CONDITIONS GENERALES - CONTRAT DE SERVICES

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CONDITIONS GENERALES - CONTRAT DE SERVICES

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPERATEURS

1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES

Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre :

- Le fournisseur du SERVICE : la société Xxxxxxx.xxx dénommée ici " COGITES "

- L'utilisateur final du SERVICE, dénommé ici le " CLIENT "

- Le terme " les parties " désigne COGITES et le CLIENT.

1.2 - LES TIERS OPERATEURS

Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPERATEURS :

- Pour COGITES : la société OVH France pour l'hébergement des systèmes et leur liaison au réseau internet.

- Pour le CLIENT : un fournisseur d'accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble ...).

Le terme " Les TIERS OPERATEURS " désigne lesdites sociétés.

Les rapports entre le CLIENT et les TIERS OPERATEURS ne sont pas définis dans le présent contrat.

Pour l'utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations de COGITES pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPERATEURS.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT DE SERVICE CLOUD-RESERV

Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, COGITES fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données en utilisant l'interface logicielle de COGITES et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible.

La base de données appartient au CLIENT, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau Internet. Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.

Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients sur le site xxx.xxxxxxx.xxx et sont rappelées sur la facture de renouvellement au minimum 15 jours avant l’échéance du contrat. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par COGITES à tout moment sans préavis.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE

La souscription du SERVICE par le CLIENT s'effectue par la signature du bon de commande et de l'autorisation de prélèvement automatique bancaire par le CLIENT dans le cas d’un paiement mensuel.

La souscription du SERVICE emporte l'adhésion du CLIENT aux documents de souscription ainsi définis. Un exemplaire des présentes conditions générales est remis au CLIENT à la signature du contrat de SERVICE. Le mode de transmission de ces documents par télécopie revêtue de la signature du CLIENT est valide. Le CLIENT déclare souscrire le SERVICE en relation directe avec son activité professionnelle et l'utiliser pour ses besoins propres. Le CLIENT est toutefois habilité à souscrire le SERVICE pour lui-même et pour le compte de toute Société apparentée, ou de toute société dont il est mandataire pour le traitement des données comptables. Le CLIENT se portant garant dans ce cas, du respect par cette entité, des obligations définies au Contrat de SERVICE.

ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par COGITES des documents de souscription définis à l'article 3, et selon les modes définis : courrier, télécopie ou remise en mains propres.

Le délai de mise à disposition du SERVICE au CLIENT ne pourra excéder huit jours à partir de la réception de ces documents entièrement remplis par le CLIENT.

ARTICLE 5 - DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée mensuelle qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4.

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de COGITES à la date de son renouvellement, sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article 6.

ARTICLE 6 - RESILIATION DU CONTRAT

6.1 - RESILIATION PAR LE CLIENT

Le contrat peut être résilié par le CLIENT :

- au moins huit jours avant la prochaine échéance mensuelle

- au moins trente jours avant la prochaine échéance annuelle de facturation et prélèvement. Le contrat peut être résilié par le CLIENT par e-mail à xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou lettre simple adressée à :

COGITES – Xxxxx Xx Xxxxx – 00, Xxxxx xx Xxxx – 00000 Xxxxx. La résiliation prend alors effet à la fin de la période mensuelle en cours au jour de réception de la résiliation.

6.2 - RESILIATION PAR COGITES

Le contrat sera résilié de plein droit par COGITES quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT, nonobstant la disposition ci-après.

En cas de résiliation par COGITES, dans les cas définis ci-dessus le CLIENT est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu'à la résiliation.

6.3 - RESTITUTION DES DONNEES

En cas de résiliation, le CLIENT pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour COGITES de supprimer l'ensemble des données du CLIENT en sa possession ; COGITES s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du CLIENT.

ARTICLE 7 - SUSPENSION DU CONTRAT

Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par COGITES dans les cas suivants :

- en cas de non-respect par le CLIENT de l'article 11 (Equipement)

- en cas de travaux programmés prévus à l'article 12 (Utilisation)

- en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 13 (Accès aux serveurs)

- en cas de non-paiement par le CLIENT de toute échéance prévue à l'article 15 (Prix du service facturation règlements).

La suspension du SERVICE, dégage COGITES de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations de COGITES.

ARTICLE 8 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR COGITES

COGITES se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 9 - OBLIGATION D'INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION

Le CLIENT s'engage à informer par écrit COGITES de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire). COGITES est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.

Le CLIENT s'engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.

Dans le cas où la responsabilité de COGITES serait recherchée du fait d'une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera COGITES de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre COGITES, quelle qu'en soit la nature.

COGITES prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de COGITES dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 - LICENCES

La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de COGITES ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.

Le CLIENT bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui-même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à COGITES par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.

ARTICLE 11 - EQUIPEMENT

Le CLIENT s'engage à utiliser l'équipement informatique conforme aux prescriptions de COGITES. Il s'engage à souscrire auprès des TIERS OPERATEURS mentionnés à l'article 1 les contrats conformes aux prescriptions de COGITES. Tout manquement à cet article suspend le contrat de SERVICE.

ARTICLE 12 - UTILISATION

L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités.

En outre COGITES est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.

ARTICLE 13 - ACCES AUX SERVEURS DE COGITES

XXXXXXX s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE de en ligne qu'elle propose. COGITES souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 1-2. En conséquence COGITES s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.

COGITES se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.

ARTICLE 14 - ASSISTANCE

COGITES met à la disposition du CLIENT une assistance technique par e-mail. Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans l'aide en ligne du SERVICE.

COGITES offre également un service d'assistance téléphonique.

ARTICLE 15 - PRIX DU SERVICE - FACTURATION - REGLEMENT

Le prix de l'abonnement au SERVICE est celui mentionné au bon de commande. Il s'entend TTC. Ce prix est payable d'avance par prélèvement automatique ou tout autre moyen de payement définit entre le CLIENT et COGITES. Pour la conclusion du contrat le CLIENT doit fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement. En cas de changement de compte, le CLIENT s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux traitements de manière à éviter toute interruption de paiement et de SERVICE.

Tout incident de paiement du fait du CLIENT entraîne de plein droit la suspension du SERVICE par COGITES jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais et intérêts de retard.

COGITES se réserve le droit de modifier les tarifs de ses solutions et d’appliquer les tarifs aux contrats, à l’occasion du renouvellement de celui-ci. En cas de dépassement de forfait, vous serez automatiquement rattaché à l’offre supérieure. Pour connaitre les tarifs des offres non référencées sur notre site, nous contacter.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

COGITES est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne. COGITES met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances.

COGITES met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de COGITES ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.

COGITES ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :

- A toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle de COGITES, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 7 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)

- A une utilisation du SERVICE par le CLIENT non conforme aux dispositions du contrat de SERVICE, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art.

- A une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l'utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions de COGITES figurant sur le bon de commande.

- A tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le CLIENT.

- Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

- Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l'Internet.

- Au détournement ou vol du matériel de connexion du CLIENT.

- Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le CLIENT.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE LA VERSION BETA

Sur demande du CLIENT, COGITES met à disposition une version beta pour laquelle la responsabilité de COGITES ne peut être engagée. Dans ce cadre notamment :

- Le CLIENT peut être amené à perdre des données en cas d'incident sur cette version spécifique.

- Le CLIENT peut être confronté à des bugs entravant momentanément l'utilisation du SERVICE, il s'engage à les signaler immédiatement à COGITES en utilisant le formulaire de communication du site.

ARTICLE 18 - CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de SERVICE. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de SERVICE.

Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 19 - PREJUDICE

La responsabilité de COGITES est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT et ses Sociétés apparentées au titre du SERVICE à l'origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur. En aucun cas, COGITES ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le CLIENT et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque…

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par COGITES. De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 20 - PROCEDURE AMIABLE

En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat de SERVICE, préalablement à toute saisie d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable.

A cet effet, chacune des parties désignera un représentant de sa direction générale. Ces représentants auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des parties dans un délai d'un mois à compter de la désignation par la partie la plus diligente de son représentant. En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.

A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du CLIENT, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.