Contract
FR - CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 - APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS 1. Tous les produits présentés par la société PROTECT HOUSE GROUP inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0828.161.452, ci-après dénommée « Fournisseur », tous les contrats de ventes ou de développement conclus par elle en vue de la fourniture de marchandises, de l'exécution de travaux et tous les rapports de droit entre le Fournisseur et les clients (ci-après dénommé « Client »), sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de ventes. 2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à tout supplément de travaux et avenant de commande. Les présentes conditions générales de vente entendent par "supplément de travaux ou avenant de commande" toute fourniture ou exécution supplémentaire réalisée durant l'exécution du contrat en sus de ce qui est indiqué dans la confirmation de commande. 3. La non-validité de l'une ou de plusieurs clauses des conditions de vente n'affecte en rien la validité des autres clauses contractuelles. 4. Toute commande comporte de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de l’offre. 5. Les conditions générales prévalent sur les clauses figurant dans les correspondances, ou autres documents émanant du Client qui seraient en opposition avec les présentes conditions, sauf si ces clauses sont admises expressément et par écrit par le Fournisseur. ARTICLE 2 - OFFRES, LISTES DE PRIX, COMMANDES 1. Toutes les offres et listes de prix sont sans engagement contractuel. Toutes les commandes passées au Fournisseur ne sont valables et réputées acceptées que si elles sont confirmées par le Fournisseur. 2. Sauf stipulation expresse contraire, les offres ne sont valables que durant une période de 30 jours. 3. Les conditions particulières de ventes ne sont conclues que si elles sont expressément mentionnées par le Fournisseur sur la confirmation de commande. Les refus de conditions de vente doivent nous parvenir par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la confirmation de commande et donne droit à l’annulation de la commande. 4. Sauf stipulation contraire mentionnée dans les offres et/ou confirmations de commande du Fournisseur, les prix sont exprimés en Euros, et s’entendent nets, hors taxes et TVA, lesquelles sont à charge du Client. 5. Les prix sont basés sur les conditions économiques existant au moment de l’offre, sur les prix des Fournisseurs, le cours des monnaies et le taux des charges à l’importation en Belgique. Ils sont susceptibles de modifications, sans préavis, en fonction des variations de ces éléments, quelle qu’en soit la cause. Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne (« Brexit »), les parties conviennent que: − Quelconque frais douaniers ou quelconque taxes, impôts ou droits qui affectent le prix (total) des biens vendus seront supportés par le Client ; − Le Fournisseur n’est pas responsable pour des retards de livraison à cause du Brexit ; − Le Client n’a pas le droit de rompre le contrat à cause d’un changement du délai de livraison ou du prix (total) des biens. 6.Les documents faisant l’objet de l’offre sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués. ARTICLE 3 - DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON 1. Les présentes conditions générales de vente entendent par "délai de livraison" un délai imparti en vue de la livraison des marchandises ou de la fourniture des services. Le délai de livraison commence à courir dès que le Fournisseur a confirmé la commande, est en possession de tous les documents et informations que le Client est tenu de lui remettre et a perçu les avances ou acomptes prévus, le cas échéant, à la commande. 2. Les dates ou délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards apportés dans la livraison ne peuvent en aucun cas justifier, l'octroi de dommages-intérêts ou une annulation de commande, sauf si ceux-ci ont été formellement prévus par écrit comme obligatoires. 3. Le délai de livraison est prolongé d'une période égale à celle pendant laquelle le Client ne remplit pas ses obligations, par exemple en cas de non-paiement d’une facture échue, dépassement de crédit, spécifications incomplètes de commande autant au niveau des produits que des modalités, de fournitures par le Client nécessaire à l'exécution, ou toutes autres obligations contractuelles. 4. En cas de livraison à charge du Client et si celui-ci ne prend pas livraison des marchandises dans un délai de 5 jours à dater de la mise à disposition, le Fournisseur est alors en droit d’envoyer la facture au Client. En cas de livraison par le Fournisseur, le Client est tenu de prendre complètement en charge les livraisons aux dates convenues lors de l'avis de livraison ou aux heures d'ouvertures normales du Client. Sauf spécification dans la confirmation de commande, les livraisons sont effectuées au | rez-de-chaussée ou devant la porte d'entrée du Client. Le Client prend les marchandises totalement sous sa responsabilité dès la livraison ARTICLE 4 – PRIX 1. Les prix sont mentionnés et facturés avec la TVA, les taxes douanières, les taxes d’importation et les taxes sur les transport. Ceci peut faire l'objet de factures de régularisation ultérieures. 2. Les prix facturés pour une commande n'obligent pas le Fournisseur à les maintenir pour un complément de commande et/ou une commande subséquente. 3. Les prix n'incluent pas les frais complémentaires relatifs à des emballages et étiquetages sous spécifications clients. 4. Même en cas de forfait, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord de toutes les parties et peut être prouvé par toute voie de droit. ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT 1. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours suivant la date de la facture. 2. En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, il sera dû par le Client un intérêt de 8% par an à partir de la date de la facture jusqu’au paiement complet. 3. Le Fournisseur est en droit d'exiger du Client, outre le principal et les intérêts dus, le remboursement des frais extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires s'élèvent au moins à 10 % du principal, avec un minimum de € 150, frais exigibles dans l’hypothèse d’un retard de paiement dans le sens de l’alinéa 2, à majorer de l’indemnité de procédure. En cas d’inexécution du contrat pour d’autres motifs que le retard de la commande et/ou raisons indépendantes à la société PROTECT HOUSE GROUP, le client sera en droit de réclamer une compensation financière de 10 % du montant principal. ARTICLE 6 – NETTING 1. Le Fournisseur est autorisé à compenser les montants qui seraient dus par lui au Client dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles avec les sommes dont le Client est ou serait redevable à l’égard du Fournisseur, même en cas de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité quelle qu’elle soit. 2. La présente clause est constitutive d’une convention de netting au sens de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. ARTICLE 7 – EXECUTION DES TRAVAUX 1. Préalablement à l’exécution des travaux, les locaux doivent être prêts et dégagés à l’arrivée du Fournisseur. Dans le cas contraire, le Fournisseur ne peut en aucun cas être responsable de la perte de temps occasionnée. 2. Les meubles qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront toujours aux risques et périls du Client. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire au Client. 3. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégâts et/ou désagréments éventuels dus à la poussière lors des travaux. 4. Durant l’exécution des travaux, le client mettra gratuitement un local à la disposition du Fournisseur pour y entreposer son matériel. 5. Le courant électrique et l’eau nécessaires à l’exécution des travaux seront fournis gratuitement par le Client. ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 1. Le transfert de propriété des marchandises du Fournisseur au Client est réalisé au paiement intégral des factures relatives à ces marchandises. 2. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le Client cède au Fournisseur son droit de privilège de vendeur sur le prix de la revente. Le Client s’oblige à ne revendre la marchandise qui lui fût vendue par le Fournisseur, qu’avec application d’une clause de réserve de propriété avec le même contenu que le présent article 6. En tout cas, le Client cède au Fournisseur ses droits légaux de priorité, qui lui sont conférés en sa qualité de vendeur vis-à-vis de son client/acheteur. 3. En cas de non-paiement même partiel dépassant l'échéance prévue, le Fournisseur est en droit de reprendre les marchandises non payées sans qu'une mise en demeure ou sommation soit nécessaire ceci quel que soit l'emplacement des marchandises. ARTICLE 9 - ANNULATION RÉSILIATION/ D'UNE COMMANDE 1. Une commande est réputée définitive dès la confirmation de celle-ci par le Fournisseur. 2. Les annulations ou modifications de commandes doivent se faire par écrit. Des frais d’annulation seront facturés en fonction du délai passé entre la confirmation de commande et l’annulation. a) Dans le cas d’une commande réputée urgente : une annulation/modification réalisée plus de 15 minutes suivant la confirmation de la commande par le Fournisseur, une indemnisation forfaitaire de 85,00€ (HTVA) sera réclamée au client. | b) Dans le cas d’une commande réputée non urgente : - un acompte de 50% sera demandé dans les 15 jours qui suivent la signature du bon de commande. Une fois l’acompte payé, le client ne pourra plus le réclamer en cas d’annulation/résiliation. - un second acompte de 30% sera demandé lorsque le client est averti de la mise en production de sa commande. Une fois l’acompte payé, le client ne pourra plus le réclamer en cas d’annulation/résiliation. - Le solde restant, soit 20% du montant, sera payé le jour de la livraison. Une fois que le client paye ce dernier acompte, il ne pourra plus le réclamer en cas d’annulation/résiliation. 3. Les commandes dites urgentes seront traitées en priorité. Toute prestation en cours, moins urgente, sera postposée au bénéfice de la commande la plus urgente. Ce pourquoi, en cas d’annulation/résiliation, des frais seront réclamés. La société PROTECT HOUSE GROUP décline toute responsabilité en cas de retard dans les commandes. Nous tentons toujours d’effectuer toutes les prestations dans les meilleurs délais. 4. Au cas où la situation se serait modifiée au point que l’exécution ne peut raisonnablement plus être attendue, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de résilier en entier ou partie le contrat, sans qu’il soit tenu à une indemnité ou garantie quelconque. 5. Compte tenu des spécificités propres à ce type de prestation et conformément à l’article VI.53, 8° du Code de droit économique, le droit de rétractation visé à l’article VI.47 du même Code, n’est pas d’application concernant le point a) de cette disposition. ARTICLE 10 – RÉCEPTION/ACCEPTATION 1. Après réception des marchandises, celles-ci sont réputées être acceptées, à moins que le Client fasse connaître par écrit son refus d'acceptation et les motifs détaillés de son refus dans les deux jours calendriers à compter de la livraison. 2. Les réclamations concernant les défauts ou vices apparents affectant les marchandises livrées doivent être présentées par écrit au Fournisseur dans un délai de deux jours calendriers à compter de leur livraison et accompagnées : de la copie du bon de livraison, d'une description précise de la nature et des motifs des réclamations. Au cas où le Fournisseur estimerait la réclamation fondée, il indemnisera la partie adverse en espèces ou le Fournisseur procédera soit à la remise en état ou soit au remplacement des marchandises défectueuses. Aucune indemnisation/réparation/remplacement ne sera exécuté par le Fournisseur en cas d’effraction ou d’usage non-approprié de la marchandise. 3. Des défauts constatés dans une partie des marchandises livrées n'autorisent pas le Client à refuser l'ensemble des marchandises livrées. 4. Faute de réclamation sur le prix facturé dans les huit jours calendriers à compter de la date de la facture le Client est réputé avoir approuvé celle-ci. ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ/GARANTIE 1. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommage d'exploitation ou de tout dommage indirect (dommage consécutif), en cas de lésions corporelles et de dommages aux personnes (y compris les dommages aux tiers). 2. Le Fournisseur applique la garantie légale de 2 ans. 3. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dommages, frais et intérêts respectivement occasionnés directement ou indirectement, par un vice affectant les marchandises livrées, si au moment de la mise sur le marché des marchandises par le Fournisseur, l'état des techniques et des sciences ne permettait pas raisonnablement de déceler l’existence du vice considéré. 4. Le Fournisseur donne une garantie de réparation ou de remplacement dans les limites invoquées en termes de l’alinéa 2, pour autant que les recommandations d'usage et d'entretien aient été scrupuleusement suivies et qu'il ne s'agit pas d'une altération naturelle. Le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer le remplacement ou la réparation. En cas de remplacement, la pièce remplacée est reprise par le Fournisseur. 5. La garantie proposée par le Fournisseur ne couvre pas les altérations provoquées par : un usage ou mise en condition non approprié du produit, l'exposition à la lumière solaire, l'exposition à une humidité ou température trop variable ou non habituelle d'une habitation intérieure. Les salles d'eau, les habitations non régulièrement chauffées, les caves, l'usage extérieur et les zones à caractéristiques similaires ne sont pas appropriés. Le Client doit informer le consommateur final de ces risques d'altérations afin qu'il agisse en bon père de famille sur la conservation des produits. ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS En cas de litige, le droit belge est applicable et les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents. | NL - ALGEMENE VOORWAARDEN ARTIKEL 1 – TOEPASSING VAN ONDERHAVIGE VOORWAARDEN 1. Alle producten aangeboden door PROTECT HOUSE GROUP, ingeschreven met ondernemingsnummer BE 0828.161.452, hierna « Leverancier », alle verkoop- of ontwikkelingscontracten gesloten met het oog op de levering van goederen, het uitvoeren van werken en alle rechtsverhoudingen tussen de Leverancier en de klanten, hierna « Klant », worden uitsluitend beheerst door deze algemene verkoopsvoorwaarden. 2. Deze algemene verkoopsvoorwaarden zijn ook van toepassing op eventueel meerwerk en orderwijzigingen. In deze algemene verkoopsvoorwaarden wordt « meerwerk of orderwijziging » gedefinieerd als elke aanvullende levering of aanvullende uitvoering gedaan tijdens de oorspronkelijk geplande uitvoering van de overeenkomst. Dit betekent in aanvulling op hetgeen in de orderbevestiging is vermeld. 3. De ongeldigheid van een of meer bepalingen van deze algemene verkoopsvoorwaarden heeft geen invloed op de geldigheid van de overige contractuele bepalingen. 4. Elke bestelling houdt automatisch de aanvaarding in van deze algemene verkoopsvoorwaarden en, in voorkomend geval, van de bijzondere voorwaarden die ten tijde van het aanbod zijn vastgesteld. 5. Deze algemene verkoopsvoorwaarden hebben voorrang op eventuele bepalingen in enige correspondentie of andere documenten van de Klant die in strijd zijn met deze voorwaarden, tenzij wanneer de Leverancier deze bepalingen uitdrukkelijk schriftelijk heeft aanvaard. ARTIKEL 2 – OFFERTES, PRIJSLIJSTEN EN BESTELLINGEN 1. Alle offertes en prijslijsten binden de Leverancier niet. Alle bij de Leverancier geplaatste bestellingen zijn slechts geldig en worden geacht te zijn aanvaard indien zij door de Leverancier zijn bevestigd. 2. Behalve wanneer uitdrukkelijk bepaald, is elke offerte slechts geldig voor een periode van 30 dagen. 3. De bijzondere verkoopsvoorwaarden zijn slechts geldig wanneer deze uitdrukkelijk vermeld worden door de Leverancier bij de orderbevestiging. Weigeringen van de verkoopsvoorwaarden moeten binnen drie werkdagen na de orderbevestiging schriftelijk aan de Leverancier bekend gemaakt worden. Deze weigering geeft het recht de bestelling te annuleren. 4. Tenzij anders bepaald in de offerte en/of de orderbevestiging van de Leverancier, zijn de prijzen netto, exclusief belastingen en BTW, die voor rekening van de Klant zijn, en uitgedrukt in Euro. 5. De prijzen zijn gebaseerd op de economische omstandigheden op het moment van de offerte, op de prijzen van de leveranciers, de wisselkoersen en de invoerrechten in België. Deze zijn onderhevig aan wijzigingen, zonder voorafgaande kennisgeving, afhankelijk van de wijzigingen in deze elementen die de prijs bepalen, ongeacht de oorzaak. Wanneer het Verenigd Koninkrijk de Europese Unie (« Brexit ») verlaat, komen de partijen overeen dat : − Eventuele douanekosten of belastingen, rechten of heffingen die invloed hebben op de (totale) prijs van de verkochte goederen voor rekening zijn van de Klant ; − De Leverancier niet verantwoordelijk is voor vertragingen in de levering door de «Brexit » ; − De Klant niet het recht heeft om de overeenkomst op te zeggen wegens wijziging van de levertijd of de (totale) prijs van de goederen. 6. De documenten die betrekking hebben op de offerte zijn strikt vertrouwelijk ; zij mogen niet gereproduceerd of gecommuniceerd worden. ARTIKEL 3 – TERMIJN EN PLAATS VAN LEVERING 1. In deze algemene verkoopsvoorwaarden wordt «leveringstermijn » gedefinieerd als de termijn voor de levering van de goederen of het verrichten van de diensten. De leveringstermijn gaat in op het moment dat de Leverancier het order heeft bevestigd, in het bezit is van alle documenten en informatie die de Klant hem dient over te maken en de voorschotten of vooruitbetalingen bepaald in de orderbevestiging heeft ontvangen. 2. De leveringsdata of –termijnen worden bij wijze van indicatie vermeld. Vertraging in de levering kan in geen geval het recht op schadevergoeding of het recht op de annulering van een bestelling tot gevolg hebben, tenzij deze formeel schriftelijk als dwingend worden bepaald. 3. De leveringstermijn wordt verlengd met een periode die gelijk is aan de periode waarin de Klant zijn verplichtingen niet nakomt, bijvoorbeeld in het geval van niet-betaling van een vervallen factuur, kredietoverschrijding, onvolledige specificaties van de bestelling zowel wat betreft de producten als de voorwaarden, leveringen door de Klant die nodig zijn voor de uitvoering van de overeenkomst, of andere contractuele verplichtingen. 4. In geval van levering op kosten van de Klant en indien deze de goederen niet binnen vijf dagen na de datum van beschikbaarstelling in ontvangst neemt, is de Leverancier gerechtigd de factuur aan de Klant over te maken. | 5. In geval van levering door de Leverancier is de Klant verplicht de volledige verantwoordelijkheid op zich te nemen voor de leveringen op de orderbevestiging overeengekomen data of tijdens de normale werkuren van de Klant. Tenzij anders vermeld in de orderbevestiging vinden de leveringen plaats op de begane grond of voor de toegangsdeur van de Klant. De Klant neemt de volledige verantwoordelijkheid voor de goederen vanaf het moment van de levering. ARTIKEL 4 – PRIJS 1. De prijzen worden weergegeven en gefactureerd inclusief BTW, douane-, invoer- en transportbelastingen. Dit kan het voorwerp zijn van latere aanpassingsfacturen. 2. De gefactureerde prijzen voor een bestelling verplichten de Leverancier niet tot het handhaven van deze prijzen voor een bijkomende en/of een volgende bestelling. 3. De prijzen zijn exclusief bijkomende kosten met betrekking op de verpakking en etikettering van goederen op vraag van de Klant. 4. Zelfs in het geval een forfaitaire prijs is voor elke wijziging of meerwerk dat door een medecontractant besteld wordt en dat de vaststelling van hierbij horende prijs vereist, de toestemming van alle partijen vereist. Deze toestemming kan aangetoond worden met alle wettelijke middelen. ARTIKEL 5 - BETALINGSMODALITEITEN 1. Tenzij schriftelijk anders overeengekomen zijn facturen betaalbaar binnen 15 dagen na factuurdatum. 2. In geval van laattijdige betaling en nadat de ingebrekestelling zonder gevolg is gebleven, is de Klant een interest van 8% per jaar verschuldigd vanaf de factuurdatum tot de volledige betaling. 3. De Leverancier is gerechtigd om van de Klant, naast de verschuldigde hoofdsom en rente, vergoeding van de buitengerechtelijke kosten te vorderen. De buitengerechtelijke kosten bedragen ten minste 10% van de hoofdsom, met een minimum van 150 euro, te betalen bij te late betaling in de zin van lid 2, vermeerderd met de rechtsplegingsvergoeding. In geval van niet-uitvoering van het contract om andere redenen dan de vertraging van de bestelling en/of redenen buiten de wil van PROTECT HOUSE GROUP, heeft de klant recht op een financiële compensatie van 10% van de hoofdsom. ARTICLE 6 – NETTING 1. De Leverancier heeft het recht om de bedragen die hij in het kader van de uitvoering van zijn contractuele verplichtingen aan de Klant verschuldigd zou zijn, te verrekenen met de bedragen die de Klant verschuldigd is of zou zijn jegens de Leverancier, zelfs in geval van een aanvraag tot of de opening van een insolventieprocedure. 2. Deze clausule vormt een nettingovereenkomst in de zin van de wet van 15 december 2004 betreffende financiële zekerheden en houdende diverse fiscale bepalingen inzake zakelijke- zekerheidsovereenkomsten en leningen met betrekking tot financiële instrumenten. ARTIKEL 7 – UITVOERING VAN DE WERKZAAMHEDEN 1. Voorafgaand aan de uitvoering van de werkzaamheden dient het pand bij aankomst van de Leverancier klaar en vrij te zijn. Indien dit niet het geval is, is de Leverancier in geen geval aansprakelijk voor enig tijdverlies. 2. Meubilair dat moet worden verplaatst om de werkzaamheden te kunnen uitvoeren, wordt altijd op risico van de Klant verplaatst. De Leverancier behoudt zich het recht voor dit meerwerk aan de Klant te factureren. 3. De Leverancier kan in geen geval aansprakelijk worden gesteld voor schade en/of ongemakken veroorzaakt door stof tijdens de werkzaamheden. 4. Tijdens de uitvoering van de werkzaamheden zal de Klant de Leverancier kosteloos een ruimte ter beschikking stellen voor de opslag van zijn materiaal. 5. De voor de uitvoering van de werkzaamheden benodigde elektriciteit en water worden kosteloos door de Klant ter beschikking gesteld. ARTIKEL 8 - EIGENDOMSVOORBEHOUD 1. De eigendomsoverdracht van de goederen van de Leverancier aan de Klant geschiedt bij volledige betaling van de facturen met betrekking tot deze goederen. 2. Zolang het eigendomsvoorbehoud van kracht is, draagt de Klant aan de Leverancier het recht van de Verkoper over op de wederverkoopprijs. De Klant verplicht zich de hem door de Leverancier verkochte zaken niet door te verkopen, tenzij een beding van eigendomsvoorbehoud met dezelfde inhoud als dit artikel 8 wordt toegepast. In ieder geval draagt de Klant aan de Leverancier zijn wettelijke voorrangsrechten over die hem in zijn hoedanigheid van verkoper jegens zijn klant/koper worden toegekend. 3. In geval van niet-betaling, zelfs gedeeltelijk, na de vervaldag, heeft de Leverancier het recht de onbetaalde goederen terug te nemen zonder enige ingebrekestelling of dagvaarding, ongeacht de plaats waar de goederen zich bevinden. ARTIKEL 9 – ANNULERING VAN EEN BESTELLING 1. Een bestelling wordt geacht definitief te zijn na bevestiging van de bestelling door de Leverancier. 2. Annuleringen of wijzigingen van bestellingen moeten schriftelijk worden doorgegeven. Er worden annuleringskosten in rekening gebracht naar gelang de tijd tussen de orderbevestiging en de annulering. | a) In geval van een als dringend beschouwde bestelling: bij een annulering/wijziging die meer dan 15 minuten na de bevestiging van de bestelling door de Leverancier plaatsvindt, wordt een forfaitaire schadevergoeding van 85,00 euro (excl. BTW) aan de klant in rekening gebracht. b) In het geval van een niet-dringende bestelling: - een voorschot van 50% zal worden gevraagd binnen de 15 dagen na de ondertekening van de bestelling. Zodra de aanbetaling is betaald, kan de klant deze niet meer terugvorderen in geval van annulering/ontbinding. - Een tweede voorschot van 30% zal worden gevraagd wanneer de klant wordt verwittigd dat de bestelling in productie is gegaan. Zodra het voorschot is betaald, kan de klant er geen aanspraak meer op maken in geval van annulering/annulering. - Het resterende bedrag, d.w.z. 20% van het bedrag, zal worden betaald op de dag van de levering. Zodra de klant deze laatste aanbetaling heeft gedaan, zal hij deze niet meer kunnen terugkrijgen in geval van annulering/ontbinding. 3. Dringende bestellingen krijgen voorrang. Een lopende minder dringende dienst zal worden uitgesteld ten gunste van de meest dringende bestelling. Daarom zullen in geval van annulering/terugtrekking kosten in rekening worden gebracht. PROTECT HOUSE GROUP aanvaardt geen verantwoordelijkheid voor vertragingen in bestellingen. Wij proberen altijd alle diensten zo snel mogelijk uit te voeren. 4. Indien de situatie zodanig verandert dat nakoming in redelijkheid niet meer kan worden gevergd, behoudt de leverancier zich het recht voor de overeenkomst geheel of gedeeltelijk op te zeggen of te ontbinden, zonder tot enige schadevergoeding of garantie gehouden te zijn. 5. Gelet op de bijzondere kenmerken van dit soort diensten en overeenkomstig artikel VI.53, 8° van het Wetboek van economisch recht, is het in artikel VI.47 van hetzelfde wetboek bedoelde herroepingsrecht niet van toepassing ten aanzien van punt 2.a) van deze bepaling. ARTIKEL 10 – ONTVANGST/AANVAARDING 1. Na ontvangst van de goederen worden zij geacht te zijn aanvaard, tenzij de Klant binnen twee kalenderdagen na ontvangst van de goederen zijn weigering om deze te aanvaarden gemotiveerd en schriftelijk meedeelt. 2. Klachten met betrekking tot zichtbare gebreken aan de geleverde goederen dienen binnen twee kalenderdagen na de levering schriftelijk bij de Leverancier te worden ingediend, vergezeld van een kopie van de leveringsbon en een nauwkeurige omschrijving van de aard en de redenen van de klachten. Indien de Leverancier de vordering gegrond acht, zal hij de andere partij in natura, door de gebrekkige goederen te herstellen of vervangen, of contant vergoeden. In geval van inbraak of oneigenlijk gebruik van de goederen zal de Leverancier de Klant niet vergoeden, noch contant, noch in natura. 3. Gebreken die in een deel van de goederen worden vastgesteld, geven de Klant niet het recht om alle geleverde goederen te weigeren. 4. Bij gebreke van een klacht over de gefactureerde prijs binnen acht kalenderdagen na de datum van de factuur, wordt de Klant geacht de factuur te hebben aanvaard. ARTIKEL 11 – AANSPRAKELIJKHEID/GARANTIE 0.Xx Leverancier is niet aansprakelijk voor gebruiksschade of enige indirecte schade (gevolgschade), persoonlijk letsel en schade aan personen (inclusief schade aan derden). 2. De Leverancier past de wettelijke garantietermijn van 2 jaar toe. 0.Xx Leverancier is niet aansprakelijk voor schade, kosten en interesten, direct of indirect veroorzaakt door een gebrek in de geleverde zaken indien de stand van de techniek en wetenschap op het moment dat de zaken door Leverancier op de markt werden gebracht het bestaan van het gebrek redelijkerwijs niet kon worden vastgesteld. 0.Xx Leverancier verstrekt een herstel- of vervangingsgarantie binnen de overeenkomstig lid 2 ingeroepen grenzen, mits de aanbevelingen voor gebruik en onderhoud nauwgezet zijn opgevolgd en het geen normale slijtage van de goederen uitmaakt. De Leverancier behoudt zich het recht voor om de vervanging of reparatie uit te voeren. In geval van vervanging zal het vervangen onderdeel door de Leverancier worden teruggenomen. 0.Xx door de Leverancier aangeboden garantie dekt geen wijzigingen aan de geschiktheid van het product die het gevolg zijn van : onjuist gebruik of onjuiste conditionering van het product, blootstelling aan zonlicht, blootstelling aan een te variabele of ongebruikelijke vochtigheid of temperatuur. Badkamers, woningen die niet regelmatig worden verwarmd, kelders, gebruik buitenshuis en ruimtes met vergelijkbare ruimtes zijn niet geschikt. De Klant moet de eindgebruiker op de hoogte brengen van deze risico’s, zodat hij als een goede huisvader kan optreden met betrekking tot de bewaring van de producten. ARTIKEL 12 – TOEPASSELIJK RECHT EN BEVOEGDE RECHTBANKEN In geval van een geschil is het Belgische recht van toepassing en zijn uitsluitend de rechtbanken van Brussel bevoegd. |