Contract
1. Généralités. La partie fournissant à NetApp France SAS, une société immatriculée en France et ayant son siège social à Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide, La Défense 9, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx (ci-après « NETAPP ») des biens et des services, y compris des logiciels (« Vendeur ») accepte de fournir les services (« Services ») et/ou les biens, les produits à livrer dans le cadre des Services et les logiciels (collectivement dénommés les « Biens ») décrits dans un bon de commande, conformément au bon de commande applicable, à la description des Services et des produits à livrer et aux présentes Conditions générales (collectivement le « Contrat »). Chaque bon de commande sera considéré comme étant une (contre-) offre faite par NETAPP au Vendeur pour l’achat des Biens et/ou Services, et le Contrat entrera en vigueur dès l’acceptation par écrit du bon de commande par le Vendeur. Nonobstant les dispositions figurant ci-dessus, lorsque le Vendeur a envoyé ou autrement communiqué une offre (écrite) à laquelle NETAPP répond avec un bon de commande, ce bon de commande est réputé accepté par le Vendeur s’il n’est pas rejeté par le Vendeur par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception par le Vendeur. Cependant, si le Vendeur n’a pas formellement accepté par écrit le bon de commande et s’il expédie les Biens ou commence à fournir les Services dans la période susmentionnée de cinq (5) jours à compter de la réception du bon de commande par le Vendeur, ledit bon de commande est réputé accepté à la date d’expédition des Biens ou la date de commencement des Services. L’acceptation ou l’acceptation présumée d’un bon de commande par le Vendeur comme décrit ci-dessus sera réputée valoir acceptation des dispositions du présent Contrat et notamment des dispositions figurant sur le recto de tout bon de commande, que le Vendeur ait ou non accusé réception du présent Contrat ou du bon de commande ou qu’il l’ait ou non autrement signé, à moins que le Vendeur ne s’oppose explicitement à ces dispositions, par écrit, préalablement à l’acceptation ou l’acceptation présumée du bon de commande. En l’absence d’un contrat en vigueur dûment signé par NETAPP et le Vendeur et stipulant les Conditions générales régissant l’achat par NETAPP de Biens et Services auprès du Vendeur (« Contrat-cadre ») et sous réserve de la modification de l’Article 2 des présentes, les dispositions contenues dans ce Contrat sont les seules conditions sur la base desquelles NETAPP est prête à traiter avec le Vendeur, et elles régiront le contrat, à l’exclusion de toute autre disposition ou condition. Si un Contrat-cadre existe, celui-ci remplace le présent Contrat, l’emporte en cas de conflit ou d’ambiguïtés dans les Conditions générales et régit l’achat. Toute disposition figurant dans des conditions générales de vente, un accusé de réception, une facture ou toute autre communication du Vendeur est inapplicable en vertu des présentes. Dans la mesure où ce Contrat peut être considéré comme une acceptation de l’offre préalable du Vendeur, cette acceptation s’entend expressément sous réserve de l’acceptation par le Vendeur des présentes conditions générales, toute autre disposition étant rejetée, et l’acceptation ou l’acceptation présumée du bon de commande par le Vendeur vaut acceptation de ces conditions générales.
2. Modifications. NETAPP peut, avant l’acceptation ou l’acceptation présumée du bon de commande par le Vendeur, à tout moment, par un ordre de modification écrit, modifier la portée générale et les dispositions du présent Contrat, replanifier une livraison ou annuler un bon de commande. NETAPP ne devra assumer aucune redevance ou créance ou tout autre frais du fait de cette modification, replanification ou annulation d’un bon de commande. NETAPP peut, après l’acceptation ou l’acceptation présumée d’un bon de commande par le Vendeur, mais avant la date prévue d’expédition des Biens ou la date convenue de commencement des Services, à tout moment par un ordre de modification écrit, demander que des modifications soient apportées au Contrat. Si le Vendeur considère que les modifications demandées affectent le prix convenu et/ou la date prévue d’expédition des Biens ou la date de commencement des Services, il le notifie à NETAPP par écrit dès que cela est raisonnablement possible et en tout état de cause moins de cinq (5) jours après la notification des modifications demandées. La mise en œuvre des modifications demandées par NETAPP, en l’absence d’une telle notification, signifie automatiquement que le prix et la date prévue d’expédition des Biens et/ou la date de commencement des Services demeurent inchangés. Si NETAPP considère que la demande de modification du prix et/ou de la date d’expédition des Biens ou de commencement des Services par le Vendeur n’est pas raisonnable compte tenu des modifications proposées, NETAPP a le droit de résilier le Contrat par écrit, et NETAPP ne doit assumer aucune redevance ou créance ou tout autre frais du fait de cette résiliation. Aucune disposition des présentes ne saurait dispenser le Vendeur d’exécuter le Contrat tel que modifié. Le présent Contrat ne sera pas considéré ou interprété comme ayant été modifié, amendé, annulé ou abandonné en tout ou partie, sauf en cas d’ordre de modification écrit, signé par un représentant autorisé du service achats de NETAPP. Après l’approbation ou l’acceptation par NETAPP des prototypes initiaux liés aux Biens, le Vendeur ne devra apporter aucune modification au design, aux matériaux et aux procédés pouvant affecter la forme, l’ajustement, la fonction, l’interchangeabilité, la qualité ou la fiabilité des Biens, sans l’accord écrit préalable de NETAPP.
3. Numéro du bon de commande. Le numéro du bon de commande de NETAPP doit figurer sur toutes les factures, tous les bordereaux d’expédition et tous les connaissements et devra apparaître sur chaque colis, conteneur ou enveloppe à chaque livraison conformément à un tel bon de commande.
4. Documentation de livraison. Toute livraison de Biens à NETAPP doit contenir un bordereau d’expédition répertoriant les Biens livrés. Chaque copie doit indiquer le numéro du bon de commande NETAPP, la référence et la quantité de Biens expédiés. Le connaissement devra être envoyé en trois exemplaires à l’adresse de destination mentionnée sur le recto du bon de commande de NETAPP ou au destinataire de cette commande à la date d’expédition. La livraison et l’acceptation des Services seront attestées par un représentant de NETAPP autorisé qui signera la facture soumise ou le certificat d’achèvement, en acceptant expressément les Services et en indiquant le numéro du bon de commande approprié.
5. Emballage et expédition. Sauf disposition contraire dans le bon de commande de NETAPP, l’emballage devra respecter les spécifications de NETAPP et être conçu de façon à être manipulable par un appareil mécanique. Un bordereau d’expédition complet indiquant le numéro du bon de commande de NETAPP, la quantité de Biens expédiés et la référence sera inclus dans toutes les livraisons effectuées en vertu des présentes.
6. Livraison. Le respect des délais est une condition essentielle. Les livraisons doivent être réalisées dans les quantités et aux dates indiquées dans le présent Contrat. Si aucun délai de livraison n’est indiqué, la commande devra être exécutée promptement, et la livraison sera effectuée via le mode de transport le plus rapide. La
livraison sera effectuée Rendu droits acquittés, comme indiqué dans les Incoterms 2020, au lieu indiqué sur le bon de commande. Sur demande, le Vendeur notifiera NETAPP du départ de toute livraison de Biens depuis le site du Vendeur. Le Vendeur notifiera NETAPP de tout retard de livraison dès qu’il en aura connaissance. Sur demande de NETAPP, le Vendeur fournira à NETAPP une notification quotidienne des retards de livraison ou de la progression des Biens en transit suite à des retards de livraison. Cette notification inclura des plans d’action pour récupérer les Biens affectés ou en accélérer la livraison. Si le Vendeur ne livre pas les Biens ou les Services comme prévu, NETAPP, sans limitation de ses autres droits et recours découlant de ce Contrat ou de la loi, pourra, à sa seule discrétion, (a) recourir à un acheminement direct accéléré, tous les frais supplémentaires encourus de ce fait étant débités du compte du Vendeur ; ou (b) conformément à l’Article 12 des présentes, annuler tout ou partie du bon de commande de NETAPP si le Vendeur ne livre pas les Biens dans les délais. Concernant les Biens livrés en avance par rapport à la date convenue, NETAPP pourra, à sa seule discrétion, (a) renvoyer les Biens aux frais du Vendeur en vue d’une livraison à la date convenue, ou (b) accepter les Biens contre paiement en se conformant aux dispositions de l’Article 8 ci-dessous et en se réservant le droit de facturer le Vendeur pour le stockage des Biens.
7. Le Vendeur supporte tous les risques de perte jusqu’à la réception par NETAPP (rendu droits acquittés) conformément à l’Article 6. Le transfert de propriété des Biens au bénéfice de NETAPP s’effectuera, libre de toute charge et servitude réelle ou légale pouvant les grever, seulement à la réception effective des Biens au lieu indiqué. En cas de destruction des Biens commandés avant le transfert de propriété au bénéfice de NETAPP du fait d’un événement autre que la faute ou la négligence du Vendeur (comme, sans que cela soit limitatif, un cas de force majeure), NETAPP pourra, à sa seule discrétion, annuler le Contrat ou le bon de commande concerné, selon le cas, ou demander la livraison de Biens de substitution de qualité et en quantité identiques. Cette livraison sera effectuée dès que cela est commercialement possible. Si la perte des Biens est partielle, NETAPP aura le droit de demander la livraison des Biens qui n’auront pas été détruits.
8. Facture et conditions de paiement. Pour les Biens, le Vendeur envoie la facture à NETAPP à la livraison des Biens conformément aux conditions de livraison applicables, comme indiqué à l’Article 6. Pour les Services, le Vendeur envoie la facture à NETAPP sur acceptation écrite desdits Services par NETAPP. Sauf indication contraire dans un bon de commande particulier et dans la mesure permise par les lois applicables, les factures sont payables soixante (60) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Les factures seront payées le troisième jour de chaque mois (ou le jour ouvrable suivant) après qu’elles arrivent à échéance. Toute facture erronée sera renvoyée au Vendeur pour correction et/ou émission d’un avoir. Après envoi par le Vendeur de la facture rectifiée, NETAPP règlera le Vendeur dans les soixante (60) jours fin de mois à compter de la réception de la facture rectifiée par le service des comptes débiteurs. NETAPP assumera toutes les responsabilités relatives aux taxes sur les livraisons ou remettra au Vendeur un certificat d’exonération d’impôts acceptable par les autorités fiscales. En ce qui concerne les commandes à livrer hors des États-Unis, tous les droits, licences et frais à l’importation seront payables par le Vendeur et devront être inclus dans le devis estimatif envoyé à NETAPP.
9. Inspection. Le Vendeur devra tester les Biens pour s’assurer qu’ils sont conformes aux spécifications et critères d’acceptation de NETAPP, et il ne devra pas expédier de Biens non conformes. Sauf accord contraire, NETAPP peut, à sa discrétion, inspecter tous les Biens (notamment les matières premières, les composants, les sous-ensembles et les produits finis) ou un échantillon statistique sélectionné dans chaque lot, pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la réception des Biens. Si des Biens présentent des défauts de matériau ou de fabrication, ou ne sont pas conformes aux exigences du présent Contrat d’une autre manière, NETAPP pourra, à sa seule discrétion et que le paiement ait été effectué ou non, informer le Vendeur et rejeter les Biens concernés, les retourner au Vendeur aux frais de celui-ci, et se faire rembourser le prix d’achat (si le paiement a été effectué) ou demander que ces Biens soient rectifiés ou remplacés rapidement avec des matériaux satisfaisants ou suivant une fabrication satisfaisante. Si NETAPP n’informe pas le Vendeur d’un défaut ou d’une non-conformité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Biens, les Biens seront réputés avoir été acceptés par NETAPP. Les droits et recours octroyés à NETAPP en vertu du présent Article 9 ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours octroyés de par la loi ou le Contrat. Le paiement ne vaut pas acceptation et sera en permanence soumis à la réception en bonne et due forme et l’acceptation sans réserve des Biens et Services par NETAPP. NETAPP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une diminution quelconque de la valeur des Biens utilisés à des fins d’inspection ou de test. Le Vendeur s’engage également à maintenir des documents d’essai de réception authentifiés relatifs aux travaux effectués en vertu du présent Contrat. Ces documents devront être conservés par le Vendeur pendant une période de trois (3) ans après la fin du présent Contrat, ou pendant toute autre période indiquée par NETAPP, et être mis à la disposition de NETAPP à sa demande. Le Vendeur s’engage à fournir à NETAPP les rapports, affidavits, certificats et tout autre document relatifs à l’inspection et aux essais et qui pourraient raisonnablement être réclamés.
10. Informations confidentielles. Les Parties reconnaissent et conviennent que pendant la durée du présent Contrat, chaque Partie peut prendre connaissance des Informations confidentielles de l’autre Partie (telles que définies ci-dessous) dans le cadre de l’exécution des présentes et s’engagent à ne pas divulguer ces Informations confidentielles pendant toute la durée du présent Contrat. Par « Informations confidentielles », on entend, sans que cela soit limitatif, toutes les informations écrites ou orales, sous quelque forme que ce soit, y compris, sans que cela soit limitatif, les informations relatives à la recherche, au développement, aux produits, aux méthodes de fabrication, aux secrets professionnels, aux business plans, aux clients, aux fournisseurs, aux finances, aux données du personnel et au Produit du travail (tel que défini dans les présentes), ainsi que tout autre document ou information considéré ou marqué comme confidentiel par la Partie propriétaire, et qui concernent les activités et les affaires actuelles ou futures de la Partie propriétaire et sont divulguées directement ou indirectement à la Partie destinataire. En outre, l’expression « Informations confidentielles » désigne les informations exclusives ou confidentielles appartenant à des tiers et divulguées à la Partie destinataire dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (i) dont la Partie destinataire avait légalement connaissance, sans restriction à la divulgation, avant que la Partie propriétaire ne les lui divulgue, (ii) qui sont désormais ou tombent dans le domaine public autrement que par faute ou manquement de la Partie destinataire, (iii) que la Partie destinataire a développées indépendamment sans utiliser les Informations
confidentielles, comme le démontreront les documents appropriés, ou (iv) qui sont légalement communiquées ci-après, de plein droit et sans restriction à la divulgation, à la Partie destinataire par un tiers. En outre, la Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles en vertu d’une demande d’un organisme public ou de la loi, dès lors qu’elle notifie rapidement la Partie propriétaire d’une telle demande avant la divulgation. La Partie destinataire s’engage à ne pas copier, modifier, ou directement ou indirectement divulguer les Informations confidentielles. De plus, la Partie destinataire accepte de limiter la diffusion interne des Informations confidentielles à ceux de ses employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin d’en avoir connaissance, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la diffusion est limitée de cette façon, notamment en demandant à ses salariés, agents et sous-traitants de signer un accord de confidentialité contenant des dispositions similaires à celles définies dans les présentes. La Partie destinataire ne prendra en aucun cas moins de mesures de précaution et ne mettra en aucun cas moins de moyens en œuvre que ceux qu’elle utilise pour protéger ses propres informations de nature similaire, mais, en tout état de cause, la Partie destinataire prendra au moins les mesures de précaution raisonnables nécessaires pour prévenir l’utilisation non autorisée des Informations confidentielles. La Partie destinataire s’engage également à ne pas utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que l’exécution du présent Contrat, ainsi qu’à ne pas les utiliser à son propre avantage ou celui d’un tiers. La Partie destinataire s’engage à ne pas concevoir ou fabriquer des produits intégrant les Informations confidentielles de la Partie propriétaire. Toutes les Informations confidentielles sont et resteront la propriété de la Partie propriétaire. À la demande écrite de la Partie propriétaire ou la résiliation du présent Contrat, la Partie destinataire retournera, transférera ou cèdera à la Partie propriétaire toutes les Informations confidentielles, notamment tout Produit du travail, tel que défini dans les présentes, et toutes les copies de ces éléments.
11. Outillage. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tout l’outillage et/ou tout autre matériel nécessaire à l’exécution des présentes seront fournis par le Vendeur, maintenus en bon état et, si nécessaire, remplacés aux frais du Vendeur. Si NETAPP accepte de payer le Vendeur pour un outillage spécial ou d’autres articles, séparément ou en tant que partie du prix des Biens achetés dans le cadre des présentes, NETAPP en deviendra et en demeurera le propriétaire au moment du paiement.
12. Résiliation pour manquement. NETAPP peut, après avoir mis en demeure le Vendeur de remédier à une non-exécution dans une période de temps précisée par NETAPP, résilier de plein droit et sans qu’une décision de justice préalable ne soit nécessaire, tout ou partie du présent Contrat si le Vendeur ne remédie pas à son manquement au cours de la période applicable. Toutefois, si le Vendeur manque à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat pour laquelle une durée ou date fixe était convenue ou une extension autorisée de cette durée ou date a été accordée, NETAPP peut immédiatement, de plein droit et sans qu’une décision de justice préalable ne soit nécessaire, résilier tout ou partie du présent Contrat, dès la notification et sans qu’un préavis ne soit nécessaire. Si ce Contrat est résilié par NETAPP seulement en partie, NETAPP pourra, pour l’autre partie, en plus des autres droits prévus au présent Contrat, demander au Vendeur de livrer à NETAPP, selon la manière et dans la mesure spécifiées par NETAPP, tous les autres Biens fabriqués ou partiellement réalisés et tous les matériels, pièces, outils, matrices, gabarits, installations, plans, dessins, informations et matériaux de fabrication spécialement produits ou acquis pour l’exécution du présent Contrat, ainsi que lui demander d’en transférer la propriété à NETAPP. Si, après notification de la résiliation du Contrat conformément aux dispositions du présent Article 12, il est déterminé pour quelque raison que ce soit que le Vendeur n’avait commis aucun manquement ou que ce manquement était excusable, les droits et obligations des parties seront les mêmes que si la notification de résiliation avait été effectuée conformément à l’Article 13 ci-dessous. Les droits et recours octroyés à NETAPP en vertu du présent Article 12 ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours octroyés de par la loi ou le Contrat.
13. Résiliation pour convenance. NETAPP peut, à tout moment après l’acceptation ou l’acceptation présumée d’un bon de commande par le Vendeur, avec ou sans motif, et sans avoir besoin de justifier sa décision, résilier de plein droit le Contrat avec un préavis raisonnable. La responsabilité exclusive de NETAPP et le recours exclusif du Vendeur seront le paiement des coûts réels (main d’œuvre et matériaux) supportés par le Vendeur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables nécessaires pour réduire ces coûts. La responsabilité totale de NETAPP n’excèdera en aucun cas le prix total qui aurait été payé pour les Biens et/ou Services en vertu des présentes si le Contrat n’avait pas été résilié.
14. Propriété de NETAPP. NETAPP reste propriétaire des biens fournis au Vendeur par NETAPP ou payés par NETAPP. Le Vendeur ne pourra altérer ou utiliser ces biens à d’autres fins que celles indiquées par NETAPP, ni pour le compte de tiers, sans l’accord préalable et écrit de NETAPP. Le Vendeur devra tenir un registre approprié de ces biens, celui-ci devant être mis à la disposition de NETAPP sur demande, et devra, à ses frais, stocker, protéger, préserver, réparer et maintenir ces biens, conformément aux bonnes pratiques commerciales. Sauf accord contraire de NETAPP, le Vendeur devra assurer les intérêts de NETAPP eu égard à ces matériels contre la perte ou les dommages en cas d’incendie (notamment couverture étendue), d’inondation, d’accident, de vol, d’émeute ou de perturbations civiles. Dans l’hypothèse où les biens appartenant à NETAPP seraient perdus ou endommagés de quelque façon que ce soit, alors que le Vendeur en a la possession, le Vendeur s’engage à indemniser NETAPP ou à remplacer ces biens à ses frais, conformément à la demande de NETAPP. Au terme du présent Contrat ou à sa résiliation, le Vendeur devra demander les instructions de disposition pour ces biens ou ce qu’il en reste, dans leur forme originale ou semi- finie. Le Vendeur s’engage à mettre ces biens à disposition comme indiqué par NETAPP, notamment à les préparer, les emballer et les expédier. L’utilisation du nom ou du logo de NETAPP, ou la référence à toute association ou partenariat est expressément interdite, sauf accord préalable écrit de NETAPP.
15. Sous-traitance. NETAPP s’intéresse uniquement aux résultats obtenus en application du présent Contrat ; la manière et les moyens employés pour parvenir aux résultats sont sous le contrôle exclusif du Vendeur. Le Vendeur est un contractant indépendant à toutes fins et n’a pas l’autorité explicite ou implicite d’engager NETAPP par contrat ou de toute autre manière. Ni le Vendeur ni ses employés, agents ou sous- traitants (« Assistants du Vendeur ») ne sont des agents ou des employés de NETAPP et, par conséquent, ils ne bénéficient pas des avantages sociaux des employés de NETAPP, y compris, sans que cela soit limitatif, de toute assurance de quelque type que ce soit. Le Vendeur supportera tous les frais et dépenses liés à l’exécution de ses
obligations en vertu du présent Contrat et fournira ses propres équipements et fournitures.
16. Propriété du Produit du travail. Aux fins du présent Contrat, l’expression « Produit du travail » comprend, sans limitation, tous les designs, découvertes, créations, travaux, dispositifs, masques, modèles, travaux en cours, produits à livrer, inventions, produits, programmes informatiques, processus, améliorations, développements, dessins, notes, documents, processus d’entreprise, informations et matériels créés, conçus ou développés par le Vendeur seul ou avec l’aide de tiers et résultant des Services fournis en vertu des présentes ou liés à ces Services. Les Biens standard fabriqués par le Vendeur et vendus à NETAPP sans avoir été conçus, personnalisés ou modifiés pour NETAPP ne sont pas considérés comme Produit du travail. L’ensemble du Produit du travail sera et demeurera, en tout temps, la seule et exclusive propriété de NETAPP. Par les présentes, le Vendeur s’engage à céder et à transférer de façon irrévocable à NETAPP et, par les présentes, cède et transfère à NETAPP l’ensemble de ses droits, titres et intérêts internationaux relatifs au Produit du travail, à la création de ce dernier, notamment tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, dans la mesure des contraintes légales. NETAPP aura le droit exclusif de déterminer le traitement de tout Produit du travail, notamment le droit de le conserver comme secret professionnel, de déposer des demandes de brevets, de l’utiliser et de le divulguer sans demande de brevet préalable, de faire enregistrer les copyrights, les droits des dessins et modèles ou les marques en son propre nom ou de suivre toute autre procédure que NETAPP jugerait appropriée. Le Vendeur s’engage à : (a) communiquer par écrit à NETAPP, rapidement et à sa création, l’ensemble du Produit du travail en sa possession ; (b) assister NETAPP, par tous les moyens raisonnables possibles et aux frais de NETAPP, pour sécuriser, perfectionner, faire enregistrer, faire une demande pour, maintenir et défendre, pour le bénéfice de NETAPP, tous les copyrights, droits des dessins et modèles, marques, droits liés aux masques et droits liés aux secrets professionnels, et tous les autres droits de propriété ou protections légales relatifs au Produit du travail au nom de NETAPP si cela semble approprié ; et
(c) traiter l’ensemble du Produit du travail comme des Informations confidentielles de NETAPP telles que décrites ci-dessus. Ces obligations de divulguer, d’assister, d’exécuter et de protéger la confidentialité perdurent après le terme ou la résiliation du présent Contrat. NETAPP demeure le propriétaire exclusif de tous les outils et équipements fournis par NETAPP au Vendeur et, en particulier, le titulaire du droit de reproduction (droit de copier, utiliser, installer, déployer), du droit de représentation, du droit de modification (droit de corriger, réparer, réviser, traduire, améliorer, adapter ou réaliser toute autre modification), du droit d’étudier et de tester, du droit de décompiler, du droit de divulguer à des tiers, du droit de commercialiser et d’octroyer une sous- licence, pour la durée de protection offerte par les droits de propriété intellectuelle applicables, et ce, quel que soit le support existant ou à venir. Le Vendeur s’assurera que les Assistants du Vendeur ont dûment renoncé à tous les droits à leur création et cèdent à NETAPP tous les droits ou intérêts sur le Produit du travail ou sur les œuvres originales créées en relation avec le présent Contrat, dans la mesure des contraintes légales. Le Vendeur s’engage irrévocablement à ne pas revendiquer contre NETAPP ou ses clients, cessionnaires ou licenciés, ou distributeurs directs ou indirects les droits de propriété intellectuelle du Vendeur affectant le Produit du travail. NETAPP n’aura aucun droit sur les travaux conçus ou mis en pratique par le Vendeur et qui ont été développés entièrement sur le temps du Vendeur sans utiliser les équipements, fournitures, installations, ou secrets professionnels ou Informations confidentielles de NETAPP, à moins que (i) de tels travaux se rapportent à l’activité de NETAPP, ou à la recherche ou au développement de NETAPP effectif ou anticipé de manière démontrable, ou que (ii) de tels travaux résultent de Services fournis par le Vendeur à NETAPP. Sauf pour les travaux mentionnés sous (i) ou (ii) dans la phrase précédente et qui seront des travaux appartenant à NETAPP, le Vendeur accorde par les présentes à NETAPP, pour tous les autres travaux mentionnés à la phrase précédente et qui n’appartiennent pas à NETAPP mais sont nécessaires à l’utilisation des Biens et des Services aux fins prévues, une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, valable dans le monde entier, gratuite et entièrement libérée pour fabriquer, faire fabriquer, vendre, utiliser, reproduire, modifier et créer des œuvres dérivées basées sur de tels travaux et en faire la démonstration, et pour offrir ces travaux en sous-licence, notamment accorder des sous-licences via de multiples niveaux de distribution.
17. Couverture et dégagement de responsabilité. Le Vendeur devra couvrir NETAPP et la dégager de toute responsabilité en cas de perte, action, dommage, créance, dépense ou frais (y compris, sans que cela soit limitatif, les honoraires d’avocats et les frais de justice) prononcé contre, ou supporté ou payé par NETAPP, et découlant de ou en lien avec : (a) un défaut de fabrication, de qualité ou de matériau ; (b) toute infraction aux lois, règlements, réglementations et ordonnances applicables à la livraison des Biens ou la fourniture des Services en vertu du présent Contrat ; et (c) une action à l’encontre de NETAPP concernant une créance, une perte, un dommage, un préjudice, un coût ou une dépense subi par les employés ou agents de NETAPP ou par tout client ou tiers dans la mesure où cette créance, cette perte, ce dommage, ce préjudice, ce coût ou cette dépense a été causé par les Biens ou les Services, y est lié ou en résulte suite à un manquement direct ou indirect au présent Contrat, ou une exécution négligente, ou un défaut ou un retard dans l’exécution du Contrat par le Vendeur ou ceux agissant en son nom.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, NETAPP NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS DU VENDEUR, DES ASSISTANTS DU VENDEUR OU DE TOUT TIERS POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉQUENTS, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFITS EFFECTIFS OU ANTICIPÉS, PRIVATION DE LA JOUISSANCE DE SOMMES D’ARGENT, PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU COMMERCIALE, PERTE D’OPPORTUNITE, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE RÉPUTATION, PERTE DE DONNÉES, DÉTÉRIORATION DES DONNÉES OU CORRUPTION DE DONNÉES, PERTE DE L’USAGE DES DONNÉES, DE TOUT COÛT DE RETRAIT ET DE RÉINSTALLATION DES BIENS, DES ARRÊTS D’EXPLOITATION RÉSULTANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, QUE NETAPP AIT OU NON ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. LA RESPONSABILITÉ DE NETAPP POUR TOUTES LES ACTIONS RÉSULTANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LA VALEUR DES BIENS ET DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUENT PAS AUX DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE FAUTE LOURDE OU D’UNE MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE DE NETAPP OU DE SES DIRIGEANTS.
19. Cessions et sous-traitance. Le Vendeur ne cèdera ni ne sous-traitera le présent Contrat, ou tout droit ou obligation en découlant sans l’accord préalable écrit de NETAPP. NETAPP pourra, de temps à autre, céder le présent Contrat ou tout droit, obligation ou avantage en découlant à ses sociétés apparentées, affiliées ou qui lui auraient succédé.
20. Retards. Lorsqu’une cause retarde ou menace de retarder l’exécution, dans les délais impartis, du présent Contrat ou de tout travail ou service en découlant, le Vendeur fournira immédiatement à NETAPP toutes les informations pertinentes relatives à cette cause. Si le Vendeur est en retard ou sera retardé dans l’exécution ou la livraison pour une durée plus longue que ce qui est acceptable pour NETAPP, à la seule appréciation de NETAPP, NETAPP pourra résilier le présent Contrat en tout ou partie comme indiqué à l’Article 12.
21. Garantie concernant les services. Le Vendeur déclare et garantit que tous les Services seront accomplis de façon professionnelle, dans les règles de l’art, et avec le niveau de compétence et le soin requis par les bonnes pratiques professionnelles en vigueur. En outre, le Vendeur déclare et garantit que les Services seront accomplis conformément aux spécifications applicables, et qu’ils seront adéquats et appropriés pour les fins envisagées dans le présent Contrat. Le Vendeur déclare et garantit que l’exécution des Services en vertu du présent Contrat ne sera en contradiction avec ni interdit d’une quelconque façon par un autre accord ou une restriction statutaire par lequel le Vendeur serait lié.
22. Garantie concernant les Biens. Le Vendeur garantit que tous les Biens fournis seront neufs et n’auront jamais été utilisés ou remis en état. Le Vendeur garantit que tous les Biens livrés seront exempts de défaut de matériau ou de fabrication et qu’ils seront conformes à tous les dessins, spécifications ou échantillons applicables ou aux autres descriptions faites, y compris celles stipulées dans le présent Contrat et dans la documentation commerciale du Vendeur, seront de qualité marchande, pourront traiter, fournir et/ou recevoir correctement les données relatives aux dates entre le vingtième et le vingt-et-unième siècle, et, s’ils ont été conçus par le Vendeur, qu’ils seront appropriés pour l’usage prévu, satisferont toutes les exigences de performances et seront exempts de défaut de conception. Cette garantie bénéficiera à NETAPP, ses successeurs et ses ayants droit et aux utilisateurs des Biens couverts par le présent Contrat. Le Vendeur s’engage à remplacer ou à rectifier les Biens qui seraient non conformes aux exigences formulées ci-dessus en cas de notification de NETAPP ou de ses successeurs dans les trois (3) ans suivant la réception définitive. Le Vendeur s’engage par les présentes à mettre des pièces de rechange à la disposition de NETAPP durant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’expédition, au prix du Vendeur alors en vigueur, moins les remises applicables. Si le Vendeur, sur notification du défaut, ne rectifie pas ou ne remplace pas rapidement les Biens, NETAPP peut le faire, sans autre notification, et le Vendeur devra rembourser à NETAPP tous les frais engagés à cet effet. Aucun test, inspection ou acceptation d’aucune sorte, y compris l’acceptation des dessins, n’affectera les obligations du Vendeur en vertu du présent Article. Les Biens qui auront été refusés ne devront pas être proposés pour acceptation par la suite, à moins que le rejet initial et la correction n’aient été identifiés. Les Biens remplacés ou réparés seront soumis aux dispositions de l’Article 22 dans la même mesure que les Bien originaux, à ceci près que la garantie courra à compter de la dernière date de livraison. NETAPP pourra retourner les Biens refusés ou les conserver aux risques et frais du Vendeur et, dans ces deux cas, pourra facturer au Vendeur les coûts de transport, d’expédition, de déballage, d’inspection, de remballage, de réexpédition, etc.
23. Garantie concernant les logiciels. Le Vendeur garantit que les logiciels fonctionneront conformément aux spécifications convenues en la matière et à leur documentation, et que la documentation sera appropriée pour l’usage prévu et décrira les logiciels avec précision. Le Vendeur fournira gratuitement à NETAPP, pendant une période de garantie d’un an à compter de la livraison des logiciels, la maintenance corrective, les mises à jour, ainsi que le support de premier et second niveaux. Le Vendeur garantit que les logiciels ne comporteront aucun « virus » informatique ou autre programme malveillant. Cela s’applique à tous les CD, bandes magnétiques, disques durs de PC et à toute autre forme de programme et de fichiers livrés, qu’ils soient matériels ou immatériels, y compris les logiciels livrés par voie électronique via un réseau de télécommunications. Le Vendeur garantit qu’aucune fonctionnalité pouvant être dommageable aux logiciels ou à un système informatique sur lequel ils sont censés fonctionner n’a été intégrée ou autrement incluse dans les logiciels fournis. Le Vendeur avisera NETAPP de toute fonctionnalité des programmes faisant partie de ou autorisant l’administration automatique ou l’archivage des logiciels. Cela s’applique en particulier à toute fonctionnalité qui permet d’accéder aux fonctions et aux ressources (qu’elles fassent partie des logiciels ou non) que NETAPP peut raisonnablement espérer utiliser ou contrôler. Cela inclura, sans limitation, toutes les fonctionnalités qui portent atteinte ou contournent potentiellement ou réellement les dispositifs de sécurité des logiciels ou des logiciels de tiers.
24. Autres garanties. Les garanties expresses précitées s’ajouteront à toute garantie implicite de par la loi, et toute garantie standard ou garantie du Vendeur sera interprétée à la fois comme condition et comme garantie et ne sera pas exclusive.
25. Brevets. Sauf si une contrefaçon découle exclusivement d’un design appartenant à NETAPP et fourni par NETAPP, le Vendeur devra, à ses frais, couvrir et dégager de toute responsabilité NETAPP, ses clients et tous ses ayants droit en cas d’action en justice portant sur la violation de tout brevet, secret professionnel, copyright, droit des dessins et modèles, marque ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers et devra garantir les parties susvisées contre tous les dommages, actions, pertes, créances, coûts et dépenses de quelque sorte ou nature que ce soit (y compris, sans que cela soit limitatif, les honoraires d’avocats et les frais de justice) résultant de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation normale et prévue des articles couverts par le présent Contrat. Lorsque l’exécution du présent Contrat comprend des efforts d’expérimentation, de développement ou de recherche et que ce travail est payé en tout ou partie par NETAPP, le Vendeur s’engage à divulguer à NETAPP tous les procédés confidentiels, le savoir-faire et les secrets professionnels en résultant et, sur demande, à céder à NETAPP chaque invention et droit de propriété en résultant. Si l’utilisation d’un des Biens par NETAPP ou ses clients est interdite ou dans le cas où le Vendeur souhaiterait minimiser sa responsabilité au titre des présentes, le Vendeur pourra, à sa discrétion : (a) substituer un article entièrement équivalent et non contrefaisant ; (b) modifier l’article contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant tout en demeurant identique sur le plan fonctionnel ; (c) obtenir pour NETAPP ou pour
les clients de NETAPP, aux frais du Vendeur, le droit de continuer à utiliser cet article. Si aucune des options susvisées n’est réalisable, NETAPP pourra, à sa discrétion, demander que le Vendeur reprenne l’article contrefaisant et rembourse le prix d’achat à NETAPP ou ses clients.
26. Protection des données. Dans la mesure où le Vendeur reçoit des informations relatives à une personne identifiée ou identifiable (« Données personnelles ») de la part ou au nom de NETAPP en relation avec un quelconque accord, le Vendeur traitera ces Données personnelles à la seule fin de fournir les Biens et Services visés par un tel accord, conformément à tous les accords applicables conclus avec NETAPP, y compris, sans que cela soit limitatif, tout accord de traitement des données applicable, et conformément à toutes les lois et tous les règlements en vigueur. Sans limiter ce qui précède, le Vendeur ne conservera pas, n’utilisera pas et ne divulguera pas ces Données personnelles à d’autres fins que la fourniture des Biens et Services visés par le présent Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, à toute fin commerciale autre que la fourniture de ces Biens et Services à NETAPP, et le Vendeur ne pourra en aucun cas vendre ces Données personnelles à des tiers. Le Vendeur atteste qu’il comprend les restrictions susvisées et qu’il les respectera. Dans la mesure où le Vendeur fournit des Données personnelles à NETAPP, le Vendeur devra s’assurer qu’il a fourni toutes les notifications requises et obtenu tous les consentements nécessaires pour permettre à NETAPP de recevoir, transférer et autrement traiter ces Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité de NETAPP, qui peut être modifiée de temps à autre et dont la version actuelle est publiée sur xxx.xxxxxx.xxx/xx.
27. Droit applicable ; juridiction compétente. Le présent Contrat sera interprété conformément au droit français et régi par le droit français, et tout litige au titre des présentes sera régi par le droit français. Les tribunaux de Paris auront la compétence et la juridiction exclusives pour tous les litiges en relation avec les présentes. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
28. Notifications ; méthode de notification. Toutes les notifications dans le cadre des présentes devront être effectuées par écrit et seront considérées comme ayant été dûment effectuées si elles sont remises en personne, deux jours après la remise à un service de livraison le lendemain (reconnu internationalement ou nationalement), frais prépayés, cinq jours après avoir été envoyées par courrier recommandé ou certifié, frais de port prépayés, ou lorsque la réception est confirmée par télécopie ou par un autre moyen télégraphique à l’adresse indiquée de temps à autre par les parties, par écrit. Chaque partie pourra modifier son adresse pour de telles communications en le notifiant à l’autre partie conformément au présent Article.
29. Conformité à la législation en matière d’exportation. Le Vendeur devra se conformer pleinement et sans condition à toutes les lois en vigueur en matière d’exportation lors de l’exécution du présent Contrat. Le Vendeur notifiera NETAPP si la livraison d’un Bien ou Service fourni est soumise à la réglementation américaine sur les transferts d’armes au niveau international (« ITAR »), à la réglementation américaine en matière d’exportation (« EAR »), à la réglementation de l’UE sur le contrôle des exportations (notamment au règlement (CEE) n° 1334/2000) et/ou à toute réglementation nationale et/ou internationale sur le contrôle des exportations (ci-après
« Réglementation sur le contrôle des exportations). Ni le Vendeur ni NETAPP ne pourront exporter ou importer, directement ou indirectement, des informations acquises en vertu du présent Contrat ou des Biens basés sur ces informations vers ou de tout pays ou entité pour lesquels une autorité en charge des exportations ou des importations, ou une de ses administrations, interdit une telle exportation ou importation ou requiert une licence ou une autre autorisation gouvernementale, sans avoir préalablement obtenu une telle licence ou autorisation. Le Vendeur est responsable envers NETAPP de l’obtention auprès des autorités compétentes de tous les accords, licences ou autorisations nécessaires à la livraison des Biens et Services conformément au bon de commande de NETAPP. Si le Vendeur ne parvient pas à obtenir ou conserver ces licences, accords ou autorisations, la livraison des Biens ou des Services sera annulée, et NETAPP aura le droit de résilier le Contrat sans dédommagement du Vendeur, et le Vendeur devra indemniser NETAPP pour tous les dommages directs et indirects subis à la suite du manquement du Vendeur à son obligation de livrer les Biens ou Services. Le Vendeur devra informer NETAPP sans délais si les licences, accords ou autorisations nécessaires ne sont pas octroyés, ou sont fournis en retard ou annulés, ainsi que de toute circonstance qui pourrait être à l’origine de leur non délivrance, de leur retard ou de leur annulation. Le Vendeur informera NETAPP si la fourniture des Biens ou Services à NETAPP et/ou leur utilisation par NETAPP sont couvertes par une licence, un accord ou une autorisation approprié du gouvernement américain ou de tout autre gouvernement, en indiquant la date, les références et les renseignements complets de l’autorité gouvernementale à l’origine d’un tel accord, licence ou autorisation. Le Vendeur garantira NETAPP contre toute action, tout coût, toute pénalité et/ou tout dommage (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) encouru(e) par NETAPP du fait du manquement du Vendeur à son obligation de se conformer à la réglementation sur le contrôle des importations ou des exportations en vigueur et/ou aux licences, accords ou autorisations requis. Sans préjudice de la responsabilité du Vendeur d’obtenir et de maintenir les licences, accords ou autorisations définis précédemment, NETAPP s’efforcera, à la demande et aux frais du Vendeur, d’assister le Vendeur dans l’obtention auprès des autorités gouvernementales des licences, accords ou autorisations, mais NETAPP ne pourra être tenue pour responsable en cas de non émission, d’annulation ou de non- renouvellement de ces licences, accords ou autorisations. Si nécessaire, le Vendeur marquera tous les Biens et Services fournis à NETAPP conformément au bon de commande et au Contrat (le cas échéant) comme étant « ITAR-controlled » (contrôlés selon l’ITAR), « EAR-Controlled » (contrôlés selon l’EAR) ou « EU-controlled » (contrôlés selon la réglementation de l’UE), en spécifiant (le cas échéant) le numéro de référence de l’accord d’assistance technique et le numéro de classification de contrôle à l’exportation, et inclura ces informations avec le numéro du système harmonisé correspondant dans la documentation d’expédition. Il incombe au Vendeur de respecter toute législation régissant l’importation de Biens et de Services, y compris, sans que cela soit limitatif, le paiement des droits de douanes, sauf accord contraire écrit entre les parties. Le Vendeur est tenu d’assister NETAPP pour l’utilisation des Biens et Services fournis, ce qui peut impliquer pour NETAPP d’exporter, de réexporter ou de transférer les Biens et les Services. Cette assistance consistera notamment à fournir toutes les informations nécessaires à l’obtention de tout accord, licence ou autorisation nécessaire pour l’exportation ou l’importation ; fournir toutes les informations relatives aux licences, accords ou autorisations d’exportation ou d’importation, y compris les copies des licences, des autorisations, des numéros de classification, les copies des
demandes de licence et les mentions relatives au pays d’origine des Biens ; et fournir toute autre assistance que NETAPP pourrait raisonnablement exiger du Vendeur.
30. Conformité avec la réglementation sur les substances dangereuses et les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le Vendeur doit se conformer à l’ensemble des lois en vigueur relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (« ROHS ») en relation avec la fabrication de tels Biens par ou pour le Vendeur, et à la collecte, au traitement, au recyclage et à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (« DEEE ») en relation avec les activités d’élimination de ces Biens par le Vendeur.
31. Conformité. Le Vendeur se conformera pleinement et sans condition à toutes les lois applicables lors de l’exécution du présent Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, aux lois et contrôles en matière d’emploi, d’impôts, d’importations et d’environnement. Concernant les transactions réalisées au titre des présentes conditions générales applicables aux bons de commande, les deux parties collaboreront de manière raisonnable pour assurer la conformité aux règles visant les sociétés de vente à l’étranger stipulées dans la réglementation fiscale applicable.
32. Renonciation aux droits de marque. Par les présentes, le Vendeur renonce à tout intérêt sur les marques, les noms commerciaux ou la notoriété de NETAPP et, en outre, cède par les présentes à NETAPP tous les droits que le Vendeur pourra acquérir de quelque façon que ce soit sur ces marques, ces noms commerciaux ou cette notoriété, par intervention de la loi, préclusion ou tout autre moyen.
33. Maintien en vigueur. Les obligations du Vendeur en vertu des Articles 10, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 resteront en vigueur après toute résiliation du Contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait jugée nulle, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes ne seront ni affectées ni amoindries, et la disposition nulle, illégale ou inapplicable sera reformulée pour refléter les intentions initiales des Parties en vertu du présent Contrat autant que possible en conformité avec la loi applicable, en préservant autant que faire se peut l’intention et les accords des Parties comme stipulé dans le présent Contrat.
34. Intégralité du Contrat. En l’absence d’un Contrat-cadre, le présent Contrat, y compris toutes ces conditions et modifications, le cas échéant, constitue l’intégralité de l’accord exclusif entre NETAPP et le Vendeur et remplace l’ensemble des discussions, correspondances, conventions et/ou accords préalables portant sur son objet.