CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR A titre gratuit d’une œuvre immatérielle

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

A titre gratuit d’une œuvre immatérielle

Xxxxx

Xx xxxxxxx xx Xxxxxxxx,

Xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx

Représenté par son Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxxx, en vertu de la délibération n°2022… du … désignée sous le terme

Ci‐après dénommé(e), « La Collectivité », d'une part, Et

Madame Xxxxx Xxxx

Demeurant 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Ci‐après dénommé(e) « La contractante », d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

La contractante est l'auteur de l’œuvre immatérielle (reportage audio) définie à l'article 1 ci‐ dessous. Par la présente convention, la contractante accepte d'en céder les droits d'exploitation à la commune de Gruissan.

• Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de convenir, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, de la cession à la commune de Gruissan des droits dont l’auteur est titulaire sur son œuvre en vue d’en autoriser l’exploitation dans le cadre de la production de son projet participatif de valorisation du patrimoine immatériel gruissanais portant sur la fête traditionnelle gruissanaise « La Saint Pierre ».

La contractante est auteur de l’œuvre immatérielle (reportage audio) « Les voix de la Saint Pierre » : Donner la parole aux habitants du village de Gruissan pour raconter la réalité des lieux.

• Article 2 : Exploitation de l’œuvre

La contractante cède à la commune de Gruissan pour une durée précisée à l'article 3, les droits identifiés ci‐après.

Le droit de reproduction comprend :

‐ Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l'œuvre définie ci‐ dessus, et d'en faire établir en nombre qu'il plaira à la commune de Gruissan, tous originaux,

copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur.

‐ Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l'œuvre, comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu'implique la transmission numérique et la diffusion de l'œuvre sur le réseau international Internet, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé

Le droit de représentation comprend :

‐ Le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier les originaux, doubles et copies de l'œuvre, pour toute communication au public par les modes d'exploitation suivants :

o droit de représentation publique de tout ou partie de l'œuvre dans toutes les manifestations, conférences ou colloques relatifs à la diffusion du savoir universitaire,

o droit de répertorier, de classer et d'identifier l'œuvre dans une banque de données par les éléments suivants: titre de l'enregistrement, auteur, année de création, et université de création.

o droit d'autoriser la reproduction et la représentation sur une banque de données d'extraits ou de résumés de l'œuvre, qu'ils soient écrits ou sonores, sous réserve du droit moral de l'auteur.

o droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation l'œuvre sur le réseau international Internet.

Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés restent l'entière propriété de l'auteur qui en dispose à son gré et sans restriction aucune.

En conséquence, la commune de Gruissan acquiert la qualité d'ayant droit de la contractante pour l'exercice des droits ci‐dessus cédés, que la commune de Gruissan utilisera comme bon lui semble, notamment en passant des contrats d'édition, de production et de diffusion utiles à l'exploitation de l'œuvre.

• Article 3: Durée – Etendue géographique de l'autorisation d'exploiter l'œuvre

La présente cession est consentie par la contractante à titre exclusif à la commune de Gruissan, pour toute la durée de la protection légale accordée actuellement et dans l’avenir à l’auteur et vaut pour le monde entier notamment par la mise en circulation de l'œuvre sur le réseau international Internet.

Ce délai est indéterminé et court à compter de la signature par les parties du présent contrat.

• Article 4 : Garantie des droits cédés

L'auteur garantit expressément à la commune de Gruissan l'exercice paisible des droits cédés. Il déclare notamment que son œuvre est originale, qu'elle ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l'atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la contrefaçon.

Si l'œuvre utilise ou reproduit, même partiellement, des œuvres déjà existantes non tombées dans le domaine public, il appartient donc à l'auteur d’obtenir les autorisations nécessaires.

Toutefois, si l’auteur ne peut obtenir tout ou partie de ces autorisations, il doit en informer la commune de Gruissan en lui donnant tous les éléments permettant d’identifier les œuvres exploitées et leurs auteurs.

L’auteur s’engage à fournir à la commune de Gruissan toutes les autorisations de captation et d’utilisation de la voix recueillies auprès des interviewé(e)s mineur(e)s ou majeur(e)s.

De façon générale, l'auteur garantit la commune de Gruissan contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance entière et libre des droits cédés.

• Article 5 : Obligations de la commune de Gruissan

La commune de Gruissan s’engage à conserver l'enregistrement original de l'œuvre.

La commune de Gruissan s'engage à respecter le droit moral de l'auteur et notamment à mentionner sur chaque support comportant l'œuvre de l’auteur, le nom, le prénom et la fonction de l'auteur.

La commune de Gruissan s’engage à ne pas vendre tout ou partie de l'enregistrement original de l'œuvre.

• Article 6: Rémunération

Pour l'exploitation de l’œuvre, conformément aux différentes destinations et modalités définies aux articles 2 et 3, les droits cédés par la contractante pour l'exploitation de l’œuvre sont consentis à titre gratuit.

• Article 7: Substitution

La commune de Gruissan aura la faculté de céder en tout ou partie les droits et obligations résultant du présent contrat à la condition d'en informer la contractante et d'imposer aux cessionnaires le parfait respect de ces obligations dont la commune de Gruissan reste garante à l'égard de la contractante.

• Article 8 : Contestation

Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat et qui n'a pu être résolu par accord amiable entre les parties, sera soumis à l'appréciation des tribunaux compétents.

« Je soussigné, Xxxxx Xxxx déclare avoir pris connaissance du texte du contrat de cession de droits d’auteur à titre gratuit de l’œuvre immatérielle « Les voix de la Saint Pierre ».

Fait à Gruissan, en 3 exemplaires originaux Le

Faire précéder la signature

de la mention "lu et approuvé"

La Commune de GRUISSAN, Xxxxx Xxxx représentée par son Xxxxx

Xxxxxx XXXXXXXXX