeure la propriété de l’émetteur et Natixis Intertitres peut vous en interdire l’utilisation à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU, à la réglementation applicable ou en cas d’utilisation frauduleuse. Natixis Intertitres en informe préalablement votre employeur. Afin de pouvoir utiliser la Carte de manière optimale, vous devez la conserver en bon état. La Carte ne peut être échangée, cédée ou revendue.

3. Obtention de la Carte

Selon les termes contractuels convenus entre votre employeur et Natixis Intertitres, la Carte est adressée par courrier soit à votre employeur, soit directement à l’adresse de votre domicile, telle qu’indiquée par ce dernier, dans une enveloppe fermée qui contient également un courrier d’accompagnement au verso duquel figure un extrait des CGU. En cas d’envoi à l’adresse de votre employeur, cette enveloppe vous est remise par celui-ci sous sa responsabilité. De même, un courrier contenant le code confidentiel de la Carte est adressé séparément soit à l’adresse de votre employeur qui vous le remet sous sa responsabilité, soit directement à votre adresse, telle qu’indiquée par ce dernier. Par mesure de sécurité, tant pour le courrier contenant la Carte que celui contenant le code confidentiel, vous êtes invité à vérifier que l’enveloppe n’ait pas été préalablement ouverte.

4. Durée de validité des titres-restaurant et de la Carte Apetiz Les titres-restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle ils ont été crédités sur votre compte personnel de titres-restaurant et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante. La Carte permet l’utilisation des titres-restaurant jusqu’à sa date limite de validité qui figure à son recto. Elle peut être renouvelée si votre employeur en fait la demande. En cas de cessation de votre contrat de travail, vous êtes tenu de remettre la Carte à votre employeur.

5. Crédit du compte personnel de titres-restaurant

Votre compte personnel de titres-restaurant est crédité périodiquement sur demande de votre employeur. Vous en êtes informé par courriel sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit à ce service et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette information, vous pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09

(appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre espace accessible depuis le Site Apetiz (« l’Espace Bénéficiaire ») ou encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu. La valeur libératoire des titres-restaurant est celle qui vous a été indiquée par votre employeur. Vous pouvez en prendre connaissance à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore au moyen de l’Application Apetiz. Pour les consultations sur le serveur vocal interactif, vous devez vous munir de votre Carte et saisir le numéro à seize (16) chiffres figurant au recto de votre Carte. Le serveur vocal interactif est disponible à tout moment sauf durant les périodes de maintenance.

6. Utilisation des titres-restaurant et de la Carte

Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite du solde de votre compte personnel de titres-restaurant et du droit de tirage autorisé par la réglementation en vigueur. Veillez à ce que ledit solde soit suffisant, préalablement à l’utilisation de la Carte. La réglementation relative à l’utilisation des titres-restaurant ne permet pas le rendu de monnaie. Lorsque la journée de travail est un dimanche ou un jour férié, les titres-restaurant ne sont utilisables que si votre employeur l’a expressément décidé et demandé à Natixis Intertitres. Il lui appartient de vous en informer. L’utilisation de la Carte et des titres-restaurant peut être bloquée par Natixis Intertitres sur demande expresse et discrétionnaire de votre employeur, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable ou encore en cas d’utilisation frauduleuse. Dans un tel cas, vous êtes invité à prendre contact avec votre employeur pour en connaître les raisons. Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit.

Utilisation en paiement de proximité :

La Carte ne peut être utilisée qu’auprès des Prestataires affiliés. Il vous suffit de présenter la Carte au Prestataire affilié pour régler en tout ou partie le prix du repas. La Carte doit être introduite dans le terminal de paiement électronique ou le terminal à distance, ci-après dénommés indistinctement un « Équipement Électronique » du Prestataire affilié. Le paiement par Carte se fait par validation du montant de la transaction affiché sur l’Équipement Électronique du Prestataire affilié en saisissant le code confidentiel de la Carte. Si votre Carte dispose de la fonctionnalité de paiement sans contact, elle peut être présentée à proximité immédiate de l’Équipement Électronique du Prestataire affilié. Dans ces deux cas, en procédant ainsi vous consentez au paiement qui est alors définitif et irrévocable. La Carte est activée à l’occasion de la première saisie du code confidentiel sur l’Équipement Électronique dans les conditions précitées. Le montant exact des transactions effectuées est débité de votre compte personnel de titres-restaurant au centime près. Un ticket portant mention du montant débité vous est remis par le Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver le ticket que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de vos transactions.

Utilisation en vente à distance (Internet, applications et téléphone) :

La Carte peut être utilisée pour des achats de repas par téléphone ou sur les sites Internet de certains Prestataires affiliés ou encore par le biais de leurs applications dédiées, dont la liste figure sur le Site Apetiz, en suivant les indications données. Cette utilisation n’est possible qu’une fois la Carte activée dans les conditions précitées. Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur un site Internet/ une application, il suffit de suivre les indications données par le site/l’application de vente concernant les cartes Titre Restaurant et de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CVV2, au verso de la Carte). Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus. Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il convient de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CVV2, au verso de la Carte). Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus à la centrale téléphonique du Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver les informations relatives au paiement fournies par téléphone ou par le site Internet ou l’application dédiée que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de vos transactions.

7. Consultations du solde du compte personnel de titres- restaurant et des dernières transactions & Informations pédagogiques

Le solde du compte personnel de titres-restaurant ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte, dans la limite des transactions ou opérations de crédit de votre compte effectuées dans les quatre-vingt-dix

(90) derniers jours, sont consultables gratuitement par Internet (hors coûts de connexion Internet) sur votre Espace Bénéficiaire et au moyen de l’Application Apetiz ainsi que par téléphone par l’intermédiaire d’un serveur vocal interactif au numéro 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre

opérateur). Sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit au service « alerte solde bas » et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin, une alerte vous est adressée par courriel lorsque le solde de votre compte personnel de titres-restaurant est inférieur à dix-neuf (19) euros. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte, vous pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu. Vous pouvez recevoir des informations pédagogiques facilitant l’utilisation de la Carte et les titres- restaurant, sous réserve que vous ayez communiqué à votre employeur une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone portable à cette fin ou que vous l’ayez directement indiquée dans l’Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations pédagogiques, vous pouvez vous désinscrire en suivant la procédure indiquée dans le courriel et/ou le SMS que vous aurez reçu.

8. Internet

Le Site Apetiz et votre Espace Bénéficiaire sont accessibles à tout moment sous réserve des périodes de maintenance. En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte et de votre compte personnel de titres-restaurant, vous reconnaissez avoir connaissance :

- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à votre Carte et à votre compte ;

- de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés.

Natixis Intertitres ne saurait dès lors être tenue pour responsable, notamment, des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous de consulter le solde de votre compte personnel de titres-restaurant par voie électronique (ou toute autre opération possible sur votre Espace Bénéficiaire) pour des raisons indépendantes de la volonté de Natixis Intertitres.

9. Échange des titres-restaurant

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez obtenir l’échange de vos titres-restaurants dématérialisés non utilisés à l’issue leur période de validité, telle qu’indiquée à l’article 4 des CGU, contre des titres-restaurant valables pour la période de validité suivante. Pour ce faire, vous devez formuler votre demande, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période de validité, auprès de votre employeur. Vous pouvez effectuer votre demande directement sur votre Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette possibilité, ou par tout autre moyen convenu avec ce dernier. Votre employeur peut obtenir l’échange par Natixis Intertitres selon les conditions prévues par le contrat qui les lie. A défaut d’avoir demandé leur échange dans les conditions ci- dessus, les titres-restaurant dématérialisés précités sont définitivement périmés, conformément à la réglementation en vigueur.

10. Mise en opposition de la Carte

En cas de perte, de vol et d’utilisation frauduleuse de la Carte, Natixis Intertitres procède au blocage de la Carte à la suite de votre demande de mise en opposition. Vous pouvez effectuer cette demande, à tout moment, sur votre Espace Bénéficiaire ou au moyen de l’Application Apetiz. Vous pouvez également effectuer cette demande du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Vous assumez les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’elle n’a pas été mise en opposition dans les conditions prévues au présent article. Les transactions effectuées avant opposition demeurent à votre charge.

11. Remplacement de la Carte

En cas de défectuosité, de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de détérioration et de blocage à la suite du dépassement du nombre autorisé d’essais pour saisir le code confidentiel, vous pouvez demander le remplacement de la Carte directement sur l’Espace Bénéficiaire accessible depuis le Site ou depuis l’Application ou auprès de votre employeur. En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, vous devez avoir procéder à la mise en opposition de la Carte préalablement à cette demande. Le remplacement se fait dans les conditions prévues par le contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur. Il est précisé que s’il s’agit d’une demande de remplacement pour défectuosité, la Carte doit être préalablement remise à

l’employeur. La nouvelle Carte et le code confidentiel sont adressés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU. Avec la nouvelle Carte, vous pouvez dès lors utiliser à nouveau le montant des titres-restaurant non consommés à l’instant de la mise en opposition. La nouvelle Carte est activée par la première saisie du code confidentiel sur l’Équipement Électronique dans les conditions de l’article 6 des CGU.

12. Sécurité de la Carte et du code confidentiel (dispositif de sécurité personnalisé)

Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit. Vous devez veiller à composer votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. En cas de dépassement du nombre autorisé d’essais pour saisir le code confidentiel, la Carte est automatiquement bloquée. En cas de perte de votre code confidentiel, vous pouvez effectuer votre demande de réédition du code sur votre Espace Bénéficiaire accessible depuis le Site Apetiz ou depuis l’Application Apetiz, ou auprès de votre employeur. Le code confidentiel est adressé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU.

13. Preuve des transactions

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Natixis Intertitres ou de ses prestataires valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. Natixis Intertitres tient à votre disposition tout élément justificatif, selon l’état des techniques existantes.

14. Demandes

En cas de contestation du solde de votre compte personnel de titres- restaurant consécutivement à l’utilisation de la Carte, vous pouvez adresser une demande par écrit, en y joignant le justificatif de votre achat, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Service bénéficiaires Apetiz - BP63254 - 31132 BALMA CEDEX. Cette demande doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois de février suivant l’année civile d’émission des titres-restaurant.

Pour toute autre demande vous pouvez contacter Natixis Intertitres du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable au titre des actes qu’elle effectue en application du contrat conclu avec votre employeur et notamment ceux effectués sur instruction de ce dernier. Dans une telle hypothèse, vous êtes invité à vous rapprocher de votre employeur. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations, réglés au moyen des titres- restaurant, fournis par les Prestataires affiliés. Il vous appartient de résoudre auprès du Prestataire affilié tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ne peut être recherchée concernant les litiges avec les Prestataires affiliés. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant à l’application d’exonérations fiscales ou sociales en lien avec les titres-restaurant. En aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ou de ses prestataires ne peut être recherchée sur ce fondement.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, Natixis Intertitres va recueillir certaines informations vous concernant. Les informations vous expliquant pourquoi et comment Natixis Intertitres entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données (« Notice d’information relative à la protection des données personnelles ») sont disponibles ici, sur le site xxx.xxxxxx.xxx (Protection des données personnelles) ou encore auprès du Délégué à la Protection de Données Natixis Intertitres – Adresse postale : Natixis Intertitres - 0 xxxxxx xx xx xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxx – xxx-xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

16. Modification des CGU

Les CGU sont disponibles dans leur intégralité dans la rubrique intitulée

« Mentions légales » sur le Site Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz. Natixis Intertitres se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU pour répondre à des besoins de sécurité ou d’ordre technique. Toute utilisation de la Carte, des titres-restaurant et du compte personnel de titres-restaurant après modification des CGU emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version.

17. Langue utilisée et loi applicable

Les CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit français.