CONVENTION TRIPARTITE
relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses du secteur public local
Entre
Collectivité : …
Situé(e) : … Représentée par : … En qualité de : …
Ci-après désignée « La Collectivité » ou « L’Ordonnateur »
Et
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 574 360 euros, dont le siège est sis 19 rue Stephenson à Saint-Quentin-en-Yvelines,
agissant au nom et pour le compte des collectivités propriétaires de MOBIVE, conformément au mandat d’encaissement qui lui a été confié,
représentée par X. Xxxxxxxxx MALE en qualité de chef de service, Ci-après désignée « Le créancier »
Et
Comptable public : …
Situé(e) : … Représentée par : … En qualité de : …
Ci-après désignée « Le Comptable »
PREAMBULE
L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application de l’article 34 du Décret du 7 novembre 2012 qui énumère les moyens de règlement des dépenses publiques (NOREFIE 1239638 A, Journal Officiel du 27 décembre 2012) considère le prélèvement comme un mode de paiement de la dépense publique de droit commun.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de règlement du Service MOBIVE par prélèvement SEPA sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la Collectivité.
Service MOBIVE désigne le service proposé par Bouygues Energies & Services, au nom et pour le compte des collectivités propriétaires de MOBIVE permettant aux utilisateurs :
• De démarrer et d’arrêter un service de charge de véhicule électrique,
• De s’acquitter du montant dû pour une session de charge de leur véhicule,
• D’obtenir éventuellement des informations telles que la disponibilité et la localisation des Bornes de recharge ou les historiques de consommation de charge.
Ce service est régi par des conditions générales d’utilisation expressément acceptées par la Collectivité.
Tout nouveau contrat signé en cours d’année et relatif au règlement du service par prélèvement entre dans le champ de la présente convention, sauf s’il est soumis à des clauses particulières. Dans ce dernier cas, un avenant à la présente convention devra être signé.
Article 2 : Mise en place du prélèvement SEPA
En souscrivant au Service MOBIVE sur le site internet dédié, la Collectivité renseigne les coordonnées bancaires du compte Banque de France du Comptable et signe électroniquement un mandat de prélèvement SEPA.
A la fin de son inscription, elle reçoit par email les références du prélèvement SEPA : ID du créancier et référence unique du mandat. Ces informations doivent être transmises au Comptable afin qu’il puisse identifier les prélèvements SEPA du Créancier.
Après accomplissement de ces formalités, le Créancier peut émettre des prélèvements SEPA domiciliés sur le compte BDF du Comptable.
Article 3 : La réalisation des prélèvements (périodicité, montant, contestation)
Les prélèvements seront effectués conformément aux dispositions ci-dessous énoncées :
• Le prélèvement de l’abonnement et des frais de sessions de charge sera réalisé une fois par mois : en début de mois + un jour ouvré.
• Le prélèvement sera réalisé par la société WIRELANE, opérateur de monétique à qui le Créancier donne mandat express d’effectuer les prélèvements pour la mise en œuvre de la présente convention.
De par la nature du service, l'Ordonnateur ne disposera pas d'un échéancier des prélèvements. Cependant, des « avis de sommes à payer » ou « factures » seront transmis de manière mensuelle sous forme électronique à la Collectivité qui est informée par email qu’un nouvel avis d’opération est disponible sur son compte MOBIVE.
Ces documents permettent à l'ordonnateur :
• de s’assurer de la disponibilité des fonds pour la date d'échéance du prélèvement
• en cas de désaccord sur l'opération, de réagir auprès du créancier ou du comptable avant que le prélèvement ne soit effectué.
L’Ordonnateur transmet cette information au Comptable selon les modalités à définir entre les 2 parties.
En tout état de cause, le Comptable dispose toujours, après la réalisation du prélèvement sur son compte BDF, de la faculté de rejeter l'opération au titre de l'un des motifs prévus par la réglementation interbancaire ou prévu au contrat de prélèvement.
Article 4 : Définition de la référence du prélèvement
Les précisions concernant une identification normée de la convention sont données en annexe technique.
Article 5 : Obligations de l’ordonnateur et du comptable
Les dépenses, objet de la convention, seront exécutées soit après l’émission de l’ordre de payer par l’ordonnateur soit sans ordonnancement préalable dans les conditions fixées par l’arrêté du 16 février 2015 (FCPE1430400A) fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
En cas d’absence de crédits budgétaires ou de trésorerie, le comptable pourra dénoncer la convention et supprimer les mandats de prélèvement correspondants conformément à l’article 7 infra.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du contrat qui lie la Collectivité au Créancier.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par anticipation, avec préavis d’un mois, par une des parties par simple lettre pour mettre fin au paiement par prélèvement des biens ou services par le créancier, soit pour demander le retour à un autre mode de paiement (avec ou sans mandatement préalable), soit en raison de la résiliation par la collectivité du contrat conclu avec le créancier.
En cas de dénonciation :
- si le mandat de prélèvement SEPA ne concerne que la collectivité signataire de la présente convention, le comptable doit demander au créancier la révocation du mandat de prélèvement SEPA ;
- si le mandat de prélèvement SEPA concerne plusieurs collectivités, le comptable doit procéder au rejet de toutes les opérations de prélèvements présentées par le créancier pour la collectivité signataire de la présente convention. Le créancier s'engage alors à ne plus émettre de prélèvements pour la collectivité concernée.
Fait à :
Le :
L’ordonnateur Le comptable public Le créancier
Annexe Technique :
(ce référencement sera indispensable dans le cadre du suivi des conventions et de l’émargement du mandat dans l’application Hélios).
La référence de la collectivité est propre à chaque convention tripartite.
A défaut, le prélèvement est susceptible de faire l’objet d’un rejet par le comptable si celui-ci ne dispose pas des éléments nécessaires à l’identification de la commune destinataire de l’opération et de la dette concernée.
Compte tenu des dysfonctionnements générés par l’absence de cette référence ou d’une référence incomplète, le non-respect par le créancier de l’article 4 pourra entraîner la dénonciation de la convention (cf. article 7) et la suppression du mandat de prélèvement SEPA correspondant.
La référence de la convention correspond, dans cet ordre, à :
- numéro SIRET de la collectivité ou de l’établissement public local (14 caractères) + numéro d’ordre séquentiel (9 caractères) issu du module « référentiel- conventions » de l’application Hélios et éventuellement des indications complémentaires fournies par certains opérateurs.
Le créancier indique la référence de l’opération dans l’enregistrement représentatif du prélèvement SEPA acheminé au système interbancaire via son banquier. Il transmet également avec chaque opération, les références du mandat, et notamment la Référence Unique du Mandat (RUM).
La référence de la convention devra être indiquée dans l’Attribut AT-22 correspondant à « The Remittance Information » (motif du paiement) du format ISO20022 du SDD (jeux de données DS-03, DS-04 et DS-06).
N° Siret (14 caractères) | Libellé de budget | N° HELIOS (9 caractères) |
Cliquez ici pour entrer du texte. | Cliquez ici pour entrer du texte. | Cliquez ici pour entrer du texte. |
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