Visa Platinum

Conditions Générales d’Assurance pour les cartes Visa Platinum

émises par Viseca Card Services SA

Visa Platinum

Conditions Générales d’Assurance pour les cartes Visa Platinum émises par Viseca Card Services SA

Informations générales à l’attention des clients

Conformément au contrat, vos partenaires d’assurance en lien avec la carte de crédit Visa Platinum (ci-après «la carte de crédit») émise par Viseca Card Services SA sont:

Zurich Compagnie d’Assurances SA, Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxx

AWP PuC S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse), Xxxxxxxxxxx 0, Xxxx xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxxx

En ce qui concerne les assurances collectives décrites ci-après, le preneur d’assurance est Viseca Payment Services SA, anciennement Viseca Card Services SA (ci-après «le preneur d’assurance»). Il propose aux clients titulaires d’une carte de crédit Visa Platinum (ci-après «les titulaires de carte») les assurances décrites ci-après en cas de conclusion d’un contrat de carte avec Viseca Card Services SA (ci-après «l’émettrice de cartes») pour la Visa Platinum. Dans ce cadre, les titulaires de carte sont également des assurés.

Les communications et actions juridiques relatives aux assurances adressées par les titulaires de carte à l’émettrice de cartes sont réceptionnées par cette dernière au nom et pour le compte du preneur d’assurance puis transmises à ce dernier.

Les trois étapes à suivre en cas de sinistre:

1. Contactez-nous au numéro de téléphone x00 (0)000 000 000 pour poser vos questions ou étudier le déroulement du sinistre.

2. Téléchargez le formulaire de déclaration de dommage sous xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx (ou demandez-le par téléphone en appelant le numéro d’appel susmentionné).

3. Envoyez le formulaire de déclaration de dommage dûment complété avec l’original de tous les documents concernant le sinistre à l’adresse figurant sur le formulaire de déclaration.

AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris) Succursale de Wallisellen (Suisse) Xxxxxxxxxxx 0, Xxxx xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxxx

Xxxxxx Compagnie d’Assurances SA

Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxx

Würth Financial Services AG Courtier d’assurances Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx

Sommaire

Aperçu des prestations 6/7

Tableau des sinistres Zurich Compagnie d’Assurances S.A., et AWP PuC S.A., Saint-Ouen (Paris) 8/9

Partie A: Information aux clients de Zurich Compagnie d’Assurances SA

Information aux assurés selon la LCA 10

I Dispositions générales 10

II Assurance collective voyage et accident d’aviation 11

IIl Assurance collective des frais d’annulation de voyage, en cas d’interruption de voyage,

bagages et shopping 13

A Dispositions communes à ces quatre types d’assurances 13

B Dispositions particulières à chacune des assurances 14

Partie B: Information aux clients d’AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris)

Information aux assurés selon la LCA 18

Conditions Générales d’Assurance (CGA) 20

I Dispositions communes à toutes les assurances ou prestations de services 20

II Dispositions particulières des différentes assurances 23

A Meilleur prix garanti 23

B Assistance 24

C Retard de vol 25

D Private Medical Assurance-maladie Voyages à l’étranger 25

E Assistance véhicule 27

F Home-Assistance 29

G Casco complète véhicule de location (LDW) 29

H Assurance de franchise pour voitures de location (CDW) 30

J Snow Comfort 31

III Dispositions particulières des différentes prestations de services 32

K Travel Hotline 32

L Avance d’espèces 33

M Aide en cas de perte des documents de voyage 33

N Avance des frais en cas d’hospitalisation 34

O Avance des frais en cas de poursuites pénales/démarches administratives 34

P Rapatriement de chiens et chats voyageant avec l’assuré 34

Q Assistance pour la recherche de bagages perdus 00

X Xxxxxxxxx Service Visa Platinum 35

Aperçu des prestations

Description des prestations d’assurance et d’assistance	Sommes d’assurance et montants des prestations en CHF Visa Platinum et cartes supplémnt.	Validité territoriale	Assureur/presta- taire de services d’assistance
Assurance collective voyage et accident d’aviation
Invalidité (proportionnelle au degré d’invalidité) Décès: Adultes et enfants ayant 12 ans révolus Enfants n’ayant pas 12 ans révolus Enfants de moins de 2 ans et six mois Frais de recherches, de sauvetage et de rapatriement	1 000 000.– 1 000 000.– 20 000.– 2 500.– 60 000.–	dans le monde entier	Zurich
Assurance des frais d’annulation de voyage par événement Assurance en cas d’interruption de voyage par événement Meilleur prix garanti par événement et par an Assurance shopping	20 000.– 15 000.– 2 000.–	dans le monde entier dans le monde entier dans le monde entier	Zurich Zurich Allianz Assistance
par événement par an	1 000.– 5 000.–	dans le monde entier	Zurich
Bagages
Perte et détérioration des bagages, par sinistre Perte et détérioration des bagages, par an Remboursement des frais d’achats de première nécessité par suite d’un retard des bagages (au moins 4 heures)	5 000.– 10 000.– 10% de la somme maximale d’assurance par événement	dans le monde entier	Zurich
Assistance (rapatriement de l’étranger)
Rapatriement au domicile avec ou sans accompagnement médical, par événement	illimité	dans le monde entier (sauf CH, FL, pays de résidence)	Allianz Assistance
Retard de vol
Remboursement des frais d’hôtel, de restauration et de téléphone en cas de retard de vol (départ) d’au moins 6 heures, par sinistre Remboursement des frais d’hôtel, de changement de réservation et de téléphone en cas de vol de correspondance raté en raison d’un retard d’au moins 6 heures, par sinistre	400.– 400.–	dans le monde entier	Allianz Assistance
Private Medical Assurance-maladie Voyages à l’étranger pour des voyages n’excédant pas 90 jours (120 jours maxi. par an) pour des personnes ayant moins de 80 an		s révolus
Frais de soins curatifs, d’hospitalisation, par sinistre Soins dentaires, par sinistre Soins dentaires à la suite d’un accident, par sinistre Franchise par personne et par sinistre	15 000.– 300.– 3 000.– 50.–	dans le monde entier (sauf CH, FL, pays de résidence)	Allianz Assistance
Assistance véhicule pour des véhicules immatriculés CH, FL ou pays de l’UE
Remise en état de marche (dépannage sur place) à la suite d’une panne ou d’un accident, par événement Frais de remorquage à la suite d’une panne ou d’un accident, par événement Dégagement du véhicule à la suite d’un accident, par événement En cas de vol ou de durée de réparation > 12 heures, par événement: Frais d’hôtel (par passager) pendant la réparation 5 jours maxi. ou Remboursement des frais voyage de retour (transports publics) ou Remboursement des frais du véhicule de location (5 jours maxi.) pour poursuite du voyage ou retour Frais de rapatriement du véhicule non réparable, qui n’est pas en état de marche ou retrouvé dans la mesure où les frais de rapatriement du véhicule sont moins élevés que sa valeur actuelle Rapatriement (véhicule et passagers) par un chauffeur en raison d’une incapacité par suite de maladie grave, d’accident ou de décès du conducteur assuré Envoi de pièces de rechange	300.– 300.– 2 000.– 100.–/jour, 1 000.– maximum remboursement des frais 1 000.– remboursement des frais remboursement des frais d’envoi	Europe (sauf CH, FL, pays de résidence)	Allianz Assistance
6

Description des prestations d’assurance et d’assistance

Sommes d’assurance et montants des prestations en CHF

VISA Platinum et cartes supplémnt.

Validité territoriale

Assureur/presta- taire de services d’assistance

Home-Assistance

Aide immédiate/avance d’argent en cas de cambriolage, d’incendie ou d’inondation du logement, par sinistre

Remboursement des frais d’hôtel si le logement n’est pas habitable pour une durée maximale de 2 jours, par sinistre Remboursement des frais d’intervention d’un service de clé-minute en cas de perte ou de vol des clés, par sinistre

domicile (CH, FL)

Allianz Assistance

10 000.–

150.–

Casco complète véhicule de location (LDW)

Assurance casco complète véhicule de location pour voitures de tourisme autorisées à transporter jusqu’à 9 personnes

pour une durée maximale de 31 jours

Durée de location non utilisée en raison de l’hospitalisation de plus de 24 heures ou de l’alitement prescrit par un médecin du seul conducteur autorisé à conduire (durée de location d’au moins 7 jours)

Frais de rapatriement du véhicule à la suite d’une hospitalisation ou d’un accident du seul conducteur autorisé à conduire

Frais d’ouverture de portes/de clés de remplacement

Assurance de franchise pour voitures de location (CDW)

80 000.–

40.–/jour 500.– maximum

500.–

100.–

dans le monde entier

(sauf CH, FL, pays de résidence)

Allianz Assistance

par événement/illimité par an 10 000.– dans le monde entier Allianz Assistance

Snow Comfort

Remboursement des frais de location d’un équipement

de remplacement en cas de perte/de retard d’acheminement de l’équipement de sports d’hiver par personne

Remboursement des frais supplémentaires de voyage/d’hébergement en cas d’annulation/de difficultés de circulation des transports publics réguliers en raison d’avalanches/de glissements de terrain par personne Remboursement des frais supplémentaires de transport et rembourse- ment du skipass et/ou liftpass en cas de manque de neige par personne Skipass et/ou liftpass non utilisé par suite d’accident ou

de maladie

dans le monde entier

Allianz Assistance

35.–/jour 700.–/voyage

70.–/jour 350.–/voyage 50.–/jour 500.–/voyage

remboursement des frais au prorata

Services

Avance des frais médicaux et/ou d’hospitalisation Avance des frais d’avocat et d’interprète

Avance de caution pénale

Avance en cas de perte d’espèces ou de moyen de paiement du voyage

4 500.–

15 000.–

1 200.–

dans le monde entier

(sauf pays de résidence)

Allianz Assistance

Organisation et mise en relation

Travel Hotline: informations relatives au voyage, mise en relation avec des hôpitaux, médecins, avocats et interprètes, service de conseil (problèmes quotidiens dans le pays de destination),

service d’information de tiers (proches, employeur)

Aide pour remplacer des documents de voyage perdus ou volés

Aide à la recherche de bagages perdus

Organisation du rapatriement des chiens et chats voyageant avec l’assuré

Concierge Service Visa Platinum

sans remboursement de frais

dans le monde entier

dans le monde entier (sauf pays de résidence)

Allianz Assistance

Organisation de différents concierge Services sans remboursement de frais dans le monde entier Allianz Assistance

Tableau des sinistres Zurich Compagnie d’Assurances SA et AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris)

En cas de sinistre, veuillez respecter les obligations figurant dans les CGA.

Pour pouvoir traiter le sinistre, l’assureur a besoin de pièces justificatives qui attestent sa survenance et sa nature. Le tableau ci-dessous récapitule les documents qui doivent être transmis à l’assureur afin d’obtenir une prestation d’assurance dans les meilleurs délais. En général, seules les pièces justificatives concernant les prestations d’assurance pour lesquelles l’assuré peut faire valoir ses droits sont à transmettre à l’assureur. En cas de doute, veuillez demander à votre prestataire de vous indiquer les pièces nécessaires.

Prestation

Documents nécessaires au traitement des prestations

En général

– numéro de carte de crédit pour laquelle la couverture d’assurance est demandée

– nom et adresse de l’assuré ou de son représentant avec procuration

– justificatif attestant l’appartenance au groupe des personnes assurées

– original du justificatif de paiement de l’arrangement de voyage (aussi pour les réservations sur Internet)

– justificatif de la transaction par carte auprès du voyagiste

– justificatif d’éventuelles prestations fournies par des tiers

Assurance accident voyage

Assurance des frais d’annulation et Assurance en cas d’interruption de voyage

– justificatif du moyen de transport accidenté

– justificatif concernant la nécessité des rapatriements ainsi que leurs coûts

– justificatif des frais de recherche, dégagement et sauvetage

– rapport de police sur les circonstances de l’accident

– acte de décès et/ou légalisations du DFAE

– certificats médicaux relatifs aux séquelles de l’accident

– décisions des offices AI

– original du justificatif de paiement de l’arrangement de voyage (aussi pour les réservations sur Internet)

– originaux des justificatifs de frais d’annulation et des frais de traitement

– certificat médical ou justificatif concernant l’événement assuré

– instructions éventuelles de la police ou des autorités

– titres de transport non utilisés

– documentation sur la nature et la durée des prestations non utilisées

Assurance bagages Assurance shopping

– justificatif de paiement des objets volés ou endommagés

– déclaration de vol ou rapport de police

– justificatif de la nature et du montant du dommage

Prestation	Documents nécessaires pour le traitement des prestations
	Documents nécessaires pour le traitement des prestations
En général	– justificatif attestant que le voyage ou l’objet assuré a été payé à 100% par l’assuré avec une carte principale ou supplémentaire Visa Platinum ou avec une carte partenaire associée à la carte principale, en cours de validité (justificatif de carte de crédit ou relevé mensuel du compte de carte de crédit) – justificatif d’un contrat de carte de crédit en cours de validité entre l’assuré et l‘émettrice de cartes (numéro de carte de crédit) – sur demande, justificatif du caractère privé du voyage – originaux des titres de transport (billets d’avion, billets de train), billets d’entrée, reçus, etc. – originaux des justificatifs des dépenses imprévues – confirmation de réservation – documents ou attestations officielles justifiant de la survenance du sinistre (p. ex. un certificat médical détaillé avec diagnostic, rapport médical, attestation de l’employeur, rapport de police, rapport d’accident, justificatif du manque de neige, etc.) – copie du passeport muni du cachet d’entrée dans le pays – originaux des factures des frais médicaux, de pharmacie et d’hospitalisation ainsi que les ordonnances – originaux des factures des frais supplémentaires assurés – constat – avis de disparition auprès du DFAE – justificatif de retard de la compagnie aérienne ou de l’entreprise de transport – contrat de location – copie du permis de conduire – original de la facture de réparation – déclaration de sinistre (si envoyée par l’assureur)
Meilleur prix garanti	– original du justificatif d’achat indiquant le prix et la date de l’achat – preuve de la différence de prix (p. ex. prospectus publicitaire, flyer, annonce, confirmation, etc.)
Assistance	– rapport médical/contact avec un médecin
Retard de vol	– justificatif de retard de la compagnie aérienne – originaux des justificatifs des frais imprévus
Private Medical Assurance-maladie Voyages à l’étranger	– rapport médical détaillé – originaux des justificatifs des frais de traitement
Home-Assistance	– justificatif du sinistre concernant le logement – justificatif des frais d’hébergement – déclaration de perte ou de vol
Casco complète véhicule de location Assurance de franchise pour voitures de location	– contrat de location – constat/rapport d’accident – copie du permis de conduire du conducteur – original de la facture de réparation – certificat médical stipulant le diagnostic/rapport médical
Snow Comfort	– confirmation de l’entreprise de transport concernant le retard d’acheminement des bagages (PIR) – justificatif de l’heure d’arrivée des bagages – originaux des justificatifs des frais de location d’un équipement de remplacement – justificatif des difficultés de circulation des transports publics – justificatif de l’arrêt de fonctionnement des téléskis par manque de neige
Services d’assistance	– rapport de police – déclaration de perte ou de vol – rapport médical – dépôt de plainte ou demande de caution – constat
Services Travel Hotline, avance d’espèces, assistance en cas de perte de documents de voyage, avance des frais en cas d’hospitalisation et de poursuites pénales, rapatriement des chiens et chats voyageant avec l’assuré, assistance pour la recherche de bagages perdus	Pour bénéficier des services d’Allianz Assistance, l’assuré peut appeler ou envoyer un fax aux numéros suivants: tél. x00 00 000 00 00, fax x00 00 000 00 00.
Concierge Service Visa Platinum	Pour bénéficier des prestations de Concierge Service de la Visa Platinum, l’assuré peut appeler la Viseca Platinum Service Line au x00 (0)000 000 000.

Partie A: Information aux clients de Zurich Compagnie d’Assurances SA Information aux assurés selon la LCA

L’information suivante vous renseigne en tant qu’assuré, sous une forme claire et succincte, sur les principaux éléments des contrats d’assurance collective entre les sociétés Zurich Compagnie d’Assurances SA, Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxx (ci-après «Zurich») et Viseca Payment Services SA (ci-après «le preneur d’assurance») pour la carte de crédit Visa Platinum (ci-après également «la carte de crédit») proposée par l’émettrice de cartes Viseca Card Services SA (ci-après également «l’émettrice de cartes»). Veuillez la conserver soigneusement. Vos droits et obligations comme ceux des parties contractantes découlent des contrats d’assurance collective susmentionnés ainsi que des lois appli- cables. La teneur exacte de ces polices peut être consultée auprès de Würth Financial Services SA, 9400 Rorschach.

I Dispositions générales

1. Parties

1.1 Assureur

Zurich Compagnie d’Assurances SA, Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxx

1.2 Preneur d’assurance

Viseca Payment Services SA (anciennement Viseca Card Services SA), également représentée par la société Würth Financial Services SA, courtier d’assurances, Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx

1.3 Emettrice de cartes

L’émettrice de cartes est la société Viseca Card Services SA, dont le siège a pour adresse Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, Xxxx xxxxxxx 0000, 0000 Xxxxxx.

2. Personnes assurées

– les titulaires d’une carte de crédit Visa Platinum (également les titulaires d’une carte partenaire, seconde carte ou carte supplémentaire) ci-après dénommés «titulaires de cartes»;

– le conjoint ou le partenaire enregistré du titulaire de carte; à défaut, le concubin, c’est-à-dire la personne physique (également de même sexe) non mariée ou enregistrée, sans lien de parenté avec le titulaire de carte, qui a formé avec lui, sous un même toit, une communauté de vie ininterrompue comparable à celle du ma- riage durant les cinq dernières années précédant la survenance de l’événement assuré;

– les enfants célibataires ayant droit au soutien du titulaire de carte jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

3. Prime

La prime d’assurance est payée par le preneur d’assurance.

4. Début et durée de la couverture d’assurance

L’assurance prend effet à compter de la date d’émission de la carte de crédit Visa Platinum par l’émettrice de cartes et l’entrée en possession de la carte par le titulaire. La couverture d’assurance prend fin à la date d’expi- ration de la carte de crédit, à la dissolution du contrat de carte de crédit (résiliation par l’émettrice de cartes ou par le titulaire de la carte), en cas de résiliation du contrat d’assurance collective conclu entre le preneur d’assurance et Zurich Compagnie d’Assurances SA, ou en cas d’exclusion de l’assurance collective par le preneur d’assurance. L’assurance s’applique à tous les événements qui surviennent pendant la durée de validité de la carte de crédit, tant que cette dernière est incluse dans les contrats d’assurance collective.

5. Traitement des données et communications

Le preneur d’assurance, l’émettrice de cartes, Zurich et Würth Financial Services SA sont en droit d’acquérir auprès des tiers impliqués et de traiter les données directement nécessaires à la gestion du contrat et au règlement du sinistre. Les personnes impliquées dans la gestion du contrat et le règlement des sinistres sont également autorisées à se procurer les renseignements pertinents auprès de tiers et à consulter les dossiers

officiels. Les personnes impliquées s’engagent à traiter confidentiellement les informations ainsi obtenues. Les données sont conservées sous forme physique ou électronique.

Les communications adressées par l’assuré à l’émettrice de cartes sont réceptionnées par cette dernière au nom et pour le compte du preneur d’assurance puis transmises à ce dernier.

6. For et droit applicable

Le for juridique est, au choix de l’assuré ou de l’ayant droit, Zurich en tant que siège de Zurich ou son domicile suisse ou liechtensteinois ou encore le siège du preneur d’assurance. Si l’assuré ou le bénéficiaire est domicilié à l’étranger, le lieu de juridiction est exclusivement Zurich. Le droit suisse est applicable. Au demeurant sont applicables les dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Pour les assurances dans la Principauté de Liechtenstein sont valables les dispositions de la loi liechtensteinoise sur le contrat d’assurance (VersVG).

7. Conditions particulières

Dans tous les cas, les conditions contractuelles des polices mentionnées précédemment sont applicables sans restriction. Cette information, datée d’octobre 2020, remplace toutes les confirmations d’assurance et toutes les informations des clients précédentes.

II Assurance collective voyage et accident d’aviation

Max. CHF 1 000 000.– en cas de décès et d’invalidité

Max. CHF 60 000.– pour frais de sauvetage, de recherche et de rapatriement

1. Validité territoriale

La couverture d’assurance est valable dans le monde entier.

2. Accidents et lésions corporelles assurés

Sont assurés, conformément aux dispositions de la LAA, les accidents et lésions corporelles assimilées à un accident, à l’exception des maladies professionnelles, dont les personnes assurées sont victimes en tant qu’oc- cupant (conducteur ou passager) d’un moyen de transport défini au point II 4, y compris lors de la montée et de la descente du véhicule. Les prestations en cas d’invalidité ou de décès sont réduites proportionnellement si l’atteinte à la santé ou le décès n’est que partiellement dû à un accident assuré.

3. Conditions de la couverture d’assurance

Le droit aux prestations suite à un événement assuré est accordé dans la mesure où les frais de transport (déduction faite d’une éventuelle avance en espèces d’un montant maximum de 20% des frais de voyage) ont été payés avec la carte de crédit.

4. Moyens de transport assurés

En qualité de conducteur ou passager d’un vélo, d’un cyclomoteur, d’une moto ou d’un véhicule en location (mini- bus, voiture de tourisme, motor-home, camping-car), d’un bateau en location (voile/moteur), d’un hélicoptère. En qualité de passager d’un chemin de fer de montagne et transport par câble, bus, train, avion, bateau, téléski, taxi, dans la mesure où les frais de transport ont été payés avec la carte de crédit; ainsi que les transports avec abonnement général ou demi-tarif (abonnement et titre de transport payés avec la carte de crédit). Les taxis, bus, trains utilisés pour se rendre à l’aéroport, à la gare ou à destination (domicile, hôtel, maison de vacances, etc.) sont assurés même si les frais de transport n’ont pas été payés avec la carte de crédit.

5. Restrictions de l’étendue de l’assurance

Ne sont pas assurés:

– les accidents subis avec des moyens de transport en leasing;

– les conséquences de faits de guerre en Suisse;

– les conséquences de faits de guerre à l’étranger. Cependant, si une guerre éclate pour la première fois dans un pays où l’assuré séjourne, et qu’il s’en trouve surpris, la couverture d’assurance subsiste pendant 14 jours à partir de l’éclatement de la guerre;

– les accidents subis en commettant intentionnellement un délit ou un crime;

– le suicide, l’automutilation ou leur tentative;

– les accidents survenant lors de l’utilisation d’aéronefs, si l’assuré viole intentionnellement les prescriptions des autorités ou ne possède pas les permis et autorisations officiels nécessaires ou encore s’il savait ou aurait dû savoir que les permis et autorisations prescrits pour l’aéronef qu’il a utilisé ou pour ses membres d’équi- page n’étaient pas existants;

– les effets de rayons ionisants, à moins que les traitements aux rayons soient effectués sur prescription médi- cale suite à un événement assuré;

– les accidents survenus lors du service militaire à l’étranger et lors d’une participation à des actes de guerre;

– la participation à des actes de terrorisme et de banditisme ;

– la participation à des rixes ou bagarres, à moins que l’assuré, sans y prendre part, ait été blessé par des pro- tagonistes ou qu’il soit venu en aide à une personne sans défense;

– la participation à des troubles.

La prestation maximale par aéronef (responsabilité maximale) est de CHF 15 millions.

6. Prestations assurées

6.1 Frais de transport et de sauvetage:

Les dépenses nécessaires sont prises en charge dans les cinq ans qui suivent le jour de l’accident, à concurrence de CHF 60 000.–, subsidiairement et en complément à une assurance-accidents existante, pour:

– tout voyage et transport de l’assuré, nécessité par l’accident, jusqu’au lieu de traitement; les transports aériens ne sont toutefois assurés que si, pour des raisons médicales ou techniques, ils sont inévitables.

Les frais de transport des personnes dont on peut présumer qu’elles sont capables de marcher sont exclus;

– les actions de sauvetage de l’assuré qui ne sont pas consécutives à une maladie;

– le dégagement et le transfert du corps jusqu’au lieu des funérailles;

– les recherches entreprises en vue de sauver ou de libérer l’assuré.

6.2 En cas d’invalidité:

Si un assuré est atteint d’invalidité à la suite d’un accident assuré, Zurich paie à l’assuré une indemnité d’invali- dité. L’indemnité d’invalidité équivaut à la part en pour-cent de la somme d’assurance convenue correspondant au degré d’invalidité (CHF 1 000 000.–). Le degré d’invalidité se calcule selon les dispositions en vigueur de la LAA et de l’ordonnance correspondante relatives aux indemnités pour atteinte à l’intégrité. Le constat du degré d’invalidité doit s’effectuer en Suisse. L’indemnité d’invalidité est payée dès que l’ampleur de l’invalidité qui subsiste a pu être constatée.

6.3 En cas de décès:

Si un assuré décède à la suite d’un accident assuré, Zurich paie la somme d’assurance convenue (CHF 1000 000.–). Si un assuré décède avant d’avoir atteint l’âge de deux ans et six mois au moment de l’accident, l’indemnité en cas de décès est de CHF 2 500.– au maximum; si l’assuré décède avant d’avoir atteint l’âge de 12 ans révolus, Zurich paie, sur l’ensemble des contrats d’assurance existants, la somme maximale de CHF 20 000.–.

Sont bénéficiaires les personnes ci-dessous dans l’ordre suivant:

– le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant; à défaut, la personne physique non mariée ou non enregistrée et qui n’est pas parente (également de même sexe), qui entretenait avec le défunt sous le même toit une communauté de vie analogue à celle du mariage de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années précédant le décès;

– les descendants directs ainsi que les personnes physiques à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle;

– les parents;

– les frères et sœurs.

L’assuré qui souhaite modifier cette désignation des ayants droit doit en faire la demande auprès de Zurich par l’intermédiaire de Würth Financial Services SA, 9400 Rorschach, par lettre datée et signée de sa main. S’il n’y a plus aucun des bénéficiaires énumérés, seuls sont pris en charge les frais de funérailles, jusqu’à 10% au maximum de la somme d’assurance.

6.4 Frais de traitement:

Les frais de traitement ne sont pas assurés.

6.5 Prestation maximale:

La somme d’assurance est payée à chaque assuré une fois au maximum pour le même événement assuré, même si l’assuré possède plus d’une carte de crédit ou plusieurs attestations d’assurance.

7. Devoirs en cas de sinistre

S’il est prévisible qu’un accident ouvre droit à une prestation d’assurance, il convient de requérir un médecin auto- risé le plus rapidement possible et de veiller à ce que des soins qualifiés soient prodigués. L’assuré doit se confor- mer aux prescriptions du médecin traitant ou d’un auxiliaire à ses ordres. L’assuré ou l’ayant droit doit, en outre, se soumettre aux mesures d’investigation ordonnées par Zurich et contribuer à la collecte des informations néces-

saires à la fourniture de la prestation (également auprès de tiers). L’assuré ou l’ayant droit doit par ailleurs informer immédiatement Zurich de l’événement survenu; en cas de décès, il devra l’informer suffisamment tôt pour que celle-ci puisse faire procéder à une autopsie si la mort peut être attribuée à d’autres causes qu’à un accident.

8. Conséquences de la violation des obligations contractuelles

Si les assurés ou les ayants droit violent, par une faute grave, les obligations (devoirs susmentionnés) qui leur incombent lors d’un sinistre, il peut en résulter une réduction ou une privation des prestations; à moins que l’assuré ou l’ayant droit n’apporte la preuve que la violation du contrat résulte de circonstances ne pouvant lui être imputées.

III Assurance collective des frais d’annulation de voyage, en cas d’interruption de voyage, bagages et shopping

A Dispositions communes aux quatre modules d’assurance mentionnés dans le titre

Veuillez trouver ci-dessous les dispositions communes à tous les modules d’assurance.

1. Conditions requises pour bénéficier de la couverture d’assurance

Une couverture d’assurance est octroyée pour les frais d’annulation ou d’interruption de voyage, les bagages et l’assurance shopping lorsque le titulaire de la carte a payé au préalable au moins 60% du voyage organisé ou de l’objet assuré avec sa carte principale Platinum en cours de validité ou avec une carte partenaire, une seconde carte ou une carte supplémentaire rattachée à la carte principale Platinum de l’émettrice de cartes. La couverture d’assurance n’est pas octroyée si l’émettrice de cartes a procédé au blocage ou au retrait de la carte de crédit.

2. Que se passe-t-il en cas de prétentions invoquées vis-à-vis de tiers?

Si Zurich fournit des prestations pour des prétentions que la personne assurée aurait également pu faire valoir auprès de tiers, les ayants droit sont tenus de céder ces prétentions à Zurich.

3. Que se passe-t-il en cas de prétentions invoquées pour d’autres contrats?

Si des prétentions résultant d’autres contrats sont invoquées pour le même événement, seule la partie de la prestation due pour laquelle la personne assurée ne peut par ailleurs demander aucun dédommagement est couverte (couverture complémentaire).

Dans le cadre de la présente assurance, une avance est cependant octroyée sur ces prestations. L’ayant droit doit céder ses prétentions à l’un des prestataires susnommés jusqu’à concurrence de l’avance octroyée. La présente assurance ne fournit aucune prestation pour les franchises résultant d’autres polices d’assurance.

4. Quand n’y a-t-il pas de couverture d’assurance?

Aucune prestation n’est fournie pour les dommages liés à

– des événements de guerre et terroristes, troubles de tout genre et mesures prises à leur encontre ainsi qu’à des catastrophes naturelles et environnementales, épidémies, pandémies ou nonobstant la cause d’accidents ato- miques. Exceptions: les exceptions sont spécifiées dans les couvertures frais d’annulation et couverture voyages;

– la participation à des courses, rallyes, compétitions ou séances d’entraînement similaires avec des véhicules automobiles, des traîneaux à moteur ou des bateaux à moteur;

– des modifications ou des annulations par le prestataire (voyagiste, loueur, etc.) du programme ou du déroule- ment d’un voyage réservé, en raison de grèves, troubles de tout genre, catastrophes naturelles ou épidémies;

– des événements assurés qui sont déjà survenus au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du voyage ou dont la survenance était perceptible pour la personne assurée à ce moment.

D’autres exclusions sont mentionnées dans les articles relatifs aux différentes prestations.

5. Que faut-il entreprendre en cas de sinistre?

En cas de sinistre, la personne assurée est tenue de:

– contacter immédiatement Viseca Platinum Service Line, téléphone x00 (0)000 000 000;

– envoyer les originaux de tous les justificatifs en même temps que la déclaration de sinistre dûment complétée (disponible sous xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx ou possibilité d’en faire la demande chez Viseca Platinum Service Line, téléphone x00 (0)000 000 000) à l’adresse indiquée dans la déclaration de sinistre.

En cas de sinistre, les documents suivants sont requis. Frais d’annulation/frais d’interruption:

– numéro de carte de crédit;

– l’original du justificatif de paiement pour le voyage organisé;

– l’original des notes de frais pour l’annulation;

– certificat médical ou justificatif de l’événement assuré Bagages/assurance shopping:

– justificatif de paiement pour les choses volées ou endommagées;

– déclaration de vol (rapport de police).

B Dispositions particulières pour les différents modules d’assurance

Xxxxxxxx trouver dans les paragraphes ci-dessous les dispositions des différents modules d’assurance.

6. Frais d’annulation de voyage

6.1 Où l’assurance est-elle valable?

La couverture d’assurance est valable dans le monde entier (y c. Suisse et Principauté de Liechtenstein).

6.2 Qu’est-ce qui est assuré?

Sont assurés les vacances organisées déjà réservées, le voyage réservé en avion, train ou bateau, la location d’un appartement de vacances, d’une chambre d’hôtel, d’un bateau, d’une voiture de tourisme/d’un motocycle ou d’un camping-car ainsi qu’un séjour linguistique à l’étranger.

6.3 Quels événements sont-ils assurés?

La couverture d’assurance est octroyée dans la mesure où avant d’entreprendre le voyage ou le séjour linguis- tique, ou avant la prise en possession de l’objet loué,

6.3.1 la personne assurée ou un parent très proche (telle qu’un membre de sa famille au sens strict ou de sa parenté rapprochée, son/sa fiancé(e)/concubin(e), son parrain, ses beaux-parents et ses enfants) tombe gravement malade, est victime d’un accident grave ou décède;

6.3.2 des complications liées à la grossesse empêchent la personne assurée de voyager;

6.3.3 la personne assurée ne souhaite pas entreprendre seule le voyage parce que la personne qui devait l’accompa- gner ou un membre de la famille de cette personne tombe gravement malade, est victime d’un accident grave ou décède;

6.3.4 la présence de la personne assurée s’impose à son domicile durant le voyage planifié pour cause de dommages graves à ses biens occasionnés par vol avec effraction, incendie, dégâts d’eau ou de dommage naturel;

6.3.5 les documents personnels de la personne assurée, qui lui sont indispensables pour le voyage, sont volés; le vol doit être annoncé à l’autorité de police compétente;

6.3.6 après la réservation du voyage, l’employeur de la personne assurée a résilié inopinément le contrat de travail de celle-ci;

6.3.7 – des faits de guerre et événements terroristes sans utilisation d’armes ou de substances atomiques, biologiques ou chimiques, des troubles de tout genre et les mesures prises à leur encontre ainsi que des catastrophes natu- relles (p. ex. des éruptions volcaniques, tremblements de terre, raz-de-marée [tsunami]), épidémies et pandémies;

– des grèves;

– des mesures officielles (les interdictions d’entrée dues à l’absence de visa ou d’autres documents nécessaires à l’entrée sur le territoire ne sont pas considérées comme des mesures officielles);

– des événements naturels (sont considérés comme événements naturels les éléments suivants: hautes eaux, inondations, tempêtes (= vent d’au moins 75 km/h, qui renverse des arbres ou qui arrache les toits des mai- sons dans le voisinage de la personne/chose assurée), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres ou glissements de terrain,

empêchent la personne assurée ou l’une des personnes qui l’accompagnent et a réservé le voyage en même temps d’entamer ce voyage.

Si la personne assurée est surprise par l’un de ces événements avant son départ, les frais d’annulation sont couverts, pour autant que le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) et/ou l’OFSP (Office fédéral de la santé publique) n’ait pas déconseillé ce voyage au moment de la réservation.

Si les voyages réservés sont modifiés ou annulés par le prestataire (voyagiste, compagnie aérienne, etc.), l’obli- gation de verser des prestations est supprimée pour les prestations qui doivent être fournies par le voyagiste, la compagnie aérienne, etc. en vertu d’une loi, d’un accord ou d’un contrat. Si l’avertissement existait déjà au moment de la réservation, aucune prestation n’est fournie.

6.3.8 le moyen de transport public utilisé par la personne assurée pour se rendre à l’aéroport ou à la gare de départ en Suisse subit un retard ou est supprimé;

6.3.9 le véhicule privé ou le taxi utilisé ne roule plus par suite d’un accident ou d’une panne sur le trajet direct vers le lieu de départ prévu pour le voyage organisé réservé.

6.4 Quelles sont les prestations fournies?

6.4.1 Si un événement assuré survient avant le début du voyage, d’un séjour linguistique ou avant la prise en pos- session de l’objet loué, les frais d’annulation dus selon les dispositions légales ou contractuelles (y compris les frais d’administration du dossier) sont pris en charge.

6.4.2 Si le voyage intervient après la date prévue, la perte des prestations liées au séjour ainsi que les frais supplé- mentaires qui résultent d’un transport direct sont remboursés sur présentation des justificatifs.

6.5 Quelles sont les limites des prestations?

La prestation s’élève à CHF 20 000.– au maximum par événement.

6.6 Quand les prestations ne sont-elles pas fournies?

Aucune prestation n’est fournie pour les voyages d’affaires. Les travailleurs indépendants doivent fournir la preuve du caractère privé d’un voyage.

7. Frais d’interruption de voyage

7.1 Où l’assurance est-elle valable?

La couverture d’assurance est valable dans le monde entier (y c. Suisse et Principauté de Liechtenstein).

7.2 Evénements assurés touchant la personne assurée pendant le voyage

La couverture d’assurance est octroyée lorsque, pendant un voyage, la personne assurée tombe gravement malade, subit un accident grave ou décède.

7.3 Evénements assurés justifiant une interruption ou une annulation du voyage La couverture d’assurance est octroyée lorsque, pendant le voyage,

7.3.1 la personne assurée doit rentrer de voyage parce qu’un parent très proche (membre de sa famille au sens strict ou de sa parenté rapprochée) tombe sérieusement malade, subit un accident grave ou décède;

7.3.2 des complications liées à la grossesse empêchent la personne assurée de poursuivre le voyage;

7.3.3 la présence de la personne assurée à son domicile s’impose pour cause de dommages graves à ses biens occa- sionnés par vol avec effraction, incendie, dégâts d’eau ou de dommage naturel;

7.3.4 la personne accompagnant la personne assurée en voyage tombe gravement malade ou subit un accident grave et annule le voyage pour l’une de ces raisons, ou vient à décéder;

7.3.5 – des faits de guerre et événements terroristes sans utilisation d’armes ou de substances atomiques, biologiques ou chimiques, des troubles de tout genre et les mesures prises à leur encontre ainsi que des catastrophes natu- relles (p. ex. des éruptions volcaniques, tremblements de terre, raz-de-marée [tsunami]), épidémies et pandémies;

– des grèves;

au lieu de destination du voyage, l’existence et les biens propres de la personne assurée ou de la personne voyageant avec cette dernière sont gravement mis en danger.

Si le voyage a été entamé bien que le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) et/ou l’OFSP (Office fédéral de la santé publique) l’ait déconseillé, l’obligation de verser des prestations est supprimée, pour autant que le départ ait eu lieu 24 heures après annonce de la recommandation.

7.3.6 des mesures ou grèves officielles empêchent la poursuite ou le retour du voyage. Les interdictions d’entrée dues à l’absence de visa ou d’autres documents nécessaires à l’entrée sur le territoire ne sont pas considérées comme des mesures officielles.

7.3.7 Si, après le début du voyage, le moyen de transport réservé a un retard de quatre heures au minimum ou s’il ne peut pas être utilisé par suite d’une panne, d’un accident ou de l’insolvabilité de l’exploitant, les frais supplémentaires de voyage à la charge de la personne assurée sont couverts jusqu’à CHF 1000.– au maximum par personne. Ne sont pas comprises les prestations qui doivent être fournies par le voyagiste et l’entreprise de transports, etc. en vertu d’une loi, d’un accord ou d’un contrat. Aucun droit à des prestations n’est octroyé si la personne assurée est responsable du retard. Une attestation de l’entreprise de transports indiquant la panne ou le retard est requise pour faire valoir la prestation. Elle doit être envoyée en même temps que l’original du billet et le justificatif des frais générés.

7.4 Quelles sont les prestations fournies? Les prestations englobent:

7.4.1 Voyage de retour

Les frais supplémentaires générés par le voyage de retour au domicile permanent. A cet égard, on se basera sur la catégorie du moyen de transport (type et classe) utilisé.

7.4.2 non-utilisation partielle des prestations réservées en cas d’interruption prématurée du voyage, les coûts des prestations perdues depuis la survenance de l’événement assuré et qui auraient été dues pendant le séjour pour chaque personne assurée participant au voyage, sur présentation des justificatifs.

7.5. Quelles sont les limites des prestations?

La prestation s’élève à CHF 15 000.– au maximum par événement.

8. Bagages

8.1 Où l’assurance est-elle valable?

L’assurance est valable hors du domicile permanent de la personne assurée dans le monde entier si le voyage inclut au moins une nuitée, sur présentation de justificatifs.

8.2 Qu’est-ce qui est assuré?

L’assurance bagages comprend toutes les choses que les personnes assurées emportent en voyage pour leur usage personnel ou remettent à une entreprise de transports pour acheminement; les frais pour les achats absolument nécessaires occasionnés en raison du fait qu’une entreprise de transports a livré en retard les bagages remis pour acheminement (de quatre heures au min.).

8.3 Qu’est-ce qui n’est pas assuré? Ne sont pas assurés:

– les valeurs pécuniaires, c’est-à-dire l’argent, les titres, chèques-voyage, livrets d’épargne, métaux précieux (sous forme de réserves, lingots ou marchandises de commerce), monnaies et médailles, pierres précieuses et perles non montées, billets de transport, abonnements et billets d’avion;

– les véhicules automobiles et remorques, cyclomoteurs, caravanes, mobile homes, y compris leurs accessoires, ainsi que les aéronefs, appareils et objets volants de tout genre (y compris parachutes, parapentes et modèles réduits d’aéronefs) pour lesquels une assurance responsabilité civile est prescrite par la loi;

– les documents commerciaux, le mobilier de l’entreprise, les outils de travail, marchandises de commerce et collections d’échantillons;

– les images et autres objets d’art, instruments de musique, actes, timbres et objets ayant principalement une valeur affective;

– les véhicules nautiques, y compris leurs accessoires, à l’exception des canots en plastique, gonflables et à rames;

– les verres correcteurs et lentilles de contact;

– le matériel informatique tel que des assistants électroniques, ordinateurs portables, PC, etc. ainsi que les logiciels et téléphones portables;

– les prothèses et moyens auxiliaires.

8.4 Quels événements sont assurés?

Les dommages occasionnés aux bagages suite à des pertes et détériorations subites et imprévues sont assurés.

8.5 Quelles sont les prestations, et quelles en sont les limites?

– Les bagages à leur valeur à neuf au moment du sinistre jusqu’à CHF 5 000.– par événement, dans la limite de CHF 10 000.– au max. par année. Les vélos, skis et snowboards sont assurés uniquement à la valeur vénale.

– Les dommages occasionnés aux fourrures, bijoux, objets en métaux précieux, appareils photo, caméscopes et systèmes vidéo portables, y compris leurs accessoires, sont dans l’ensemble remplacés en cas de sinistre à hauteur de 50% au max. de la somme d’assurance, pour autant que les obligations de diligence aient été remplies.

– Les frais pour les achats absolument nécessaires jusqu’à concurrence de 10% de la somme d’assurance maxi- male par événement.

8.6 Quand les prestations ne sont-elles pas fournies? Aucune prestation n’est fournie pour:

– les dommages dus à une décision rendue par les autorités;

– les dommages occasionnés par la température ou les influences atmosphériques;

– les dommages occasionnés par l’état naturel du bien, l’usure naturelle, l’emballage défectueux et les vermines;

– les dommages dus à une perte, à un égarement et à un oubli;

– les dommages provoqués par un abus de confiance et un détournement;

– les dommages indirects tels que les agissements;

– les dommages dus à l’utilisation professionnelle de choses;

– les dégâts occasionnés au matériel de sport tel que les skis, snowboards, luges, raquettes de tennis et simi- laires lors de leur utilisation;

– les cas de force majeure.

8.7 Quelle franchise s’applique-t-elle par événement?

En cas de sinistre, l’ayant droit doit prendre lui-même en charge CHF 200.– par événement. Le sinistre donnant droit à une indemnité est calculé en premier lieu conformément au contrat et à la législation; la franchise en est déduite. La limitation des prestations n’est appliquée qu’ensuite.

8.8 Obligations de diligence et autres obligations en cas de sinistre

Les fourrures, bijoux, objets en métaux précieux, appareils photo, caméscopes et systèmes vidéo portables, y compris leurs accessoires, sont assurés uniquement s’ils

– sont portés ou utilisés conformément à leur usage;

– sont conservés en lieu sûr sous garde personnelle;

– que les bijoux sont remis à un établissement d’hébergement pour conservation;

– se trouvent dans une des pièces d’un bâtiment, d’un paquebot dûment fermée à clé, dans un véhicule auto- mobile – fermé à clé, dans l’habitacle sécurisé d’un véhicule nautique ou dans un vestiaire surveillé; en ce qui concerne les bijoux et les objets en métaux précieux, uniquement aussi longtemps qu’ils sont par ailleurs entre posés dans un contenant fermé à clé qui offre également une sécurité élevée contre l’enlèvement du contenant.

Les fourrures, appareils photo, caméscopes et systèmes vidéo portables, y compris leurs accessoires, sont assurés même s’ils sont remis à une entreprise de transports ou déposés dans une consigne dans des contenants non visibles dûment fermés à clé.

Les causes et l’ampleur du dommage doivent être constatées par l’entreprise de transport, le responsable du voyage ou la direction de l’hôtel, la police ou le tiers responsable, et attestées.

Si des prétentions en dommages-intérêts incombent à l’ayant droit vis-à-vis de l’entreprise de transports ou de tiers, il doit les céder à Zurich jusqu’à concurrence de l’indemnité qu’elle verse. Il est tenu de mettre à la disposition de Zurich tous les moyens de preuve nécessaires pour poursuivre ces prétentions, dans la mesure où leur fourniture peut lui être demandée à bon droit.

8.9 Evaluation du dommage et calcul de l’indemnité

L’ayant droit ainsi que Zurich peuvent exiger que le dommage soit immédiatement constaté. L’ayant droit doit prouver le coût du dommage. Sur demande, il faut établir une liste des choses existant avant et après le dommage ainsi qu’une liste des choses touchées par le dommage et en indiquer la valeur. La somme d’assu- rance ne prouve aucunement l’existence ni la valeur des choses assurées. Le dommage peut être constaté par les parties elles-mêmes, par un expert commun ou au cours d’une procédure d’expertise. Les éléments suivants sont déterminants pour le calcul du dommage:

– en cas de détérioration, les frais de réparation des objets endommagés;

– en cas de perte et de détérioration complète, le montant à dépenser pour la nouvelle acquisition au moment du cas de sinistre;

– en ce qui concerne les films et les supports d’images, de sons et de données (dans la mesure où ils sont assurés), seule la valeur du matériel est indemnisée;

– en ce qui concerne le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire et de circulation ainsi que tout autre – les frais réels pour les achats absolument nécessaires (limitation de l’indemnité conformément au chiffre lll 8.5).

L’indemnité est limitée à la somme d’assurance mentionnée dans la police, une éventuelle sous-assurance n’étant pas prise en compte.

8.10 Quand la prestation doit-elle être remboursée?

En cas de vol ou de perte de bagages, l’ayant droit doit restituer l’indemnité pour les choses retrouvées après coup, déduction faite de la rémunération pour une éventuelle moins-value, ou il doit remettre la propriété des choses à Zurich.

9. Assurance shopping

9.1 Où l’assurance est-elle valable?

L’assurance est valable dans le monde entier pour les achats qui ont été payés avec une carte principale remise par l’émettrice de cartes ou avec une carte partenaire, une seconde carte ou une carte supplémentaire ratta- chée à la carte principale.

9.2 Qu’est-ce qui est assuré?

Sont assurés les biens meubles qui ont été achetés par un titulaire autorisé d’une carte principale Platinum en vigueur ou par un titulaire d’une carte de partenaire, d’une seconde carte ou d’une carte supplémentaire rattachée à la carte principale Platinum (ci-après dénommé «assuré»).

9.3 Combien de temps l’assurance est-elle valable?

La couverture d’assurance commence à la remise de la chose lors de l’achat et dure 30 jours, transport jusqu’au lieu de destination définitif inclus.

9.4 Quels événements sont assurés?

L’assureur verse une indemnité en cas de destruction, détérioration, vol simple, vol avec effraction et détrous- sement des choses assurées.

9.5 Restrictions

La couverture d’assurance est octroyée en complément à d’autres assurances existantes. Dans le cadre du présent contrat, un droit à l’indemnité est octroyé uniquement si aucune autre assurance n’a réellement indemnisé l’assuré. Si le dommage donnant droit à une indemnité dépasse l’indemnité réelle versée par d’autres assurances, le droit est accordé uniquement pour la partie dépassant cette dernière.

9.6 Quelles choses et quels événements ne sont-ils pas assurés?

– le numéraire, les chèques, les chèques de voyage et tout autre titre;

– les animaux et les plantes;

– les denrées alimentaires, les produits de luxe, les biens de consommation (tels que le parfum, les piles, etc.);

– les bijoux et les montres, les métaux précieux et les pierres précieuses dans vos bagages, dans la mesure où ils ne sont pas portés ou utilisés conformément à leur usage;

– les choses disparues suite à un vol lorsque ce dernier n’a pas été déclaré aux autorités compétentes dans les 48 heures suivant sa découverte et qu’aucune plainte écrite n’a été déposée;

– les choses acquises suite à une utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte de crédit;

– pour les dommages pour lesquels un tiers doit se porter garant conformément à un contrat en sa qualité de fabricant, de vendeur ou suite à un ordre de réparation;

– les objets qui n’ont pas été suffisamment protégés;

– les objets dont les dommages sont dus à l’usure normale, aux défauts inhérents au produit, à un abus ou au déroulement normal du jeu (p. ex. pour les balles de golf et de tennis);

– la perte et l’égarement d’objets.

9.7 Quelles sont les limites des prestations (indemnité maximale)?

L’indemnité maximale correspond au montant indiqué sur le décompte mensuel ou sur le justificatif de caisse, et au maximum à CHF 1 000.– par cas d’assurance survenu et CHF 5 000.– sur une période de 12 mois pour tous les titulaires de carte assurés réunis.

Partie B: Information aux clients d’AWP P&C S.A., Saint-Ouen Paris Information aux assurés selon la LCA

L’information suivante des assurés donne succinctement et clairement un bref aperçu de l’identité de l’assureur et des points essentiels du contrat d’assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, LCA) conclu entre l’assu- reur et Viseca Payment Services SA (ci-après «le preneur d’assurance») pour la carte Visa Platinum (ci-après également

«la carte de crédit») proposée par l’émettrice de cartes Viseca Card Services SA (ci-après «l’émettrice de cartes»).

1. Parties

1.1 Assureur

AWP PuC S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen, Suisse (ci-après «Allianz Assistance»), dont le siège a pour adresse Xxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx

1.2 Preneur d’assurance

Viseca Payment Services SA (anciennement Viseca Card Services SA), Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, Xxxx xxxxxxx 0000, 0000 Xxxxxx, également représentée par la société Würth Financial Services SA, courtier d’assurances, Xxxxxx- xxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx

1.3 Emettrice de cartes

L’émettrice de cartes est la société Viseca Card Services SA, dont le siège a pour adresse Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, Xxxx xxxxxxx 0000, 0000 Xxxxxx.

2. Risques assurés et étendue de la couverture d’assurance

Les risques assurés ainsi que l’étendue de la couverture d’assurance sont stipulés dans l’Information des assurés et les Conditions Générales d’Assurance (CGA).

3. Cartes et personnes assurées

En vertu du contrat d’assurance collective conclu avec le preneur d’assurance, Allianz Assistance accorde la couverture d’assurance ainsi qu’un droit direct de créance en relation avec les prestations d’assurance aux titulaires d’une carte de crédit Visa Platinum (ci-après «la carte de crédit») émise par Viseca Card Services SA ainsi qu’aux personnes supplémentaires telles que stipulées dans les Conditions Générales d’Assurance (CGA).

4. Principaux cas d’exclusion

– Les événements déjà survenus ou dont l’assuré avait connaissance au moment de l’émission et/ou de l’entrée en possession par son titulaire de la carte principale de crédit ou au moment de la réservation du voyage.

– Les événements en rapport avec des épidémies ou des pandémies.

– Les événements en rapport avec une participation à des actes dangereux, sachant que l’on s’expose délibéré- ment à un danger.

Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D’autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d’Assurance et la LCA.

5. Prime

La prime est à la charge du preneur d’assurance.

6. Obligations des assurés

– Ils sont tenus de respecter intégralement leurs obligations de notification et d’information légales ou contractuelles et celles de conduite à suivre (p. ex. déclarer immédiatement le sinistre à Allianz Assistance).

– Ils sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et pour contribuer à l’élucidation de son origine (p. ex. autoriser des tiers à remettre à Allianz Assistance les documents, infor- mations et autres pièces nécessaires à l’explication du sinistre).

Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D’autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d’Assurance et la LCA.

7. Début et fin de l’assurance

La couverture d’assurance est valable à partir de l’émission de la carte de crédit par l’émettrice de cartes et de l’entrée en possession par le titulaire de la carte principale et prend fin automatiquement et immédiate- ment à la date d’expiration de la carte de crédit, à la dissolution du contrat de carte de crédit (résiliation par l’émettrice de cartes ou par le titulaire de la carte principale), à la résiliation du contrat d’assurance collective entre le preneur d’assurance et Allianz Assistance, ou en cas d’exclusion de l’assurance collective par le preneur d’assurance.

8. Traitement des données personnelles et communications

Lors de la conclusion d’un contrat de carte de crédit, Viseca Payment Services SA, en tant que preneur d’assu- rance, ne reçoit de la part de l’émettrice de cartes que les données client de la personne assurée (titulaire de la carte). Tant le preneur d’assurance que l’émettrice de cartes sont cependant en droit, en cas de sinistre déclaré par l’assuré ou en cas de demandes d’informations ou de propositions liées au contrat d’assurance, de com- muniquer à Allianz Assistance ainsi qu’à Würth Financial Services les données client nécessaires à la gestion du contrat ou au règlement du sinistre (notamment les données personnelles ainsi que le type et la durée du contrat de carte de crédit). Le preneur d’assurance, l’émettrice de cartes, Allianz Assistance et Würth Financial Services SA traitent les données qui proviennent des documents contractuels ou de la gestion du contrat et les utilisent en particulier pour calculer la prime, pour définir le risque, pour traiter les cas donnant droit à prestations, pour faire des statistiques ou à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement

ou sur support électronique. Si cela s’avère nécessaire, ces données seront transmises, dans la mesure de ce qui s’impose, à des tiers impliqués, notamment à d’autres assureurs, autorités, avocats et experts externes. Ces données peuvent aussi être transmises pour détecter ou empêcher un usage frauduleux de l’assurance.

Les communications adressées par l’assuré à l’émettrice de cartes sont réceptionnées par cette dernière au nom et pour le compte du preneur d’assurance puis transmises à ce dernier.

Conditions Générales d’Assurance (CGA)

AWP PuC S.A., Saint-Ouen (Paris) (ci-après «Allianz Assistance») garantit les prestations convenues d’après le contrat d’assurance collective conclu avec la société Viseca Payment Services SA (ci-après «le preneur d’assurance») pour la carte de crédit Visa Platinum (ci-après «la carte de crédit») de l’émettrice de cartes Viseca Card Services SA et énu- mérées dans le présent document d’assurance. Les prestations sont définies par les Conditions Générales d’Assurance (CGA) et, à titre complémentaire, par les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).

I Dispositions communes à toutes les assurances ou prestations de services

Les Dispositions communes à l’ensemble des assurances ou prestations de services ne sont valables que si aucune disposition contraire n’est prévue dans les Dispositions particulières des différentes assurances ou pres- tations de services.

1. Personnes assurées

La couverture d’assurance s’étend aux personnes suivantes:

– le titulaire d’une carte de crédit (cartes principale et supplémentaire) en cours de validité (ci-après «l’assuré» ou «la personne assurée»);

– le conjoint ou le partenaire enregistré de l’assuré vivant sous le même toit. A défaut, la couverture d’assu- rance s’étend à la personne vivant en concubinage avec l’assuré sous le même toit;

– les enfants célibataires et ayant droit à son assistance, âgés de moins 25 ans révolus, vivant sous le même toit.

2. Champ d’application géographique

La couverture d’assurance est valable dans le monde entier si aucun autre champ d’application géographique n’est prévu dans les Dispositions particulières des différentes assurances ou prestations de services.

3. Début, durée et condition impérative de la couverture d’assurance

3.1 La couverture d’assurance prend effet à partir de l’émission de la carte de crédit par l’émettrice de cartes et de l’entrée en possession par le titulaire de la carte principale et prend fin automatiquement et immédiatement à la date d’expiration de la carte de crédit ou à la dissolution du contrat de carte de crédit (résiliation par l’émettrice de cartes ou par le titulaire de la carte principale), à la résiliation du contrat d’assurance collective entre le preneur d’assurance et Allianz Assistance, ou en cas d’exclusion de l’assurance collective par le preneur d’assurance. L’assurance s’applique à tous les événements qui surviennent pendant la durée de validité de la carte de crédit, tant que cette dernière est incluse dans les contrats d’assurance collective.

3.2 La couverture d’assurance n’est valable que pour les voyages privés. Pour que la personne assurée ait droit à une prestation d’assurance en cas de survenance de l’événement couvert par l’assurance, elle doit fournir au moment du sinistre toutes les pièces justificatives suivantes, en plus de satisfaire à toutes les obligations du point I 4. ainsi qu’à toutes celles des Dispositions particulières des différentes assurances ou prestations de services:

– justificatif attestant que le voyage ou l’objet assuré par l’assuré a été payé à 100% avec une carte de crédit en cours de validité (carte principale ou supplémentaire, ou carte partenaire associée) (justificatif de carte de crédit ou relevé mensuel du compte de carte de crédit);

– justificatif d’un contrat de carte de crédit en cours de validité entre l’assuré et l’émettrice de cartes (numéro de carte de crédit);

– sur demande, justificatif du caractère privé du voyage.

3.3 La perte, le blocage ou le renouvellement de la carte de crédit n’interrompent pas la couverture d’assurance.

4. Obligations en cas de sinistre

4.1 L’assuré s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets du sinistre et pour contribuer à l’élucidation de son origine.

4.2 L’assuré est tenu d’accomplir intégralement ses obligations de notification et d’information légales ou contrac- tuelles ainsi que les règles de bonne conduite (entre autres, déclaration immédiate de l’événement assuré à l’adresse de contact indiquée dans les Dispositions communes).

4.3 Si le sinistre est survenu à la suite d’une maladie ou d’une blessure, l’assuré doit veiller à libérer les médecins traitants du secret médical à l’égard d’Allianz Assistance.

4.4 Si l’assuré peut faire valoir des droits à des prestations fournies par Allianz Assistance à l’égard de tiers, il doit sauvegarder ces droits et les céder à Allianz Assistance.

4.5 Les documents suivants doivent être transmis au preneur d’assurance ou à Allianz Assistance, à l’adresse de contact indiquée dans les Dispositions communes (selon l’événement assuré et en plus des documents men- tionnés au point I 3.2):

– originaux des titres de transport (billets d’avion, billets de train), billets d’entrée, reçus, etc.

– originaux des justificatifs des dépenses imprévues

– confirmation de réservation

– documents ou attestations officielles justifiant de la survenance du sinistre, p. ex. un certificat médical détaillé avec diagnostic, rapport médical, attestation de l’employeur, rapport de police, rapport d’accident, justificatif du manque de neige, etc.)

– copie du passeport muni du cachet d’entrée dans le pays

– copie du permis de conduire

– originaux des factures des frais médicaux, de pharmacie et d’hospitalisation ainsi que les ordonnances

– originaux des factures des frais supplémentaires assurés

– constat

– avis de disparition auprès du DFAE

– justificatif de retard de la compagnie aérienne ou de l’entreprise de transport

– contrat de location

– copie du permis de conduire

– original de la facture de la réparation

5. Violation des obligations

Si l’ayant droit ne satisfait pas à ses obligations, Allianz Assistance est en droit de lui refuser ses prestations ou de les réduire.

6. Evénements non assurés

6.1 Si un événement est déjà survenu ou si l’assuré en avait connaissance au moment de l’émission et/ou de l’entrée en possession de la carte de crédit par le titulaire de la carte principale ou au moment de la réservation du voyage, il ne donne droit à aucune prestation.

6.2 Ne sont pas assurés les événements suivants causés par la personne assurée:

– l’abus d’alcool, usage de drogues ou de médicaments

– le suicide ou tentative de suicide

– sa participation active à des grèves ou à des troubles

– sa participation à des courses de véhicules à moteur ou de bateaux et à leurs entraînements

– sa participation à des actes dangereux, sachant qu’elle s’expose délibérément à un danger

– une négligence grave, un acte ou une omission intentionnels

– les délits intentionnels ou crimes ou tentatives de délits ou de crimes

6.3 Ne sont pas assurés par l’assurance les agissements en relation avec un événement assuré, p. ex. pour les frais de rachat des objets assurés en rapport avec la police.

6.4 Ne sont pas assurés les événements suivants et leurs conséquences: guerre, attentats terroristes, troubles de quelque nature, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles et événements en relation avec des substances atomiques, biologiques ou chimiques.

6.5 Ne sont pas assurées les conséquences d’événements dus à des décisions administratives, p. ex. saisie de biens, détention ou interdiction de sortie du territoire.

6.6 Lorsque le but du voyage est un traitement médical résidentiel.

6.7 Lorsque l’expert (médecin, etc.) est directement favorisé ou a un lien de parenté direct ou par alliance avec la personne assurée.

6.8 Les frais en rapport avec des enlèvements ne sont pas assurés.

7. Définitions

7.1 Proches

Les proches sont:

– les proches parents (époux, parents, enfants, beaux-parents, grands-parents et frères et sœurs)

– le partenaire de l’assuré ainsi que ses parents et ses enfants

– les personnes qui s’occupent des enfants mineurs ou des proches qui requièrent des soins, et ne participent pas au voyage

– les amis très proches avec lesquels il est entretenu un contact intensif

7.2 Europe

Font partie de l’Europe tous les Etats rattachés au continent européen ainsi que les îles de la Méditerranée, les îles Canaries, Madère et les pays riverains de la Méditerranée qui ne font pas partie de l’Europe. L’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Georgie jusqu’à la chaîne de l’Oural en constituent la limite orientale au Nord de la Turquie.

7.3 Suisse

Par Suisse, on entend la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.

7.4 Dégâts naturels

Sont considérés comme des dommages causés par les forces de la nature les dommages qui résultent de phé- nomènes naturels tels que les crues, les inondations, la tempête (vent d’au moins 75 km/h), la grêle, les ava- lanches, le poids de la neige, les chutes de pierres, les éboulements ou les glissements de terrain. Les dommages relevant de tremblements de terre ou d'éruptions volcaniques ne sont pas considérés comme des dommages causés par les forces de la nature.

7.5 Valeurs en argent

Sont considérés comme des valeurs en argent les espèces, cartes de crédit, titres, livrets d’épargne, métaux précieux (en tant que réserves, en lingots ou comme marchandises), pièces, médailles, pierres précieuses non serties et perles.

7.6 Voyage

Un voyage comporte soit un vol aller-retour, soit au moins une nuit passée en dehors de son domicile habituel avec un trajet aller-retour et dure au maximum 90 jours.

7.7 Voyagiste

Sont considérées comme voyagistes (tour-opérateurs, agences de voyages, compagnies aériennes, locations de voitures, hôtels, organisateurs de cours, etc.) toutes les entreprises qui fournissent des prestations de voyage pour l’assuré sur la base d’un contrat conclu avec ce dernier.

7.8 Transports publics

Sont considérés comme transports publics les moyens de transport qui circulent régulièrement sur la base d’un horaire et pour lesquels il est nécessaire d’acquérir un titre de transport. Les taxis et les voitures de location ne tombent pas dans cette catégorie.

7.9 Panne

On entend par panne toute défaillance soudaine et imprévue du véhicule assuré suite à un défaut électrique ou mécanique, qui rend impossible une poursuite du déplacement ou en raison de laquelle la poursuite du dépla- cement n’est plus conforme à la loi. Sont assimilés aux pannes: les défauts de pneus, le manque de carburant, des clés de véhicules enfermées à l’intérieur du véhicule ou une batterie déchargée. La perte ou la détérioration

des clés du véhicule ou faire le plein avec un mauvais type de carburant ne sont considérés comme panne et ne sont pas assurés.

7.10 Accident de personnes

On entend par accident de personnes l’effet soudain et non intentionnel d’un facteur extérieur inhabituel et préjudiciable sur le corps humain.

7.11 Accident de véhicule à moteur

On entend par accident de véhicule à moteur un dommage sur le véhicule à moteur assuré induit par un évé- nement extérieur soudain et violent qui rend impossible une poursuite du déplacement ou en raison duquel la poursuite du déplacement n’est plus conforme à la loi. En font partie, en particulier, les collisions, renverse- ments, chutes, enfoncement ou engloutissement dans l’eau.

7.12 Maladie grave/séquelles graves d’un accident

Une maladie ou des séquelles d’un accident sont réputées graves lorsqu’il en résulte une incapacité de travail de durée limitée ou illimitée ou une incapacité absolue de voyager.

8. Clause complémentaire

8.1 Si une personne assurée a des droits découlant d’un autre contrat d’assurance (assurance facultative ou obli- gatoire), la couverture d’assurance se limite à la partie des prestations d’Allianz Assistance qui dépasse celles de l’autre contrat d’assurance. Les frais ne sont indemnisés qu’une seule fois.

8.2 Si Allianz Assistance a fourni malgré tout des prestations pour le même dommage, celles-ci sont considérées comme avance, et l’assuré cède les droits qu’il peut faire valoir à l’égard de tiers (assurance responsabilité civile, facultative ou obligatoire) dans ces limites à Allianz Assistance.

9. Prescription

Les prétentions résultant du contrat d’assurance se prescrivent deux ans après la survenance du fait qui a ouvert droit à la prestation.

10. Hiérarchie des normes

Les Dispositions particulières des différentes assurances priment sur les Dispositions communes à l’ensemble des assurances.

11. For et droit applicable

11.1 Des actions peuvent être engagées à l’encontre d’Allianz Assistance auprès du tribunal du siège de la société ou du domicile suisse de l’assuré ou de l’ayant droit.

11.2 En complément aux présentes dispositions s’applique la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).

II Dispositions particulières des différentes assurances A Meilleur prix garanti

1. Sommes d’assurance

Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations, pages 6/7.

2. Prestation d’assurance

Si au cours des 14 jours suivant la date d’achat d’un objet assuré conformément au point II A 3, l’assuré constate qu’un objet identique (modèle identique, présentation et prestations identiques, numéro de modèle identique) est proposé à un prix inférieur de plus de CHF 30.–, Allianz Assistance rembourse à l’assuré la différence entre le prix effectivement payé et l’offre de prix dont il a été établi qu’elle est plus avantageuse, en tenant compte des montants de garantie convenus, à condition que le vendeur tant de l’objet acquis par l’assuré que de l’offre de prix dont il a été établi qu’elle est plus avantageuse soit un professionnel dont le siège se situe en Suisse (p. ex. magasin, vente par correspondance, prestataire Internet, etc.) ou tant que l’objet assuré et l’objet proposé à un prix plus avantageux sont proposés à la vente en/pour la Suisse, et que ni l’objet assuré, ni l’objet proposé à un prix plus avantageux ne sont des objets résultant d’une vente de liquidation d’un commerce.

3. Objets assurés

Sont assurés des biens mobiliers pour une utilisation personnelle qui ont été acquis par une personne assurée avec une carte de crédit Visa Platinum de l’émettrice de cartes Viseca Card Services SA (carte partenaire, seconde carte ou carte supplémentaire également valable).

4. Evénements assurés

La différence de prix dépassant CHF 30.–, entre le prix effectivement payé par l’ayant droit et l’offre de prix dont il a été établi qu’elle est plus avantageuse, à condition que le vendeur tant de l’objet acquis par l’ayant droit que de l’offre de prix dont il a été établi qu’elle est plus avantageuse est un professionnel dont le siège se situe en Suisse (p. ex. magasin, vente par correspondance, prestataire Internet, etc.) ou tant que l’objet assuré et l’objet proposé à un prix plus avantageux sont proposés à la vente en/pour la Suisse, et que ni l’objet assuré, ni l’objet proposé à un prix plus avantageux est/sont des objets résultant d’une vente de liquidation d’un commerce.

5. Obligations en cas de sinistre

(complétant le chiffre I 4.: Obligations en cas de sinistre)

En cas de sinistre, les documents suivants (en plus des documents indiqués au chiffre I 3.) doivent être adressés

à l’adresse mentionnée dans le formulaire de déclaration de sinistre accompagnés d’un formulaire de déclaration de sinistre rempli (disponible sur xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx ou sur demande auprès de Viseca Platinum Service Line, tél. x00 (0)000 000 000):

– preuve d’achat originale indiquant le prix de vente et la date de l’acquisition;

– justificatif de la différence de prix (p. ex. prospectus publicitaire, flyer, annonce, reçu, etc. significatifs);

6. Evénements et objects non assurés

(complétant le chiffre I 6.: Evénements non assurés)

– téléphones mobiles;

– accessoires médicaux (p. ex. lunettes, appareils médicaux, prothèses, équipement médical);

– objets utilisés et marchandises d’occasion;

– véhicules automobiles.

B Assistance

1. Sommes d’assurance

Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations d’assurances, pages 6/7.

2. Evénements assurés et prestations

La centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance est joignable 24 heures sur 24 (les conversations avec xx xxxxxxxx x’xxxxxx x’xxxxxxx sont enregistrées): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

En ce qui concerne les prestations médicales, seuls les médecins d’Allianz Assistance sont habilités à décider de la nature et du moment des mesures à prendre.

Dans tous les cas, il faut faire la demande par téléphone auprès de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance pour bénéficier des prestations d’assistance.

2.1 Rapatriement sous surveillance médicale dans un centre hospitalier proche du domicile de l’assuré

Si l’assuré tombe gravement malade ou est grièvement blessé durant le voyage ou s’il connaît une aggravation soudaine attestée par un certificat médical et due à une maladie chronique, Allianz Assistance organise et prend en charge, si cela s’avère médicalement nécessaire, le rapatriement de l’assuré sous surveillance médicale dans un centre hospitalier proche de son domicile et adapté aux soins dont il a besoin.

2.2 Rapatriement sans accompagnement médical

Allianz Assistance organise et prend en charge, sur la base des résultats médicaux et sous réserve que les condi- tions stipulées au point II C 2.1 soient remplies, le rapatriement sans surveillance médicale jusqu’au domicile de l’assuré.

3. Evénements et prestations non assurés (en complément au point I 6. Evénements non assurés)

3.1 Absence d’accord de la part de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance

Lorsque la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance n’a pas donné son accord préalable aux prestations.

3.2 Interruption par le voyagiste

Lorsque le voyagiste n’est pas en mesure de fournir les prestations contractuelles, ou seulement en partie, qu’il

interrompt ou devrait interrompre le voyage en raison de circonstances concrètes et qu’il est tenu, aux termes des dispositions légales, de rembourser les prestations non fournies et/ou de prendre en charge les frais du voyage de retour. On est en présence de circonstances concrètes justifiant une annulation ou une interruption du voyage, notamment lorsque le Département fédéral des affaires étrangères déconseille de voyager dans le pays ou dans la région concernée.

4. Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4. Obligations en cas de sinistre)

Pour pouvoir bénéficier des prestations d’Allianz Assistance, il faut aviser immédiatement la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance dès la survenance de l’événement ou de l’affection (les conversations avec la centrale d’Allianz Assistance sont enregistrées): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

C Retard de vol

1. Sommes d’assurance

Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations d’assurances, pages 6/7.

2. Evénement assuré et prestations

2.1 Si une correspondance entre deux vols ne peut être assurée à cause d’un retard d’au moins six heures, aux torts exclusifs de la première compagnie aérienne, Allianz Assistance prend en charge les frais supplémentaires (hôtel, changement de réservation, téléphone) nécessaires à la poursuite du voyage.

2.2 Si le départ d’un vol assuré a plus de six heures de retard, Allianz Assistance prend en charge les dépenses supplémentaires (frais d’hôtel et de restauration, de téléphone) de l’assuré pendant le laps de temps qui s’écoule entre l’heure de départ prévue et son heure effective, dans la mesure où ces frais sont réglés avec la carte de crédit.

3. Evénements non assurés (en complément au point I 6. Evénements non assurés)

Si l’assuré est lui-même responsable du retard.

4. Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4. Obligations en cas de sinistre)

Pour pouvoir bénéficier des prestations d’Allianz Assistance, l’ayant droit doit informer immédiatement cette dernière par écrit de l’événement, dès son retour en Suisse.

D Private Medical Assurance-maladie Voyages à l’étranger

1. Personnes assurées

Les personnes assurées sont indiquées au point I 1., si elles n’ont pas plus de 80 ans révolus.

2. Sommes d’assurance

2.1 Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations d’assurances, pages 6/7.

2.2 Il sera déduit par sinistre une franchise de CHF 50.– par personne.

3. Champ de validité

3.1 L’assurance est valable pour les voyages dans le monde entier, à l’exclusion de la Suisse, de la Principauté de Liechtenstein ou du pays de résidence actuel de l’assuré, dans la mesure où le domicile permanent de l’assuré n’est pas situé en Suisse ni dans la Principauté de Liechtenstein.

3.2 L’assurance est valable pour des voyages de 90 jours maximum (et 120 jours maximum par année).

3.3 Les frais de soins médicaux et hospitaliers seront pris en charge à l’étranger jusqu’à 90 jours au-delà de la durée d’assurance stipulée dans le contrat, dans la mesure où la maladie ou l’accident survient durant la période assurée.

4. Prestations d’assurance

Allianz Assistance fournit des prestations au titre d’une assurance qui intervient en complément des assurances sociales légales de Suisse (assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, assurance-accidents, etc.) et d’éventuelles assurances complémentaires pour les séjours hospitaliers et les frais de traitements ambulatoires en urgence, qui ne sont pas entièrement couverts par celles-ci.

4.1 En cas d’accident ou de maladie, Allianz Assistance prend en charge les frais des prestations médicales d’urgence énumérées ci-dessous, effectuées dans le pays de séjour, dans la mesure où l’intervention médicale en urgence est prescrite par un médecin ou un dentiste diplômé ou par une personne autorisée à exercer:

– soins, médicaments compris

– hospitalisation

– traitement effectué par des chiropraticiens diplômés d’Etat

– location de matériel médical

– en cas d’accident, remboursement d’une première prothèse, paire de lunettes, prothèse auditive, etc.

– réparation ou remplacement de matériel médical, lorsque celui-ci a été endommagé par un accident qui exige un traitement médical

– transport à l’hôpital le plus proche et adapté au traitement du patient

– soins dentaires à concurrence de CHF 300.–, soins dentaires dus à un accident à concurrence de CHF 3 000.–.

4.2 A condition que les médecins de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance aient donné au préalable leur accord exprès, Allianz Assistance prend en charge les frais de traitement en urgence également en cas de séjour en division privée. Dans tous les cas, il faut faire par téléphone la demande d’accord de traitement en division privée auprès de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance (les conversations avec xx xxxxxxxx x’xxxxxx x’xxxxxxx sont enregistrées): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

4.3 Limite des prestations et cas d’exclusion

4.3.1 Si l’assuré n’a pas de couverture d’assurance-maladie et/ou d’assurance-accidents suisse, Allianz Assistance ne remboursera, sur présentation des justificatifs et à concurrence de la somme d’assurance, que 50% des frais hospitaliers et de traitement ambulatoire qui dépasseraient la part obligatoire d’une assurance-maladie ou d’une assurance-accidents suisse, dans la mesure où ils sont dus à une maladie ou à un accident. Dans ce cas, il ne sera fourni aucune autre prestation complémentaire au-delà de cette limite.

4.3.2 Allianz Assistance prend en charge en cas d’accident ou de maladie les frais de traitement en urgence en divi- sion privée uniquement jusqu’à ce que le rapatriement ou le voyage de retour de l’assuré soit possible, sur la base de la seule appréciation des médecins de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance.

4.3.3 En l’absence d’accord préalable exprès des médecins de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance, l’assuré n’a aucun droit à la prise en charge ou au remboursement des frais de traitement en division privée.

4.3.4 Les médecins de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance sont libres de donner ou de refuser leur accord pour un traitement en division privée conformément au point II D 4.2, compte tenu des conditions médicales locales du pays de séjour et après avoir examiné la nécessité médicale ou l’opportunité du traitement qui doit être effectué. Si l’assuré se fait soigner en division privée malgré l’absence d’accord des médecins de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance ou si les médecins l’ont expressément dirigé vers une division commune, cette décision relève de l’unique et entière responsabilité de l’assuré et sera à ses frais.

5. Evénements assurés

Accidents et maladies pour lesquels une intervention médicale en urgence est indiquée.

6. Evénements non assurés (en complément au point I 6. Evénements non assurés)

6.1 Les accidents et maladies préexistants au début de l’assurance ainsi que leurs séquelles, complications, aggra- vation ou rechute, ni les maladies chroniques ou répétitives, et ce, indépendamment du fait que l’assuré en ait eu connaissance ou non au début de l’assurance.

6.2 Dépistages et traitements de maladies dentaires ou des maxillaires.

6.3 Dépistages et traitements d’états de fatigue et d’épuisement ainsi que de maladies nerveuses ou psychiques.

6.4 Dépistages et traitements de cancers, examens de contrôle compris.

6.5 Examens de contrôle (check-up) généraux, gynécologiques ou pédiatriques.

6.6 Médicaments prophylactiques, somnifères, anxiolytiques, vitamines, médicaments homéopathiques, vaccins, pharmacie de voyage, amphétamines, hormones et médicaments pour baisser le taux de cholestérol.

6.7 Grossesse, avortement et accouchement ainsi que d’éventuelles complications et séquelles de méthodes contraceptives ou abortives.

6.8 Accidents survenus en conduisant un véhicule à moteur pour lequel l’assuré ne remplit pas les conditions légales d’immatriculation.

6.9 Accidents durant l’exercice d’une activité professionnelle manuelle.

6.10 Accidents de parachutisme ainsi que de pilotage d’avions et d’appareils volants.

6.11 Massages et wellness ainsi que la chirurgie esthétique.

6.12 Accidents pendant le service militaire.

6.13 Les franchises des assurances sociales légales (assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, assurance- accidents, etc.) ainsi que d’éventuelles assurances complémentaires ne sont pas prises en charge.

7. Garantie de prise en charge des frais

7.1 Allianz Assistance accorde des garanties de prise en charge des frais dans le cadre de cette assurance et en complément des assurances sociales légales (assurance-maladie, assurance-accidents, etc. et assurances simi- laires du pays dans lequel l’assuré a sa résidence principale ou son assurance-maladie principale) et de toute éventuelle assurance complémentaire prenant en charge tous les séjours à l’hôpital. L’assuré reste débiteur vis-à-vis des prestataires de services (médecin, etc.) pour tous les traitements ambulatoires sur place.

7.2 Dans tous les cas, il faut faire par téléphone la demande de garantie de prise en charge des frais auprès de la centrale d’appels d’urgence d’Allianz Assistance (les conversations avec xx xxxxxxxx x’xxxxxx x’xxxxxxx sont enregistrées): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

8. Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4. Obligations en cas de sinistre)

8.1 Allianz Assistance doit être informée par écrit immédiatement après la survenance du sinistre. Voir adresse de contact en page 3.

8.2 L’assuré doit accepter de se soumettre à tout moment, sur demande d’Allianz Assistance, à un contrôle médical effectué par son médecin-conseil.

E Assistance véhicule

1. Véhicules assurés

Le véhicule à moteur conduit par l’assuré (voitures de tourisme et camping-cars jusqu’à 3 500 kg ainsi que les motos) immatriculé en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein ou dans un pays de l’Union européenne.

2. Champ de validité

La couverture d’assurance est valable pour les événements survenant en Europe à l’exclusion de la Suisse, de la Prin- cipauté de Liechtenstein ou du pays de résidence actuel de l’assuré. En cas de transports maritimes, la couverture d’assurance continue de s’appliquer si le lieu de départ et la destination se trouvent dans ce secteur géographique.

3. Sommes d’assurance

Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations d’assurances, pages 6/7.

4. Evénements et prestations assurés

Toutes les prestations d’Assistance véhicule doivent faire l’objet d’une demande par téléphone auprès de la centrale d’Allianz Assistance (les conversations avec la centrale d’Allianz Assistance sont enregistrées):

tél. x00 00 000 00 00.

4.1 Dépannage, remorquage et dégagement

a) Si le véhicule, par suite d’une panne ou d’un accident, n’est plus en état de marche, Allianz Assistance orga- nise et prend en charge le dépannage sur le site de l’événement ou le remorquage.

b) Les frais de dépannage après un accident (remise du véhicule sur la chaussée) sont couverts à concurrence de CHF 2 000.–.

4.2 Hébergement, voyage de retour et voiture de location

4.2.1 Hébergement

Si le véhicule n’est pas réparable le jour même ou, en cas de vol, s’il n’est pas possible d’effectuer le voyage de

retour ou de poursuivre le voyage le jour même, Allianz Assistance organise et prend en charge à l’étranger l’hébergement pour cinq nuits au maximum jusqu’à CHF 100.– par passager et par nuit, dans la limite de CHF 1000.–.

4.2.2 Voyage de retour

Le voyage de retour de tous les passagers au domicile de l’assuré par les transports publics (en Suisse: billet de train de 1re classe/à l’étranger: billet de train de 1re classe ou billet d’avion classe Economy, si le voyage en train dure plus de six heures). Si le voyage de retour s’effectue en taxi, en Suisse, parce qu’aucun moyen de transports publics ne circule, ces frais seront remboursés à concurrence de CHF 300.–.

4.2.3 Voiture de location

En cas d’événements survenus à l’étranger, Allianz Assistance organise et prend en charge pour la poursuite du voyage ou le retour un véhicule de location pour cinq jours maximum et dans la limite de CHF 1000.–. Le carburant et les autres frais secondaires ne sont pas pris en charge. L’assuré s’engage à respecter les dispositions contractuelles de l’entreprise de location.

4.3 Frais de taxi

Si l’assuré doit supporter des frais de taxi en relation avec l’événement couvert par l’assurance conformément au point II E 4.2, Allianz Assistance prend ces frais en charge à concurrence de CHF 100.– par événement.

4.4 Rapatriement du véhicule

Lorsque le véhicule n’est pas réparable à l’étranger sous 48 heures, Allianz Assistance organise et prend en charge le rapatriement du véhicule hors d’état de marche ou retrouvé jusqu’à un atelier de réparations proche du domicile de l’assuré. En cas de rapatriement de l’étranger, les frais de transport ne sont pris en charge que si ceux-ci sont inférieurs à la valeur actuelle du véhicule après le sinistre. Si le véhicule n’est pas rapatrié en Suisse, Allianz Assistance organise son élimination et prend en charge les droits de douane.

4.5 Rapatriement par un chauffeur

Si l’assuré est le conducteur et tombe gravement malade, est grièvement blessé ou décède et qu’aucun autre voyageur ne peut rapatrier le véhicule, Allianz Assistance organise et prend en charge le rapatriement des autres passagers et du véhicule par un chauffeur jusqu’au domicile de l’assuré.

4.6 Envoi de pièces détachées à l’étranger

S’il n’est pas possible de se procurer après l’événement les pièces détachées nécessaires dans le garage appro- prié le plus proche, Allianz Assistance organise et prend en charge, si possible, leur envoi immédiat. Le coût des pièces détachées n’est pas couvert par l’assurance.

5. Evénements non assurés (en complément au point I 6. Evénements non assurés)

5.1 Lorsqu’Allianz Assistance n’a pas donné son accord préalable concernant les prestations indiquées au point II E

4. Evénements et prestations assurés.

5.2 L’assuré n’a droit aux prestations indiquées au point II E 4.2 que si le dépannage ou le remorquage a été aupa- ravant organisé par Allianz Assistance conformément au point II E 4.1.

5.3 Si, au moment du sinistre, le véhicule se trouve dans un état qui ne répond pas aux dispositions du code de la route en vigueur ou si les travaux d’entretien recommandés par le constructeur n’ont pas été effectués.

5.4 Les pannes et les accidents qui se produisent sur des voies privées ou sur des routes non autorisées.

5.5 Les pannes et les accidents se produisant lors de trajets qui sont interdits par la loi ou par les autorités.

5.6 Quand il s’agit d’un véhicule utilisé à des fins professionnelles ou d’une voiture de location.

5.7 Lorsque le sinistre a été causé par un acte de vandalisme ou un phénomène naturel.

5.8 Lorsque les dommages affectant le véhicule et les biens transportés ainsi que les éventuels frais consécutifs ne sont pas assurés.

5.9 Les frais de réparation et le coût des pièces détachées ne sont pas assurés.

5.10 Allianz Assistance décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par l’un de ses prestataires externes.

6. Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4. Obligations en cas de sinistre)

6.1 Pour pouvoir bénéficier des prestations d’Allianz Assistance, l’assuré doit aviser immédiatement la centrale d’Allianz Assistance dès la survenance de l’événement (les conversations avec la centrale d’Allianz Assistance sont enregistrées): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

6.2 Il faut faire valoir les droits résultant de dommages causés par un prestataire externe d’Allianz Assistance sur le véhi- cule assuré en rapport avec un événement assuré directement auprès du prestataire ou du responsable du dommage.

F Home-Assistance

1. Champ de validité

Le logement (appartement ou maison) habité par l’assuré ou lui servant de domicile en Suisse ou dans la Prin- cipauté de Liechtenstein pendant la durée couverte par l’assurance est assuré.

2. Sommes d’assurance

Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations d’assurances, pages 6/7.

3. Evénements et prestations assurés

Toutes les prestations Home-Assistance doivent faire l’objet d’une demande par téléphone auprès de la centrale d’Allianz Assistance (les conversations avec la centrale d’Allianz Assistance sont enregistrées):

tél. x00 00 000 00 00.

3.1 Aide immédiate au domicile

Lorsque, pendant un voyage de l’assuré payé avec la carte de crédit comme indiqué au point I 3, des dommages graves touchant le logement de l’assuré se produisent à la suite d’un cambriolage, d’un incendie ou d’une inondation, Allianz Assistance prend, sur ordre de l’assuré, les mesures nécessaires à la protection et à la pré- servation des biens et lui fournit une avance à concurrence de CHF 10 000.– pour ce faire. Le montant avancé devra être remboursé à Allianz Assistance dans les 30 jours après la fin du voyage.

3.2 Clés de la maison

En cas de perte ou de vol des clés de la maison de l’assuré pendant un voyage ou en rapport avec des voyages, Allianz Assistance prend en charge les frais de service de clé-minute à concurrence de CHF 150.–.

G Casco complète véhicule de location

1. Véhicules assurés

1.1 Les voitures de tourisme (voitures de location) louées et payées à l’étranger par l’assuré avec la carte de crédit qu’utilise l’assuré comme conducteur (conducteur nommément indiqué dans le contrat de location), à condi- tion que l’assuré soit au moins âgé de 21 ans et au maximum de 80 ans et qu’il soit en possession d’un permis de conduire en cours de validité pour un véhicule de la catégorie de la voiture de location. La couverture d’assurance est à chaque fois limitée à une voiture de tourisme louée par l’assuré.

1.2 Sont considérées comme voitures de location au sens des présentes dispositions des voitures de tourisme immatriculées pour la circulation sur la voie publique (autorisant le transport de neuf personnes maximum) louées à la journée ou à la semaine par une société de location de voitures agréée.

2. Champ de validité

La couverture d’assurance est valable dans le monde entier à l’exclusion de la Suisse, de la Principauté de Liechtenstein, d’Israël et de la Jamaïque ainsi que du pays de résidence de l’assuré pour la durée figurant dans le contrat de location, dans la limite de 31 jours.

3. Sommes d’assurance

3.1 Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations d’assurances, pages 6/7.

3.2 Il sera déduit une franchise de CHF 400.– par sinistre pour une casco complète.

4. Evénements et prestations assurés

4.1 Allianz Assistance dédommage l’assuré jusqu’à hauteur de la somme indiquée dans l’aperçu des prestations, déduction faite des prestations de tiers conformément au point I 8.1, pour les dommages-intérêts que la

société de location de voitures réclame à l’assuré qui conduit (conducteur nommément indiqué dans le contrat de location) la voiture de location assurée, à la suite de

4.1.1 dommages matériels sur la voiture de location dus à une détérioration, à un incendie, à des dommages causés intentionnellement par des tiers (vandalisme);

4.1.2 vol de la voiture de location, y compris de ses pneus et autres accessoires;

4.1.3 immobilisation de la voiture de location;

4.1.4 revendications pour les dommages précédemment mentionnés ou pour perte de recettes de l’agence ou de la société de location.

4.2 Durée non utilisée de la location

Si l’assuré a loué la voiture pour plus de sept jours et qu’il ne peut la conduire pendant la durée convenue de la location en raison d’une hospitalisation d’une durée supérieure à 24 heures ou qu’il doit garder la chambre sur prescription médicale et que le contrat de location n’autorise aucune autre personne à conduire la voiture, Allianz Assistance rembourse les frais de location de chaque journée non utilisée (à chaque fois 24 heures complètes) à concurrence de CHF 40.– par jour et dans la limite de CHF 500.–.

4.3 Frais de rapatriement du véhicule

Si la voiture de location ne peut être restituée en temps voulu à la fin de la durée de location parce que l’assuré qui est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule a dû être hospitalisé à la suite d’un accident ou d’une maladie soudaine, les frais éventuels de rapatriement du véhicule perçus par le loueur seront remboursés à l’assuré à concurrence de CHF 500.–.

4.4 Frais d’ouverture de portes, clés de remplacement

Si l’assuré ne peut plus pénétrer dans le véhicule sans que cela soit intentionnel, Allianz Assistance prend en charge les frais d’ouverture de la voiture de location (sans endommager le véhicule) à concurrence de CHF 100.–. La société de location de voitures doit autoriser au préalable l’intervention du service de clé-minute. L’assuré doit conserver tous les justificatifs et les présenter à Allianz Assistance pour lui permettre d’autoriser le rem- boursement des frais. En cas de non-respect de cette procédure dans l’ordre indiqué, Allianz Assistance est en droit de refuser l’octroi de prestations ou de les réduire.

5. Evénements non assurés (en complément au point I 6. Evénements non assurés)

Ne sont pas assurés les dommages

5.1. sur des véhicules anciens de plus de vingt ans ou qui ne sont plus fabriqués depuis plus de dix ans;

5.2 sur des véhicules dont la valeur dépasse la somme d’assurance indiquée dans l’aperçu des prestations;

5.3 causés directement ou indirectement par des émeutes, troubles intérieurs, actes de guerre ou de terrorisme, ou saisie, confiscation, détérioration ou destruction par des instances étatiques;

5.4 qui résultent du non-respect par l’assuré du manuel d’utilisation et des directives d’entretien de la voiture de location mise à sa disposition;

5.5 dus à l’usure, à des insectes ou à la vermine;

5.6 qui résultent de la consommation d’alcool, dans la mesure où le taux d’alcoolémie au moment du sinistre dépasse le taux d’alcoolémie autorisé par la législation en vigueur dans le pays dans lequel le conducteur autorisé à conduire le véhicule circule au moment du sinistre;

5.7 causés par la prise de produits ayant un effet narcotique ou euphorisant sur le conducteur (drogues, p. ex.);

5.8 lorsque la voiture de location est utilisée à d’autres fins que l’usage figurant dans le contrat de location.

H. Assurance de franchise pour voitures de location

1. Véhicule assuré

L’assurance s’applique au véhicule d’un poids total maximal de 3 500 kg loué par l’assuré en utilisant sa carte de crédit Visa Platinum, selon l’aperçu des prestations, pages 6/7 (à l’exclusion d’éventuelles opérations relatives au dépôt d’une caution effectuées par le prestataire de véhicules de location). Les véhicules dépassant un poids total de 3 500 kg, les taxis ainsi que les véhicules d’écoles de conduite ne sont pas assurés.

2. Validité

L’assurance est valable dans le monde entier. La couverture d’assurance débute à compter de la date insérée à cet effet dans la confirmation de réservation/contrat de location et prend fin à la date prévue dans la confirmation de réservation/contrat de location et au plus tard lors de la restitution du véhicule au prestataire de véhicules de location. La couverture d’assurance s’applique aux dommages causés pendant la durée du contrat.

3. Sommes d’assurance

Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations, pages 6/7.

4. Prestations d’assurance

L’assurance constitue une assurance complémentaire pour véhicules de location. En cas de sinistre, Allianz Assistance rembourse à l’assuré la franchise appliquée par le loueur (ou par une autre assurance). Le montant de la prestation d’assurance est fonction de la franchise dans la limite du montant maximal de la garantie.

5. Eléments assurés

Est assuré la franchise résultant d’un dommage causé au véhicule de location ou du vol du véhicule de location pendant la durée de location. L’indemnisation est soumise à la condition préalable d’un événement couvert par une autre assurance et d’une franchise en résultant. Si le sinistre assuré n’atteint pas le montant de la franchise, Allianz Assistance prend en charge le sinistre, à condition qu’il s’agisse d’un événement assuré.

6. Limitations de la couverture d’assurance

(complétant le chiffre I 6. Evénements non assurés)

– Des dommages pour lesquels le prestataire d’assurance ne prévoit pas de franchise.

– Des dommages causés par une négligence grave du conducteur.

– Si le conducteur a causé le dommage en état d’ébriété (dépassement de la valeur limite légale de taux d’alcoolémie selon chaque pays), sous l’influence de drogues ou de médicaments.

– Ne sont pas assurés des dommages en relation avec une violation du contrat à l’égard du prestataire de véhi- cules de location.

– Ne sont pas assurés des dommages qui ne sont pas intervenus sur la voie publique ou qui ont eu lieu sur des routes non officielles (à l’exception des routes d’accès direct aux parkings ou installations hôtelières).

– Ne sont pas assurés des dommages causés à des caravanes ou autres types de remorque.

7. Obligations en cas de sinistre

(complétant le chiffre I 4. Obligations en cas de sinistre)

– L’ayant droit est tenu de s’acquitter pleinement de ses obligations contractuelles ou légales de déclaration, de renseignement ou de comportement.

– En cas de sinistre, la Viseca Platinum Service Line x00 (0)000 000 000 doit être immédiatement contactée.

– En cas de sinistre, tous les documents originaux relatifs au sinistre (en plus des documents indiqués au chiffre I 4.) doivent être adressés à l’adresse mentionnée dans le formulaire de déclaration de sinistre accompagnés d’un formulaire de déclaration de sinistre rempli (disponible sur xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx ou sur demande auprès de la Viseca Platinum Service Line x00 (0)000 000 000).

– Si l’assuré peut également faire valoir des prestations fournies par Allianz Assistance à l’égard de tiers, il doit sauvegarder ces droits et les céder à cette dernière.

J Snow Comfort

1. Sommes d’assurance

Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’aperçu des prestations, pages 6/7.

2. Champ de validité

L’assurance est valable dans le monde entier.

3. Evénements et prestations assurés

3.1 Perte et retard d’acheminement de l’équipement de sports d’hiver

Si l’équipement de sports d’hiver (skis, snowboards et accessoires) appartenant à l’assuré est emporté par ce dernier durant un voyage assuré et confié à une entreprise de transports publics pour son acheminement, Allianz Assistance prend en charge, en cas de perte ou de retard d’acheminement (plus de 12 heures) de l’équi- pement de sports d’hiver, les frais de location d’un équipement de remplacement équivalent à concurrence

du montant indiqué dans l’aperçu des prestations par personne et par jour, dans la limite de CHF 700.– par personne et par voyage.

3.2 Difficultés de circulation des transports publics réguliers

Si l’assuré doit assumer des frais supplémentaires imprévus de voyage ou d’hébergement durant un voyage assuré à la suite d’une annulation ou de difficultés de circulation des transports publics réguliers dues à des avalanches et/ou des glissements de terrain, Allianz Assistance prend en charge ces frais à concurrence du montant indiqué dans l’aperçu des prestations par personne et par jour, dans la limite de CHF 350.– par per- sonne et par voyage.

3.3 Manque de neige

Si l’assuré ne peut skier ou pratiquer le snowboard comme prévu durant un voyage assuré sur le lieu de vacances qu’il a réservé parce que les équipements de sports d’hiver (à l’exclusion des petits téléskis ou lifts de transport) sont fermés durant plus de 24 heures en raison de chutes de neige insuffisantes, Allianz Assistance prend en charge les frais de transport et de forfait de remontées mécaniques supplémentaires, nécessaires pour permettre la poursuite des sports d’hiver dans une autre station de ski de catégorie équivalente, ou s’il n’existe aucune al- ternative équivalente, les frais au prorata correspondant à la partie non utilisée du forfait de ski ou de remontées mécaniques payé à l’origine à concurrence du montant indiqué dans l’aperçu des prestations par personne et par jour, dans la limite de CHF 500.– par personne et par voyage.

3.4 Forfait de ski ou de remontées mécaniques non utilisé à la suite d’un accident ou d’une maladie

Si, à la suite d’un accident ou d’une maladie durant le voyage assuré, l’assuré peut prouver (certificat médical d’un médecin du lieu de vacances autorisé à exercer) qu’il ne peut utiliser le forfait de ski ou de remontées méca- niques acheté à l’origine, Allianz Assistance rembourse les frais au prorata de la partie non utilisée du forfait.

4. Evénements non assurés (en complément au point I 6. Evénements non assurés)

4.1 Si l’assuré est lui-même responsable du retard.

4.2 Saisie ou confiscation par les douanes ou une autre autorité publique.

4.3 Manque de neige dans l’hémisphère nord entre le 1er avril et le 31 octobre et dans l’hémisphère sud entre le 1er octobre et le 30 avril.

4.4 Fermeture des lifts pour d’autres raisons que par manque de neige (p. ex. danger d’avalanche, vent fort).

5. Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4. Obligations en cas de sinistre)

Pour pouvoir bénéficier des prestations d’Allianz Assistance, l’ayant droit doit informer immédiatement cette dernière par écrit de l’événement, dès son retour en Suisse.

III Dispositions particulières des différentes prestations de services K Travel Hotline

1. Services

L’assuré peut utiliser les services indiqués de la Travel Hotline d’Allianz Assistance 24 heures sur 24, 365 jours par an, tant avant que durant le voyage.

1.1 Informations concernant le voyage

Allianz Assistance fournit aux assurés, avant leur départ et à leur demande, des informations utiles sur les conditions d’entrée dans le pays, les taxes, les formalités de douane, les devises et les dispositions sanitaires.

1.2 Liste de centres hospitaliers et de médecins ainsi que d’avocats et d’interprètes ou de traducteurs à l’étranger En cas de besoin, Allianz Assistance indique aux personnes assurées le nom d’un médecin correspondant ou d’un centre hospitalier à proximité de son lieu de séjour ainsi que des adresses d’avocats et de traducteurs. En cas de problèmes linguistiques, Allianz Assistance propose des services de traduction.

1.3 Service de conseil

Allianz Assistance conseille les personnes assurées en cas de problèmes médicaux mineurs dans le pays de destination. Par ailleurs, les assurés peuvent aussi s’adresser à Allianz Assistance pour y résoudre des problèmes courants.

1.4 Service d’information de tiers

Lorsque la centrale d’Allianz Assistance prend des mesures concernant l’assuré, elle se charge, le cas échéant, d’informer la famille et son employeur sur la nature du problème et les mesures qui ont été prises.

2. Responsabilité

Allianz Assistance décline toute responsabilité pour les dommages pécuniaires et les restrictions sanitaires découlant des informations de la Travel Hotline.

3. Travel Hotline

Pour bénéficier des prestations de la Travel Hotline, l’assuré peut utiliser les numéros de téléphone et de fax suivants: téléphone x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

L Avance d’espèces

1. Services

Si l’assuré se fait voler toutes ses espèces (y c. les moyens de paiement en voyage) durant un voyage assuré en dehors de son pays de résidence et s’il n’a aucune autre possibilité de se procurer des espèces, Allianz Assistance lui fait, sur simple appel téléphonique, une avance d’espèces à hauteur de CHF 1200.–.

2. Evénements assurés

Vol ou vol sous la menace ou avec violence.

3. Obligations de l’assuré

3.1 Pour pouvoir obtenir une avance d’espèces, l’assuré doit appeler le numéro ci-dessous et faxer le rapport de police correspondant aux numéros suivants (disponibles 24 h/24, 365 jours par an): tél. x00 00 000 00 00/ fax x00 00 000 00 00.

3.2 L’assuré est tenu de rembourser la totalité du montant avancé ainsi que tous les frais de virement éventuels à Allianz Assistance sous 30 jours après la fin du voyage. Allianz Assistance adressera à l’assuré la facture corres- pondante.

M Aide en cas de perte des documents de voyage

1. Services

1.1 Si l’assuré perd durant un voyage assuré en dehors de son pays de résidence les documents de voyage néces- saires à son voyage de retour, Allianz Assistance l’aide à se procurer les documents dont il a besoin en rempla- cement. Les frais et taxes dus au titre de la délivrance des nouveaux documents sont à la charge de l’assuré et ne seront pas supportés par Allianz Assistance.

1.2 En cas de disparition des titres de transport nécessaires au retour, Allianz Assistance fait une avance (jusqu’à hauteur de la valeur initiale du titre de transport de retour) pour acheter un titre de transport en remplacement.

2. Evénements assurés

Vol ou vol sous la menace ou avec violence.

3. Obligations de l’assuré

3.1 Pour pouvoir bénéficier des prestations d’Allianz Assistance, l’assuré doit appeler le numéro ci-dessous et faxer le rapport de police correspondant ainsi que la déclaration de vol ou de perte aux numéros suivants (dispo- nibles 24 h/24, 365 jours par an): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

3.2 L’assuré est tenu de rembourser la totalité du montant avancé pour l’achat d’un nouveau titre de transport ainsi que tous les frais de virement éventuels à Allianz Assistance sous 30 jours après la fin du voyage. Allianz Assistance adressera à l’assuré la facture correspondante.

N Avance des frais en cas d’hospitalisation

1. Services

Si l’assuré doit être hospitalisé ou suivre un traitement médical durant un voyage assuré en dehors de son pays de résidence, Allianz Assistance lui avance, si nécessaire, jusqu’à CHF 4500.– sur les frais d’hospitalisation ou de soins. Le montant avancé devra être remboursé à Allianz Assistance sous 30 jours après la sortie de l’hôpital.

2. Obligations de l’assuré

2.1 Pour pouvoir obtenir une avance d’espèces pour les frais de traitement, l’assuré doit appeler le numéro ci-des- sous et faxer le rapport médical correspondant (faisant état du diagnostic) aux numéros suivants (disponibles 24 h/24, 365 jours par an): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

2.2 L’assuré est tenu de rembourser, sous 30 jours après la fin du voyage, la totalité de l’avance des frais ainsi que tous les frais de virement éventuels à Allianz Assistance. Allianz Assistance adressera à l’assuré la facture correspondante.

O Avance des frais en cas de poursuites pénales/démarches administratives

1. Services

Si l’assuré est arrêté ou menacé d’arrestation ou s’il doit faire des démarches administratives durant un voyage assuré en dehors de son pays de résidence, AGA fournit les prestations énumérées ci-dessous.

1.1 Avance des frais d’avocat et d’interprète à verser dans ce cas à concurrence de CHF 4 500.–.

1.2 Avance d’une caution pénale exigée par les autorités à concurrence de CHF 15 000.–.

2. Obligations de l’assuré

2.1 Pour obtenir une avance conformément aux points III O 1.1 et III O 1.2, l’assuré doit appeler le numéro ci-dessous et faxer le rapport de police, la plainte ou la requête introductive d’instance ou les documents admi- nistratifs ou du tribunal aux numéros suivants (disponibles 24 h/24, 365 jours par an): tél. x00 00 000 00 00/ fax x00 00 000 00 00.

2.2 L’assuré est tenu de rembourser, sous 30 jours après la fin du voyage, la totalité de l’avance des frais en vertu des points III O 1.1 ou III O 1.2 ainsi que tous les frais de virement éventuels à Allianz Assistance. Allianz Assistance adressera à l’assuré la facture correspondante.

P Rapatriement de chiens et chats voyageant avec l’assuré

1. Services

Si l’assuré doit être hospitalisé durant un voyage assuré en dehors de son pays de résidence, Allianz Assistance aide à organiser le rapatriement des chiens et/ou chats qui voyagent avec lui, à condition que les animaux concernés soient munis des documents requis (passeport, certificat du vétérinaire, etc.) pour le transport (pas- sage des frontières) et que leur réception par un tiers à la destination indiquée par l’assuré soit garantie par ce dernier. Les frais divers nécessaires au rapatriement et pendant le voyage (transport, prise en charge ou accom- pagnement, nourriture, etc.) sont à la charge de l’assuré et ne seront pas pris en charge par Allianz Assistance.

2. Obligations de l’assuré

Pour pouvoir bénéficier des prestations d’Allianz Assistance, l’assuré doit appeler les numéros suivants (dispo- nibles 24 heures sur 24, 365 jours par an): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

Q Assistance pour la recherche de bagages perdus

1. Services

Allianz Assistance aide l’assuré à localiser ses bagages perdus et l’informe régulièrement sur l’évolution des recherches.

2. Evénements assurés

Perte ou retard d’acheminement de bagages temporairement perdus.

3. Obligations de l’assuré

3.1 Pour bénéficier de l’assistance à la recherche de bagages perdus, l’assuré doit appeler le numéro ci- dessous et faxer le constat correspondant aux numéros suivants (disponibles 365 h/24, 365 jours par an): tél. x00 00 000 00 00/fax x00 00 000 00 00.

R Concierge Service Visa Platinum

1. Services

Sur appel via la Platinum Service Line de l’émettrice de cartes, Allianz Assistance organise dans la mesure du possible divers services intitulés «Concierge Service», tels que la mise à disposition d’informations touristiques, la réservation d’une table dans un restaurant ou d’une voiture de location, la livraison de fleurs, etc. Allianz Assistance procède à la réservation ou à la commande convenue au nom du client, en indiquant les données de sa carte de crédit. Le règlement s’effectue entre le client et l’entreprise qui fournit le service. Le service sollicité est fourni par un prestataire choisi par Allianz Assistance. Si la prestation ne peut pas être fournie, Allianz Assistance communique dans la mesure du possible le numéro de téléphone du prestataire à l’assuré.

2. Coûts

Le coût des services fournis au client est facturé à ce dernier sur la base des tarifs en vigueur pratiqués par le prestataire choisi par Allianz Assistance. Toutes les réservations effectuées par Allianz Assistance sont régle- mentées par les Conditions Générales du prestataire auquel a fait appel Allianz Assistance. L’assuré est direc- tement responsable du paiement de tous les services qui lui ont été fournis par le prestataire choisi par Allianz Assistance. L’assuré est également redevable à l’égard du prestataire d’éventuels frais d’annulation ou frais de non-présentation résultant d’une réservation effectuée au nom de l’assuré.

3. Responsabilité

Allianz Assistance décline toute responsabilité pour:

– les dommages pécuniaires consécutifs à un retard ou un renseignement erroné, ni pour ceux dus à une prestation de service inadéquate ou un défaut des objets achetés quels qu’ils soient;

– les dommages pécuniaires résultant de l’impossibilité de joindre le prestataire;

– l’inexécution de la prestation commandée.

4. Services

Pour bénéficier des prestations du Concierge Service d’Allianz Assistance, l’assuré peut appeler le numéro suivant: Viseca Platinum Service Line, x00 (0)000 000 000.

Votre partenaire contractuel en lien avec les assurances collectives proposées avec la carte de crédit Visa Platinum est Viseca Payment Services SA.

Pour toute demande, question ou communication, veuillez toutefois vous adresser directement à l’émettrice de cartes, qui réceptionnera et traitera vos demandes au nom de Viseca Payment Services SA:

Viseca Card Services SA, Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, Xxxx xxxxxxx 0000, 0000 Xxxxxx, tél. x00 (0)00 000 00 00,

fax x00 (0)00 000 00 00, Platinum Service-Line, x00 (0)000 000 000, xxxx@xxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxx.xx

XXX_XXXX_XX_0000 XX 00000

Xxxxxx Card Services SA

Xxxxxxxxxxxxxxxx 00

Xxxx xxxxxxx 0000

0000 Xxxxxx

Téléphone x00 (0)00 000 00 00

Fax x00 (0)00 000 00 00

Platinum Service Line x00 (0)000 000 000

xxxx@xxxxxxxx.xx xxx.xxxxxx.xx

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