Conditions générales
Conditions générales
Version du 25 juillet 2022
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales (appelées ci-après : CG) régissent le rapport contractuel entre un CLIENT (appelé ci-après : CLIENT) et la société SwissSign SA, domiciliée Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxx (appelée ci-après : SWISSSIGN) concernant l'utilisation d'un service de certificats de SWISSSIGN (appelé ci-après : service de certificats).
Le CLIENT utilise lui-même le service de certificats en tant qu’ABONNÉ ou le met à la disposition d’autres ABONNÉS (p. ex. le destinataire d'un certificat ou, dans le cas de certificats personnels, aux titulaires).
Les services de certificats comprennent les catégories suivantes :
1. service Managed PKI : fourniture de différents certificats
2. service d’horodatage: fourniture de tampon d’horodatage
3. certificats individuels
4. service particulier de certificats : fourniture de certificats particuliers En passant commande, le CLIENT accepte les CG.
2. Éléments du contrat
Font partie intégrante des présentes CG, par ordre décroissant d'importance, les éléments suivants :
1. l'accord d'affiliation Service de certificats (« Subscriber Agreement Certificate Service »), dans la mesure où le CLIENT est lui-même ABONNÉ et utilise des certificats ;
2. l'accord d'affiliation (EUA), dans la mesure où le CLIENT est lui-même ABONNÉ et se procure des signatures ou des horodatages ;
3. la commande de service de certificats confirmée par SWISSSIGN ;
4. les présentes CG y compris
• Annexe A : « Conditions particulières services contractuels » pour tous les services sans certificats individuels
• Annexe B : « Conditions particulières services Managed PKI » pour les services Managed PKI
• Annexe C : « Conditions particulières services d’horodatage » pour les services d’horodatage
• Annexe D : « Conditions générales relatives à la revente de services de certificats »
La version actuelle des accords d’affiliation mentionnés sous les points 1. et 2. se trouve sur le site web. Les modifications éventuelles de ces documents sont communiquées via la page statut du système.
Les CG du CLIENT sont explicitement exclues au moment de la passation de la commande.
3. Relation avec l'ABONNÉ
Le CLIENT veille à ce que l'ABONNÉ aux services de certificats et d'éventuels autres titulaires de certificats reconnaissent les accords d'affiliation qui les concernent et respectent les dispositions qu'ils contiennent.
4. Description des prestations
Les particularités de chaque livrable figurent dans le descriptif de prestations. Le descriptif de prestations est disponible dans la boutique en ligne, sur le formulaire de commande, dans les conditions particulières ou dans les dispositions contractuelles relatives à la délégation du service d’enregistrement.
5. Commande
Pour pouvoir utiliser les services de certificats, le CLIENT doit procéder à la commande disponible dans la boutique en ligne xxx.xxxxxxxxx.xxx ou renseigner entièrement et correctement le formulaire de commande qui lui a été transmis par SWISSSIGN avant de l'envoyer à cette dernière. Selon la commande, il est possible de devoir remplir, signer valablement et joindre des documents supplémentaires.
Le CLIENT s'engage à communiquer des données exactes lors de la commande des services de certificats.
Seules les personnes et organisations domiciliées dans des pays qui peuvent être sélectionnés lors de l'inscription ou qui ne figurent pas sur la liste de restrictions à l'exportation à
l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx peuvent acquérir des certificats.
Lors de l'achat de certificats via la boutique en ligne, le CLIENT s'engage à conserver soigneusement son mot de passe personnel. Toute responsabilité de SWISSSIGN suite à une utilisation inappropriée ou abusive du mot de passe est exclue.
SWISSSIGN est en droit de refuser des commandes sans en donner les motifs.
6. Participation du CLIENT
Le CLIENT annonce les éventuels changements de paramètres à apporter au service de certificats de SWISSSIGN acquis en adressant les requêtes de modification correspondantes et utilise pour ce faire la version à jour des formulaires de modification de la boutique en ligne, dans la mesure où ces derniers sont disponibles à cet effet.
Le CLIENT transmet à SWISSSIGN, immédiatement ou dès qu'il en a connaissance, d'éventuelles communications de l'ABONNÉ au service de certificats, en particulier relatives à des modifications concernant ses données personnelles ou celles de son organisation, ses personnes responsables, ayants droit, procurations, données de configuration, etc., ainsi que toutes les communications concernant le vol ou la perte de clés ou d'autres faits susceptibles de compromettre le service.
7. Entrée en vigueur, durée, résiliation, effet de la résiliation
Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par SWISSSIGN.
Pour les certificats individuels, la durée de validité dudit certificat commence avec son émission. Une fois le contrat conclu, concernant les certificats individuels, le CLIENT ne peut plus s'en départir. À l'expiration de la durée de validité du certificat individuel, le contrat correspondant s'éteint.
Pour les autres services de certificats, voir Annexe A, chiffre 2.
8. Livraison
Les marchandises peuvent en principe être livrées dans le monde entier. Concernant les marchandises physiques, SWISSSIGN se réserve certaines restrictions. De plus, les marchandises physiques ne sont livrées que dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons se font après réception du paiement.
Le CLIENT est informé d'éventuels obstacles à la livraison. Si la marchandise n'est plus disponible, la
commande est annulée. En cas d'annulation, les montants déjà versés par le CLIENT sont restitués. De plus amples réclamations du CLIENT, en particulier des prétentions en dommages-intérêts en raison de retards de livraison, sont exclues.
9. Disponibilité
La disponibilité des services offerts correspond au SLA en vigueur pour les services de certificats tel qu'indiqué à l'adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxx.
10. Rémunération
10.1 Prix
Pour l'utilisation du service de certificats, les prix et les modèles de prix publiés et faisant partie du formulaire de commande dans la boutique en ligne, ou ceux convenus avec le CLIENT par écrit s'appliquent. Ils s'entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée suisse.
10.2 Rémunération par requête
Dans le cadre du volume des commandes, le CLIENT obtient un droit d'accès portant sur un nombre déterminé et prépayé de produits décrits ou transactions décrites dans les conditions particulières du
service de certificats correspondant. La rémunération est due, resp. n'est pas restituée, si les produits ne peuvent pas être livrés pour des motifs imputables au CLIENT.
10.3 Frais de configuration
Des frais uniques de configuration peuvent être perçus à la mise en place du service de certificats aux fins de concevoir un produit spécifique au CLIENT. Ils figurent dans le formulaire de commande sur papier ou dans la boutique en ligne du service de certificats.
10.4 Frais annuels
En plus des frais de requête, des frais annuels récurrents destinés à l'entretien et à la maintenance des systèmes peuvent être perçus au début d'une année contractuelle. Ces derniers figurent dans le formulaire de commande ou dans la boutique en ligne du service de certificats et, le cas échéant, sont décrits dans les conditions particulières en annexe.
10.5 Frais de modification
Le CLIENT peut demander des modifications dans le cadre des services de certificats. Les frais de modification et d'annulation sont répertoriés sur le formulaire de modification.
10.6 Clause d'ajustement de prix
En l'absence d'achat de certificat individuel, les conditions du contrat existant s'appliquent à sa prolongation sous réserve de la révision des prix par SWISSSIGN sur la base de la situation du marché et dans la mesure où aucune requête de modification n'a été adressée sous les nouvelles conditions.
11. Paiement, délai de paiement, compensation et retard
11.1 Délai de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture.
11.2 Modalités de paiement
Si le CLIENT paie par carte de crédit, il autorise SWISSSIGN à céder ses créances à la société de carte de crédit concernée. Les conditions du contrat de carte de crédit s'appliquent.
11.3 Compensation
Le CLIENT ne peut pas compenser des créances de SWISSSIGN par d'éventuelles contre-créances.
11.4 Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du CLIENT ou de son PARTENAIRE D’AFFAIRES, les dispositions suivantes s'appliquent :
1. Le débiteur d'un paiement envers SWISSSIGN entre en demeure lorsqu'un rappel lui est adressé.
2. Si le paiement n'est pas honoré à l'issue du délai de grâce, SWISSSIGN est en droit, vis-à-vis de l'ABONNÉ correspondant au service de certificats :
• de l'informer de la demeure du débiteur,
• de s'adresser directement à lui aux fins d'obtenir le paiement des prestations ouvertes moyennant un ultime délai,
• de l'avertir de l'interruption des prestations en cas de non-paiement.
Dans la mesure où l'ABONNÉ appartient à une organisation qui a recours aux services de certificats, l'interlocuteur désigné comme responsable de ladite organisation sera informé en lieu et place de l'ABONNÉ.
Si aucun paiement n'intervient avant la fin du dernier délai, SWISSSIGN est en droit de bloquer l'accès et de révoquer les certificats concernés ou de limiter la prestation.
12. Recours à des tiers
SWISSSIGN peut faire appel à tout moment à des tiers pour fournir ses prestations.
13. Garantie
Le CLIENT est tenu de faire vérifier par l'ABONNÉ le matériel livré, et notamment les certificats, signatures et horodatages fournis, après leur réception et de signaler, dans les meilleurs délais (et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés), mais en tous les cas avant la première utilisation, les défauts éventuels et les informations erronées et/ou incomplètes.
Lorsque les défauts apparents ne sont pas signalés immédiatement après la réception, ou que des défauts cachés ne sont pas signalés dans les meilleurs délais après leur constatation, les droits résultant dudit défaut sont réputés caducs.
En cas de réclamation pour défaut, SWISSSIGN est libre de choisir de réparer ou de remplacer la chose défectueuse. Les certificats, horodatages et signatures défectueux sont invalidés et remplacés par des nouveaux. Tout autre droit découlant des défauts est expressément exclu.
14. Responsabilité
SWISSSIGN répond envers le CLIENT de tout dommage causé par elle à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne peut lui être imputée. La responsabilité pour faute légère est exclue. Les prescriptions du CP/CPS en matière de responsabilité s'appliquent vis-à-vis des tiers.
SWISSSIGN ne répond ni du bon fonctionnement des systèmes de tiers, notamment d'Internet, ni des systèmes et logiciels utilisés par le CLIENT ou des ABONNÉS.
Le CLIENT et l'ABONNÉ répondent vis-à-vis de SWISSSIGN des dommages imputables à toute forme de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles à moins qu'ils ne prouvent qu'aucune faute ne peut leur être reprochée.
Le CLIENT s'engage à libérer SWISSSIGN de toutes prétentions de tiers résultant d'une utilisation non contractuelle, illicite ou abusive du service de certificats par le CLIENT et/ou des ABONNÉS. Cette clause d'exemption englobe également l'obligation d'indemniser intégralement SWISSSIGN de tous les frais de défense juridique (p. ex. frais de justice et honoraires d'avocats). Ceci n'est cependant valable que si SWISSSIGN informe le CLIENT des éventuelles prétentions invoquées par des tiers, s'abstient de reconnaître des prétentions sans l'approbation du CLIENT et laisse au CLIENT le choix de se charger de la défense juridique.
Les deux parties répondent des actes de leurs auxiliaires ainsi que des tiers auxquels elles font appel (p. ex. sous-traitants, fournisseurs), comme des leurs.
Les parties répondent de toute faute en cas de dommages corporels.
Les parties ne répondent en aucun cas des dommages indirects, des dommages médiats, des dommages consécutifs, de la perte de données, d'un surcroît de travail ou de prétentions de tiers, du gain manqué ou d'économies non réalisées ainsi que de dommages découlant d'une livraison ou prestation tardive.
Le CLIENT prend connaissance de la responsabilité légale du titulaire d'une clé de signature conformément à l'art. 59a du Code suisse des obligations.
15. Protection des données
SWISSSIGN s’engage à observer les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. De son côté, le CLIENT s'engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données qui lui sont applicables au niveau local.
Les données recueillies dans le cadre de la fourniture des prestations, notamment les données personnelles, ne peuvent être utilisées que dans le but de et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement et au déroulement du service de certificats. Une utilisation à d'autres fins ou leur transmission à des tiers est strictement exclue. Est réservée la transmission de données à des tiers auxquels il est fait appel aux fins de fournir les prestations.
Les données nécessaires à la fourniture des prestations sont sauvegardées et traitées de manière confidentielle par SWISSSIGN. Il est fait appel à la technologie la plus moderne en matière de sécurité afin de protéger les données contre un traitement ou un accès indus.
Les prescriptions légales obligent SWISSSIGN à conserver toutes les données concernant les titulaires de certificats, documents et informations d'audit pendant au moins 11 ans à compter de l'échéance d'un certificat.
La Commission européenne considère le niveau de protection des données en Suisse comme adéquat. La condition du niveau adéquat de protection des données au point de réception dans le pays tiers est dès lors remplie, de sorte que les transmissions de données en provenance d’un État de l’Union européenne vers la Suisse sont garanties conformes aux dispositions légales.
En outre, lors d'une commande dans la boutique en ligne, le CLIENT consent à ce que SWISSSIGN utilise toutes les données de connexion et d'utilisation à des fins d'études de marché et publicitaires (p. ex. comme référence). SWISSSIGN peut comparer ces données dans une forme anonymisée avec les données d'utilisation de tiers ou établir des statistiques d'utilisation et les communiquer à des tiers.
16. Confidentialité
SWISSSIGN, les CLIENTS et d'éventuels autres partenaires traitent de façon confidentielle tous les faits et informations qui ne sont pas publics ou librement accessibles (notamment les listes de prix). En cas de doute, les faits et informations doivent être traités de manière confidentielle. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles et raisonnables d’un point de vue économique afin de protéger efficacement les faits et informations confidentiels contre l’accès et la consultation par des tiers non autorisés.
L'obligation de garder le secret existe avant même la commande d'un service de certificats et perdure au- delà de la fin du rapport contractuel. La transmission d'informations confidentielles à l'intérieur de son propre groupe ou à des tiers auxquels il est fait appel n'est pas considérée comme une violation de
l'obligation de garder le secret. Les parties soumettent leurs collaborateurs/trices ainsi que leurs autres auxiliaires aux obligations découlant du présent chiffre.
17. Pas de société simple
SWISSSIGN et le CLIENT déclarent expressément qu'ils ne constituent pas une société simple au sens de l'art. 530 du Code des obligations ni une autre relation relevant du droit des sociétés. Les parties s'abstiennent de laisser entendre à des tiers qu'elles constituent une société simple avec l'autre partie.
La collaboration entre les parties s'oriente exclusivement vers la fourniture de prestations contre rémunération dans le cadre de contrats individuels d'échange.
Les parties n'ont ni organisation, ni infrastructure ou moyens partagés et ne poursuivent pas de but commun. Les parties sont indépendantes l'une de l'autre, constituent des entreprises indépendantes et interviennent comme telles sur le marché. Les parties ne sont pas tenues de verser des contributions quelles qu'elles soient ni d'effectuer de versements supplémentaires. Toute participation aux gains ou aux pertes est exclue. Chaque partie supporte ses propres frais et risques. Aucune partie n'est en droit d'agir au nom de l'autre partie.
18. Cession et transfert des droits et des obligations
Le CLIENT n'a pas le droit de céder ou de mettre en gage des créances vis-à-vis de SWISSSIGN sans accord écrit de la part de cette dernière.
Le CLIENT n'a pas le droit de céder ou de transférer les droits et les obligations découlant du présent contrat.
19. Invalidité partielle
Si une disposition des présentes CG s’avère être nulle ou illégale, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. La disposition concernée doit être remplacée par une disposition valide, dont les effets sur le plan économique sont si possible équivalents à ceux de la disposition d’origine.
20. Modification des CG
SWISSSIGN se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Le cas échéant, la nouvelle version sera publiée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur sur le site
web xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xx et communiquée via la page Statut du système : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxx.
Les CG modifiées sont réputées acceptées dans la mesure où le CLIENT ne s'y oppose pas par écrit dans un délai d'un mois à compter du moment où il en a pris connaissance. Une opposition est considérée comme une résiliation du contrat et implique automatiquement sa dissolution.
21. Droit applicable et fort
Seul le droit suisse est applicable. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) est expressément exclue.
Le tribunal de Zurich, Suisse, est seul compétent. Pour les CLIENTS domiciliés à l'étranger ou ayant leur siège à l'étranger, Zurich est considéré comme lieu d'exécution et comme seul tribunal compétent pour trancher tout litige.
Annexe A : Conditions particulières concernant la durée du contrat, la tarification et les conditions de téléchargement, les modalités de paiement des services contractuels
(« Conditions particulières services contractuels »)
1. Applicabilité de l'Annexe A
L'Annexe A s'applique aux services contractuels suivants :
1. services Managed PKI
2. services d’horodatage
3. services particuliers de certificats
Elle ne s'applique pas aux certificats individuels de la boutique en ligne.
2. Durée et résiliation du contrat, effet de la résiliation, prolongation du contrat
La durée générale et la durée du premier contrat sont fixées dans la commande.
Sauf résiliation au plus tard trois mois avant la fin du premier contrat ou des suivants, le contrat est automatiquement prolongé pour une nouvelle durée d'un an et pour le même volume de commande et de téléchargement, dans la mesure où ce dernier n'a pas été préalablement réduit. Sauf convention contraire, une demande de modification entraîne toujours la reconnaissance des dernières conditions contractuelles.
Sauf convention contraire, chaque partie peut résilier le contrat par écrit et moyennant un délai de résiliation de trois mois pour la fin de la durée du premier contrat, respectivement des contrats suivants.
À l'échéance du contrat, le service de certificats devient inaccessible. Les certificats actifs sont retirés.
Les deux parties conservent le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs. Par justes motifs, on entend en particulier :
• la survenance d’événements ou l’apparition de circonstances rendant intolérable la poursuite de la relation contractuelle pour la partie qui résilie ;
• la violation des obligations du présent contrat ;
• lorsqu'il n'est plus possible à SWISSSIGN, pour des motifs juridiques, d'honorer ses obligations découlant du présent contrat ;
• la publication officielle de l’ouverture de la faillite ou du sursis concordataire d’une des parties.
La résiliation doit toujours revêtir la forme écrite.
3. Utilisation du volume de commande
Les produits ou les transactions d'un service de certificats peuvent être utilisés par les ABONNÉS contre prépaiement pour une durée d'une ou plusieurs années et à concurrence d'un certain volume de commande. Le volume de commande ressort du formulaire de commande ou de la boutique en ligne.
Sauf convention contraire, en cas de dépassement du volume de commande, le volume effectivement consommé est facturé rétroactivement au prix plein à la fin de la durée du contrat, sur la base des certificats actifs au moment de la facturation rétroactive.
Le nombre de certificats actifs au moment de la facturation rétroactive sert automatiquement de base de facturation pour l'année contractuelle à venir. Il convient dès lors de tenir compte du volume de commande existant lors de la commande. Remboursement du volume de commande inexploitée est exclue.
Le CLIENT peut réduire le volume jusqu'à 30 jours avant le début de la nouvelle année contractuelle. Le remboursement du volume de commande inexploité est exclu.
La commande minimale ressort du formulaire de commande ou de la boutique en ligne.
4. Modalités de versement
4.1 Échéances de paiement
Sauf convention contraire, le prépaiement est échu à réception de la facture annuelle de SWISSSIGN.
5. Modifications a posteriori
Les demandes de modification après commande ferme donnent lieu à des frais de modification et d'annulation conformément au formulaire d'ordre de modification ou selon une offre séparée. Ceci recouvre tous les paramètres qui ne sont pas inclus dans la configuration initiale. La configuration initiale comprend un nombre maximal de paramètres, qui ressort de la commande.
Pour requérir la modification de paramètres, on emploiera toujours – si elles sont disponibles – les dernières versions des formulaires d'ordre de modification publiées sur la boutique en ligne.
6. Révocation des certificats, horodatages et signatures
Les certificats, horodatages et signatures révoqués ne peuvent plus être utilisés activement et n'entrent pas en ligne de compte lors du calcul du volume de la commande.
Annexe B : Conditions particulières services Managed PKI
1. Champ d'application
Dans le cadre d'un service Managed PKI, SWSSSIGN délègue une partie de son activité d'enregistrement à un service externe d'enregistrement. Le service externe d'enregistrement peut accepter de manière autonome des demandes de certificats dans le cadre de la configuration définie par SWISSSIGN et déclencher ainsi l'émission de certificats. L'étendue des prestations d'un service Managed PKI figure sur le site de web xxx.xxxxxxxxx.xxx et dans la directive sur la délégation du service d’enregistrement. Les présentes dispositions s'appliquent aux CLIENTS qui souscrivent à un service Managed PKI inclus dans un service externe d'enregistrement.
2. Délégation du service d’enregistrement
Les parties fixent par contrat l’étendue concrète de la délégation ainsi que les droits et obligations relatifs à l’activité déléguée de service d’enregistrement
3. Commande
Les documents nécessaires sont à remettre par le CLIENT à SWISSSIGN entièrement complétés et dûment signés. Le service et les paramètres affectés au Managed PKI figurent dans la commande et dans les documents y afférents.
SWISSSIGN est en droit de refuser des commandes sans en donner les motifs.
Dans le cadre du Managed PKI, le CLIENT peut commander les produits et/ou services offerts dans la boutique en ligne de SWISSSIGN (xxx.xxxxxxxxx.xxx).
4. Citation comme référence
SWISSSIGN peut citer le CLIENT comme référence vis-à-vis à d’autres clients (potentiels) sur son site, dans ses imprimés et dans ses présentations. La mention comprend le nom du CLIENT, son logo, la période d’utilisation du service et le descriptif du service utilisé. Le CLIENT peut refuser expressément d’être cité comme référence lors de la commande.
Annexe C : Conditions particulières services d’horodatage
1. Champ d'application
Dans le cadre d'un service d’horodatage, SWISSSIGN met une interface à disposition des ABONNÉS au service. Les présentes dispositions s'appliquent aux ABONNÉS qui souscrivent à un service
d’horodatage auprès de SWISSSIGN.
2. Commande
Le ch. 5 CG, partie principale, s’applique par défaut.
3. Volume de commande de tampons d’horodatage
Le volume de commande pour le service d’horodatage ressort de la somme des téléchargements escomptés de tampons au cours d'une année. Un tampon d’horodatage est téléchargé lorsque l'ABONNÉ accède une fois à l'interface et emploie un tampon. Le volume de commande ne peut être consommé que pendant l'année contractuelle prépayée et perd sa validité à l'échéance de cette dernière.
4. Dépassement du volume de commande
En cas de dépassement du volume de commande, l'excédent est facturé rétroactivement aux prix en vigueur, compte tenu de la bande de volume.
Annexe D : Conditions générales relatives à la revente de services de certificats
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales relatives à la revente de services de certificats (appelées ci-après : CG REVENDEUR) régissent le rapport contractuel entre SWISSSIGN SA, domiciliée Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxx (appelée ci-après : SWISSSIGN) et le PARTENAIRE D’AFFAIRES concernant la revente des services de certificats de SWISSSIGN aux CLIENTS FINAUX du PARTENAIRE
D’AFFAIRES (appelés ci-après : CLIENTS FINAUX).
À chaque commande, le PARTENAIRE D’AFFAIRES accepte les CG REVENDEUR ainsi que les CG (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xx, appelées ci-après : « CG DE BASE ») avec leurs annexes. En cas de contradictions, la hiérarchie suivante s'applique dans l'ordre décroissant : la commande de service de certificats confirmée par SWISSSIGN, CG REVENDEUR, CG DE BASE (y compris les annexes).
Les CG du PARTENAIRE D’AFFAIRES sont explicitement exclues au moment de la passation de la commande.
2. Prestations de SWISSSIGN
SWISSSIGN autorise le PARTENAIRE D’AFFAIRES à commercialiser, à destination de ses CLIENTS
FINAUX, des certificats individuels, des services Managed PKI et des services d’horodatage en son nom propre pour son propre compte. Les services de certificats et propriétés de ces derniers sont présentés dans la description de produit correspondante sur les pages web de la boutique en
SWISSSIGN met la prestation souhaitée à disposition du PARTENAIRE D’AFFAIRES ou de son CLIENT FINAL, conformément à la commande. Le PARTENAIRE D’AFFAIRES est avisé de la fourniture de la prestation soit via le portail de commande de la boutique en ligne, soit directement. SWISSSIGN dispense aux collaborateurs du PARTENAIRE D’AFFAIRES une formation appropriée quant aux propriétés des produits et au traitement des commandes.
SWISSSIGN se charge des prestations de support de troisième niveau sur demande du PARTENAIRE D’AFFAIRES. Le Third Level Support répond à toutes les questions qui ne concernent pas l'implémentation de l'application côté CLIENT mais l'organisme de certification du certificat ou le processus de vérification. Le Third Level Support est atteignable au moyen du formulaire de contact à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx ou par e-mail à xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
3. Activités du PARTENAIRE D’AFFAIRES
3.1 Vente de services de certificats
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES vend à ses CLIENTS FINAUX des services de certificats mis à disposition par SWISSSIGN ou des certificats individuels en son nom propre et pour son propre compte.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES rémunère SWISSSIGN pour toutes les prestations fournies conformément aux prix indiqués par cette dernière dans les formulaires de commande ou dans les offres et selon les conditions et modalités de paiement ci-dessous.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES n'est pas tenu d'être actif. Aucun secteur ni aucune catégorie de CLIENTS particuliers ne sont attribués spécialement au PARTENAIRE D’AFFAIRES et ce dernier ne bénéficie d'aucune exclusivité. Le PARTENAIRE D’AFFAIRES n'est aucunement mandaté pour préparer ou conclure des affaires.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES est tenu de conduire ses affaires personnellement, via ses propres collaborateurs ou auxiliaires.
3.2 Commande
Pour que le CLIENT FINAL puisse utiliser les produits d'un service de certificats, le PARTENAIRE D’AFFAIRES doit procéder à la commande disponible dans la boutique en ligne xxx.xxxxxxxxx.xxx ou renseigner entièrement et correctement le formulaire de commande qui lui a été transmis par SWISSSIGN avant de l'envoyer à cette dernière. D'éventuelles autres conventions devant être conclues directement entre SWISSSIGN et le CLIENT FINAL (p. ex. demande de certificat) sont à remplir et dûment signer par le CLIENT FINAL, accompagnées des annexes nécessaires.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES veille à toujours employer les derniers modèles de formulaires, disponibles dans la boutique en ligne xxx.xxxxxxxxx.xxx.
Les conventions conclues directement entre SWISSSIGN et le CLIENT FINAL (p. ex. accord d'affiliation ou demandes de certificats) doivent impérativement recourir aux seuls modèles de documents, sans modifications, mis à disposition par SWISSSIGN. Ces conventions ne doivent pas non plus subir de modifications d’aucune sorte du fait d’accords et de conventions entre le PARTENAIRE D’AFFAIRES et le CLIENT FINAL.
3.3 Devoirs de diligence du PARTENAIRE D’AFFAIRES
Le CLIENT FINAL est un ABONNÉ à un service de certificats et est tenu de respecter l'accord d'affiliation concernant le service. Le PARTENAIRE D’AFFAIRES s'assure que le CLIENT FINAL connaît et respecte l'accord d'affiliation.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES transmet immédiatement à SWISSSIGN d'éventuelles communications du CLIENT FINAL, en particulier relatives à des modifications concernant les coordonnées de son organisation, ses personnes responsables, mandataires, etc., ainsi que toutes les communications concernant le vol ou la perte de clés.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES informe SWISSSIGN en temps voulu d'éventuelles modifications des conditions de son CLIENT FINAL concernant le paramètre indiqué pour la configuration du service de certificats. Ceci concerne en particulier un changement de désignation de l'organisation, des données d'accès (p. ex. adresse IP pour les services d’horodatage) mais également le retrait de droits d'accès ou un changement dans le cercle de personnes pour le processus d'émission. Il veille à ancrer le devoir d'information du CLIENT FINAL dans son contrat avec ce dernier.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES annonce à SWISSSIGN les éventuels changements de paramètres du CLIENT FINAL au moyen des requêtes de modification correspondantes et utilise à cet effet les formulaires de modification dans la mesure où ces derniers existent.
Dans le cadre de la revente d'un service Managed PKI, il convient d'ancrer dans la directive sur la délégation de l’autorité de régistration l'obligation pour le CLIENT FINAL d'auditer lui-même une fois par an ses processus RA (cf. CP/CPS). Sur requête, le PARTENAIRE D’AFFAIRES met les résultats de cet audit et/ou la documentation à disposition de SWISSSIGN aux fins de vérification.
3.4 Support
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES assure le support de premier et deuxième niveau directement vis-à-vis du CLIENT FINAL.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES informe ses CLIENTS FINAUX des travaux de maintenance planifiés par SWISSSIGN et d'autres interruptions du système ou leur transmet les communications de SWISSSIGN à ce sujet.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES forme ses collaborateurs en matière de support effectif concernant les services Managed PKI et les certificats.
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES utilise la documentation et le matériel de marketing que SWISSSIGN met à disposition dans la boutique en ligne xxx.xxxxxxxxx.xxx.
4. Rémunération
4.1 Prix
Pour l'utilisation du service de certificats et notamment l'émission de certificats, les prix et les modèles de prix publiés et faisant partie du formulaire de commande mis en ligne sur le site web à
l'adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx pour le PARTENAIRE D’AFFAIRES ou convenus avec le PARTENAIRE D’AFFAIRES par écrit s'appliquent.
La tarification des services Managed PKI se fait selon les conditions décrites dans les annexes aux « CG DE BASE » (xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xx) et tient déjà compte des conditions d'achat du PARTENAIRE D’AFFAIRES.
Pour les certificats individuels, les conditions d'achat dans la boutique en ligne sont automatiquement consignées dans la mesure où le PARTENAIRE D’AFFAIRES fait référencer par SWISSSIGN son compte dans la boutique en ligne sur xxx.xxxxxxxxx.xxx conformément à son statut de partenaire. Il est ensuite possible d'acheter un nombre indéterminé de certificats individuels au prix réduit.
4.2 Conditions de paiement
Les conditions de paiement pour les certificats individuels ressortent des CG DE BASE. Les modalités particulières de paiement pour les services Managed PKI et les services d’horodatage correspondent à celles indiquées à l'Annexe A des CG DE BASE.
4.3 Interdiction de compensation
Le PARTENAIRE D’AFFAIRES ne peut pas compenser des créances de SWISSSIGN par d'éventuelles contre-créances.
5. Réglementation de la relation au CLIENT FINAL
Sous réserve des dispositions de la présente convention, le PARTENAIRE D’AFFAIRES est libre de déterminer sa relation avec le CLIENT FINAL. Il est notamment libre de fixer ses prix. La conduite de négociations contractuelles, la conclusion du contrat, l'encaissement et le support incombent exclusivement au PARTENAIRE D’AFFAIRES. Le PARTENAIRE D’AFFAIRES conclut les contrats en question en son nom propre et pour son propre compte.
Le recours aux services de certificats par le CLIENT FINAL nécessite que ce dernier garantisse le respect de l'accord d'affiliation correspondant conformément au chiffre 2 des CG DE BASE et que le CLIENT FINAL remette les documents nécessaires à une prestation spécifique dans leur intégralité et en bonne et due forme.
6. Résiliation par le PARTENAIRE D’AFFAIRES, offre aux CLIENTS FINAUX
En cas de résiliation, SWISSSIGN est en droit d'en informer les CLIENTS FINAUX ainsi que, si le CLIENT FINAL le souhaite, de prendre les mesures nécessaires à la poursuite du service.
7. Pas de société simple
SWISSSIGN et le PARTENAIRE D’AFFAIRES déclarent expressément qu'ils ne constituent pas une société simple au sens de l'art. 530 du Code des obligations ni une autre relation relevant du droit des sociétés. Les parties s'abstiennent de laisser entendre à des tiers qu'elles constituent une société simple avec l'autre partie.
La collaboration entre les parties s'oriente exclusivement vers la fourniture de prestations contre rémunération dans le cadre de contrats individuels d'échange.
Les parties n'ont ni organisation, ni infrastructure ou moyens partagés et ne poursuivent pas de but commun. Les parties sont indépendantes l'une de l'autre, constituent des entreprises indépendantes et interviennent comme telles sur le marché. Les parties ne sont pas tenues de verser des contributions quelles qu'elles soient ni d'effectuer de versements supplémentaires. Toute participation aux gains ou aux pertes est exclue. Chaque partie supporte ses propres frais et risques. Aucune partie n'est en droit d'agir au nom de l'autre partie.
8. Droit applicable et for
Seul le droit suisse est applicable. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) est expressément exclue.
Le tribunal de Zurich, Suisse est seul compétent. Pour les PARTENAIRES D’AFFAIRES domiciliés à l'étranger ou ayant leur siège à l'étranger, Zurich est considéré comme lieu d'exécution et comme seul tribunal compétent pour trancher tout litige.