VILLE DU TAILLAN-MÉDOC
VILLE DU TAILLAN-MÉDOC
CONVENTION DE MÉCÉNAT
Entre :
1) La ville du Taillan-Médoc, représentée par Madame Xxxxx XXXXXXXX, Maire du Taillan-Médoc, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2018, ci-après désignée par les termes « la ville du Taillan-Médoc »,
d’une part, Et
2) La société [nom], dont le siège social est à [Nom de la ville], [adresse], immatriculée sous le n° [numéro RCS], représentée par [nom], ci-après dénommé « le Mécène »,
d’autre part, PRÉAMBULE
Depuis 2014, la ville du Taillan-Médoc a initié un plan de retour à l’équilibre de ses finances, passant à la fois par une restructuration de ses dépenses, mais aussi par l’optimisation des recettes pour financer les projets communaux.
Dans ce cadre, la municipalité souhaite mieux intégrer et valoriser les entreprises de son territoire, en leur donnant la possibilité de s’investir aux côtés de la municipalité.
La société [nom] souhaite soutenir les initiatives de la ville du Taillan-Médoc, qui contribue au rayonnement du territoire, à la cohésion sociale et au développement du bien-être. L'entreprise est acteur du développement local et tient à montrer son attachement à la vie de la cité.
À ce titre, le Mécène s’est intéressé au projet [Titre du projet].
Il est entendu que cette action menée par la collectivité s’inscrit dans les activités présentant un caractère d’intérêt général définies à l’article 238 bis du CGI, dès lors que :
- l’action porte sur un projet d’intérêt général, et à caractère [social, sportif, citoyen, éducatif, culturel...]
- l’action est réalisé sur le territoire du Taillan-Médoc et profite à l’ensemble des citoyens, sans conditions d’accès.
- l’action a un caractère non lucratif et non commercial.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de leur partenariat.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte éthique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville du Taillan-Médoc déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Xxxxxxxx d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Le Mécène apporte son soutien :
Sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à [nom du projet] par un don financier à hauteur de [somme en chiffres euros] (somme en lettres) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros) avant le [date butoir], et le solde de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros) avant le [date butoir].
Sous forme de don en nature : Détail du don à compléter avec sa valorisation, net de taxe fournie par l’entreprise.
Le don est globalement valorisé à hauteur de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé
« Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail,
lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE XX XXXXX XX XXXXXXX-XXXXX
0.0. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
À la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur le plan de communication et des outils de communication concernés. Par exemple : affiches de la campagne de communication, flyers, site internet de la collectivité, réseaux sociaux, journal de la collectivité, etc.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou xxxxx x’xxxxxxxxx xx xxxxx à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
[Exemples : mention sur les supports de communication, mises à disposition de locaux, animations, offres privilégiées, visites privées, mises en réseau, signatures de conventions publiques, invitations, visites de chantier, (détailler le nombre par contrepartie et indiquer les contraintes, si nécessaire, comme le respect de la disponibilité des salles par le mécène dans le cadre de l’activité de la collectivité, ou le respect d’une date butoir, etc.].
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels, dans la presse dédiée à l’évènement et sur les supports de promotion de sa politique générale de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
La Convention sera résiliée de plein droit en cas de violation par l’une ou l’autre Partie de l’une de ses obligations. Cette résiliation sera effective par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante, et restée sans effet.
Si pour une cause quelconque, autre que celles mentionnées ci-dessus, et résultant du fait du Mécène, la Convention n'est pas appliquée, la ville du Taillan-Médoc se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la Convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord. Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 - LITIGE
La Convention est soumise à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la Convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'une des Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
La Convention représente l’intégralité des accords existants entre les Parties.
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé entre les Parties. Elle prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée entre les Parties.
FAIT AU TAILLAN-MÉDOC, le [date],
(en 2 exemplaires originaux)
Le maire du Taillan-Médoc, Le Mécène, Xxxxx XXXXXXXX